UN CONSENSUS SEMBLE SE DEGAGER A LA SIXIEME COMMISSION SUR L’INTERDICTION DU CLONAGE D’ETRES HUMAINS A DES FINS DE REPRODUCTION

Sixième Commission

11^ème et 12ème séances – matin & après-midi

UN CONSENSUS SEMBLE SE DEGAGER A LA SIXIEME COMMISSION SUR L’INTERDICTION DU CLONAGE D’ETRES HUMAINS A DES FINS DE REPRODUCTION

La commission adopte deux projets de résolution relatifs au travaux de la CNUDCI et un autre sur l’administration de la justice à l’ONU

La Sixième Commission a poursuivi aujourd’hui son débat concernant l’élaboration d’une convention internationale sur le clonage des êtres humains à des fins de reproduction.  Les projets de convention présentés par le Costa Rica et la Belgique proposaient des approches différentes sur la question.  Réaffirmant que le clonage des êtres humains à des fins de reproduction porte atteinte à la dignité humaine, toutes les délégations ont plaidé pour son interdiction.  Elles ont estimé que des dispositions provisoires doivent être adoptées au niveau national pour empêcher les atteintes éventuelles à la dignité de la personne en attendant l’adoption et l’entrée en vigueur d’une convention internationale contre cette forme de clonage.

De l’avis de certaines délégations, notamment celle de Saint-Marin, un texte qui permettrait le clonage thérapeutique contribuerait à développer des techniques de clonage à des fins de reproduction et ouvrirait la voie au clonage clandestin à des fins de reproduction.  Elles ont mis en garde contre le risque de dérapage que pouvait contenir un texte trop large et ont estimé qu’il s’agissait avant tout de préserver les valeurs fondamentales de la cellule familiale  et de la société.  De nombreuses délégations ont mis en avant le risque de destruction de l’humanité, soulignant que la science doit avant tout servir l’humanité et non l’inverse.  Elles ont été également nombreuses à relever  la contradiction contenue dans l’idée de créer des embryons humains pour les détruire ensuite, dans le but de sauver des vies humaines.  Les délégations ont estimé qu’il faudrait éviter que d’autres considérations que les considérations d’éthique guident la réflexion sur le clonage.  Elles ont déclaré dans leur majorité qu’il fallait respecter la diversité religieuse, éthique et culturelle de la société humaine.  Le plus grand défi de la communauté internationale est de tracer la frontière entre la recherche scientifique et la dignité humaine, ont-elles remarqué.  Certaines délégations, notamment celles du Nigeria et de Fidji, ont insisté sur le risque encouru par les populations des pays en développement qui seront probablement utilisées pour fournir des embryons.

Au titre de ce point, les représentants des pays suivants ont fait une déclaration: Saint-Marin, Cuba, Liechtenstein, Royaume-Uni, Suisse, Honduras, Chili, République-Unie de Tanzanie, Monaco, Royaume du Maroc, Gambie, Singapour, Nouvelle-Zélande, Pologne, Espagne, Portugal, la Grenade, Thaïlande, Suède, Japon, Mexique, Autriche, Chine, Timor Leste, Indonésie, Etats-Unis, Philippines, Chypre, Allemagne, Lesotho, Grèce, Italie, Sénégal, Australie, Sierra Leone, Saint-Siège, Nigeria, Malawi, Fidji, Népal.

La Sixième Commission a ensuite procédé à l’examen de la question des immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.  Le Président du Comité spécial chargé de la question, M. Gerhard Hafner, a mis en avant la ferme volonté des Etats d’aboutir à un texte final sur les projets d’articles.  Dans l’ensemble, les délégations ont souhaité l’adoption d’un instrument juridique qui revêtirait la forme d’une convention.  Pour ce faire, elles ont préconisé de donner mandat au Comité spécial pour élaborer le préambule et les clauses finales du futur instrument.

Dans ce cadre, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Italie, Norvège, Pérou, Australie, Japon, Chine, République de Corée, Etats-Unis.

Par ailleurs, la Sixième Commission a procédé à l’adoption, sans vote, de deux projets de résolution portant sur la CNUDCI: le premier projet concerne le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international; le deuxième porte sur les dispositions législatives types de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les projets d’infrastructure à financement privé.  Par le projet de texte sur les dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé, et sur la recommandation de la Sixième Commission, l’Assemblée générale recommanderait que tous les Etats prennent dûment en considération ces dispositions législatives types et le Guide législatif lorsqu’ils réviseront leur législation ou adopteront des lois sur la participation du secteur privé à la construction et à l’exploitation d’infrastructures publiques.  Finalement la Sixième Commission a adopté un troisième projet de résolution relatif à l’Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies.  Ce projet déciderait de modifier comme suit le Statut du tribunal administratif des Nations Unies, avec effet au 1^er janvier 2004: le paragraphe 1 de l’article 3 est modifié comme suit: « Le tribunal se compose de sept membres, tous de nationalité différente.  Les membres possèdent une expérience judiciaire dans le domaine du droit administratif ou un domaine équivalent dans leur juridiction nationale.  Trois d’entre eux seulement siègent dans chaque espèce. »

La Sixième Commission poursuivra l’examen de la question des immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, jeudi 23 octobre à 10 heures.

CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LE CLONAGE D’ETRES HUMAINS A DES FINS DE REPRODUCTION

Déclarations

M. GIAN NICOLA FILIPPI BALESTRA (Saint-Marin), rappelant que son pays est coauteur de la proposition du Costa Rica, a réaffirmé sa position en faveur d’une interdiction totale du clonage sous toutes ses formes.  Planifier la création d’un embryon tout en programmant sa destruction porterait atteinte à la dignité humaine, a souligné la représentante.  Il ne serait pas possible de contrôler l’interdiction des buts du clonage.  En outre, une interdiction partielle permettrait le développement de moyens pour le clonage à des fins de reproduction.  Il faut y ajouter le peu d’efficacité et le risque de malformations que présenteraient les clones.  Saint-Marin ne peut accepter la violation de la dignité humaine, alors qu’il existe des moyens alternatifs pour parvenir aux mêmes buts, notamment les cellules souches.  Le consensus est indispensable pour assurer la pleine efficacité de nos décisions.

