DE NOMBREUSES DELEGATIONS RAPPELLENT DEVANT LA SIXIEME COMMISSION QUE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME PASSE PAR LA TOLERANCE

Sixième Commission

9^ème et 10^ème séances – matin & après-midi

DE NOMBREUSES DELEGATIONS RAPPELLENT DEVANT LA SIXIEME COMMISSION QUE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME PASSE PAR LA TOLERANCE

L’universalité et la transparence de la Cour

pénale internationale seront les garants de son efficacité

Ce matin, à la Sixième Commission, les délégations ont conclu leur débat sur le thème des mesures visant à éliminer le terrorisme international.  Elles ont souligné de manière unanime la nécessité de finaliser le projet de convention générale sur le terrorisme et le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  Le Mexique a rappelé que les deux textes n’avaient pas le même objet et par conséquent, des solutions différentes peuvent y être introduites pour préserver leur particularité respective.  Pour sa part, Israël a fait remarquer que depuis l’inscription de ce point à l’ordre du jour de l’Assemblée générale en 1972 à la suite des événements des Jeux olympiques de Munich, les divergences continuent de porter sur les mêmes questions, et que si la Sixième Commission avait accompli de grands progrès sur la question, il serait plus que jamais nécessaire de parvenir à un accord définitif dans ce domaine.

Les délégations ont insisté sur l’importance de l’éducation et de la promotion de la tolérance à travers le monde.  Israël a rappelé que la promotion de la haine, l’endoctrinement et la glorification du martyre ne permettaient pas aux enfants ainsi élevés d’envisager un monde de paix et de tolérance.  Pour assurer la répression de l’incitation à la haine, par le biais de tous les moyens de télécommunication, Internet et la téléphonie, le Canada a adapté sa législation interne, a indiqué son représentant, précisant qu’aux termes de ces nouvelles mesures, ces incitations ne peuvent être justifiées par la liberté d’expression.  L’Azerbaïdjan a indiqué pour sa part que le Groupe GOUAM avait pris des mesures pour lutter contre la haine interethnique et l’extrémisme.  Le Gabon a néanmoins rappelé que la lutte contre le terrorisme ne devait pas occulter l’impérieuse nécessité de trouver une solution à de multiples préoccupations auxquelles est confrontée la communauté internationale, et qui sont susceptibles de servir de prétextes au terrorisme.

Outre celles déjà mentionnées, ont pris la parole ce matin les délégations suivantes: Gabon, Thaïlande, Nigéria, République arabe syrienne, Trinité-et-Tobago, Colombie, Cameroun, Népal, Indonésie, et Sénégal.  Les représentants d’Israël et de la Syrie ont exercé leur droit de réponse.

Abordant ensuite l’examen du point relatif à la Cour pénale internationale, les délégations ont salué l’entrée en vigueur du Statut de Rome instituant la création de la Cour.  Cette nouvelle institution judiciaire permanente, qui marque un tournant dans l’histoire de la justice pénale internationale, sera le garant du respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme.

Soucieuses de faire respecter leur souveraineté nationale, les délégations ont tenu à rappeler que la Cour qui a un rôle complémentaire - c’est-à-dire qu’elle ne peut intervenir que si les juridictions nationales sont défaillantes ou inexistantes pour connaître des crimes visés par le Statut de Rome - devra préserver son impartialité et son indépendance.  Pour garantir son efficacité, ont estimé de nombreux intervenants, il faut encourager le plus grand nombre possible de ratifications en vue de réaliser l’universalité du Statut de Rome.  A cet égard, l’Italie, s’exprimant au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés, a indiqué les initiatives prises pour encourager et assister les Etats non parties à adhérer au Statut et à adapter leur législation pénale aux dispositions de cet instrument.

Dans ce cadre, sont intervenus les représentants de la République de Corée, Ouganda, Trinité et Tobago, République démocratique du Congo, Pérou (au nom du Groupe de Rio), Suisse, Canada, Brésil, Gabon, Argentine, Australie, Saint-Marin, Japon, Sierra Leone, Nouvelle-Zélande, Jordanie, Ukraine, Sénégal, Lesotho, Nigeria, Pays-Bas et Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

Concernant la question du clonage humain à des fins de reproduction, les délégations du Costa Rica et de la Belgique ont présenté respectivement, au nom de leurs coauteurs, un projet de convention.  Le projet du Costa Rica propose l’interdiction catégorique du clonage sous toutes ses formes et qualifie les techniques de clonage comme étant contraires au principe de la dignité humaine.  La proposition de la Belgique cherche en revanche à établir un compromis sur la question du clonage thérapeutique et comprend deux parties, l’une consacrée à l’interdiction absolue du clonage à des fins de reproduction et l’autre obligeant les Etats signataires à prendre des mesures sur le clonage correspondant à leurs convictions, laissant ainsi une large marge de manœuvre aux Etats.  Intervenant sur la question, Panama et Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont appuyé la proposition du Costa Rica, alors que le Kenya s’est aligné sur le projet de texte proposé par la Belgique, rejetant toute idée de clonage. A la  demande du Costa Rica, le Docteur Prentice, expert en bioéthique, a fait un bref exposé sur les dangers liés au clonage.

Par ailleurs, la Sixième Commission a examiné le point intitulé « Administration de la justice au Secrétariat ».  Le Président de la Sixième Commission, M. Lauro Baja (Philippines) a rappelé que ce point avait été soumis à la Commission dans le seul but d’examiner un amendement au statut du Tribunal administratif des Nations Unies.  Le représentant de la République arabe syrienne a formulé des commentaires sur cette question.

La Sixième Commission poursuivra son débat sur le projet de convention contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction, demain mardi 21 octobre à 10 heures.

MESURES VISANT A ELIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

Déclarations

M. RUSSEL MEZEME MBA (Gabon) a souligné l’importance des travaux de la Sixième Commission.  Il est indispensable que les douze conventions sectorielles soient complétées par un instrument général.  La question n’est plus de savoir si tel acte peut être qualifié de terroriste lorsque visiblement il est de nature à causer la mort d’innocents, à détruire les édifices et à entraîner des pertes économiques, a-t-il fait remarquer.  Cependant, a-t-il poursuivi, la lutte contre le terrorisme ne doit pas occulter l’impérieuse nécessité de trouver une solution à de multiples préoccupations auxquelles est confrontée la communauté internationale, et qui sont susceptibles de servir de prétextes au terrorisme.  Il est important de prendre des mesures internes et de créer des mécanismes de coopération plus intenses.  Au niveau interne, le Gabon a institué une Haute autorité de sûreté et de facilitation pour la sécurité du territoire national, chargée de procéder à la surveillance du territoire national, en particulier des édifices publics et des aéroports.  Elle devra être aussi un des organes de coopération sur le plan international, avec les autres Etats et les organisations internationales de lutte antiterroriste.  Le Gabon a décidé de ratifier six des conventions sectorielles; et il met en place une législation contre le financement du terrorisme, complétant le Règlement de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC).

M. KWESI QUARTEY (Ghana) a rappelé que le terrorisme n’avait pas commencé le 11 septembre 2001, et qu’il ne s’était pas arrêté à cette date, puisqu’il a continué de frapper à Bagdad, Bali, Haïfa et Casablanca.  Le Ghana appuie le rôle central de l’ONU et les travaux du Comité spécial pour finaliser le projet de convention générale sur le terrorisme.  Il est important de comprendre ce qui anime le terrorisme, notamment les préoccupations légitimes des populations innocentes, telles que les femmes et les enfants, cibles du terrorisme, le rôle des forces armées qui violent le droit international humanitaire, les nuances concernant l’autodétermination, la coopération bilatérale et l’échange d’informations.  Comment faire face à un meurtrier, qui ne craint pas la mort et l’attend avec impatience ? s’est interrogé M. Quartey.  Le Ghana soutient une réponse organisée au niveau international pour venir à bout du terrorisme.  Il a ratifié la plupart des conventions internationales et régionales, notamment dans le cadre de l’OUA, et appuie les initiatives visant à encourager l’échange d’informations, la protection de l’aviation civile et du transport maritime.

M. TULL TRAISORAT (Thaïlande) a déclaré que la population visée par le terrorisme n’était plus limitée à un groupe particulier.  Des efforts de coopération sont indispensables.  La Thaïlande a accompli les efforts nécessaires dans le cadre de la résolution 1373 du Conseil de sécurité.  Elle est sur le point de devenir partie aux douze conventions sectorielles.  Le Gouvernement thaïlandais envisage d’adopter prochainement un décret pour lutter contre le blanchiment d’argent.  M. Traisorat a plaidé pour que les négociations sur le projet de convention générale sur le terrorisme et sur le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire aboutissent rapidement.  La lutte contre le terrorisme nécessite aussi bien des efforts individuels qu’au niveau international.

