DE NOUVEAUX MECANISMES JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTS NECESSAIRES POUR EVITER LA COURSE AUX ARMEMENTS DANS L’ESPACE

Quatrième Commission

8^ème séance - matin mardi

DE NOUVEAUX MECANISMES JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTS NECESSAIRES POUR EVITER LA COURSE AUX ARMEMENTS DANS L’ESPACE

Les délégations qui ont pris la parole ce matin au débat sur la coopération internationale pour l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique, ont évoqué divers sujets de préoccupations portant notamment sur la course aux armements dans l'espace et la nécessité de se doter d'instruments juridiques contraignants pour l'éviter.

Nous sommes fermement opposés à toute course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, car cela mettrait gravement en danger la sécurité collective a notamment déclaré le délégué cubain, qui a réaffirmé sa vive préoccupation sur le fait que les puissances nucléaires, qui sont aussi les puissances spatiales, bloquent la conférence sur le désarmement.  Tant que la communauté internationale ne sera pas parvenue à un accord sur ce point, il estime qu’un moratoire sur le déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique s’impose.  Dans cet esprit, le Pakistan, Cuba et la Fédération de Russie ont estimé qu'il fallait développer de nouveaux mécanismes juridiquement contraignants sur cette question. 

Certaines délégations ont également soulevé d’autres insuffisances du régime juridique applicable à l’espace extra-atmosphérique qui portent à la fois sur les risques de la course aux armements, les orbites des satellites géostationnaires et la définition et la délimitation de l’espace extra-atmosphérique.  Compte tenu de l’importance croissante des utilisations de l’espace extra-atmosphérique, le représentant de la Fédération de Russie a plaidé en faveur de la création d'un organe international de coordination et de contrôle de ces utilisations. 

Les délégations suivantes ont pris la parole: Cuba, la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Inde, la Malaisie, l'Egypte, la Roumanie et le Pakistan.  La Commission achèvera son débat sur cette question demain, mercredi 9 octobre, à partir de 10 heures.

M. ORLANDO REQUEIJO (Cuba) a fait valoir la nécessité de défendre l’espace extra-atmosphérique comme héritage de l’humanité.  En premier lieu cet espace doit être réservé à un usage exclusivement pacifique tout en renforçant la coopération internationale dans l’intérêt du développement durable.  A cet effet, il faudrait promouvoir un transfert de la technologie avancée de l’espace des pays les plus développés dans ce domaine vers les moins développés.  Malheureusement, le fossé entre pays développés et pays en développement, dans les domaines de la science et des technologies, existe bel et bien.  Aussi, Cuba rejette toute tentative de révision des principes applicables à l’utilisation du nucléaire dans l’espace extra-atmosphérique si cette révision ne prend pas en considération les intérêts de tous.

En deuxième lieu, Cuba s’oppose fermement à toute course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, car cela mettrait gravement en danger la sécurité collective.  Il s'agit en l'occurrence d'un problème très actuel quand on entend parler des nouvelles doctrines militaires proposées visant à renforcer la souveraineté hégémonique des plus puissants sur le reste de la planète.  Cuba a réaffirmé sa vive préoccupation sur le fait que les puissances nucléaires, qui sont aussi les puissances spatiales, bloquent la conférence sur le désarmement.  Il est d’autant plus important de recommander un moratoire sur le déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique, tant que la communauté internationale ne sera pas parvenue à accord sur ce point.

En troisième lieu, a poursuivi le délégué, dans le domaine du droit spatial, Cuba est d’avis que le régime juridique applicable à l’espace extra atmosphérique actuellement en vigueur est insuffisant pour nous prémunir contre une course aux armements : il est indispensable d’adopter de nouveaux mécanismes de contrôle sur le droit de l’espace.  Il a souhaité le renforcement de la Commission sur l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique, en augmentant notamment le nombre de ses membres ; à cet effet, Cuba appuie les demandes de la Jamahiriye arabe libyenne et de l’Algérie qui souhaitent y adhérer.  Pour Cuba, l’élaboration de stratégies visant à réduire le nombre de déchets et détritus spatiaux est également importante : il faut empêcher la collision d'objets spatiaux, surtout quand ceux-ci contiennent des résidus nucléaires.

