Sixième Commission

16^ème séance – après-midi

LES DELEGATIONS SONT PARTAGEES ENTRE UNE INTERDICTION TOTALE ET UNE INTERDICTION PARTIELLE DU CLONAGE DES ETRES HUMAINS A DES FINS DE REPRODUCTION

Ouvrant son débat, cet après-midi, sur le projet d’une convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction, la Sixième Commission (Commission juridique) a entendu de nombreuses délégations.  Leurs interventions ont essentiellement porté sur les divergences de points de vue qui sont reflétées dans les deux projets de résolution en circulation dont l’un est en faveur d’une interdiction complète de toute forme de clonage – proposé par l’Espagne, les Philippines et les Etats-Unis -, alors que l’autre, qui résulte d’une initiative conjointe de la France et de l’Allemagne, vise une interdiction partielle du clonage à des fins de reproduction.  De l’avis de la délégation de la Suisse, le projet de résolution proposant une interdiction partielle répond à un besoin urgent, fixe des objectifs réalistes et demande des actions précises.  Ce texte constitue, ont estimé nombre de représentants, une réponse pragmatique de pays profondément préoccupés par la situation.  Le délégué brésilien a ajouté, pour sa part, que ce projet de résolution ne dit pas que les autres formes de clonage sont légitimes, tout comme il n’interdit pas aux Etats d’adopter des lois nationales plus strictes sur le clonage des êtres humains.  Le principal reproche fait à ce texte par les délégations qui soutiennent une interdiction totale du clonage humain est qu’il ne prévoit aucune disposition relative à l’interdiction des autres formes de clonage.  La plupart des délégations ont appelé les pays dont la législation nationale n’interdit pas déjà le clonage humain à décréter un moratoire immédiat sur toutes les formes de clonage d’êtres humains à des fins de reproduction, en attendant de disposer d’un instrument juridique international qui fasse autorité en la matière.

Dans ce cadre, les délégations suivantes ont pris la parole: Allemagne, Espagne, Costa Rica, Cameroun, Mexique, Suisse, Soudan, Brésil, Sénégal, Liechtenstein, Gabon, Chypre, Norvège, Etats-Unis, Chili, Cuba et Grèce.  L’Observateur du Saint-Siège est également intervenu.

La Sixième Commission a entendu en outre M. Marcelo Vazquez (Equateur), le Rapporteur du Comité spécial sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, qui a présenté les progrès accomplis sur le projet de résolution relatif à cette question.  Elle a aussi entendu la représentante de la Bulgarie, présentant au nom de ses coauteurs le projet de résolution intitulé «Mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions».  Le projet de résolution relatif au Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente cinquième session, a été présenté par le représentant de l’Autriche au nom de ses coauteurs.

La Sixième Commission se réunira à nouveau, demain vendredi 18 octobre à 10 heures.

CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LE CLONAGE D’ÊTRES HUMAINS À DES FINS DE REPRODUCTION

Documentation

Rapport du Comité spécial chargé des travaux préliminaires en vue de l’élaboration d’une convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction (A/57/51)

Le rapport porte sur la réunion du Comité spécial présidée par M. Peter Tomka (Slovaquie), qui s’est tenue au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 25 février au 1^er mars 2002.  Le Comité spécial avait été créé, en application du paragraphe 1 de la résolution 56/93 de l’Assemblée générale du 12 décembre 2001, en vue d’étudier la possibilité d’élaborer une convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.  Il a été ouvert à tous les Etats Membres de l’ ONU, des institutions spécialisées, et de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Le Comité a poursuivi un échange d’informations et d’évaluations techniques fournies par des spécialistes de la génétique et de la bioéthique.  D’autre part, conformément à son mandat, le Comité spécial a été chargé d’étudier la possibilité de définir le mandat dans le cadre duquel serait négociée la convention internationale envisagée, notamment pour dresser la liste des instruments internationaux existants à prendre en considération et la liste des questions de droit à aborder dans la convention.  Une première liste d’instruments internationaux a ainsi été établie par le Secrétariat.  De même, le Comité spécial a examiné une proposition présentée par la France et l’Allemagne, concernant une liste des questions de droit possible.

