SIXIEME COMMISSION : LES DELEGATIONS SE FELICITENT DE L’AVANCEMENT DES TRAVAUX DANS LA REDACTION DES REPERTOIRES DE LA PRATIQUE DES NATIONS UNIES

Sixième Commission

5éme séance - matin

SIXIEME COMMISSION : LES DELEGATIONS SE FELICITENT DE L’AVANCEMENT DES TRAVAUX DANS LA REDACTION DES REPERTOIRES DE LA PRATIQUE DES NATIONS UNIES

Poursuivant le débat sur les travaux du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, les membres de la Sixième Commission ont, ce matin, approuvé unanimement les efforts visant à combler le retard pris dans la publication des Répertoires sur la pratique suivie par les organes des Nations Unies.  Ces documents constituent, ont-elles souligné, un outil important de mémoire institutionnelle de l’ONU, et d’étude de l’évolution du droit international.  Plusieurs délégations ont encouragé l’idée d’externaliser les travaux d’avancement des Répertoires.  En réponse aux questions posées hier par le Costa Rica sur la possibilité de confier ces travaux à des institutions universitaires, le Vice-Président du Comité spécial de la Charte, Giuseppe Nesi, a fait observer que seul le Secrétariat pouvait disposer d’un point de vue suffisamment neutre et était en mesure d’accomplir un travail de cette ampleur.  De nombreuses délégations ont salué l’affichage sur Internet des études contenues dans ces Répertoires.  Toutefois, le Maroc a rappelé que de nombreuses régions du monde, notamment d’Afrique, n’avaient pas encore un accès facile à Internet, et c’est pourquoi, il a plaidé pour le maintien concurrent de la version sur papier.

Dans l’ensemble, les délégations ont exprimé l’opinion que le Conseil de tutelle ne pouvait être supprimé tant que toutes les conséquences sur une telle décision n’avaient pas été examinées, et certainement pas en dehors d’une réforme d’ensemble de la Charte des Nations Unies.  Certaines délégations ont aussi appuyé l’idée d’explorer l’attribution de nouvelles missions à cet organe qui avait joué un rôle important dans le cadre de son mandat original.

Dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales, plusieurs délégations ont soutenu la proposition du Bélarus et de la Fédération de Russie qui recommande qu’un avis consultatif soit demandé à la Cour internationale de Justice quant aux conséquences légales du recours à la force par les Etats sans autorisation préalable du Conseil de sécurité.  Certaines délégations ont soutenu cette proposition tout en rappelant que le Conseil de sécurité avait un rôle primordial dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, mais non exclusif, et que ses décisions devaient être plus équilibrées.

Abordant la question des sanctions, plusieurs délégations ont axé le débat sur les mesures concrètes visant à atténuer leurs conséquences négatives sur les Etats tiers, notamment les concessions commerciales et les tarifs préférentiels.  A cet égard, la délégation de la Sierra Leone a appelé à l’assistance des institutions financières internationales, et rappelé que L’efficacité des sanctions dépendait de la coopération des Etats tiers.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Bélarus, Malaisie, Tunisie, Sierra Leone, Maroc, République arabe syrienne, Népal et Nigéria.

La Sixième Commission reprendra ses travaux mercredi 15 octobre à 10 heures pour examiner les mesures visant à éliminer le terrorisme international.

RAPPORT DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU ROLE DE L’ORGANISATION (A/58/33, A/58/346, A58/347)

Déclarations

M. ANDREI N. POPKOV (Bélarus) a félicité le Comité spécial pour les efforts visant à renforcer le rôle de l’Organisation et adapter la Charte des Nations Unies aux nouvelles réalités.  Le représentant a réaffirmé le soutien de son pays au document présenté par le Japon et la République de Corée.  Le Comité spécial doit axer ses travaux sur les propositions permettant d’aboutir rapidement à un accord sur la question.  Le représentant a souligné que le régime des sanctions, tout en restant efficace, doit éviter les conséquences négatives sur les populations civiles et les Etats tiers.  La délégation du Bélarus espère que des mesures en la matière seront prises en 2004.  Il a appuyé à cet égard la proposition de la Jamahiriya arabe libyenne sur les mesures coercitives et leur mise en oeuvre et affirmé qu’un texte sur la question des sanctions pourrait prendre la forme d’une résolution générale.  Il a dit que la question des sanctions devrait être examinée à titre préliminaire.

