PLUSIEURS DELEGATIONS ESTIMENT QUE LE NOUVEAU MODE DE CALCUL DES QUOTES-PARTS NE TIENT PAS COMPTE DE L’EVOLUTION DE LEUR CAPACITE DE PAIEMENT

Cinquième Commission

6^ème séance – matin

PLUSIEURS DELEGATIONS ESTIMENT QUE LE NOUVEAU MODE DE CALCUL DES QUOTES-PARTS NE TIENT PAS COMPTE DE L’EVOLUTION DE LEUR CAPACITE DE PAIEMENT

Reprenant son débat sur la répartition des contributions des Etats Membres au budget de l’Organisation, la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entendu ce matin plusieurs délégations s’interroger sur le bien-fondé des ajustements apportés au barème des quotes-parts par le Comité des contributions.  C’est ainsi que de nombreux Etats en développement, et notamment des Etats arabes, ont fait observer que l’augmentation de leur quote-part est sans commune mesure avec les difficultés économiques et la situation de crise auxquels ils sont confrontés.  Ainsi le représentant du Qatar a-t-il indiqué avoir découvert à sa grande surprise que la quote-part de son pays avait doublé alors que son économie repose essentiellement sur l’exportation d’une ressource dont les prix fluctuent grandement sur les marchés internationaux, à savoir le pétrole.

La représentante de la Suisse a, à cet égard, fait une proposition constructive, estimant que les demandes de modification de la méthodologie pourraient être évitées si l’on utilisait des données plus récentes, automatiquement remises à jour et si la période de référence était plus courte.

En revanche, le représentant des Etats-Unis a estimé que même si les pays sont soumis à des fluctuations économiques, la modification de la méthodologie de calcul des quotes-parts n’était pas à l’ordre du jour de cette session.  De même, notant que le barème actuel de calcul des quotes-parts a été adopté en 2000 après de longues négociations pour une période de six ans, le représentant de l’Inde a estimé qu’il ne serait pas opportun de procéder dès maintenant à des révisions d’ordre méthodologique.  Dans le même ordre d’idées, M. Ugo Sessi, Président du Comité des contributions, a indiqué que le travail du Comité avait été guidé par la résolution adoptée en décembre 2000 et que les préoccupations des délégations seraient pleinement prises en compte pour l’établissement du prochain barème portant sur la période 2007-2009.

Outre les représentants déjà cités, les délégations suivantes ont pris la parole: Jordanie, Emirats arabes unis, Jamahiriya arabe libyenne, Colombie, Cuba, Bahreïn, Trinité-et-Tobago, Koweït, Ukraine, Argentine, Guyana.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu le 21 octobre à 15 heures.  Elle entendra la Secrétaire générale adjointe à la gestion présenter la situation financière de l’Organisation.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies

La documentation sur ce point a été présentée dans notre communiqué AG/AB/770 en date du 14 octobre 2003.

M. MOHAMMED TAL (Jordanie) a indiqué que la capacité à payer doit rester le principal critère dans l’établissement du barème des quotes-parts.  Il s’est dit préoccupé par la forte augmentation de la quote-part de certains Etats en développement et a affirmé qu’elle ne reflétait pas la capacité de paiement de nombreux pays arabes.  Soulignant que ces derniers sont soumis à des difficultés économiques et à une situation régionale tourmentée, ce qui se solde par un retard de croissance, le représentant a en conclusion souhaité que les échéanciers de paiement restent volontaires.

Mme SHAIKHA AL-SUWAIDI (Emirats arabes unis) s’est déclarée préoccupée par l’augmentation de la quote-part de son pays.  Elle a indiqué que les données utilisées ne reflétaient pas les conditions économiques réelles car une partie du revenu national des Emirats arabes unis revient à des familles d’expatriés qui envoient ces fonds à l’extérieur du pays.  Soulignant également que l’économie de son pays dépend essentiellement du pétrole et que les ressources ne sont pas infinies, la représentante a demandé que ces facteurs soient pris en considération lors des prochaines négociations du barème des quotes-parts.