On a estimé qu’il fallait établir une distinction plus nette entre le statut des différents textes et instrument de caractère régional qui figuraient dans la liste.  Certaines délégations ont estimé utile que le document donne des exemples de dispositions pertinentes adoptées dans d’autres domaines.  Il a été convenu qu’un document révisé serait présenté pour examen au Groupe de travail de la Sixième Commission qui devrait se réunir du 23 au 27 septembre prochain.

Rapport du Groupe de travail sur la Convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction (A/C.6/57/L.4)

Le Groupe de travail s’est réuni sous la présidence de M. Peter Tomka (Slovaquie) du 23 au 27 septembre 2002, conformément à la résolution 56/93 du 12 décembre 2001 par laquelle l’Assemblée générale a décidé de créer un Comité spécial qui étudierait la possibilité de définir un mandat dans le cadre duquel serait négociée une convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction et dresserait la liste des instruments internationaux existants à prendre en considération et la liste des questions de droit à aborder dans la convention.  Il a été ouvert à tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies, membres des institutions spécialisées ou membres de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Le Groupe de travail a procédé à des échanges de vues de caractère général; un résumé officieux de ces échanges, établi par le Président, figure en annexe II du rapport.  Il a notamment examiné la question de la définition d’un mandat dans le cadre duquel serait négociée une convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.  A cette fin, il a étudié une nouvelle proposition (A/C.6/57/WG.1/CRP.1), qui a été par la suite révisée (A/C.6/57/WG.1/CRP.1/Rev.1), et un aide-mémoire relatif à cette proposition (A/C.6/57/WG.1/CRP.1/Add.1) présentés par la France et par l’Allemagne, ainsi que deux propositions présentées par le Mexique (A/C.6/57/WG.1/CRP.3 et A/C.6/57/WG.1/CRP.8) et des propositions présentées par le Saint-Siège (A/C.6/57/WG.1/CRP.4), le Brésil (A/C.6/57/WG.1/CRP.6), le Royaume-Uni (A/C.6/57/WG.1/CRP.7) et la Chine (A/C.6/57/WG.1/CRP.9).  Le Groupe de travail a également été saisi d’un mémorandum présenté par l’Espagne (A/C.6/57/WG.1/CRP.2).

Le Groupe de travail a décidé de renvoyer l’examen du présent rapport à la Sixième Commission et de recommander à celle-ci de poursuivre l’examen de la définition d’un mandat de négociation au cours de la présente session, en tenant compte des débats tenus au sein du Groupe de travail et des propositions figurant à l’annexe I du rapport.

Déclarations

M. CHRISTIAN MUCH (Allemagne), s’exprimant également au nom de la France, a présenté des amendements au projet de résolution franco-allemand qui figure dans le rapport du Groupe de travail chargé du projet de convention internationale contre le clonage à des fins de reproduction.  Ces amendements ont été acceptés par les coauteurs de ce texte et d’autres pays partageant la même position.  Il a exprimé son souhait de voir ce projet de résolution, tel qu’amendé, adopté par la Sixième Commission.

Soulignant qu’il existe une autre initiative concurrente, sous l’égide de l’Espagne, des Etats-Unis et des Philippines, M. Much a déclaré que cette initiative tend à vouloir associer des questions consensuelles et des questions sur lesquelles il n’existe pas de consensus dans un même processus de négociation, ce qui signifie qu’on risque de manquer l’opportunité actuelle d’interdire le clonage à des fins de reproduction.  L’avantage de cette approche est que dans de nombreux pays, y compris l’Allemagne, les préoccupations relatives au clonage vont au-delà du clonage à des fins de reproduction.  La France et l’Allemagne ne remettent pas en question ces préoccupations; toutefois elles se posent des questions sur la sagesse et l’efficacité d’une approche «tout ou rien» qui n’aboutit à rien dans l’immédiat.  Cette approche aura tendance à rendre service au mauvais côté, à savoir aux chercheurs irresponsables, aux médecins frauduleux et à des sectes obscures.

Les défenseurs de cette approche expliquent qu’en raison des abus possibles, on ne peut pas interdire une forme de clonage sans aborder la question des autres formes, et qu’il faut clarifier la terminologie.  Face à cette position, M. Much s’est interrogé sur ce qu’en pensera la Sixième Commission, qui est après tout la Commission juridique, si elle devait consacrer un temps indéfini à l’élaboration d’instruments sur des questions comme les signatures électroniques, et ne ferait preuve d’aucun sens de l’urgence en ce qui concerne la question du clonage à des fins de reproduction, question qui a été reconnue par tous comme étant une violation flagrante de la dignité humaine.

