LES DELEGATIONS PRECONISENT D’AMENDER LES REGIMES DE SANCTIONS AFIN D’EN ATTENUER LES EFFETS NEGATIFS SUR LES ETATS TIERS ET LES POPULATIONS CIVILES

Sixième Commission

4éme séance - matin

LES DELEGATIONS PRECONISENT D’AMENDER LES REGIMES DE SANCTIONS AFIN D’EN ATTENUER LES EFFETS NEGATIFS SUR LES ETATS TIERS ET LES POPULATIONS CIVILES

La réforme nécessaire de l’Organisation concerne aussi les méthodes de travail du Comité spécial de la Charte

Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation avait axé les travaux de sa session de février 2003 sur la question de la mise en oeuvre des dispositions relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions, a indiqué ce matin M. Giuseppe Nesi (Italie), en présentant le rapport pertinent devant la Sixième Commission.  Cette question relativement nouvelle a été mise en exergue par les délégués qui se sont félicités de l’adoption de résolutions techniques sur les exemptions humanitaires, et par la pratique récente du Conseil de sécurité, tendant à adopter des sanctions ciblées comme les embargos sur les armes, les restrictions aux voyages, le gel des avoirs personnels et l’exclusion des enceintes internationales.  Le Conseil de sécurité, par sa résolution 1483 (2003), a ainsi décidé de lever toutes les interdictions portant sur le commerce avec l’Iraq, qui représentait le régime de sanctions le plus lourd imposé à un Etat, sauf les interdictions portant sur les armes.

Les sanctions sont un recours ultime, ont rappelé les délégations de manière unanime.  En conséquence, la prise de décisions doit refléter la volonté de toute la communauté internationale et doit respecter le multilatéralisme.  Plusieurs délégations ont déploré que le régime des sanctions soit dans son principe un « régime aveugle », dans la mesure où il n’établit pas de distinction entre pays visés et Etats tiers, et  n’épargne pas les populations innocentes.  A cet égard, un accueil favorable a été réservé à la proposition, soumise par la Fédération de Russie, intitulée « Déclaration relative aux normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions et d’autres mesures de coercition ».  Mais le débat a aussi porté, en aval, sur les mécanismes de prise de décisions. Certaines délégations ont insisté sur le rôle prééminent que devait jouer l’Assemblée générale, qui représente tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies.  Elles ont notamment rappelé que la majorité des Etats Membres appartenaient au Mouvement des non-alignés, et que la très grande majorité des Etats concernés par les sanctions étaient des pays en développement, en particulier des pays africains, qui n’étaient pas représentés au Conseil de sécurité.  D’autres délégations, tout en soulignant le rôle central que doit jouer l'Assemblée générale, ont reconnu la responsabilité première du Conseil de sécurité en la matière.  A cet égard, elles ont noté que l’imposition de règles de conduite claire ne pouvait que renforcer la position et l’autorité du Conseil de sécurité dans le rôle qui lui revenait aux termes de la Charte de l’ONU, et que son Article 50, qui fonde le droit des Etats tiers à demander une assistance pour les conséquences des régimes de sanctions, devait recevoir une application effective. 

Plusieurs délégations, notamment de pays d’Amérique latine, ont plaidé pour la poursuite de l’examen de la question des moyens de règlement pacifique des différends.  Ce point a d’ailleurs été lié à la question de l’imposition des sanctions, dans la mesure où le règlement précoce des différends était de nature à réduire le nombre de situations dans lesquelles le Conseil de sécurité serait amené à décider de l’imposition de sanctions.  Concernant la question des opérations de maintien de la paix, de nombreuses délégations se sont déclarées préoccupées par le risque de duplication des  travaux du Comité spécial de la Charte. Mais certaines dont la Chine ont plaidé pour le maintien de cette question à l’ordre du jour, rappelant que son étude par d’autres organes n’empêchait pas le Comité spécial de l’aborder d’un point de vue juridique, dans la mesure où cette question est directement liée à la Charte des Nations Unies.

La proposition présentée conjointement par le Japon et la République démocratique populaire de Corée en vue de réviser les méthodes de travail du Comité spécial a reçu un accueil unanime.  Cet effort répond au sentiment exprimé par tous les Etats sur la nécessité de réformes.

Dans ce cadre, les représentants des pays suivants ont pris la parole : Cuba, Italie (au nom de l’Union européenne), Venezuela, Algérie, Inde, Philippines, Guatemala, Ukraine, Chine, Fédération de Russie, République populaire démocratique de Corée, Turquie, Japon, Soudan et Costa Rica.