Mme KOMALA DEVI (Malaisie) a rappelé que l’ONU devait demeurer l’enceinte principale chargée du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Les sanctions sont une mesure extrême, à laquelle il ne faut recourir qu’en dernier ressort.  Les sanctions doivent être utilisées avec précaution et obéir à un mandat bien défini.  En outre, elles doivent avoir une durée limitée, faire l’objet d’une révision régulière, et prendre fin dès que la raison pour laquelle elles ont été imposées aura disparu.  Le respect de ces principes permettrait d’accroître la légitimité du régime des sanctions.  En vertu de l’Article 50 de la Charte des Nations Unies, a-t-elle rappelé, le Conseil de sécurité a la responsabilité d’atténuer le préjudice subi par les Etats tiers du fait de l’application des sanctions.  Il pourrait ainsi accorder des concessions commerciales, des ajustements de tarifs, des quotas, ou encore la priorité aux entreprises d’Etats tiers, touchés par l’impact négatif des sanctions, pour les contrats d’investissements.  Mme Devi s’est déclarée préoccupée par la lenteur des travaux sur la question.  Elle a rappelé que les opérations de maintien de la paix devaient strictement suivre les principes imposés par la Charte, notamment la non-ingérence, le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des Etats; elle s’est félicitée des propositions formulées par le Comité spécial à cet égard.  Mme Devi a plaidé pour le maintien de cette question et de celle relative aux sanctions à l’ordre du jour des travaux du Comité spécial, même si d’autres organes examinaient la question sous un autre angle.  Elle a appuyé par ailleurs la proposition du Bélarus et de la Fédération de Russie tendant à soumettre à la Cour internationale de Justice une demande d’avis consultatif sur les conséquences du recours à la force avant que le Conseil de sécurité ne donne mandat pour recourir à la force.

M. SABRI CHAABANI (Tunisie) a affirmé que la question de la paix et de la sécurité internationales, et en particulier celle des sanctions fondées sur le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, était une des questions d’actualité les plus importantes.  Il a souligné que les sanctions ne devraient être considérées qu’en dernier recours, et que si elles étaient inévitables, alors elle devaient avoir le moins d’effets possibles sur la population civile des Etats visés et les Etats tiers.  Des conditions claires devraient être définies pour leur levée.  Il faut pouvoir évaluer clairement leur impact sur les populations civiles et les économies des pays tiers.  Une évaluation préalable à leur prononcé est nécessaire.  Le représentant tunisien a appuyé fortement la proposition égyptienne.  Concernant la proposition de la Jamahiriya arabe libyenne, il a considéré que les Nations Unies doivent assumer leurs responsabilités pour ce qui est des effets sur les populations civiles et les pays tiers et a annoncé que sa délégation appuyait la mise en place d’un fonds d’affectation spéciale pour assister ces Etats tiers touchés par l’application des sanctions.  Le Comité spécial est une instance privilégiée en charge de l’application de la Charte des Nations Unies, a-t-il réaffirmé.  Il a appuyé la proposition cubaine sur l’amélioration du fonctionnement de l’Organisation pour la rendre plus efficace.  Le Comité spécial doit, a-t-il estimé, apporter son soutien à cette proposition compte tenu des principes et objectifs contenus dans la Déclaration du Millénaire, afin de permettre à l’Organisation de s’acquitter de ses responsabilités dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

