Sixième Commission

6^ème séance – matin

LES DELEGATIONS PRECONISENT L’INCLUSION DES DISPOSITIONS CLEFS DE LA CONVENTION SUR LA SECURITE DU PERSONNEL DE L’ONU DANS LES ACCORDS SUR LE STATUT DES FORCES OU DES MISSIONS

La portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé a marqué la réunion de la Sixième Commission (Commission juridique) de ce matin.  Sur la base du rapport du Comité spécial chargé de la question, les délégations ont au cours de leur débat dégagé deux idées principales.

La première concerne la portée de la protection offerte par la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Telle qu’elle existe aujourd’hui, cette protection ne s’applique qu’au personnel des Nations Unies et au personnel associé participant aux opérations de maintien de la paix.  Par mesure d’exception, le Conseil de sécurité ou le Secrétaire général peuvent déclarer l’existence d’un risque exceptionnel pour permettre l’application de mesures de protection au personnel engagé dans des opérations autres que celles de maintien de la paix.  Certaines délégations, notamment celles de la Malaisie et de la Croatie, se sont exprimées pour démontrer le caractère discriminatoire de cette protection.  D’autres ont estimé que l’exception n’était pas satisfaisante et que la protection devrait s’étendre non seulement au personnel de l’Organisation des Nations Unies sans discrimination, mais également au personnel humanitaire des organisations non gouvernementales (ONG).  Ceci a été évoqué par la Chine et la Malaisie, qui ont toutefois souhaité que cette protection ne fasse pas l’objet d’un régime séparé de celui accordé au personnel de l’ONU.  Enfin, des délégations, comme celle de l’Angola, ont noté la nécessité, pour le personnel de l’ONU et le personnel associé, de respecter les lois en vigueur du pays hôte.

Dans un second temps, un consensus s’est dégagé en faveur de l’inclusion des dispositions clefs de la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, entrée en vigueur en 1999, dans les accords sur le statut des forces ou des missions et les accords avec le pays hôte.

Ont également pris la parole les pays suivants: Danemark (au nom de l’Union européenne et des pays associés), Canada, Ouganda, Kenya, Fidji, Fédération de Russie, Roumanie, Brésil, Angola, Japon, Equateur, Pologne et Uruguay.

La Sixième Commission reprendra ses travaux, demain mercredi 2 0ctobre à 10 heures.

PORTÉE DE LA PROTECTION JURIDIQUE OFFERTE PAR LA CONVENTION SUR LA SÉCURITÉ DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES ET DU PERSONNEL ASSOCIÉ

Documentation

Rapport du Comité spécial sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé (A/57/52)

Le Comité spécial sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé avait été créé par l’Assemblée générale en vertu du paragraphe 7 de la résolution 56/89 du 12 décembre 2001 aux fins de l’examen des recommandations présentées par le Secrétaire général dans son rapport sur les mesures tendant à améliorer et à renforcer le régime juridique de la protection du personnel des Nations unies et du personnel associé*.

Le Groupe de travail s’est montré favorable, à l’instar de la recommandation du Secrétaire général, à l’inclusion des dispositions clefs de la Convention de 1994 dans les accords sur le statut des forces ou des missions conclus entre l’ONU et les Etats sur le territoire desquels sont déployées les opérations de maintien de la paix et dans les accords de siège.  Pour certaines délégations, le cadre juridique permettant au Secrétaire général de prendre ces mesures existe, elles préconisent cependant qu’une nouvelle résolution de l’Assemblée générale soit prise le précisant clairement.  Certaines délégations sont favorables à l’insertion des dispositions clefs de la Convention mais en prenant garde à ce que l’équilibre de la convention soit maintenu.  Ces ajouts nécessiteront l’accord des pays hôtes et une procédure d’amendement pourrait être nécessaire.  Afin d’avancer plus rapidement dans la mise en oeuvre de ces accords, des dispositions provisoires incorporant les dispositions clefs de la Convention pourraient également être adoptées.  Le principe d’un mécanisme de suivi instituant un rapport du Secrétaire général à l’Assemblée générale a été proposé.

