Sixième Commission

2^ème séance – après-midi

LES DELEGATIONS REAFFIRMENT LE CARACTERE IMPERATIF DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET DE LEURS REPRESENTANTS

La Sixième Commission (Commission juridique) a examiné cet après-midi le point de son ordre du jour intitulé «Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires».  Elle était à cette fin saisie d’un rapport du Secrétaire général faisant état des actes de violence perpétrés contre les missions et les représentants diplomatiques et consulaires signalés par les Etats, ainsi que, le cas échéant, des mesures prises pour remédier à ces atteintes et renforcer la protection et la sécurité.

Les délégations ont déclaré que la protection du personnel diplomatique est un principe de droit international et se sont félicitées du fait que cette question est régulièrement à l'ordre du jour devant la Commission.  Il appartient à chaque Etat accueillant sur son territoire des représentants diplomatiques d'assurer leur protection.  Cependant, cette protection devrait, de l’avis des délégations de l’Afrique du Sud et de la Turquie, être à la hauteur des moyens dont dispose le pays hôte.  Les actes de violence commis contre les missions diplomatiques et consulaires et leurs représentants ont été fermement condamnés par l’ensemble des intervenants.  A cet égard, le représentant de la Norvège a précisé qu'il ne s'agit pas seulement de garantir la protection d’individus mais aussi celle de la paix internationale.

Les délégations ont souligné l’importance des instruments juridiques internationaux relatifs à cette question, notamment les Conventions de Vienne de 1961 et 1963 et la Convention de 1973 portant respectivement sur les relations diplomatiques, consulaires et la protection et la répression des actes commis contre les personnes internationalement protégées.  Pour sa part, la Turquie a insisté sur le renforcement du mécanisme établi par l’Assemblée générale, en vertu de sa résolution 35/168 du 15 décembre 1980, pour faire rapport des violations contre les missions diplomatiques et consulaires et leurs représentants.

La Sixième Commission reprendra ses travaux, demain vendredi 27 septembre à 10 heures.

EXAMEN DE MESURES EFFICACES VISANT A RENFORCER LA PROTECTION ET LA SECURITE DES MISSIONS ET DES REPRESENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Déclarations

Mme SORAYA ELENA ALVAREZ NUNEZ (Cuba) a réaffirmé que son pays condamne sans réserve toutes les attaques et violations qui portent atteinte à l’intégrité physique ou morale des missions diplomatiques et de leur personnel.  Faisant référence à l’incident survenu le 10 avril 2002 devant l’ambassade de Cuba au Venezuela, elle a estimé que les mesures visant à renforcer la protection et la sécurité de ces missions doivent être prises par les Etats conformément à leurs obligations internationales, notamment en interdisant sur leur territoire les activités d’individus, de groupes ou d’organisations qui portent atteinte à la sécurité des missions ou de leurs représentants.

La représentante de Cuba a déclaré que le respect des principes et des normes de droit international est une condition préalable à la bonne conduite des relations entre les Etats.  Elle s’est dite préoccupée par le non-respect des conventions relatives à la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires et a noté avec regret que le personnel continue d’être victime d’atteintes à la dignité.  Cuba condamne fermement ces actes.

La représentante a indiqué que le Code pénal cubain punit ces actes de violence.  Elle s’est félicitée que 13 Etats vont devenir parties aux instruments juridiques concernant la protection des missions diplomatiques et consulaires.  Elle a souligné l’importance de la Convention de Vienne de 1975 sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales dont l’entrée en vigueur exige 35 ratifications.  A ce jour, cet instrument n’a été ratifié que par 30 Etats.  Mme Alvarez Nunez a préconisé une diffusion plus large aux niveaux national et international des instruments juridiques applicables à ces missions.

M. MARTIN KOFOD (Danemark), s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, a remercié le Secrétaire général pour son rapport sur les mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  Ce rapport montre que les violences à l’encontre des missions et de leurs représentants existent toujours et sont inacceptables.  Cela fait maintenant 22 ans que l’Assemblée est saisie de cette question.  Cependant, cette année, le nombre de violations a sensiblement augmenté.

Ces violations créent l’instabilité et l’insécurité et empêchent le personnel diplomatique et consulaire de s’acquitter de ses fonctions.  La protection recherchée vise à garantir de bonnes communications.  Les pays de l’Union européenne appuient les efforts accomplis.  Il est de plus essentiel que l’Assemblée, par une nouvelle résolution, réaffirme que les Etats doivent scrupuleusement respecter les règles et principes du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires.  Enfin, le représentant a encouragé tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à adhérer aux instruments internationaux en vigueur.

