Sixième Commission

17^ème séance – matin

UN CONSENSUS ETHIQUE SEMBLE SE DEGAGER SUR L’INTERDICTION DU CLONAGE D’ETRES HUMAINS A DES FINS DE REPRODUCTION

Lors du débat tenu ce matin à la Sixième Commission (Commission juridique), la majorité des délégations ont souligné qu’il est impératif de parvenir rapidement à un consensus sur un texte interdisant le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.  La communauté internationale ne peut en effet ignorer que des chercheurs ont déjà procédé à l’expérimentation du clonage avec des embryons humains, ont-elles fait remarquer.  C’est donc à l’unisson que les délégations, exprimant ici une conception philosophique voire religieuse commune, se sont élevées contre ce type de clonage et ont réaffirmé avec fermeté leur condamnation d’un tel procédé au regard du respect de la dignité humaine.  D’aucuns ont rappelé à cet égard les efforts déjà accomplis par la communauté internationale, mentionnant ainsi la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme, adoptée par l’UNESCO en novembre 1997.  Reste à définir la portée de cette interdiction et sur ce point, les délégations ont exprimé des divergences de vues profondes.  A l’instar des représentants du Kenya et de l’Ethiopie, plusieurs intervenants se sont prononcés en faveur de la proposition conjointe des Etats-Unis, de l’Espagne et des Philippines interdisant toute forme de clonage, y compris le clonage à des fins thérapeutiques.  De leur avis, la communauté internationale se doit de s’opposer à la destruction d’êtres humains au profit d’autres êtres humains.

D’autres délégations comme la Sierra Leone, les Pays-Bas et la Bulgarie ont en revanche opté pour une approche graduelle de la question, concrétisée en premier lieu par l’adoption rapide d’un projet de convention contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction, puis par celle d’un instrument spécifique réglementant le clonage thérapeutique, conformément à l’approche proposée par la France et l’Allemagne.  Si le représentant de Singapour a, quant à lui, souligné la complexité de l’utilisation des cellules souches embryonnaires à des fins thérapeutiques, il a émis le souhait que la communauté internationale prenne en compte l’intérêt des malades.  L’ONU a ici, en tant qu’instance universelle responsable de la vie humaine sans distinction, un rôle crucial à jouer car elle se doit de préserver les valeurs fondamentales pour assurer un monde digne aux générations futures, a rappelé le représentant de l’Argentine. A cet égard, la délégation du Kenya a insisté sur la nécessité de parvenir à un consensus sur le mandat du Comité spécial.

Outre ceux déjà cités, sont intervenus, dans ce cadre, les représentants des pays suivants: Thaïlande, Italie, Argentine, Panama, et Fidji.  La représentante de l’UNESCO s’est également exprimée.

La Sixième Commission a par ailleurs adopté sans vote, dans le cadre de son point relatif au rapport de la Commission pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-cinquième session, les trois projets de résolution suivants, présentés hier par l’Autriche au nom de ses coauteurs: Rapport de la Commission pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa trente-cinquième session; Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale; et Amélioration de la coordination dans le domaine du droit commercial international et renforcement du secrétariat de la CNUDCI.  Sur ce dernier texte, la représentante du Mexique a expliqué la position de sa délégation.

La Commission a entendu en outre le représentant de la Finlande, présentant au nom de ses coauteurs, le projet de résolution intitulé «Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires», qui devrait être adopté la semaine prochaine.  Enfin, le Président du Groupe de travail sur les mesures pour éliminer le terrorisme, M. Rohan Perera (Sri Lanka), a présenté les conclusions et recommandations du Groupe de travail.

La prochaine séance plénière de la Sixième Commission aura lieu, mardi 22 octobre à 10 heures.

CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LE CLONAGE D’ÊTRES HUMAINS À DES FINS DE REPRODUCTION

Déclarations

M. MANASVI SRISODAPOL (Thaïlande) a remarqué que quand bien même la communauté internationale a entamé les études sur le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction en se basant sur l’article 11 de la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme adoptée par l’UNESCO, le 11 novembre 1997.  Cette disposition interdit tout ce qui est contraire à la dignité humaine ainsi que le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction.  Le débat devant la Sixième Commission semble également favoriser l’interdiction du clonage d’êtres humains à des fins thérapeutiques.  Ceci est important car la vie de milliers d’êtres humains est en jeu.

