Sixième Commission

11^ème séance – matin

LES DELEGATIONS APPELLENT A DES MESURES URGENTES POUR ATTENUER L’IMPACT NEGATIF DES SANCTIONS SUR LES ETATS TIERS

La Sixième Commission recommande à l’Assemblée

générale d’octroyer le statut d’observateur à trois organisations

La majorité des délégations ont fait observer, ce matin devant la Sixième Commission (Commission juridique), que malgré la priorité accordée dans les résolutions de l’Assemblée générale à l’examen de l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions, peu de progrès avaient été faits sur cette question au fil des ans.  Ce constat marque l’ouverture du débat consacré aux travaux accomplis par le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  Plusieurs délégations ont indiqué que les sanctions sont une mesure extrême qui ne devrait être prise qu’en dernier recours.  Certaines ont notamment souligné que, conformément au système de sécurité collective mis en place en vertu de la Charte, les sanctions constituent un instrument de maintien de la paix et de la sécurité internationales et de prévention des conflits.  Comme le précisait le représentant de la Malaisie, ces sanctions ne devraient pas être utilisées pour punir des populations innocentes ni provoquer une déstabilisation économique des Etats visés ou des Etats tiers.

Pour venir en aide aux pays tiers touchés par l’application des sanctions, des délégations, comme celle de la Turquie, dont le pays subit indirectement l’application de sanctions, ont préconisé l’établissement d’un mécanisme fonctionnel et d’un mécanisme d’exonération ou concession commerciale donnant priorité aux entrepreneurs des Etats tiers pour atténuer les effets négatifs et fournir une assistance aux pays tiers affectés par les sanctions.  D’autres encore ont soutenu la création d’un fonds d’affectation spéciale qui servirait à fournir une assistance aux Etats tiers.

Toujours dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales, plusieurs délégations ont reconnu les mérites du document de travail révisé présenté par le Bélarus et la Fédération de Russie, visant à demander à la Cour internationale de justice de donner un avis consultatif sur les conséquences juridiques du recours à la force armée sans autorisation préalable du Conseil de Sécurité ou en dehors des cas de légitime défense.  A l’instar du Bélarus, la Malaisie a estimé que le Comité spécial de la Charte est un organe dûment qualifié pour examiner les questions juridiques liées au maintien de la paix, compte tenu de ses compétences juridiques et de la nature de son mandat.  Le texte présenté par le Royaume-Uni et la Sierra Leone concernant la création d’un service de prévention et de règlement des différends a été appuyé par de nombreuses délégations, soulignant l’importance d’un tel mécanisme pour prévenir les conflits qui menacent la paix et la sécurité internationales.

Dans le cadre de ce débat, outre ceux déjà cités, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Danemark (au nom de l’Union européenne et des pays associés), Chine, Cuba, Algérie, Costa Rica (au nom du Groupe de Rio), Guatemala, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Venezuela et Swaziland.

La Sixième Commission a décidé par ailleurs de recommander à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur aux trois organisations suivantes, dont les demandes ont été présentées respectivement par le Bangladesh, la Hongrie et la Chine au nom de leurs coauteurs: Partenaires dans le domaine de la population et du développement, Union interparlementaire et Banque asiatique de développement.  L’adoption du projet de résolution concernant l’octroi du statut d’observateur au Centre international pour la formulation de politiques en matière de migrations a été reportée à une date ultérieure.

La Sixième Commission tiendra sa prochaine séance plénière, jeudi 10 octobre à 15 heures.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR

Aux termes du projet de résolution intitulé «Octroi du statut d’observateur à Partenaires dans le domaine de la population et du développement» (A/C.6/57/L.2), l’Assemblée générale, considérant l’importance du travail accompli par Partenaires dans le domaine de la population et du développement, et tenant compte de l’importance d’une plus grande interaction entre Partenaires dans le domaine de la population et du développement et l’ONU, déciderait d’inviter Partenaires dans le domaine de la population à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur.

Par le projet de résolution intitulé «Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et de l’Union interparlementaire» (A/C.6/57/L.5), l’Assemblée générale, soucieuse de renforcer la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et de l’Union interparlementaire, déciderait d’inviter l’Union interparlementaire à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Aux termes du projet de résolution intitulé «Octroi du statut d’observateur à la Banque asiatique de développement» (A/C.6/57/L.6), l’Assemblée générale, soucieuse de renforcer la coopération entre l’ONU et la Banque asiatique de développement, déciderait d’inviter la Banque asiatique de développement à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur.

RAFFERMISSEMENT DU ROLE DE L’ORGANISATION

Documentation

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’organisation (A/57/33)

Le Comité spécial s’est réuni, sous la présidence de M. Markiyan Kulyk (Ukraine) du 18 au 28 mars 2002, conformément à la résolution 56/86 de l’Assemblée générale en date du 12 décembre 2001.  Il était ouvert à tous les Etats Membres de l’ONU.  Au cours de cette session, le Comité spécial a examiné les propositions concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales, y compris la mise en oeuvre des dispositions de la Charte concernant l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions; propositions concernant le règlement pacifique des différends entre Etats; propositions concernant les moyens d’améliorer les méthodes de travail du Comité; la question de l’identification de nouveaux sujets; et examen et adoption de son rapport.