Certaines délégations craignent que la recommandation du Secrétaire général ne soit que temporaire et limitée.  Il pourrait également s’agir d’une mesure intérimaire en attendant la conclusion d’un protocole.  Une mesure à court terme pourrait permettre d’élargir efficacement le champ d’application de la Convention à un groupe d’Etats plus important (y compris aux Etats ne l’ayant pas encore ratifié ou n’ayant pas adhéré) ou à une plus grande catégorie d’opérations de l’ONU.

En ce qui concerne l’élaboration d’une procédure de déclaration de l’existence d’un risque exceptionnel pour la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, le Groupe de travail a estimé que le Secrétaire général avait déjà autorité pour demander devant l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité l’adoption d’une déclaration définissant l’urgence et il a regretté qu’il n’ait pas déjà entamé cette procédure.  Pourtant, pour certaines délégations, compte tenu du caractère politique sensible et des effets négatifs que cela pouvait avoir sur les pays hôtes, la possibilité pour le Secrétaire général de faire une déclaration était limitée.  Ils préconisaient même la suppression de l’exigence de déclaration dans la Convention.  Il a été suggéré que

l’Assemblée générale adopte une résolution confirmant le pouvoir du Secrétaire général d’entamer une déclaration, même si pour certains on ne ferait que confirmer un pouvoir qu’il a déjà.  L’accent a été mis sur l’importance de la rédaction de cette résolution et notamment que celle-ci ne devait pas exclure la possibilité d’une procédure de déclaration à l’initiative, par exemple, d’un Etat Membre, du Président du Conseil de sécurité ou du Président de l’Assemblée générale et que cela ne devait pas non plus amoindrir le rôle du Conseil de sécurité dans son rôle de garant de la paix.

D’autres délégations estimaient que l’élaboration d’une procédure formelle limiterait la marge de manœuvre du Secrétaire général et que celui-ci devait garder tout jugement sur la méthode à utiliser et l’opportunité de la déclaration tout en sollicitant si besoin l’avis des organismes appropriés.  Un mécanisme pouvant lier la déclaration à un classement des risques par le coordonnateur pourrait aussi être envisagé.

L’ensemble des délégations ont insisté sur le fait que tout devait être mis en oeuvre pour renforcer la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé participant à toute opération de maintien de la paix de l’ONU.  Plusieurs délégations ont demandé que des dispositions soient prises pour remédier aux graves lacunes de la convention et ont noté que la nécessité d’une déclaration et le caractère discriminatoire de la portée de la Convention devraient être réexaminés au regard des opérations de l’ONU les plus récentes.  Elles ont souligné l’importance d’obtenir l’adhésion universelle à la Convention et ont suggéré que le Secrétaire général établisse un nouveau rapport dans deux ou trois ans pour évaluer l’efficacité de la Convention une fois que les mesures à court terme auront été prises.

En ce qui concerne la désignation du Secrétaire général comme autorité certifiante pour attester l’existence soit d’une déclaration du Conseil de sécurité ou de l’Assemblée générale soit d’un accord conclu entre l’ONU et une ONG, soit enfin du statut de membre du personnel des Nations Unies ou de personnel associé, les délégations ont considéré que le mandat du Secrétaire général lui donnait déjà l’autorité pour certifier.  Il a été noté qu’il ne fallait pas considérer que la certification par le Secrétaire général serait déterminante ou servirait de déclencheur à l’application de la Convention.  Par ailleurs, cette certification ne doit concerner que des questions de fait et non de droit et doit répondre au principe de la légalité.

