SIXIEME COMMISSION: L’ELARGISSEMENT DE LA CNUDCI DEVRAIT RENFORCER SON ROLE FONDAMENTAL DANS L’HARMONISATION DU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

Sixième Commission

2ème séance – matin et après-midi

SIXIEME COMMISSION: L’ELARGISSEMENT DE LA CNUDCI DEVRAIT RENFORCER SON ROLE FONDAMENTAL DANS L’HARMONISATION DU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

Premier thème à l’ordre du jour de la Sixième Commission (Commission juridique), le rapport sur les travaux de la trente-sixième session de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI) met l’accent sur les dispositions législatives types relatives aux projets d’infrastructure à financement privé.  Comme l’a souligné le Président de la CNUDCI, M. Tore Wiwen-Nilsson (Suède), en le présentant ce matin, ces dispositions aideront les Etats, en particulier les pays en développement, à mettre en place un cadre législatif approprié pour renforcer la transparence, l’équité et la viabilité à long terme de la gestion d’infrastructures financées par des fonds privés.  L’adoption préliminaire du projet de guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité, domaine très complexe, a également marqué les travaux de la CNUDCI au cours de sa dernière session.

Pour permettre à la CNUDCI de contribuer plus largement au développement du droit commercial international, de nombreuses délégations ont estimé quant à elles que l’élargissement de la composition de la Commission à 60 membres, approuvé l’année dernière par l’Assemblée générale, était essentiel.  Cet élargissement a répondu à des exigences techniques, tout en essayant de respecter au mieux le principe de représentation géographique équitable.  Toutefois, ont estimé certains intervenants, les bénéfices de cet élargissement ne se feront sentir que si les Etats participent effectivement aux travaux de la Commission.  A cet égard, ils ont noté que cette participation, notamment pour de nombreux pays en développement, posait des difficultés techniques, et qu’il serait important de prévoir dans ce but le financement de la participation de certaines délégations  aux travaux de la CNUDCI.  Parallèlement, plusieurs délégations ont encouragé les efforts d’assistance et de formation en vue d’incorporer dans le droit interne des lois types de la CNUDCI, et les délégations de nombreux pays en développement, notamment d’Afrique, ont mis l’accent sur l’importance de ces initiatives et la nécessité pour la CNUDCI de poursuivre ses travaux dans ce sens afin de faciliter leur intégration dans l’économie mondiale.

En écho aux observations formulées en début de séance par le Conseiller juridique des Nations Unies, M. Hans Corell, plusieurs délégations ont rappelé que la CNUDCI devrait maintenir son rôle prééminent dans l’harmonisation du droit commercial international, et notamment sa tâche de coordination des travaux accomplis par d’autres organismes dans ce domaine.  Une coordination avec la Conférence de droit international privé de La Haye et UNIDROIT a donc été préconisée.  Plusieurs délégations ont également fait état des risques de contradiction entre les travaux de la CNUDCI et ceux des autres organisations internationales comme la Banque mondiale, notamment en ce qui concerne la question de l’insolvabilité.

La Sixième Commission a examiné par ailleurs les demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale concernant les organisations suivantes: Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale; Communauté économique eurasienne; Communauté de l’Afrique de l’Est; et Groupe GOUAM.  Elle devrait se prononcer sur ces demandes à une date ultérieure.

Conformément à la résolution 57/27 de l’Assemblée générale, la Sixième Commission a créé un groupe de travail sur le terrorisme international dont la présidence sera assurée par Rohan Perera (Sri Lanka).

La Sixième Commission reprendra ses travaux, jeudi 9 octobre à 10 heures.

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTE-SIXIEME COMMISSION

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), réunie sous la présidence de M. Wiwen-Nilsson Tore (Suède), avait tenu sa trente-sixième session à Vienne du 30 juin au 11 juillet 2003.  Elle avait axé ses travaux sur la finalisation et l’adoption du projet de dispositions législatives types de la CNUDCI relatives aux projets d’infrastructure à financement privé, l’approbation préliminaire du projet de guide législatif sur l’insolvabilité, les rapports d’activités des groupes de travail sur l’arbitrage, le droit des transports, le commerce électronique, les sûretés, ainsi que le suivi de l’application de la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales.

Les dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé ont pour objet d’aider les organes législatifs nationaux à mettre en place un cadre législatif favorable aux projets d’infrastructure à financement privé.  Le projet a été adopté par la Commission et traite des définitions, de la capacité à conclure des contrats de concession, du champ d’application matériel des dispositions, de la sélection des concessionnaires, de la négociation des contrats sans procédure de mise en compétition, des propositions spontanées, de la construction et exploitation des infrastructure et du règlement des différends.  Les participants ont convenu que les dispositions législatives devraient annuler les recommandations du Guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé adopté en 2000, lorsqu’elles portent sur le même sujet.  La Commission a néanmoins prié son secrétariat de publier une édition de synthèse regroupant les dispositions de la Loi type et les notes contenues dans le Guide législatif et recommande aux Etats de les prendre en considération lors de la révision de leur législation et de l’adoption de lois sur la participation du secteur privé à la construction et à l’exploitation d’infrastructure publiques.

Le projet de guide législatif sur le droit de l’insolvabilité a été préliminairement approuvé par la Commission qui s’est félicitée du haut niveau de consensus obtenu et de la coopération et coordination établies avec les autres organisations internationales traitant du sujet, notamment la Banque mondiale, pour l’élaboration du projet de texte.  La Commission a insisté sur la nécessité de poursuivre les travaux dans cette voie pour le finaliser.  Le projet a été approuvé dans ses grandes lignes lors de la session, à savoir ses principaux objectifs et ses grands principes.  Ainsi, l’idée de parvenir à un régime d’insolvabilité efficace et rationnel a été approuvée de même que les principes régissant les différents types de procédures d’insolvabilité, l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, le traitement des biens à l’ouverture de la procédure, les participants et les institutions, le redressement, l’administration de la procédure et la loi applicable.  La Commission a néanmoins observé que les travaux n’étaient pas encore achevés et qu’il fallait les développer et les affiner davantage.

