DEUXIEME COMMISSION: DE PLUS EN PLUS, LE SECTEUR PRIVE DOIT ASSUMER SES RESPONSABILITES DANS LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

Deuxième commission

Table ronde

DEUXIEME COMMISSION: DE PLUS EN PLUS, LE SECTEUR PRIVE DOIT ASSUMER

SES RESPONSABILITES DANS LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

Les entreprises privées répondent de plus en plus favorablement à l’appel de l’ONU leur suggérant d’adopter un comportement citoyen et responsable vis-à-vis des besoins de développement des pays dans lesquels elles opèrent, a affirmé le Président de la Commission économique et social, M. Iftekhar Chowdhury du, Bangladesh, en ouvrant, cet après-midi, une table ronde sur la «responsabilité des entreprises dans le développement».  Donnant ainsi le coup d’envoi de la série d’évènements parallèles inscrite à son ordre du jour, la Deuxième Commission a invité cinq spécialistes des droits de l’homme, de la lutte contre la corruption, de la transparence financière, des questions sociales, et du comportement de secteur privé dans les situations postconflits, à approfondir la discussion sur la contribution des entreprises aux efforts de développement économique et social. 

Cette table ronde intervient dans un contexte où se multiplient les partenariats dits «de type II», consacrés en septembre 2002, à Johannesburg, lors du Sommet mondial pour le développement durable.  Contrairement aux Partenariats de type I, qui sont négociés et agréés par tous les gouvernements présents à une réunion internationale, les partenariats du deuxième type, de nature volontaire, sont ouverts aux organisations internationales et à la société civile ainsi qu’au monde du commerce et de l’industrie, identifié dans le Plan Action 21 comme un des neuf grands groupes du développement durable*.  Ces partenariats entrent en droite ligne dans les objectifs du Pacte mondial du Secrétaire général de l’ONU qui, scellé en 1999, lie désormais 1000 entreprises à neuf principes relatifs aux droits de l’homme, au travail et à l’environnement. 

Ont répondu cet après-midi à l’invitation de la Commission, la Présidente de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, Halima Embarek Warzazi; le Chef de la division de la lutte contre la corruption de l’OCDE, Enery Quiñones; la Directrice de gestion de Transparency International-USA, Nancy Zucker Boswell; l’Associée spéciale principale du Royal Institute for International Affaires, Malaika Culverwell; et le Directeur adjoint par intérim et Coordonnateur pour la recherche sur la responsabilité sociale des entreprises de l’Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social (IRNUDS); Peter Utting.

Respect des droits de l’homme

Les discussions ont d’abord porté sur le respect par les entreprises privées des normes relatives aux droits de l’homme.  La Présidente de la Sous-Commission de la promotion et de la protection de ces droits a présenté les normes arrêtées, le 14 août dernier, sur les conséquences des activités menées par des

transnationales – Nestlé, Coca Cola ou encore Unilocal - sur les droits de l’homme.  Le problème, a-t-elle expliqué, est que compte tenu de leur caractère transnational et leur pouvoir grandissant les mettant à l’abri des juridictions nationales, ces sociétés multinationales peuvent, en toute impunité, attenter aux droits économiques et sociaux de leurs salariés dans les pays en développement. 

La Présidente a d’ailleurs signalé que l’enthousiasme des ONG devant ces normes a été loin d’être partagé par l’Organisation internationale des employeurs et la Chambre internationale de commerce.  S’opposant d’emblée au caractère contraignant de cette initiative, ces deux entités ont plutôt défendu une approche volontaire.  La Présidente a donc proposé la tenue annuelle d’un Forum social au cours duquel toutes les parties prenantes du développement économique et social pourraient échanger des points de vue sur leurs responsabilités respectives en matière de respect des droits économiques, sociaux, et culturels, des peuples défavorisés.

Lutte contre la corruption

Aujourd’hui toutes les entreprises, petites ou grandes, font face à des cadres réglementaires de plus en strictes contre des pratiques telles que la corruption et le versement de pots-de-vin pour obtenir des exemptions fiscales, a affirmé le Chef de la Division de la lutte contre la corruption de l’OCDE. 

MmeEnery Quinones a, dans ce cadre, salué la finalisation de la Convention de l’ONU sur la lutte contre la corruption qui, quand elle sera ouverte à signature en décembre prochain, constituera le seul texte international prévoyant le rapatriement des fonds et biens volés. 

La portée dissuasive des différentes Conventions, dont celle de l’OCDE s’accroît réellement, a-t-elle estimé en faisant observer que les entreprises prennent de plus en plus conscience des risques juridiques et financiers auxquels elles s’exposent.  Désormais, les entreprises doivent traiter avec les grands fonds d’investissement pour lesquels la bonne gouvernance et la responsabilité sont des facteurs décisifs. 

Reconnaissant toutefois le nombre de scandales qui continuent d’éclater, la représentante de l’OCDE a préconisé l’universalisation d’une «culture du respect des lois» qui contraindrait les entreprises à adhérer à des codes de déontologie et à mettre en place en leur sein des mécanismes de contrôle et de dénonciation plus efficaces que ceux existant à l’heure actuelle.  Présente dans 38 pays, Transparency International-USA a pour objectif d’inculquer une culture de l’entreprise honnête, a annoncé, en écho aux propos précédents, la Directrice de gestion de cette organisation.  A son tour, elle a salué la future Convention de l’ONU comme un signal lancé à toutes les multinationales opérant à travers le monde. 