Cuba accorde une grande importance à la collaboration internationale dans le domaine de l’espace extra-atmosphérique, a-t-il conclu : celle-ci ne peut être privatisée ni circonscrite à un groupe limité de pays développés.  L’ONU et la Commission sont donc confrontées à un vaste défi : nous voulons que le meilleur profit soit tiré des technologies spatiales pour protéger l’environnement et atteindre un développement véritablement durable, applicable à toute l’humanité. 

M. SERGEY TARASENKO (Fédération de Russie) s'est félicité des développements positifs observés dans le cadre du dialogue sur le droit spatial, émettant toutefois l'espoir que ce dialogue deviendra plus productif, et que la Commission retrouvera son rôle clef dans ce domaine.  La Fédération de Russie est d'avis qu'une Convention internationale sur l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique permettra de trouver des solutions aux problèmes relatifs à cette question.  Le délégué a déclaré qu’il fallait mettre en place des instruments juridiquement contraignants et définir le plus rapidement possible les conditions de mise en oeuvre d’un accord international sur l’utilisation de l’espace.  La Russie a proposé qu’il y ait un moratoire sur le déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.  Par ailleurs, compte tenu de l’importance croissante des utilisations de cet espace, il faudrait créer un organisme international pour suivre, coordonner et contrôler les activités et utilisations spatiales.  Soulignant que l’ordre du jour d’UNISPACE III reflète l’importance accordée par la communauté internationale à ce domaine, le délégué a souligné le bien-fondé d'un organe international de coordination.  Evoquant la Conférence internationale sur la démilitarisation de l’espace, qui a eu lieu en 2001, à l'occasion de laquelle M. Annan a déclaré que l’espace ne devait plus être utilisé à des fins non pacifiques au XXIème siècle, le représentant a réitéré l'espoir émis depuis longtemps concernant la démilitarisation de l'espace pour éviter une course aux armements.  Le représentant a indiqué que la Russie est disposée à prendre une action dans ce sens si les autres pays ayant des capacités spatiales sont disposés à se joindre à ce moratoire.  La Russie lance également un appel en faveur d'une nouvelle initiative pour promouvoir le partage des connaissances sur l’espace extra-atmosphérique; elle est elle-même disposée à diffuser l’information dont elle dispose sur cette question.

M. OLEKSANDR SCHERBA (Ukraine) a évoqué les catastrophes naturelles qui menacent l’humanité, le danger potentiel des débris spatiaux ou les effets de l’activité solaire pour souligner que, plus que jamais, la coopération internationale dans le domaine de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique est devenue importante.  L’Ukraine, a-t-il assuré, a toujours soutenu les efforts engagés par les Nations Unies en faveur d’un dialogue global sur ce point et se félicite des progrès déjà enregistrés dans le domaine de la coopération régionale et inter-régionale à travers la création de centres régionaux pour les sciences de l’espace et l’éducation.  L’an dernier, a-t-il rappelé, dix pour cent des lancements spatiaux ont été réalisés par des dispositifs de lancement ukrainiens.  Il a cité plusieurs programmes de lancements de satellites auxquels son pays a participé, dont le projet Sich-1M qui transmet des données destinées aux navires concernant par exemple les glaces et la fonte des glaciers.

Il s’est félicité de ce que, conformément aux recommandations de la quarante-sixième session de l’Assemblée générale, le Sous-Comité juridique étudie la Convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d’équipement mobiles et l’avant-projet de protocole sur les questions spécifiques aux biens spatiaux.  Ces deux documents, a-t-il estimé, peuvent réellement faciliter le développement d’activités commerciales dans l’espace extra-atmosphérique en renforçant la capacité à les financer et, par conséquent, faire bénéficier tous les pays du développement technologique et économique.  Il a souhaité que ces deux points restent inscrits à l’ordre du jour du Sous-Comité pour sa quarante-troisième session en 2003.  Il a également plaidé en faveur d’une convention globale sur le droit de l’espace rédigée par le Sous-Comité, ainsi que l’ont déjà suggéré la Chine, la Grèce et la Fédération de Russie.  Une telle convention permettrait de combler les vides du système juridique en vigueur concernant l’espace et stimulerait les travaux du Sous-Comité, confronté aux rapides changements et avancées des activités dans l’espace.