La Thaïlande condamne le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction par des chercheurs ou médecins.  Pour ce qui est du clonage d’êtres humains à des fins thérapeutiques, la Thaïlande estime que cela pourrait être utile en matière de médecine.  A ce sujet, le Centre national thaïlandais pour la génétique et la biotechnique a constitué un groupe de chercheurs pour l’examen de la bioéthique et la création d’un cadre de travail.  Pour ce qui est des projets de résolution, la Thaïlande appuie la proposition visant une interdiction de clonage d'êtres humains à des fins de reproduction.  Enfin pour toute autre mesure de clonage, la Thaïlande réitère la nécessité de procéder à un examen plus approfondi.

M. CARL JACOBUS MARIA PEERSMAN (Pays-Bas) a rappelé la nécessité d’adopter des normes de droit international afin d’interdire le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.  Il convient par ailleurs, a estimé le représentant, de bannir temporairement le clonage à des fins thérapeutiques.  C’est pourquoi, les Pays-Bas appuient la proposition présentée conjointement par la France et l’Allemagne.

M.ALLIEU I.KANU (Sierra Leone) s'est associé à la déclaration faite hier par le représentant du Soudan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique.  M. Kanu a souligné la responsabilité qui incombe aux membres du Groupe de travail sur le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction, à la fois aujourd'hui et vis-à-vis des générations futures.  Rappelant que toutes les délégations partagent l'opinion selon laquelle le clonage des êtres humains à des fins de reproduction doit être interdit sur le plan international de manière urgente, il a expliqué que la position de sa délégation est d'agir de manière prioritaire sur cet aspect du problème, sans pour autant écarter la possibilité de prendre ultérieurement des mesures plus strictes sur toutes les autres formes de clonage. 

Dans cet esprit, la Sierra Leone appuiera le projet de résolution franco-allemand, alors même que ce projet ne traduit pas réellement sa position.  Le représentant a estimé toutefois qu'il n'est pas acceptable que le Comité spécial ne prenne aucune décision sur le clonage des êtres humains à des fins de reproduction parce qu'il n'aura pas été possible de trouver un consensus sur les autres aspects du clonage et, par conséquent la Sierra Leone souscrit à ce projet.  M. Kanu a ajouté qu'il faut néanmoins poursuivre les efforts visant à adopter des mesures sur les plans national et international pour éviter le recours aux autres techniques de clonage qui impliquent l'utilisation d'embryons humains et d'animaux, et qui sont par essence une forme de clonage à des fins de reproduction.

Adopter, si possible par consensus, le texte du projet franco-allemand, représente aux yeux de M. Kanu, un premier pas urgent qui n'exclut pas la possibilité d'avancer dans le sens de l'interdiction d'autres formes de clonage, notamment à des fins thérapeutiques ou expérimentales.  Il a lancé un appel à toutes les délégations afin qu'elles acceptent une position de compromis car il y va de la défense de la dignité humaine.

M. GIUSEPPE NESI (Italie) a observé que, malgré l’absence de consensus sur le projet de résolution en faveur d'une interdiction complète de toute forme de clonage et le projet de résolution en faveur d'une interdiction partielle du clonage à des fins de reproduction, il semble toutefois qu’une majorité de délégations se prononcent en faveur de l’interdiction du clonage d'êtres humains à des fins de reproduction.  De l’avis de sa délégation, il serait souhaitable que les discussions soient axées sur le projet de convention internationale contre le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction, qui permettrait de recueillir l’appui de tous.  La proposition formulée conjointement par la France et l’Allemagne devrait servir de base pour ces discussions.

M. RICARDO LUIS BOCALANDRO (Argentine) a rappelé fermement que son pays est opposé à toute forme de clonage sans distinction.  Cette position se fonde sur la législation nationale en vigueur et, en particulier un décret de 1997.  Selon le représentant, l’ONU est une instance universelle responsable de la vie humaine sans distinction, dont le but est de préserver les valeurs fondamentales pour assurer un monde digne aux générations futures.  L’Argentine réaffirme sa position en faveur de la vie humaine et ne peut donc s’associer à aucune démarche qui encourage des expériences de clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.  M. Bocalandro a insisté sur le fait que toute la communauté internationale doit s’opposer à la destruction d’êtres humains destinés au progrès d’autres êtres humains.  L’Argentine espère que l’ONU poursuivra ses efforts en vue de garantir l’égalité et la dignité de tous les êtres humains.