M. ORLANDO REQUEIRO GUAL (Cuba) a affirmé que le clonage des êtres humains à des fins de reproduction est contraire à la dignité.  La biotechnologie doit être utilisée pour l’alimentation, a-t-il estimé.  On ne maîtrise pas assez les techniques de clonage, et il serait inconscient de soumettre les humains à ces techniques.  Même si l’on prouvait qu’il n’y avait pas de risques, nous continuerions de rejeter le clonage car il est difficile d’accepter la reproduction humaine sous cette forme, a-t-il indiqué.  Un consensus existe sur l’interdiction du clonage à des fins de reproduction, mais il subsiste d’importantes divergences sur le clonage thérapeutique.  Il faut s’assurer que ces recherches scientifiques ne portent pas préjudice.  Le clonage thérapeutique à des fins de recherche scientifique et médicale a beaucoup d’avantages: il peut résoudre les problèmes de transplantation d’organes par exemple.  Le représentant de Cuba est coauteur du projet présenté par la Belgique qui stipule qu’il faut interdire d’urgence les pratiques de clonage d’êtres humains et prendre des mesures pour réglementer le clonage thérapeutique.  Il faut respecter l’évolution de la science tout en respectant la dignité humaine. 

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a déploré l’existence d’un blocage sur la question.  Le débat va bien au-delà de la question juridique.  Le Liechtenstein respecte le point de vue des autres, mais il a sa propre position sur la question.  Le représentant a tenu à préciser que son pays, bien qu’il ne dispose pas d’une législation particulière concernant le clonage, son droit interne offre le plus haut niveau de protection de la vie humaine.  Nous soutenons l’idée de créer un comité spécial qui sera chargé d’élaborer un projet de convention.  Ce comité pourra identifier les divergences de vues des délégations et rechercher un compromis en vue de parvenir à une décision commune.  Les positions nationales ont été présentées à la Sixième Commission, mais il reste des moyens de combler le fossé.  En l’absence d’un consensus, il serait utile de poursuivre d’autres moyens de négociations, notamment par la nomination d’un facilitateur, a estimé M. Barriga.  A défaut, la délégation du Liechtenstein comprendrait difficilement l’intérêt d’un vote sur un projet de résolution.  L’absence de consensus sur le clonage ne devrait pas paralyser les travaux de la Sixième Commission.

MME ELISABETH WOODESON (Royaume-Uni) a déclaré que son pays, interdit fermement le clonage à des fins de reproduction, mais accepte le clonage thérapeutique dans la mesure où il a des conséquences différentes.  La recherche sur les cellules souches est fondamentale et permet de développer de nouveaux traitements, a-t-elle estimé.  La technologie des cellules souches va révolutionner la médecine au même titre que la découverte du vaccin.  Après avoir évoqué les divergences entre chercheurs scientifiques concernant l’utilisation des cellules souches ou de cellules adultes, elle a préconisé d’utiliser toutes les cellules.  Elle a déclaré que ni la fécondation in vitro ni l’avortement ne diffèrent de ces procédures.  La décision de permettre le clonage thérapeutique ne peut se faire par un Etat seul.  La législation du Royaume-Uni est très stricte: toute recherche sur un embryon est surveillée au cas par cas.  En 2001, les parlementaires ont discuté longuement cette question et ont décidé d’interdire le clonage à des fins de reproduction et de permettre seulement le clonage thérapeutique.  La représentante a rappelé qu’au cours de la dernière session du Groupe de travail sur le clonage, aucun pays ne s’est prononcé sur le clonage thérapeutique, mais il serait inutile d’essayer de l’interdire dans les pays dotés d’une réglementation autorisant cette forme de clonage.  Le Royaume-Uni ne sera jamais partie à une convention interdisant le clonage thérapeutique, a-t-elle souligné.  C’est pourquoi, il s’est porté coauteur du projet de texte présenté par la Belgique, qui, de l’avis de Mme Woodeson, laisse aux Etats une très grande marge de manoeuvre.

M. JURG LAUBER (Suisse) considère qu’il est urgent qu’une action soit prise pour interdire le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.  Cette pratique est contraire à la dignité de la femme et de l’homme, et contraire à la Constitution de la Suisse, a souligné le représentant.  Il existe un consensus sur la question, a constaté M. Lauber.  Ce consensus général aurait dû permettre de remplir la tâche confiée à la Sixième Commission par l’Assemblée générale.  La délégation suisse regrette que les travaux n’aient pas abouti.  Le texte de compromis présenté par la Belgique semble répondre aux soucis d’une majorité des délégations.  Mais la Suisse, a précisé le représentant, considère que le vote sur cette question doit être universel.

M. ACOSTA BONILLA (Honduras) a rappelé que sa délégation s’alignait sur  la position du Saint-Siège, qui est l’interdiction du clonage sous toutes ses formes.  Le Honduras dispose d’une législation qui protège la vie des personnes qui ne sont pas encore nées mais n’a pas de législation sur le clonage.  Ce thème est d’importance extrême, a souligné le représentant, mais l’absence de consensus démontre que nous ne sommes pas prêts à prendre une décision aussi cruciale, en ce moment historique.  Nous pensons qu’à l’heure actuelle la seule voie à suivre est l’interdiction totale du clonage, a déclaré M. Bonilla.

M. PEDRO ORTUZAR (Chili) a déclaré que la distinction entre le clonage à des fins de reproduction et le clonage thérapeutique n’est pas valable, car il s’agit de cloner des embryons humains dans tous les cas.  Il a affirmé que sa délégation souhaite l’adoption d’une convention interdisant catégoriquement le clonage et prévoyant des sanctions pour toute personne qui s’y livre.  La recherche peut se développer avec d’autres techniques.  Le Chili se porte coauteur du projet de résolution présenté par le Costa Rica.  Il a estimé que le projet de texte présenté par la Belgique laissait aux Etats le choix et renvoyait par conséquent aux législations des Etats, sans référence à une norme internationale.

M. ACOSTA BONILLA (République-Unie de Tanzanie) a considéré que le respect de la vie humaine n’autorise pas l’expérimentation sur les êtres humains, quel qu’en soit l’objectif.  Les ressources affectées au clonage devraient servir à financer la lutte contre des fléaux qui affligent l’Afrique, notamment le VIH/sida, le paludisme, et la fourniture de soins de santé de base.  La plupart des pays en développement ne pourront pas participer à la recherche sur le clonage, a fait remarquer le représentant, précisant que les femmes de ces pays risquent d’être utilisées pour servir de « cobayes à la recherche.  La Tanzanie a donc décidé de se rallier à la proposition du Costa Rica.

M. MICHEL BORGHINI (Monaco) a rappelé l’urgence de combler le vide juridique sur la question du clonage.  Il a estimé que le droit devait s’adapter aux nouvelles réalités et être suffisamment souple.  Il a indiqué que son pays ne possédait aucune législation en la matière mais qu’il s’était doté d’un Comité consultatif d’éthique qui venait de se déclarer contre toutes formes de clonage.  Il a fait remarquer que certains Etats possédaient les moyens de procéder à certaines recherches, et qu’ils le faisaient sous contrôle.  M. Borghini s’est dit favorable à une interdiction totale de toutes les formes de clonage qui aurait le mérite de protéger les pays dépourvus de législation sachant que les pays en mesure de procéder à de telles recherches sont en principe ceux disposant d’une réglementation appropriée.  Toutefois, pour des raisons d’efficacité et afin d’élaborer au plus vite un instrument international ou plusieurs instruments internationaux, Monaco pourrait à ce stade soutenir un projet permettant un consensus qui nous paraît nécessaire sur un sujet d’une telle importance.