Dans une perspective nationale, la France et l’Allemagne pourraient se demander pourquoi elles devraient déployer tant d’efforts dans la mesure où nos deux pays sont déjà dotés d’une législation sur cette question, a déclaré M. Much, ajoutant que cette attitude pourrait être celle des autres pays qui disposent de lois nationales sur le clonage.  Il a estimé que ce serait là une démarche dangereuse pour trois raisons: les chercheurs rencontrant des problèmes pour mener leurs expériences de clonage dans leurs propres pays pourraient trouver asile dans d’autres pays dont la législation serait plus souple; il faut faire passer un message strict pour couper les financements, surtout privés, des expériences de clonage; l’approche «tout ou rien» est d’autant plus dangereuse que dans certains pays, les recherches en clonage ont atteint des niveaux de sophistication considérables, et qu’il n’y existe pas de cadre juridique national sur le clonage.  Il est inquiétant de savoir qu’en absence d’instruments juridiques nationaux et internationaux, ces pays pourront offrir des environnements permissifs, ce qui se ferait au détriment de la dignité de la race humaine.

M. Much s’est déclaré convaincu que les Nations Unies, par le biais de la Sixième Commission, pourront s’acquitter de leurs responsabilités vis-à-vis de l’humanité et prouver qu’elle est en mesure de prendre une action préventive face à un danger imminent.

M. INOCENCIO F. ARIAS (Espagne) a rappelé que la position de l’Espagne figure dans le mémorandum que celle-ci a présenté.  Le clonage est une question capitale car elle touche à l’intégrité de l’être humain, il faut donc en peser toutes les conséquences car cela aura une incidence sur l’humanité tout entière.  De l’avis de sa délégation, il convient d’aborder la question dans son ensemble. M. Arias a fait observer à cet égard, que s’il n’y a pas de consensus sur la question, les coauteurs du projet de résolution ont voulu cependant trouver l’accord le plus large possible et, ce, dans un climat constructif.  Il a ainsi insisté pour que le débat soit ouvert et sans incidence financière.  Le représentant a par ailleurs indiqué qu’il est envisagé de mettre en place un régime transitoire pour cette question.  Il a appelé de ses vœux l’adoption rapide d’un texte réglementant cette question.

M. CARLOS FERNANDO DIAZ PANIAGUA (Costa Rica) a réaffirmé que la dignité humaine est unique et irremplaçable, ce qui justifie l’action des gouvernements et de l’Organisation des Nations Unies contre le clonage.  Le Costa Rica estime qu’il est indispensable d’interdire toutes les formes de clonage qui sont toutes contraires à la dignité humaine, partant du principe que la vie humaine commence dès le moment de la conception et que, par conséquent, tout embryon humain a le droit d’être pleinement respecté.  En ce qui concerne l’interdiction partielle qui se limite au clonage à des fins de reproduction, le Costa Rica s’y oppose.  Toutes les techniques de clonage, qu’elles soient développées à des fins thérapeutiques ou non, sont contraires à la dignité humaine et on ne saurait les autoriser pour permettre à des sociétés pharmaceutiques de réaliser des bénéfices considérables.  Si les Nations Unies décident d’interdire uniquement le clonage à des fins de reproduction, cela adresserait un message erroné à la communauté internationale selon lequel les autres formes de clonage sont autorisées.  Le Costa Rica reproche au projet de résolution A/C.6/57/L.8, présenté conjointement par la France et l’Allemagne, de ne prévoir aucune disposition relative à l’interdiction des autres formes de clonage.  Il faut interdire ici et maintenant toute forme de clonage humain, a déclaré le représentant, ajoutant que, dans cet esprit, sa délégation appuie pleinement le projet de résolution A/C.6/57/L.3, présenté par l’Espagne, les Etats-Unis et les Philippines.

M. IYA TIDJANI (Cameroun) a rappelé que la recherche scientifique est une des clés du progrès humain.  Le Cameroun réaffirme son soutien au développement de toute science dès lors qu’elle respecte la dignité de l’homme mais il est nécessaire d’éviter tout dérapage.  La biotechnologie et la génétique exigent des adaptations permanentes et il ne se passe pas un jour sans qu’une découverte touche au droit le plus sacré: le droit à la vie.  Les travaux visant à donner le jour à des enfants par clonage en implantant des embryons clonés dans l’utérus des femmes ou à relever des cellules des embryons clonés pour remédier à certaines maladies scientifiques, touche à la question essentielle de la vie et illustre l’adage «science sans conscience n’est que ruine de l’âme».