Dans le cadre de l’examen de la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Comité spécial a examiné les moyens de mettre en oeuvre les dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions.  Malgré la priorité accordée dans les résolutions de l’Assemblée générale à l’examen de l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions, peu de progrès avaient été faits sur cette question au fil des ans.  Parmi les suggestions faites à ce sujet, on a avancé l’idée de créer un mécanisme consultatif permanent spécial ou un mécanisme fonctionnel pour atténuer les effets négatifs des sanctions et fournir une assistance.  Plus concrètement, les Etats Membres ainsi que les principaux organes des Nations Unies, en particulier le Conseil de sécurité et le Secrétariat, ont

été priés de tirer parti des recommandations issues du premier séminaire sur les sanctions intelligentes tenu à Londres; du processus de Bonn-Berlin concernant l’embargo sur les armes et les restrictions aux voyages, y compris l’interdiction de vol; ainsi que du processus de Stockholm qui devait permettre de poursuivre les travaux concernant l’application et le suivi des sanctions ciblées et l’assistance aux Etats qui appliquent les sanctions.  Le Comité a recommandé qu’à sa présente session, l’Assemblée générale continue à examiner, selon les modalités et un cadre fonctionnel appropriés, les conclusions présentées par le Groupe spécial d’experts.

S’agissant du document de travail révisé présenté par la Fédération de Russie, intitulé «réflexion sur les normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions et d’autres mesures de coercition», la délégation auteur a estimé qu’il faudrait accorder au Comité spécial de la Charte le temps nécessaire pour examiner la proposition à sa prochaine session et établir un projet de déclaration sur la question.  Le but de cette proposition est d’améliorer les opérations de maintien de la paix et, plus particulièrement de renforcer leur cadre juridique.

Le Comité spécial s’est également penché sur le document de travail, présenté par Cuba aux sessions de 1997 et 1998, «renforcer la fonction de l’Organisation et la rendre plus efficace».  Ce document insiste sur la nécessité de rééquilibrer les fonctions respectives de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité et de renforcer la coopération et la coordination entre les organes de l’ONU.  Il invite le Comité spécial à poursuivre le débat sur la revitalisation du rôle de l’Assemblée générale et l’amélioration de ses méthodes de travail.  Certaines délégations étaient en accord avec la délégation de Cuba et favorables à la démocratisation de l’Organisation.

Concernant la proposition révisée de la Jamahiriya arabe libyenne sur le renforcement du rôle joué par l’ONU dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales, certaines délégations ont considéré que cela faisait double emploi avec les travaux du Groupe de travail chargé d’examiner la représentation équitable au Conseil de sécurité.  Les autres propositions examinées dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales portaient sur la demande à la Cour internationale de justice de donner un avis consultatif sur les conséquences juridiques du recours à la force armée sans autorisation préalable du Conseil de sécurité ou en dehors des cas de légitime défense.

Le Comité spécial a également examiné les questions suivantes: devenir du Conseil de tutelle; publication du répertoire de la pratique suivie par les organes de l’ONU; Répertoire de la pratique de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité; méthodes de travail du Comité spécial; définition de nouveaux sujets; revitalisation du rôle de l’Assemblée générale et amélioration de la coordination entre les organes des Nations Unies.

Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions (A/57/165 et Add.1)

Ce rapport a été établi en application de la résolution 56/87 du 12 décembre 2001 de l’Assemblée générale laquelle invitait le Conseil de sécurité à envisager de mettre en place de nouveaux mécanismes ou procédures pour la consultation avec les Etats tiers qui se trouvaient ou risquaient de se trouver en présence de difficultés économiques particulières dues à l’exécution de mesures préventives ou coercitives imposées par le Conseil.

Le rapport examine en premier lieu les mesures destinées à améliorer encore les procédures et méthodes de travail du Conseil de sécurité et de ses comités des sanctions en matière d’aide aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions.  Le Conseil a ainsi mis en place en 2000 un groupe de travail officieux chargé de formuler des recommandations générales concernant les dispositions à prendre en vue de renforcer l’efficacité des sanctions imposées par les Nations Unies.  Celui-ci s’est notamment attardé sur la question des effets non voulus des sanctions sur les Etats tiers et de l’aide aux Etats membres pour l’application de ces dernières.  N’ayant pu parvenir à un consensus sur l’ensemble des recommandations, le comité a vu son mandat prorogé jusqu’au 21 décembre 2003.  Le rapport mentionne aussi l’activité du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l’Iraq et le Koweït.

