Deuxième Commission

36ème séance – après-midi

LA COMMISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE RECOMMANDE LA PROCLAMATION D’UNE DECENNIE INTERNATIONALE SUR « L’EAU, SOURCE DE VIE », DE 2005 A 2015

 Après avoir entièrement consacré ces trois dernières semaines à des négociations sur ses recommandations à l’Assemblée générale, la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a commencé, cet après-midi, l’adoption des projets de résolutions qui en sont issus par un texte novateur visant la proclamation de la décennie 2005-2015 comme « Décennie internationale d’action: L’eau, source de vie ».  La Commission a ainsi recommandé à l’Assemblée de saisir l’occasion de la Journée mondiale de l’eau, le 22 mars 2005 pour inaugurer cette Décennie, et de lui assigner pour objectif d’attirer davantage l’attention sur les questions relatives aux ressources en eau, et sur la poursuite de la coopération, à tous les niveaux, en vue de la réalisation des objectifs énoncés dans le programme Action 21, ainsi que dans le Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21, la Déclaration du Millénaire, et le Plan de mise en œuvre de Johannesburg. 

S’inscrivant dans le cadre de l’examen du point relatif à la mise en œuvre de ces documents, le projet de résolution a été adopté sans vote, au côté de textes relatifs à la formation et à la recherche; à l’application des décisions prises par la Conférence sur les établissements humains; aux questions de politique macroéconomique, et à la souveraineté du peuple palestinien sur ses ressources naturelles.

Par un projet de résolution sur les mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement, adopté par 105 voix pour, 2 voix contre et 43 abstentions, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’engager instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour empêcher le recours unilatéral à l’encontre des pays en développement, notamment par des mesures économiques coercitives qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’ONU, ou sont contraires aux principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies et qui contreviennent aux principes de base du système commercial multilatéral.  Le représentant des Etats-Unis, opposé à ce texte, et celui de l’Italie, au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés, qui l’a approuvé, ont expliqué leur vote. 

Deuxième texte à avoir été adopté à l’issue d’un vote, dont le résultat a été de 149 voix favorables, 4 voix contre et 9 abstentions, est le projet de résolution relatif à la souveraineté du peuple palestinien sur ses ressources naturelleset qui vise à ce que l’Assemblée générale demande à Israël, puissante occupante, de ne pas exploiter, détruire, épuiser, ni mettre en péril les ressources naturelles du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem et le Golan syrien occupé.  La Commission a ainsi recommandé à l’Assemblée de reconnaître le droit du peuple palestinien de demander réparation et d’exprimer l’espoir que cette question sera traitée dans le cadre des négociations sur le statut définitif entre les parties palestinienne et israélienne.  Le représentant du Japon et celui de l’Italie, au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés, ont expliqué leur vote. 

La Commission poursuivra l’adoption de ses recommandations à l’Assemblée générale demain, mercredi 10 décembre.

ADOPTION DE PROJETS DE RESOLUTION

Questions de politique macroéconomique

a) Commerce international et développement

Au titre de ce point, la Commission a adopté par 105 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis et Géorgie) et 43 abstentions, un projet de résolution sur les mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement (A/C.2/58/L.33) aux termes duquel elle recommande à l’Assemblée générale d’engager instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour empêcher le recours unilatéral à l’encontre des pays en développement à des mesures économiques coercitives qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’ONU ou sont contraires aux principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies, et qui contreviennent aux principes de base du système commercial multilatéral.

Explications de vote

Ayant appelé à la mise aux voix de ce texte, le représentant des Etats-Unis s’est prononcé contre son adoption en jugeant qu’il défie les prérogatives d’Etats souverains dans la conduite de leurs relations commerciales.  Ce texte, a-t-il insisté, compromet également la faculté de la communauté internationale à répondre efficacement aux actes qui, par leur nature et leur énormité, constituent un défi aux normes internationales.  Les sanctions unilatérales et multilatérales peuvent être un moyen efficace de réaliser des objectifs légitimes de politique étrangère.  Les Etats-Unis ne sont ni les seuls à partager cet avis, ni les seuls à suivre cette pratique.  La Charte de l’ONU elle-même, a encore dit le représentant, prévoit le recours aux sanctions pour modifier le comportement de ceux qui veulent lancer un défi aux normes internationales ou qui cherchent à les compromettre.

Le représentant de l’Italie, au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés, a expliqué son abstention en arguant que les mesures coercitives doivent être compatibles avec le droit international, la Charte, le système d’échanges multilatérales, et les règles de l’OMC.  Ces mesures ne peuvent être prises à l’encontre d’aucun Etat et elles sont condamnables, a conclu le représentant.

b) Science et technique au service du développement

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur la science et la technique au service du développement (A/C2/58/L.6), aux termes duquel la Commission recommande à l’Assemblée générale de demander la diffusion du rapport du Secrétaire général sur l’impact des nouvelles biotechnologies, en particulier sur le développement durable, y compris la sécurité alimentaire,

la santé et la productivité, au Forum mondial sur les biotechnologies qui doit avoir lieu à Concepcion au Chili du 2 au 5 mars 2004.  L’Assemblée inviterait à nouveau le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) à inclure une section sur les résultats du Forum dans le rapport qu’il lui présentera à sa prochaine session.