M. KARIM MEDREK (Maroc) a estimé que le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction constitue une violation sans précédent de la dignité humaine.  La communauté internationale doit agir d’urgence afin de mettre en place la législation adéquate pour interdire tout dérapage susceptible de bouleverser les valeurs fondamentales de la cellule familiale et de la société.  Le clonage représente ainsi un risque de destruction et de dégénérescence de l’humanité, a déclaré M. Medrek.  C’est pourquoi, il a appelé à la négociation rapide d’un texte.  Il faut agir avec la plus grande diligence car la course est ouverte avec les laboratoires qui eux se sont déjà lancés dans la recherche pour produire des clones humains, a-t-il ajouté.  Mais en l’absence d’accord sur la question, le Maroc considère qu’il faut éviter à tout prix un vote sur un sujet aussi sensible et complexe que celui du clonage.  M. Medrek s’est déclaré favorable à ce que l’Assemblée générale convoque de nouveau, en 2004, le Comité spécial pour parvenir à un consensus sur la question.

M. CRISPIN GREY-JOHNSON (Gambie) a déclaré que toute décision sur le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction aura des répercussions indélébiles sur l’humanité.  Sommes-nous prêts à être les complices des aventures de certains? s’est interrogé le représentant.  La technologie doit tout d’abord servir l’humanité, a-t-il affirmé.  Nous devons empêcher qui que ce soit d’utiliser la science pour déséquilibrer l’humanité.  Il affirme qu’il faut aller de l’avant et adopter le projet de résolution visant l’interdiction totale du clonage.

M. KISHORE MAHBUBANI (Singapour) a déclaré que la question du clonage était probablement très différente des autres questions examinées par la Sixième Commission.  Nous explorons un domaine encore inconnu, a-t-il fait observer, précisant qu’il ne s’agit pas d’un débat de routine.  Nous devons mobiliser toutes nos capacités d’imagination pour parvenir à un accord sur la question.  Nous reconnaissons tous que la vie humaine est sacrée, et que nous ne pouvons pas procéder à des expériences sur les êtres humains, a déclaré M. Mahbubani.  C’est pourquoi, il faut imposer une interdiction totale sur le clonage à des fins de reproduction.  Il faut condamner les activités des savants renégats qui profitent de l’absence de texte sur la question.  Il faut nous assurer que nos positions ne sont pas influencées par des considérations non éthiques.  Les relations de pouvoir doivent être écartées au profit de l’éthique.  Par ailleurs, il faut respecter le fait qu’il existe une très grande diversité culturelle, religieuse et éthique.  Cela fait la richesse du monde.  La Sixième Commission a la lourde responsabilité de refléter la position commune de six milliards de personnes.  Si la vie est sacrée pour tous, le point de départ de la vie pose un désaccord, a fait remarquer le représentant.  Certains pensent que le clonage thérapeutique ne concerne pas la vie humaine, bien que des scientifiques réputés considèrent que toute reproduction d’une cellule doit être appelée embryon.  Une des questions fondamentales est donc celle de savoir si l’on peut distinguer entre embryon et vie humaine.  Les académies des sciences de presque tous les pays du monde ont signé une déclaration appelant à ce que le clonage thérapeutique soit exclu d’une convention portant sur le clonage.  Un vote sur la question répondant par oui ou par non ne répondrait pas à la diversité des opinions sur la question, a estimé le représentant, qui a appelé les délégations à la nécessité de parvenir à un consensus.

Mme ELANA GEDDIS (Nouvelle Zélande) a déclaré que son pays s’opposait à tout clonage d’êtres humains et qu’il estimait que cela était contraire à la dignité humaine.  Elle a indiqué que son gouvernement avait proposé d’interdire tout clonage à des fins de reproduction et que le texte de loi était actuellement examiné au Parlement.  Elle a estimé que le clonage devait donner lieu à des négociations internationales en vue de l’interdire.  S’agissant du clonage thérapeutique, elle a indiqué que son pays n’avait pas encore assez de connaissances sur les avantages et inconvénients de la question.  La représentante a estimé toutefois que ce type de clonage pourrait permettre peut-être contribuer à réduire la souffrance humaine et a indiqué que son pays entamerait des consultations avec la communauté scientifique sur cette possibilité.  Pour le moment, la Nouvelle-Zélande ne pouvait se prononcer au niveau international sur l’interdiction totale du clonage, sous toutes ses formes.

M. ANDREZJ MAKAREWICZ (Pologne) a déclaré que la Pologne avait décidé de se prononcer en faveur d’une interdiction complète de toutes les formes de clonage.  Nous sommes conscients qu’il existe une différence claire, à la fois en termes d’objectifs et en termes pratiques, entre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction et le clonage thérapeutique, a déclaré M. Makarewicz.  L’aspect éthique de la création d’un embryon destiné à être détruit, les risques posés et l’expérimentation sur le corps de la femme conduisent la délégation de la Pologne à se prononcer pour leur interdiction.  L’absence de consensus ne devrait pas empêcher le Comité spécial de se réunir deux fois en 2004.  La Pologne estime que l’Assemblée générale devrait appeler les Etats qui ne l’ont pas encore fait, dans l’attente de la conclusion d’un instrument international, à adopter une interdiction au niveau national et à imposer un moratoire sur tous les types de clonage.

M. ALBACETE (Espagne) a déclaré que les recommandations soumises sur l’interdiction du clonage d’êtres humains à des fins de reproduction sont les mêmes que l’an dernier et que cette solution risque de bloquer les travaux de la Sixième Commission et de saper sa crédibilité.  Il a insisté sur l’urgence de la conclusion  d’une convention sur la question, sans toutefois prendre de décision hâtive.  Il faut déterminer le mandat du Comité spécial dans ce domaine.  Le projet du Costa Rica a déjà accueilli l’appui d’une soixantaine de pays.  Le représentant a estimé que cet appui lui donne confiance et a appelé les Etats à adopter des lois nationales  interdisant le clonage, comme l’a déjà fait l’Espagne en attendant de parvenir à un consensus sur un instrument juridique international contraignant.