M. TAL BECKER (Israël) a rappelé que les divergences qui empêchaient l’aboutissement des négociations sur les textes sur le terrorisme international soumis à la Sixième Commission existaient déjà lorsque ce point avait été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, en 1972, après le massacre de onze athlètes israéliens aux Jeux Olympiques de Munich.  La Commission a accompli de nombreuses avancées, en particulier l’adoption de la Convention pour la répression du financement du terrorisme et la Convention internationale pour la répression des attentats à l’explosif.  Malheureusement, a-t-il indiqué, nous vivons dans un monde où il est bien plus facile de détruire que de créer.  La lutte contre le terrorisme doit se faire dans le respect du droit, mais le droit international ne s’applique pas à ceux qui n’ont de respect ni pour le droit ni pour la vie humaine.  Le droit international n’est pas un pacte suicidaire.  Il faut d’abord reconnaître l’étendue de la menace, ce qui signifie également qu’il faut prendre en compte toutes les attaques qui n’ont pas réussi.  Trop de pays dans le monde ont dû mener cette même évaluation.  Or, la légitimité des mesures à prendre est proportionnelle à la menace.  L’attention n’est pas assez portée sur l’éducation qui fait des autres cultures des démons; on n’enseigne pas à de nombreux enfants la paix et la tolérance.  Les obligations internationales en la matière sont pourtant claires, aussi bien celles qui sont établies par le Pacte international pour les droits civils et politiques que par la Convention internationale sur l’élimination des discriminations raciales.  On ne peut justifier l’injustifiable, a déclaré M. Becker; il faut mettre fin à la politique de haine qui glorifie le meurtre et le martyr.  Il faut enfin s’attaquer aux Etats qui soutiennent le terrorisme.  Les groupes terroristes n’opèrent pas dans le vide.  Le soutien qui leur est apporté est une grave violation du droit international.  Ils constituent le maillon faible dans la lutte contre ce fléau.  Israël est prêt à partager son expérience en la matière et à promouvoir la tolérance pour lutter contre le terrorisme.

M. FELIX E. AWANBOR (Nigeria).a déclaré que le terrorisme ne connaissait pas de frontières et ne respectait ni religion, ni nationalité ni race ni groupe.  Ce phénomène  menace l’intégrité territoriale, la stabilité, l’ordre constitutionnel établi, l’unité politique et la souveraineté.  Il a précisé que le terrorisme avait des conséquences qui affectent tous les secteurs d’activités des Nations Unies, à savoir le développement, les droits de l’homme, la paix et la stabilité.  Il a appuyé le rapport du Secrétaire général invitant à une plus grande coopération pour lutter contre le terrorisme et a accueilli favorablement la résolution 1373 et les instruments juridiques pertinents.  Son pays a adopté les mesures nécessaires pour geler les avoirs, fonds et autres intérêts financiers de ceux qui ont commis des actes terroristes, tenteraient d’en commettre ou aideraient à en commettre.  Des instruments juridiques relatifs au blanchiment de capitaux ont aussi été adoptés.  Le Nigeria, a assuré M. Awanbor, ne servira plus de base arrière aux groupes terroristes et des mesures de surveillance des frontières et des étrangers ont été pris dans ce sens.  Il a rappelé l’urgence de la conclusion d’une convention internationale sur les actes de terrorisme nucléaire et d’une convention générale.

M. RODILES (Mexique) s’est associé à la déclaration faite par le Pérou, au nom du Groupe de Rio.  Il est urgent de conclure les négociations sur les deux projets de convention - convention générale contre le terrorisme et convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire - afin d’assurer l’efficacité des mesures de prévention.  Les solutions proposées par les deux projets ne sont pas forcément similaires.  Ces documents distincts peuvent avoir des logiques différentes.  Il est important de parvenir à un régime efficace de lutte contre le terrorisme, et qui respecte les principes fondamentaux du droit international.

M. MOHAMMED HAJ IBRAHIM (République arabe syrienne) a indiqué que dans leurs pratiques, certains Etats déformaient les principes de droit international.  La politique d’Israël dans les territoires palestiniens occupés constitue une forme de terrorisme, a-t-il déclaré.  La résistance palestinienne est un acte légitime, une lutte pour l’indépendance.  Israël continue d’insister à qualifier les Palestiniens de terroristeS.  Tout en condamnant le terrorisme, la Syrie réaffirme la légitimité de la lutte palestinienne, a déclaré le représentant.  La lutte contre le terrorisme ne doit pas créer une ségrégation entre Etats.  Il faut analyser les causes profondes du terrorisme et faire une distinction claire entre le terrorisme et la lutte légitime des peuples pour leur autodétermination.  Cette lutte est garantie dans la Charte des Nations Unies, et nous devons tous la garantir.  Le projet de convention générale devrait combler le vide juridique laissé par les autres conventions, en définissant notamment le terrorisme.  Le représentant a souligné qu’aucun acte des forces armées d’un Etat ne devrait être laissé en dehors du cadre de la convention générale, à moins que ces actes ne soient reconnus comme légitimes par le droit international.  La Syrie est prête à contribuer aux négociations sur le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  Elle appuie la convocation d’une conférence, sous les auspices des Nations Unies, pour définir une riposte commune contre le terrorisme.

Mme GAILE ANN RAMOUTAR (Trinité-et-Tobago) a rendu hommage aux travaux de la Sixième Commission.  Une action collective est indispensable dans la lutte contre le terrorisme.  Le régime mis en place par la résolution 1373 constitue une base solide à cet égard.  L’assistance technique a été reconnue comme une composante importante de ces efforts au Comité interaméricain contre le terrorisme.  Trinité-et-Tobago est partie à onze des douze instruments internationaux existants.  Elle a aussi signé les deux conventions interaméricaines dans ce domaine.  Il est important que tous les Etats deviennent parties à ces instruments internationaux, a souligné la représentante.  Le renforcement des capacités et de la coopération est indispensable dans des domaines tels que le renseignement, l’équipement, l’adoption de politiques, le respect des normes internationales.

Mme LAVELLE (Canada) a souligné que le terrorisme appelait une réaction ferme et une coopération internationale efficace, tout en respectant le droit international.  La haine conduit souvent à la haine.  C’est pourquoi, il faut briser le cycle de la haine.  La politique du Canada s’attaque notamment à ce fléau.  Les nouvelles dispositions du droit interne portent notamment sur la propagande et l’incitation à la haine, notamment sur Internet et par tous moyens de télécommunication.  Aucun de ces appels ne peut être justifié par la liberté de parole.  Le Canada est partie à toutes les conventions contre le terrorisme.  Des ressources suffisantes doivent être affectées à ces efforts de lutte contre le terrorisme, notamment par l’assistance aux pays qui ne sont pas en mesure de le faire seuls.  La représentante a réaffirmé que le Canada continue d’appuyer les travaux de la Sixième Commission concernant l’élaboration d’un projet de convention générale sur le terrorisme et d’un projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  Elle a appelé toutefois les délégations à œuvrer étroitement pour éliminer les divergences et renforcer le cadre juridique de la riposte commune au terrorisme.

Mme ANA CARLINA PLAZAS (Colombie) a condamné l’attentat de Bagdad qu’elle juge contraire aux principes de la Charte des Nations Unies.  Une réponse efficace au terrorisme doit être définie dans ce contexte, a-t-elle souligné.  Les Nations Unies doivent créer un monde sans terreur.  Le terrorisme, quel que soit son origine ou son lieu doit être combattu avec la même détermination car ses conséquences sont partout les mêmes.  La différence avec les crimes contre l’humanité est la finalité de terreur de ce phénomène.  Nous devons purger la question du terrorisme de son contexte politique.  Le terrorisme est lié à la criminalité transnationale, le trafic de drogues, le blanchiment d’argent, a fait remarquer la représentante colombienne, précisant que son pays a pris une série de mesures à cet égard.  Mais les appuis extérieurs des terroristes colombiens existent toujours.  La législation n’est pas assez stricte dans certains pays qui ne se considèrent pas menacés par le terrorisme.  C’est pourquoi, les mesures nationales doivent être complétées et, pour ce faire, la communauté internationale doit y apporter son soutien.  Le Président de la Colombie exhorte les autres Etats à ne plus abriter les terroristes colombiens, a indiqué la représentante, qui précise que des mesures de coopération judiciaire ont été prises à cette fin.  La délégation colombienne appuie les efforts du Comité spécial et continuera de participer activement aux négociations en cours sur le projet de convention générale sur le terrorisme et sur le projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