M. AL MUTAA (Jamahiriya arabe libyenne) a exprimé son mécontentement face au nouveau barème, qu’il a jugé injuste et inéquitable car il ne tient pas compte des difficultés économiques de la Jamahiriya arabe libyenne.  Or, au cours des 10 années écoulées, la Libye a connu de grandes difficultés économiques en raison de l’embargo et des sanctions qui ont été décrétées contre elle.  Cet embargo s’est soldé par des pertes évaluées à 249 milliards de dollars, les revenus des ménages ont chuté de près de 40% et la Libye n’a pas pu bénéficier d’investissements étrangers; en outre, les sanctions ont empêché les banques internationales de prêter de l’argent à la Jamahiriya arabe libyenne.

M. ORLANDO REQUEIJO GUAL (Cuba) a estimé que l’appui politique donné par les Etats Membres à l’ONU doit s’exprimer par le versement de leurs contributions dans les délais, dans leur intégralité et sans condition.  Il faut également établir une distinction entre le non-versement des quotes-parts par les pays en voie de développement confrontés à de graves difficultés économiques et le non-versement pour des raisons politiques.  Le représentant a également noté avec préoccupation qu’environ 84% des pays dont on a augmenté la quote-part sont en développement.  Il s’agit à son avis d’une situation paradoxale du fait des inégalités qui existent dans les relations économiques internationales.  Dans de nombreux pays en développement, a précisé le représentant, les gouvernements doivent déployer des efforts supplémentaires pour atteindre les objectifs fixés aux niveaux national et international. 

En outre, a-t-il indiqué, le calcul des quotes-parts ne reflète pas la véritable capacité de paiement de ces pays en butte au problème constant des déficits budgétaires suite à la réduction des recettes de l’Etat.  Parmi les pays dont la quote-part a augmenté, le représentant cubain a cité son propre pays qui doit pourtant faire face à de graves difficultés financières en raison de l’embargo qui y sévit depuis 40 ans.  Dans ce contexte, il a demandé que l’on tienne mieux compte des véritables capacités de paiement des pays et insisté que les plans de paiement soient volontaires. 

M. TAWFEEQ AHMED ALMANSOOR (Bahreïn) a constaté une augmentation importante des quotes-parts de nombreux pays dont le sien et s’est dit préoccupé par les conséquences que celle-ci aura sur les pays concernés.  Bahreïn est un pays en développement, a indiqué le représentant, dont toute l’économie dépend du pétrole.  La quote-part de Bahreïn connaît une augmentation de 67%.  Cela nous obligera à supporter un poids financier plus lourd, a-t-il regretté, estimant aussi que cette augmentation n’est pas appropriée et qu’elle devra être revue.  C’est pourquoi, en conclusion, le représentant a demandé que l’on déploie de plus grands efforts afin d’atteindre une issue satisfaisante pour tous. 

Mme ANJA ZOBRIST RENTENAAR (Suisse) a mis en garde contre la multiplication des demandes de modification d’une méthodologie de calcul du barème qui a été acceptée par tous les Etats Membres.  D’accord avec les ajustements faits par le Comité des contributions, la représentante a cependant émis le souhait que le barème se fonde sur des données plus récentes, une période de référence plus courte et soit recalculé automatiquement tous les ans avec ces nouvelles données.  On pourrait de cette façon, a-t-elle expliqué, éviter d’employer les taux de change ajustés par les prix au lieu des taux de change du marché, ce qui serait utile dans les cas où l’on ne sait pas si les fluctuations sont exceptionnelles ou non.  Passant aux échéanciers, la représentante a noté que sur les 10 pays qui ont obtenu cette année une dérogation à l’Article 19 de la Charte, seuls les quatre ont présenté des échéanciers.  Elle a encouragé tous les Etats qui ont des arriérés à soumettre des échéanciers.

M. HOWARD STOFFER (Etats-Unis) s’est montré favorable aux ajustements dans les quotes-parts opérés par le Comité des contributions conformément à la résolution 55/5.  Même si certains pays voient leur richesse fluctuer, les bases de l’ajustement figurant dans cette résolution sont pertinentes, a-t-il expliqué, et des changements éventuels à la méthodologie de calcul des quotes-parts ne sont pas à l’ordre du jour de cette session.  Concernant le barème du maintien de la paix, le représentant a estimé que la méthodologie exposée dans la résolution 55/235 devrait être appliquée.  Il a indiqué en conclusion que le rapport du Comité des contributions devrait être accepté sans trop de discussions et a plaidé pour l’établissement d’échéanciers de paiement pluriannuels, surtout pour les Etats qui demandent des dérogations à l’Article 19.