Les interventions de ces deux personnalités ont suscité un certain nombre de commentaires.  Répondant à une question du représentant de la Fédération de Russie sur les mécanismes d’application des dispositions relatives au rapatriement des biens volés, le Chef de la Division de la lutte contre la corruption de l’OCDE a

mis l’accent sur l’importance des pressions que les pays peuvent exercer les uns sur les autres.  L’ONU, a-t-elle ajouté, pourrait mettre au point un mécanisme de réception des plaintes.  La question des codes d’éthique a été soulevée par le représentant de la Bolivie à qui la Présidente de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme a répondu que l’existence de normes internationales facilite désormais l’élaboration de tels codes. 

La question du lien entre la corruption et l’investissement étranger direct (IED) a été posée par le représentant de l’Ethiopie.  A cette dernière question, la Directrice de gestion de Transparency International-USA a répondu, en soulignant la difficulté de trouver une solution juridique qui fasse l’unanimité à tel ou tel cas de corruption.  S’agissant de la capacité d’organisations comme la sienne à suivre les affaires de corruption, laquelle a été relevée par le représentant de l’Argentine, Nancy Zucker Boswell a déclaré qu’il n’était pas bon, pour des questions d’indépendance, qu’une organisation internationale face un cas personnel de telle ou tel procès pour corruption.  Elle a, après une question du Ghana, mis l’accent sur l’ampleur du phénomène de la corruption qui, dans certains pays, se traduit par une quasi-institutionnalisation des pots-de-vin. 

En règle générale, les participants à la table ronde se sont accordés à dire que ce fléau n’est plus considéré inévitable.  Pourquoi alors ne pas faire la liste des multinationales «corruptrices» à l’instar de celle qui existe pour les pays corrompus, s’est interrogée la Présidente de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme.  La Directrice de gestion de Transparency International-USA a invoqué la complexité et la multitude des réseaux des multinationales, rappelant qu’il y avait dans le monde quelque 64,000 transnationales dotées d’1 million d’organismes affiliés.  S’’il a reconnu l’impact financier de la corruption pour le corrupteur, le représentant du Burkina a voulu en connaître les conséquences pour le corrompu sans pour autant obtenir de réponses directes à une question que les panélistes ont jugée «compliquée».   

Responsabilité sociale des entreprises

Le Directeur adjoint par intérim et Coordonnateur pour la recherche sur la responsabilité sociale des entreprises de l’Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social (IRNUDS) a défendu, à l’intention des entreprises, l’éthique sociale et la reconnaissance des responsabilités civique et sociale.  S’il s’est félicité que ces entreprises soient désormais passées d’un mouvement de responsabilisation à une réelle prise de conscience de leurs responsabilités, il a cependant souligné la nécessité de les aider à être à la hauteur de la tâche. 

Les entreprises et la lutte contre l’opportunisme dans les zones de conflits

Les entreprises peuvent contribuer à la consolidation de la paix par la promotion d’un sens des responsabilités, à la promotion des processus participatoires et à celle de la transparence dans les activités commerciales, a assuré l’Associée spéciale principale du Royal Institute for International Affairs.  Malaika Culverwell a démontré aux Etats confrontés aux activités d’entreprises «prédatrices» les faiblesses inhérentes aux campagnes de sensibilisation, face à la pression du consommateur, et l’inefficacité des approches coercitives qui finissent toujours par encourager les fraudes.  La représentante du Royal Institute leur a préféré une «approche instrumentale» consistant à encourager les pratiques constructives grâce aux accords collectifs en citant les exemples du Tchad et du Cameroun. 

Or, que faire quand comme en Iraq le gouvernement et ses partenaires commerciaux versent dans l’opportunisme? s’est-elle demandé en dénonçant ainsi l’attribution de contrats en fonction des accointances entre les sociétés bénéficiaires de ces contrats et l’Administration américaine.  Apportant une réponse à sa question, elle a estimé que ce cycle vicieux peut être rompu par l’introduction d’un partenariat entre les entreprises et les communautés locales; les premières donnant un poids politique aux secondes.  Insistant ainsi sur l’importance du processus participatoire, la représentante du Royal Institute a conclu sur celle de la transparence.

Les deux derniers intervenants ont également eu leur lot de questions, notamment sur la tendance à un néolibéralisme débridé dénoncée par le représentant de la Bolivie.  Le Directeur adjoint par intérim et Coordonnateur pour la recherche sur la responsabilité sociale des entreprises de l’institut de recherche des Nations Unies pour le développement social (IRNUDS) a dit ne pas craindre cette tendance en réitérant sa conviction que les entreprises privées ont reconnu leur rôle dans le développement économique et social.  Modérant cet optimisme, l’Associée spéciale principale du Royal Institute for International Affairs a stigmatisé l’attitude parfois arrogante des gouvernements qui rejettent les questions que leur posent d’autres pays.  

*Adopté à l’issue de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, en 1992, Action 21, le Programme d’action, identifie comme neuf grands groupes outre le monde du commerce et de l’industrie, les syndicats, la communauté scientifique, les agriculteurs, les collectivités locales, les populations autochtones, les ONG, les femmes et les jeunes. 

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