DE NOMBREUSES DELEGATIONS APPELLENT A L’ADOPTION RAPIDE DU PROJET DE CONVENTION GENERALE SUR LE TERRORISME INTERNATIONAL
| Communiqué de presse AG/J/374 |
Sixième Commission
7 et 8èmes séances – matin et après-midi
DE NOMBREUSES DELEGATIONS APPELLENT A L’ADOPTION RAPIDE DU PROJET DE CONVENTION GENERALE SUR LE TERRORISME INTERNATIONAL
C’est à l’unanimité que les délégations ont condamné aujourd’hui, devant la Sixième Commission (Commission juridique), les actes de terrorisme et notamment les attentats du 11 septembre 2001 perpétrés contre les Etats-Unis. La prévention du terrorisme est une question impérative pour les Nations Unies et tous les Etats Membres.
Les délégations ont salué à cet égard les travaux du Comité spécial contre le terrorisme établi par le Conseil de sécurité des Nations Unies en vertu de sa résolution 1373 et ont fait part des différentes mesures prises en application de celle-ci. Dans cette lutte, la coopération internationale s’impose pour mieux coordonner les mesures prises aux niveaux national et régional. Si la Tunisie a, à cet égard, proposé l’élaboration d’un code de bonne conduite internationale, la majorité des délégations se sont accordées pour souhaiter l’adoption rapide du projet de convention générale sur le terrorisme international, que le Comité spécial créé en 1996 par l’Assemblée générale est chargé d’élaborer. La notion de terrorisme doit toutefois être définie de manière claire et précise et, de l’avis de certaines délégations comme le Soudan, l’Egypte ou la Libye, cette définition doit établir une distinction nette entre les actes de terrorisme et l’exercice du droit à l’autodétermination. Nombreuses étaient celles qui ont préconisé la convocation d’une conférence sous l’égide de l’ONU pour préciser cette définition et adopter le projet de convention générale sur le terrorisme international.
Tout en insistant sur la nécessité pour chaque Etat de prendre des mesures très fermes et de refuser d’abriter des réseaux terroristes, certains intervenants ont appelé la communauté internationale à examiner les causes profondes du terrorisme, notamment la pauvreté et les violations flagrantes des droits de l’homme qui servent de prétexte au terrorisme.
Dans le cadre de ce débat, outre ceux déjà cités, ont pris la parole les représentants des pays suivants: Sri Lanka, République arabe syrienne, Algérie, Viet Nam, Australie, Mali, Niger, Fédération de Russie, Angola, Danemark (au nom de l’Union européenne et des pays associés), Afrique du Sud, Nouvelle-Zélande, Myanmar, Chine, Ghana, Népal, Jordanie, République démocratique populaire de Corée, Venezuela, Egypte, Chili, Burkina Faso, Bénin, et République démocratique du Congo.
Intervenant par ailleurs sur l’état des Protocoles additionnels du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés, les délégations ont souligné l’importance de ces instruments du droit international humanitaire et ont appelé les Etats qui ne l’ont pas encore fait à les ratifier afin d’en garantir l’application universelle. L’action du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a été saluée pour son rôle crucial dans le développement du droit international humanitaire, et en particulier l’assistance technique et juridique que les Services consultatifs du CICR fournissent aux Etats pour les aider à mieux comprendre les dispositions des instruments de droit humanitaire.
Au titre de ce point, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Bélarus, Suisse, Suède (au nom des pays nordiques), Cuba, Roumanie, Mexique, Soudan, Russie, Slovaquie, Jordanie, Grèce, Ukraine, Egypte, et Venezuela. Le représentant du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) s’est également exprimé.
La Sixième Commission reprendra ses travaux, demain jeudi 3 octobre à 10 heures.
ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS
Documentation
Rapport sur l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/57/164 et Add.1)
Ce rapport a été établi en application de la résolution 55/148 du 12 décembre 2000 concernant l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés: Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II). Aux termes de cette résolution, le Secrétaire général était prié de présenter à l’Assemblée générale un rapport sur l’état des Protocoles additionnels établi à partir des renseignements reçus des Etats Membres et du Comité international de la Croix-Rouge.
Par deux notes datées respectivement du 19 janvier 2001 et du 16 janvier 2002, le Secrétaire général invitait les Etats Membres du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à lui communiquer avant le 30 juin 2002 les renseignements demandés.
Le présent rapport comprend un résumé des informations communiquées par les Etats Membres suivants: Burkina Faso, Chili, Chypre, Croatie, France, Maurice, Mexique, Nicaragua, Oman, Philippines, Allemagne, Belgique, El Salvador, Fédération de Russie, Finlande, République islamique d’Iran, Lituanie, Panama, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, et Yougoslavie. Les Etats Membres ont fait part des mesures mises en œuvre pour la diffusion et l’application des Protocoles additionnels (état de l’intégration dans les législations nationales des dispositions des Protocoles) et ont relaté, le cas échéant, l’activité des différentes institutions nationales créées pour l’application du droit international humanitaire.
En outre, le rapport comprend un résumé des informations transmises par le CICR. Celui-ci a précisé qu’au 7 juin 2002, 160 Etats étaient parties au Protocole I et 153 autres l’étaient au Protocole II. Le CICR a rappelé que pour mieux faire connaître le droit international humanitaire, il organise des campagnes d’information et qu’il a créé en 1996 des Services consultatifs en matière de droit international humanitaire offrant notamment une assistance juridique et technique spécialisée aux Etats. Le Comité international a en outre insisté sur l’importance d’une adhésion universelle aux traités relatifs au droit international humanitaire (objectif réaffirmé notamment dans le plan d’action pour les années 2000-2003 du CICR) et de l’adoption de mesures en droit interne par les Etats. Enfin, il a fait part des différentes actions menées par les Services
consultatifs du CICR pour la promotion du droit international humanitaire: organisation de séminaires nationaux et régionaux sur le droit international humanitaire et rédaction de rapports contenant des conclusions et des recommandations à l’intention des autorités nationales des pays de la région ou de l’Etat hôte; organisation d’une réunion des représentants des commissions ou comités nationaux pour la mise en œuvre du droit international; réunion d’experts; assistance juridique et technique aux États; échange d’informations, publications de fiches récapitulatives, actions auprès des organisations internationales pour la promotion du droit international humanitaire.
Le rapport comprend également la liste au 28 juin 2002 des Etats parties aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 telle qu’elle a été communiquée par les autorités compétentes du Gouvernement suisse, dépositaire de ces instruments.
Déclarations
M. ANDREI N. POPKOV (Bélarus) a souligné la nécessité de respecter les Conventions de Genève du 12 août 1949 relatives à la protection des victimes des conflits armés et des Protocoles additionnels de juin 1977, face à la multiplication des conflits armés. Il s’est félicité de l’adhésion presque universelle aux Conventions de Genève et a souhaité qu’il en soit de même pour les Protocoles additionnels de 1977. La contribution de ces instruments au droit international humanitaire pour la défense des intérêts des individus est importante, a déclaré M. Popkov, saluant la Sixième Commission d’examiner régulièrement la question.
Insistant sur l’action du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le représentant a rappelé la participation du Gouvernement du Bélarus dans la réalisation du Plan d’action du CICR pour la période 2002-2003 et a mentionné à cet égard les différentes mesures prises par son Gouvernement.