L’instrumentalisation de l’être humain par la création d’êtres génétiquement modifiés contrevient, selon le représentant, à l’éthique et constitue une violation de la dignité humaine.  Cette violation ne peut être acceptée.  Le représentant a salué à cet égard les résultats du Groupe de travail et a observé que ceux–ci mesurent l’ampleur des divergences sur la question.  Il est certain que toutes les délégations sont opposées au clonage à des fins de reproduction et le Cameroun se félicite de cette position.  Le représentant a ainsi rappelé que son pays condamne toute découverte qui irait à l’encontre de l’acte créateur.  Seules les recherches respectant la dignité humaine doivent bénéficier d’un brevet.  Il a appelé de ses vœux que la communauté internationale parvienne rapidement à l’adoption consensuelle d’un texte contraignant et réprimant toute recherche dans ce domaine.

Mme FLORES (Mexique) a fait part des préoccupations de sa délégation relatives à la question du clonage humain.  Elle a appelé l’Assemblée générale à intensifier ses consultations pour parvenir à un consensus sur la question du clonage, question qui est lourde de conséquences pour l’humanité.  Les objectifs à préserver sont les valeurs universelles et le respect absolu de la dignité de la personne, objectifs qui vont au-delà des intérêts de la science.  Le clonage humain n’est plus une simple possibilité abstraite, a souligné la représentante, préconisant la nécessité pour les Nations Unies d’agir immédiatement sur cette question.  Dans cet esprit, le Mexique appuie l’initiative franco-allemande qui constitue un point de départ pour le dialogue sur les autres aspects de la problématique.  Tout retard accusé dans l’adoption d’un texte en ce sens profiterait aux chercheurs.  Le Mexique souhaite qu’un moratoire international sur le clonage humain soit adopté en attendant l’entrée en vigueur d’un instrument juridique international contraignant.

Mme MATTI (Suisse) a rappelé que son pays appuie le projet de résolution concernant le projet de convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction, présenté conjointement par la France et l’Allemagne.  Ce texte demande la négociation rapide d’une convention interdisant le clonage humain à des fins de reproduction et appelle aussi tous les pays dont la législation ne l’interdit pas déjà à décréter un moratoire immédiat sur toutes les formes de clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.  La Suisse réaffirme son attachement au respect de la dignité humaine quelles que soient les circonstances.  Elle estime que le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction viole la dignité humaine.  Sa Constitution l’interdit

spécifiquement.  La communauté internationale, a estimé Mme Matti, doit refuser le risque de voir se produire une telle violation de la dignité humaine pour se retrouver ensuite face à un fait accompli.  Le projet de résolution le demande explicitement.  Pour faire face à cette situation, Mme Matti a préconisé d’adopter des mesures urgentes.  Il est donc nécessaire de parvenir à un consensus global pour interdire au plus vite le clonage à des fins de reproduction.  La délégation suisse estime que le projet de texte franco-allemand répond à un besoin urgent, fixe des objectifs réalistes et demande des actions précises.  Elle espère qu’un consensus international se formera sur ce texte et invite toutes les délégations à se prononcer en sa faveur.

M. ELFATIH ERWA (Soudan), au nom l’Organisation de la Conférence islamique, a déclaré que le clonage humain pose des questions importantes qui exigent que l’on parvienne à un compromis entre la religion musulmane et des objectifs éthiques.  Selon le représentant, le clonage à des fins de reproduction doit être condamné.  Il a fait cependant remarquer que le terme de clonage thérapeutique est compliqué et comprend différentes techniques de clonage, cela va de la recherche sur des cellules souches adultes à celle sur les cellules souches embryonnaires.  L’inquiétude pourrait naître de l’utilisation du clonage humain à des fins néfastes.  Une des questions éthiques qui se pose est de savoir si une vie humaine peut être détruite pour sauver une autre vie humaine.  Un être humain ne doit pas servir de moyen pour traiter des maladies mortelles. M. Erwa a déclaré qu’une information insuffisante est responsable de l’opposition manifestée par le public sur cette question.  Cependant, l’être humain est la création de Dieu et lorsque l’être humain vient à la vie, il ne doit pas être manipulé ou détruit.  La dignité de l’être humain doit toujours être respectée.