L’extension de la Convention à toutes les opérations des Nations Unies a été accueillie favorablement, le personnel ayant droit à la même protection dans toutes les situations quel que soit le niveau de risque.  La solution pourrait consister en la suppression de l’exigence de déclaration et en l’application automatique de la Convention d’autant que l’estimation du niveau de risque est subjective, voire politique.  Pour certains, il est possible de pallier les insuffisances de la Convention dans les accords sur le statut des forces et des missions ainsi que dans les accords avec les pays hôtes.  Pour d’autres, cela ne règlerait pas le problème car la majeure partie des opérations qui n’étaient pas couvertes par la Convention ne le serait pas non plus par les accords.  Un consensus s’est dégagé sur le principe d’une extension de la protection prévue par la Convention à tout le personnel des Nations Unies et personnel associé, y compris le personnel des ONG à vocation humanitaire, qu’il y ait ou non un lien contractuel entre ces organisations et l’ONU.

* A/55/637

Déclarations

M. MARTIN KOFOD (Danemark), s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, a déclaré que les attaques contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé sont contraires aux objectifs même de l’ONU et aux opérations de maintien de la paix.  L’Union européenne déplore ces incidents et estime que des mesures doivent être prises pour y remédier.

La Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé a été adoptée en 1994 et est entrée en vigueur le 15 janvier 1999.  A ce jour, 63 Etats seulement l’ont ratifiée.  L’Union européenne appelle donc tous les Etats à prendre les mesures nécessaires en vue de sa ratification.  Le représentant a rappelé à cette occasion que la sécurité incombe principalement aux pays hôtes et il est important que ceux-ci deviennent parties à la Convention.

Par ailleurs, le représentant a félicité le Comité spécial pour son travail et a souligné que le travail du Comité spécial, combiné aux recommandations du Secrétaire général, constitue une solide base pour la protection et la sécurité du personnel de l’ONU et le personnel associé.  L’Union européenne préconise l’application des mesures à court terme sur lesquelles s’est dégagé un consensus et souhaite que les travaux du Groupe de travail continuent sur ce point.

Mme IRENA CACIC (Croatie) a rappelé que la Croatie, en tant que pays fournisseur de contingents des opérations de l’ONU, reconnaît les divers dangers et risques liés à la sécurité du personnel des opérations de maintien de la paix.  Elle a noté que le rapport du Secrétaire général sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel de l’ONU et du personnel associé a mis l’accent sur les lacunes du régime juridique établi par la Convention.  Ainsi, elle a déploré que la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé fasse une distinction entre différentes catégories de personnel de l’Organisation, qu’elle juge injustifiée et discriminatoire.

Toutefois, les mesures envisagées, à court terme, sont rassurantes, notamment l’incorporation de dispositions clefs de la Convention dans les accords de statut des forces ou missions.  Enfin, la délégation croate appuie l’amendement de la Convention visant à étendre la portée des mesures de protection à toutes les opérations des Nations Unies, sans recourir à une déclaration de risque exceptionnel.

Mme CHATSIS (Canada) a souhaité que le  système de sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé soit renforcé.  Le Canada a ratifié cette année la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, a indiqué la représentante.  Elle a qualifié les attaques contre le personnel de crimes de guerre passibles de la Cour pénale internationale et a déploré l’augmentation des attaques ces dernières années.  C’est pourquoi, sa délégation insiste sur la nécessité de promouvoir l’universalité de la Convention et de déterminer les lacunes dans le cadre de protection afin d’y remédier.

Concernant les suggestions sur les mesures à court terme, la représentante s’est prononcée en faveur de l’incorporation des dispositions clefs de la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé dans les accords sur le statut des forces ou des missions.  Des mesures à long terme sont également nécessaires et, plus particulièrement, celles qui sont relatives à l’application de la Convention aux opérations autres que le maintien de la paix et la protection du personnel travaillant aux côtés des Nations Unies.