M. SEBASTAO JOSE C. POVOAS (Portugal) a réitéré son appui à la proposition du Costa Rica sur l’interdiction du clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.  Les droits fondamentaux doivent être protégés, notamment le droit à la vie.  Il ne peut y avoir de dialogue sur cette question, a estimé le représentant.  On ne peut prendre le risque que des femmes, notamment de pays en développement, ne deviennent des objets d’expérimentation.

M. LAMUEL STANISLAUS (Grenade) a rappelé le caractère sacré de la vie avant de souligner que les progrès en ingénierie génétique, en biologie moléculaire et autres technologies avaient révolutionné la science et la médecine.  Il a affirmé qu’il ne fallait pas permettre aux technologies de détruire la vie pour sauver d’autres vies et que le clonage thérapeutique visait précisément cet objectif.  Il a indiqué que la distinction entre clonage à des fins de reproduction et le clonage thérapeutique n’était pas probante et a déclaré que le premier était contraire à l’ordre naturel.  Le représentant a appuyé le projet de convention pour l’interdiction totale du clonage et a appelé a encourager la recherche, sur les cellules des tissus et du sang notamment, qui ne fragilise pas les considérations éthiques, scientifiques et morales.  Il a estimé que le clonage était un affront à la dignité humaine.

M. MONGKOLNAVIN (Thaïlande) a constaté l’absence de consensus sur une partie de la question du clonage.  Il a fait remarquer que des millions de personnes à travers le monde, affectés par les maladies, pourraient profiter des bénéfices de la recherche sur le clonage thérapeutique.  Il ne faut pas laisser passer cette chance.  C’est pourquoi, la Thaïlande se prononce pour l’interdiction du clonage à des fins de reproduction et accueille favorablement la proposition de la Belgique.  Des règles de conduite ont déjà été établies par les autorités scientifiques thaïlandaises, a indiqué le représentant, qui a plaidé pour la négociation d’un texte universellement accepté.

Mme. ELIN MILLER (Suède) a regretté que, malgré l’urgence de la question sur le clonage d’êtres humains, aucun mandat clair n’ait été donné au Groupe de travail pour les négociations futures.  Elle a indiqué qu’un mandat devrait refléter la diversité du monde d’aujourd’hui et être basé sur un consensus.  Elle a indiqué que son pays procédait actuellement à une révision de sa législation pour l’adapter aux développements sur le clonage et qu’une commission parlementaire avait proposé d’interdire catégoriquement le clonage à des fins de reproduction et soumettrait le clonage thérapeutique à des limitations, y compris l’approbation a priori d’un comité éthique.  Elle a déclaré que la Suède soutenait la proposition belge qui envisage un compromis sur le clonage.

M. KENICHI KOBAYASHI (Japon) a déclaré que sa délégation adhère au projet de résolution sur le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction présenté par la Belgique.  C’est celui qui est le plus susceptible d’offrir une base étendue sur laquelle il sera possible de parvenir à un accord universel.  Nous le pensons car le projet de résolution, au lieu  d’imposer un point de vue particulier, offre un choix, a indiqué M. Kobayashi.  Le Japon se déclare en faveur d’un consensus sur la question du clonage.

M ALFONSO ASCENCIO (Mexique) a relevé que la diversité des questions en jeu rendait le débat plus difficile.  La distinction établie entre clonage thérapeutique et clonage d’êtres humains à des fins de reproduction nous oblige à envisager toutes leurs conséquences.  La recherche scientifique ne doit pas porter atteinte à la dignité de la vie, a souligné le représentant.  Les négociations continuent au sein de l’ONU, qui est la seule organisation qui dispose d’une représentation universelle nécessaire.  Un renvoi de la question à l’UNESCO constituerait un retour en arrière, a fait remarquer le représentant qui a estimé que la confrontation sur la question ne pourrait que retarder la mise au point d’un texte sur le clonage.  C’est pourquoi, il est important que les délégations parviennent à un consensus sur la question.

M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche) a déclaré que son pays interdisait toute forme de clonage d’êtres humains.  Il a déclaré que son pays pouvait faire preuve de souplesse et était prêt à appuyer en premier lieu un texte interdisant le clonage à des fins de reproduction et ensuite un texte sur le clonage thérapeutique.  L’Autriche appuiera l’approche qui permettra d’aboutir le plus rapidement à un texte.  Il a rappelé qu’un tel texte ne serait efficace que s’il était signé, ratifié et transposé par les Etats dans leur législation nationale.  En attendant un tel résultat, il est important que le droit interne de chaque Etat régisse le clonage.

M. QUAN JIAN (Chine) a indiqué qu’elle souhaitait voir un consensus sur la question du clonage, qui est non seulement la tradition à la Sixième Commission, mais aussi la voie appropriée pour parvenir à un texte universel.  Il faut agir avant que tout fait accompli soit atteint dans le domaine du clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.  En tant que coauteur de la résolution soumise par la Belgique, la Chine appelle à l’élaboration d’une convention interdisant le clonage à des fins de reproduction, a indiqué son représentant.

M. JOSÉ LUIS GUTERRES (Timor-Leste) a déclaré que le clonage sous toutes ses formes était contraire à l’éthique et la morale, soulignant que l’équilibre entre la science et l’intégrité humaine était menacé.  Il a déclaré qu’il était nécessaire d’adopter des mesures concrètes pour interdire le clonage d’êtres humains.  Le représentant a émis l’espoir qu’une convention internationale qui interdirait catégoriquement le clonage des êtres humains à des fins de reproduction sera adoptée.

M. ARIF HAVAS OEGROSENO (Indonésie) a indiqué qu’avant de définir sa position, l’Indonésie a procédé à d’intenses négociations avec différentes autorités et secteurs de sa société.  Le consensus atteint conduit l’Indonésie à interdire le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.  Tout en reconnaissant la contribution importante du clonage thérapeutique, l’Indonésie considère que cette recherche devrait se faire dans un cadre très strict.  M. Oegroseno a plaidé pour qu’un consensus soit atteint sur la question.

Mme CAROLYN WILLSON (Etats-Unis) a déclaré que son pays interdisait tout clonage humain, quelle qu’en soit la finalité.  Elle a indiqué que d’autres moyens permettaient d’aboutir aux mêmes résultats scientifiques, notamment l’utilisation des cellules adultes.  Elle a affirmé que son pays appuyait la proposition du Costa Rica et a rappelé qu’en la circonstance, il ne s’agissait pas de faire preuve de souplesse en vue d’un compromis car il n’y existe encore aucun compromis.  La représentante a fait remarquer que les pays qui soutiennent le projet du Costa Rica constituaient la majorité des Membres des Nations Unies.  Elle a indiqué que la communauté internationale ne pouvait pas aller de l’avant car certains pays cherchaient à protéger leurs intérêts financiers alors que la question est cruciale.  Il faut faire face au phénomène du clonage et montrer que la communauté internationale ne tolère pas cette dégradation de la dignité humaine.  Elle a invité à voter en faveur du projet de texte du Costa Rica qui permet d’aboutir à une convention interdisant tout clonage.