Au titre de son nouveau point intitulé « Développement progressif des principes et des normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique mondial », la Sixième Commission a entendu la représentante de Cuba.

La Sixième Commission a recommandé par ailleurs à l’Assemblée générale l’octroi du statut d’observateur aux organisations suivantes : Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale, Communauté économique eurasienne, Groupe GOUAM, et Communauté de l’Afrique de l’Est.  Les projets de résolution pertinents ont été présentés respectivement par la Suède, le Kazakhstan, la Géorgie et l’Ouganda*.

La prochaine séance plénière aura lieu demain, vendredi 10 octobre à 10 heures.

RAPPORT DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES

Le Comité spécial de la Charte, convoqué conformément à la résolution 57/24 de l’Assemblée générale en date du 19 novembre 2002, s’est réuni du 7 au 16 avril 2003 au Siège de l’Organisation des Nations Unies.  Au cours de sa session, il a examiné des propositions concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales ; le règlement pacifique des différends entre Etats ; le Conseil de tutelle ; les moyens d’améliorer les méthodes de travail du Comité ; ainsi que l’identification de nouveaux sujets.

Au titre du point relatif au maintien de la paix et de la sécurité internationales, les délégations ont souligné l’urgence de la question de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanction, notant que le Conseil de sécurité s’efforçait d’imposer des embargos sur les armes, de cibler les hauts responsables et de geler leurs avoirs, et d’atteindre les instruments alimentant les conflits, comme récemment dans le cas des diamants qui servaient à financer un conflit.  Mais l’effet de ces sanctions continue d’être néfaste pour les populations les plus vulnérables, indique le rapport, et suscite la crainte d’une politique de « deux poids, deux mesures », la multiplication du recours aux sanctions risquant de nuire à sa crédibilité.  Il a été suggéré que l’ONU mette en place des mécanismes pour soulager les pays tiers affectés par les sanctions, dans le cadre des recommandations du Groupe spécial d’experts sur l’élaboration d’une méthode d’évaluation des répercussions sur les Etats tiers de l’application de mesures préventives ou coercitives et sur la recherche de mesures novatrices et pratiques d’assistance internationale aux Etats tiers touchés (A/53/312).  Les délégués se sont félicités de l’adoption de résolutions techniques sur les exemptions humanitaires ; « les sanctions ciblées comme les embargos sur les armes, les restrictions aux voyages, le gel des avoirs personnels et l’exclusion des enceintes internationales » constituent pour certaines délégations des mesures propres à réduire au minimum l’impact humanitaire des sanctions.

Sur la question, le Comité a examiné plusieurs autres documents de travail, notamment la « Déclaration relative aux normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions et d’autres mesures de coercition ».  Quelques principes directeurs sont apparus, notamment la nécessité de ne recourir aux sanctions qu’une fois que tous les moyens pacifiques ont été épuisés, de limiter les sanctions dans le temps, de les examiner périodiquement, et de les assortir de conditions très spécifiques quant à leur levée.  La Fédération de Russie a présenté un projet de déclaration sur la question (A/AC.182/L.114), qui reprend ces principes en rappelant que l’imposition de sanctions est une  « mesure extrême » dont le but est que le pays visé modifie son comportement, et qui aborde notamment « les limites humanitaires » des sanctions en vue d’alléger les souffrances des groupes les plus vulnérables de la population civile et la nécessité de recourir à des sanctions conformes au droit international.  Sur le renforcement de certains principes concernant l’impact et l’application de sanctions, la Jamahiriya arabe libyenne a spécifié que le Conseil de sécurité n’avait pas le pouvoir absolu d’imposer des sanctions, et que sa compétence devait s’inscrire dans le respect des dispositions du droit international.  Cette délégation a réclamé le droit pour l’Etat visé de réclamer une compensation juste pour les dommages illégitimes subis du fait de sanctions imposées sans fondement ou d’une façon excessive et contraire au principe de proportionnalité.