Le Soudan estime que l’adoption d’un projet de résolution sur l’interdiction du clonage d’êtres humains à des fins de reproduction doit constituer une priorité pour le Comité spécial, de même que l’adoption d’un projet de convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.  Le représentant a déclaré que l’interdiction ne doit pas comprendre tous les types de clonage et que les techniques pour produire des «ADN», des molécules et des cellules autres que des embryons humains peuvent être permises.  Il a ainsi mentionné les deux projets de résolution (A/C.6/57/L.3 et A/C.6/57/L.8 ) sur le projet de convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction et a rappelé que le Comité spécial a été mandaté pour ces deux projets.  Selon lui, le fait de bénéficier de deux mandats risque de paralyser son action et il serait nécessaire de lui donner un seul mandat clairement défini.  Il est en effet urgent d’arriver rapidement à un consensus sur ces deux textes.  Le Soudan souhaite vivement que les consultations aboutissent et rappellent leur engagement à cette fin.  M Erwa a souhaité que le Comité spécial finalise rapidement la convention sur le clonage à des fins de reproduction.

M. MARCEL FORTUNA BIATO (Brésil) a réaffirmé son soutien à l’élaboration d’une convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.  Compte tenu de la complexité de la question, il faut avoir un dialogue constructif sur la voie à suivre afin d’aboutir à l’adoption d’un instrument juridique international.  En tant que coauteur de l’initiative franco-allemande, le Brésil estime que ce texte se fonde sur une démarche «étape par étape» et évite l’inertie dans l’immédiat.  Le délégué a expliqué que, d’un point de vue pragmatique, les progrès dans le domaine de la biotechnologie conduisent à des divergences de points de vue et qu’à ce stade, on n’est pas prêt à y trouver

des solutions.  En attendant, il faut toutefois agir et ne pas perdre de vue que le clonage à des fins de reproduction est inacceptable.  Il a souligné que, dans cet esprit, le texte franco-allemand ne dit pas que les autres formes de clonage sont légitimes, tout comme il n’interdit pas aux Etats d’adopter des lois nationales plus strictes sur le clonage.  Cette initiative permet de favoriser les efforts nationaux pour légiférer en la matière.  Une convention internationale adresserait un message clair et ferme de la communauté internationale qui condamne le clonage humain.

M. CHEIKH NIANG (Sénégal) a fermement condamné toute forme de clonage par transfert nucléaire, qu’elle qu’en soit la finalité, ajoutant que la seule utilisation tolérable aux yeux de sa délégation est le recours aux techniques de clonage pour produire des molécules d’ADN, des organes, des plantes, des tissus et des cellules autres que des embryons humains.  De l’avis de M. Niang, il faudrait être guidé par les avantages médicaux et scientifiques potentiels de la recherche sur les cellules souches adultes, ajoutant que ce type de recherches ne conduisent pas à la déshumanisation qu’engendre le clonage d’êtres humains.  M. Niang a estimé que, même si l’argument de la recherche thérapeutique est compréhensible, il est impératif de veiller à ce que l’utilisation des moyens mis en oeuvre se fasse dans le respect strict et exclusif de la dignité et de la sacralité de l’être humain.

Le Sénégal a d’ores et déjà mis en place un Conseil national de recherche en santé, composé d’un Comité éthique et d’un Comité scientifique, dont la mission est de veiller à la conformité aux règles de ces deux organes, de toutes les recherches en santé entreprises sur le territoire national.  Il a également ratifié toutes les conventions internationales sur les droits humains, et ne saurait souscrire à une quelconque démarche qui pourrait porter préjudice à l’intégrité de la personne humaine.  Le Sénégal souscrit pleinement à la déclaration faite par le représentant du Soudan, au nom de la Conférence islamique et cela dans l’unique souci de parvenir à un texte acceptable pour tous.  Le représentant a émis l’espoir de voir les discussions en cours déboucher sur l’adoption rapide d’un projet de résolution par consensus, afin que le Comité spécial puisse entamer ses travaux pour l’élaboration définitive d’une convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.

