LA DEUXIEME COMMISSION CLOT SA SESSION EN ADOPTANT DES TEXTES SUR LE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT ET LA SITUATION DES ETATS INSULAIRES EN DEVELOPPEMENT
| Communiqué de presse AG/EF/466 |
Deuxième Commission
40èmeséance – matin
LA DEUXIEME COMMISSION CLOT SA SESSION EN ADOPTANT DES TEXTES SUR LE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT ET LA SITUATION DES ETATS INSULAIRES EN DEVELOPPEMENT
Déterminée à renforcer la coordination et la cohérence de l’engagement pris par toutes les parties prenantes en ce qui concerne le financement du processus de développement, la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a recommandé, ce matin, à l’Assemblée générale de consacrer son Dialogue de haut niveau de 2005 à cette question. La Commission entend bien, à cette occasion, remettre au centre des débats les questions ayant trait au système financier international, au commerce international et à la crise de la dette extérieure, qui sont toutes liées à la mobilisation des ressources aux fins du développement.
En attendant ce débat, la Commission a adopté un projet de résolution recommandant à l’Assemblée générale de souligner que les efforts en cours pour réformer l’architecture financière internationale doivent être poursuivis avec la participation effective des pays en développement et des pays en transition. L’Assemblée encouragerait donc le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale à continuer d’examiner les questions touchant à cette participation. L’adoption de ce texte sur le système financier international et le développement, aux côtés de sept autres projets de résolution, marque la fin de la partie principale des travaux de la Commission qui a aussi défendu la participation effective des pays en développement et en transition au commercial international.
Dans le texte pertinent, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de fixer au 1er janvier 2005, la date de la conclusion des négociations lancées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001 à Doha, dans le cadre du « Cycle du développement ». Après l’échec de la cinquième Conférence ministérielle de l’OMC qui s’est tenue à Cancun du 10 au 14 septembre 2003, l’Assemblée devrait, selon la Commission, demander à tous les Etats membres de l’OMC d’accélérer le règlement des questions liées au traitement spécial et différencié, à la réduction des subventions à l’exportation; aux modalités relatives aux engagements concernant les réductions dans les négociations sur les produits agricoles; au commerce des produits de base; à l’initiative sectorielle en faveur du coton; ou encore à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
La capacité des ressources tirées du commerce international à financer le développement étant problématique dans un contexte de crise de la dette extérieure, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’appeler les organismes des Nations Unies, les institutions de Bretton Woods et le secteur privé à mettre intégralement en œuvre l’Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) qui, selon elle, devrait être entièrement financée par des ressources supplémentaires. L’Assemblée devrait aussi encourager la recherche de mécanismes novateurs comme ceux de l’échange de dettes contre le développement durable ou des arrangements d’échanges de la dette auprès de créanciers multiples.
La Commission a également recommandé à l’Assemblée de préconiser l’étude d’un mécanisme international de traitement de la dette dont l’adoption ne devrait pas exclure les concours financiers d’urgence en période de crise, et en vertu duquel débiteurs et créanciers se réuniraient pour assurer en temps voulu une restructuration rationnelle des dettes qui ne sont pas viables.
Tenant compte des problèmes particuliers des petits Etats insulaires en développement (PEID), la Commission a adopté un texte en leur faveur. L’aggravation des risques découlant de la vulnérabilité des PEID et des défis auxquels ils sont confrontés l’a conduit à recommander à l’Assemblée générale de fixer un rendez-vous aux Etats membres de l’ONU et des institutions spécialisées, pour renouveler leur engagement politique en faveur de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des PEID et élaborer des mesures pratiques en vue de sa poursuite. L’exercice, prévu à Maurice du 30 août au 3 septembre 2004, devrait tenir compte des situations, des problèmes et des défis apparus depuis l’adoption du Programme d’action en 1994.