Mme NYIRINKINDI ROSETTE KATUNGYE (Ouganda) a fait siennes les recommandations du Secrétaire général visant à introduire des provisions clefs de la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé dans les accords du statut des forces ou des missions et dans les accords avec les pays hôtes.  Sa délégation a espéré que des mesures seront prises dans ce sens.

Sa délégation considère que les attaques commises contre le personnel de l’ONU et le personnel associé constituent des crimes et devraient être traitées comme tels par les pays hôtes.  Toutefois, il est également important que le personnel des Nations Unies et le personnel associé visés par la Convention respectent les lois en vigueur dans les pays hôtes.  Ainsi, l’Ouganda appuie l’appel en faveur de l’examen des motifs de non-adhésion à la Convention.  La délégation ougandaise estime que des amendements à cet instrument juridique sont nécessaires car cela permettrait d’éliminer le besoin de déclaration d’un risque exceptionnel et éviterait des discriminations à l’égard du personnel.  Parallèlement à ces amendements, les Etats devraient examiner la possibilité d’étendre la protection de la Convention au personnel humanitaire des ONG.

M. DANIEL KIPKEMEI KOTTUT (Kenya) a souligné que son pays accorde une importance particulière au maintien de la paix internationale et participe activement aux opérations de maintien de la paix.  Il a déploré toutefois la perte de vies humaines et plus particulièrement celles de Kényens, placés au service des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Le représentant a condamné fermement les attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé et a déclaré que celles-ci pourront être évitées si le régime de protection est renforcé.

Reconnaissant l’importance des recommandations du Secrétaire général et des travaux du Comité spécial, M. Kipkemei Kottut s’est exprimé en faveur de l’incorporation des dispositions clefs de la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé dans les accords sur le statut des forces ou des missions.  Il a souhaité que les pays hôtes prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Enfin, sa délégation estime que la Convention offre une bonne protection et que le Kenya est sur le point de ratifier la Convention de 1994.

Mme MASTIKA JUNAIDAH HUSIN (Malaisie) s’est dite très préoccupée par les risques et menaces réels que présentent les attaques et violences contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé.  Sa délégation estime qu’il faut continuer à renforcer le régime juridique en la matière et prévoir notamment des mesures préventives.  Ainsi, sa délégation fait siennes les recommandations du Secrétaire général et qui sont reprises par le Comité spécial.

La délégation apprécie l’incorporation des mesures clefs de la Convention, comme le recommande le Secrétaire général dans son rapport, dans les accords du statut des forces ou des missions et dans les accords avec les pays hôtes.  Cependant, par souci d’équilibre, il est également nécessaire d’inclure les dispositions de l’Article 6 de la Convention concernant l’exigence pour le personnel de l’ONU de respecter les lois du pays hôte, a estimé Mme Mastika Junaidah Husin, demandant à ce qu’une nouvelle résolution de l’Assemblée générale prévoit expressément cette obligation.  La délégation de la Malaisie estime que le régime de protection de la Convention dont l’application n’est pas automatique pour le personnel de l’ONU autre que celui des opérations de maintien de la paix, est discriminatoire.  Elle estime ainsi, qu’à long terme, le besoin de déclaration de risque exceptionnel devrait être éliminé.

La Malaisie fait sienne la recommandation du Secrétaire visant des mesures de protection applicables à tout le personnel des Nations Unies ainsi qu’au personnel humanitaire des ONG.  Cependant, la représentante a estimé que se défaire ainsi de la nécessité d’un lien contractuel entre les Nations Unies et les organisations non gouvernementales n’est pas une bonne chose, car cela introduirait des incertitudes quant au champ d’application de la Convention.  Par conséquent, elle a proposé que le personnel humanitaire des ONG soit couvert par un régime de protection séparé.