Le Bélarus a ainsi adopté en 1999 un nouveau Code pénal et établi une liste de crimes relatifs à la violation du droit international humanitaire et veille à la diffusion de ces différents textes auprès des juges et des autorités concernés. De même, le Bélarus a adopté en 2000 une loi sur la protection des emblèmes de la Croix-Rouge et a ainsi déterminé les entités autorisées à utiliser ces emblèmes en temps de paix comme en temps de guerre. Le représentant a souligné que le Bélarus a levé les réserves sur les Conventions de 1949 et a exhorté les autres Etats à en faire de même afin de garantir une adhésion universelle de ces instruments internationaux. Le Bélarus est devenue partie à d’autres instruments de droit international humanitaire, notamment les Protocoles de La Haye sur la protection des biens culturels en cas de conflits armés. M. Popkov a félicité le CICR pour assurer une diffusion plus large des normes de droit international humanitaire, précisant que son pays coopère de manière constructive avec cette institution.
M. VALENTIN ZELLWEGER (Suisse), dont le pays est dépositaire des quatre Conventions de Genève de 1949 et des Protocoles additionnels de 1977, a indiqué qu’à ce jour, 189 Etats sont parties aux quatre Conventions de Genève. On compte 159 Etats parties au Premier Protocole additionnel, relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, et 152 Etats parties au Deuxième Protocole additionnel relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux. Soixante Etats ont reconnu la compétence de la Commission internationale humanitaire. La Suisse ne peut qu’encourager les Etats parties à reconnaître la Commission internationale humanitaire.
Le délégué a rappelé que, par une résolution du 20 octobre 2000, l’Assemblée générale avait invité la Suisse en tant que dépositaire de la Quatrième Convention de Genève, à s’enquérir de l’évolution de la situation humanitaire dans les territoires palestiniens occupés y compris Jérusalem-Est, pour faire respecter la Convention en toutes circonstances. Une Conférence des Hautes Parties Contractantes à cette Convention s’est tenue le 5 décembre 2001 à Genève.
Le 11 juin 2002, le Parlement suisse a marqué l’anniversaire de la Commission internationale humanitaire et appelé les Etats à ratifier les deux Protocoles additionnels ou à y adhérer et à reconnaître la compétence de la Commission. Enfin, M. Zellweger a regretté qu’en dépit du renforcement du cadre juridique, le droit international humanitaire continue d’être au cœur des questions d’actualité. La réalité et les engagements pris restent inacceptables. Il a souligné la nécessité d’établir un dialogue avec les groupes armés qui prennent part aux conflits armés non internationaux.
Mme ELIN MILLER (Suède), s’exprimant au nom des pays nordiques, s’est félicitée du 25ème anniversaire des Protocoles additionnels du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève de 1949. Ces textes constituent, selon elle, un des fondements du droit international humanitaire.
La Suède participe activement à l’élaboration du droit international et se félicite de l’entrée en vigueur de la Convention contre les mines antipersonnel et du Statut de Rome pour la Cour pénale internationale. La délégation suédoise émet l’espoir que les travaux relatifs à la Convention sur les armes conventionnelles progresseront. Saluant les contributions des pays au rapport du Secrétaire général sur les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, Mme Miller a souligné l’importance de ces instruments pour le renforcement du droit international humanitaire.
Rappelant que la Suède est partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la représentante s’est déclarée convaincue qu’avec son entrée en vigueur le 1er juillet 2002, ce nouvel instrument marque un grand pas en avant pour le droit international humanitaire. Elle a exhorté la communauté internationale à réagir face aux violations graves du droit international humanitaire, précisant que cela relève aussi de l’action préventive. L’article 36 du Protocole I encourage les Etats à vérifier si une nouvelle arme doit être prohibée par le droit international humanitaire.
La représentante a rappelé que l’un des objectifs de la Déclaration du Millénaire est de renforcer la protection des civils dans les situations d’urgence en conformité avec le droit international humanitaire. Elle a salué à cette occasion le rapport du Secrétaire général de 2001 sur la protection des civils dans les conflits armés et a rappelé l’obligation pour les états de prendre en conséquence des mesures supplémentaires. Enfin, la délégation suédoise félicite le Conseil de sécurité pour son aide-mémoire sur la protection des civils et salue une nouvelle fois l’action du CICR, en particulier ses services consultatifs.
Mme SORAYA ELENA ALVAREZ NUNEZ (Cuba) a rappelé qu’en ce qui concerne les conflits armés, c’est principalement la population civile qui subit les conséquences graves. Cuba souhaite que la communauté internationale redouble d’efforts pour renforcer le régime juridique des conflits armés. Au niveau international, la représentante a fait remarquer que ce n’est qu’en renonçant à l’unilatéralisme et en s’engageant en faveur du multilatéralisme qu’il sera possible de résoudre les problèmes des conflits armés et de promouvoir le droit international humanitaire.
La représentante a indiqué que Cuba est partie aux quatre Conventions de Genève de 1949 ainsi qu’aux deux Protocoles additionnels de 1977. De plus, Cuba déploie des efforts constants aux niveaux national et régional, avec les pays d’Amérique latine, pour promouvoir le droit international humanitaire.
Mme IOANA GABRIELA STANCU (Roumanie) a rappelé que son pays a ratifié le 12 juin 1990 les deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève relatifs à la protection des victimes des conflits armés. Il y a deux ans, son pays a fait parvenir au Secrétaire général des indications sur les mesures prises pour l’intégration de ces instruments dans la législation nationale. Depuis lors, la Roumanie a ratifié le Statut de Rome sur la Cour pénale internationale ainsi que le Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l’enfant, relatif à la participation des enfants dans les conflits armés.
La délégation roumaine, consciente de l’importance de l’adhésion universelle à ces instruments, a noté avec satisfaction le nombre croissant des Etats parties aux Protocoles additionnels. Elle salue l’efficacité de l’action de l’Assemblée générale pour promouvoir la ratification de ces instruments. Elle félicite également le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et les Etats parties pour l’application du droit humanitaire.
M. ADOLFO AGUILAR ZINSER (Mexique) a souligné qu’en principe, ce sont les militaires qui doivent garantir la protection des populations civiles. Il a rappelé que les conflits armés ont des conséquences très graves à long terme qui sont très difficiles à surmonter. Il a notamment déploré les violations à l’égard des femmes, enfants et personnes âgées, qui sont les victimes les plus touchées des conflits armés.
Selon les statistiques établies, on compte à ce jour 20 à 25 millions de personnes déplacées à l’intérieur des frontières. Ceci démontre, entre autres, l’importance du rôle joué par les organisations internationales telles que le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), et organisations non gouvernementales (ONG) telles que Médecins sans frontière et la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Les ONG en particulier contribuent largement à établir des données en matière de droit international humanitaire. Le représentant a également noté que les Etats ne doivent pas se contenter de belles paroles en la matière, mais doivent conjuguer leurs efforts pour adhérer et appliquer les normes internationales dont dispose la communauté internationale. Il faut cependant noter que les défis sont énormes et que la communauté internationale doit agir de manière responsable. La communauté internationale ne doit pas appliquer la politique des «deux poids, deux mesures».
Le délégué a expliqué que le Mexique contribue à une meilleure diffusion de la culture de paix et du droit international humanitaire qu’il estime primordiale. En particulier, le Mexique a récemment organisé et accueilli le 9ème atelier de travail consacré au droit international humanitaire. En mars dernier, le Mexique a ratifié des instruments internationaux importants pour la promotion du droit international et espère ainsi renforcer son engagement dans ce domaine. M. Aguilar Zinser a fait remarquer que, même si le Mexique n’est pas partie au deuxième Protocole additionnel, il s’y engage et compte le ratifier prochainement.
M. SIDDIG MOHAMED ABDALLA (Soudan) a réitéré son engagement en faveur du respect du droit international humanitaire. Il a félicité le Secrétaire général pour son rapport sur l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève. Le représentant a rappelé que son pays a organisé en juillet 2002 un atelier de travail sur le droit international humanitaire auquel ont participé de nombreux pays ainsi que des experts du Comité international de la Croix-Rouge. Cet atelier a formulé des recommandations à l’intention des pays qui ont été largement diffusées. Un Comité national de droit humanitaire a été constitué. Le représentant a précisé que le Soudan a déposé ses instruments de ratification relatifs aux Protocoles additionnels.