M. IYA TIDJANI (Cameroun) a déclaré que le monde était très vulnérable au terrorisme international et mis en garde contre le risque de voir les groupes terroristes s’emparer des armes de destruction massive.  Il a estimé qu’il s’agissait d’un des défis majeurs de la communauté internationale et qu’il fallait une réponse collective plaçant l’homme au coeur des préoccupations.  Il a indiqué que la lutte contre le terrorisme devait se faire dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’état de droit et de la Charte des Nations Unies.  L’efficacité de notre combat passe nécessairement par le renforcement de toutes les structures nationales de lutte contre ce fléau, a souligné M. Tidjani en insistant sur la nécessité d’assister les pays développés à mettre en œuvre les politiques et mesures définies.  Les terroristes exploitent les lacunes juridiques actuelles et c’est pourquoi, il est urgent d’adopter un cadre juridique général et de faire preuve de volonté politique.  Le projet de convention générale doit définir clairement la portée de son champ d’application car les dispositions de son article 18 en sont la pièce maîtresse.  Ce texte viendrait renforcer les conventions existantes.  Le Cameroun est d’avis qu’une conférence de haut niveau devrait être convoquée sous les auspices des Nations Unies pour définir une riposte commune et servir éventuellement de cadre pour l’adoption des projets de convention en cours de négociation.  Soulignant la complémentarité entre le Comité créé par la résolution 1373 et la Sixième Commission, le représentant a proposé qu’à l’avenir le Président du Comité contre le terrorisme soit invité à faire une communication devant la Commission lorsqu’elle examine la question du terrorisme.

M. YASHAR ALIYEV (Azerbaïdjan) a pris la parole au nom du Groupe GOUAM.  Tout gouvernement, a-t-il indiqué, a la responsabilité de prendre les mesures nécessaires, mais pour assurer l’efficacité de la lutte contre le terrorisme, la coopération régionale et internationale est indispensable.  La lutte contre le terrorisme, la criminalité transnationale et le trafic de drogues sont parmi les principaux objectifs de la Charte du Groupe GOUAM.  Lors de sa dernière réunion à Yalta en juillet 2003, les participants ont réaffirmé leur volonté à cet égard, ainsi que la coopération en vue d’éliminer le terrorisme, le séparatisme, la haine interethnique, l’extrémisme, et les menaces à la sécurité internationale.  Tous ces aspects doivent recevoir une réponse commune, a estimé le représentant.  Le Groupe GOUAM est préoccupé par la présence de terroristes dans les zones de conflit.  Le GOUAM a créé un Centre virtuel pour la lutte contre ces fléaux, a indiqué le représentant, tout en soulignant la coopération de haut niveau qu’entretient son pays avec les Etats-Unis.

M. RAM BABU DHAKAL (Népal) a souligné qu’il est impératif pour le Comité spécial de finaliser le projet de convention général sur le terrorisme international et le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  L’adoption d’un cadre juridique général, a-t-il estimé, renforcera les efforts des Nations Unies visant à lutter de manière efficace et résolue contre le terrorisme.  Le représentant a exhorté les autres délégations à faire preuve de détermination pour régler les questions en suspens qui freinent les travaux en cours du Comité spécial.  Le Népal appuie la convocation d’une conférence de haut niveau, sous les auspices des Nations Unies, pour élaborer une riposte commune au terrorisme sous toutes ses formes et manifestations.  La coopération régionale dans le cadre de la lutte contre le terrorisme complétera de manière efficace les efforts internationaux, a estimé le représentant, rappelant à cet égard la Convention régionale contre le terrorisme adoptée par l’Association pour la coopération régionale de l’Asie du Sud.  En outre, la Déclaration du Sommet de l’Association en 2002 avait reconnu les liens entre le terrorisme, le trafic de drogues et le blanchiment d’argent.  Le Népal qui est partie à de nombreuses conventions des Nations Unies, a pris les mesures administratives et législatives nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de la résolution 1373.

M. ARIF HAVAS OEGROSENO (Indonésie) s’est associé à la déclaration du VietNam au nom des pays de l’ANASE.  En 2002, deux Règlements ayant force de loi ont été adoptés en vue de contribuer à l’élimination du terrorisme.  De plus, en 2003, à l’occasion du jugement des auteurs de l’attentat de Bali, qui a été salué comme un jugement équilibré, l’Indonésie a promulgué une loi sur la protection des droits de la victime et des droits de la défense.  Les liens entre le blanchiment d’argent et le terrorisme ont conduit l’Indonésie à prendre des mesures appropriées en la matière.  L’Indonésie est à l’heure actuelle partie à quatre conventions sur le terrorisme.  La coopération est indispensable, dans de nombreux domaines tels que l’échange d’informations, l’accroissement de la coopération internationale et régionale en matière de répression, ainsi que de l’extradition, a souligné le représentant.

M. CHEIKH TIDIANE THIAM (Sénégal) a indiqué qu’il était urgent de prendre des mesures pour éliminer ce fléau, par l’adoption du projet de convention générale sur le terrorisme et du projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  Cette oeuvre est certes difficile car elle demande une définition claire alors que des divergences de conceptions persistent.  Seule une définition élaborée dans le souci de ne laisser aucun vide juridique sera de nature à amener à un consensus.  Le Sénégal a pris des mesures appropriées au niveau national, et s’est engagé au niveau régional et international, a indiqué son représentant.  Dans le but d’implanter les textes internationaux, une mission proche du Président lui a proposé des textes visant notamment la modification du Code pénal qui criminalise désormais les attentats, complots et crimes commis par un mouvement insurrectionnel, l’association de malfaiteurs, les menaces, blessures et coups volontaires, notamment.  Le terrorisme écologique est également appréhendé dans cette réforme.  Le principe de la spécialisation introduit par la réforme est celui de la compétence universelle des juridictions nationales.  Des mesures ont été prises pour assurer la sécurité des ambassades et missions diplomatiques et la surveillance des étrangers.  Le représentant a mis en avant le règlement de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) sur le gel des avoirs, la lutte contre le blanchiment de capitaux, précisant qu’une directive sera adoptée dans ce domaine.  Il a rappelé que son pays était partie aux douze conventions sur le terrorisme, ainsi qu’à la convention sur la criminalité transnationale.  Le Sénégal soutient la convocation d’une conférence de haut niveau, sous les auspices des Nations Unies, pour organiser la lutte contre ce fléau.

Droits de réponse

Le représentant d’Israël a demandé comment la Syrie peut expliquer que le meurtre de plus de 20 civils à Haïfa peut constituer un acte légitime.  De même, comment peut-elle expliquer le meurtre de milliers de civils à Hama, et poursuivre sa politique de soutien au terrorisme?  La radio syrienne, a ajouté le représentant, a ainsi récemment glorifié le « martyr glorieux des combattants palestiniens ».

Intervenant à son tour, le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que les actes de terrorisme perpétrés dans les territoires arabes occupés sont des actes de terrorisme d’Etat.  De plus, Israël a utilisé des aéronefs construits par les Etats-Unis, pour tuer des civils, à Gaza et en Syrie.  Des hommes et des femmes furent tués à Sabra et Chatila, et à Djénine.  Dire qu’Israël est une victime, et les Palestiniens les terroristes, serait une contrevérité, a-t-il déclaré.  Les civils qui sont bombardés n’ont pas d’autre solution que de se libérer par la résistance, en faveur de leur objectif d’autodétermination.

Reprenant la parole, le représentant d’Israël a indiqué qu’il n’incriminait pas personnellement le représentant syrien pour ses propos, car celui-ci prenait ses instructions directement de la capitale, et que la Syrie n’était pas connue pour ses procédures démocratiques.

Pour sa part, le représentant de la République arabe syrienne a rappelé qu’il était habitué aux mensonges selon lesquels le Hamas était actif en Syrie.  Des milliers de Palestiniens déplacés exercent leur droit d’expression dans son pays et ne disposent que de bureaux d’information.  En ce qui concerne la démocratie, Israël est le dernier à pouvoir faire des commentaires.

RAPPORT DU SECRETAIRE GENERAL SUR L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE AU SECRETARIAT : RESULTATS DES TRAVAUX DE LA COMMISSION PARITAIRE DE RECOURS POUR 2001 ET 2002. (A/58/300)

Le présent rapport fait suite à la demande formulée par l’Assemblée générale dans sa résolution 55/258 priant le Secrétaire général de lui faire rapport sur les résultats de la Commission paritaire de recours.  Il note un accroissement du nombre de recours introduit, notamment à New York où ce chiffre atteint 29%.

