Sixième Commission

3^ème séance – matin

LA SIXIEME COMMISSION EXAMINE UNE SERIE DE DEMANDES D’OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRES DE L’ASSEMBLEE GENERALE

La Sixième Commission (Commission juridique) a examiné, ce matin, les demandes d’octroi du statut d'observateur auprès de l’Assemblée générale, aux cinq organisations suivantes: Banque asiatique de développement, Centre international pour le développement des politiques migratoires, Partenaires dans le domaine de la population et du développement, Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale, et Union interparlementaire.

Présentant une nouvelle fois, cette année, la demande pour «l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale» le représentant de la Suède a expliqué que l’Institut est une organisation intergouvernementale.  Des experts juridiques allemands et australiens en ont établi la preuve. 

Les délégations de l'Egypte et de la Chine ont toutefois émis des doutes et rappelé que le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale ne peut être octroyé qu’à des organisations intergouvernementales et qu’à ce stade, les organisations non gouvernementales ne peuvent participer aux travaux de l’Assemblée.  C’est pourquoi, ces deux délégations ont estimé qu’elles ne peuvent appuyer cette demande.

La Sixième Commission a, par ailleurs, terminé l'examen de son débat sur les mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  Deux délégations, la République islamique d'Iran et le Venezuela, ont fait une déclaration.  La délégation iranienne a déploré les actes d'agression et de violence perpétrés contre les missions diplomatiques et consulaires qui, selon le rapport du Secrétaire général, ont continué de se produire durant les deux dernières années.  Le représentant du Venezuela a, quant à lui, condamné les incidents visant le personnel de l'ambassade de Cuba à Caracas.

Le Président de la Sixième Commission a informé les délégations que le rapport du Comité de programme et de coordination (CPC) et le rapport du Bureau interne des services de contrôle des Nations Unies seront examinés à une date qui sera annoncée.

La Sixième Commission se réunira de nouveau, lundi 30 septembre à 10 heures.  Elle examinera le rapport de la Commission des Nations Unies sur le droit du commerce international (CNUDCI) sur les travaux de sa trente-cinquième session.

EXAMEN DE MESURES EFFICACES VISANT A RENFORCER LA PROTECTION ET LA SECURITE DES MISSIONS ET DES REPRESENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Documentation

Rapport sur l'examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/57/99, Add. 1 et 2 et Corr.1 et 2)

Ce rapport a été établi en application de la résolution 55/149 du 12 décembre 2000 par laquelle l’Assemblée générale condamnait énergiquement les actes de violence commis contre les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que contre les missions et les représentants d'organisations internationales intergouvernementales, d'organisations internationales et les fonctionnaires de ces organisations.  Par cette résolution, l'Assemblée priait les Etats d'observer, d'appliquer et de faire respecter strictement les principes et les règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, de prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national et international pour empêcher ces actes de violence et, à cette fin, recommandait aux Etats de coopérer étroitement et d'avoir recours aux moyens de règlement pacifique des différends.  Elle exigeait enfin des Etats qu'ils présentent au Secrétaire général un rapport conformément au paragraphe 9 de la résolution 42/154 du 7 décembre 1987.

Dans une note datée du 10 décembre 2001, le Secrétaire général rappelait aux Etats cette requête et les invitait à lui présenter un rapport sur les violations graves des mesures prises pour assurer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.

Le présent rapport contient un résumé analytique des informations communiquées par les Etats Membres.  Un certain nombre d'Etats ont fait parvenir au Secrétaire général un rapport mentionnant les incidents intervenus (Colombie, Bélarus, Tunisie, Norvège, Ukraine, Suède, Allemagne, Finlande) et, le cas échéant, les mesures prises pour renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  Outre les mesures mises en oeuvre pour renforcer la protection des missions, certains Etats (El Salvador, Monaco, Maroc, Uruguay, République tchèque, Oman, Uruguay, Autriche et Hongrie) ont indiqué qu'aucune violation n'était à déplorer.

Seule l'Autriche a présenté ses vues en application du paragraphe 11 de la résolution 42/154 de l'Assemblée générale.

Le rapport présente également l’état de la participation, au 22 mai 2001, des différentes conventions internationales afférentes à cette question.

Déclarations

M. SAEID MIRZAEE YENGEJEH (République islamique d’Iran) a félicité l’effort du Groupe des pays nordiques dans la promotion de la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires.  Il a été fait référence aux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et sur les relations consulaires de 1963, ainsi qu'à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques de 1973.  Le représentant a rappelé les résolutions de l'Assemblée générale qui demandent aux Etats Membres de prendre les mesures nécessaires en vue d’engager des enquêtes et de poursuivre les auteurs de violations afin de les traduire en justice.

La délégation iranienne déplore les agressions et actes de violences perpétrés contre les missions diplomatiques et consulaires qui, selon le rapport du Secrétaire général, ont continué de se produire durant les deux dernières années.  C’est pourquoi, elle souligne la nécessité pour tous les Etats de prendre des mesures appropriées en vue d’assurer la protection et la sécurité des missions et représentants diplomatiques et consulaires.  M. Yengejeh a souligné l’importance du mécanisme de rapport établi par la résolution 42/154 de l’Assemblée générale pour renforcer l’efficacité des mesures de protection et de sécurité dans ce domaine.