Le rapport examine ensuite les autres propositions concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales, notamment le document intitulé « Eléments fondamentaux des principes juridiques applicables aux opérations de maintien de la paix dans le cadre du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies », présenté par la Fédération de Russie.  Par ce texte, l’auteur du document souligne l’importance de définir clairement le mandat des opérations de maintien de la paix, y compris l’assistance humanitaire, les limites de son droit de défense, et de définir les principes fondamentaux du maintien de la paix, notamment la non-ingérence, la neutralité et l’impartialité.  Sur l’examen du document présenté par Cuba intitulé « Renforcer la fonction de l’Organisation et la rendre plus efficace », certaines délégations ont proposé de revitaliser l’Assemblée générale en tant que principal organe délibérant et représentatif de l’ONU.  Dans le même domaine, la Jamahirya arabe libyenne a réaffirmé qu’il fallait que le Conseil de sécurité mène ses travaux dans le cadre de séances publiques, qu’il adopte son Règlement intérieur provisoire, et elle a appuyé les efforts pour élargir la composition du Conseil et y assurer une représentation équitable.  La création d’un comité des « sages de la planète » pour contribuer de manière décisive au règlement pacifique des différends a été évoquée.

S’agissant du document de travail soumis par le Belarus et la Fédération de Russie, il a été proposé qu’un avis consultatif soit demandé à la Cour internationale de Justice quant aux conséquences légales du recours à la force par les Etats sans autorisation préalable du Conseil de sécurité, sauf dans l’exercice du droit de légitime défense.  Le rapport aborde très brièvement la question du règlement pacifique des différends, en rappelant l’adoption par l’Assemblée générale, le 19 décembre 2002, de la résolution 57/26 relative à la prévention et au règlement pacifique des différends.  Quant au Conseil de tutelle, il a été suggéré de le maintenir en attendant que soit examinée la question de la modification de ses attributions, qui nécessiterait un amendement à la Charte.  Le rapport aborde enfin l’amélioration des méthodes de travail du Comité spécial, notamment pour éviter le double emploi avec le mandat des autres organes.

Le Comité spécial recommande de poursuivre l’examen de ces questions et d’éliminer l’arriéré du Répertoire de la pratique suivie par les organes de l’ONU, considéré comme « l’une des plus importantes publications des Nations Unies » et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Il précise que ces documents permettent de préserver la mémoire institutionnelle de la pratique de l’Organisation et d’interpréter la Charte, et offrent un point de départ pour l’élaboration et la mise au point progressive des normes et des principes du droit international.

RAPPORT SPECIAL SUR LE REPERTOIRE DE LA PRATIQUE SUIVIE PAR LES ORGANES DES NATIONS UNIES ET REPERTOIRE DE LA PRATIQUE DU CONSEIL DE SECURITE – RAPPORT DU SECRETAIRE GENERAL (A/58/347)

Ce rapport, établi en application du paragraphe 4 de la résolution 57/24 de l’Assemblée générale en date du 19 novembre 2002, dans laquelle elle demandait au Secrétariat de continuer à réduire le retard de publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies ainsi que du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Lors de ses réunions, le Comité d’examen du Comité interdépartemental du Répertoire de la Charte a approuvé la publication de plusieurs études ainsi que l’affichage des études du Répertoire sur Internet.  Pour rattraper le retard, le Comité a envisagé de s’efforcer de publier en même temps le Supplément le plus récent, tout en rattrapant le retard pris pour les volumes restants, d’éliminer les retards dans la publication des études sur des Articles de la Charte des Nations Unies plutôt que dans la publication des volumes, et d’élaborer des programmes avec les milieux universitaires.  Le rapport expose l’état d’avancement des publications à ce jour.  Il ressort toutefois du rapport que le Secrétaire général avait préconisé que la publication des Suppléments restants se fasse en dehors de l’ONU, et qu’aucun crédit au titre du Répertoire ne figurait dans le projet de budget-programme pour 2004-2005.  Les mêmes difficultés affectent la publication du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, et le rapport encourage les Etats Membres à verser des contributions supplémentaires au Fonds d’affectation spéciale pour sa mise à jour.

MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE LA CHARTE RELATIVES A L’ASSISTANCE AUX ETATS TIERS TOUCHES PAR L’APPLICATION DE SANCTIONS (A/58/346)

Ce rapport soumis en application de la résolution 57/25 de l’Assemblée générale en date du 19 novembre 2002, présente les mesures destinées à améliorer les procédures et les méthodes de travail du Conseil de sécurité et de ses comités des sanctions, en matière d’aide aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions.  Le rapport rappelle notamment qu’à sa séance du 25 février 2003, le Conseil de sécurité avait entendu M. Hans Dahlgren, Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères de la Suède, concernant les résultats du Processus de Stockholm sur la mise en œuvre de sanctions ciblées, qui ont été présentées dans un manuel intitulé « Rendre efficaces les sanctions ciblées ».  Par ailleurs, il est rappelé que le Conseil de sécurité, par sa résolution 1483 (2003), a décidé de lever toutes les interdictions portant sur le commerce avec l’Iraq, à l’exception de la fourniture d’armes.  S’agissant des modalités adoptées pour mettre en œuvre les activités prescrites par les organes intergouvernementaux et le Groupe spécial d’experts, le Secrétaire général a noté que ces activités dépendaient des « ressources existantes » et a plaidé pour le maintien des crédits. Le rapport récapitule par ailleurs les décisions récemment prises concernant le rôle de l’Assemblée générale, du Conseil économique et social et du Comité du programme et de la coordination en matière d’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions, notamment la situation des pays qui invoquaient l’indemnisation au titre de l’Article 50 de la Charte des Nations Unies.