Dotée d’un ordre du jour chargé, la Commission a essuyé de nombreuses critiques de la part de certains de ses membres quant aux retards enregistrés dans la rationalisation de son programme de travail. Ainsi, le projet de résolution pertinent pour la cinquante-neuvième session, qui a été mis aux voix pour la première fois dans l’histoire de la Commission, a été adopté par 146 voix pour, trois voix contre (Etats-Unis, Iles Marshall et Israël) et une abstention (Nauru). Par ce texte, la Commission a recommandé à l’Assemblée d’approuver son programme de travail et d’inviter le Bureau de la Commission à continuer de s’employer à organiser les travaux de manière plus pratique et plus cohérente.
Les représentants des Etats-Unis, de l’Italie (au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés), de la Fédération de Russie, de l’Australie, du Canada, du Maroc (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), de la République de Corée et du Bénin (au nom des pays les moins avancés -PMA-) ont expliqué leur vote. Les représentants des Etats-Unis et du Maroc ont commenté plusieurs projets de résolution adoptés aujourd’hui.
Les recommandations de la Commission économique et financière seront soumises à l’Assemblée générale à une date qui sera annoncée dans le Journal.
ADOPTION DE PROJETS DE RESOLUTION
QUESTIONS DE POLITIQUE MACROECONOMIQUE
Commerce international et développement
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur le commerce international et le développement (A/C.2/58/L.80) par lequel elle recommande à l’Assemblée générale de se déclarer préoccupée par l’insuffisance des progrès dans les négociations de Doha et par l’échec de la cinquième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’Assemblée soulignerait qu’il est important de redoubler d’effort afin de parvenir à une conclusion des négociations de Doha qui soit efficace, opportune, et orientée vers le développement le 1er janvier 2005 au plus tard. L’Assemblée demanderait à tous les Etats membres de l’OMC de procéder à une solution de toutes les questions de mise en œuvre en suspens, à l’achèvement de l’examen de toutes les dispositions du traitement spécial et différencié, et à des améliorations substantielles de l’accès aux marchés. Les Etats membres de l’OMC devraient aussi procéder à des réductions de toutes les formes de subventions à l’exportation en vue de leur retrait progressif et à des réductions substantielles du soutien interne à l’agriculture ayant des effets de distorsion des échanges. Les Etats membres de l’OMC devraient, en outre, procéder à l’adoption, dans les meilleurs délais, de modalités appropriées pour les engagements concernant les réductions dans les négociations sur les produits agricoles, avec un traitement spécial et différencié effectif d’un point de vue opérationnel.
Ils devraient encore procéder à l’examen de la question de l’application abusive des normes antidumping, sanitaires et phytosanitaires et d’autres mesures qui faussent les échanges ; à la solution des questions liées au commerce dans le secteur des produits de base ; et à une solution effective aux problèmes soulevés dans l’initiative sectorielle en faveur du coton proposé par un groupe de pays africains. Les Etats membres de l’OMC devraient aussi procéder à l’examen de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, à l’élargissement de l’accès aux marchés des produits non agricoles, à la réduction ou à l’élimination des droits élevés, des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits, ainsi que des obstacles non tarifaires ; et à la clarification et à l’amélioration des procédures dans les domaines de la lutte antidumping, des subventions et des mesures compensatoires. L’Assemblée réaffirmerait, par ailleurs, l’engagement d’appliquer intégralement et scrupuleusement l’Accord sur les textiles et les vêtements.
Explications de position
Le représentant de l’Egypte a remercié le Président de la Commission d’avoir reporté l’adoption des textes jusqu’à ce qu’ils soient parus dans toutes les langues officielles de l’ONU. Il a ainsi souligné l’importance que sa délégation attache à la parité linguistique au sein des Nations Unies.
Se joignant au consensus sur le projet de résolution, la représentante des Etats-Unis s’est dite préoccupée par certains de ses aspects, en particulier la nouvelle vision qu’il donne du Cycle de négociations lancé à Doha par l’OMC. Elle a ainsi estimé qu’il ne revient pas à l’Assemblée générale de réinterpréter le mandat donné à d’autres organisations internationales. Ce texte, a-t-elle insisté, n’ajoute et n’enlève rien au mandat agréé à Doha. Seuls les membres de l’OMC peuvent prendre des décisions sur les négociations commerciales au sein de l’OMC. Rappelant que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a pour mandat d’étudier les questions de propriété intellectuelle liées aux connaissances traditionnelles, elle a annoncé que pour sa délégation, le libellé sur ces connaissances n’implique aucun caractère contraignant.