Déclaration

M. MOHAMMED HAJ IBRAHIM (République arabe syrienne) a indiqué que sur cette question, la Sixième Commission ne pouvait que formuler une recommandation, ou un avis, à la Cinquième Commission.  En conséquence, cette recommandation devra prendre la forme d’une lettre adressée par le Président de la Sixième Commission au Président de la Cinquième Commission.  L’amendement contenu dans le projet de résolution devrait être approuvé au préalable par la Cinquième Commission.

RAPPORT DU SECRETAIRE GENERAL SUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE (A/58/372)

Par ce rapport, le Secrétaire général rend compte de manière succincte des séances de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale consacrée aux activités exercées par le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies en tant que secrétariat provisoire des Etats parties.

Le 23 avril 2003, l’Assemblée des Etats parties a adopté un rapport rendant compte en détail des débats des deux reprises de sa première session.  Au nombre des questions importantes qu’elle a traitées, l’Assemblée a procédé à l’élection, en 33 tours de scrutin, de 18 juges de la Cour.  Ceux-ci se sont réunis en séance inaugurale à La Haye le 11 mars 2002, où ils ont solennellement prêté serment conformément à l’article 45 du Statut.  Les juges ont élu à la présidence de la Cour un de leurs pairs, le Canadien Philippe Kirsch et l’Assemblée des Etats parties a élu M. Luis Moreno Ocampo (Argentine), au poste de Procureur de la Cour, qui a prêté serment à La Haye le 16 juin dernier.  L’Assemblée des Etats parties a également élu dix des douze membres du Comité du budget et des finances et a décidé que le Comité commencerait à fonctionner tel que partiellement constitué.  Le 24 juin, les juges ont élu M. Bruno Cathala (France) Greffier de la Cour.

Le Comité du budget et des finances a procédé à un examen technique du budget-programme proposé par la Cour pour l’exercice 2004 et soumis ses observations et recommandations à l’Assemblée des Etats parties pour qu’elle les étudie à sa deuxième session.

L’Assemblée des Etats parties a tenu sa deuxième session au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 8 au 12 septembre 2003, au cours de laquelle elle a élu M. Serge Brammertz (Belgique), Procureur adjoint de la Cour pénale internationale.  Elle a également élu la Reine Rania Al Abdullah (Jordanie), M. Oscar Arias Sánchez (Costa Rica), M. Tadeusz Mazowiecki (Pologne), Mgr. Desmond Tutu (Afrique du Sud) et Mme Simone Veil (France), membres du Conseil de direction du Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes de crimes relevant de la juridiction de la Cour et des familles des victimes.  L’Assemblée a procédé en outre à l’élection des deux membres du Comité du budget et des finances qui n’avaient pas encore été élus, elle a examiné et adopté le budget-programme de la Cour pour l’exercice 2004.  Elle a aussi adopté plusieurs résolutions concernant notamment le budget-programme, le Comité du budget et des finances et la reconnaissance de la coordination et de la facilitation joué par la coalition des organisations non gouvernementales pour la Cour pénale internationale.  L’Assemblée des Etats parties a approuvé le Règlement du personnel de la Cour et a décidé de se doter d’un secrétariat permanent.  Elle a pris connaissance du rapport du Groupe de travail spécial sur le crime d’agression, qui s’est réuni à plusieurs reprises pendant la session, ainsi que de rapports sur les activités de la Cour et du Barreau.

Le 12 décembre 2003, l’Assemblée des Etats parties a décidé de se doter d’un secrétariat et d’achever le transfert de responsabilités au 31 décembre 2003.

Déclarations

M. ZEID RA’AD ZEID AL-HUSSEIN (Jordanie), Président de l’Assemblée des Etats parties, a rendu hommage au rôle crucial de l’Assemblée des Etats parties, le nombre des Etats ayant ratifié le Statut de Rome est passé de 83 à 92.  L’universalité est l’objectif de demain, a-t-il affirmé.  On a essayé de faire de la Cour une institution qui fonctionne.  Les travaux de la deuxième session de l’Assemblée visaient à renforcer les dispositions concrètes de la première.  Elle réunissait tous les participants, dont les ONG, comme preuve de transparence.  Il a estimé qu’il s’agissait de la plus grande évolution en droit pénal.  L’Assemblée a adopté une résolution sur l’établissement de son secrétariat.  Cette seconde session a permis de renouveler l’engagement des Etats en faveur de la Cour, qui vise à faire respecter le droit.  Tout au long de sa création, la CPI a bénéficié de liens étroits avec l’Organisation des Nations Unies, mais la création du secrétariat de l’Assemblée générale modifiera cette participation.  Le Président de l’Assemblée des Etats parties a invité à la signature d’un accord entre la Cour et l’Organisation des Nations Unies, pour déterminer leur coopération.

M. WEGGER STRØMMEN (Norvège) a rappelé que depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome en 2002, la Cour pénale internationale s’est dotée de ses principaux organes et de tous ses hauts magistrats.  M. Strømmen a indiqué que la Cour continuait de recruter des professionnels de haut niveau, et qu’elle poursuivait les travaux de ses locaux.  Il a rendu hommage au pays hôte, les Pays-Bas, pour son soutien exceptionnel à la Cour.  Le Bureau du Procureur a déjà entamé l’examen de 500 « situations », et sélectionné pour l’instant la situation en Ituri.  M. Strømmen a déploré que seules la Norvège et Trinité-et-Tobago aient signé l’Accord sur les immunités et privilèges de la Cour, sans quoi cette dernière ne peut commencer ses travaux.  La Norvège a exhorté tous les Etats à verser leurs contributions au profit de la Cour.  La Norvège poursuivra le dialogue avec les Etats convaincus de la nécessité de la Cour, comme avec ceux qui ne sont pas encore convaincus de son utilité.  Elle a plaidé pour une étroite coopération entre les organes de l’ONU et la Cour.  Le soutien de tous les Etats est indispensable, a souligné M. Strommen.

M. GIUSEPPE NESI (Italie), s’exprimant au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés, a indiqué que la création du secrétariat de la CPI sera opérationnelle en janvier 2004.  L’Union européenne est convaincue du rôle fondamental de la Cour dans la création d’un monde plus juste, sûr et pacifique.  La Cour peut apporter une contribution conséquente au respect du droit.  Il a rappelé que la Cour doit être indépendante.  La création de la Cour ne signifie pas que les Etats parties ont achevé leur tâche visant à faire évoluer le droit pénal.  Une participation large et la volonté de lutter contre l’impunité sont les piliers de la Cour.  Plusieurs initiatives sont engagées par l’Union européenne notamment pour inviter les Etats encore non membres à le devenir, les encourager à adopter les législations nationales de mise en conformité, et pour conclure un accord de coopération entre la CPI et l'ONU.  Le représentant a exhorté les Etats parties à signer et adopter l’accord de siège de la Cour.  L’Union européenne espère que l’intégrité du statut de Rome sera préservée, a indiqué le représentant.  La Cour n’a pas pour but de remplacer les juridictions nationales; elle est complémentaire à ces juridictions.  Elle vise à promouvoir le respect du droit humanitaire et des droits de l’homme.  La Cour est un instrument de justice et non politique, a-t-il conclu.

Le YISHAN ZHANG (Chine) a rappelé que son pays soutient depuis longtemps la création d’une cour internationale indépendante et équitable.  Depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome, la Chine a participé activement à ses travaux.  Les trois organes principaux sont déjà en place. Le représentant chinois s’est félicité de la présentation du rapport du Secrétaire général sur la CPI, notamment en ce qui concerne la question de la complémentarité, et sa politique de poursuites.  La CPI a besoin de temps pour croître et pour parvenir à une application stricte du principe de complémentarité, équitablement et hors de toute influence politique.  Nous attendons également son interprétation du crime d’agression.  L’avenir de la CPI est toutefois plein d’incertitudes.  La Chine espère que cet organe indépendant atteindra bientôt la maturité nécessaire, et la Chine est prête à y contribuer.

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a réaffirmé l’appui de son pays à une justice pénale internationale.  L’universalité des ratifications du Statut de Rome doit rester l’objectif.  Il a déclaré que l'Organisation des Nations Unies est un lieu où la Cour ne trouve pas sa place, notamment aux côtés du Conseil de sécurité.  Il a souligné la pertinence de la Cour dans les travaux de l'ONU et le fait que la CPI profiterait de sa coopération avec les Nations Unies.  Un accord sur les relations entre les deux institutions doit être élaboré par un Groupe de travail que la Sixième Commission devrait mettre en place, a-t-il suggéré.  Il a exprimé l’espoir qu’une transition sans heurts se fasse.  Les Etats doivent continuer à soutenir une Cour pénale internationale efficace, indépendante et impartiale en préservant son intégrité.