Prenant la parole au nom de l’Ambassadeur Jagdish Dharamchand Koonjul, Président de la session de 2003 du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, M. GIUSEPPE NESI (Italie) a présenté les travaux du Comité pour l’année 2003 (A/58/33). Rappelant les divers points abordés dans le cadre du rapport, M. Giuseppe Nesi a indiqué que le Comité spécial avait examiné de façon prioritaire la question de la mise en oeuvre des dispositions relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions. Concernant la Déclaration relative aux normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions et d’autres mesures de coercition, M. Giuseppe Nesi a précisé que le Comité spécial avait achevé la première lecture du préambule et du dispositif de ce projet présenté par la Fédération de Russie.  Le Comité avait été par ailleurs saisi des documents de travail soumis par la Jamahiriya arabe libyenne et par Cuba, sur la question « Renforcer la fonction de l’Organisation et la rendre plus efficace ».  M. Giuseppe Nesi a par ailleurs indiqué qu’aucune proposition n’avait été présentée cette année sur le point intitulé « Règlement pacifique des différends ».  Abordant la question des débats sur le Répertoire de la pratique des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, M. Giuseppe Nesi a indiqué que le Comité spécial avait eu l’occasion d’entendre un rapport du Conseiller juridique sur l’état d’avancement de ces documents, et de lui poser des questions en vue de la mise au point des recommandations figurant dans le rapport.  Au titre du point relatif à l’amélioration de ses méthodes de travail, question prioritaire pour l’Assemblée générale, le Comité était saisie d’un document de travail révisé soumis par les délégations du Japon et de la République de Corée, proposant des révisions supplémentaires au projet de paragraphe qui devrait être inséré au rapport sur l’amélioration des méthodes de travail du Comité spécial.

Déclarations

Mme JUANA ELENA RAMOS RODRIGUEZ (Cuba), rappelant que les Objectifs de développement du Millénaire prévoyaient notamment la réforme des institutions de l’ONU.  La représentante a considéré que cette réforme devrait jouer un rôle fondamental et qu’elle devrait notamment être liée au mandat et aux objectifs de la Charte des Nations Unies.  Elle a plaidé en faveur du multilatéralisme, et pour un processus de réforme de démocratisation en profondeur.  En sa qualité d’organe principal de décision, l’Assemblée générale doit assumer un rôle central à cet égard.  Elle doit parvenir à rendre effectifs les mécanismes de sécurité collective et parvenir au désarmement complet, notamment le désarmement nucléaire.  La délégation cubaine insiste sur la nécessité de parvenir à une solution complète, notamment pour venir en aide aux Etats tiers qui subissent l’effet des sanctions.  Cette question est indissociable des décisions du Conseil de sécurité dans l’imposition de sanctions.  Le recours aux sanctions constitue une mesure extrême, qui ne peut être utilisée que lorsque les moyens de règlement pacifique ont été épuisés, et après un examen approfondi des conséquences d’une telle mesure, notamment économiques et humanitaires.  L’application de sanctions par le Conseil de sécurité doit constituer une solution collective, ou au moins qui exprime la volonté collective.  Elle ne peut constituer un moyen de pression de quelques Etats seulement et doit répondre à la volonté collective de l’Organisation.  Au Conseil de sécurité, les pays en développement sont tout à fait sous-représentés, mais la plupart des pays visés sont des pays du tiers monde et notamment d’Afrique.  Les sanctions doivent être ciblées; elles ne doivent pas avoir pour but de modifier le régime d’un pays.  Il faut que toute la population ne soit pas privée dans son droit à la santé et aux médicaments.  Les sanctions doivent agir comme un mécanisme efficace et juste.  Nous sommes convaincus que l’Assemblée générale doit participer activement à une telle décision, et notamment dans le suivi de sa mise en œuvre.  Le Mouvement des pays non alignés, qui constitue la majorité des pays de l’ONU, a formulé des propositions, a indiqué la représentante.