Système financier international et développement
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur le système financier international et le développement (A/C.2/58/L.81) par lequel elle recommande à l’Assemblée générale de constater les signaux initiaux de renforcement progressif de l’activité économique dans de nombreux pays, tout en relevant avec préoccupation le caractère déséquilibré de la reprise de l’économie mondiale. L’Assemblée soulignerait qu’il importe que tous les pays et toutes les institutions coopèrent pour gérer les risques d’instabilité financière, et créent les conditions d’une reprise économique, sociale, et uniforme. L’Assemblée constaterait avec inquiétude qu’en 2002, pour la sixième année consécutive, les pays en développement dans leur ensemble ont été la source de transferts extérieurs nets de ressources financières. Elle soulignerait aussi qu’il importe d’adopter des mesures efficaces et de nouveaux mécanismes financiers pour appuyer les efforts que déploient les pays en développement afin de parvenir à une croissance économique soutenue et à un développement durable.
L’Assemblée soulignerait en outre qu’il importe de promouvoir la stabilité financière internationale et la croissance soutenue et se féliciterait des efforts déployés par le FMI et par le Forum de stabilité financière, ainsi que de l’examen par le Comité monétaire et financier international de moyens permettant d’affiner les instruments destinés à promouvoir la stabilité financière internationale. Elle noterait qu’il importe de faire progresser les efforts en cours concernant la réforme de l’architecture financière internationale, et soulignerait que ces efforts doivent être poursuivis avec la participation effective des pays en développement et des pays en transition et, à cet égard, encouragerait le FMI et la Banque mondiale à continuer d’examiner les questions ayant trait à leur rôle et leur participation effective.
L’Assemblée inviterait, par ailleurs, les institutions financières multilatérales lorsqu’elles donnent des conseils de politique générale et apportent un appui financier à leurs membres, à privilégier des réformes et des stratégies de développement qui soient propres à chaque pays, à prendre dûment en considération les besoins particuliers et les capacités d’exécution des pays en développement et des pays en transition, et à concevoir leurs programmes d’ajustement de manière qu’ils pèsent le moins possible sur les secteurs vulnérables de la société.
Crise de la dette extérieure et développement
La Commission a adopté sans vote, tel qu’oralement amendé, un projet de résolution sur la crise de la dette extérieure et le développement (A/C.2/58/L.82) par lequel elle recommande à l’Assemblée générale d’insister sur le fait qu’aucun indicateur unique ne doit être retenu pour porter des jugements définitifs sur la viabilité de la dette. L’Assemblée rappellerait l’appel lancé aux pays industrialisés pour qu’ils appliquent sans plus tarder le programme renforcé d’allègement de la dette des pays pauvres très endettés et acceptent d’annuler toutes leurs dettes publiques bilatérales, pour autant qu’ils se montrent effectivement résolus à agir pour réduire la pauvreté.
L’Assemblée soulignerait que tous les créanciers, notamment au sein des Clubs de Paris et de Londres et dans les autres instances, doivent s’employer à arrêter des mesures d’allègement de la dette. Elle appellerait la communauté internationale, notamment les organismes des Nations Unies, et engagerait les institutions de Bretton Woods ainsi que le secteur privé, à mettre intégralement en œuvre l’Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) qui devrait être entièrement financée par des ressources supplémentaires, tout en soulignant la nécessité d’un partage des coûts juste, équitable et transparent entre la communauté des créanciers publics internationaux et les autres pays donateurs.