M. ANDY A. MWANDEMBWA (République-Unie de Tanzanie) a indiqué que son pays avait ratifié le Statut de la Cour pénale internationale le 1er août 2002.  Il a rappelé que 18 juges de la plus haute compétence avaient déjà été élus.  Il s’est félicité de l’élection de M. Louis Moreno Ocampo, de l’Argentine, au poste de Procureur.  Il ne faut pas oublier que la Cour a été conçue sur le principe de la complémentarité, a-t-il indiqué, et qu’elle doit respecter la souveraineté des Etats.  Il apparaît que l’une des premières affaires de la CPI concernera la situation en République démocratique du Congo; la Tanzanie encourage la Cour à agir rapidement.  La Tanzanie est prête à collaborer activement au sein du Groupe de travail sur le crime d’agression.  L’universalité de la Cour pénale internationale est d’une importance cruciale, a souligné le représentant, qui a regretté qu certains des pays les plus puissants et des plus peuplés au monde n’adhèrent toujours pas au Statut de Rome.

M. ORLANDO REQUEIJO (Cuba) a rappelé que son pays défendait la nécessité de préserver le multilatéralisme, et qu’il avait appuyé la création de la Cour pénale internationale, conçue comme un organe réellement impartial, non sélectif, efficace, complémentaire des systèmes nationaux de justice et véritablement indépendant.  C’est avec frustration que nous avons constaté le résultat décevant des négociations à ce sujet, a déclaré M. Requeijo.  La Cour pénale internationale mise en place n’est pas l’organe dont nous avons besoin et pour lequel nous nous sommes battus.  Il ne peut y avoir de justice véritable de la part d’un organe qui ne dispose pas d’une définition du crime d’agression, ou qui peut recevoir des instructions du Conseil de sécurité en vue de suspendre ou de proroger indéfiniment un processus, sur la demande d’un de ses membres permanents.  Bien qu’il ne soit pas partie au Statut de Rome, Cuba estime que les droits des Etats qui ont souverainement décidé de le ratifier ou d’y adhérer doivent être respectés, et la délégation cubaine a participé comme observateur aux réunions de l’Assemblée des Etats parties ainsi qu’au Groupe de travail sur le crime d’agression.  M. Requeijo a plaidé pour que ce dernier parvienne rapidement à la mise au point d’une définition du crime d’agression incluant tous les actes commis par des personnes en position de contrôler ou de diriger de manière effective l’action politique, économique ou militaire d’un Etat, affectant de manière directe ou indirecte la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique ou économique d’autres Etats, et qui sont incompatibles avec la Charte des Nations Unies.

M. MYUNG-JAE HAHN (République de Corée) a déclaré que la Cour pénale internationale doit redoubler d’efforts pour prévenir les crimes graves relevant de sa compétence.  Il a indiqué que ces crimes n’étaient pas en régression mais avaient plutôt augmenté, notamment la « victimisation » des personnes civiles.  La Cour doit trouver d’autres moyens pour prévenir ces actes criminels, a-t-il affirmé.  Les Etats parties doivent adopter les mesures nationales nécessaires pour la mise en oeuvre du Statut de Rome.  M. Hahn a déclaré que son gouvernement préparait les lois de mise en oeuvre et participait aux efforts internationaux dans ce sens.  La République de Corée a été hôte de la Réunion asiatique sur la Cour pénale internationale, a rappelé son représentant.  Insistant sur l’importance du respect du droit international humanitaire international, il a appelé les autres Etats à devenir parties au Statut de Rome.

Mme JULIET SEMAMBO KALEMA (Ouganda) a rappelé que 92 Etats avaient déjà ratifié le Statut de la Cour pénale internationale, et appelé les autres pays à le faire, y compris ceux qui craignent la politisation de la Cour, compte tenu du caractère équilibré des normes qui la régissent.  Toutefois, a-t-elle ajouté, il faut espérer que le second poste de Procureur adjoint sera attribué en priorité à un candidat africain, afin de rectifier le déséquilibre présent à la Cour, sans préjuger du principe de compétence, mais également sans oublier que l’Afrique est capable de produire le candidat adéquat, a-t-elle déclaré.  L’Ouganda a été un des premiers pays à ratifier le Statut; mais faute de pouvoir financer les efforts d’intégration du Statut de Rome dans sa législation nationale, l’Ouganda n’a pas encore finalisé ce processus.  Mme Kalema a exprimé l’espoir que cela pourrait se faire avec l’assistance d’autres pays disposant de plus d’expertise et de ressources.  L’Ouganda espère aussi que le Procureur de la CPI sera en mesure de commencer les enquêtes en Ituri et de lancer des poursuites dès que possible; tout en soulignant qu’il ne devrait pas s’appuyer sur des informations non corroborées.  L’Ouganda est prêt à coopérer à ce processus.

Mme GAILE ANN RAMOUTAR (Trinité-et-Tobago), s’exprimant au nom des pays du CARICOM, a salué l’entrée en vigueur du Statut, l’entrée en fonctions de la Cour pénale internationale et la composition de ses magistrats.  La Cour sera désormais en mesure de poursuivre et juger les auteurs de crimes graves qui, jusqu’à maintenant  bénéficiaient de l’impunité.  Elle a rappelé le préambule du Statut de la Cour qui précise que les Etats doivent prendre des mesures législatives pour assurer son application et s’engager à coopérer avec la Cour.  L’expérience des tribunaux spéciaux servira de base pour les travaux de la Cour.  La participation croissante des Etats à la Cour renforcera la prévention de nouvelles atrocités.  La représentante a insisté sur le caractère complémentaire de la compétence de la Cour, faisant ainsi obligation aux Etats parties de poursuivre les auteurs des crimes visés par le Statut de Rome.  Rappelant l’article 2 du Statut qui invite les Etats parties à adopter un accord sur les relations de la Cour avec les Nations Unies, en vue d’assurer une plus grande coopération entre ces deux institutions, la représentante s’est félicitée de l’adoption du Projet d’Accord par l’Assemblée des Etats parties en septembre 2002.

M. ZENON MUKONKO NGAY (République démocratique du Congo) a rappelé que son pays sortait d’une longue et pénible guerre aux effets dévastateurs.  Environ 3,5 millions de Congolais, victimes directes et indirectes de l’agression ont péri dans les territoires alors sous occupation étrangère, a-t-il déclaré.  Après cette guerre, il paraît illusoire de croire que les populations congolaises retrouveront la paix et la stabilité sans s’efforcer de faire la lumière des crimes commis, de déterminer les responsabilités et de faire droit aux victimes, a ajouté M. Mukonko Ngay.  La RDC a demandé à la communauté internationale de mettre sur pied un Tribunal pénal international pour la République démocratique du Congo, tout en bénéficiant du Statut de la Cour pénale internationale.  La Cour pénale internationale pourra bien accompagner les efforts de lutte contre l’impunité, a-t-il indiqué.  Elle nous rassure, en ce sens que ceux qui se livrent encore à des massacres des populations civiles, à des violations massives des droits de l’homme et du droit international humanitaire ne devront plus croire que leurs crimes resteront impunis.  S’agissant plus particulièrement des actes récemment commis dans le district de l’Ituri, a ajouté M. Mukonko Ngay, la RDC se réjouit de l’annonce faite par M. Moreno-Ocampo de son intention d’ouvrir une enquête à charge des auteurs de ces actes.  La RDC se réserve par ailleurs le droit de recourir à la compétence de ses propres tribunaux nationaux, en vertu du principe de complémentarité, et entend au demeurant bientôt transposer le Statut de Rome dans son droit interne.  Pour ce qui est des crimes commis avant le 1^er juillet 2002, et qui échappent à la compétence de la Cour pénale internationale, leur impunité ne peut être évitée que si la communauté internationale, assumant pleinement ses responsabilités, décide de mettre sur pied un Tribunal pénal international pour la RDC, a déclaré M. Mukonko Ngay.  Il a plaidé pour qu’une assistance technique et financière soit fournie en vue de rétablir la justice et le respect de la règle de droit dans les sociétés des pays en transition.