M. DMITRY A. LOBACH (Fédération de Russie) a souligné l’importance des Conventions de Genève de 1949 ainsi que des deux Protocoles additionnels à ces Conventions, relatifs à la protection des victimes des conflits armés. Il a également souligné l’importance de l’entrée en vigueur du Statut de Rome et le rôle que jouera désormais la Cour pénale internationale dans le respect des normes du droit international humanitaire. Cependant, sa délégation émet des doutes à ce que la Cour puisse, à elle seule, faire respecter le droit international humanitaire et précise que les Etats ont leur rôle à jouer en la matière. Il est nécessaire pour tous les Etats d’adhérer aux Conventions de Genève de 1949 et aux Protocoles additionnels de 1977. Sur le plan national, la Fédération de Russie mène une campagne de sensibilisation avec le Comité international de la Croix-Rouge en faveur d’une meilleure connaissance du droit international, et en particulier du droit international humanitaire.
M. METOD SPACEK (Slovaquie) a rappelé que les deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, relatifs à la protection des victimes des conflits armés, sont la pierre angulaire du droit international humanitaire. Il a rappelé que la Slovaquie est partie à ces quatre instruments et qu’elle a ratifié le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale. Il a mentionné la création du Comité national slovaque pour le droit international humanitaire dont l’un des objectifs principaux est d’analyser le niveau d’intégration du droit international humanitaire et de veiller à la diffusion de celui-ci. Le représentant a souligné la collaboration constructive de son pays avec les institutions internationales, et notamment le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
Le représentant a souligné deux grands objectifs pour la communauté internationale au XXIème siècle. Tout d’abord, la nécessité de parvenir à l’universalité des instruments juridiques pertinents. Cela vise non seulement les Conventions de Genève mais également la CCW Convention, la Convention d’Ottawa et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Statut de Rome. Pour réaliser cet objectif, des mesures d’intégration nationale s’imposent. Il faut également favoriser la diffusion du droit international humanitaire auprès des forces armées, des écoles et du public en général.
M. BISHER H. AL-KHASAWNEH (Jordanie) a souligné que, tout en respectant les principes du droit international, du droit international humanitaire et du droit international coutumier, il est nécessaire de renforcer le régime du droit international humanitaire grâce à la diffusion et à l’intégration des instruments internationaux dans les législations nationales. Rappelant que la Jordanie a été un des premiers pays à ratifier les Conventions de 1949 et les Protocoles additionnels, M. Al-Khasawneh a indiqué qu’elle a en outre pris des mesures visant à incorporer dans le droit interne les dispositions de ces instruments. L’armée jordanienne s’efforce également à appliquer les normes internationales de droit humanitaire. La Jordanie a créé un comité national, en coordination avec le Croissant-Rouge jordanien et le Comité international de la Croix-Rouge, pour faciliter l’intégration des normes internationales de droit humanitaire dans le droit jordanien.
La délégation jordanienne rappelle que la protection offerte par les Conventions de Genève et les Protocoles additionnels s’applique également aux territoires palestiniens occupés. Elle se félicite de l’entrée en vigueur du Statut de la Cour pénale internationale qui contribuera, estime-telle, à renforcer les piliers du droit international.
Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a salué le rapport du Secrétaire général du 11 juillet 2002 sur l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, relatifs à la protection des conflits armés, et a réitéré l’engagement ferme de son pays en faveur du droit international humanitaire. Ces textes ont permis la promulgation de lois nationales et la création d’infrastructures pour la protection des individus dans les conflits armés. Mme Telalian a jugé très encourageante l’augmentation du nombre des Etats parties aux deux Protocoles additionnels et a souhaité que d’autres pays suivent cet exemple.
La représentante a salué l’action du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour son rôle crucial dans le développement du droit international humanitaire, notamment pour l’assistance technique et juridique fournie par les services consultatifs de celui-ci. La Grèce, a-t-elle rappelé, a créé en 1999 un Comité national qui a pour mandat de favoriser la promotion et la diffusion du droit international humanitaire ainsi que la coopération internationale. Elle a souligné l’importance de la Convention d’Ottawa sur les mines terrestres anti-personnel que son pays a ratifiée et que la Turquie est en voie de le faire. Son Gouvernement attache une grande priorité à la ratification du second Protocole additionnel à la Convention de La Haye sur la protection des biens culturels dans les conflits armés. Se félicitant de l’entrée en vigueur du Statut de Rome sur la Cour pénale internationale (CPI), Mme Telalian a précisé que son pays procède actuellement à son intégration dans le droit interne. Elle a émis l’espoir que le Statut de la CPI sera ratifié par d’autres Etats. Elle a indiqué en outre que la Grèce a signé le troisième Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l’abolition de la peine de mort dans tous les cas y compris les conflits armés.
M. ILNYTSKI (Ukraine) a appuyé pleinement les efforts de la communauté internationale visant à assurer le respect du droit international humanitaire dans les conflits armés. Ainsi, l’Ukraine a ratifié, en 1990, les deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés. Sa délégation souligne l’importance des mécanismes de contrôle de l’application des traités internationaux. Aujourd’hui, les guerres sont principalement des conflits civils interethniques qui causent de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. De plus en plus, les civils ne sont plus simplement des victimes collatérales d’atrocités commises par les parties à un conflit mais des victimes directes d’un conflit armé. C’est pourquoi, il est essentiel pour les Etats parties de respecter scrupuleusement les Conventions de Genève et des deux Protocoles additionnels, en vue de garantir une protection adéquate à la population civile. Il ne faut pas oublier que l’Article 85, paragraphe 5 du Protocole I, qualifie les actes commis en violation des Conventions et des Protocoles additionnels, de crimes de guerre.
La délégation ukrainienne insiste sur l’importance du rôle de l’ONU dans le renforcement des mécanismes juridiques et sur la contribution du Conseil de sécurité, avec l’adoption de la résolution du Conseil 1379 (2001). Le 7 mai 2002, a rappelé le représentant, le Conseil avait tenu une réunion sur la participation des enfants dans les conflits armés à laquelle avaient assisté des enfants du Timor oriental, de la Bosnie-Herzégovine, du Libéria, réaffirmant la nécessité de renforcer la protection des enfants dans les conflits armés.
M. MAHMOUD SAMY (Egypte) a réaffirmé l’importance des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés. De l’avis de sa délégation, ces instruments sont contraignants et renforcent le droit international. Il a, à cet égard, mentionné la création d’une Commission nationale chargée de la promotion du droit international.
Le représentant s’est prononcé fermement en faveur de l’application universelle des Protocoles additionnels, en particulier à Gaza et dans les autres territoires palestiniens occupés. Il a tenu à souligner que ces instruments s’appliquent à tous les Etats, parties et non parties, car ils relèvent du droit coutumier. Sa délégation se félicite de l’entrée en fonctions de la Cour pénale internationale.
M. KLEBER (Venezuela) s’est félicité du rapport du Secrétaire général sur l’état des ratifications des Conventions de 1949 ainsi que les Protocoles de 1977. Son pays est partie aux Conventions et aux Protocoles additionnels, soulignant la nécessité d’adhérer à ces instruments même si un pays n’est pas partie à un conflit armé.
Sa délégation déplore profondément les atrocités que subissent les femmes, enfants et prisonniers et qui constituent des violations graves du droit international humanitaire. L’armée vénézuélienne, a indiqué M. Kleber, reçoit régulièrement des informations sur le droit international humanitaire et les officiers vénézuéliens reçoivent une formation en droit international humanitaire. Le Venezuela procède actuellement à l’élaboration d’instruments juridiques pour les réfugiés et notamment pour les réfugiés colombiens. Son pays, qui a été un des premiers à ratifier le Statut de Rome, se réjouit de son entrée en vigueur. Le Gouvernement du Venezuela souhaite contribuer aux efforts des institutions internationales, notamment le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), visant à promouvoir le droit international humanitaire.