Par ailleurs, la Commission a pris note avec satisfaction des travaux du Groupe de travail sur l’arbitrage et la conciliation et, en particulier, des progrès accomplis concernant les mesures provisoires et conservatoires, notamment la question de la capacité à prendre ces mesures provisoires et conservatoires, la question de la reconnaissance et l’exécution de ces mesures et celle de l’habilitation des juridictions étatiques de prendre des mesures conservatoires et provisoires quel que soit le pays où l’arbitrage a lieu.  La Commission a convenu que la question de l’arbitrabilité était centrale et que la question des mesures conservatoires et provisoires devait être prioritaire lors des futures consultations.  Le Groupe de travail sur le droit des transports chargé d’élaborer un instrument législatif portant sur les transports internationaux de marchandises a approuvé l’hypothèse de travail selon laquelle le projet s’appliquerait aux opérations de transport de porte à porte.  La Commission s’est dite satisfaite des travaux réalisés par le Groupe de travail et a exprimé l’avis qu’il devait continuer à envisager la conception de l’instrument avec une grande souplesse et permettre aux Etats de choisir le régime du porte à porte.  La Commission a aussi accueilli favorablement les progrès réalisés par le Groupe de travail sur le commerce électronique concernant l’étude des obstacles juridiques éventuels au développement du commerce électronique dans les instruments relatifs au commerce et a réaffirmé son attachement au projet.  Elle a approuvé les recommandations formulées en vue de la prise en compte des obstacles découlant d’autres instruments internationaux.  Concernant l’adoption d’un régime juridique efficace des sûretés sur les biens meubles corporels qui font l’objet d’une activité commerciale, la Commission a insisté sur le renforcement de la coordination avec les organisations qui s’intéressent à la question, notamment la Banque mondiale, afin de constituer ensemble un standard international unique.

S’agissant des autres questions à l’ordre du jour, la Commission a examiné un rapport sur la transposition dans les législations nationales de la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales dans les législations nationales.  Elle a par ailleurs approuvé les propositions de travaux futurs portant sur les marchés publics et la fraude commerciale et a salué les travaux visant à mettre en place un système pour la collecte et la diffusion de la jurisprudence relative aux textes adoptés sous ses auspices.

Au titre de la question de la coopération et de la coordination, la Commission a pris note des demandes exprimées au cours des sessions précédentes visant à établir un mécanisme de coordination entre les trois organisations ayant une activité législative dans le domaine du droit privé, à savoir la CNUDCI, Unidroit et la Conférence de La Haye de droit international privé.

La Commission tiendra sa trente-septième session à New York, du 14 juin au 2 juillet 2004.

Déclarations

Présentant le rapport, le Président de la CNUDCI, M. TORE WIWEN-NILSSON (Suède), a indiqué que la Commission a axé ses travaux sur la finalisation et l’adoption du projet de dispositions législatives types relatif aux projets d’infrastructure à financement privé. Il a salué le fait que les Nations Unies soient les plus fervents défenseurs des politiques visant le développement durable. Les objectifs et recommandations établis par l’Assemblée générale ont fait admettre aux secteurs privé et public leur responsabilité dans la réalisation du développement durable, a-t-il indiqué. Un tel développement durable exige des investissements dans les infrastructures publiques, notamment dans les secteurs de l’approvisionnement en eau, les transports publics, la production d’énergie et la gestion de la pollution. Le Président a souligné la nécessité d’établir un cadre législatif qui promeut la participation du secteur privé dans les infrastructures, tout en tenant compte des intérêts des pays hôtes, afin de créer un environnement propice au partenariat entre le secteur public et le secteur privé. Le projet de dispositions législatives types, une fois adopté, constituera pour les États un instrument extrêmement utile pour servir de base aux législations nationales en matière de projets d’infrastructure à financement privé. 

Le projet de Guide législatif sur l’insolvabilité, second thème principal des travaux de la CNUDCI, devrait être finalisé et adopté en 2004. La Commission a approuvé le principe du projet et a demandé qu’il soit transmis aux États Membres et organisations internationales pour commentaires, a indiqué le Président de la CNUDCI, qui a reconnu l’importance de la collaboration avec les institutions en vue non seulement d’accepter et d’utiliser les textes négociés au niveau international mais également pour élaborer des normes internationales. Il a précisé que la CNUDCI cherchait à coopérer et coordonner son travail avec les organisations oeuvrant dans le même domaine, à savoir la Banque mondiale, le FMI, INSOL International et l’Association internationale du Barreau.

Concernant les autres points à l’ordre du jour, M. Wiwen-Nilsson a précisé que les négociations futures de la CNUDCI porteront notamment sur la fraude commerciale internationale. La Commission, a-t-il indiqué, a décidé d’organiser un colloque international sur cette question en 2004 afin de permettre un échange de vues des parties intéressées. S’agissant du renforcement du secrétariat de la Commission, La Commission demande de faire preuve de souplesse lors de l’examen du budget et ses recommandations  visant à modifier la structure de ses réunions devraient être soumises aux organes compétents de l’Assemblée générale pour décision. Rappelant que le Secrétaire général avait proposé de restructurer le secrétariat de la Commission et de l’agrandir en créant trois postes de juristes et un poste administratif, M. Wiwen-Nilsson a indiqué que le secrétariat fonctionnera alors sur la base de deux piliers, le premier chargé de la préparation de textes juridiques, le second axé sur la coordination avec les institutions qui formulent des réglementations et apportent une assistance juridique et technique aux pays en développement. Le Président a affirmé que si la demande de renforcement du secrétariat de la Commission n’était pas approuvée, cela signifierait que celle-ci devrait abandonner ou ajourner certains projets, ce qui ne semble pas aller de pair avec l’objectif d’harmoniser et de moderniser le droit commercial international.