M. ANACLETO REI A. LACANILAO (Philippines) a réaffirmé que l’interdiction totale de toutes les formes de clonage est la seule position admissible, même si l’on ne souhaite prêter qu’une attention formelle au principe de la dignité humaine.  Il existe plusieurs techniques de clonage, mais il n’y a qu’une seule voie face au clonage: l’autoriser ou l’interdire.  Les Philippines ont indiqué que le projet de la Belgique contient un vice fondamental, dans la mesure où il n’interdit pas le clonage de manière absolue, et ouvrirait donc la voie au clonage thérapeutique.  Malgré son intention sincère, le projet de la Belgique autoriserait la poursuite du clonage à des fins de recherche.  L’existence de milliers d’embryons à des fins de recherche ne saurait interdire, dans les faits, le clonage à des fins de reproduction.

M. JACOVINES (Chypre) a indiqué que le clonage avait des incidences qui allaient au-delà de ce qu’on pourrait penser.  Il a affirmé que son pays était formellement opposé au clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.  Il a indiqué qu’en vertu des textes du Conseil de l’Europe, des dispositions nationales avaient été adoptées dans ce sens.  Il a déclaré appuyer l’élaboration d’une convention internationale qui interdirait le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.  La proposition belge était une solution de compromis, a-t-il estimé car elle offre une marge de manoeuvre en faveur du clonage thérapeutique.  Il a affirmé qu’en même temps, il comprenait la position des autres Etats, et qu’il la respectait.  La recherche scientifique montre que l’on peut améliorer la condition de l’homme, a-t-il fait remarquer.  Rappelant la tradition de consensus qui marquait les travaux de la Sixième Commission, le représentant a regretté que ce ne soit pas le cas pour la question du clonage.

M. CHRISTIAN MUCH (Allemagne) a indiqué que la France et l’Allemagne avaient modifié leur position à deux reprises afin de parvenir à un consensus sur l’interdiction du clonage à des fins de reproduction.  Cette année encore, ces deux pays ont plaidé pour l’élaboration d’une seule convention interdisant toutes les formes de clonage.  L’Allemagne interdit depuis 1990 toutes les formes de clonage humain.  Un domaine aussi marqué par l’éthique doit porter l’empreinte du consensus.  Toutefois, lorsque l’on examine les difficultés que pose un compromis, il nous faut sérieusement considérer les graves conséquences de notre échec à parvenir à un compromis.  Au tout premier plan de ces conséquences se trouve la perspective de quitter cette enceinte avec rien d’autre que ce message déroutant au monde scientifique: faites comme bon vous semble, a déclaré M. Much.  L’Allemagne reste toutefois disposée à poursuivre les négociations sur la question.

Mme KHIBA MATEKANE (Lesotho) a réaffirmé la position selon laquelle une interdiction complète du clonage est la seule solution.  Le large appui à cette position marque la crédibilité de cette cause.  La communauté internationale veut dénoncer le clonage à des fins de reproduction, mais il est difficile à ce stade d’établir une distinction claire entre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction et le clonage thérapeutique.  Elle a déclaré que permettre le clonage thérapeutique ouvrirait la voie au clonage clandestin d’êtres humains.  Elle a rappelé qu’au début, un large consensus existait au sein de la communauté scientifique, mais que quelques temps après, elle revenait en arrière.  Le plus grand défi de la communauté internationale est de tracer la frontière entre la recherche scientifique et la dignité humaine.  C’est à la société de décider si elle accepte des pratiques qui portent atteinte à la dignité de l’être humain, a t’elle déclaré.

Mme TELALIAN (Grèce) a indiqué que le projet de résolution présenté par le Costa Rica proposait une interdiction totale du clonage d’êtres humains, qui a reçu un soutien très large.  Le texte présenté par la Belgique prend en compte la protection de la dignité humaine.  Le point commun de ces deux textes est le respect de la diversité des points de vue.  Il est nécessaire, a souligné le représentant, d’adopter un texte interdisant le clonage à des fins de reproduction, qui reflèterait un consensus à la Sixième Commission.

M. GIUSEPPE NESI (Italie) a déclaré s’aligner sur la position visant une interdiction totale du clonage d’êtres humains.  Il a indiqué qu’il n’y avait pas de différence entre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction et le clonage thérapeutique et qu’il fallait donc l’interdire de manière générale.  Le représentant a proposé d’interdire de produire des embryons humains à d’autres fins que la vie et a mis en avant l’idée selon laquelle les scientifiques pourraient s’attarder sur d’autres techniques de recherche, tout aussi efficaces, comme le clonage de cellules adultes.  Il a invité les Etats à trouver un consensus et a souhaité plein succès aux consultations qui auront lieu demain entre les auteurs des deux propositions.

M. THIAM (Sénégal) a indiqué que les travaux de la Sixième Commission se trouvaient à la croisée des chemins entre les intérêts de la recherche scientifique et la nécessité de prêter la plus grande attention à la diversité des positions sur le clonage.  Le souci de rechercher un consensus doit garantir qu’un projet unique de convention permette d’éviter à la communauté internationale le risque, un des plus graves, d’assister au dérapage certainement inévitable qui conduirait à un désastre absolu: la destruction de milliers d’êtres humains dans le silence aseptisé des laboratoires.  Ce risque n’est ni surfait ni théorique.  La délégation du Sénégal est favorable à l’interdiction des seules techniques de clonage destinées à empêcher la création d’embryons humains.  C’est pourquoi, il faut réfléchir à l’opportunité de croire en l’avenir de la science et de tenir compte de ses progrès futurs.  Un protocole pourrait ainsi compléter la convention que nous sommes en train d’élaborer, et prévoirait la possibilité d’user de techniques de clonage qui auraient recours à des embryons.

M. MICHAEL BLISS (Australie) a déclaré qu’il soutenait la conclusion d’un texte sur la question du clonage d’êtres humains qui l’interdirait sous toutes ses formes, conformément à la loi sur la prohibition du clonage humain adoptée en 2002.  Néanmoins, il a déclaré que ce texte de loi serait révisé en 2004, à la lumière des évolutions récentes, notamment relatives au clonage thérapeutique.  Le représentant s’est prononcé en faveur d’une convention qui interdirait le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction mais laisserait une marge de manoeuvre en faveur du clonage thérapeutique.  C’est pourquoi, il a proposé de s’aligner sur la proposition belge qui permet une grande souplesse.