M. DANIEL HELLE (Comité international de la Croix-Rouge, CICR) a rappelé que les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes ont renforcé la protection des individus en tenant compte du développement technologique de l’armement. Le représentant a donc encouragé les Etats à adhérer ou à ratifier ces instruments dans les plus brefs délais.
M. Helle a insisté sur les avancées récentes du droit international humanitaire et notamment l’entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication des enfants dans les conflits armés, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de l’extension de la Convention des Nations Unies de 1980 sur certaines armes classiques. Si, certes, ces exemples illustrent le dynamisme du droit humanitaire, il convient de clarifier ses règles et de faire le point régulièrement afin de s’assurer que les normes de protection existantes demeurent constantes. Les problèmes rencontrés tiennent moins aux lacunes du droit existant qu’au manque de respect de celui-ci par les Etats. Il incombe aux Etats de respecter et de faire respecter ces normes. M. Helle a ainsi salué le retrait des réserves émises à l’encontre de certaines dispositions des Conventions de Genève et a salué la reconnaissance par un nombre croissant d’Etats de la compétence de la Commission internationale d’établissement des faits telle qu’énoncée dans l’article 90 du Protocole I.
Le Comité devrait bientôt publier son étude sur le droit international humanitaire coutumier, a-t-il indiqué. La protection effective des victimes des conflits armés est indissociable du respect rigoureux des règles du droit international humanitaire, a souligné M. Helle , rappelant que pour s’acquitter de leurs obligations, les Etats doivent se doter de lois punissant les infractions graves et protégeant les biens culturels et de s’assurer que les règles du droit international humanitaire sont connues de tous. A cet égard, il s’est réjoui de la création de commissions nationales qui favorisent la ratification du droit humanitaire et établissent des mesures de mise en œuvre nationale. Une rencontre universelle de ces commissions nationales a eu lieu au mois de mars 2002.
Le CICR multiplie ses actions en faveur du droit humanitaire international, en organisant des séminaires, échangeant des informations et en assistant les pays par des services consultatifs aux pays.
MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL
Documentation
Rapport du Comité spécial créé par la résolution 51/210 de l’Assemblée générale en date du 17 décembre 1996 (A/57/37)
Le Comité spécial, créé par la résolution 51/210 de l’Assemblée générale datée du 17 décembre 1996, s’est réuni à New York du 28 janvier au 1er février 2002 sous la présidence de M. Rohan Perera (Sri Lanka). Le Comité spécial, saisi du rapport sur les travaux de sa cinquième session et du rapport du Groupe de travail de la Sixième Commission (A/C.6/56/L.9), avait pour mission d’examiner des questions pertinentes visées aux paragraphes 16 et 17 de la résolution 56/88 datée du 12 décembre 2001, à savoir le projet de convention générale sur le terrorisme international et le texte révisé d’un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Ces textes figurent en annexes du rapport.
Le rapport indique que la Sixième Commission doit, à la 57ème session de l’Assemblée générale, prendre pour point de départ le document de travail établi par le Bureau du Comité spécial portant sur le préambule et l’article 1er du projet de convention générale sur le terrorisme international – dont le texte figure en annexe I -, ainsi que les autres propositions sur la même question. Pour ce faire, la Sixième Commission doit créer un groupe de travail qui se réunirait de préférence du 14 au 18 octobre 2002, pour poursuivre, avec toute la célérité voulue, l’élaboration d’un projet de convention générale sur le terrorisme international, en consacrant le temps nécessaire à la poursuite de l’examen des questions encore en suspens pour ce qui est de l’élaboration d’un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, et de maintenir à son ordre du jour la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte commune de la communauté internationale face au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
A l’annexe II, figure le texte officieux des articles 2 et 2 bis du projet de convention générale qui donne la définition d’infraction dans le cadre de ce projet de convention.
L’annexe III traite des articles 3 à 17 bis et 20 à 27 du projet de convention générale. Plus particulièrement, l’article 3 établit le caractère international du projet de convention en éliminant de son champ d’application les infractions commises dans un seul et même Etat, contre des victimes ressortissantes de cet Etat, par des auteurs se trouvant sur le territoire national de cet Etat et qu’aucun autre Etat n’a de compétence à exercer.
L’annexe IV comporte deux textes possibles pour l’article 18; un est distribué par le Coordinateur du Comité spécial et le second par l’Organisation de la Conférence islamique. Des quatre paragraphes des deux propositions de l’article 18, il existe un conflit entre les deux articles 2 et les deux articles 3.
L’annexe V.A liste les amendements et propositions présentés par écrit par des délégations au Groupe de travail de la Sixième Commission lors de la 56ème session de l’Assemblée générale.
L’Annexe V.B répertorie les amendements et propositions présentés par écrit au Groupe de travail dans le cadre de l’élaboration d’un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
Déclarations
Présentant le rapport, le Président du Comité spécial, M. ROHAN PERERA (Sri Lanka), a insisté sur les efforts accomplis dans l’élaboration des projets de convention sur le terrorisme international. Le Président a rappelé le caractère hautement politique de la question. Cependant, a-t-il fait remarquer, le temps est venu pour les délégations de trouver des solutions novatrices permettant à la communauté internationale de combattre efficacement le terrorisme international. Il a également souhaité que les délégations continuent de faire preuve de souplesse afin de parvenir à un consensus sur les questions à l’ordre du jour.
M. MOHAMED HAJ IBRAHIM (République arabe syrienne) a réaffirmé que son Gouvernement condamne le terrorisme sous toutes ses formes. Le terrorisme est un acte criminel visant des innocents et portant atteinte à l’intégrité des Etats. C’est pourquoi, il faut renforcer la solidarité au niveau international pour lutter contre toute intervention de ce type.
Le représentant a appuyé la finalisation du projet de convention générale contre le terrorisme international. De l’avis de sa délégation, certains Etats tentent de pervertir les notions de droit international. Alors que la plus grande réussite de l’ONU a été la libération de nombreux pays du joug colonial, certains voudraient inverser cette tendance et revenir en arrière en foulant la Charte des Nations Unies et en qualifiant de terrorisme la lutte contre l’occupation étrangère.
Pour le représentant, les mesures prises par Israël contre les territoires arabes constituent des crimes de guerre et des actes de terrorisme. Israël continue de semer le terrorisme par sa politique répressive, en détruisant des habitations, et confisquant des terres. IL a déploré les nombreux morts et les arrestations d’enfants. Ce sont des violations flagrantes du droit international humanitaire. L’ONU n’a pas suffisamment condamné ces actes, en particulier le massacre de Djénine.
La Syrie pense que les questions liées à la résolution 51/210 doivent être étudiées au sein du Comité spécial. Le représentant a souhaité que le projet de convention globale donne une définition précise du terrorisme en faisant la distinction entre la lutte contre l’occupation étrangère et le terrorisme.
Il a préconisé que des consultations aient lieu avant l’adoption de la convention. De l’avis de la délégation syrienne, aucune action militaire ne peut être exemptée de l’application de cette convention. La lutte contre le fléau du terrorisme exige une concertation internationale, d’où la nécessité d’une conférence internationale afin de distinguer terrorisme et lutte légitime des peuples pour leur autodétermination.