Mme JOSEFIN SIMONSSON (Suède), s’exprimant au nom des cinq pays nordiques -Danemark, Islande, Norvège et Finlande - s’est félicitée de la contribution précieuse des participants à la session, qui démontre que l’élargissement de la coopération et de la prise de conscience de l’importance du droit commercial international était aujourd’hui largement reconnus comme condition sine qua non du succès du développement du commerce et de l’économie mondiale. Elle s’est déclarée convaincue que l’adoption des dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé, ainsi que celle du Guide législatif, contribueront à créer un cadre législatif interne favorable aux projets de ce type. Mme Simonsson a déclaré qu’il était nécessaire de mobiliser une coopération et une coordination en faveur de l’adoption du projet de guide législatif sur le droit de l’insolvabilité. Elle s’est par ailleurs félicitée de l’élargissement de la composition  de la Commission, espérant que la distribution des sièges reflèterait l’intérêt croissant pour les questions étudiées par la CNUDCI, et qu’il apporterait un équilibre réaliste et équitable pour les travaux futurs de la Commission, cet équilibre pouvant accroître en outre la réception des textes adoptés auprès des Etats. La représentante de la Suède a enfin souligné les efforts de la CNUDCI visant  le financement de la participation des délégués des pays en développement à ses travaux.

M. POPOKOV (Belarus) a salué les progrès remarquables réalisés par la CNUDCI sur les thèmes inscrits à son programme de travail, à savoir l’insolvabilité, les sûretés, les projets d’infrastructure à financement privé, l’insolvabilité, le commerce électronique et les transports.  Il a rappelé que depuis plusieurs années, son pays prend d’importantes mesures pour réformer son droit interne.  Il a dit que la CNUDCI est un organe efficace des Nations Unies et dont l’action en faveur des pays en développement est conséquente.  S’agissant des projets d’infrastructure à financement privé, le représentant a noté que la CNUDCI a élaboré des dispositions types détaillés qui tiennent compte des pratiques en vigueur et des progrès accomplis par les États.  Il a salué en particulier les travaux de la Commission sur l’insolvabilité, rappelant qu’en 1996, la CNUDCI a finalisé ses travaux sur les contrats électroniques et en 2001 ses travaux sur la signature électronique, éléments auxquels son pays prête une attention particulière.  Le Belarus qui est un pays enclavé accorde une importance particulière au projet de texte sur les transports “dits de porte à porte” concernant les transports marins de marchandises, a souligné le représentant, estimant que la CNUDCI doit faire plus dans ce domaine.

Mme SHARON ONG (Singapour) s’est félicitée du rôle de la CNUDCI dans l’élimination des obstacles au commerce international par l’élaboration de règles et pratiques équitables pour le commerce international et l’harmonisation du droit commercial international.  Elle s’est félicitée de la réélection de M. Jeffrey Chan, Haut Conseiller auprès du Ministre de la justice de Singapour, à la présidence du Groupe de travail sur le commerce électronique, et déclaré que le projet de texte sur le commerce électronique apporterait une contribution extrêmement précieuse dans le domaine des contrats électroniques.  Mme Ong a précisé que Singapour envisageait d’intégrer dans sa législation nationale les dispositions législatives types sur la conciliation commerciale internationale. Elle a déclaré que son pays attache une grande importance aux travaux de la Commission en matière d’harmonisation du droit commercial international, notamment dans le cadre de l’assistance et la formation à l’intention des pays en développement, comme l’a fait Singapour en Chine en 2000 ainsi qu’au Cambodge et en Indonésie.  La représentante s’est félicitée du renforcement de la base de données « CLOUT », qui représente un outil utile pour le recensement de la jurisprudence.  Par ailleurs, la représentante de Singapour a plaidé pour l’élargissement de la composition de la CNUDCI, convaincue qu’une plus grande diversité permettrait de mieux refléter la diversité des systèmes juridiques.

Mme JULIET SEMAMBO KALEMA (Ouganda) a salué les travaux de la CNUDCI, et en particulier l’adoption des dispositions législatives types sur les projets d’infrastructure à financement privé et l’adoption préliminaire du projet de guide législatif sur l’insolvabilité.  Elle a affirmé que des progrès supplémentaires devraient être accomplis, tout en notant avec satisfaction la jonction des recommandations du Guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé et avec les dispositions législatives types car ces deux textes sont complémentaires sur des points comme la promotion et la protection des investissements, le droit de la propriété, les sûretés, et la protection des consommateurs.  L’adoption préliminaire des objectifs et grands principes du projet de guide législatif sur l’insolvabilité constitue un pas positif dans les travaux de la CNUDCI, a estimé la représentante ougandaise, insistant à cet égard sur la coopération de la Banque mondiale pour adopter une approche commune afin d’éviter les doubles emplois.  Passant en revue les autres questions à l’ordre du jour de la CNUDCI, elle a insisté sur la préparation d’un recueil de jurisprudence concernant l’application de la Convention sur la vente internationale de marchandises.  Pour garantir l’efficacité des travaux de la CNUDCI, il est nécessaire de lui assurer des ressources financières suffisantes, a souligné la représentante, en mettant en avant l’importance de la formation et de l’assistance technique en faveur des pays en développement.

Mme PULIDO SANTANA (Venezuela) a rappelé que, bien que son pays ne soit pas membre de la CNUDCI, avait participé aux travaux en qualité d’observateur.  Les travaux de la Commission sont essentiels, a-t-elle souligné, pour harmoniser le droit commercial international, qui vise à favoriser le développement du commerce, et l’élimination des barrières commerciales.  La représentante s’est félicitée de l’adoption des textes relatifs à la conciliation commerciale internationale et à ses travaux dans le domaine de l’arbitrage international et du commerce électronique.  Elle a plaidé pour le renforcement du dialogue entre la CNUDCI et la Commission du droit international afin de réduire les doubles emplois et de préserver les ressources disponibles.  Le Venezuela se réjouit de la décision prise par l’Assemblée générale, en décembre 2002, visant l’élargissement de la composition de la CNUDCI, et souhaite participer pleinement aux travaux futurs de la Commission, en présentant sa candidature, a indiqué sa représentante.