M. RAMJI LAL SUMAN(Inde) s’est dit convaincu que les applications pacifiques de l’exploration spatiale peuvent contribuer au développement de tous, notamment des pays en développement.  L’espace doit être utilisé à des fins pacifiques, au profit de tous et à ce titre, le délégué s’est félicité des travaux réalisés par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  Il a noté dans le rapport du Comité les chapitres consacrés aux applications bénéfiques des techniques de gestion des catastrophes naturelles, aux infrastructures de communication, à l’éducation, à l’agriculture et à la protection de l’environnement, des domaines qui ont un impact considérable sur le développement humain. 

Etant donné que la technologie spatiale peut jouer un rôle essentiel dans le développement, l’Inde, a souligné son délégué, fait un effort particulier en s’intéressant aux utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  Toutefois, dans le domaine de la recherche toujours plus poussée sur les possibilités offertes par l’espace extra-atmosphérique, il convient de s’appuyer sur une coopération internationale accrue, a-t-il plaidé.

M. DATO'IR. HJ. MOHD. ZIN MOHAMED (Malaisie), a affirmé que son pays soutient pleinement la stratégie visant à promouvoir les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, notamment dans les pays en développement, d'autant qu'elle permettra de renforcer davantage la coopération internationale dans ce domaine.  Réitérant l'engagement de son pays en matière de développement des techniques de l'espace, le représentant a évoqué les progrès accomplis par son pays dans le domaine de la télédétection de la Terre par satellite, domaine considéré comme fondamental pour le développement durable.  Dans le cadre du Programme national de télédétection, la Malaisie a  également entrepris la construction d'une Station de réception au sol qui sera capable de recevoir les données par satellite en temps réel.  Le représentant a par ailleurs affirmé que la prévention d'une militarisation et une "arsenalisation" de l'espace  était un autre moyen de garantir les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique.  A cet égard, il a exprimé la préoccupation de son pays face à la poursuite des essais d'armes dans l'espace et la recherche menée dans ce domaine qui représentent une menace pour le développement humain et  risquent d'avoir un impact négatif sur la sécurité internationale.  Il a fait observer que le meilleur moyen de garantir des utilisations pacifiques de l'espace atmosphérique passe par l'élaboration d'accords et de traités internationaux interdisant les essais d'armes, et les systèmes de déploiement et d'utilisation d'armes dans l'espace.  Le représentant a souligné que le régime juridique existant est insuffisant sous sa forme actuelle et que de nouvelles dispositions juridiques deviennent nécessaires.

Le Programme des Nations Unies pour les applications des techniques spatiales a besoin d'être encouragé en vue de renforcer la coopération internationale.  A cet égard, le représentant a souligné que depuis 1990 le Centre de télédétection de Malaisie (MACRES), a coordonné plusieurs programmes bilatéraux et multilatéraux dans le cadre du transfert de technologie , notamment en ce qui concerne l'utilisation de données sur les ondes d'hyperfréquence.  Le représentant a, entre autres, souligné le programme Small Payload Orbit Transfer (Sport) family vehicle, mené conjointement depuis deux ans par la Malaisie et les Etats-Unis pour contribuer à trouver une solution au problème de lancement de petites charges utiles dans l'espace.  Le lancement de Sport est prévu pour 2003.  Par ailleurs, le succès du système régional de télécommunication par satellite MEASAT 1 et 2, encourage la Malaisie à lancer d'autres satellites MEASAT.  Le représentant a conclu en réaffirmant l'engagement de son pays en faveur du progrès dans les sciences de l'espace

M. MOHAMED ELFARNAWANY (Egypte) a estimé que le cadre arrêté par la résolution 1338 de l’Assemblée générale est le seul valable pour promouvoir la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace.  Il a ajouté que les activités de la Commission ont contribué de manière significative à l’application concrète des dispositions de ce texte.  L’Egypte est encouragée par les efforts déployés par le Sous-Comité juridique en ce qui concerne le respect des cinq traités des Nations Unies sur l’espace et le développement du droit spatial.  Par ailleurs, l’Egypte soutient l’application des recommandations d’UNISPACE III, rappelant sa participation aux travaux du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  Il faut veiller à renforcer la coopération internationale de manière à ce que les technologies spatiales puissent être utilisées au service du développement durable et que les pays en développement puissent en profiter également, a déclaré le représentant.  L’Egypte souhaiterait que l’Assemblée générale ajoute un nouveau point dans son ordre du jour de la cinquante-neuvième session, à savoir l’évaluation et le suivi des recommandations d’UNISPACE III. 