M. ABDALLAH BAALI (Algérie) s’est félicité des efforts de la communauté internationale ainsi que de l’ONU dans la lutte contre le terrorisme. Il a toutefois précisé qu’une telle action ne peut être atteinte que si cela est fait par une démarche qui dépasse le traitement symptomatique du phénomène pour appréhender les causes sous-jacentes qui l’alimentent. De plus, il a demandé à ce qu’on évite les distinctions religieuses en matière de terrorisme. Surtout, a-t-il expliqué, il ne faut pas que la lutte antiterroriste porte atteinte au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et à leur lutte légitime contre l’occupation coloniale ou étrangère. Il a noté également la nécessité d’une coopération internationale par des mesures collectives, en particulier dans le domaine de l’entraide judiciaire ou l’échange d’informations entre les services concernés directement par la lutte antiterroriste.
Le représentant a noté les avances réalisées lors de la réunion intergouvernementale de haut niveau de l’Union africaine sur le terrorisme en Afrique, qui s’est tenue à Alger du 11 au 14 septembre 2002. Il a également rappelé la création à venir du Centre africain d’études et de recherche sur le terrorisme dont le siège sera établi à Alger et qui aura pour objectif de centraliser les informations, études et analyses sur le terrorisme et les groupes terroristes et de développer des programmes de formation à travers l’organisation de cycles de formation, de rencontres et de colloques.
La délégation algérienne demande à la communauté internationale d’intensifier ses efforts afin de faire aboutir les négociations sur le projet de convention générale présenté par l’Inde et qui reprend pleinement la revendication de l’Algérie. M. Baali a également souhaité que le projet de convention internationale pour la suppression des actes de terrorisme nucléaire puisse aboutir au cours de cette session. L’Algérie appuie pleinement la proposition tenant à convoquer une conférence de haut niveau, pour élaborer une réponse organisée et concentrée de la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
M. NGUYEN THANH CHAU (Viet Nam), s’exprimant au nom de l’Association des pays de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a rappelé que l’ONU a élaboré 12 conventions internationales sur le terrorisme. Il a noté que même si le cadre établi est solide, on peut faire mieux pour renforcer son efficacité et a souhaité la tenue d’une conférence internationale sur ce thème.
Il a souligné l’importance des résolutions 51/6 de l’Assemblée et de la résolution 1373 du Conseil de sécurité qui ont imposé des obligations à tous les Etats pour lutter contre le terrorisme. Toute mesure contre ce fléau doit respecter la Charte des Nations Unies, a souligné M. Nguyen Thanh Chau en préconisant des mesures concrètes pour renforcer la coopération régionale et internationale.
Le représentant a salué l’adoption par l’ANASE, en novembre 2001, d’une résolution sur le renforcement de la coopération pour lutter contre tout acte terroriste. Des mesures spécifiques ont été intégrées dans le programme de travail de l’ANASE. L’Association a déployé des efforts pour promouvoir des actions avec d’autres pays que ses membres comme les Etats-Unis: plusieurs ateliers de travail sur les questions liées au terrorisme ont ainsi permis une collaboration fructueuse avec ces pays. L’ANASE est disposée à coopérer avec toutes les organisations internationales pour la lutte mondiale contre le terrorisme.
M. BRUCE SCOTT (Australie) s’est déclaré convaincu que le problème du terrorisme doit être traité de manière globale par la communauté internationale par le biais de mesures complètes, multilatérales, régionales et bilatérales. Il a salué les efforts des Nations Unies dans ce domaine, en particulier la résolution 1373 du Conseil de sécurité. L’Australie a créé un Comité national contre le terrorisme, conformément aux dispositions de cette résolution.
A ce jour, l’Australie est partie à onze des douze Conventions existantes sur le terrorisme. Le 9 août 2002, l’Australie a ratifié la Convention sur la suppression des actes terroristes et le 26 septembre dernier, la Convention pour la répression du financement du terrorisme. Son pays, a indiqué M. Scott, s’engage également à contribuer à la finalisation du projet de convention générale contre le terrorisme international. Ces efforts réaffirment l’engagement de l’Australie en faveur de l’élimination du terrorisme international.
M. ISSOUF OUMAR MAIGA (Mali) a réaffirmé fermement la condamnation des attaques du 11 septembre 2001 qui ont endeuillé les Etats Unis. Cela montre la vulnérabilité du monde face à la menace terroriste et met en lumière la nécessité d’une coopération internationale pour lutter contre ce fléau. Le Mali condamne le terrorisme sous toutes ses formes et le considère comme un crime. Le représentant a souhaité à cet égard l’adoption d’une définition précise du terrorisme au niveau international et a salué l’adoption de la résolution 51/210 de l’Assemblée générale pour l’élaboration d’une convention générale sur le terrorisme. Il convient aussi de lutter contre les causes profondes du terrorisme. Cela implique l’adhésion aux instruments juridiques existants et l’assistance aux pays en développement. Le Mali appuie la résolution 1373 que le Conseil de sécurité a adoptée en 2001.
Au plan national, le Mali a mis en œuvre différentes mesures législatives ou autres pour combattre le terrorisme, a indiqué son représentant, tout en saluant l’adoption à Alger d’un Protocole à la Convention d’Alger sur la prévention et la lutte contre le terrorisme. Il a souhaité la réunion sous les auspices de l’ONU d’une conférence internationale sur le terrorisme. Le Mali est partie à de nombreux instruments internationaux pour la lutte contre le terrorisme.
M. ABDOU ADAMOU (Niger) s’est félicité des mesures prises par la Commission de la prévention du crime et de la justice pénale pour prévenir le terrorisme international. Sa délégation encourage l’octroi d’une assistance aux Etats pour l’application des instruments internationaux pertinents. Il a rappelé que son pays a toujours condamné le recours à la violence afin de faire valoir des idées ou le règlement pacifique des différends.
Le Niger vient d’engager la procédure de ratification des conventions suivantes: la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adoptée à Alger le 13 juillet 1999, la Convention de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) pour combattre le terrorisme international, adoptée le 1er juillet 1999 et la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée en 1997. De plus, en conformité avec la résolution 1373, le Niger a mis en place un Comité national contre le terrorisme. Le délégué a enfin expliqué que la pauvreté est un élément qui encourage le terrorisme international et c’est pourquoi, ce problème ne doit pas être ignoré par la communauté internationale.
M. DMITRY A. LOBACH (Fédération de Russie) a fait remarquer que le terrorisme est un des fléaux actuels et que seule une coopération et une coalition mondiales peuvent garantir une lutte efficace. Pour préserver le potentiel d’action, l’alliance antiterroriste doit être forte. Le représentant a souligné le rôle primordial de l’ONU et notamment de l’application de la résolution 1373 du Conseil de sécurité visant à saper les bases financières et matérielles des organisations terroristes. Il a exprimé son inquiétude face à la lenteur des progrès accomplis dans l’élaboration du projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et du projet de convention générale contre le terrorisme international. La Fédération de Russie attache une grande importance aux efforts régionaux, et en particulier à la mise en oeuvre des mesures prises par la Communauté des Etats indépendants (CEI).Il s’est félicité du rôle essentiel de l’ONU dans le cadre de la coopération pour la lutte contre le terrorisme.
M. JOAQUIM MANGEIRA (Angola) a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de la lutte contre le terrorisme international, notamment par la mise en oeuvre des dispositions de la résolution 1373 du Conseil de sécurité et par la coordination au niveau régional. Le délégué a exprimé son souhait de parvenir à un consensus sur les articles 2 et 18 du projet de convention générale sur le terrorisme international. Il a souligné que ces principes de lutte antiterroriste figurent déjà dans la Convention de l’OUA sur le terrorisme.
La lutte contre le terrorisme n’est pas un phénomène distinct de la responsabilité de l’Etat en vertu du droit international, du droit humanitaire ou des droits de l’homme. Cela signifie que la lutte contre le terrorisme va de pair avec les obligations des Etats en vertu du droit international.