M. ALLIEU IBRAHIM KANU (Sierra Leone) a réaffirmé que sa délégation entend soutenir, sans réserves, la proposition du Costa Rica sur le clonage.  Le peuple de la Sierra Leone soutient sans équivoque l’interdiction du clonage sous toutes ses formes.  La possibilité de commercialiser ces expériences pose la question de savoir qui en fera l’objet.  En l’absence de consensus, il n’est pas difficile de penser que nous allons procéder à un vote, a indiqué M. Kanu.  Sa délégation estime qu’il est impossible de soutenir que la destruction d’un embryon n’est pas équivalente à la destruction d’une vie humaine.

M. MIGLIORE (Saint-Siège) a déclaré qu’une convention d’interdiction globale du clonage était seule à même d’aborder cette question.  Un accord international complet et non partiel devrait être adopté.  Le représentant du Saint-Siège a noté avec satisfaction que le temps de réflexion de ces deux dernières semaines avait accru le coparrainage des textes.  Il a affirmé que sa position n’était pas uniquement religieuse mais fondée sur des connaissances scientifiques.  Il était indiqué dans le texte belge que le clonage thérapeutique devait être régi en tenant compte de la diversité culturelle.  Le clonage d’un embryon est contraire à la morale et par conséquent, le clonage à des fins de reproduction ou thérapeutiques est également contraire à la morale.  Le clonage thérapeutique détruit intentionnellement la vie humaine, a fait remarquer le représentant du Saint-Siège, rappelant qu’il faudrait à chaque fois des milliers d’embryons pour soigner une maladie.  Il a conclu en affirmant que si la Sixième Commission entérinait un texte qui permettrait le clonage thérapeutique, elle aurait alors pour la première fois statué sur la question de la vie humaine.

M. FELIX E. AWANBOR (Nigéria) a déclaré qu’une quantité de textes scientifiques ont été obscurcis par des considérations autres qu’éthiques.  Les scientifiques considèrent que les expériences faites sur des animaux permettraient d’envisager des remèdes à certaines maladies graves.  Il a affirmé que le clonage sous toutes ses formes est un affront à la dignité humaine.  Il a indiqué que les populations des pays en développement risquaient d’être utilisées pour la recherche scientifique et les femmes de ces sociétés servir de cobayes.  Le représentant a déclaré qu’une telle déviance contredirait les objectifs de développement durable.  C’est pourquoi, sa délégation, qui est coauteur du texte, se prononce en faveur de la proposition du Costa Rica.  Soulignant que la destruction des embryons était immorale, M. Awanbor a relevé le paradoxe de la création d’embryons humains dans le but de les détruire.

M. HASTINGS AMURANI-PHIRI (Malawi) a fait remarquer qu’outre les considérations scientifiques, il faut prendre en compte les considérations éthiques pour parvenir à un consensus sur le clonage d’êtres humains.  Le Malawi doit affronter le paludisme, le VIH/sida et la malnutrition, avant d’avoir à s’occuper du clonage.  Mais mon pays reconnaît que le monde est à présent un village et que tout développement technologique l’affectera d’une manière ou d’une autre, a dit le représentant.  Sa délégation est toutefois préoccupée par l’absence de politique ou de cadre juridique sur la question dans la plupart des pays qui puisse réglementer l’utilisation de ces nouvelles technologies, comme ce fut le cas pour l’introduction du maïs génétiquement modifié.  M. Amurani-Phiri s’est prononcé en faveur de la poursuite des négociations sur le clonage afin de combler le fossé qui sépare les deux propositions, et de parvenir à un consensus.

Mme ASENACA ULUIVITI (Fidji) a déclaré que la proposition du Costa Rica n’empêchait pas la recherche sur les cellules adultes souche.  Elle a appuyé cette proposition, estimant qu’il ne fallait pas accentuer la fracture entre le nord et le sud.  Elle a indiqué que la perspective sur le droit des enfants était renouvelée et que le clonage y est lié.  Le clonage d’êtres humains est contraire à l’ordre du jour mondial établi par les Nations Unies, a-t-elle souligné.  La mobilisation des ressources mondiales pour lutter contre le VIH/sida est très difficile, comment alors trouver les ressources pour le clonage? s’est-elle interrogée.  Le clonage à des fins de reproduction ou le clonage thérapeutique mettent à chaque fois en jeu des embryons humains.  La technologie du clonage ne sera jamais à la disposition des tous les Etats, de même que les techniques visant à lutter contre la stérilité, a fait remarquer la représentante.  Elle a rappelé que la médecine traditionnelle commençait à fournir des avantages aux pays en développement, alors qu’ils n’ont jamais bénéficié des recherches scientifiques menées chez eux.  Le clonage ne profitera qu’aux pays riches et les laboratoires utiliseront forcément les plus défavorisés, notamment les femmes des pays en développement, pour obtenir des embryons.  La délégation de Fidji appuie la proposition du Costa Rica car elle permet de développer des techniques de clonage sans pour autant porter atteinte à la dignité humaine.

M. RAM BABU DHAKAL (Népal) a souligné que la question du clonage d’êtres humains à des fins de reproduction devrait faire l’objet d’un consensus au sein de la communauté internationale.  Les pays qui ne disposent pas de la technologie nécessaire sont dans une position très difficile.  La recherche en matière de cellules souches doit permettre de répondre aux nécessités techniques auxquelles le clonage d’êtres humains entend répondre.  Le Népal est totalement opposé au clonage d’êtres humains.  La question de l’autorisation du clonage thérapeutique est difficile, a indiqué le représentant, déplorant l’absence de consensus sur la question.  Le Népal soutient le mandat de l’Assemblée générale d’élaborer une convention pour l’interdiction du clonage.

RAPPORT DU COMITE SPECIAL SUR LES IMMUNITES JURIDICTIONNELLES DES ETATS ET DE LEURS BIENS (A/58/22)

Le Comité spécial sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, créé par la résolution 55/150 en date du 12 décembre 2000 de l’Assemblée générale, s’est réuni au Siège des Nations Unies, du 24 au 28 février 2003.  L’objectif étant d’élaborer un instrument susceptible d’emporter l’adhésion générale sur la base du projet d’articles relatif aux immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, le Comité spécial a tenté de consolider les acquis et de régler les questions en suspens.  Il recommande à l’Assemblée générale de prendre une décision quant à la forme que devrait revêtir ce projet d’articles.  Si l’Assemblée décidait de l’adopter sous la forme d’une convention, il faudrait alors lui ajouter un préambule et des clauses finales, y compris une clause générale de sauvegarde concernant les relations entre les articles et d’autres accords internationaux traitant du même sujet.