M. ALLIEU I. KANU (Sierra Leone) a déclaré que sa délégation accordait une importance prioritaire à la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux Etats tiers affectés par les sanctions.  Il a appuyé l’établissement de critères et de procédures visant à réduire leurs effets négatifs.  L’efficacité des sanctions dépend de la coopération des Etats tiers, a-t-il indiqué.  M. Kanu a appuyé la proposition de la Fédération de Russie à cet égard, visant à établir un équilibre entre les régimes de sanctions et l’assistance humanitaire.  Il a déploré toutefois que le Comité spécial n’ait jamais débattu des conclusions du Groupe d’experts mis en place par la résolution 52/162, dont les travaux sont résumés dans le rapport du Secrétaire général (A/53/312).  M. Kanu a appuyé également la proposition de la délégation de Cuba sur le renforcement du rôle de l’Organisation.  Le Conseil de sécurité a un rôle prééminent, mais non exclusif, dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, a-t-il souligné.  C’est pourquoi, l’Assemblée générale doit jouer un rôle constructif dans ce domaine.  Il s’est rallié à la position exprimée par la Chine sur le sort du Conseil de Tutelle, qui ne devrait pas être supprimé sans que l’on en ait examiné toutes les conséquences.  Par ailleurs, le représentant s’est félicité des efforts du Secrétaire général pour rattraper le retard dans la publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.

M. KARIM MEDREK (Maroc) a affirmé que la mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives aux conséquences des sanctions fait depuis longtemps l’objet de débats à l’ONU.  Il a considéré que les sanctions ne doivent être imposées qu’en dernier ressort et a rappelé à cet égard les conditions de leur prononcé et celles de leur levée ou maintien.  Il a dit que ces sanctions peuvent déstabiliser les économies des pays ciblés ou tiers et qu’il est donc nécessaire d’évaluer au préalable et périodiquement dès leur prononcé leurs conséquences.  Le représentant marocain a appuyé les efforts réalisés en vue de l’élaboration de mesures coercitives plus ciblées.  Il a ensuite indiqué que l’échange de vues des délégations sur le rôle du Conseil de Tutelle fait l’objet de profondes divergences.  Sa délégation est convaincue qu’il faut réviser son statut comme le propose le Secrétaire général, mais il faut au préalable l’intégrer dans la réforme globale des Nations Unies.  Concernant le renforcement du Comité spécial et de l’amélioration de ses méthodes de travail, M. Medrek a soutenu la proposition du Japon et de la République de Corée.  Il s’est félicité des mesures prises par le Secrétaire général pour la publication des Répertoires sur la pratique suivie par les organes des Nations Unies auxquels le Maroc attache une grande importance car ils préservent la mémoire institutionnelle des Nations Unies.  A cet égard, le représentant a proposé d’utiliser un portail Internet pour faciliter leur diffusion.  Il a insisté sur le fait que certaines régions du monde, dont l’Afrique, n’ont pas encore un accès facile à Internet et a donc proposé de ne pas remplacer les versions sur papier par la version électronique.

M. MOHAMMED HAJ IBRAHIM (République arabe syrienne) s’est déclaré extrêmement préoccupé par la politique de « deux poids, deux mesures » appliquée en matière de sanctions.  Cette politique est sans fondement, a-t-il déclaré.  Les sanctions ne peuvent être imposées que lorsqu’il existe une violation grave du droit international, et dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  Mais ces sanctions ne doivent pas détruire les économies des Etats tiers.  Certaines sanctions ne sont imposées qu’aux pays vulnérables, tandis qu’un pays en particulier viole de manière constante les résolutions du Conseil de sécurité, occupe un territoire et tue sa population.  Ce pays ne subit aucune sanction car il bénéficie d’une protection.  Un tel traitement n’est ni juste ni équilibré.  L’objectif n’est pas de punir la population dans sa globalité.  Nous devons aussi prendre en compte les critères de levée des sanctions.  Celles-ci doivent être levées dès que l’Etat visé applique les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  M. Haj Ibrahim a estimé que le document proposé par la Fédération de Russie est un document extrêmement important.  En outre, la délégation syrienne fait sienne la proposition soumise par Cuba visant à ce que le processus de prise de décisions au sein des Nations Unies soit démocratique, efficace et objectif, et qu’il ne soit pas contraire au mandat de l’Assemblée générale.  M. Haj Ibrahim a appuyé aussi la proposition de la Jamahiriya arabe libyenne sur le renforcement du rôle de l’ONU dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  De l’avis de sa délégation, le mandat du Conseil de tutelle ne peut prendre fin sans une révision d’ensemble de la Charte des Nations Unies.