Le rapport évoque également l’examen des capacités et moyens du secrétariat pour mettre en œuvre les activités prescrites par les organes intergouvernementaux et les recommandations du groupe spécial d’experts sur l’aide aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions.  Le Secrétaire général fait part des dispositions prises par le secrétariat à cet égard.  Il a ainsi chargé le Département des affaires politiques en concertation avec le Département des affaires économiques et sociales de mener différentes actions notamment: évaluer à la demande du Conseil de sécurité ou de ses organes les renseignements concernant les répercussions des sanctions sur les Etats tiers, donner des avis sur les besoins spécifiques d’Etats tiers, explorer les moyens novateurs pour apporter une assistance aux Etats tiers.  Pour réaliser ces objectifs, le Secrétaire général préconise de maintenir les crédits budgétaires actuels des départements concernés.  Le Secrétaire général a entériné la recommandation tendant à ce qu’après que les organes intergouvernementaux aient défini une méthode permettant d’évaluer l’impact des sanctions sur les Etats tiers, les deux départements précités examinent les activités et les moyens nécessaires au Secrétariat.

Outre la liste des recommandations du Groupe de travail sur lesquelles le Secrétaire général est invité à se prononcer, le rapport mentionne les actions récemment menées par l’Assemblée générale, du Conseil économique et social et du Comité du programme et de la coordination en matière d’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions.

Rapport du Secrétaire général sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité (A/57/370)

      Ce document expose sommairement les initiatives prises par le Secrétariat en 2002 pour réduire le retard accumulé dans la publication du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.  En ce qui concerne le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, la mise au point du onzième Supplément (1989-1992) qui devrait être achevée en 2003, a progressé.  Aucune nouvelle contribution n’a été versée au Fonds d’affectation spéciale pour la préparation du Répertoire depuis 2001, mais le contrat de l’expert associé mis à la disposition du Service l’année dernière a été renouvelé.  Il faudra des ressources supplémentaires pour absorber l’arriéré dans un délai raisonnable.  Le Comité spécial recommande notamment à l’Assemblée générale de prendre note du fait que le dialogue interdépartemental sur la révision des méthodes de travail relatives à l’établissement du Répertoire se poursuivra en 2003 pour examiner toutes les options, notamment la possibilité de créer une section centrale du Répertoire ou des postes permanents au sein des départements qui contribuent à son établissement, et en modifier éventuellement le format.

Déclarations

Présentant le rapport sur les travaux de la session de mars 2000, M. MARKAIYAN KULYK (Ukraine), Rapporteur du Comité spécial de la Charte s’est félicité des avancées réalisées, en particulier sur les questions suivantes: proposition intitulée «prévention et règlement pacifique des différends», document de travail intitulé «réflexion sur les normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions et d’autres mesures de coercition», et document de travail relatif aux méthodes de travail du Comité spécial.  Il a exprimé l’espoir que le projet de résolution sur la prévention et le règlement pacifique des différends sera adopté à la présente session par l’Assemblée générale.

M. Kulyk a ensuite indiqué que, conformément aux souhaits de l’Assemblée générale, le Comité spécial a examiné en priorité la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions et a formulé à cet égard plusieurs recommandations.

M. ANDREI N. POPKOV (Bélarus) s’est félicité des résultats obtenus par le Comité spécial, notamment concernant le document de travail présenté par la Fédération de Russie intitulé «Réflexion sur les normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application des sanctions et d’autres mesures de coercition».  Pour ce qui est de l’abolition du Conseil de tutelle, le Bélarus a fait remarquer que la modification du mandat du Conseil de tutelle suppose un amendement de la Charte des Nations Unies.

Abordant la question de l’impact négatif des sanctions sur les Etats tiers, le représentant a souligné que ces sanctions doivent être considérées comme des mesures extrêmes qu’il ne faut prendre qu’en dernier recours et elles doivent être limitées dans le temps.  Sa délégation regrette que le Comité spécial n’ait pas consacré suffisamment de temps à l’examen de la question de la responsabilité du Conseil de sécurité d’atténuer les effets négatifs et le coût des sanctions, comme le prévoit l’Article 50 de la Charte de l’ONU.  Il est également nécessaire

d’établir des mécanismes d’aide aux Etats tiers.  La délégation du Bélarus invite le Comité spécial à poursuivre l’examen des principes du droit international, sur la base du document de travail révisé présenté par le Bélarus et la Fédération de Russie en vue de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques de recours à la force armée sans autorisation préalable du Conseil de sécurité ou en dehors des cas de légitime défense.

Le représentant a attiré l’attention sur la proposition présentée par le Royaume-Uni et la Sierra Leone sur la création d’un service de prévention et de règlement pacifique des différends.  De nouvelles mesures sont nécessaires pour régler les différends par des moyens judiciaires et des moyens de conciliation grâce à l’intervention d’autres pays.