Le projet d’articles expose tout d’abord la portée de la future convention(art.1): elle devrait garantir l’immunité de juridiction d’un Etat et de ses biens devant les tribunaux d’un autre Etat, sans affecter les privilèges et immunités dont jouit un Etat en vertu du droit international en ce qui concerne l’exercice de ses fonctions de missions diplomatiques au sens large et des personnes qui y sont attachées; les immunités qui touchent aux chefs d’Etat ou un Etat concernant des aéronefs ou des objets spatiaux lui appartenant ou exploités par lui (art.3).  Le principe de base est que tout Etat dispose d’une immunité de juridiction pour lui-même et pour ses biens (art.5).  Un Etat donne effet à cette immunité en s’abstenant d’exercer sa juridiction dans une procédure devant ses tribunaux contre un autre Etat (art.6).  Un Etat ne peut invoquer l’immunité s’il a consenti expressément à l’exercice de la juridiction de ce tribunal, par accord international, par contrat écrit ou par déclaration (art.7).  De même s’il a engagé lui-même la procédure et s’il y est intervenu, mais pas s’il intervient à la seule fin d’invoquer l’immunité ou « de faire valoir un droit ou un intérêt à l’égard d’un bien en cause dans la procédure » (art.8).

Ensuite, le projet d’articles énumère les domaines dans lesquels les Etats ne peuvent pas invoquer l’immunité, qui recouvrent de vastes aspects du droit: les transactions commerciales (sauf transaction commerciale entre Etats, convention expresse, et implication d’une entreprise d’Etat) (art.10); les contrats de travail (sauf fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique et fonctions diplomatiques) (art.11); les dommages aux personnes et aux biens (art.12); la propriété, la possession et l’usage de biens (art.13); la propriété intellectuelle et industrielle (art.14); la participation à des sociétés ou autres groupements (art.15); les navires dont un Etat est le propriétaire ou l’exploitant (art.16).  Il prévoit aussi l’effet d’un accord d’arbitrage.

En ce qui concerne l’immunité des Etats à l’égard des mesures de contrainte en relation avec une procédure devant un tribunal, le projet d’articles prévoit que l’immunité s’étend aux mesures de contrainte antérieures et postérieures au jugement, sauf notamment s’il y a consentement exprès de l’Etat, accord international, accord d’arbitrage ou contrat écrit, ou encore déclaration devant le tribunal.  Le consentement à la juridiction en application de l’article 7 n’implique pas qu’il y ait consentement à l’adoption de mesures de contrainte.  Par ailleurs, certaines catégories de biens sont considérées comme étant « spécifiquement utilisées ou destinées à être utilisées par l’Etat à des fins autres que celles de service public non commerciales », et ne peuvent donc faire l’objet d’une procédure d’exécution: les biens utilisés dans la mission diplomatique de l’Etat  les biens de caractère militaire; les biens des autorités monétaires d’un Etat; les biens faisant partie du patrimoine culturel de l’Etat et ceux faisant partie d’une exposition d’objets d’intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas censés être mis à la vente.

Enfin, le projet d’articles contient des dispositions diverses qui concernent la signification ou notification des actes introductifs d’instance (art. 22); les jugements par défaut (art.23); les privilèges et immunités en cours de procédure devant un tribunal (art.24).

Déclarations

Présentant ce rapport, le Président du Comité spécial, GERHARD HAFNER (Autriche) a rappelé qu’à sa dernière session de novembre 2002, le Comité spécial avait réglé toutes les questions en suspens concernant le projet d’articles.  Le texte des projets d’articles sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, ainsi que les commentaires concernant certaines dispositions figurent dans le rapport.  La volonté d’aboutir à un consensus sur la question a permis d’arriver à ces importants résultats.

M. GIUSEPPE NESI (Italie), s’exprimant au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés, s’est félicité des travaux accomplis par le Comité spécial, notamment l’adoption du projet d’articles sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens et des commentaires pertinents.  Il a invité l’Assemblée générale à déterminer la forme de ce texte.  L’Union européenne reconnaît que l’adoption de ces textes est le fruit de longues et difficiles négociations et propose d’intégrer ces dispositions dans un instrument contraignant qui permettra une certaine sécurité juridique dans ce domaine, à savoir une convention.  Le représentant italien s’est prononcé en faveur de la création d’un Comité spécial qui aurait pour mandat d’élaborer le préambule et les clauses finales d’une telle convention.  Il a indiqué que l’Union européenne était prête à formuler des suggestions concrètes pour ces dispositions en vue de les inclure dans la future convention.

M. WEGGER CHRISTIAN STROMMEN (Norvège) a déclaré que les travaux du Comité spécial devraient à présent consister à finaliser le projet d’articles relatif aux immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.  Nous ne pensons pas qu’il sera possible d’améliorer ces travaux, et nous pensons qu’il n’est pas souhaitable de reporter la décision d’adopter le projet d’articles.  Contrairement à de nombreux Etats, la Norvège n’a pas de tradition concernant la législation sur les immunités des Etats.  Les tribunaux norvégiens doivent interpréter le droit international.  L’adoption d’une convention sur la question sera donc extrêmement utile.  Les travaux du Comité spécial devraient donc se limiter à décider d’un préambule et de clauses finales.  La Norvège est favorable à l’adoption d’une convention, dès que possible, a conclu le représentant.

M. MARCO BALAREZO (Pérou), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, s’est déclaré très satisfait de l’approbation du projet d’articles sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens qui pourrait conduire à l’adoption d’un instrument international acceptable.  C’est un grand succès, a-t-il indiqué, non seulement en raison de l’importance de l’accord réalisé, mais aussi parce qu’il offrira plus de confiance et de sécurité aux Etats.  Toutefois, a-t-il fait observer, la tâche n’est pas terminée.  Ce projet doit faire l’objet d’un instrument international, a-t-il indiqué, précisant que les Etats du Groupe de Rio soutiennent l’idée d’adopter ces projets d’articles en tant que convention internationale.  Un tel instrument renforcera l’engagement des Etats, a estimé M. Balarezo.

M. MICHAEL BLISS (Australie) a accueilli favorablement la finalisation du projet d’articles sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens et la recommandation visant à ce que l’Assemblée générale détermine la forme du texte final.  Il a déclaré soutenir la proposition d’établir une convention internationale sur la question, sur la base du projet d’articles et de ses commentaires.  Une telle convention devrait comporter un préambule et des clauses finales a-t-il estimé.  A cette fin, le représentant a appuyé la proposition visant à donner mandat au Comité spécial.  Il a invité l’Assemblée générale à adopter le projet de convention qui sera finalisé par le Comité spécial.