M. GANDHI (Inde), soulignant l’importance du Guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé, a émis l’espoir que ce texte permettrait d’assister les Etats, en accroissant la clarté des textes juridiques, et en réduisant le risque d’arbitraire et de corruption dans les relations entre investisseurs privés et autorités publiques.  Une autre contribution importante, a-t-il déclaré, est le projet de dispositions législatives types sur les projets d’infrastructure à financement privé, qui suivent les recommandations de la Banque mondiale.  A cet égard toutefois, M. Gandhi a plaidé pour que les travaux de la CNUDCI ne soient pas toujours totalement conformes aux pratiques recommandées par les organes financiers, dans la mesure où ils doivent plutôt refléter un consensus acquis après d’intenses négociations.  Dans le domaine du commerce international, M. Gandhi a annoncé que l’Inde avait déjà promulgué une Loi sur les technologies de l’information, sur la base des dispositions législatives types adoptées par la CNUDCI.  Concernant le projet de texte sur l’arbitrage international, M. Gandhi a précisé qu’il serait difficile, dans de nombreux pays et notamment l’Inde, de permettre aux tribunaux arbitraux de prononcer des mesures provisoires, et d’obtenir leur mise en œuvre.  La question de la fraude commerciale, a-t-il fait remarquer, demeure une entrave considérable au commerce international, et c’est pourquoi, l’Inde a mis en place un bureau d’enquête sur les fraudes, notamment pour procéder à des investigations auprès des grandes sociétés et renforcer cette activité par la constitution d’une équipe multidisciplinaire d’experts.  Il s’est félicité à cet égard de la convocation d’une conférence sur l’étude de la question du point de vue du droit privé. M. Ghandi a soutenu la proposition visant à augmenter les ressources financières de la CNUDCI.

M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche) a affirmé que son pays soutient l’élargissement du secrétariat de la CNUDCI, comme cela avait été proposé l’an dernier et a salué la demande de certains Etats de devenir membres de la Commission.  L’adoption du Texte relatif aux dispositions législatives sur les projets d’infrastructure à financement privé constitue une étape positive dans les travaux de la CNUDCI, a-t-il estimé, précisant que ce texte contribuera à promouvoir les investissements privés et à encourager les réformes législatives internes.  Saluant également l’adoption préliminaire du projet de guide législatif sur l’insolvabilité, il a invité la Banque mondiale à réviser ses principes en la matière.  Il a appelé à l’adoption de ce texte l’année prochaine, en tenant compte des commentaires formulés par les États et organisations concernées.  Le représentant autrichien a pris note des débats en cours concernant l’arbitrage, le droit des transports, le commerce électronique, les sûretés et a accueilli avec satisfaction l’inscription des questions des marchés publics et de la fraude commerciale au programme de travail futur de la Commission qu’il juge très important et d’actualité.  M. Marschik a souligné la nécessité de faire preuve de souplesse et de coordination pour éviter la multiplication des travaux sur la même question.  La CNUDCI a pour rôle principal d’harmoniser et de développer le droit commercial international  par la négociation et l’adoption d’instruments juridiques, mais, a considéré M. Marschik, elle a également pour rôle fondamental de diffuser la jurisprudence relative aux textes qu’elle adopte et d’organiser des séminaires dans le cadre de l’assistance technique et de la formation.

M. LACANILAO (Philippines) a soutenu le mandat de la CNUDCI concernant la promotion du droit commercial international, notamment pour les pays en développement, qui, de l’avis de sa délégation, constitue pour ces pays un instrument essentiel pour développer leur commerce.  Il est important, a-t-il déclaré, que les pays en développement puissent disposer de textes équilibrés.  Le représentant philippin a souligné qu’il était également important d’éviter les doubles emplois dans les travaux d’harmonisation et a soutenu la proposition de M. Corell visant à réaffirmer le rôle central de la CNUDCI dans cette œuvre d’harmonisation.  Il a encouragé la Commission à renforcer ses activités de formation et d’assistance, appelant les Etats à contribuer à ces activités et au financement de la participation des pays en développement.  Les séminaires organisés dans ce cadre par la Commission, a-t-il souligné, sont très utiles pour la participation des pays en développement.  Sa délégation appuie par ailleurs la proposition du Secrétaire général visant à renforcer le secrétariat de la CNUDCI, ainsi que celle de M. Corell, qui recommande de prélever les ressources nécessaires du budget du Bureau des affaires juridiques de l’ONU.  Le représentant a insisté en outre sur une meilleure coordination entre la Conférence de droit international de La Haye, UNIDROIT et la CNUDCI, notamment par la tenue de réunions annuelles.  Tout en se félicitant de l’élargissement de la composition de la CNUDCI, le représentant a estimé que les Etats ne peuvent tirer profit de cet élargissement que s’ils participent pleinement aux travaux, et si les ressources nécessaires sont apportées, notamment par le biais du Fonds d’affectation spéciale.

M. GUAN JIAN (Chine) a rappelé que les questions traitées par la CNUDCI sont les plus actuelles en droit commercial international et exigent des efforts supplémentaires en vue d’unifier et de coordonner les positions des Etats et des régions.  Il s’est félicité du rapport de la CNUDCI qui donne une description objective et globale des discussions qui prendront place lors de ses prochaines sessions.  Un des organes les plus importants des Nations Unies, la CNUDCI œuvre non seulement pour l’harmonisation et l’unification des lois nationales mais examine également l’évolution très récente du droit commercial international.  Les succès et le rôle de la CNUDCI sont reconnus par tous les pays, a rappelé M. Guan.  De nombreux pays ont adopté une série de conventions et lois types élaborées sous les auspices de la CNUDCI, renforçant ainsi le développement du droit international.  La délégation chinoise souhaite que la Commission maintienne cet élan et l’assure de son appui.  Le représentant a préconisé que les groupes de travail bénéficient d’un délai supplémentaire pour poursuivre leurs travaux sur les questions qui leur sont assignées.  Dans la mesure où le niveau de développement et de législation varie d’un pays à l’autre, la CNUDCI devrait, à l’avenir, accorder une attention particulière au fossé qui existe entre les pays développés et les pays en développement et, renforcer son assistance et la formation de représentants de ces derniers pays par la tenue de séminaires et d’ateliers de travail.  En outre, pour plus d’efficacité, la CNUDCI doit tenir compte des opinions exprimées par l’ensemble de ses membres.