M. MARTIN KOFOD (Danemark), s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associes, a attiré en premier lieu l’attention de la Sixième Commission sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions.  L’Union européenne estime que des sanctions fermes et efficaces sont indispensables pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, tout en étant consciente de l’impact négatif de celles-ci sur des civils innocents et des Etats tiers.  L’objectif est, par conséquent, d’optimiser l’effet des sanctions imposées par l’ONU à l’encontre des autorités des pays visés tout en atténuant les effets négatifs de celles-ci sur la population civile innocente et les Etats tiers.  Il est préférable de recourir à des sanctions ciblées telles que l’embargo d’armes, les sanctions relatives aux déplacements y compris les interdictions de vol, et la saisine ou la confiscation de biens s’appliquant directement à l’Etat visé et, ce, afin d’en réduire les effets sur les Etats tiers.

Le représentant a donc recommandé que les Nations Unies et leurs Etats Membres mettent en œuvre les recommandations issues du processus d’Interlaken sur l’efficacité des sanctions, du processus de Bonn-Berlin sur l’embargo d’armes et les sanctions relatives aux déplacements incluant les interdictions de vol.  Par ailleurs, l’Union européenne attend avec impatience l’achèvement du processus de Stockholm sur la mise en œuvre des sanctions ainsi que le rapport du Groupe de travail sur les questions générales des sanctions.  M. Kofod a souligné l’importance de la réflexion sur les normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions et d’autres mesures de coercition.  Il a salué à cet égard la proposition de la Fédération de Russie, préconisé l’application de textes autres que la Charte des Nations Unies et a rappelé son soutien à la proposition intitulée “prévention et règlement pacifique des différends”.  Abordant la question des méthodes de travail du Comité spécial de la Charte, M. Kofod  a regretté qu’à ce jour, le Comité spécial ait fait preuve de peu d’efficacité en dépit des préoccupations exprimées par les délégations depuis de nombreuses années.  Pour sa part, l’Union européenne a formulé de nombreuses fois des suggestions tendant à rationaliser les méthodes de travail du Comité spécial et à les rendre plus efficaces.  Il a souhaité que l’ordre du jour du Comité spécial soit géré différemment afin d’une part, d’éliminer les questions n’aboutissant pas et, d’autre part, de ne traiter de nouvelles questions qu’une fois le sort des anciennes réglé.  Le représentant a émis l’espoir que cette réforme interviendra dans les plus brefs délais.

Mme YIN WENJUAN (Chine) a regretté que le Comité spécial n’ait pas accompli de progrès au cours de sa dernière session sur les questions à l’ordre du jour.  Concernant la question de l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions, Mme Yin Wenjuan a jugé utile d’approfondir l'idée de créer un mécanisme d'aide ou un fonds d’affectation spéciale.  La Chine est prête à contribuer à ces efforts en vue d’atténuer les souffrances des pays tiers.  Cependant, il est nécessaire d'établir des critères précis pour imposer des sanctions, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.  Ces sanctions ne devraient être imposées qu'en dernier recours car elles ne devraient pas être utilisées comme des mesures préventives, de durée illimitée.  En cela, la Chine appuie le document révisé présenté par la Fédération de Russie intitulé "Réflexion sur les mesures et principes fondamentaux régissant l'adoption et l'application des sanctions et d'autres mesures de coercition".  Enfin, la Chine appuie également les efforts de la Sierra Leone concernant la prévention et le règlement pacifique des disputes.  Par ailleurs, la délégation chinoise estime qu’il est prématuré d’envisager la modification ou l’abolition du statut du Conseil de Tutelle.

Mme SORAYA ELENA ALVAREZ NUNEZ (Cuba) a rappelé que le Comité spécial de la Charte des Nations Unies devait jouer un rôle essentiel pour le raffermissement du rôle de l’Organisation et a déploré le peu de résultats obtenus par celui-ci depuis quelques années.  Cet état de fait ne dépend pas seulement des méthodes de travail du Comité spécial et il convient d’analyser l’évolution de l’Organisation au cours de cette dernière décennie.  On pourrait conclure que le Comité spécial n’est pas la structure idéale; toutefois, certaines mesures pertinentes ont été proposées par le Secrétaire général, en particulier la nécessité pour l’ONU de cesser de publier le Répertoire sur la pratique suivie par les organes des Nations Unies.  Réaffirmant son soutien au renforcement du rôle de l’ONU, la délégation cubaine insiste sur la nécessité de procéder à une réforme en profondeur de l’Organisation, et en particulier de ses organes délibérants.

La Déclaration du Millénaire réaffirme le rôle de l’Assemblée générale et la nécessité de renforcer la coopération entre les institutions, a rappelé Mme Alvarez Nunez, estimant que le Comité spécial pourrait y contribuer.  Par ailleurs, la représentante a souligné que la question de l’application de la Charte des Nations Unies aux Etats tiers touchés par les sanctions ne peut être dissociée de l’application des sanctions imposées par le Conseil de sécurité.  Cette question est elle-même liée à la composition du Conseil.