Mme ASENACA ULUIVITI (Fidji) a appelé les Etats qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé pour en garantir la pleine efficacité.  La représentante a appuyé les recommandations du Secrétaire général et s’est exprimée en faveur de l’extension de la portée de la Convention au-delà des opérations de maintien de la paix et au personnel d’ONG humanitaires.  Favorable à une application universelle de la Convention, sa délégation souhaite que la protection soit renforcée et insiste sur l’importance de la diplomatie préventive.

M. DMITRY A. LOBACH (Fédération de Russie) a appuyé le rapport du Secrétaire général dans son intégralité et félicite ainsi tous les travaux du Comité spécial sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Cependant, sa délégation est convaincue que tous les problèmes existant ne méritent pas à présent une révision de la Convention.  Toute tentative d’amendement à la Convention risque de porter gravement atteinte aux efforts d’autres pays de devenir parties à cet instrument.

Sa délégation pense cependant que l’adoption des mesures à court terme ne portera pas atteinte à la Convention même.  Elle estime que l’option des «risques graves» n’est pas une mesure souhaitable.  En ce qui concerne les organisations non gouvernementales (ONG) qui travaillent en relation avec l’ONU et les contrats liant ces ONG à l’Organisation, le délégué a estimé que cette relation dépasse les limites de la Convention et il serait préférable d’établir pour cela des contrats types entre l’Organisation et les ONG.

M. SU WEI (Chine) s’est montré favorable au renforcement de la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Il a noté à cet égard que le rapport du Secrétaire général a proposé trois recommandations qui ne nécessitent pas d’amendements de la Convention, à savoir l’intégration des dispositions clefs de la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé; la reconnaissance de la qualité d’autorité certifiante au

Secrétaire général; et la reconnaissance de l’autorité du Secrétaire général pour entamer une déclaration relative à l’existence d’un risque exceptionnel.  La Chine estime que ces mesures devraient être rapidement concrétisées, ce qui permettrait de renforcer la protection pour toutes les opérations de l’ONU et pour tout le personnel de l’ONU ainsi que le personnel associé.

Le représentant a en revanche émis des réserves sur l’opportunité d’un amendement de la Convention afin d’obtenir l’application automatique de celle-ci à toutes les opérations de l’ONU et à tout le personnel des Nations Unies et au personnel associé.  Les insuffisances de la Convention n’ont, en effet, pas été prouvées et une période plus longue est nécessaire avant d’envisager de l’amender.  Pour une protection effective du personnel, l’urgence c’est d’obtenir la ratification la plus large possible de la Convention de 1994 et, plus particulièrement par les pays hôtes des opérations des Nations Unies.  Le représentant a préconisé l’adoption d’un instrument juridique spécifique pour la protection des organisations non gouvernementales humanitaires.

Mme IONA GABRIELA STANCU (Roumanie) s’est félicitée du rapport du Secrétaire général, notant que la plupart des mesures envisagées pour renforcer la protection et la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé y figurent.  Elle a reconnu qu’il existe déjà un mécanisme pour permettre au Secrétaire général de déclarer l’existence d’un risque exceptionnel pour pouvoir étendre la portée de la Convention au personnel de l’ONU ne participant pas aux opérations de maintien de la paix.  Cependant, sa délégation opte pour l’intégration des mesures proposées dans la Convention de façon à permettre une application automatique des mesures de protection à tout le personnel de l’ONU sans discrimination quant à la nature de l’opération.

M. MARCEL FORTUNA BIATO (Brésil) a déploré les pertes humaines subies par le personnel des Nations Unies et le personnel associé engagés dans des forces ou missions de l’ONU.  Il s’est félicité de l’inclusion des dispositions clefs de la Convention de 1994 dans les accords sur le statut des forces ou des missions conclus entre l’ONU et les Etats sur les territoires desquels sont déployées les opérations de maintien de la paix et dans les accords de siège, soulignant leur effet bénéfique à long terme. .  A cet égard, il a préconisé la création d’un mécanisme approprié de suivi prévoyant que le Secrétaire général fasse rapport à l’Assemblée générale sur les mesures prises.  Sa délégation estime toutefois le fait que les pays hôtes des opérations de maintien de la paix n’aient pas ratifié la Convention.  Le représentant a émis des réserves quant à l’autorité du Secrétaire général pour prendre l’initiative de la déclaration déterminant le risque exceptionnel d’une opération, et quant à sa qualité d’autorité certifiante.