M. KASHINATH ADHIKARI (Népal) a noté avec satisfaction les nombreux progrès accomplis par le Comité spécial de la Charte depuis sa création en 1974, en particulier dans le cadre de ses travaux sur l’état de droit et les dispositions de la Charte des Nations Unies sur les sanctions.  Il a affirmé que sa délégation est très attachée au renforcement de la Charte et à l’accroissement du rôle de l’Organisation, afin de permettre la réalisation d’une plus grande justice dans le monde.  La Charte prévoit un système collectif de prévention des conflits et de sécurité collective.  Les sanctions constituent une mesure extrême qui doit être utilisée en dernier recours et avec prudence.  Elles ne devraient être prononcées que lorsque le Conseil de sécurité est convaincu que cela permettra de revenir à la paix ou de mettre fin à une situation qui menace la paix et la sécurité internationales.  Elles doivent être levées dès que leur raison d’être n’est plus justifiée et ne doivent être renouvelées que lorsque l’Etat qui les a subies ne s’est pas conformé aux injonctions faites à son encontre.  Le Conseil de sécurité devrait prendre les mesures nécessaires à cet égard.  Le représentant népalais a appuyé les propositions visant à réduire les effets négatifs des sanctions sur les populations civiles et les Etats tiers.  Il a soutenu à cet égard les recommandations sur la méthodologie à suivre concernant les sanctions, présentées par la Fédération de Russie ainsi que la création d’un fonds d’affectation spéciale  Concernant la  réforme des Nations Unies, le représentant a souligné la nécessité pour l’Assemblée générale de reprendre son rôle fondamental.  Le Conseil de sécurité doit être réformé pour accroître son efficacité et sa crédibilité, et pour que les Nations unies puissent répondre aux objectifs qu’elles se sont fixés.

M. O. A. ASHIRU (Nigéria) a rappelé que les sanctions constituent une mesure extrême qui doit faire l’objet d’une révision périodique, et dont les effets doivent épargner en particulier les femmes et les enfants, ainsi que les Etats tiers.  Il a appelé à cet égard à la mobilisation du système des Nations Unies, des institutions financières internationales et des autres institutions et organisations régionales afin de remédier aux problèmes économiques des Etats tiers.  Il a soutenu l’octroi de concessions commerciales et de traitements préférentiels.  M. Ashiru a soutenu la proposition de la Sierra Leone et du Royaume-Uni relative à la prévention et au règlement pacifique des différends.  Le Nigéria accepte la juridiction de la Cour internationale de Justice, a réaffirmé M. Ashiru, exhortant les autres Etats à l’accepter également, et à procéder au financement adéquat de la Cour.  Il a exhorté également les Etats à continuer de recourir aux diverses méthodes et procédures de règlement pacifique des différends, et a reconnu l’utilité des initiatives régionales, telles que celle de la CEDEAO, au Libéria, en Sierra Leone, en Côte d’Ivoire, et en Guinée-Bissau, et de la SADC dans la région des Grands Lacs.  Concernant le Conseil de tutelle, la délégation du Nigéria s’est déclarée opposée à son élimination pour l’instant, tout en suggérant une étude pour explorer l’attribution de nouvelles missions à cet organe.  Il a rappelé l’importance des Répertoires de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, et s’est félicité de son affichage sur Internet, rendant hommage à cet égard à la contribution financière de la France, de la Grèce et du Royaume-Uni.  Il a appelé le Secrétaire général à poursuivre la collaboration avec les institutions universitaires.  Par ailleurs, il a mis l’accent sur la nécessité pour le Comité spécial de la Charte de réduire la liste des points à l’ordre du jour afin d’éviter la duplication de ses travaux.

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