M. RAJIV RAMLAL (Trinité-et-Tobago) a estimé que l’engagement politique le plus important de la part de tous les Etats Membres est le versement de leurs contributions dans les délais, dans leur intégralité et sans condition.  Il s’est également félicité de la décision qui a été prise suite aux demandes de dérogation.  Dans les limites de la méthodologie actuelle, nous estimons que le Comité a fait preuve de bon sens technique et réitérons que la capacité à payer doit rester le critère fondamental de la détermination des quotes-parts, a-t-il dit.

M. MESHAL AL-MANSOUR (Koweït) a noté un accroissement considérable des quotes-parts d’un certain nombre de pays qui connaissent pourtant des difficultés économiques.  Il a également souligné que les difficultés financières de l’Organisation ne sont pas dues à la méthodologie de calcul du barème des quotes-parts, mais à la carence de certains Etats Membres de payer leurs contributions intégralement et dans les délais impartis.  Le représentant a donc estimé que la volonté politique des Etats Membres de payer leurs contributions dans les délais était fondamentale.  La méthode de calcul doit également tenir compte de tous les facteurs qui ont des incidences sur la capacité de payer des pays, a-t-il conclu.

M. OLEKSII IVASCHENKO (Ukraine) a apporté son soutien au barème soumis à la Cinquième Commission par le Comité des contributions et a estimé que les échéanciers de paiement doivent rester volontaires.

M. RAM NATH KOVIND (Inde) a signalé qu’en vertu de l’ajustement opéré cette année par le Comité des contributions, la quote-part de l’Inde a augmenté de presque 25%; il a cependant jugé qu’il ne serait pas judicieux de rouvrir le débat sur la méthodologie de calcul du barème et a apporté l’appui de sa délégation aux recommandations du Comité des contributions.  Il s’est déclaré en revanche préoccupé par le montant élevé des arriérés de paiement des contributions, indiquant que l’article 160 du Règlement de l’Assemblée générale était la seule base possible pour l’examen des demandes d’ajustements ad hoc.

M. GUILLERMO KENDALL (Argentine) a rappelé que la capacité de paiement devrait être l’élément de base pour l’établissement des quotes-parts des Membres de l’ONU.  La crise et la dévaluation sans précédent qu’a subies l’Argentine ont montré que le taux de change fixe choisi par ce pays ne reflétait pas la réalité économique et la capacité de paiement du pays.  C’est pourquoi nous avons demandé l’application du taux de change corrigé des prix pour toute la période de référence, a-t-il précisé.  Affirmant qu’à son avis l’application d’un taux de change corrigé sur toute la période de base aurait constitué une solution juste, le délégué a néanmoins assuré que son pays suivrait les recommandations du Comité des contributions.  Toutefois, a-t-il estimé le Comité devrait se pencher sur des critères objectifs pour la détermination des taux de change corrigés.

M. BGARFIELD ARNWELL (Guyana) est d’avis que les ressources fournies à l’ONU doivent être adaptées à ses mandats et que les Etats Membres ont l’obligation juridique de verser leurs contributions dans les délais, intégralement et sans condition.  Le principal objectif est de déterminer avec précision la capacité véritable de paiement de chaque pays, a-t-il dit.  Le délégué a estimé en outre que la situation financière délicate de l’Organisation n’était pas liée à la méthodologie de détermination du barème des quotes-parts avant d’indiquer que le processus de calcul des quotes-parts devrait être ouvert et transparent. 

M. JAMAL NASSER AL-BADER (Qatar) a noté que la contribution de son pays avait presque doublé.  Or, le représentant a expliqué que l’économie du Qatar reposait sur deux produits de base, dont le pétrole, qui se caractérise par un cours extrêmement fluctuant.  Il a souhaité que cet élément soit pris en compte par le Comité des contributions.

M. UGO SESSI, Président du Comité des contributions, a indiqué que le travail du Comité avait été guidé par la résolution adoptée par l’Assemblée générale en décembre 2000.  Lorsque le Comité commencera à examiner l’élaboration du prochain barème, les conseils des Etats Membres seront pris en considération, a-t-il indiqué, par exemple sur les critères régissant l’utilisation de taux de change alternatifs ou sur les échéanciers de paiement.  Répondant à la question des Emirats arabes unis sur la contribution des expatriés, M. Sessi a indiqué que cette question avait déjà été portée à l’attention du Comité et qu’elle était prise en considération.

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