M. A.J. JACOVIDES (Chypre), a salué l’adoption des dispositions législatives types sur les projets d’infrastructure à financement privé, l’adoption préliminaire du projet de guide législatif sur l’insolvabilité, ainsi que les travaux en cours sur le droit des transports, l’arbitrage, le commerce électronique et les autres thèmes abordés.  Tout en notant que la CNUDCI continue d’accorder une attention particulière à l’application de la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales, il a fait remarquer que les technologies actuelles et l’utilisation d’Internet avaient accru les risques de fraude commerciale.  A cet égard, il a attiré l’attention sur l’adoption de la Convention contre la criminalité transnationale organisée et de la Convention contre la corruption qui permettront, selon lui, de lutter efficacement contre la fraude commerciale.  Chypre, a-t-il ajouté, accueille avec satisfaction l’idée de convoquer une conférence internationale sur la fraude commerciale.  S’agissant de l’arbitrage, le représentant chypriote a souligné les progrès accomplis par le Groupe de travail chargé de la question qu’il juge essentiels pour promouvoir ce mode de règlement des litiges commerciaux.  Chypre appuie par ailleurs l’élargissement de la CNUDCI, accepté par consensus l’an dernier, a-t-il dit.

M. MICHAEL BLISS (Australie) a estimé que les dispositions législatives types sur les projets d’infrastructure à financement privé constituent un modèle utile pour les législateurs nationaux.  Il s’est félicité de l’adoption prochaine d’un projet définitif dans le domaine du droit de l’insolvabilité.  L’Australie, a-t-il déclaré, soutient pleinement les efforts visant à élaborer un instrument international moderne concernant le transport maritime de marchandises et s’est félicité à cet égard de l’avancée des travaux du Groupe de travail sur le droit des transports.  M. Bliss a rappelé le soutien de son pays à l’élimination de tous les obstacles juridiques possibles au commerce électronique dans les instruments internationaux sur le commerce international en vigueur, et a encouragé à cet égard le Groupe de travail sur le commerce électronique à poursuivre l’examen du projet préliminaire.  M. Bliss a souligné l’importance que son pays accorde à la coopération entre la CNUDCI, UNIDROIT et la Conférence de droit international privé de La Haye, ainsi qu’aux relations de ces derniers avec les organisations internationales comme le Fonds monétaire international, l’Organisation mondiale du commerce et la Banque mondiale.

M. KENICHI KOBAYASHI (Japon) s’est déclaré satisfait de l’élargissement de la composition des membres de la CNUDCI.  Cet élargissement, a-t-il déclaré, contribuera au développement du droit commercial international.  Soucieuse des incidences budgétaires, sa délégation émet toutefois des réserves sur l’extension ou l’augmentation du nombre des sessions.  Concernant l’adoption du projet de dispositions législatives types sur les projets d’infrastructure à financement privé, le représentant du Japon a émis l’espoir que les Etats intégreront ces dispositions dans leurs législations nationales.  Le parlement japonais, a indiqué le représentant, a adopté en juillet dernier une loi sur l’arbitrage, mesure que souligne désormais l’importance des modes de règlement alternatifs des différends.  M. Kobayashi a insisté sur l’importance des travaux en matière de transport, notamment de transport maritime.  Une fois adoptés, les projets en cours permettront de remédier à des lacunes dans les textes existants, s’est déclaré convaincu M. Kobayashi, tout en émettant des réserves sur les dispositions concernant la portée du texte.  Il a aussi mis l’accent sur l’importance des travaux accomplis dans le domaine du commerce électronique. Si le projet de texte est adopté, il aura un impact déterminant dans ce domaine, a déclaré le représentant, rappelant que le Japon avait déjà promulgué une loi spéciale sur les contrats électroniques.  Dans le domaine des sûretés, il a insisté sur la nécessité d’adopter un régime harmonisé sans toutefois prendre une décision trop hâtive.

M. LOBACH (Fédération de Russie) s’est déclaré convaincu que l’adoption des dispositions législatives sur les projets d’infrastructure à financement privé constituera un instrument indispensable, en particulier pour les pays en développement dans l’élaboration de lois encourageant le financement de projets d’infrastructure par le secteur privé.  Notant avec satisfaction le niveau élevé de compromis atteint lors des négociations sur la question, il a souligné la nécessité de tenir compte des différents niveaux de développement des législations des Etats membres de la CNUDCI.  Son pays, a-t-il indiqué, attend de nouveaux progrès sur les autres questions à l’ordre du jour, notamment l’insolvabilité.  Le représentant a appuyé sans réserve les autres travaux de la Commission et dit que son pays, qui en est membre, soutient le renforcement de son secrétariat.

M. GAVIN WATSON (Royaume-Uni) a émis l’espoir que le financement nécessaire pour les travaux de la CNUDCI sera trouvé pour rééditer le Guide législatif sur les dispositions législatives relatives aux projets d’infrastructure à financement privé, afin d’inclure les nouvelles dispositions en la matière.  Sa délégation se réjouit de pouvoir participer aux travaux du Groupe de travail sur l’arbitrage lors de la prochaine session de la Commission.  Tout en notant avec satisfaction que les travaux sur les sûretés reflètent les dispositions connexes contenues dans le projet sur le droit de l’insolvabilité, M. Watson a souhaité que le nombre de semaines affectées aux travaux des Groupes de travail reste limité à 12.  La Commission pourrait consacrer le reste aux travaux  sur les transports.  Il s’est félicité que le Bureau des affaires juridiques avait été en mesure de faire des économies notables l’an passé, et a déclaré son soutien aux efforts visant à affecter ces ressources à la CNUDCI.