M. JONATHAN HUSTON (Liechtenstein) a indiqué que son Gouvernement appuie la proposition présentée conjointement par la France et l’Allemagne concernant la convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction, car cette approche offre de véritables avantages pour tous les Etats, y compris ceux qui estiment que toutes les formes de clonage devraient être interdites.  Une convention élaborée conformément au mandat défini dans le document A/C.6/57/L.8 encouragera tous les Etats à mettre fin à ces expériences de clonage qui sont contraires à l’éthique, y compris une interdiction absolue du clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.  Pour les Etats qui considèrent qu’il existe une distinction entre le clonage à des fins de reproduction et le clonage thérapeutique, la proposition franco-allemande permettra à la fois d’incriminer le clonage à des fins de reproduction tout en encourageant les Etats à examiner les questions éthiques relatives au clonage thérapeutique de manière plus rigoureuse que dans le passé.  Pour les Etats qui estiment que toutes les formes de clonage sont menées à des fins de reproduction, la mise en oeuvre de la convention contre le clonage à des fins de reproduction, l’interdiction sera générale.  De l’avis de la délégation du Liechtenstein, le projet de convention franco-allemand ne permettra à aucun chercheur de tuer des embryons.

En revanche, la proposition formulée par l’Espagne, les Etats-Unis et les Philippines, tout en essayant en principe d’interdire de manière globale toutes les formes de clonage, constituerait dans la pratique un instrument sans importance.  C’est pourquoi, les délégations devraient oeuvrer dans un esprit de coopération et de consensus pour parvenir à élaborer un projet de convention qui recueille le plus grand appui possible.

M. RUSSEL MEZEME-MBA (Gabon) a indiqué que sa délégation soutient fortement l’idée d’élaborer rapidement des instruments juridiques internationaux relatifs aux problèmes éthiques particulièrement graves posés par le clonage d’êtres humains.  Mais au stade actuel des négociations, la délégation gabonaise constate que si tout le monde semble s’accorder sur l’urgence d’une interdiction du clonage d’êtres humains sous toutes ses formes, il y a cependant un point où le consensus ne semble pas se dégager.  C’est celui de savoir s’il faut en même temps, élaborer une convention interdisant toutes les formes de clonage, ou alors procéder par étapes en statuant d’abord sur le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.

Compte tenu de la complexité de la question et de la nécessité d’y trouver une solution à court terme, il serait indiqué comme l’ont proposé la France et l’Allemagne, de traiter d’abord du clonage d’êtres humains à des fins de reproduction, et de négocier par la suite un instrument juridique international différent.  Ma délégation, a indiqué M. Mezeme-Mba, aurait cependant souhaité que le projet franco-allemand contienne des dispositions plus claires et plus contraignantes qui garantiraient mieux le principe d’élaboration d’instruments juridiques complémentaires.

M A.J JACOVIDES (Chypre) a insisté sur le fait que le clonage pose des problèmes scientifiques, moraux et juridiques et qu’il est impératif d’en mesurer les conséquences.  Il a ainsi indiqué que son pays s’oppose au clonage d’êtres humains à des fins de reproduction et qu’une loi nationale l’interdit conformément au Protocole additionnel à la Convention européenne de biotechnologie de 1998.  Chypre est favorable à l’adoption rapide d’une convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction car un tel instrument est non seulement contraire à l’éthique mais il est aussi illégal. A cet égard, M. Jacovides a salué le travail de la France et de l’Allemagne et a approuvé également les propositions des Etats-Unis, du Saint-Siège et de l’Espagne.  Il a estimé que la différence principale entre les deux textes vise le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.  La recherche scientifique apportera des éléments de réponse pour le clonage thérapeutique dont il conviendra de mesurer les incidences.  M. Jacovides a salué les efforts déployés pour aboutir à un compromis et a souhaité que celui-ci se concrétise rapidement au sein de la Sixième Commission.  Si ce compromis s’avérait impossible, Chypre accorderait son soutien à la proposition de la France et de l’Allemagne.