M. ERNERSTO KLEBER (Venezuela) a réaffirmé l'importance majeure que son pays accorde à la protection et à la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  Le Venezuela s’est toujours acquitté de ses obligations internationales et a adopté toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des représentations diplomatiques et consulaires.  Faisant référence à des incidents visant le personnel de l'ambassade de Cuba à Caracas, le représentant a précisé que ces actes ont été commis lors d’un coup d'Etat auVenezuela, le Président lui-même avait été séquestré.  Toutefois, dès que la situation s’est calmée, le Gouvernement du Venezuela a immédiatement saisi les autorités compétentes pour qu'elles prennent toutes les mesures nécessaires visant à rétablir la sécurité de l'ambassade cubaine.

M. Kleber a déploré les actes de violence commis à cette occasion et a fait remarquer que l'ambassade du Venezuela à Cuba a elle-même été victime d'incidents.  Rappelant le caractère exceptionnel des incidents qui se sont déroulés à l'ambassade de Cuba, il a indiqué que son Gouvernement avait exprimé ses regrets et engagé des poursuites contre les auteurs de ces actes.  La délégation vénézuélienne réaffirme que son pays condamne fermement toute violation du droit international.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR

Octroi à l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale du statut d´observateur auprès de l´Assemblée générale (A/55/226)

Conformément à l’article 14 du règlement intérieur de l’Assemblée générale, la mission permanente de la Suède auprès des Nations Unies avait demandé, par une lettre en date du 14 août 2000 adressée au Secrétaire général, l’inscription à l’ordre du jour provisoire de la cinquante-cinquième session de l’Assemblée d’une

question intitulée «Octroi à l’institut international pour la démocratie et l’assistance électorale du statut d´observateur auprès de l’Assemblée générale».  Cette demande avait été également présentée à l’occasion de la cinquante-quatrième session de l’Assemblée générale.

L’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (l’Institut), créé le 27 février 1995, est une organisation intergouvernementale internationale basée à Stockholm (Suède).  Son mandat consiste à promouvoir la démocratie dans une optique durable et à faciliter la démocratisation à l’échelle mondiale.  Dans l’accomplissement de son mandat, l’Institut évite de prescrire et choisit de proposer des options en matière de démocratisation plutôt que d’apporter une solution préétablie.

Dans l’exercice de ses travaux, l’Institut entretient un partenariat avec des organisations internationales qui traitent des sujets tels que les droits de l'homme, la gestion des conflits ou encore le développement durable.  Ainsi, l’Institut a signé des memoranda d’accord ou des accords de coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’Union interparlementaire.  Il travaille également avec divers départements de l’ONU, la Banque mondiale, l’Organisation de l’unité africaine (OUA), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Union européenne.  L’Institut estime qu’il serait de la plus haute importance de multiplier les échanges avec l’ONU et souhaite consolider et renforcer ses liens avec l’ONU.

Octroi à Partenaires dans le domaine de la population et du développement du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale

(A/55/241)

Par une lettre adressée au Secrétaire général en date du 24 avril 2001 et conformément à l’article 15 du règlement intérieur de l’Assemblée générale, les représentants du Bangladesh, de la Chine, de la Colombie, de l'Egypte, de la Gambie, de l'Inde, de l'Indonésie, du Kenya, du Mali, du Maroc, du Mexique, de l’Ouganda, du Pakistan, de la Tunisie et du Zimbabwe auprès des Nations Unies, avaient demandé l’inscription à l’ordre du jour provisoire de la cinquante-cinquième session de l’Assemblée d’une question intitulée «Octroi à Partenaires dans le domaine de la population et du développement du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale».

Créée en 1994 par une organisation intergouvernementale regroupant 16 pays en développement, l’organisation «Partenaires dans le domaine de la population et du développement (Partenaires)» a pour mission de promouvoir le transfert des connaissances, des compétences et des techniques dans les domaines de la population et de la santé en matière de reproduction dans le cadre de la collaboration Sud-Sud.  Partenaires compte également contribuer à l’application du Programme d’action du Caire en élargissant et améliorant rapidement la collaboration Sud-Sud dans les domaines de la planification de la famille et de la santé en matière de reproduction.

Partenaires a des liens étroits avec des institutions de l’ONU ainsi qu’avec d’autres organisations internationales, en particulier le soutien financier apporté à Partenaires par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), la Banque mondiale et la Fondation Rockefeller.  Il existe aussi un appui financier, entre autres, de la part de USAID, de la Commission européenne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.