L’imposition des sanctions par le Conseil de sécurité devrait être une mesure exceptionnelle, a-t-elle rappelé car ce droit ne peut être un second privilège accordé à certains Etats Membres en plus du droit de veto.  C’est pourquoi, il faut une synergie entre l’Assemblée générale et le Conseil.  L’Assemblée doit en effet participer à la prise de décision et au suivi de l’application des sanctions.  Un mécanisme d'évaluation est donc très utile: il faut vérifier que chaque action respecte les principes de la Charte des Nations Unies.  Le Comité spécial doit jouer un rôle actif dans ce domaine et c’est pourquoi, il faut que les Etats Membres fassent preuve de volonté pour renforcer ce rôle.  La représentante a insisté également sur la nécessité de réformer les méthodes de travail du Comité spécial.

M. ALI HAFRAD (Algérie) a souligné l’importance de l’action du Comité spécial de la Charte notamment pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le règlement pacifique des différends, en particulier au regard du recours de plus en plus fréquent à la menace ou à l’emploi de la force sans autorisation du Conseil de sécurité ou en violation des dispositions de la Charte des Nations Unies.  Les sanctions n’ayant pour objet que la modification du comportement de l’Etat visé, il semble justifié que les pays subissant les effets de ces sanctions s’efforcent de définir les normes qui devront régir l’adoption et l’application de celles-ci.  Les sanctions ne doivent intervenir qu’une fois tous les moyens de règlement pacifique épuisés et, ce, en conformité avec les dispositions de la Charte des Nations Unies et après que le Conseil de sécurité ait constaté l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de paix ou d’un acte d’agression.

Les sanctions doivent être assorties de conditions spécifiques pour leur levée et il est nécessaire de procéder à une évaluation de leurs effets.  On a noté les conséquences préjudiciables sur l’Etat visé et l’Etat tiers.  L’Algérie soutient donc la proposition de la Fédération de Russie relative aux conditions et critères essentiels devant régir l’application de sanctions et autres mesures coercitives.  L’objectif de ces sanctions n’est pas de punir des populations innocentes ou de déstabiliser économiquement le pays visé.  Il importe donc d’en évaluer les effets éventuels sur la population civile et les Etats tiers et surtout d’adapter les sanctions.  La responsabilité collective devrait également s’appliquer aux modalités de répartition des charges afférentes à l’application des sanctions, a estimé M. Hafrad, qui souscrit à l’élaboration d’un mécanisme permanent de concertation pour prévenir les incidences négatives des sanctions. 

En ce qui concerne le recours à la force armée sans autorisation préalable du Conseil de sécurité, le représentant a appuyé le document présenté par les délégations de la Fédération de Russie et du Bélarus.  L’emploi de la force armée dans les relations internationales doit tenir compte des objectifs de la Charte et n’est acceptable que dans l’exercice du droit de légitime défense consacrée dans l’article 51 de la charte ou sur décision du Conseil de sécurité.  Le représentant a souhaité qu’un consensus se dégage sur cette question.  Enfin, il a salué les travaux sur le règlement pacifique des différends et notamment les contributions du Royaume-Uni et de la Sierra Leone.  Le représentant a souhaité en dernier lieu que le rôle du Conseil de tutelle soit reconsidéré.

M. TEOMAN UYKUR (Turquie) a expliqué que son pays figure parmi les pays tiers qui subissent de manière négative l’application des sanctions et accorde donc une attention particulière à la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions.  La Turquie souhaite la création d’un mécanisme fonctionnel pour établir une assistance aux pays tiers affectés par les sanctions.  Elle a félicité les efforts accomplis dans ce domaine.

La Turquie se félicite des propositions de mécanismes d’aide auxquels ont fait référence certaines délégations, en particulier la création d’un mécanisme consultatif permanent spécial ou fonctionnel, d’un fonds d’affectation spéciale et d’exonérations ou concessions commerciales donnant priorité aux entrepreneurs des Etats tiers pour atténuer les effets négatifs et fournir une assistance à ces pays tiers.  La délégation turque appuie le document de travail révisé par la

Fédération de Russie intitulé «Réflexions sur les mesures et principes fondamentaux régissant l'adoption et l’application de sanctions et d'autres mesures de coercition».  Ce document introduit l’interdiction de sanctions ayant pour conséquences l’établissement des effets négatifs matériels et financiers considérables pour les Etats tiers.

M. CHEAH SAM KIP (Malaisie) a expliqué la position de sa délégation en matière d'intégration des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l'assistance aux pays tiers affectés par les sanctions.  Sa délégation appuie les recommandations du Comité spécial pour que l'Assemblée générale continue d’examiner les conclusions du Groupe d'experts.  Le régime des sanctions doit demeurer une mesure extrême qui ne peut être imposée que s'il n'existe pas d'autres mesures en vue, être clairement défini et prendre fin dès que la raison pour laquelle il est imposé cesse d’exister.  Le Conseil de sécurité a la responsabilité, conformément à l'Article 50 de la Charte des Nations Unies, d’atténuer les préjudices causés aux Etats tiers.  Ainsi, la Malaisie apprécie les mérites de la proposition du Jamahiriya arabe libyenne, visant à ce que les Nations Unies réduisent les conséquences financières et économiques découlant de l’application des sanctions, et propose un examen plus approfondi de cette proposition.