Mme ANGELA CAVALIERE DE NAVA (Venezuela) a déclaré que le thème de l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions était d’une importance primordiale.  Cette question est liée au processus de décision en matière de sanctions, dont l’impact est crucial pour l’avenir des Nations Unies.  Mme Angela Cavaliere de Nava a appuyé l’initiative du Conseil de sécurité visant à solliciter le Secrétaire général de nommer un représentant spécial, ainsi que l’envoi de missions d’évaluation dans les Etats qui ont subi des conséquences particulièrement graves du fait des sanctions.  Le Groupe de travail informel mis en place par le Conseil de sécurité en 2000 devrait, a-t-elle souhaité, formuler des recommandations générales aussi rapidement que possible.  Il est également souhaitable d’établir un mécanisme de règlement des différends qui offre ses services dans les étapes initiales des conflits, dans la mesure où le renforcement de ces méthodes de règlement des différends, contribuera à réduire les situations dans lesquelles le Conseil de sécurité serait amené à imposer des sanctions qui, par leur imposition, auraient un impact négatif sur les Etats tiers.  La représentante a enfin rappelé l’importance de la coordination et de l’assistance dans les travaux concernant la réforme de l’Organisation.

M. GANDHI, (Inde) a rappelé que le Comité spécial de la Charte travaille depuis de nombreuses années sur l’application de l’Article 50 de la Charte des Nations Unies relatif aux sanctions économiques.  Les embargos économiques et sanctions commerciales ont conduit à des situations difficiles dans les pays tiers et porté préjudice à leur population.  Le Conseil de sécurité a une responsabilité dans l’application de ces sanctions et dans l’évaluation de leurs effets avant leur imposition.  Elles devraient faire l’objet d’une continuelle révision.  Des mesures effectives doivent permettre de réduire l’impact négatif des sanctions.  Le représentant a appuyé l’idée d’imposer des sanctions ciblées en tenant compte de leurs conséquences humanitaires.  Il a soutenu dans ce sens la création d’un groupe de travail sur la question des sanctions et de leur impact sur les pays tiers.

Concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité, le représentant indien a appuyé la proposition présentée par la Fédération de Russie, estimant qu’elle constitue une base solide pour les futures négociations.  Il a rappelé que sa délégation attache une importance fondamentale à la réforme des Nations Unies, en vue de renforcer son action.  L’Inde appuie en outre la résolution de l’Assemblée générale 57/26 sur le règlement pacifique des différends, de même que le document de travail présenté par la Sierra Leone et le Royaume-Uni.  Faisant référence au Conseil de tutelle, le représentant a affirmé qu’il n’était pas opportun d’envisager un rôle élargi pour cet organe. 

M. GIUSEPPE NESI (Italie), s’exprimant au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés, a réaffirmé l’appui de sa délégation aux efforts du Comité spécial de la Charte visant à rendre les sanctions plus effectives, à en réduire l’impact négatif sur les Etats tiers et les populations civiles.  A cet égard, il a souligné que le texte présenté par la Fédération de Russie constitue une base solide pour les futurs débats sur la question.  Le représentant a estimé néanmoins que le Comité spécial de la Charte ne devrait pas se pencher sur des sujets examinés par d’autres organes, afin d’éviter toute duplication du travail.  L’Union européenne accueille favorablement la proposition relative au Répertoire de la pratique des Nations Unies, contenue dans le document A/58/33, qui vise à renforcer la coopération entre les organes concernés.  Il a insisté sur la nécessité de revitaliser le Comité et de rationaliser ses méthodes de travail.

M. ANACLETO REI LACALINAO (Philippines) a appuyé la proposition du Japon concernant l’amélioration des méthodes de travail du Comité spécial de la Charte.  Le Comité a eu ses moments de triomphe, notamment la Déclaration de Manille de 1992 sur les règlements des différends.  A présent, il est temps pour le Comité d’éviter les doubles emplois.  Il serait utile de réduire le nombre de questions étudiées, d’examiner les questions à l’ordre du jour sur une base biennale ou triennale.  Elles doivent entrer suffisamment dans le cadre du mandat du Comité.  Ensuite, le représentant des Philippines s’est déclaré satisfait des efforts déployés pour éliminer le retard dans la publication du Répertoire sur la pratique suivie par les organes des Nations Unies.  Il a déclaré que ces efforts innovants, notamment l’affichage des études sur Internet, permettraient de faciliter l’accès à ces documents, et il s’est félicité de l’approche en deux temps visant d’abord à combler le retard, et ensuite à publier immédiatement les documents récents.  Le représentant a toutefois déploré l’absence de budget pour poursuivre l’examen de cette question, et recommandé que la Sixième Commission insiste auprès de la Cinquième Commission sur la nécessité d’un financement adéquat pour assurer dans un délai raisonnable la publication du Répertoire.