M. OCTAVO PERIODO (Pérou), s’exprimant au nom des Etats du Groupe de Rio, s’est félicité des progrès réalisés dans le processus de création de la Cour pénale internationale.  Il a noté que le Procureur avait annoncé son intention d’enquêter sur les faits intervenus en Ituri.  Le fait qu’il existe une enquête sur des faits d’une telle gravité ne saurait nous réjouir; mais l’existence d’une juridiction internationale en mesure de les juger de façon exemplaire constitue une garantie face à l’impunité et, nous en sommes convaincus, un élément de dissuasion de la commission de crimes semblables, a-t-il souligné.  M. Periodo s’est félicité de ce que des personnalités distinguées ont accepté de faire partie du Conseil de direction du  Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour.  Les pays membres du Groupe de Rio réitèrent leur engagement à contribuer à ce que la Cour pénale remplisse efficacement son mandat.

M. JURG LAUBER (Suisse) a salué l’inauguration de la Cour et dit que la deuxième session de l’Assemblée des Etats parties a permis de réexaminer le soutien des Etats à la Cour.  Il a salué l’élection du Président et du Procureur, et dit que la Cour était maintenant opérationnelle.  La CPI apportera beaucoup à l’application du droit.  Il faut régler de manière satisfaisante les relations entre la Cour pénale internationale et les Nations Unies, qui sont réglées dans le projet d’accord.  Il a invité à sa conclusion rapide.  La justice paraît parfois comme un idéal lointain et même parfois comme contraire à la paix, mais à long terme elle sert la paix.  La Cour bénéficie de la complémentarité entre la poursuite de la justice et la paix.  Le représentant a considéré que les résolutions récentes du Conseil de sécurité ne vont pas dans ce sens.  Son pays continuera de tout mettre en oeuvre pour parvenir à l’exigence d’universalité.

M. GILBERT LAURIN (Canada) a félicité le Procureur de la Cour pénale internationale pour la transparence dont il a fait preuve dans l’élaboration et l’explication des politiques de son Bureau.  Le Procureur aborde la complémentarité de façon proactive et dans un esprit de collaboration, et il travaillera côte-à-côte avec les Etats et les organisations internationales pour veiller à ce que justice soit rendue.  Il s’est fait une priorité d’aider les victimes des terribles atrocités commises dans le district d’Ituri en République démocratique du Congo.  Rappelant que la Cour aura besoin de toutes ses ressources et de l’engagement des Etats pour mener sa tâche à bonne fin, le représentant a exhorté tous les Etats parties qui non pas encore entièrement payé leur contribution de le faire le plus rapidement possible.  Il est aussi de la plus haute importance que les Etats parties adoptent les lois leur permettant de mettre en oeuvre toutes leurs obligations sans délai.  Pour ce faire, le Canada est prêt à offrir une aide technique aux Etats intéressés en vertu de son Programme de la sécurité humaine.  Plus important encore, la CPI est maintenant une institution vivante qui aura besoin du soutien redoublé et de l’aide logistique des Etats et des organisations internationales pour mener à bien ses enquêtes et ses activités.

Les actions des Etats qui remettent en cause la pertinence de la CPI envoient des messages contradictoires sur la primauté du droit et ne favorisent pas l’instauration d’un ordre international stable, sûr et pacifique.  Quelles que soient nos divergences sur certaines questions, nous sommes persuadés qu’elles peuvent être mises de côté si les controverses bien connues ne surgissent pas et que la nécessité d’agir est manifeste.  En outre, le Conseil de sécurité doit agir de façon unanime et décisive dans les cas prévus par le Statut de la Cour afin de soutenir les efforts déployés pour rétablir la justice et faire respecter la primauté du droit, a souligné le représentant.

M. FREDERICO S. DUQUE ESTRADA MEYER (Brésil) a estimé que le succès de la CPI dépendra du soutien des Etats parties et de l’opinion publique internationale.  L’efficacité et la crédibilité de la Cour sont directement proportionnelles à son universalité.  Nous appelons tous les Etats qui ne l’ont pas fait à ratifier le Statut de Rome dès que possible, a-t-il ajouté.  L’intégration des dispositions du Statut de Rome dans la législation nationale permettra de mieux répondre au défi que représente la Cour, à savoir concilier ses ambitions mondiales et ses ressources limitées.  Le Brésil soutient les travaux du Groupe de travail sur le crime d’agression.  Les initiatives visant à offrir des exemptions d’individus ne doivent pas être menées aux dépens du succès historique que constitue l’entrée en vigueur du Statut de Rome.

M. RUSSEL MEZEME MBA (Gabon) a salué la nomination des membres de la Cour et le respect de la représentation géographique équitable, de celle des différends systèmes juridiques et de celle des hommes et des femmes.  Il a mis en avant l’absence d’universalité de la Cour comme obstacle susceptible de ralentir le travail de la Cour.  L’absence de législations internes dans nombre d’Etats est aussi un obstacle à la coopération dont la Cour a besoin.  Le représentant a invité les Etats à mettre en place des programmes d’aide et d’assistance aux Etats dans l’élaboration de lois nationales de mise en oeuvre du Statut de Rome.  Il a invité à la création d’un poste de Procureur adjoint qui serait confié à l’Afrique d’autant que les premiers cas qui seront traités concerneront les crimes commis en République démocratique du Congo.  Il a indiqué la tenue d’un séminaire national en 2003 regroupant des experts nationaux et internationaux et qui a conduit à la création d’un Comité de mise en oeuvre du Statut.  Deux projets de lois sont en cours de réalisation dans ce Comité, l’un concernant le code pénal et l’autre le code de procédure pénale.  Il a exprimé sa satisfaction quant à l’adoption par les Etats parties d’une résolution relative à la reconnaissance  du rôle de coordination et de facilitation de la Coalition des ONG pour la CPI.

M. RICARDO LUIS BOCALANDRO (Argentine) s’est associé à la déclaration faite par le Pérou au nom du Groupe de Rio.  Il s’est félicité des nombreux progrès réalisés par la Cour.  Il a souligné toutefois la lourde tâche qui attend les pays qui ont ratifié le Statut de Rome.  Pour assurer une bonne application de cet instrument, il faut régler les divergences entre le droit international et le droit interne.  Dans certains pays qui suivent un régime de droit dualiste, a-t-il rappelé, le droit international ne fait pas partie du droit interne et aucun des deux ne prévaut sur l’autre, de sorte que chaque ordre juridique est souverain dans son propre domaine.  La tâche de mise en œuvre exige donc d’assurer la compatibilité entre les deux.  L’universalité de la Cour garantira son succès; pour ce faire, elle devra aussi bénéficier des liens qu’elle entretient avec l’ONU et le Conseil de sécurité qui, a souligné le représentant, devront s’exercer dans le respect du Statut de Rome.

M. MICHAEL BLISS (Australie) a salué l’élection des dix-huit juges, du Président et des Vice-Présidents, ainsi que du Procureur et du Greffier de la Cour et attend avec intérêt le début de ses travaux.  La Cour est complémentaire aux juridictions nationales, principe qu’il faut suivre strictement.  A l’instar du Procureur de la Cour, l’Australie reconnaît qu’en raison de l’efficacité des juridictions nationales, la Cour ne jugera qu’un petit nombre d’affaires, ce qui serait en fait un grand succès pour la Cour.  Le représentant a estimé que les Etats parties à la Cour devraient prendre les mesures nécessaires, conformément à leurs obligations en vertu du Statut de Rome, pour garantir l’existence de la Cour.

M. GIAN NICOLA FILIPPI BALESTRA (Saint-Marin) a réaffirmé que son pays attache une grande importance à la Cour pénale.  Toutefois, la Cour ne pourra jamais réussir si sa compétence n’est pas acceptée de façon universelle, et si les Etats ne lui allouent pas les ressources nécessaires, qu’il s’agisse de ressources financières ou de ressources humaines.  L’esprit qui a présidé à la création de la Cour doit être préservé, afin de prévenir les éléments corrosifs que constituent la politisation ou l’apathie.  M. Balestra a exprimé l’espoir que la responsabilité des auteurs de crimes les plus graves sera effectivement recherchée à l’avenir.

M. TAKAHIRO SATO (Japon) a souligné l’importance de l’universalité et de l’efficacité de la Cour.  Il faut que les pays puissent avoir le sentiment que la Cour leur appartient, et qu’ils puissent lui faire confiance.  Cette confiance dépendra des efforts visant à accroître sa transparence.  Le Japon se félicite de l’approche adoptée par le Procureur pour expliquer les activités de son Bureau.  Une telle attitude d’ouverture est d’une grande importance pour garantir sa transparence, non seulement à l’égard des Etats parties, mais aussi à l’égard des Etats qui ne sont pas encore parties, notamment le Japon.