Environnement et développement durable

A ce titre, la Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur le rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) sur les travaux de sa vingt-deuxième session (A/C.2/58/L.48).  Aux termes de ce texte, la Commission recommande à l’Assemblée générale de réaffirmer qu’il faut veiller à ce que le renforcement des capacités et l’assistance technique aux pays en développement demeurent des éléments importants des activités du PNUE et, à cet égard, de souligner la nécessité de mettre intégralement et efficacement en œuvre les décisions pertinentes du Conseil d’administration du PNUE/Forum ministériel mondial sur l’environnement.

L’Assemblée engagerait, en outre, le PNUE de participer aux préparatifs de la Réunion internationale chargée d’examiner l’application du Programme d’action de la Barbade pour le développement durable des petits Etats insulaires en développement, qui se tiendra à Maurice du 30 août au 3 septembre 2004.  Elle encouragerait, par ailleurs, le Conseil d’administration du PNUE et les organismes compétents des Nations Unies à présenter des observations sur la question « importante et complexe » de l’ouverture, à tous les membres du Conseil d’administration du PNUE/Forum mondial sur l’environnement.  

Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable

Au titre de ce point, la Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif à la Décennie internationale d’action, « L’eau, source de vie » (A/C.2/58/L.49).  Par ce texte, la Commission recommande à l’Assemblée générale de proclamer la décennie 2005-2015, Décennie internationale d’action, « L’eau, source de vie » qui devrait s’ouvrir le 22 mars 2005 à l’occasion de la Journée mondiale de l’eau.  L’Assemblée assignerait ainsi à la Décennie comme objectif d’appeler davantage l’attention sur les questions relatives aux ressources en eau et à la poursuite de la coopération à tous les niveaux en vue de la réalisation des objectifs relatifs aux ressources en eau convenus sur le plan international, qui sont énoncés dans le programme Action 21, le Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21, la Déclaration du Millénaire et le Plan de mise en œuvre de Johannesburg, ainsi que, le cas échéant, des objectifs définis par la Commission du développement durable à ses douzième et treizième sessions.  L’Assemblée inviterait la Commission du développement durable à définir des activités et des programmes qui pourraient être menés dans le cadre de la Décennie. 

Formation et recherche

c) Ecole des cadres du système des Nations Unies à Turin (Italie)

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur l’Ecole des cadres (A/C.2/58/L.47).  Par ce texte, elle recommande à l’Assemblée générale de saluer les progrès faits par l’Ecole, depuis l’entrée en vigueur de son statut le 1^er janvier 2002, et d’engager tous les organismes des Nations Unies à utiliser pleinement et effectivement les facilités offertes par l’Ecole.  L’Assemblée encouragerait l’Ecole à fournir une direction stratégique afin d’accroître l’efficacité opérationnelle, d’encourager la collaboration interinstitutions, et de renforcer la culture de gestion, notamment en élaborant de nouveaux systèmes de gestion du comportement professionnel, de nouvelles structures souples de travail et de collaboration, et des moyens économiques de fournir des services aux clients et aux bénéficiaires. 

Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et par l’Assemblée générale à sa vingt-cinquième session extraordinaire

Par un projet de résolution sur le règlement intérieur du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) (A/C.2/58/L.46), adopté sans vote, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’adopter le projet de règlement intérieur annexé à la résolution 19/1 du Conseil d’administration d’ONU-Habitat, en date du 9 mai 2003.

Explication de position

Le représentant de l’Argentine a souhaité que le Secrétariat d’Habitat et son Conseil d’administration s’adapte dûment à la résolution 2065 de l’Assemblée générale et à ses dispositions pertinentes en ce qui concerne la question des Iles Malouines.  Par conséquent, a insisté le représentant, les parties aux différends doivent être consultées sur toute initiative du Conseil d’administration.

Souveraineté permanente du peuple palestinien dans les territoires palestinien occupé, y compris Jérusalem-est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles

La Commission a adopté par 142 voix pour, 4 voix contre (Etats-Unis, Iles Marshall, Israël et Micronésie) et 9 abstentions (Australie, Cameroun, Costa Rica, El Salvador, Nauru, Nicaragua, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda et Tuvalu), un projet de résolution sur la souveraineté du peuple palestinien (A/C.2/58/L.36.Rev.1) aux termes duquel il recommande à l’Assemblée générale de demander à Israël, puissante occupante, de ne pas exploiter, détruire, épuiser, ni mettre en péril les ressources naturelles du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé.  L’Assemblée reconnaîtrait ainsi le droit du peuple palestinien de demander réparation et exprimerait l’espoir que cette question sera traitée dans le cadre des négociations sur le statut définitif entre les parties palestiniennes et israéliennes. 

Explications de vote

Le représentant du Japon a estimé que la puissance occupante ne doit ni occuper ni exploiter les ressources naturelles.  Il a exprimé sa grande préoccupation quant à la construction du mur de séparation qui, a-t-il dit, ne peut qu’avoir un impact négatif sur la vie quotidienne des Palestiniens et préjuger du statut définitif.  Le représentant a de même appelé l’Autorité palestinienne à mettre fin aux actes terroristes, avant de juger que la Commission n’est pas l’instance idoine pour traiter de questions politiques.

A son tour, le représentant de l’Italie, au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés, a expliqué son vote positif en s’opposant à toute exploitation illégale des ressources naturelles.  Il a aussi rappelé la pertinence des quatre Conventions de Genève avant d’arguer, à son tour, que cette question relève de négociations qui doivent reprendre dans le cadre du processus de paix.  Le texte ne peut donc pas être considéré comme préjugeant de l’issue de ces négociations, a estimé le représentant.   

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