M. DANIEL KIPKEMEI KOTTUT (Kenya) a indiqué que sa délégation souhaite un consensus sur le mandat du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.  Reconnaissant que les deux projets de résolution à l’examen condamnent tous deux le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction, il a toutefois fait observer qu’il existe de véritables problèmes aux niveaux de l’exécution et du contrôle du clonage à des fins thérapeutiques.  Par conséquent, la meilleure manière d’interdire le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction, est d’interdire également toute expérimentation avec des embryons humains.  En outre, les textes manquent de clarté car ils n’indiquent pas à quel moment la communauté internationale se décidera à traiter des autres formes de clonage.

La délégation kényenne, tout en étant favorable aux progrès de la science, s’oppose à la recherche sur des cellules souches embryonnaires.  Aucune vie humaine ne doit être utilisée pour une autre vie humaine.  De plus, une telle recherche aura des incidences négatives qui affecteront essentiellement les pays en développement.  C’est pourquoi, le Kenya opte pour l’interdiction complète de toute forme de clonage, telle qu’elle est proposée dans le texte présenté par l’Espagne, les Philippines et les Etats-Unis.

M. KISHORE MAHBUBANI (Singapour) a estimé que la question du clonage d’êtres humains à des fins de reproduction est une question primordiale et a exprimé le souhait d’arriver à un consensus conformément à la pratique établie au sein de la Sixième Commission.  Il a invité les pays à voter contre la proposition des Etats-Unis visant une interdiction totale du clonage car ce serait porter un jugement trop rapide sur une question si complexe.  A long terme, la voie de la raison triomphe sur celle du pouvoir.  Les instructions données par les gouvernements pour se prononcer sur les projets de résolution à l’examen ne doivent pas être soumises à des influences étrangères.  Il convient d’examiner la question du clonage de manière approfondie et de procéder avec prudence, en raison de sa complexité du fait de considérations éthiques.  Il faut apprendre à respecter la position de l’autre, car personne ne connaît la dimension réelle de cette question, a estimé M. Mahbubani.

Faisant remarquer que le débat public a été utilisé et a effrayé les populations en prétextant que la création de clones pourrait se réaliser dans des usines comme des robots, il a souligné la nécessité d’examiner certains aspects techniques et de se concentrer sur les cellules souches adultes.  Évoquant l’expérimentation d’embryons humains, le représentant a estimé que la question de savoir si les cellules souches embryonnaires à des fins thérapeutiques pourraient profiter à des millions d’hommes, est trop complexe.  Il a rappelé que son pays appuie l’interdiction du clonage à des fins de reproduction.  Il a toutefois déploré la désinformation et les manœuvres politiques sur cette question.  C’est pourquoi, il est essentiel de débattre sérieusement de cette question afin de parvenir à un consensus.

M. BIRHANEMESKEL ABEBE (Ethiopie) a réaffirmé que la vie humaine est indivisible et inaliénable.  Toutes les grandes religions du monde condamnent toute tentative qui vise à porter atteinte à la vie humaine, notamment en tuant un être humain pour en créer d’autres.  L’Ethiopie se prononce en faveur d’une interdiction totale du clonage, y compris le clonage thérapeutique.  Tous les hommes ont droit à la vie et celle-ci va de l’embryon à la mort naturelle.  Le représentant a donc insisté sur le fait que tous les États doivent interdire les travaux des chercheurs immoraux, car c’est une tentative visant à créer des êtres humains qui n’existent pas.  En outre, le clonage doit être interdit dans la mesure où il détruit l’ordre social et la notion de parenté.  L’être humain a le droit de ne pas être considéré comme une expérience.

M. Abebe a estimé par conséquent que la proposition conjointe de la France et de l’Allemagne adresse un message ambigu auquel sa délégation ne peut souscrire.  Il a souligné en dernier lieu que le clonage ne doit pas être au premier plan de la recherche médicale car il y a des questions bien plus urgentes comme la recherche sur le VIH/sida.  C’est pourquoi, l’Ethiopie souhaite l’interdiction totale du clonage comme le préconise la proposition de l’Espagne et des Etats-Unis et appelle tous les pays en développement à en faire de même.