M. CHUSEI YAMADA (Japon) s’est félicité du consensus réalisé sur la question des immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.  Il est grand temps, a-t-il indiqué, de finaliser les travaux et d’élaborer un régime international uniforme afin de garantir une stabilité aux relations entre Etats dans le domaine des immunités juridictionnelles.  En conséquence, le Japon espère que l’Assemblée générale approuvera le projet d’articles adopté par le Comité spécial. Le Japon est favorable à l’adoption du projet d’articles sous la forme d’une convention.

M. LIU ZHENMIN (Chine) a accueilli favorablement les travaux du Comité spécial et l’adoption du projet d’articles sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.  Il a appuyé la proposition visant l’adoption d’un instrument obligatoire.  Il a affirmé que le texte actuel n’était pas très satisfaisant même s’il est le résultat d’un large consensus.  Le représentant a fait état des lacunes en la matière des législations nationales dans la plupart des pays, et dit qu’ils avaient même parfois des réglementations contradictoires.  La formulation d’une convention internationale sur la question aura un effet positif sur l’harmonie des relations internationales, a-t-il affirmé.  Le représentant a apprécié la proposition de l’Union européenne, tout en suggérant que la forme finale du projet d’articles soit une convention.

M. MYUNG-JAE HAHN (République de Corée) a regretté que rien n’ait permis de comprendre que le mandat du Comité spécial aurait dû se limiter à trouver un accord sur le préambule et les clauses finales d’une éventuelle convention.  Sa délégation recommande que le Comité spécial se réunisse à nouveau pour finaliser le texte d’une convention sur la base du projet d’articles adopté par consensus.

M. ERIC A. ROSAND (Etats-Unis) a déclaré qu’il y avait un consensus sur l’ensemble du projet d’articles relatif aux immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, notamment pour ce qui est des activités commerciales.  A cet égard, il a indiqué que les Etats et leurs entreprises ne pouvaient plus revendiquer d’immunité absolue.  Il a rappelé la théorie dite restrictive des immunités des Etats selon laquelle un Etat qui s’engage dans des relations commerciales avec le ressortissant d’un autre Etat ne peut se retrancher derrière son immunité en cas de différend.  Le projet d’articles établi également qu’un Etat ne peut pas se prévaloir de son immunité lorsque des plaintes sont déposées pour des dommages et intérêts en raison de pratiques interdites.  Ces exceptions aux immunités des Etats sont largement acceptées, a-t-il remarqué.  Il s’agit de la distinction entre « jure gestionis » et « jure imperii ».  Le représentant a indiqué que le projet d’articles n’était pas parfait, en particulier pour ce qui concerne les dommages et intérêts et la définition des activités économiques.  Il a appuyé l’idée d’élaborer un cadre général à intégrer dans les législations nationales qui permette ainsi de s’adapter aux nouvelles réalités.  Il a invité le Comité spécial à élaborer le préambule et les clauses finales de l’instrument envisagé.

M. TARABRIN (Fédération de Russie) a réaffirmé que sa délégation attache une grande importance aux travaux du Comité spécial sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.  La Russie considère que le projet d’articles pourrait même être adopté lors de la prochaine session de l'Assemblée générale.  Le représentant a suggéré la réunion du Comité spécial le plus rapidement possible afin de préparer un texte de convention.  La Russie est favorable à la création d’un tribunal spécial pour le règlement des différends concernant l’interprétation du projet de convention.

ADOPTION DE PROJETS DE RESOLUTION

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTE-SIXIEME SESSION

Le représentant de l’Autriche a présenté le projet de résolution portant sur le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-sixième session.  Il a également présenté le projet de résolution concernant les dispositions législatives types de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les projets d’infrastructures à financement privé.

Projet de résolution(A/C.6/58/L.11)

Par le premier texte, l’Assemblée générale prierait la Commission et son secrétariat, compte tenu de son rôle de principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, de prendre la direction des efforts de coopération et de coordination avec la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, les commissions économiques régionales et d’autres organisations internationales pour les travaux consacrés aux textes juridiques internationaux et de proposer des normes internationales appropriées et largement acceptées, en tenant dûment compte des objectifs distincts que poursuivent la Commission et les institutions financières internationales.  L’Assemblée générale réaffirme l’importance, en particulier pour les pays en développement, de l’oeuvre que la Commission accomplit en matière de formation et d’assistance technique dans le domaine du droit commercial international et, à cet égard, elle engagerait de nouveau le Programme des Nations Unies pour le développement et les autres organismes d’aide au développement, tels que la Banque mondiale et les banques régionales de développement ainsi que les gouvernements agissant dans le cadre de leurs programmes d’aide bilatérale, à appuyer le programme de formation et d’assistance technique de la Commission, à coopérer avec celle-ci et à coordonner leurs activités avec les siennes.  Elle lancerait un appel aux gouvernements, aux organismes des Nations Unies, aux organisations, aux institutions et aux particuliers concernés pour qu’ils versent des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour l’octroi d’une aide au titre des frais de voyage aux pays en développement qui sont membres de la Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général.  Elle déciderait, pour que tous les États Membres puissent participer pleinement aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, de poursuivre l’examen à sa cinquante-huitième session, dans le cadre de la grande commission compétente, de la question de l’octroi d’une aide au titre des frais de voyage aux pays les moins avancés qui sont membres de la Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général.  Elle soulignerait qu’il importe, pour l’unification et l’harmonisation du droit commercial international au niveau mondial, que les conventions issues des travaux de la Commission entrent en vigueur et, à cette fin, invite instamment les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier ces conventions ou d’y adhérer.

Projet de résolution relatif aux dispositions législatives types de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les projets d’infrastructure à financement privé (A/C.6/58/L.12)

Aux termes du second texte, l’Assemblée générale, convaincue que les Dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé aideront également les États, en particulier les pays en développement, à promouvoir la bonne gouvernance et à mettre en place un cadre législatif approprié pour de tels projets,sait gré à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d’avoir mené à bien l’élaboration et l’adoption des Dispositions législatives types sur les projets d’infrastructure à financement privé, dont elle a reproduit le texte à l’annexe I de son rapport sur les travaux de sa trente-sixième session.  L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de publier les Dispositions législatives types et de ne ménager aucun effort pour que celles-ci ainsi que le Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé soient bien connus et disponibles.  Elle prie également le Secrétaire général, sous réserve que des ressources soient disponibles, de regrouper en temps utile le texte des dispositions législatives types et le Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé en une seule publication et, ce faisant, de maintenir les recommandations concernant la législation qui sont contenues dans le Guide législatif par les dispositions législatives types dans la mesure où elles traitent du même sujet.  Elle recommande que tous les États prennent dûment en considération les dispositions législatives types de la CNUDCI et le Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé lorsqu’ils réviseront leur législation ou adopteront des lois sur la participation du secteur privé à la construction et à l’exploitation d’infrastructures publiques.

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