M. JOACHIM MANGUEIRA (Angola) a indiqué que son pays n’est pas partie à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé mais a pris des mesures pour garantir la sécurité du personnel international se trouvant sur son territoire.  Il a expliqué que le Code pénal angolais comporte d’importantes mesures répressives sur la question.  Cependant, sa délégation regrette que la Convention ne soit ratifiée que par 63 Etats.  Elle regrette également que les organisations non gouvernementales ne soient pas protégées par la Convention et que cela n’est accompli que par l’accord du pays hôte.

L’Angola estime qu’il serait possible d’étendre les dispositions de la Convention aux autres personnes employées par les Nations Unies.  D’un point de vue général, l’Angola estime toutefois qu’il n’est pas nécessaire à ce stade d’amender la Convention.

M. SCHUICHI AKAMATSU (Japon) a rappelé que son pays a été le deuxième à ratifier la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et a exhorté les Etats à devenir parties à la Convention dans les plus brefs délais.  Il a salué l’accord conclu entre les Nations Unies et la République démocratique du Timor-Leste et l’incorporation dans celui-ci des dispositions clefs de la Convention.  A cet égard, il s’est félicité que la Convention s’applique au personnel de la Mission des Nations Unies au Timor oriental.  La délégation japonaise souhaite que les mesures à court terme adoptées par le Comité spécial soient rapidement mises en oeuvre.  Pour une meilleure efficacité, elle préconise l’extension de la Convention à tous ceux qui ne sont pas encore couverts par la protection qu’elle offre.

M. MARCELO M.   VAZQUEZ (Equateur) a noté que pour ce qui est de la substance, le rapport du Secrétaire général est complet.  Cependant, il faut poursuivre les efforts visant les mesures qui garantissent la sécurité du personnel de l’ONU et du personnel associé.  Il faut, pour ce faire, parvenir à un consensus sur les recommandations du Secrétaire général.  La délégation équatorienne juge important que le projet de résolution qui sera proposé par la Sixième Commission à l’Assemblée générale contienne une disposition demandant aux Etats Membres d’adopter les mesures visées par le rapport du Secrétaire général.  Les efforts visant à renforcer la protection du personnel des Nations Unies devraient continuer au-delà des mesures à adopter ou des recommandations formulées.  Tout effort doit être fait pour que les normes internationales sur la question soient aussi étendues que possible.

M. PIOTR OGONOWSKI (Pologne) s’est rallié à la position exprimée par le Danemark, au nom de l’Union européenne et des pays associés.  Le rapport du Secrétaire général identifie, selon lui, les véritables problèmes liés à la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Il s’est félicité qu’un consensus se soit dégagé sur les mesures à court terme et, notamment, sur l’intégration des dispositions clefs de la Convention de 1994 dans les accords sur le statut des forces ou des missions.

Il a estimé que le Secrétaire général a déjà l’autorité pour entamer une procédure d’adoption par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité d’une déclaration qui définirait une opération particulière des Nations Unies comme présentant un risque exceptionnel.  Soulignant l’importance des mesures à long terme et l’extension du champ d’application de la Convention à toutes les opérations de maintien de la paix, le représentant s’est prononcé en faveur de l’adoption d’un protocole sur la question du personnel associé.

Mme SUSANA RIVERO (Uruguay) a souligné que son pays attache une grande importance à une protection juridique adéquate pour le personnel des Nations Unies et le personnel associé.  Sa délégation espère qu’il sera possible de poursuivre l’examen des questions en suspens au sein du Groupe de travail.

*   ***   *