M. MARTIN KOFOD (Danemark), s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, a noté que la lutte contre le terrorisme exige une approche concrète et effective des instruments juridiques encourageant la coopération. L’Union européenne qui condamne le terrorisme dans toutes ses formes souligne la nécessité de combattre le terrorisme tout en respectant l’état de droit.
La délégation appuie les actions de l’ONU dans la lutte antiterroriste. Elle note également le rôle primordial du Conseil de sécurité, notamment par l’adoption de sa résolution 1373 de 28 septembre 2001. L’Union européenne se prononce pour une mise en oeuvre intégrale de cette résolution. Le représentant se félicitant de la création d’un Comité contre le terrorisme pour le contrôle de l’application de la résolution par les Etats Membres de l’ONU, M. Kofod a indiqué que l’Union européenne assistera les pays qui en ont besoin pour cette mise en oeuvre. De même, l’Union européenne appelle les Etats qui ne l’ont pas encore fait à ratifier les 12 Conventions sur la lutte contre le terrorisme existantes. A ce jour, six des 15 membres de l’Union européenne ont ratifié les 12 Conventions.
M. ALBERT HOFFMANN (Afrique du Sud) a souligné que le fléau du terrorisme ne peut être éliminé que par le biais d’une coopération internationale efficace. Les efforts au niveau international qui ont été déployés depuis un an montrent bien ce qui peut être accompli lorsque la volonté collective existe. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la résolution 1373 par les Etats, le Gouvernement sud-africain a soumis deux rapports complets au Comité contre le terrorisme créé par le Conseil de sécurité. Les diverses institutions nationales se réunissent régulièrement pour améliorer les mesures visant l’élimination du terrorisme international. Par ailleurs, le Parlement sud-africain a également ratifié dernièrement la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme. Il a en outre adopté une loi contre le terrorisme, élaborée par la Commission juridique d’Afrique du Sud.
Le délégué a tenu à préciser l’importance de l’Union africaine (UA) dans les efforts pour l’élimination et la lutte contre le terrorisme. Lors de la réunion qui s’est tenue en Algérie en début septembre, les pays membres ont adopté le Plan d’action visant la mise en oeuvre de la Convention d’Alger de 1999 sur la prévention et la lutte contre le terrorisme. Ce plan sera examiné pour adoption, à la prochaine réunion exécutive du Conseil des Ministres de l’Union africaine. L’application de la résolution 1373 ne s’est pas faite uniquement au niveau régional mais aussi au niveau sous-régional et dans les pays du Commonwealth.
Concernant les problèmes identifiés dans la résolution 56/88 de l’Assemblée générale, y compris la finalisation de la Convention générale sur le terrorisme international et la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte commune de la communauté internationale face au terrorisme, il est important de noter, qu’après une année de travail les lacunes existent toujours et les problèmes restent sans solutions. Sans cela, le message que la communauté internationale souhaite adresser aux terroristes sera affaibli. Le délégué a terminé son discours en réitérant les propos du Président Thabo Mbeki prononcés lors du débat général de l’Assemblée générale en septembre dernier, concernant le devoir collectif de la communauté internationale à l’égard du terrorisme.
Mme ELENA GEDDIS (Nouvelle-Zélande) a réaffirmé que son Gouvernement condamne le terrorisme sous toutes ses formes. L’histoire a montré qu’aucun pays n’est à l’abri du terrorisme. La Nouvelle-Zélande apprécie le travail du Comité spécial contre le terrorisme établi par le Conseil de sécurité par sa résolution 1373. A cet égard, la représentante a souligné l’importance de la coordination internationale et a rappelé les différentes actions menées par son pays pour la mise en oeuvre des dispositions de la résolution 1373. Dans ce contexte, elle a salué l’adoption en août 2002 de la Déclaration de Nasonini sur la sécurité régionale par l’Assemblée des Etats pacifiques.
La Nouvelle-Zélande continue à soutenir l’adoption de normes internationales fermes contre le terrorisme et est elle-même en plein processus législatif pour intégrer les dispositions des Conventions internationales pour la suppression du terrorisme et la suppression du financement du terrorisme. La représentante a indiqué que les instruments de ratification seront déposés prochainement auprès du Secrétaire général. Son pays est en voie de devenir partie à deux autres conventions: la Convention sur la protection physique du matériel nucléaire et celle sur les explosifs plastiques. Elle a exhorté les pays à adhérer à ces instruments. La Nouvelle-Zélande continue à suivre avec attention le travail du Comité spécial, et notamment ses avancées dans l’élaboration d’une convention complète contre le terrorisme, et a remercié les efforts de l’Inde.
U KYAW TINT SWE (Myanmar) s’est rallié à la déclaration faite par le représentant du Viet Nnam, au nom de l’Association des pays de l’Asie du Sud-Est. Il a souligné la nécessité d’élaborer une convention générale sur le terrorisme international en vue de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme et d’empÊêcher les terroristes de trouver refuge dans un autre pays. Considérant la complexité de la question, la lutte contre le terrorisme au niveau international doit se faire sous l’égide de l’ONU.
Par ailleurs, le Myanmar a ratifié plusieurs conventions internationales, notamment la Convention internationale pour la suppression du financement du terrorisme adoptée par l’Assemblée générale en 1997, a indiqué M. Tint Swe, rappelant que son pays était un des premiers à faire un rapport au Comité contre le terrorisme créé par le Conseil de sécurité. En outre, toujours dans la lutte contre le terrorisme, le Myanmar a conclu des accords bilatéraux de coopération avec ses pays voisins.
M. QI DAHAI (Chine) a condamné fermement les attaques du 11 septembre 2001 perpétrées contre les Etats-Unis. Le terrorisme est une grave menace à la paix et à la sécurité internationales et il a salué la coopération internationale contre ce fléau. L’ONU est l’instance appropriée pour lutter efficacement contre le terrorisme et a salué, à cet égard, l’action du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.
Le représentant s’est félicité de l’adoption de résolutions de l’ONU après le 11 septembre et a rappelé la nécessité pour les Etats Membres de ratifier les conventions existantes, notamment la Convention internationale pour la suppression du terrorisme et la Convention pour la suppression du financement du terrorisme international. Il a réaffirmé que son Gouvernement condamne le terrorisme sous toutes ses formes. Toutefois, il est important d’examiner les causes sous-jacentes du terrorisme, notamment la pauvreté, tout en respectant les principes énoncés par la Charte des Nations Unies. Le terrorisme ne peut être associé à un groupe ethnique car il résulte d’actes commis par des groupes extrémistes. La diversité culturelle et la pluralité des civilisations doivent être respectées. La Chine a participé activement à la lutte contre le terrorisme, a rappelé son représentant qui a dénoncé les actes terroristes du Groupe ETIM que l’ONU a déclaré comme étant une organisation terroriste.
M. SRIMANTHAKA SENANAYAKE (Sri Lanka) a souligné que la lutte contre le terrorisme devrait passer par la coopération internationale pour être efficace. Le Sri Lanka a subi les conséquences dévastatrices d’un conflit qui a duré 20 ans et connaît donc bien la question du terrorisme. C’est pourquoi, en conformité avec la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, le Sri Lanka a pris des mesures immédiates pour incorporer les dispositions de cette résolution dans le droit interne.
Le Sri Lanka a adhéré aux 12 Conventions internationales des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme. Il a en outre engagé une série de réformes législatives pour améliorer la lutte antiterroriste au niveau national. Pour garantir l’efficacité des mesures nationales, le représentant a souhaité une assistance de la part de la communauté internationale.