Ces entités devraient aussi continuer de réunir débiteurs et créanciers internationaux pour assurer en temps voulu une restructuration rationnelle des dettes qui ne sont pas viables. Elles devraient, en outre, encourager la recherche de mécanismes novateurs permettant de s’attaquer globalement aux problèmes d’endettement des pays en développement, ces mécanismes pouvant consister en échange de dettes contre le développement durable ou en arrangements d’échanges de la dette auprès de créanciers multiples. Ces entités seraient également invitées à prendre des mesures pour éviter que les ressources fournies pour l’allègement de la dette ne soient pas prélevées sur celles qui sont destinées à financer l’aide publique au développement.
Elles devraient aussi accueillir favorablement l’étude d’un mécanisme international de traitement de la dette dont l’adoption ne devrait pas exclure les concours financiers d’urgence en période de crise, visant à favoriser un partage équitable des coûts et à réduire l’aléa moral au minimum, et en vertu duquel débiteurs et créanciers se réuniraient pour assurer en temps voulu une restructuration rationnelle des dettes qui ne sont pas viables. Ces entités devraient, par ailleurs, établir un ensemble de principes clairs de gestion et de règlement des crises financières qui prévoient un partage équitable de leur coût entre les secteurs public et privé et entre débiteurs, créanciers et investisseurs.
L’Assemblée soulignerait qu’il convient de continuer d’appliquer avec souplesse les critères d’admission au bénéficie de l’Initiative PPTE et qu’il est nécessaire de garder à l’étude les méthodes et hypothèses de calcul qui sous-tendent l’étude de la viabilité de la dette. Elle noterait qu’il est important que le FMI et la Banque mondiale continuent de s’efforcer à plus de transparence et de rigueur dans l’analyse de la viabilité de la dette. Elle mettrait en lumière l’importance d’initiatives telles que le Système de gestion et d’analyse de la dette de la CNUCED, les directives du FMI et de la Banque mondiale concernant la gestion de la dette publique et le programme de renforcement des capacités en matière de gestion de la dette. Elle inviterait la CNUCED, le FMI et la Banque mondiale à étudier la possibilité de créer un groupe consultatif sur la gestion de la dette extérieure, en vue de définir des pratiques optimales et de renforcer la capacité institutionnelle des pays en développement dans ce domaine.
Explications de position
Se joignant au consensus sur les deux derniers textes, la représentante des Etats-Unis s’est néanmoins dite préoccupée par plusieurs dispositions. Elle a d’abord estimé que les questions abordées par ces textes sont mieux traitées par d’autres instances dont l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale et les banques régionales de développement qui ont des experts et des spécialistes au fait des problèmes techniques de développement. C’est faire mauvais usage de notre travail que de se plonger dans des détails qui requièrent une certaine expertise comme l’allocation des droits de tirage spéciaux du FMI ou les mécanismes d’allègement de la dette. Elle a donc encouragé la Commission à concentrer ses efforts sur deux objectifs réalisables; à savoir surmonter les défis auxquels sont confrontés les pays en développement dans la mobilisation de ressources nationales et internationales aux fins du développement et apporter un appui aux pays en développement qui déploient des efforts pour renforcer leur climat d’investissement, leurs sources de croissance et leurs marchés de capitaux et autres institutions qui soutiennent ces objectifs.
La Commission, a encore dit la représentante devrait être un véhicule pour encourager les pays en développement à saisir les opportunités des marchés existants et nouveaux pour tirer profit de leurs exportations; pour améliorer le niveau et le recours à l’épargne nationale pour entreprendre des investissements productifs; pour renforcer l’accès au financement extérieur; pour donner un élan à la croissance et à la productivité; et pour utiliser l’assistance financière comme levier des autres ressources financières.
Le représentant du Maroc, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a dénoncé cette interprétation « très restrictive » du projet de résolution. Il a souligné la contradiction de ces propos avec le Consensus de Monterrey qui, a-t-il rappelé, a forgé un partenariat entre les pays développés et les pays en développement. Pourquoi, s’est-il interrogé, la Commission devrait-elle se limiter aux obligations des pays en développement alors que l’ONU a mandat sur les questions de politique macroéconomique, du commerce et du système financer internationale aussi bien pour ce qui est des pays développés que des pays en développement? Les premiers, a souligné le
représentant, ont une grande responsabilité dans la création d’un environnement favorable au développement. Les difficultés des pays en développement, a-t-il précisé, sont dues aux asymétries internationales et aux politiques des pays développés, en particulier la plus grande puissance du monde. Si les pays développés, dont les Etats-Unis, sont vraiment prêts à assister les pays en développement, la seule manière de le faire est d’ouvrir leurs marchés aux pays du Sud, a insisté le représentant avant de se dire préoccupé par la tendance qu’ont certaines délégations à remettre en cause le mandat de l’ONU dans ces domaines.
ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Convention sur la diversité biologique
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur la Convention sur la diversité biologique (A/C.2/58/L.61**) par lequel elle recommande à l’Assemblée générale de réitérer l’engagement du Sommet mondial sur le développement durable de négocier dans le cadre de la Convention un régime international visant à promouvoir et préserver le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Elle réitèrerait également l’engagement du sommet de promouvoir une large application des Lignes directrices de Bonn sur l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages de leur utilisation. L’Assemblée se féliciterait de l’entrée en vigueur, le 11 septembre 2003, du Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques et prierait instamment les parties de faciliter le renforcement des capacités en matière de prévention de ces risques et notamment de mettre en place et de renforcer les capacités nationales afin de transmettre les renseignements requis au Centre d’échanges pour la prévention des risques biotechnologiques et de collaborer avec celui-ci. L’Assemblée encouragerait les pays développés Parties à la Convention à verser des contributions au fonds d’affectation spéciale de la Convention et se féliciterait du succès et de l’ampleur de la troisième reconstitution des ressources du Fonds pour l’environnement mondial.
Poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits Etats insulaires en développement
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur la Poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits Etats insulaires en développement (A/C.2/58/L.79). Rappelant la décision de l’Assemblée générale de convoquer en 2004 une réunion internationale pour procéder à un examen approfondi de la mise en œuvre du Programme d’action, et soulignant que les risques que les vulnérabilités et les défis représentent pour les petits Etats insulaires en développement se sont aggravés et nécessitent le renforcement de la coopération et une assistance au développement plus efficace afin que soient réalisés les objectifs du développement durable, la Commission recommande à l’Assemblée d’approuver le règlement intérieur provisoire de la Réunion internationale. L’Assemblée déciderait que la Réunion sera ouverte à tous les Etats membres de l’ONU ainsi qu’aux Etats membres des institutions spécialisées.
Elle déciderait, en outre, que la Réunion se tiendra du 30 août au 3 septembre 2004 et se féliciterait de l’offre du Gouvernement mauricien de l’accueillir. L’Assemblée déciderait également que la Réunion devrait amener la communauté internationale à renouveler son engagement politique et porter sur l’élaboration de mesures pratiques en vue de la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action, compte tenu des situations, problèmes et défis apparus depuis l’adoption du Programme d’action.
Explications de position
La représentante des Etats-Unis a appuyé le règlement de l’intérieur étant entendu que ces dispositions permettront à la Commission européenne d’avoir un statut d’observateur renforcé mais non équivalent à celui des Etats.
Le représentant de Maurice au nom des PEID, a rappelé les concessions faites par ce groupe de pays quant au recours des contributions volontaires pour financer la réunion internationale. Soulignant l’insuffisance du Fonds d’affectation, il en a conclu que les moyens de mobilisation des ressources seraient une question cruciale à résoudre. Dans ce contexte, il a souligné la nécessité de mettre à la disposition de la Réunion des fonds adéquats. Il a, en outre, estimé que les deux jours prévus pour les consultations officieuses seront nécessaires pour parachever les préparatifs de la Réunion internationale. Jugeant ce délai insuffisant, il a espéré la convocation de consultations officieuses. Enfin, le représentant a plaidé pour le renforcement de l’Unité PEID dans le prochain exercice biennal qui doit se matérialiser par la création d’un poste permanent supplémentaire pour contribuer à la préparation de la Réunion internationale et à la mise en œuvre de ses résultats.
APPLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LES ETABLISSEMENTS HUMAINS (HABITAT II) ET PAR L’ASSEMBLEE GENERALE A SA VINGT-CINQUIEME SESSION EXTRAORDINAIRE
Par le projet de résolution sur l’Application des décisions prises par Habitat II et le renforcement d’ONU-Habitat (A/C.2/58/L.64*), adopté sans vote tel qu’oralement amendé, la Commission recommande à l’Assemblée générale de prier ONU-Habitat de redoubler d’efforts pour faire de l’Alliance des villes un instrument efficace aux fins de la réalisation du double objectif du « Programme pour l’habitat : un logement convenable pour tous », et le développement durable des établissements humains dans un monde qui s’urbanise. L’Assemblée accueillerait avec satisfaction les efforts déployés dans le cadre du partenariat avec la Banque mondiale et ONU-Habitat par l’Alliance des villes ainsi que par d’autres pays donateurs, afin de continuer d’offrir un cadre privilégié pour l’élaboration et la coordination des politiques et de fournir un appui pour la mise au point de stratégies d’urbanisme en faveur des pauvres et de programmes d’assainissement des quartiers insalubres.
L’Assemblée saluerait aussi les efforts déployés par la Directrice exécutive d’ONU-Habitat pour mobiliser des fonds, qui se sont traduits par une augmentation des contributions versées à des fins générales à la Fondation pour l’habitat et les établissements humains pour 2003. Elle noterait que les prochaines sessions du Forum urbain mondial qui auront lieu à Barcelone en 2004 et à Vancouver en 2006 offrent aux experts l’occasion d’échanger des données d’expérience, ainsi que des informations sur les pratiques optimales et les enseignements tirés dans le domaine des établissements humains.
SUIVI DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur le suivi et la mise en application des textes issus de la Conférence internationale sur le financement du développement /A/C2/58/L.83). Par ce texte, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’inviter les pays à rendre compte d’ici à 2005 des efforts qu’ils auront menés pour appliquer le Consensus de Monterrey, en ayant à l’esprit la nécessité d’atteindre les objectifs de développement convenus dans la Déclaration du Millénaire. L’Assemblée déciderait de tenir le Dialogue de haut niveau de 2005 sur le financement du développement au niveau ministériel et d’en fixer la date et les modalités à sa prochaine session.
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
La Commission a enfin adopté par 146 voix pour, 3 voix contre (Etats-Unis, Iles Marshall et Israël) une abstention (Nauru) son projet de programme de travail pour la cinquante-neuvième session (A/C2/58/L.54/Rev.1) par lequel elle recommande à l’Assemblée générale de l’approuver tel qu’annexé dans le document et de décider de reprendre l’examen de la question du programme de travail à sa cinquante-neuvième session. L’Assemblée devrait aussi inviter le Bureau de la Deuxième Commission à continuer de s’employer à organiser les travaux de la Commission, y compris le programme de travail des sessions à venir, de manière plus pratique et plus cohérente, en leur assurant un meilleur ciblage, un plus grand retentissement et une plus forte participation, et à faire des suggestions en vue de la prise d’une décision à ce sujet à la cinquante-neuvième session de la Commission.
Explications de position
La représentante des Etats-Unis a regretté que la malgré les appels urgents du Secrétaire général, la Commission soit toujours dans l’incapacité de lui donner le pouvoir de se concentrer sur les activités que les dirigeants du monde ont jugées prioritaires. Malheureusement, a-t-elle poursuivi, le Groupe de travail sur le suivi des conférences n’a pu obtenir un consensus sur une seule question. Non seulement, il a été incapable d’éliminer les questions les moins prioritaires, mais il a également été incapable de réduire la fréquence avec laquelle elles sont négociées et de se mettre d’accord sur un examen conjoint des questions similaires. Soulignant ensuite qu’au cours de l’exercice biennal 2000-2001, quelque 5 879 rapports ont été produits, la représentante a estimé qu’au lieu de demander au Secrétaire général de présenter un rapport sur la mise en œuvre de chaque résolution, la Commission aurait pu se contenter de le prier de faire rapport.