M. ASMUND ERIKSEN (Norvège) a réitéré la position de son pays tendant au respect de la vie humaine et des principes éthiques.  La Norvège est, par conséquent, opposée à tout forme de clonage qu’il soit à des fins de reproduction ou à des fins thérapeutiques.  La loi norvégienne bannit elle-même le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.  Une proposition de loi visant à interdire le clonage humain à des fins thérapeutiques va également être soumise au Parlement norvégien.  La Norvège comprend le souhait des Etats-Unis interdisant toutes les formes de clonage humain.  Considérant l’urgence de traiter cette question, le représentant a appuyé le projet de résolution présenté conjointement par la France et l’Allemagne, en particulier en ce qu’il demande à l’Assemblée générale d’examiner au plus vite le projet de convention internationale contre le clonage à des fins de reproduction.  La Norvège appelle de ses vœux l’adoption rapide d’un instrument juridique international contraignant.

M. SICHAN SIV (Etats-Unis) a souligné qu’un certain nombre de délégations sont en faveur d’une interdiction complète de toute forme de clonage qui conduirait à la formation d’un embryon humain, alors que d’autres préfèrent une interdiction partielle du clonage à des fins de reproduction.  Il a rappelé que le Comité spécial n’est pas parvenu à un accord sur cette question, tout comme il n’a pas fait de recommandations et a ajourné ses travaux en laissant cette question en suspens.  En septembre dernier, des membres de la Sixième Commission se sont réunis à nouveau sur ce point et ont engagé des discussions sur les différents aspects du clonage.  M. Siv a reconnu qu’il n’y avait pas de réponse à toutes les questions soulevées dans le cadre de ces discussions et qu’il y a toujours des divergences de vues sur le mandat du Comité spécial.

Il a également souligné que le projet de résolution A/C.6/57/L.8, initiative franco-allemande, est en faveur d’une interdiction partielle du clonage à des fins de reproduction, alors que le projet A/C.6/57/L.3, dont l’Espagne, les Philippines et les Etats-Unis sont coauteurs, plaide en faveur d’une interdiction totale de toute forme de clonage d’embryons humains, que ce soit à des fins thérapeutiques ou de reproduction.  Le projet de résolution L.3 traduit l’opinion selon laquelle il est non seulement inacceptable d’avoir recours au clonage à des fins de reproduction mais également à des fins thérapeutiques.  Par ailleurs, le représentant a estimé qu’il serait difficile de mettre une interdiction partielle en application lorsque des laboratoires poursuivent leurs expériences de clonage à des fins pharmaceutiques. M. Siv a fait valoir qu’il existe des alternatives possibles au clonage de cellules souches embryonnaires, notamment l’utilisation de cellules souches adultes qui ne contrevient en rien à la dignité humaine ni ne transgresse les principes d’éthique médicaux.

Les coauteurs du projet de résolution L.3 sont convaincus qu’il sera possible de parvenir à accord global sur la nécessité d’interdire toute forme de clonage, et espèrent que les coauteurs du projet de résolution L.8 pourront envisager l’adoption du projet L.3, d’autant plus que l’Allemagne par exemple a d’ores et déjà une législation nationale qui interdit à la fois le clonage à des fins thérapeutiques et de reproduction.

M. PEDRO ORTUZAR (Chili) a rappelé qu’il est impératif d’établir une distinction claire entre le clonage embryonnaire, le clonage thérapeutique et le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.  Le clonage embryonnaire ne constitue pas un clonage complet car il s’agit d’un clonage de cellules alors que le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction vise toute procédure artificielle permettant de créer des êtres humains.

Si le clonage de cellules pose des problèmes, le clonage d’être humains à des fins de reproduction porte atteinte à la dignité humaine: les êtres humains sont très influencés par le milieu dans lequel ils vivent et il serait inacceptable d’imposer une identité génétique.  La distinction entre clonage thérapeutique et clonage d’êtres humains à des fins de reproduction est artificielle et les deux sont condamnables, a estimé le représentant.  La Constitution chilienne, a-t-il réaffirmé, reconnaît le droit à la vie comme un de ses principes fondamentaux.

Mme SORAYA ELENA ALVAREZ NUNEZ (Cuba) a appuyé le projet de résolution franco-allemand, relatif au projet de convention internationale contre le clonage à des fins de reproduction qui permet d’agir immédiatement sur cette question prioritaire, et qui reflète un équilibre entre les points de vue des différentes délégations.  Ce texte constitue une première étape urgente, et permettrait à la Sixième Commission d’assumer ses responsabilités.  La représentante a exprimé le souhait de voir ce projet de résolution adopté par consensus.