M. BAALI ABDALLAH (Algérie) a rappelé que les sanctions économiques devaient répondre à des conditions précises : elles ne peuvent être prononcées que si tous les moyens de règlement pacifique des différends sont épuisés, si le Conseil de sécurité a constaté une rupture de la paix, une menace à la paix ou un acte d’agression.  Il a précisé que ces sanctions devraient être assorties, dès leur conception, de conditions spécifiques quant à leur levée et que les conséquences économiques, sociales et humanitaires devraient être réévaluées objectivement et périodiquement.  Le représentant algérien a appuyé les documents proposés par la Fédération de Russie et la Jamahiriya arabe libyenne et se félicite de la résolution 1506 qui a permis la levée des sanctions à l’encontre de ce dernier.  Le représentant a affirmé que le Conseil de sécurité semblait parfois ne suivre aucune règle concernant l’opportunité d’imposer de telles sanctions et qu’il n’en imposait pas à tous les Etats qui ne respectent pas le droit international.  S’agissant des Etats tiers affectés par les sanctions, il a souligné que l’Article 50 de la Charte des Nations Unies ne peut être considéré comme purement procédural.  Il a insisté sur la responsabilité collective qui devrait régir, selon lui, les modalités de répartition des charges découlant de l’application des sanctions.  Il a ensuite appuyé le texte présenté par Cuba sur le renforcement du rôle de l’Organisation, de même que la demande d’avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur les conséquences du recours à la force armée sans autorisation préalable, présenté par le Belarus et la Fédération de Russie et a rappelé à cet égard les conditions posées par la Charte pour tout recours à la force armée.  Il a invité l’Assemblée à demander un avis sur le sujet, conformément à l’Article 96 de la Charte.

M. ROBERTO LAVALLE-VALDES (Guatemala) a déploré le fait que les recommandations du Comité spécial de la Charte, malgré les recommandations faites à l'Assemblée générale, n’aient  pas donné suite, notamment celles sur le règlement pacifique des différends.  A la lumière de ces résultats, on peut se demander quelle est l’utilité de l’existence du Comité.  Par ailleurs, le représentant s’est félicité de la réduction du retard dans la publication du Répertoire sur la pratique des organes des Nations Unies et de son affichage sur Internet, notamment en espagnol. Tout en notant que seuls quelques thèmes avaient une vitalité réelle, notamment le thème de l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions, le représentant a exprimé son pessimisme quant aux travaux du Comité spécial de la Charte sur les autres questions à son ordre du jour.  Le Guatemala  appuie la proposition du Japon concernant les efforts de rationalisation des méthodes de travail du Comité, a-t-il conclu.

M. ILNYTSKYI (Ukraine) a appuyé la proposition du Japon et de la République de Corée visant la réforme des méthodes de travail du Comité spécial de la Charte, même si un consensus n’a pas été réuni sur la question.  Il est d’une importance cruciale que le Conseil de sécurité adopte une méthodologie claire et cohérente dans l’imposition, l’application et la levée des mesures prises dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  Le représentant a rendu hommage aux progrès enregistrés à cet égard.  Reconnaissant le rôle prééminent du Conseil de sécurité, il a souligné l’importance du rôle que doit jouer l’Assemblée générale dans l’élaboration de critères pertinents concernant les régimes de sanctions.  Il a appuyé la proposition de la Fédération de Russie sur les critères et conditions de base pour l’imposition de sanctions.  Rappelant que la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies concernant l’assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions demeurait une question prioritaire au Programme de travail du Comité spécial de la Charte, il a indiqué que ces travaux étaient essentiels pour le renforcement des pouvoirs et de l’autorité du Conseil de sécurité.  Une assistance concrète aux Etats tiers affectés par l’application de sanctions contribuerait à l’adoption d’une approche globale de la part de la communauté internationale.  Il a rendu hommage à cet égard aux travaux du Groupe de travail ad hoc réuni par le Secrétaire général en 1998.