De plus, la délégation se réjouit du document présenté par la Fédération de Russie, intitulé «Réflexions sur les normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions et d’autres mesures de coercition».  Ce document pourrait servir de base pour obtenir un consensus sur les paramètres régissant les sanctions et poursuivre l’examen du sujet.  Il s’agit de comprendre que les sanctions ne doivent pas être utilisées pour punir une population ou totalement déstabiliser l’économie de l’Etat ciblé ou de l’Etat tiers.  Par conséquent les effets négatifs des sanctions sur la population civile et ses biens doivent être soumis à un contrôle continu.  Il existe également un second document élaboré par la Fédération de Russie qui mérite que le Comité spécial lui accorde une attention particulière: il s’agit du document de travail intitulé «Éléments fondamentaux des principes juridiques applicables aux opérations de maintien de la paix dans le cadre du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies».  Il est effectivement nécessaire de développer le cadre juridique des missions de paix des Nations Unies.

Considérant l’état actuel de la politique internationale, la Malaisie appuie le document de travail révisé présenté par le Bélarus et la Fédération de Russie tendant à demander à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur les conséquences juridiques du recours à la force armée sans autorisation préalable du Conseil de sécurité ou en dehors des cas de légitime défense.

M. BRUNO STAGNO (Costa Rica), s’exprimant au nom des pays du Groupe de Rio, a rappelé que le Sommet du Millénaire avait préconisé que l’ONU s’adapte aux nouvelles réalités.  Le Comité spécial doit, pour sa part, progresser, en particulier en ce qui concerne l’application des sanctions aux Etats tiers.  Le représentant a souhaité que le Secrétaire général prépare un rapport sur la question.  Il a insisté sur le fait que la diplomatie préventive est préférable à l’imposition de sanctions.  Le Comité spécial doit adopter les recommandations formulées en la matière par le Groupe de travail.  M. Stagno a invité les délégations à aplanir leurs divergences sur la question.

Faisant référence au Répertoire sur la pratique établie des organes des Nations Unies, il a souhaité que les retards de publication soient rattrapés.  A cet égard, sa délégation se dit prête à contribuer à l’élaboration du projet de résolution de la Sixième Commission, et souhaite une meilleure coordination des efforts.

M. ROBERTO LAVALLE-VALDES (Guatemala) s’est rallié à la position exprimée par la délégation du Costa Rica, au nom du Groupe de Rio.  De plus, il a noté que depuis quelques années, le Comité spécial examine la question des conséquences négatives des sanctions sur les Etats tiers.  Il est toutefois regrettable que les travaux du Comité spécial n’aient pas marqué de progrès et que les résultats obtenus soient limités.  C’est pourquoi, le Guatemala accorde une importance particulière à la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d’experts.

Pour ce qui est du règlement des différends, la délégation guatémaltèque s’est félicitée de la proposition présentée par le Royaume-Uni et la Sierra Leone, sur la création d’un service de prévention et de règlement des différends.  Elle espère que le projet de résolution sur la question sera adopté par consensus.  Par ailleurs, il est extrêmement important de prendre en compte les observations formulées par la délégation du Costa Rica sur la nécessité de mettre à jour le Répertoire de la pratique suivie par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité.

M. MOHAMMAD HASSAN FADAIFARD (République islamique d’Iran) a rappelé que le Comité spécial peut être fier de son rôle dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Cependant, il faut le revitaliser en inscrivant de nouveaux points à son ordre du jour.  La question de l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions est à l’ordre du jour depuis plusieurs années, a fait remarquer M. Fadaifard, appelant les membres du Comité spécial à s’engager dans des négociations sur ce sujet.  De l’avis de sa délégation, la résolution 52/162 qui traite également de la question constitue une bonne base de réflexion.  Tout en reconnaissant les efforts accomplis par le Conseil de sécurité, il a estimé que l’Assemblée générale devrait également jouer un rôle dans ce domaine.  Le représentant a salué à cet égard la proposition de la Fédération de Russie relative aux conditions et critères essentiels devant régir l’application de sanctions et autres mesures coercitives.

Concernant la question du règlement pacifique des différends, M. Fadaifard a félicité le Comité spécial ainsi que la Sierra Leone et le Royaume-Uni pour leurs efforts.  Il existe de nombreux moyens de règlement pacifique des différends à la disposition des Etats, a rappelé M. Fadaifard, qui a insisté sur le maintien du principe du libre choix des moyens que prévoit l’Article 33 de la Charte des Nations Unies.  Par ailleurs, s’agissant de l’amélioration des méthodes de travail du Comité spécial, le représentant a estimé que l’Assemblée générale doit identifier les points prioritaires et que le Comité doit en tenir compte.