Généralement parlant, Partenaires considère que l’expérience qu’elle a acquise en tant qu’organisation intergouvernementale, doit être partagée par le monde entier et explique que sa contribution à l’ONU sera bénéfique pour l’une comme pour l’autre.  Plus particulièrement, la qualité d’observateur permettrait à Partenaires de mieux réussir dans l’exécution de sa mission.  Les interactions avec les Etats Membres et les programmes et institutions de l’ONU faciliteront grandement les interactions entre Partenaires et les institutions de l’ONU partageant les mêmes intérêts et participant aux sessions ordinaires et extraordinaires de l’Assemblée générale, au Conseil économique et social ou des organes subsidiaires.  L’interaction la plus importante reste toutefois celle au niveau de l’Assemblée générale car elle apporte un appui politique et permet d’engager un dialogue entre représentants des pays en développement et des pays donateurs.

Octroi à la Banque asiatique de développement du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale (A/57/141)

Conformément à l’article 13 du règlement intérieur de l’Assemblée générale, la Chine avait demandé, par une lettre en date du 1er mai 2002 adressée au Secrétaire général, l’inscription à l’ordre du jour provisoire de la cinquante-septième session de l’Assemblée d’une question intitulée «Octroi à la Banque asiatique de développement du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale». 

La Banque asiatique de développement (BAsD), créée en 1966, a son siège à Manille (Philippines).  Elle avait pour mission initiale de financer les projets concernant les pays membres de la BAsD.  Toutefois, en adaptant ses priorités, elle a réussi à se transformer en une institution de développement pleinement opérationnelle.  Conformément aux dispositions de sa Charte, la BAsD continue à promouvoir la croissance économique et la coopération dans la région Asie-Pacifique et à contribuer à l’accélération du processus de développement économique des pays membres en développement, collectivement et individuellement.  Durant les 35 dernières années d’existence, elle a contribué sans précédent au développement économique et social de la région Asie-Pacifique.  Depuis 1999, son principal objectif et sa stratégie visent à réduire et à lutter contre la pauvreté dans la région concernée.

La Banque agit en tant qu’administrateur pour certains organismes de développement multilatéraux et bilatéraux.  Elle a également des relations étroites avec des organismes de développement internationaux, dont l’ONU.  Ainsi, La Banque a conclu des accords de coopération, des memoranda d’accord et d’autres arrangements de travail en coopération avec l’ONU, et pour ce qui est des questions économiques, avec des organisations internationales, telles que la Banque mondiale, le PNUD, la FAO, le FIDA, la CESAP et le FMI (Protocole d´accord sur l’analyse de la pauvreté).  Il existe des memoranda d´accord en cours d’élaboration avec l’OIT et l’OMC.  De plus, elle a participé à différentes reprises aux processus préparatoires de divers comités et conférences sur les sujets du développement organisés sous l’égide de l’ONU.  Malgré les liens étroits et la collaboration entre la Banque et l’ONU, la Banque est désavantagée du fait de son exclusion de nombreux comités et conférences des Nations Unies.

Aux termes de la lettre et compte tenu des objectifs communs que la BAsD partage avec l’ONU, l’obtention du statut d’observateur l’aidera à accomplir ses objectifs et apportera des avantages mutuels aussi bien à la Banque qu’à l’ONU.

Octroi au Centre international pour le développement des politiques migratoires du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale

(A/57/142)

Conformément à l’article 13 du règlement intérieur de l´Assemblée générale, l’Autriche avait demandé, par une lettre en date du 14 juin 2002 adressée au Secrétaire général, l’inscription à l’ordre du jour provisoire de la cinquante-septième session de l’Assemblée d’une question intitulée «Octroi au Centre international pour le développement des politiques migratoires du statut d´observateur auprès de l’Assemblée générale».

Le Centre international pour le développement des politiques migratoires (CIDPM), créé en 1993 à l’initiative de la Suisse et de l’Autriche, est une organisation intergouvernementale basée à Vienne.  Il a pour but de promouvoir des politiques migratoires globales et durables et de servir de mécanisme d’échange de services aux gouvernements et aux organisations pour ce qui est des questions de migration intéressant principalement l’Europe.  Le CIDPM s’occupe également de préparer un cadre de coopération paneuropéen concernant les questions de politique pertinentes, de sorte que les pays d´Europe centrale, orientale et sud-orientale soient pleinement intégrés dans un régime commun à l’Europe en matière de migration et d’asile.

Outre les nombreux projets exécutés pour le compte d´autres organisations internationales, le CIDPM a signé des accords de coopération avec des organisations internationales, telles que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l’Organisation mondiale des douanes (OMD).  Le CIDPM a établi des liens de coopération avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).  De plus, concernant des projets relatifs à la Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, le CIDPM a conclu des accords avec des organisations telles que le HCR et la Commission européenne.

Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union interparlementaire (A/55/614)

Par lettre datée du 7 novembre 2001, la Commission est saisie d’examiner le rapport du Secrétaire général sur la coopération entre l’ONU et l’Union interparlementaire (UIP).  La lettre vise la coopération entre l’ONU et l’UIP au cours de l’année écoulée, ainsi que d’un rapport sur de nouvelles modalités de collaboration entre les deux organisations.

La proposition du second rapport vise à démontrer les raisons pour lesquelles il faudrait examiner d’urgence l’octroi du statut d’observateur à l’UIP.  Par une résolution de l’Assemblée générale, l’examen de la question d’octroi de statut d’observateur à l’UIP avait été remis à cette cinquante-septième session.

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