M. OLUSEGUN AKINSANYA (Nigeria), soulignant le rôle fondamental de la CNUDCI, notamment dans le domaine de la formation d’experts, a estimé que l’adoption des dispositions législatives sur les projets d’infrastructure à financement privé, renforce le Pacte mondial visant à assurer une gestion rationnelle des infrastructures et des services publics par le biais de partenariats entre le secteur public et le secteur privé.  Ces dispositions ne doivent pas se substituer aux législations nationales ni empiéter sur la souveraineté des Etats mais les aider plutôt à faire progresser leur droit interne en garantissant la transparence et l’efficacité des infrastructures.  Le Nigeria s’est engagé dans ce sens et a adopté des mesures régissant les investissements étrangers directs et a créé un environnement stable propice à ces investissements, qui garantit les investisseurs contre les risques d’expropriation.  Certaines institutions ont été mises en place pour encourager les investissements, notamment la Commission nationale pour la promotion des investissements.  Exprimant sa reconnaissance à la France, la Suisse et la Grèce pour le financement des colloques et, à l’Autriche, le Cambodge, le Mexique et le Kenya pour le financement de la participation des représentants des pays en développement aux travaux de la CNUDCI, a demandé que l’on tienne davantage compte du développement de l’Afrique.  C’est pourquoi, le représentant a soutenu  la  demande visant à accroître les ressources humaines et financières de la CNUDCI afin de renforcer son secrétariat.  Insistant sur une représentation géographique équitable au sein de la Commission, il a fait remarquer que  le droit commercial est aujourd’hui en contradiction avec les principes établis par la CNUDCI.

MME AMINA MOHAMED (Kenya) a souligné l’importance des travaux de la CNUDCI.  Une véritable mondialisation, a-t-elle déclaré, exige que nous parvenions à l’uniformité des lois et des règles applicables.  Dans un monde de plus en plus « connecté », une priorité toute particulière doit être accordée à l’aide aux pays en développement, afin qu’ils puissent combler la fracture numérique dans le domaine du commerce électronique.  Mme Mohamed s’est félicitée des progrès réalisés dans le domaine des projets d’infrastructure à financement privé, et notamment la manière transparente dont les travaux ont été menés.  Pour remodeler ses lois en matière de marchés publics, le Kenya s’est inspiré du Projet de Loi type de la CNUDCI; il encourage en conséquence l’adoption d’une loi type sur la question.  La délégation du Kenya s’est félicitée par ailleurs de l’élargissement du nombre des membres de la CNUDCI qui est passé de 36 à 60 Etats, et souligne l’importance à cet égard de la formation et de l’assistance technique en faveur des pays en développement grâce au Fonds d’affectation spéciale.

M. JEAN-LUC FLORENT (France) s’est déclaré convaincu que les dispositions législatives sur les projets d’infrastructure à financement privé permettront au partenariat entre le secteur public et le secteur privé de prendre un nouvel essor.  Ce texte permet d’obtenir un compromis entre la Common Law et le droit civil.  L’élargissement substantiel du nombre des Etats membres de la CNUDCI est un signe de l’attention suscitée dans le monde par les travaux de cette Commission.  Cet intérêt se justifie pleinement.  Institution discrète en raison de la technicité des questions qu’elle traite, elle exerce une influence majeure dans l’évolution du commerce international.  En retour, ce dernier est le cadre de la mondialisation, et offre un instrument privilégié pour le cadre mondial du commerce international.  Depuis quelques années, la Commission s’est saisie en réalité de domaines qui concernent le domaine interne.  Par définition, ces textes n’ont pas de caractère contraignant, mais les Etats peuvent s’en inspirer librement.  La France considère qu’il ne convient pas d’établir un lien formel entre les travaux de la CNUDCI et des organismes financiers internationaux.  Il en va de la confiance que les Etats accordent à la CNUDCI, qui est celle d’un conseiller désintéressé.  M. Florent a rappelé que les ressources nouvelles étaient des ressources volontaires.  Enfin, la France a insisté sur le respect des langues de travail, nécessaires à la participation des délégations francophones et dans une matière aussi technique, et il est indispensable que les services d’interprétariat et de traduction soient actifs, il en va de l’intérêt et de l’utilité même des travaux de la CNUDCI.  Plaidant pour l’accroissement de ses ressources, M. Florent a exprimé l’espoir que la CNUDCI puisse pleinement exercer son mandat.

M. ALFONSO ASCENCIO (Mexique) s’est félicité de l’adoption des dispositions sur les projets d’infrastructure à financement privé qui permettent, selon lui, la création par les Etats de mécanismes efficaces pour la gestion des infrastructures et des services publics, en suivant des procédures qui encouragent la transparence, l’équité et la durabilité des projets.  Un régime juridique modernisé et garantissant une stabilité suffisante encourage les investisseurs à participer aux projets d’infrastructure et de travaux publics.  S’agissant du projet de texte sur le droit de l’insolvabilité, le représentant du Mexique a plaidé pour que les dispositions du futur instrument préservent une entreprise en période de crise afin de protéger l’emploi et les ressources humaines, et éviter les répercussions négatives sur la société.  Il est également important de préserver la valeur économique des biens et droits de l’entreprise, tout en offrant une procédure de liquidation permettant un traitement équitable du chef d’entreprise et de ses créditeurs.  Le représentant du Mexique a souligné l’importance de prévoir des dispositions permettant aux tribunaux arbitraux d’accorder des mesures provisoires, qui garantissent l’exécution de leurs décisions.  Il a encouragé par ailleurs l’élaboration d’un instrument international qui règle les questions de conclusion de contrats électroniques. Un tel instrument facilitera le recours aux moyens modernes de communication dans les opérations commerciales transfrontières, et permettra d’assurer une sécurité juridique en fixant des règles qui puissent définir le droit applicable à ces contrats.  Soulignant l’importance pour les Etats de bénéficier d’un cadre efficace de passation des marchés publics, le représentant a exprimé l’espoir que les études en cours dans ce domaine profitent des progrès acquis dans le domaine du commerce électronique.  Il s’est en outre dit préoccupé par le recours croissant à Internet dans la fraude commerciale, et souligné l’importance de créer un cadre juridique qui apporte une sécurité suffisante dans les opérations conclues sur le réseau et qui permette de combler le vide juridique existant.  M. Ascencio a enfin plaidé pour le renforcement du secrétariat et pour le respect des ressources disponibles, tout en appelant à augmenter les contributions du Fonds d’affectation spéciale.