M. GUAN JIAN (Chine) a indiqué que les sanctions étaient un moyen de pression, et non pas un moyen de régler les problèmes internationaux.  Il a indiqué qu’elles ne pouvaient être imposées qu’après l’épuisement de tous les autres moyens de règlement pacifique des différends.  A cet égard, il s’est félicité des recommandations du Groupe d’experts.  Il est utile de concentrer les efforts sur des arrangements financiers de sources multiples, ou d’assistance économique afin d’atténuer les pertes subies par les Etats tiers.  Par ailleurs, M. Jian a appuyé la formulation de règles et de principes guidant les opérations de maintien de la paix, et soutenu les idées contenues dans le document soumis par la Fédération de Russie.  Le débat par d’autres organes de l’ONU sur des questions concernant le maintien de la paix n’empêche pas l’étude par le Comité spécial de cette question d’un point de vue juridique, dans la mesure où il est directement lié à la Charte des Nations Unies.  Concernant le statut du Conseil de tutelle, M. Guan Jian a indiqué qu’il n’y avait pas d’urgence à supprimer cet organe, sauf dans le cadre d’une réforme d’ensemble de l’Organisation.  Le Comité spécial de la Charte peut jouer efficacement son rôle, si tous les Etats y participent.

M. DMITRY A. LOBACH (Fédération de Russie) a déclaré que son pays attachait une grande importance aux travaux du Comité spécial de la Charte.  Il a noté que celui-ci parvenait à trouver des consensus sur des questions fondamentales.  La question des sanctions est un problème que sa délégation a proposée en 1998.  Le document de travail original présenté par son pays a été complété.  La Fédération de Russie présentera à la prochaine session une version révisée.  Les opérations de maintien de la paix doivent être mises en place avec la participation d’autres organes, qui s’occupent d’aspects particuliers du maintien de la paix, a suggéré le représentant.  Concernant le régime des sanctions, il a souligné qu’il est très important pour le Comité spécial de la Charte de continuer à travailler sur les conséquences négatives de ces mesures sur les pays tiers.  Il a appuyé à cet égard l’idée de créer un groupe de travail sur la question.  Il a rappelé par ailleurs la proposition du Belarus et de son pays sur les aspects juridiques du recours à la force dans le contexte de la Charte des Nations Unies.  S’agissant du Conseil de tutelle, il a estimé qu’il n’était pas opportun de le remettre en cause.

M. RI SONG HYONG (République populaire démocratique de Corée), rejetant l’unilatéralisme, a réaffirmé que le principe de l’égalité souveraine aux Nations Unies doit être respecté.  La réforme du Conseil de sécurité est nécessaire pour raffermir le rôle des Nations Unies, réforme qui doit intégrer les pays en développement.  La question des sanctions est très grave car elle engendre des conséquences humanitaires négatives sur  les pays visés et les pays voisins.  Il a appelé à une révision approfondie du régime des sanctions.  Elles devraient être imposées en  dernier recours et réévaluées régulièrement.  L’Assemblée générale devrait avoir plus de pouvoir en la matière.  Le représentant a rappelé les sanctions unilatérales imposées contre son pays depuis une cinquantaine d’années par une grande puissance.  Le commandement des Nations Unies en République populaire démocratique de Corée n’est pas, selon lui, véritablement relié aux Nations Unies mais se sert de son emblème et de son drapeau.  Il a affirmé qu’il est placé sous le contrôle de “l’appareil militaire américain”.  Cette année encore, les Etats-Unis ont empêché les efforts visant à établir une zone démilitarisée dans la région.  Les Nations Unies devraient empêcher toute démarche visant à utiliser leur emblème à des fins agressives.

Mme EMINE G. TUGRAL (Turquie), soulignant que la question des sanctions était d’une importance déterminante, a fait remarquer que la Turquie était un de ces Etats tiers ayant subi les conséquences de sanctions imposées à un autre Etat.  Elle a exprimé l’espoir que les négociations sur la question permettront d’adopter des mesures concrètes.  Le rapport du Groupe d’experts contient des recommandations utiles, ainsi que le dernier rapport du Secrétaire général.  La représentante s’est déclarée convaincue qu’il était possible de parvenir à des solutions et a rappelé à cet égard la responsabilité prééminente du Conseil de sécurité sur la question.  Elle a pris note de ce que la proposition de la Fédération de Russie évoquait à cet égard la question des conséquences néfastes sur les Etats tiers.  Mme Tugral a insisté sur l’importance du Comité spécial de la Charte sur le règlement pacifique des différends.  Par ailleurs, elle a estimé que le Comité pourrait jouer un rôle plus efficace si ses méthodes de travail étaient améliorées.