M. SIDDIG MOHAMED ABDALLA (Soudan) a condamné tous les actes de terrorisme, y compris le terrorisme d’Etat. Pour lutter contre ce fléau, il a préconisé d’adopter une approche pragmatique, fondée sur le droit et, ce, sous l’égide de l’ONU. Il a rappelé que l’emploi de la force doit être utilisé en dernier ressort et, à l’instar du Secrétaire général, il a insisté sur la nécessité de faire appliquer les règles du droit international. De l’avis de sa délégation, la Convention générale sur le terrorisme international sera un instrument efficace pour lutter contre ce fléau. Il faut définir avec précision le terrorisme et exclure de cette définition la lutte légitime des peuples à l’autodétermination.
Par ailleurs, M. Abdalla a souligné la nécessité d’accélérer les travaux sur le projet de convention internationale pour la suppression des actes de terrorisme nucléaire, en vue de son adoption. Les causes profondes du terrorisme, notamment les inégalités, l’exploitation et les violations des droits de l’homme, doivent être examinées si l’on veut éliminer le terrorisme. La délégation soudanaise préconise la tenue d’une conférence internationale pour définir par consensus une action commune contre le terrorisme international.
M. KWESI QUARTEY (Ghana) a indiqué que le Ghana est partie de sept instruments importants sur le terrorisme international. Il s’agit de la Convention de Tokyo sur les crimes et certains autres actes commis dans les aéronefs; de la Convention de Montréal pour la répression des actes illicites contre la sécurité de l’aviation civile de 1971; de la Convention de La Haye sur la saisie illicite des avions; du Protocole additionnel de la Convention de Montréal de 1971 sur la répression d’actes de violence; de la Convention de New York sur la prévention et répression du personnel internationalement protégé, y compris les agents diplomatiques de 1973; la Convention internationale contre les prises d’otages de 1979 et enfin le Protocole pour la répression d’actes de violence illicites dans les aéroports servant l’aviation civile.
De plus, le Ghana a créé un Centre pour la coordination et la collecte d’informations concernant le terrorisme. Toute action contre le terrorisme ne peut être couronnée de succès sans passer par la coopération internationale.
M. NOUREDDINE MEJDOUB (Tunisie) a fait sienne la déclaration du Soudan, exprimée au nom du Groupe islamique. Il a condamné tous les actes, méthodes et pratiques terroristes et les a qualifiés de criminels quels qu’en soient les auteurs et les motifs. La Tunisie soutient la coopération internationale contre le terrorisme et a signé de nombreuses conventions bilatérales afin de renforcer la collaboration judiciaire et sécuritaire. Le représentant a rappelé la contribution de son pays à l’élaboration de la résolution 1373 du Conseil de sécurité et les nombreux rapports que la Tunisie a adressés au Secrétaire général afin de lui indiquer les mesures prises pour mettre en oeuvre ladite résolution. Il a appelé à la tenue d’une conférence internationale afin d’élaborer un code de conduite qu’observeraient tous les Etats, ce qui contribuerait à renouer le dialogue entre les Etats sous l’égide de l’ONU.
Le représentant a noté que malgré les progrès accomplis, le droit international souffre encore de lacunes certaines offrant des marges de manœuvre aux terroristes. C’est pourquoi, les terroristes ne devraient pas bénéficier de l’asile politique, a insisté M. Mejdoub, constatant que c’est encore le cas pour certaines personnes qui sont accueillies dans certains pays sans jamais faire l’objet d’une enquête préalable. Le représentant a rappelé qu’il faut s’atteler aux causes du terrorisme, à savoir la pauvreté et le sous-développement. Il a souhaité que l’on aboutisse à un consensus sur les deux projets de convention en cours et que ces textes prennent en considération les préoccupations de tous les Etats, notamment des pays non alignés et les membres de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI).
M. SHREE HARI ARAYAL (Népal) a rappelé que la Sixième Commission avait commencé, il y a 30 ans, ses délibérations sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international. Pour sa part, le Comité spécial chargé de la question, établi en 1996, a contribué de façon significative au développement du régime international défini par son mandat, afin de répondre à la demande de la communauté internationale sur ce thème. Son mandat actuel a pour objectif d’élaborer des conventions traitant du terrorisme international. La délégation népalaise espère que le travail du Comité spécial progressera en vue de tenir une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte commune de la communauté internationale face au terrorisme sous toutes ses formes.
Le Népal, partie à plusieurs instruments internationaux concernant la lutte contre le terrorisme international, dénonce les actes de terrorisme qu’il qualifie d’actes criminels, quels qu’en soient le lieu et les auteurs. Pour lui permettre de mener une lutte efficace contre le terrorisme, la délégation du Népal appelle la communauté internationale à l’assister financièrement. Sur le plan régional l’Association pour la coopération régionale de l’Asie du Sud (ACRAS) a déployé des efforts notables pour lutter contre ce fléau, a indiqué le représentant.
M. MAHMOUD HMOUD (Jordanie) a rappelé l’importance de la lutte contre le terrorisme pour son pays. La Jordanie a elle-même été victime d’actes terroristes et a pris un certain nombre de mesures aux plans national et international pour lutter contre ce fléau. Ces mesures ont été renforcées après le 11 septembre 2001, en conformité avec la Charte des Nations Unies et la résolution 1373 du Conseil de sécurité. Le représentant a souhaité que les acteurs des attentats du 11 septembre soient traduits en justice et a insisté pour que les efforts au niveau international soient coordonnés et ce, sous l’égide des Nations Unies.
Le représentant a réaffirmé son ferme engagement en faveur de l’adoption du projet de convention générale contre le terrorisme international et a attiré, à cet égard, l’attention de la Sixième Commission sur la nécessité de définir juridiquement le terrorisme afin d’éviter les divergences d’interprétation. Il ne doit pas être porté atteinte aux objectifs de la Charte des Nations Unies. En outre, l’application des Conventions de Genève ne doit donner aucune immunité aux terroristes. M. Hmoud a insisté par ailleurs sur la nécessité de poursuivre les travaux relatifs au projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
M. MUN JONG CHOL (République démocratique populaire de Corée) a souligné l’importance accordée à la lutte contre le terrorisme sur le plan international depuis les événements du 11 septembre 2001. Il a insisté sur la nécessité pour les Etats Membres de l’ONU d’examiner les causes du terrorisme et de déterminer les mesures appropriées pour combattre efficacement le terrorisme. Cependant, il a fait remarquer que cette lutte ne doit pas être utilisée pour satisfaire les objectifs stratégiques d’un pays en particulier. L’expansion de la «guerre contre le terrorisme» sans justification véritable a déstabilisé le monde. De même, il a précisé que les qualifications de pays notamment en termes de «bien ou de mal» ou encore les tendances favorisant des interventions militaires constituent le terrorisme d’Etat. Si le concept de supériorité est admis, alors on n’arrivera pas à éliminer le terrorisme, a-t-il expliqué.
Toute action contre le terrorisme doit se faire dans le cadre et sous l’égide des Nations Unies et en respect de la Charte des Nations Unies. La délégation estime que le Comité spécial créé par résolution 51/210 de l’Assemblée générale en date du 17 décembre 1996, tenant compte des vues exprimées par les Etats, devrait identifier les causes sous-jacentes du terrorisme de façon objective, à commencer par une définition précise du terrorisme.
Mme ANGELA CAVALIERE DE NAVA (Venezuela) a condamné fermement les attentats du 11 septembre 2001 et a salué, à cet égard la solidarité internationale qui s’en est suivie. Se félicitant de l’action du Comité spécial contre le terrorisme créé par la résolution 1373 du Conseil de sécurité, elle a réaffirmé la volonté de son pays de lutter contre le terrorisme international, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Pour une plus grande efficacité des mesures prises, il est nécessaire de coordonner les efforts aux niveaux régional et international.