Même sur des questions aussi peu importantes, aucun accord n’a pu être trouvé, a regretté la représentante. Il est temps, a-t-elle insisté, que les priorités fixées par les dirigeants du monde comme les questions de développement forment la base du travail de la Commission. La résolution 57/270/B de l’Assemblée générale souligne l’importance de simplifier et d’harmoniser les demandes de rapports et reconnaît la nécessité d’éviter les double-emplois. Elle souligne la nécessité d’améliorer les méthodes de travail de l’Assemblée générale et d’une meilleure cohérence entre l’Assemblée et les Troisième et Deuxième Commission. La résolution, a poursuivi la représentante, stipule que les Bureaux des deux Commissions doivent réexaminer leur programme de travail, identifier les domaines de chevauchements et faire des recommandations sur l’amélioration de la coordination. Elle souligne aussi qu’il faut envisager des examens biennaux ou triennaux de certaines questions. Malgré l’échec actuel, le mandat est en place, a-t-elle conclu. Elle a donc espéré que les Etats membres et le Bureau « tiendront leurs promesses, honoreront leur mandat et donneront de bonnes nouvelles à l’avenir ». Nous devons permettre à cette Commission de consacrer son énergie aux priorités du développement, a-t-elle encore dit.
Le représentant de l’Italie, au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés, a souhaité que son adhésion au texte ne soit pas interprétée comme un satisfecit accordé au programme de travail de la Commission. Il a donc appuyé une réforme et une réactualisation sur la base des textes cités par la représentante des Etats-Unis. Il a regretté que le débat sur la réorganisation des travaux de la Commission n’ait pas abouti à un accord. Aujourd’hui, a-t-il estimé, c’est l’esprit de paroisse qui règne alors même que selon les vœux du Secrétaire général et du Président de l’Assemblée générale, un vent de revitalisation doit souffler. Le représentant a donc appelé la Commission à sortir de la stérilité dans laquelle elle s’enlise. Il ne s’agit pas, s’est-t-il expliqué, de questions idéologiques mais de mesures utiles pour rendre le travail plus efficace. L’Union européenne, a-t-il assuré, continuera d’œuvrer en faveur de la revitalisation et de la modernisation de la Commission, en refusant la marginalisation constante de certaines questions. La décision prise aujourd’hui permet de poursuivre le travail de la Commission et seul un dialogue sincère permettra d’obtenir les résultats requis. L’absence de consensus aujourd’hui est un signe que la Commission s’éloigne de sa tradition de trouver une position commune, a déploré le représentant.
Le représentant de la Fédération de Russie a jugé important que la décision prise aujourd’hui renforce la question du regroupement des questions examinées par la Commission. Le projet de résolution est un pas vers la bonne direction, a-t-il dit en se déclarant disposé à poursuivre le dialogue afin de renforcer l’efficacité des travaux de la Commission et d’en améliorer l’organisation. Il a, en outre, considéré que les efforts en la matière devraient faire de la Commission une enceinte d’autorité sur les problèmes aigus du développement mondial et des intérêts vitaux de tous les Etats membres des Nations Unies. Le programme de travail de la Commission ne devrait jamais être soumis au vote, a-t-il conclu en voulant que ce cas ne constitue pas un précédent pour l’avenir.
La représentante de l’Australie s’est dite déçue par le programme de travail tout en se félicitant que le projet de résolution appelle à la poursuite des négociations.
Le représentant du Mexique a estimé que la décision prise aujourd’hui constitue une étape du processus de revitalisation des travaux de la Commission. Partisan d’une réflexion sur les méthodes de travail, il a regretté que l’exercice n’ait pas été effectué au cours de cette session. Il a donc espéré la poursuite de négociations pour parfaire les programmes de travail à venir.
Le représentant du Canada a, son tour, regretté la mise aux voix du programme de travail. Le consensus doit rester la règle, a-t-il dit en se disant néanmoins non satisfait par le programme de travail qui n’établit pas le lien entre le financement du développement et le développement économique et social.