M. KENICHI KOBAYACHI (Japon) a rappelé que l’indicateur le plus important sur le travail accompli par le Comité spécial est l’adoption d’une partie du document de travail sur les méthodes de travail du Comité spécial que sa délégation et celle de la République de Corée ont présenté.  S’agissant du règlement pacifique des différends, de nombreuses délégations ont insisté sur l’importance d’un règlement judiciaire, et à cet égard sur le rôle fondamental de la Cour internationale de Justice en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies.  Le représentant a affirmé que son pays soutenait ces délégations notamment pour ce qui est d’allouer les ressources adéquates à la Cour.  S’agissant du Répertoire de la pratique des organes des  Nations Unies, et en particulier du Conseil de sécurité, il a estimé que ces documents étaient très importants pour préserver la mémoire institutionnelle de la pratique des Nations Unies et qu’il soutenait à cet égard les efforts du Secrétaire général.  Il a invité le Secrétariat à utiliser les techniques nouvelles de la technologie de l’information.

M. ANAS ELTAYEB ELGAILANI MUSTAFA (Soudan) a souligné que le Comité spécial de la Charte avait joué un rôle important.  Citant M. Boutros-Ghali, il a indiqué que le régime des sanctions était un régime aveugle, car il ne distingue pas entre les Etats visés et les Etats tiers.  L’imposition des sanctions est une décision très grave, et lors du Sommet du Millénaire, les chefs d’Etat et de gouvernement avaient appelé à la réforme de ce régime, ainsi qu’à la réforme de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  A l’heure actuelle, le régime adopté par le Conseil de sécurité est un régime de « deux poids, deux mesures ».  Il s’est déclaré préoccupé de ce que ce régime des sanctions devait être réformé, notamment pour remédier à ses conséquences négatives sur les populations.  Des études ont montré que les régimes de sanctions affectent non seulement le pays visé mais aussi les Etats tiers.  Il est donc important d’étudier le fonctionnement de ces régimes, et notamment les conséquences économiques et humanitaires.  M. Mustafa a indiqué qu’il fallait réformer l’organe habilité à imposer les sanctions, à savoir le Conseil de sécurité.  Il faut augmenter le nombre des membres permanents et non permanents du Conseil de sécurité, afin de le rendre plus démocratique.  Sans cet élargissement, le régime des sanctions sera utilisé à des fins de pure pression politique, a estimé le représentant.  Concernant le Répertoire sur la pratique suivie par les organes des Nations Unies, il a rappelé qu’il constituait la mémoire institutionnelle de l’Organisation, ainsi qu’un document permettant de retracer l’évolution du droit international.  Il est important de continuer de le publier et, ce, dans toutes les langues officielles.

M. CARLOS FERNANDO DIAZ PANIAGUA (Costa Rica) a demandé ce qui pouvait être fait dans le cadre de la collaboration avec des institutions universitaires pour la rédaction du Répertoire.

DEVELOPPEMENT PROGRESSIF DES PRINCIPES ET NORMES DU DROIT INTERNATIONAL RELATIFS AU NOUVEL ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL

Déclaration

Mme JUANA ELENA RAMOS RODRIGUEZ (Cuba) a souligné la nécessité de surmonter les inégalités et disparités entre pays riches et pauvres, dans une perspective de paix durable.  Avec l’actuel ordre économique international, on a vu l’appauvrissement de nombreuses catégories de la population. Les Nations Unies doivent reprendre leurs initiatives en matière commerciale internationale, maintenant que l’on sait que l’ordre libéral est un échec.  A la quarante-huitième session de l’Assemblée générale, la question du développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international avait été inscrite à son ordre du jour mais les travaux n’ont pas avancé.  Le développement économique est une composante de la paix, a souligné la représentante et c’est pourquoi, il faut libérer le monde de la pauvreté et du sous-développement.  Un ordre économique plus équitable, un accès équitable aux bienfaits de la mondialisation doivent être réalisés grâce à la coopération internationale.  En outre, il faut procéder à la réforme des institutions financières internationales afin de permettre aux pays en développement d’avoir un plus grand poids dans la prise de décision.  Il faut un système ouvert et transparent, basé sur des normes prévisibles.  Au Sommet du Mouvement des pays non alignés, les participants avaient préconisé un système orienté vers le développement et la non-discrimination.  Les mesures unilatérales sont contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies, a réaffirmé la représentante de Cuba, qui a rappelé les conséquences destructrices de l’embargo imposé par les Etats-Unis sur son pays.  Elle a émis l’espoir que la résolution qui sera adoptée en la matière par l’Assemblée générale tiendra compte de tous ces éléments.

*(Voir Communiqué de presse AG/J/394 du 6 octobre 2003)

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