Mme ROSETTE NYIRINKINDI KATUNGYE (Ouganda) s’est félicitée des travaux accomplis  dans l’examen des différentes propositions à l’ordre du jour du Comité spécial.  L’Ouganda accorde une importance particulière aux questions suivantes: la revitalisation de l’Assemblée générale pour renforcer son efficacité, l’amélioration des méthodes de travail de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales, la réduction de l’impact négatif des sanctions sur les groupes vulnérables dans les Etats visés, en particulier les enfants, les femmes et les personnes âgées, et des conséquences négatives des sanctions sur l’économie des Etats tiers.

Le régime des sanctions est une mesure extrême qui doit être prise en dernier recours, a estimé la représentante qui salue à cet égard les efforts déployés par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité pour atténuer les conséquences négatives des sanctions, en particulier sur les les Etats tiers.  Ainsi, la délégation appuie le document révisé présenté par la Fédération de Russie et intitulé « Réflexion sur les normes et principes fondamentaux régissant l'adoption et l’application des sanctions et d'autres mesures de coercition ».

Pour ce qui est des opérations de maintien de paix, dans le cadre du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies, Mme Katungye a rappelé que le Comité spécial sur les opérations de maintien de la paix est l’organe approprié pour suivre les aspects pertinents de ces missions.  La délégation appuie le projet de texte présenté par le Royaume-Uni et la Sierra Leone concernant le règlement pacifique des différends.  Il est important d'établir un mécanisme de prévention de différends qui menacent la paix et la sécurité internationales.

M. MUN JONG CHOI (République populaire démocratique de Corée) a déploré que le droit international ait été bafoué et a souhaité que le rôle de l’ONU soit renforcé.  Les sanctions ont pour cible des pays en développement et ont provoqué le chaos et menacé la stabilité de régimes politiques, a-t-il regretté.  C’est pourquoi, il est important de revoir le régime des sanctions et impératif que l’Assemblée générale se prononce après le Conseil de sécurité ait pris une décision en la matière.  Pour renforcer le rôle de l’Organisation, tous les Etats Membres doivent respecter les principes de la Charte des Nations Unies.  Le Comité spécial doit, pour sa part, examiner toutes les sanctions et en particulier les sanctions unilatéralement imposées.  Le représentant a ensuite considéré que la Force de l’ONU dans la partie sud de la Corée n’a pas de base juridique et ne sert que les intérêts d’une puissance.  L’ONU devrait rectifier d’urgence cette situation car ce sont les prérogatives de l’ONU qui sont bafouées.

Mme SOUMAIA ZORAI (Tunisie) a mis l’accent sur la question relative à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions, qui n’a pas encore trouvé de réponse adéquate.  La délégation regrette le manque de progrès à ce sujet depuis dix ans et insiste sur la nécessité d’agir de manière prudente lors de l’imposition de telles mesures, d’accomplir au préalable des études sur l’impact des sanctions aussi bien sur l’Etat visé que sur les Etats tiers, de mettre en place un fonds d’affectation spéciale en faveur des Etats tiers dont les économies ont été affectées et enfin, d’établir un mécanisme de consultations permanent pour que ces Etats se fassent entendre au sein de ce Comité.  Par conséquent, il est important pour le Conseil de sécurité, conformément à l’Article 50 de la Charte des Nations Unies, de mettre au point des mesures de consultation avec les Etats tiers.  Ainsi, la délégation tunisienne demande la publication du rapport du Secrétaire général sur les capacités dont dispose le Secrétariat pour appliquer les recommandations de la réunion du Groupe spécial d’experts.

Pour ce qui est de la question relative au renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies sur la base des dispositions de la Charte, il faut noter que le maintien de la paix et de la sécurité mérite un examen continu.  C’est pourquoi, la Tunisie estime que tous les documents contenus dans le rapport du Comité spécial constituent une bonne base pour l’étude de ces problèmes.  Enfin, la délégation souligne l’importance que revêtent les Répertoires de la pratique suivie par les organes des Nations Unies ainsi que celui de la pratique du Conseil de sécurité et souhaite que le Comité spécial sera en mesure de poursuivre les efforts sur la question.

M. AHMED A. S. ELMESSALLATI (Jamahiriya arabe libyenne) a rappelé l’importance des thèmes traitant du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Tout en se félicitant de l’appui reçu pour sa proposition sur le renforcement de certains principes relatifs à l’impact et à l’application de sanctions, il a rappelé que le régime des sanctions doit être défini clairement: il ne faut pas l’utiliser comme moyen de coercition pour des raisons politiques.  Ce régime doit être limité dans le temps et il est nécessaire d’en évaluer l’impact sur les populations vulnérables.  A cet égard, le représentant a appuyé la proposition de la Fédération de la Russie.