M. KARIM MEDREK (Maroc) a estimé que l’élargissement de la composition de la CNUDCI à 60 membres permet de répondre aux exigences techniques de la Commission tout en respectant le principe de représentation géographique équitable.  Il s’est dit convaincu que la Commission élargie pourra jouer un rôle plus substantiel dans la coordination et le travail avec les autres organisations internationales telles qu’UNIDROIT, la Conférence de La Haye pour le droit international privé et les organisations régionales.  Le représentant s’est félicité par ailleurs de l’adoption des dispositions législatives sur les projets d’infrastructure à financement privé et fait sienne l’idée de publier conjointement ce texte et le Guide législatif afin d’éviter les confusions.  Sa délégation se réjouit également de l’adoption préliminaire du projet de guide législatif sur l’insolvabilité, sous réserve de modifications mineures.  Concernant l’arbitrage et la conciliation, M. Medrek a appuyé l’idée de traiter en premier lieu la question des mesures conservatoires et provisoires.  Le représentant prend note de l’évolution des débats concernant le commerce électronique, les sûretés et accueille favorablement les nouveaux sujets inscrits au programme de travail de la Commission.  S’agissant de l’assistance technique et de la formation, il a considéré que ces initiatives contribuent considérablement aux efforts d’intégration économique entrepris par un certain nombre de pays.  La CNUDCI devrait redoubler d’efforts pour permettre aux représentants de pays africains, en particulier, de participer aux séminaires et missions d’information qu’elle organise.

M. ALI HAFRAD (Algérie) a salué l’adoption des dispositions législatives sur les projets d’infrastructure à financement privé précisant que celui-ci permettra de mettre en place un cadre législatif favorable à la promotion et l’exécution de tels projets. Ce cadre devra permettre d’accroître la transparence, l’équité, la viabilité à long terme de ces projets et éliminera les restrictions inopportunes à la participation du secteur privé.  Le représentant a considéré que des progrès ont été également accomplis en matière de commerce électronique, de droit des transports et des sûretés.  L’adoption préliminaire du projet de guide législatif sur l’insolvabilité s’est réalisée grâce à un large consensus sur la question.  M. Hafrad a souligné l’importance de la publication d’un recueil de jurisprudence sur les textes de la CNUDCI qui, de l’avis de sa délégation, permettra une diffusion et une interprétation uniforme des textes élaborés par la Commission.  Il rappelle l’importance de l’assistance technique et la formation pour les pays en développement ainsi que les pays à économie en transition et, remercie la CNUDCI pour la tenue de séminaires et missions d’information dans de nombreuses régions du monde.

M. GIUSEPPE NESI (Italie) a déclaré que le rapport de la CNUDCI exprime par lui-même l’importance des activités de la Commission.  Il a souligné la nécessité de lui consentir des ressources suffisantes afin de lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.  Sa délégation appuie les mesures visant à renforcer le secrétariat de la CNUDCI grâce aux ressources disponibles au sein du Fonds d’affectation spéciale.

M. JORGE ROMEU (Espagne) s’est félicité de l’élargissement de la composition de la CNUDCI,  convaincu que cela contribuera sans aucun doute à garantir une acceptation plus vaste des textes adoptés par la CNUDCI.  Le représentant de l’Espagne a salué l’adoption du texte sur les projets d’infrastructure à financement privé, exprimant notamment l’espoir que ce document apporte une lumière dans un domaine où l’opacité et le manque de transparence ont entravé les opportunités de développement.  Il a rappelé que le projet de guide législatif en matière d’insolvabilité, dans un domaine où la Banque mondiale travaillait aussi à un projet similaire, devrait amener la CNUDCI à coordonner les travaux menés parallèlement.  Enfin, le représentant a souligné que l’intérêt accrû des Etats pour les travaux de la CNUDCI se traduisait également dans l’accroissement des demandes d’assistance technique.

M. ROBERTO LAVALLE-VALDES (Guatemala) s’est félicité de l’augmentation du nombre de membres de la Commission, décidé en 2002, et a fait part de l’aspiration du Guatemala à figurer parmi les nouveaux membres.  La création d’un cadre législatif qui facilite et encourage la gestion des infrastructures est très importante, a-t-il déclaré.  Les travaux accomplis par la CNUDCI dans ce domaine sont utiles à tous les Etats, et en particulier aux pays en développement.  Le Guatemala accorde un intérêt particulier à l’harmonisation des textes dans le domaine de l’arbitrage.  De même, il est extrêmement utile de parvenir à l’unification de critères en vue d’établir un régime efficace sur l’insolvabilité.

M. ITTIPORN BOONPRACONG (Thaïlande) a soutenu le renforcement de la Commission afin de permettre une représentation plus équilibrée des pays de toutes les traditions juridiques et tous les niveaux de développement économique.  Le représentant fait état de sa candidature à l’élection de membre de la Commission en 2004.  Il a appuyé les préoccupations de certaines délégations concernant le financement des délégations de pays en développement.  La Thaïlande a plaidé pour l’intégration des dispositions concernant notamment le commerce électronique et l’arbitrage dans les législations nationales.  Le représentant a salué l’initiative visant à publier un recueil de jurisprudence relatif aux textes de la CNUDCI.

M. MYUNG-JAE HAHN (République de Corée) a rendu hommage aux travaux de la CNUDCI dans l’élaboration des dispositions sur les projets d’infrastructure à financement privé et sur l’insolvabilité.  Il a salué l’importance des économies réalisées par le secrétariat de la Commission, indiquant par ailleurs que la Corée posait sa candidature à l’entrée à la CNUDCI.

M. MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo (RDC) a indiqué qu’une ère nouvelle s’instaurait au Congo, pour lequel les travaux de la CNUDCI seraient particulièrement utiles, après cinq années de guerre inutile.  Il s’est félicité des dispositions types en matière de projets d’infrastructure à financement privé, et s’est félicité de la décision de les publier avec le Guide législatif, puisque le même domaine était couvert.  Il a salué l’élaboration d’un guide législatif, dans le domaine de l’insolvabilité.  Les travaux sur le commerce électronique couvrent un domaine où de grandes innovations sont en vue.  Le retard que connaissent les pays en développement sur les avancées en matière d’Internet constitue un véritable obstacle.  A cela s’ajoutent la gouvernance électronique, la troisième génération des technologies mobiles, et le commerce électronique.  Une aide accrue devrait être donnée à la CNUDCI et aux pays dans le besoin, a estimé le représentant.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRES DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Institut international pour la Démocratie et l’assistance électorale auprès de l’Assemblée générale

Par une lettre du 14 août 2000 (A/55/226), le Représentant permanent de la Suède auprès des Nations Unies demandait l’inscription à l’ordre du jour de la cinquante-cinquième session de l’Assemblée générale d’une question supplémentaire, relative à l’octroi à l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale du statut d’observateur auprès de l’Assemblée.  L’Institut international a essentiellement pour mandat de promouvoir la démocratie dans une optique durable et de faciliter la démocratisation à l’échelle mondiale.  Plus concrètement, l’Institut vise notamment à améliorer la compréhension des normes, règles et directives se rapportant au pluralisme multipartite et au processus démocratique et en faciliter l’application et la diffusion; renforcer et soutenir la capacité d’élaborer niveau national un large éventail d’instruments démocratiques; et favoriser la transparence du processus électoral ainsi que la responsabilisation, le professionnalisme  et l’efficacité.

Par le projet de résolution (A/C.6/58/L.6), l’Assemblée générale, désireuse de promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale, déciderait d’inviter l’Institut à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Communauté économique eurasienne (A/58/143)

Par une lettre datée du 11 juin 2003, adressée au Président de l’Assemblée générale, les représentants du Belarus, de la Fédération de Russie, du Kazakhstan, du Kirghizstan et du Tadjikistan auprès de l’Organisation des Nations Unies, conformément à l’article 13 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale, demandent l’inscription à l’ordre du jour provisoire de la cinquante-huitième session de l’Assemblée générale une question supplémentaire intitulée « octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Communauté économique eurasienne ».  La Communauté économique eurasienne est une organisation internationale qui compte cinq Etats membres et trois Etats dotés du statut d’observateur. Sont membres de la communauté économique eurasienne les pays ci-après : Belarus, Fédération de Russie, Kazakhstan, Kirghizstan et Tadjikistan, ainsi que l’Ukraine, l’Arménie et la République de Moldova, qui bénéficient du statut d’observateur. La Communauté économique eurasienne, dont le secrétaire général est de nationalité russe, a pour tâche de former une union douanière et de créer un espace économique unique.  Pour atteindre le niveau optimal, le plus efficace, de coopération et d’interaction entre la Communauté économique eurasienne et l’ONU, il conviendrait  de développer leurs relations sur une base régulière et durable, et de développer la capacité de coopérer au renforcement de la paix, de la sécurité et de la coopération, au niveau tant régional que mondial.

Aux termes du projet de résolution (C.6/58/L.5), l’Assemblée générale, notant que la Communauté économique eurasienne est désireuse de dynamiser sa coopération avec l’Organisation des Nations Unies, déciderait d’inviter la Communauté à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Groupe GOUAM (A/58/231)

Par une lettre datée du 4 septembre 2003, adressée au Secrétaire général par le représentant de la Géorgie auprès de l’Organisation des Nations Unies, conformément à l’article 15 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale, demande l’inscription à l’ordre du jour provisoire de la cinquante-huitième session de l’Assemblée générale d’une question supplémentaire intitulée « octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Groupe GOUAM ». Sont membres du Groupe GOUAM les pays ci-après : Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldova, Ukraine et Ouzbékistan. Le Groupe GOUAM a pour objectif  la promotion du développement économique et social, le renforcement et l’élargissement des liens économiques et commerciaux, le développement du réseau de transport et de communication, la sécurité régionale, les relations dans le domaine de la science, de la culture et en matière humanitaire, l’action de concert dans le cadre des organisations internationales et la lutte contre le terrorisme international, le crime organisé et le trafic de drogues.  L’octroi au Groupe GUAM du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale lui permettra de contribuer à une vaste gamme d’activités critiques importantes pour l’ONU.

Par le projet de résolution (A/C.6/58/L.4), l’Assemblée générale, souhaitant encourager la coopération entre l’ONU et le Groupe GOUAM,  déciderait d’inviter le Groupe GUAM à participer à ses sessions et travaux en tant qu’observateur.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Communauté de l’Afrique de l’Est (A/58/232)

Par une lettre datée du 4 septembre 2003, adressée au Secrétaire général par les représentants du Kenya, de l’Ouganda et de la République-Unie de Tanzanie auprès de l’Organisation des Nations Unies, conformément à l’article 15 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale, demande l’inscription à l’ordre du jour provisoire de la cinquante-huitième session de l’Assemblée générale d’une question supplémentaire intitulée « octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Communauté de l’Afrique de l’Est ».  La Communauté de l’Afrique de l’Est a pour objectif  d’élargir et de renforcer la coopération entre les Etats membres, notamment dans les domaines politique, économique, social, juridique et judiciaire ; il est prévu d’établir une union douanière et un marché commun, étapes précédant une pleine intégration et, au bout du compte, une fédération politique.  La Communauté de l’Afrique de l’Est est fermement convaincue qu’il est souhaitable d’établir et de raffermir les liens avec l’ONU, et qu’un statut d’observateur servirait les intérêts de chacun.

En vertu du projet de résolution A/C.6/58/L.3), l’Assemblée générale, souhaitant encourager la coopération entre l’ONU et la Communauté de l’Afrique de l’Est, déciderait d’inviter la Communauté à participer à ses sessions et travaux en tant qu’observateur.

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