Mme MARY MOLORGAN-MOSS (Panama) a exprimé l’appui de sa délégation au projet de résolution sur l’interdiction complète de toute forme de clonage dont le Panama est coauteur.  L’histoire a démontré les dangers que ce genre d’expérience pourrait créer.  Le représentant a fait remarquer que ce problème est clairement lié au problème de l’avortement.  Comment peut-on dire que l’homme a le droit de mettre fin à une vie déjà commencée?

Mme KRASSIMIRA BELEVA (Bulgarie) a indiqué que sa délégation appuie le projet de résolution visant une interdiction partielle du clonage à des fins de reproduction, à savoir la proposition conjointe formulée par la France et l’Allemagne.  Il est important de noter que ce projet de texte comporte un paragraphe imposant aux Etats d’interdire immédiatement le clonage au niveau national.

Mme IKEBE, prenant la parole au nom du Directeur général de l’UNESCO, a expliqué que la coopération entre l’UNESCO et le Comité spécial était déjà entamée, en ce qui concerne l’élaboration d’une convention sur le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction.  Ainsi, l’UNESCO a regroupé ses efforts en la matière, notamment dans la Déclaration universelle sur le génome humain et des droits de l’homme, en date du 11 novembre 1997.  L’Organisation se dit également prête à poursuivre sa coopération en matière de bioéthique et autres études concernant le clonage.  Une de ces études a permis d’établir un rapport sur les diverses législations nationales concernant le clonage, la recherche embryonnaire et la bioéthique.  Cependant, l’UNESCO reconnaît que la recherche sur les cellules souches exige un débat au niveau national.  L’Organisation a exprimé le besoin de respecter les normes internationales, notamment les droits de l’homme, dans les recherches et efforts au niveau national.  En conclusion, a indiqué Mme Ikebe, l’UNESCO serait prête, si le Comité spécial le lui demande, à faire une étude sur les conséquences de la bioéthique en matière de clonage.

Mme ASENACA       ULUIVITI (Fidji) a réaffirmé que son pays est toujours favorable aux progrès de la science dans le cadre du développement durable.  Cependant, sa délégation opte pour le projet de résolution visant une interdiction complète de toute forme de clonage, qui a été présenté par l’Espagne et les Etats-Unis.  Le projet de résolution franco-allemand en faveur d'une interdiction partielle du clonage à des fins de reproduction se trouve, de l’avis de la délégation de Fidji, sur une pente glissante.  Il est toutefois encourageant de constater que beaucoup de partisans de la proposition d'une interdiction partielle du clonage à des fins de reproduction promulguent des lois interdisant le clonage dans leur pays. 

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTE-CINQUIÈME SESSION

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution relatif au Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-cinquième session (A/C.6/57/L.12), l’Assemblée générale réaffirmerait que la Commission, principal organe des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, a pour mandat de coordonner l’activité juridique dans cette discipline.  Ainsi, elle réaffirmerait également l’importance, en particulier pour les pays en développement, de l’œuvre que la Commission accomplit en matière de formation et d’assistance technique dans le domaine du droit commercial international.  L’Assemblée générale soulignerait qu'il importe, pour l'unification et l'harmonisation du droit commercial international, au niveau mondial, de mettre en application les conventions issues des travaux de la Commission, et, à cette fin, inviterait instamment les Etats qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier ces conventions ou d'y adhérer. 

Elle inviterait les gouvernements, les organismes des Nations Unies, les organisations et les institutions concernés et les particuliers à verser des contributions volontaires au fonds d'affectation spéciale pour l'octroi d'une aide au titre des frais de voyage aux pays en développement.  L'Assemblée déciderait pour que tous les Etats Membres puissent participer pleinement aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail.  Enfin, elle prierait de nouveau le Secrétaire général de renforcer le secrétariat de la Commission étant donné le surcroît de travail qu'elle prévoit, dans les limites des ressources dont dispose l'Organisation.