La représentante a relevé trois points essentiels pour la lutte de l’ONU contre le terrorisme: il faut renforcer le cadre juridique international, réviser les législations internes pour assurer la coordination internationale, et favoriser la coopération internationale, notamment par un échange entre Etats et entre Etats et Nations Unies, ainsi que par l’adoption d’une convention générale contre le terrorisme internationale. La délégation vénézuélienne souhaite que les causes mêmes du terrorisme soient traitées, en particulier la pauvreté, l’absence d’éducation, afin d’éliminer le terrorisme. Il sera alors possible de construire un monde juste et humain.
M. MAHMOUD SAMY (Egypte) a fait sienne la déclaration exprimée par le Soudan au nom du Groupe islamique. Il a condamné les actes de terrorisme et a précisé qu’on ne peut les classer dans des catégories religieuses ou ethniques. Il a précisé que la lutte contre le terrorisme doit se faire aux niveaux international, politique et sécuritaire mais également aux niveaux social et juridique. Ainsi, l’Egypte approuve l’élaboration d’une convention générale sur le terrorisme international et d’une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte commune de la communauté internationale face au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
Le délégué a noté qu’il était important de distinguer le terrorisme international du droit des peuples à se défendre. Ce droit, a-t-il expliqué, a toujours été reconnu à travers le monde.. C’est pourquoi, sa délégation souhaite que lors de la rédaction de la convention, les actes de terrorisme soient définis de façon à établir une distinction claire entre les personnes qui les commettent et celles qui exercent leur droit à l’autodétermination. Pour ce qui est des mesures prises au niveau national, le représentant a rappelé que l’Egypte a constitué un Comité national chargé de la lutte contre le terrorisme depuis longtemps. Ce Comité est chargé, entre autres de mettre en oeuvre la résolution 1373 du Conseil de sécurité. Le Gouvernement a également promulgué des lois contre le blanchiment d’argent.
M. SHUICHI AKAMATSU (Japon) a condamné les attaques du 11 septembre perpétrées contre les Etats-Unis et a déclaré qu’aucune forme de terrorisme ne peut être justifiée. La prévention du terrorisme est une question impérative pour les Nations Unies et les Etats Membres, a souligné M. Akamatsu, réaffirmant l’engagement du Japon pour lutter contre le terrorisme.
Sa délégation souligne la nécessité de renforcer non seulement le cadre juridique international mais aussi national pour lutter efficacement contre le terrorisme. Il est nécessaire que les Etats prennent des mesures très fermes et refusent d’abriter des réseaux terroristes. Le Japon est partie à toutes les conventions des Nations sur le terrorisme existantes, a indique son représentant qui appelle les Etats qui ne l’ont pas encore fait à les ratifier. Tout en reconnaissant que des progrès significatifs ont été accomplis, il a estimé qu’il il convient d’adopter de nouvelles règles. Sa délégation préconise en outre la convocation d’une conférence sous l’égide de l’ONU pour ratifier le projet de convention générale contre le terrorisme.
M. PEDRO ORTUZAR (Chili) a noté que la lutte contre le terrorisme est devenue un défi pour la communauté internationale et a une dimension universelle depuis les évènements du 11 septembre. La lutte, a-t-il estimé, doit se faire dans le cadre de la Charte des Nations Unies, et dans le respect des droits de l’homme, du droit international humanitaire et, plus généralement, du droit international. Pour que ces mesures soient efficaces, elles doivent être acceptables par tous.
Pour sa part, le Chili a pris des mesures normatives, a indiqué son représentant, précisant qu’il a signé la Convention interaméricaine sur le terrorisme, lors de la dernière Aassemblée de l’Organisation des Etats américains (OEA) cette année, et dont la ratification aura lieu prochainement. Le Chili a également signé les 12 Conventions des Nations Unies contre le terrorisme existantes. De plus, M. Ortuzar a estimé qu’il faut renforcer l’assistance technique en faveur des pays en développement.
M. AHMED A. S. ELMESSALLATI (Jamahiriya arabe libyenne) s’est rallié à la position exprimée par le Soudan. Le monde a pris conscience de la dimension du terrorisme international après les attentats du 11 septembre 2001 contre les Etats-Unis. La Libye a appelé depuis longtemps la communauté internationale à faire face à cette manifestation odieuse. Le représentant a rappelé que sa délégation a été une des premières à demander l’arrestation des auteurs des attentats du 11 septembre 2001 par Interpol, faisant remarquer que la Libye elle-même a été victime d’actes de terrorisme.
C’est pourquoi, il faudrait adopter rapidement une convention générale contre le terrorisme et définir de manière claire et précise la notion de terrorisme. On ne peut qualifier de terroristes ceux qui résistent à l’occupation étrangère; les Palestiniens ne peuvent être traités comme tels. L’occupation est une forme de terrorisme et le terrorisme d’Etat doit être condamné, a estimé M. Elmessallatti. Sa délégation souhaite la convocation d’une session extraordinaire de l’Assemblée générale pour débattre de cette question. Il faut établir une distinction entre le terrorisme et la lutte légitime des peuples pour l’autodétermination, a souligné le représentant qui a indiqué par ailleurs que son pays est partie à de nombreuses conventions et coopère avec de nombreux pays pour la lutte contre le terrorisme. Il a cependant exhorté les pays à avoir une vision clairvoyante pour définir les causes profondes du terrorisme et pas seulement ses conséquences.
M. SIFANA IBSEN KONE (Burkina Faso) a rappelé que l’OUA a entamé sa lutte contre le terrorisme dès 1999 en adoptant à Alger une Convention pour lutter contre ce phénomène. Le Burkina Faso doit ratifier prochainement cette Convention et compte également faire partie de plusieurs conventions des Nations Unies contre le terrorisme de même que d’instruments juridiques régionaux. Récemment, le Burkina Faso a adopté la Convention de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) pour combattre le terrorisme international.
La délégation burkinabée appuie l’adoption d’une convention générale qui définit clairement et appréhende la question du terrorisme dans toute sa dimension en prenant en compte l’environnement de pauvreté et de frustration dont profitent souvent les terroristes pour alimenter leurs réseaux. M. Ibsèn Kone a souligné que toute action de lutte contre le terrorisme doit se faire dans le cadre d’une définition claire et globale afin de préserver toutes les chances de réussite.
Mme NICOLE J. ELISHA (Bénin) a fait remarquer que le Bénin, mène depuis longtemps une lutte sans merci contre le terrorisme. Ainsi, en accord avec la résolution 1373 du Conseil de sécurité, le Bénin a pris des mesures de lutte contre le terrorisme au niveau national, en établissant notamment un contrôle des passeports, du flux migratoire et une coopération avec les forces de police internationale et régionale.
Par ailleurs, le Bénin disposera bientôt d’un nouveau code pénal qui traitera des mesures précises contre le terrorisme. La représentante espère que les efforts accomplis au niveau international seront axés à la fois sur la lutte contre le terrorisme et sur ses conséquences.
M. KIWANDA PUTU (République démocratique du Congo) a souligné la nécessité de s’attaquer aux causes profondes du terrorisme et a préconisé que le cadre juridique international soit renforcé sur la base des résolutions 56/1 de l’Assemblée générale et 1373 du Conseil de sécurité. Le représentant a rappelé l’action de son Président et la création d’un comité national pour la lutte contre le terrorisme international. Ce comité est chargé de prendre des mesures pour l’application de la résolution 1373 du Conseil de sécurité et de contribuer à la coordination internationale contre le terrorisme. Son pays est lui-même victime d’actes de terrorisme par son voisin, lequel occupe une partie de son territoire. Tout en mentionnant les mesures législatives prises par son Gouvernement pour lutter contre le terrorisme, M. Putu a exhorté les Etats à s’engager efficacement pour garantir la paix internationale.
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