M.ALLIEU I. KANU (Sierra Leone) a salué la nomination des membres de la Cour et affirmé que cela concrétisait l’espoir collectif de voir la mise en place d’une institution judiciaire pénale internationale dont l’oeuvre renforcera la justice et l’état de droit dans les relations internationales.  Il a indiqué que son pays avait signé l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour dont la ratification est en cours.  Les procédures de mise en conformité du droit national avec les obligations découlant du Statut de la Cour sont également en cours, a-t-il indiqué.  Le représentant a salué la création d’un Fonds d’affectation spéciale permettant la participation des pays en développement à l’Assemblée des Etats parties et appuie la conclusion d’un accord entre la CPI et l’ONU.

Mme ELANA GEDDIS (Nouvelle-Zélande) a noté que les premières années de fonctionnement de la CPI seraient cruciales.  Son efficacité dépendra de l’étendue de sa représentation géographique qui devrait être la plus large possible.  Son bon fonctionnement dépendra également du respect de son Statut et de l’Accord sur les privilèges et immunités.  Il est important que tous les Etats soutiennent ce processus, et qu’ils respectent le Statut de Rome.  La Nouvelle-Zélande entend ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités dans les prochains mois.  Nous comprenons les pays qui ont des réserves sur la Cour, mais nous espérons que son fonctionnement permettra de répondre à ces inquiétudes, a-t-elle ajouté.  Il est important de formaliser un accord entre la CPI et l’ONU.  La Nouvelle-Zélande a exprimé l’espoir que le Conseil de sécurité coopèrera avec la CPI et qu’il s’abstiendra de prendre des mesures qui lui seront préjudiciables.  Il serait encourageant qu’il profite de son mandat, en lui référant par exemple une situation donnée.

M. MAHMOUD HMOUD (Jordanie) a salué la création de la Cour et émis l’espoir que le transfert de responsabilités de l’Assemblée des Etats parties à la Cour pénale internationale se fera sans souci majeur.  Le succès de la CPI est prioritaire pour la Jordanie, a-t-il affirmé.  Le représentant a aussi salué la création d’un fonds pour venir en aide aux victimes.  La justice pénale internationale était défaillante depuis de longues années; elle était imposée aux vaincus, et malgré la création des Nations Unies, les crimes de guerre, de génocide, les crimes contre l’humanité continuaient d’être perpétrés.  Evoquant les tribunaux spéciaux, il a fait observer que la communauté internationale n’avait pas toujours été juste à l’égard des criminels qu’elle décidait de poursuivre.  C’est pourquoi, la Cour a été créée.  Il a appelé tous les pays à adhérer au Statut de Rome même si certains hésitent encore.  La résolution 1422 (2002) du Conseil de sécurité - renouvelée par la résolution 1487 du 12 juin 2003 - porte atteinte au Statut de Rome, a-t-il affirmé, en invitant le Conseil à revoir sa position.  Le Conseil de sécurité doit coopérer avec la CPI.  Il incombe à tous de préserver les dispositions du Statut de Rome, afin de garantir la primauté du droit et de promouvoir une justice internationale impartiale et non politisée, a conclu le représentant jordanien.

M. OLEKSIY ILNYTSKYI (Ukraine) a souligné que la définition du crime d’agression constituait un des éléments clefs à l’ordre du jour de l’Assemblée des Etats parties.  Le système de justice pénale internationale sera incomplet sans cette définition, qui devrait comprendre notamment les éléments de l’incrimination et les conditions dans lesquelles la CPI exercerait sa compétence sur l’agression.  M. Ilnytskyi a plaidé pour l’efficacité, la transparence et l’équité des enquêtes que la Cour mènera à l’avenir, par le biais du Bureau de son procureur.

M. THIAM (Sénégal) a salué la nomination des membres de la Cour et le combat des Etats pour cette réalisation majeure.  Les Etats parties visent à assurer l’universalité du Statut de Rome.  Le succès de la Cour dans les relations internationales dépend de la volonté des Etats parties de rendre leur droit conforme aux obligations découlant du Statut.  Le représentant a indiqué que son pays était le premier à avoir signé le Statut et a rappelé l’organisation au Sénégal d’une conférence avec les Etats africains avant l’adoption du Statut en vue de les inciter à le faire.  Il a rappelé que son Gouvernement a engagé un processus d’analyse des législations nationales pour leur adaptation au Statut de la Cour, analyse qui a conduit à des propositions de réformes du code pénal, du code de procédure pénale et du code militaire.  S’agissant du premier, l’option retenue fut d’élargir la définition du crime au regard du droit international et humanitaire.  Le code de procédure pénale transpose le principe de la complémentarité et établit des règles de coopération avec la Cour.  S’agissant du code militaire, il est établi que les personnes coupables des crimes visés par le Statut seront soumises au régime de droit commun.  La dernière phase sera celle de l’adoption de ces projets par le Parlement.

Mme LINEO KHIBA MATEKANE (Lesotho) a souligné que les travaux d’établissement de la Cour étant à présent achevés, la tâche la plus difficile restait un fonctionnement efficace de la Cour.  Elle a appelé les Etats qui n’étaient pas encore parties au Statut de Rome à le ratifier et à offrir la coopération nécessaire.  Elle a noté la volonté des Etats à poursuivre les négociations sur la définition du crime d’agression, et encouragé tous les Etats à y participer.  Elle a souligné l’importance de la Coalition des organisations non gouvernementales auprès de la CPI.  La société civile a un rôle à jouer, et le Lesotho en a été un bénéficiaire.  Le Lesotho a pratiquement terminé le processus de mise en œuvre du Statut de Rome dans son droit interne.

M. FELIX E. AWANBOR (Nigéria) a dit que l’élection du Procureur par consensus donnait une grande crédibilité à la Cour pénale internationale.  Il a noté avec satisfaction la nomination des autres membres.  La Cour mettra tout en oeuvre pour faire respecter le droit, s’est dit convaincu M. Awandor. La croissance du nombre d’Etats parties est très encourageante et prouve la confiance des Etats en cette Cour.  Il a invité la Sixième Commission à fournir le support nécessaire afin de faciliter la conclusion de l’Accord sur la coopération entre la CPI et l’ONU.  Faisant écho aux hésitations de certains Etats à l’égard de la Cour, M.Awanbor a rappelé la non-rétroactivité de la compétence de la Cour et le fait que la Cour ne peut exercer sa juridiction que lorsque les cours et tribunaux nationaux en sont incapables, conformément à l’article 17 du Statut de la Cour.  Il a rappelé que les mesures de sauvegarde contenues dans le Statut seront une garantie pour les Etats.  Il a salué le respect de la représentation géographique équitable au sein de la Cour mais a proposé que le poste de Procureur adjoint vacant soit attribué à l’Afrique, étant donné que la Cour devra connaître de nombreux crimes commis sur ce continent.  M. Awanbor a réaffirmé l’engagement de son pays de coopérer avec la CPI.

M. CARL PEERSMAN (Pays-Bas) a souligné l’émergence de nouvelles questions, telles que la relation entre l’ONU et la CPI, et présenté le projet de résolution soumis à la Sixième Commission sur la question.  Trois questions principales marquent ces travaux.  Il devrait y avoir un lien direct entre l’Assemblée des Etats parties et la CPI elle-même, a déclaré M. Peersman.  Dans la mesure où certains Etats ont exprimé le souhait que les débats du Groupe de travail sur le crime d’agression aient lieu à New York, M. Peersman a suggéré que cela soit expressément mentionné.  Il est d’autre part important d’assurer une transition fluide du Secrétariat de l’Assemblée des Etats parties au propre secrétariat de la CPI.  Il est encore nécessaire, a ajouté M. Peersman, d’obtenir un mandat du Secrétaire général pour la conclusion d’un accord de coopération.  Puisque la CPI a commencé de fonctionner en tant qu’entité juridique, il est temps de formaliser cette relation.

M. GEORGES PACLISANU (Comité international de la Croix-Rouge, CICR) a rappelé que l’impunité contribuait à perpétuer les conflits.  Le CICR a participé dès le début à la création de la CPI.  Ce faisant, elle a eu l’occasion de fournir une assistance technique pour la négociation du Statut de Rome, les éléments constitutifs des crimes, et les règles de preuve et de procédure, notamment pour les crimes de guerre et les garanties judiciaires applicables en temps de guerre.  Mais la CPI a une compétence de dernier ressort, ce qui signifie que les Etats devront garantir que leurs législations internes répriment ces crimes.  Le CICR a offert les services de son Service de conseil en matière de droit international humanitaire.  Concernant les crimes de guerre, l’adoption de législations internes pour incriminer les infractions prévues dans le Statut de la CPI risque de n’être pas suffisante et les Etats parties aux diverses conventions devront examiner les carences dans leurs engagements.  Les Conventions de Genève prévoient par ailleurs l’extradition des auteurs de crimes, et les Etats devraient remplir cette obligation.

CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LE CLONAGE D’ETRES HUMAINS A DES FINS DE REPRODUCTION (A/58/73)

Par une lettre datée du 2 avril 2003 (A/58/73), adressée au Secrétaire général, le Représentant permanent du Costa Rica auprès des Nations Unies, présente le texte du projet de convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction, suivi d’un commentaire de ses dispositions.  Il explique que ce texte se veut une contribution au processus de négociation qui se déroule actuellement à l’Assemblée générale des Nations Unies en vue d’interdire le clonage humain.  Il cherche à entourer la dignité et les droits fondamentaux de la personne, du respect le plus large possible contre la menace que représentent les expériences en matière de clonage d’êtres humains.

Le projet de convention a pour objectif d’interdire à la fois le clonage «reproductif d’êtres humains», c’est-à-dire le clonage consistant à «produire» des clones humains que l’on implante dans l’utérus d’une femme pour donner naissance à un enfant génétiquement identique à un autre être humain, et le clonage appelé improprement «thérapeutique» d’êtres humains, qui est pratiqué à des fins d’expérimentation et se termine par la destruction et la mort de l’embryon cloné ».  Le fondement de cette interdiction, rappelé dans le préambule du projet de convention, se trouve dans la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme, adoptée le 11 novembre 1997 par la Conférence générale de l’UNESCO (art.11); la résolution 53/152 de l’Assemblée générale, en date du 9 décembre 1998 dans laquelle elle fait sienne cette Déclaration universelle; la résolution 2001/71 de la Commission des droits de l’homme intitulée « Droits de l’homme et bioéthique » du 25 avril 2001; et la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui rappelle que « la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ».  Le préambule rappelle en outre que « le clonage d’êtres humains, qu’il soit effectué sur des bases expérimentales, dans le cadre de traitements contre la stérilité ou de diagnostics préimplantatoires, aux fins de la transplantation de tissus ou à toute autre fin, quelle qu’elle soit, est immoral, contraire à l’éthique et incompatible avec le respect dû à la personne, et qu’il constitue une violation grave des droits fondamentaux de l’homme, qui ne peut être justifiée ou acceptée en aucun cas ».  Cette préoccupation, tout comme « le souci général de ne pas faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit », s’articule avec le souci de « favoriser le progrès scientifique et technique dans les domaines de la biologie et de la génétique, dans le respect des droits fondamentaux et au bénéfice de tous ».

Le projet de convention s’articule autour de quatre éléments principaux.  Tout d’abord, la définition de l’infraction de clonage humain (art. 2).  Cette infraction consiste en la réalisation délibérée d’une opération qui entraîne la création d’un organisme vivant « virtuellement identique sur le plan génétique à un organisme humain existant ou ayant existé ».  A cet égard, le Costa Rica précise que la notion de « victime de l’infraction » est large: « outre la personne qui est « copiée » par le biais du clonage  - le donneur du matériel génétique -, elle inclut « la femme dont l’ovule est utilisé et l’être humain qui est engendré par le biais du clonage ».  Le projet de convention impose aussi l’obligation des Etats parties d’ériger le clonage humain en infraction pénale (à cet égard la responsabilité s’étend aux personnes morales), ainsi que l’obligation d’établir leur compétence et de traduire en justice ou d’extrader les coupables (art. 3, 5, 7 et 8).  Les Etats parties doivent également adopter des mesures pour prévenir la commission de pareils actes, y compris la réglementation des expériences réalisées avec du matériel génétique humain (art. 12).  Enfin, il est prévu des dispositions visant à faciliter l’entraide judiciaire et la coopération policière en la matière (art. 9 et 10).

L’article 16 interdit les réserves concernant les articles fondamentaux de la Convention, et fait obstacle à ce que le clonage expérimental puisse être autorisé par le biais d’une réserve concernant la définition de l’infraction.  La rédaction de la convention bénéficie, dans ses dispositions relatives à la compétence et à la coopération ainsi que dans ses clauses finales, des négociations sur la récente Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.  Enfin, le commentaire du Costa Rica précise que le projet de convention n’a pas pour objet de réglementer l’avortement, pas plus que la recherche menée sur les cellules mères ni la fécondation in vitro.  De même, il ne vise pas à définir ce qu’on entend par un être humain ni le moment à partir duquel on se trouve en présence d’une personne humaine ».

A la présente session de l’Assemblée générale, la communauté internationale devra donc décider s’il faut aller vers une interdiction large de toutes les formes de clonage humain ou s’il faut se contenter d’une interdiction limitée au clonage reproductif d’êtres humains.

Déclarations

M. BRUNO STAGNO UGARTE (Costa Rica) a présenté le projet de résolution sur l’interdiction du clonage.  Le nombre important de coauteurs, a-t-il précisé, montre le large appui accordé à ce texte.  Le projet interdit le clonage sous toutes ses formes; le clonage est interdit lorsqu’un embryon humain est créé.  Le projet de texte prévoit l’interdiction des techniques de clonage contraires aux principes de la dignité humaine.  Il est indispensable que l’Assemblée générale lance l’initiative d’un large débat sur la question.  Son examen ne doit pas être reporté une nouvelle fois, a estimé le représentant du Costa Rica.  De même, ce thème ne doit pas être renvoyé à l’UNESCO.  L’Assemblée générale est l’instance adéquate pour ce faire.  Retirer ce thème ne ferait que contribuer à sa plus grande marginalisation.  Par ailleurs, toutes les expériences montrent que le clonage thérapeutique n’aura pas d’usage pratique, en raison des coûts et des dangers qu’il représente pour le donneur.  Du point de vue philosophique, l’argument utilitariste n’est pas acceptable.  Comme le rappelle Kant, la vie n’est pas un moyen mais une fin.  Le projet n’interdit ni le clonage en vue de remédier aux maladies dégénératives, ni le clonage d’animaux.

Mme MARY MORGAN MOSS (Panama) a rappelé son appui sans réserve au projet de texte présenté par le Costa Rica, ainsi qu’à la position du Saint-Siège sur la question.  Il est important que tout projet assure le respect de la vie et de la dignité humaine.

M. MARC PECSTEEN (Belgique) a présenté, au nom de ses coauteurs, un projet de convention internationale sur le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction (A/C.6/58/L.8) et qui cherche une solution de compromis à cette problématique, conscient des divergences concernant le clonage thérapeutique.  Il a souligné que si la science ouvrait de nouvelles perspectives concernant la santé, cette évolution pouvait aussi poser de graves problèmes quant au respect de la dignité humaine.  Il a indiqué que le projet présenté soulignait dans son préambule l’importance d’interdire tout clonage à des fins de reproduction.  La convention comprendrait deux éléments, à savoir une interdiction catégorique du clonage à des fins de reproduction et l’obligation pour les Etats ayant adhéré à la convention de prendre des mesures sur le clonage à des fins thérapeutiques correspondant à leurs convictions, et donc de l’interdire, de le soumettre à un moratoire en attendant de prendre une décision définitive, ou en le réglementant strictement.  Ce projet de convention invite les Etats à prendre des dispositions nationales provisoires en attendant l’entrée en vigueur de la convention.  Il a estimé que ce texte ne demandait à aucun Etat de renoncer à ses convictions philosophiques mais permettait d’envoyer un message à la communauté scientifique mondiale concernant l’inadmissibilité catégorique du clonage humain à des fins de reproduction.

M. KIBOINO (Kenya) a déclaré que les progrès scientifiques ne devraient pas être incompatibles avec la dignité humaines et précisé que le but ne pouvait pas en justifier les moyens.  L’utilisation d’embryons d’êtres humains est inacceptable lorsqu’elle vise la reproduction.  La suggestion visant une interdiction totale du clonage à des fins de reproduction et l’acceptation du clonage à des fins thérapeutiques n’est pas pertinente, a-t-il déclaré.  La diversité culturelle doit être respectée, la dignité que nous possédons tous doit également être respectée et nous avons une obligation morale de respecter l’embryon humain, a-t-il souligné.  Il a appuyé le projet de résolution présenté par le Costa Rica.  La technologie biologique humaine doit préserver la dignité et l’humanité, a-t-il rappelé.

Mme MARGARET HUGUES FERRARI (Saint-Vincent et les Grenadines) a indiqué son soutien au projet du Costa Rica, dont elle est coauteur.  Elle a appuyé sans réserve l’interdiction de toutes les formes de clonage, en vertu du principe de dignité de la vie humaine.

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