Par le projet de résolution relatif à la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la conciliation commerciale internationale (A/C.6/57/L.13), l’Assemblée générale, consciente de la valeur que présentent pour le commerce international les méthodes de règlement des litiges commerciaux suivant lesquelles les parties demandent à une ou des tierces personnes de les aider à tenter de régler leur différend à l’amiable, prierait le Secrétaire général de faire le maximum pour que la Loi type sur la conciliation commerciale internationale ainsi que le Guide pour son incorporation soient effectivement portés à la connaissance et mis à la disposition de tous.  L’Assemblée recommanderait que tous les États étudient sérieusement la possibilité d’incorporer la Loi type sur la conciliation commerciale internationale dans leur droit interne, étant donné qu’il est souhaitable d’assurer l’uniformité du droit processuel du règlement des litiges, ainsi que les besoins particuliers de la pratique de la conciliation commerciale internationale.

La Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international s’applique à la conciliation commerciale internationale.  Elle s’applique également à une conciliation commerciale lorsque les parties conviennent que la conciliation est internationale ou se mettent d’accord sur l’applicabilité de la présente Loi.  Lorsque les parties sont convenues de recourir à la conciliation et se sont expressément engagées à n’entamer pendant une période spécifiée ou jusqu’à la survenance d’un événement spécifié aucune procédure arbitrale ou judiciaire relative à un litige déjà né ou qui pourrait naître ultérieurement, il est donné effet à cet engagement par le tribunal arbitral ou la juridiction étatique jusqu’à ce que les conditions dont il s’accompagne aient été satisfaites, sauf dans la mesure où une partie estime nécessaire d’engager une telle procédure pour la sauvegarde de ses droits.  L’engagement d’une telle procédure ne doit pas être considéré en soi comme une renonciation à la convention de conciliation ni comme mettant fin à la procédure de conciliation.

Aux termes du projet de résolution intitulé Amélioration de la coordination dans le domaine du droit commercial international et renforcement du secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (A/C.6/57/L.14), l’Assemblée générale, convaincue que les méthodes de travail de la Commission se sont révélées efficaces, soulignerait qu’il faut accorder un rang de priorité plus élevé aux travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, du fait de l’intérêt croissant que présente la modernisation du droit commercial international pour le développement économique mondial et, partant, pour le maintien de relations amicales entre les États.  Elle prendrait acte de la recommandation figurant dans le rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’évaluation approfondie du programme relatif aux affaires juridiques selon laquelle le Bureau des affaires juridiques devrait

examiner les incidences, au niveau des services de secrétariat, de l’augmentation de trois à six du nombre des groupes de travail de la CNUDCI, et présenter à cette dernière, lors de l’examen des applications pratiques de ces nouvelles méthodes de travail auxquelles elle procédera prochainement, différentes options permettant d’assurer le niveau nécessaire de services de secrétariat.  L’Assemblée prierait le Secrétaire général d’envisager des mesures pour renforcer le secrétariat de la Commission dans les limites des ressources dont dispose l’Organisation, si possible au cours de l’exercice biennal en cours et en tout cas au cours de l’exercice biennal 2004-2005.

Explication de position

La représentante du Mexique a considéré que l’objectif de ce projet de résolution est de renforcer la coordination et le secrétariat de la CNUDCI.  Elle a exprimé sa préoccupation en ce qui concerne le dernier alinéa du préambule relatif à la charge supplémentaire de travail du secrétariat de la Commission.  Le Mexique regrette que cet aspect n’ait pas été étudié auparavant.  Le secrétariat de la CNUDCI avait en effet assuré qu’il pouvait assumer cette charge.  C’est pourquoi, il demande à la CNUDCI de définir un calendrier qui réponde aux nouvelles exigences.

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

Présentant le rapport du Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, son Président, M. ROHAN PERERA (Sri Lanka) a indiqué que les travaux étaient axés sur l’élaboration d’un projet de convention générale sur le terrorisme international; l’examen des questions en suspens pour ce qui est de l’élaboration d’un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire; ainsi que le maintien à son ordre du jour, de la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte commune de la communauté internationale face au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.  Le résultat de ses consultations informelles a été examiné par le Comité lors de sa seconde réunion, tenue le 16 octobre 2002.

Le Groupe de travail a décidé de recommander à la Sixième Commission de poursuivre les travaux sur l’élaboration d’un projet de convention générale sur le terrorisme international et sur l’élaboration d’un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  Le rapport comporte deux annexes sur les amendements et le rapport oral concernant les consultations informelles.  Ces consultations, a précisé M. Perera, n’ont pas permis de trouver une finalité sur la question; elles ont toutefois montré la volonté des délégations de garder un esprit ouvert pour continuer leurs travaux.

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