Le représentant du Maroc, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est dit heureux de l’adoption du programme de travail en regrettant sa mise aux voix. Il a rappelé que son Groupe a fait de son mieux pour faire du programme de travail un texte consensuel. Qualifiant la mise aux voix de précédent grave, le représentant a souligné que les impératifs de la réforme et de la revitalisation des travaux de la Commission ont guidé la position de son Groupe. Il a rappelé le mandat du Groupe de travail sur le suivi des grandes conférences qui est de travailler sur la relation entre les questions soumises à la Commission et les résultats de ces grandes conférences. Six questions ont été choisies, a-t-il dit en mettant en lumière les contradictions de certaines délégations et leur position rigide. Venant à la question des rapports et du « respect » dû au Secrétaire général, il a argué que la meilleure façon de montrer ce respect est de commencer par respecter les résolutions de l’Assemblée générale. Aucun rapport n’existe entre le programme de travail et la question des rapports qui fait l’objet d’un processus différent, a-t-il rappelé. Le Groupe des 77 et la Chine resteront unifiés pour s’opposer à toute banalisation des travaux de la Commission et de l’ONU. Le Groupe est prêt à entamer un dialogue avec toutes les délégations dans le cadre de la résolution 57/270B de l’Assemblée générale, a conclu le représentant.
Le représentant de la République de Corée a stigmatisé le programme de travail tout en reconnaissant cependant qu’il s’agit du seul libellé sur lequel la Commission peut se mettre d’accord. Il s’agit d’un petit pas dans la bonne direction et c’est la raison pour laquelle la République de Corée s’est prononcée en sa faveur.
Le représentant du Bénin, au nom des pays les moins avancés (PMA), s’est réjoui du programme de travail qui lance un travail de rationalisation des travaux de la Commission. La question concernant les PMA qui était un thème distinct est maintenant un sous-thème lié à la situation des pays en développement sans littoral, a-t-il rappelé en souhaitant que cette nouvelle catégorisation ne soit en aucun cas interprétée comme une banalisation de la question. Il s’est dit aussi surpris que l’adoption du programme n’ait pas bénéficié d’un consensus. Ce faux pas ne devrait pas mettre en péril la recherche du consensus au sein de la Commission, a-t-il conclu.
Déclarations de clôture
Le Président de la Deuxième Commission a estimé que les questions économiques sont en voie de devenir l’épine dorsale de l’ONU. La Commission ne peut donc plus se contenter d’un débat idéologique sans tenir compte de la réalité. Cette année, s’est-il félicité, la Commission a prouvé qu’elle peut modifier sa façon de procéder et intégrer des idées nouvelles. L’intensité des négociations n’a pas eu d’incidences négatives sur l’esprit de coopération qui a présidé aux travaux, a estimé le Président avant de souligner l’importance de la Commission tant pour les pays développés que pour les pays en développement. Les revers actuels n’empêcheront jamais la Commission d’exécuter son mandat, a-t-il ajouté.
Le représentant du Maroc, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a espéré que l’année prochaine commencera sur une note positive fondée sur ce qui a été accompli cette année.
Le représentant de l’Italie, au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés, a estimé que la dernière mise aux voix laisse un goût amer qui ne reflète pas le travail effectué par la Commission. Plusieurs projets de résolution importants ont été adoptés, a-t-il rappelé en citant ceux sur les migrations internationales, la cybersécurité, le microcrédit ou encore la corruption. Concernant l’environnement durable et le développement, il a rappelé le caractère novateur des projets de résolution sur les sources d’énergie nouvelles et renouvelables et sur le Sommet mondial du développement durable. Il reste encore à combler les lacunes entre ces nouveaux éléments, a-t-il reconnu en soulignant néanmoins que l’esprit de coopération et la bonne volonté assurent toujours les progrès et la réalisation des objectifs fixés.
La représentante des Etats-Unis a, à son tour, salué l’esprit de coopération qui a présidé aux travaux de la Commission.
Le représentant du Canada a jugé important que des positions divergentes en début de session donnent lieu à des consensus en fin de session.
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