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a réitéré son appui pour la conclusion dès que possible d’une Convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction. Étant donné les progrès rapides en biotechnologie, il est impératif de réglementer cette question au niveau international, a estimé la représentante. Elle a insisté sur le fait que cette démarche a déjà été adoptée au niveau régional : la Convention européenne de 1997 et son Protocole additionnel de 1998 ainsi qu’un texte de l’UNESCO interdisent en effet le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction. Mme Telalian a donc invité les pays à oeuvrer en étroite coopération afin de s’entendre sur un texte interdisant ce type de clonage.  La législation grecque interdit déjà le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.  La représentante a salué le consensus qui s’est dégagé sur le plan international contre le clonage humain à des fins de reproduction et noté avec satisfaction que certains pays se sont même prononcés en faveur d’une interdiction totale.  La proposition conjointe de la France et de l’Allemagne établit, selon elle, un juste équilibre car elle met l’accent sur l’interdiction du clonage et parallèlement prévoit d’élaborer un autre instrument pour les autres formes de clonage.  La Grèce appuie donc le projet de résolution franco-allemand et souhaite que l’on aboutisse rapidement à un consensus sur ce texte.

M. ROBERT ARAUJO (Saint-Siège), prenant la parole pour la première fois devant la Sixième Commission, a réaffirmé que le Saint-Siège est en faveur de l’interdiction globale du clonage d’êtres humains que ce soit à des fins de reproduction ou à des fins thérapeutiques.  L’urgence à combattre certains aspects du clonage embryonnaire vaut pour tous les types de clonage, a-t-il souligné citant le Souverain Pontife qui a déclaré que «quel que soit l’objectif, le clonage embryonnaire contrevient à la dignité humaine.  Un véritable dialogue entre les cultures ne peut que nourrir le sens de la valeur de la vie humaine qui ne peut être considérée comme un objet dont on dispose comme on veut».  Le Saint-Siège rejette également le génie génétique, indépendamment des objectifs recherchés.  Le Saint-Siège estime que le projet de résolution A/C.6/57/L.3, proposé par l’Espagne, les Philippines et les Etats-Unis, constitue une méthode prudente et sage pour poursuivre sur ce dossier difficile mais nécessaire.

PORTÉE DE LA PROTECTION JURIDIQUE OFFERTE PAR LA CONVENTION SUR LA SÉCURITÉ DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES ET DU PERSONNEL ASSOCIÉ

Rapport sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé *

M. MARCELO VAZQUEZ (Equateur), Coordonnateur pour les consultations officieuses sur le projet de résolution relatif au Rapport sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, a fait une présentation sur les progrès accomplis au cours des négociations.  En ce qui concerne les mesures à court terme et l’inclusion des dispositions clefs de la Convention de 1994 dans les accords sur le statut des forces ou des missions conclus entre l’ONU et les pays hôtes, un consensus a été obtenu sur les points suivants: recommander d’obtenir l’inclusion des dispositions clés dans les accords de siège, y compris les dispositions sur la prévention des attaques contre les membres des opérations de maintien de la paix; recommander au pays hôte d’accorder l’inclusion des dispositions clefs de la Convention dans les accords sur le statut des forces ou des missions et les accords de siège; faire en sorte que ces inclusions interviennent dans les meilleurs délais; et demander au Secrétaire général de faire rapport à l’Assemblée générale sur les mesures prises pour ces inclusions.

S’agissant de la procédure de déclaration de l’existence d’un risque exceptionnel, un consensus a été obtenu pour que le Secrétaire général suggère de déclarer qu’il y a risque exceptionnel.  Par ailleurs, un accord a été trouvé visant à confirmer que le Secrétaire général peut fournir à la demande d’un Etat Membre des informations pertinentes pour l’application de la Convention.

Concernant les mesures à long terme et, notamment celle ayant pour objet d’étendre la portée de la convention à tout le personnel de l’ONU, y compris le personnel des ONG humanitaires, pour la première fois un accord a été obtenu sur la nécessité de renforcer le lien contractuel et un consensus a pu être atteint sur l’idée que le Secrétaire général prépare des dispositions type pour mettre en évidence ce lien contractuel et qu’il élabore une liste des ONG humanitaires.

Pour ce qui est de l’extension de la Convention à toutes les opérations des Nations Unies, il a été décidé de poursuivre les délibérations sur cette question afin d’en évaluer les conséquences.

* Voir notre communiqué AG/J/373 du 1^er octobre

*   ***   *