Soulignant la nécessité pour le Conseil de sécurité de faire preuve de plus de transparence dans son fonctionnement, le représentant a estimé que les séances du Conseil doivent toutes devenir publiques, et que son règlement intérieur soit réexaminé par l’Assemblée générale.  Le droit de veto doit être soit supprimé soit étendu à d’autres Etats Membres.  De l’avis de sa délégation, les attributions de l’Assemblée générale doivent être renforcées.  A cet égard, le représentant a appuyé les propositions de Cuba et a rappelé les efforts de son pays pour renforcer la démocratisation de l'ONU.  Le Comité spécial devrait examiner les moyens de renforcer le rôle de l’Assemblée générale dans le domaine du maintien de la paix, notamment pour lui permettre d’avaliser les décisions sur les questions de fond adoptées par le Conseil de sécurité.  Il a souhaité en outre que l’on examine les conséquences négatives du droit de veto et a préconisé d’établir des critères sur l’élargissement du Conseil de sécurité.

Le représentant a souscrit à la proposition de la Fédération de Russie qui tend à demander à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur les conséquences juridiques du recours à la force armée sans autorisation préalable du Conseil de sécurité ou en dehors des cas de légitime défense.  La Libye soutient par ailleurs les travaux du Japon sur les méthodes de travail du Comité spécial afin de réactiver le rôle du Comité.  Il est important d’examiner les raisons pour lesquelles le Comité n’aboutit pas dans ses travaux.  De l’avis de sa délégation, ce ne sont pas les méthodes mais le fait que certains font prévaloir des intérêts nationaux et le manque de souplesse dans le fonctionnement de l’Organisation qui paralysent les efforts du Comité spécial.  Il est donc nécessaire de soutenir le Comité spécial dans l’exercice de son mandat.

M SHUICHI AKAMATSU (Japon) a remercié les délégations de la Sierra Leone et du Royaume-Uni pour leur proposition sur la prévention et le règlement des conflits.  Le Japon souscrit notamment au paragraphe 9 du dispositif sur la reconnaissance de la compétence de la Cour internationale de Justice.  Il a exprimé le souhait que des consultations informelles aient lieu avant la prochaine session du Comité spécial de la Charte.  Par ailleurs, le représentant a salué les efforts du Conseil de sécurité visant à évaluer l’impact négatif des sanctions sur les Etats tiers et notamment la notion de sanctions intelligentes.  Il a rappelé que chaque organe compétent des Nations Unies et toute organisation internationale impliquée doit jouer un rôle actif dans la réalisation de cet objectif.  En ce qui concerne le rôle du Comité spécial de la Charte pour le raffermissement de l’Organisation, le représentant a rappelé que le Japon a présenté un document de travail proposant une réforme de ses méthodes de travail.  Il s’est félicité de l’appui dont a bénéficié la proposition japonaise.  Sa délégation estime qu’il est nécessaire pour le Comité spécial de la Charte d’établir des priorités dans son ordre du jour.

Mme ANGELA CAVALIERE DE NAVA (Venezuela) a fait sienne la déclaration du Costa Rica, faite au nom du Groupe de Rio.  Les Nations Unies sont la pierre angulaire du droit international et elles ne peuvent échapper aux changements.  C’est pourquoi, le rôle du Comité spécial de la Charte des Nations Unies est essentiel.  L’ONU doit répondre aux nouveaux défis et l’un des plus importants c’est l’assistance aux Etats tiers touchés par application de sanctions.  Ce débat doit s’inscrire dans un cadre plus large comme la révision du régime des sanctions.  A cet égard, la représentante a salué l’adoption de la résolution 56/87 laquelle envisage la nomination d’un rapporteur spécial et d’envoyer des missions sur le terrain.  Elle a appuyé l’idée selon laquelle le Conseil de sécurité pourrait créer des groupes de travail.  La prévention des conflits est également importante, a estimé la représentante, qui a insisté sur l’utilité des mécanismes de règlement pacifique des différends.

M. CLIFFORD S. MAMBA (Swaziland) a salué les efforts constants des Etats Membres pour faire aboutir de façon pertinente les travaux du Comité spécial de la Charte.  Le Swaziland réaffirme son attachement aux principes énoncés par la Charte des Nations Unies.  Le maintien de la paix et de la sécurité internationales sont un des rôles essentiels de l’Organisation, c’est pourquoi son pays appuie la proposition de la Jamahiriya arabe libyenne sur le renforcement de certains principes concernant l’implication et l’impact négatif des sanctions.  Le représentant a ainsi préconisé que le rôle de l’Assemblée générale soit renforcé.  En ce qui concerne le règlement pacifique des différends, le Swaziland souscrit à la proposition du Sierra Leone et du Royaume-Uni et espère que ce texte sera adopté prochainement.

La question de l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions est essentielle à l’heure de la mondialisation des problèmes sociaux et économiques.  Il est donc urgent d’établir un mécanisme permettant d’évaluer les conséquences négatives des sanctions sur les pays tiers.  Dans les années 80, le Swaziland a lui-même été touché par des sanctions prononcées contre un pays voisin.  Le représentant a en outre salué les efforts du Secrétaire général, notamment son rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions, et ceux du Comité spécial.

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