Le délégué a souligné que son Gouvernement a créé un Conseil sur les questions spatiales et la technologie spatiale, en vue de développer un programme spatial égyptien.  Par ailleurs, l’Egypte est en faveur de la demande d’adhésion au Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique de l’Algérie et de la Jamahiriya arabe libyenne.

Mme ALEXANDRINA RUSU (Roumanie)a expliqué que depuis septembre 2001, l’Agence roumaine de l’espace a lancé une série de nouveaux projets dans les domaines de la politique spatiale et de l’exploration et des applications des technologies aérospatiales.  La Roumanie concentre désormais ses efforts sur la création, d’ici la fin de l’année à Bucarest, d’un parc technologique spatial conçu comme un consortium de l’espace et qui réunira la recherche scientifique et l’industrie.  La participation de scientifiques roumains au développement de plusieurs missions spatiales internationales avec l’Agence spatiale européenne, la NASA américaine et la NASDA au Japon, représente un autre exemple de notre implication dans la coopération internationale sur l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique, a souligné la déléguée.  La Roumanie a fait des progrès importants dans les domaines des communications, de l’observation de la Terre ou des systèmes de navigation des satellites. 

Au cours de l’année écoulée, a-t-elle poursuivi, la Roumanie a renforcé sa coopération avec l’Agence spatiale européenne en vue d’une meilleure intégration de la recherche spatiale et des capacités industrielles dans les programmes européens.  Tout en coopérant directement au Cinquième cadre de la Commission européenne, la Roumanie a l’intention de lui soumettre de nouveaux projets, notamment concernant l’initiative européenne Galileo et la surveillance mondiale de l’environnement.  La Roumanie entend soutenir le développement des capacités de l’espace au profit des pays en développement pour garantir le bien-être de toute l’humanité.  Il s’agit, a-t-elle conclu, d’un outil fondamental pour le développement durable et équitable dans le monde. 

M. TARIQ CHAUDHRY (Pakistan) a expliqué que le Pakistan reste préoccupé par la course aux armements dans l’espace, situation dangereuse à laquelle il faut mettre fin.  Cela relève des responsabilités du Comité, a-t-il dit, dans la mesure où la militarisation de l’espace compromet la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique.  Les puissances disposant de capacités spatiales significatives devraient contribuer à l’effort international de lutte contre la course aux armements dans l’espace.  Le représentant a estimé que pour y parvenir il faudra conclure une Convention internationale, et dans cet esprit, le Pakistan apporte son soutien au projet soumis, à Genève, par la Chine et la Russie, portant sur les éléments d’un mécanisme international juridiquement contraignant sur cette question. 

Abordant la question des orbites des satellites géostationnaires, M. Chaudhry a réitéré l’importance d’un accès équitable pour tous les pays à ces orbites, et en particulier pour les pays en développement.  Le Comité devrait, selon lui, poursuivre ses travaux sur ce point et contribuer au développement de concepts techniques et juridiques, portant sur ce segment de l'espace.  En ce qui concerne la définition et la délimitation de l’espace extra-atmosphérique, le Pakistan estime qu’il est important de pouvoir faire la différence entre cet espace et l’espace aérien.  Il faut pour cela développer davantage le droit spatial de manière à tenir compte des développements technologiques récents et des problèmes juridiques nouveaux.  Rappelant que la résolution 41/56 de l’Assemblée générale traite des principes relatifs à la télédétection de la terre par satellite, M. Chaudhry a exprimé son soutien à l’intégration de ces principes dans le cadre d’un instrument juridique plus contraignant.  En ce qui concerne le Programme des Nations Unies pour les applications des techniques spatiales, le Pakistan souhaite que les efforts portant sur la diffusion d’informations satellitaires, l’aide technique et la formation aux techniques spatiales soient intensifiés de manière à en faire bénéficier tous les pays.  Le Pakistan soutient l’application de la Déclaration de Vienne sur la promotion de la coopération internationale entre Etats Membres dans le domaine de la science et des technologies spatiales et dans celui du partage des bénéfices tirés de la recherche portant sur les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.

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