M. IBSEN KONE (Burkina Faso) a indiqué qu’aucune mission diplomatique, représentation consulaire, ni aucun représentant diplomatique ou consulaire n’a fait l’objet de menace sur le territoire du Burkina Faso.  Aucun risque d’attaque ou menace d’attaque n’a pu être établi.  Les représentations diplomatiques et consulaires sont protégées et leurs personnels circulent librement et en toute sécurité sur l’étendue du territoire national.  Le Gouvernement du Burkina Faso a toujours pris les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la tranquillité des missions et de leurs représentants.  Ces dispositions ont été renforcées au lendemain des monstrueux attentats du 11 septembre 2001, tout en respectant la libre circulation des citoyens burkinabè.  Fidèle à sa politique de promotion de la paix et de la sécurité, le Gouvernement du Burkina Faso continuera à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette sécurité et protéger les représentations sur son territoire.

M. KARIM MEDREK (Maroc) a souligné que l’inviolabilité des bâtiments des missions diplomatiques et consulaires et de leurs représentantsest un principe du droit international universellement reconnu, qui pendant des siècles, a été respecté dans les relations internationales.  Les deux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, ainsi que la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, constituent les instruments fondamentaux codifiant l’obligation des Etats d’assurer la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires.  Le Maroc, fidèle à ses engagements internationaux et à son devoir moral, a toujours pris toutes les mesures nécessaires afin de garantir aux représentants diplomatiques et consulaires une ambiance qui leur permet d’assurer leur mission dans la sérénité.

Les missions et représentants diplomatiques et consulaires en poste au Maroc n'ont ainsi jamais fait l'objet de violations graves, seuls des incidents mineurs ont été signalés, a précisé M. Medrek.  Rappelant que la protection de ces représentants est une priorité, il a exhorté tous les Etats à prendre tant au niveau national qu'au niveau international les mesures appropriées pour renforcer l’efficacité de cette protection.

M. TEOMAN UYKUR (Turquie) a fait sienne la position exprimée par le Danemark, au nom de l’Union européenne et des pays associés.  Il a souligné que les représentants diplomatiques et consulaires turcs ont souvent été, et surtout depuis 1973, la cible d’attaques terroristes.  Il a déploré que certains pays tolèrent ce genre d´actes sur leur territoire alors que d’autres n’ont jamais été en mesure de poursuivre les organisations terroristes responsables de ces actes.  Le représentant a rappelé qu’en vertu de la Convention de 1961 sur les relations diplomatiques, le pays hôte est dans l’obligation particulière de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la protection des locaux d’une mission contre les agressions ou les préjudices.  La Convention sur les relations consulaires de 1963 contient les mêmes mesures.

Le représentant a précisé que la protection accordée aux missions et leurs représentants par le pays hôte doit correspondre à la nature et au niveau de menace que représentent les terroristes.  Il a déploré les violations graves dont fait état le rapport du Secrétaire général.  Il faut donc renforcer le mécanisme établi par l’Assemblée générale en 1980 pour faire rapport sur les violations dont seraient victimes les missions diplomatiques et consulaires et leurs représentants.  Le représentant a appelé tous les Etats parties aux Conventions de Vienne de 1961 et 1963 à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la protection des missions diplomatiques et consulaires.

M. BUGGE-MAHRT (Norvège), s’exprimant au nom des pays nordiques, a souligné que la protection des représentants des Etats est un élément essentiel de la coopération internationale.  Il s'est ainsi félicité du fait que cette question est régulièrement à l'ordre du jour de la Sixième Commission. Il a rappelé l'importance des conventions internationales, et notamment des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires.  Il appartient à chaque Etat accréditant des représentants diplomatiques d'assurer leur protection.  A cet égard, le représentant a précisé qu'il ne s'agit pas ici de la protection des individus mais de la protection de la paix internationale.  La Norvège a condamné fermement les actes de violence commis contre les représentants diplomatiques et consulaires et a souligné que ces actes sont injustifiables. M. Bugge-Mahrt a préconisé que chaque Etat assure la sécurité de ces représentants et a rappelé l'importance du respect des instruments juridiques relatifs à cette question.  Il a attiré l'attention des Etats sur la nécessité de respecter les procédures d'information pour garantir la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires et de leurs représentants.

M. A. HOFFMANN (Afrique du sud) a réaffirmé que son pays condamne fermement les actes d´agression commis contre le personnel diplomatique et consulaire.  Toutefois, il a souligné que la protection du personnel diplomatique et consulaire dépend aussi des moyens dont dispose le pays hôte.  De toute évidence, l’Etat d’accueil doit faire de son mieux pour garantir la sécurité de ce personnel.

Documentation

Rapport sur l’examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/57/99, Add. 1 et 2 et Corr.1 et 2).

Ce rapport a été établi en application de la résolution 55/149 du 12 décembre 2000 par laquelle l’Assemblée générale condamnait énergiquement les actes de violence commis contre les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que contre les missions et les représentants d’organisations internationales intergouvernementales, d’organisations internationales et les fonctionnaires de ces organisations.  Par cette résolution, l’Assemblée priait les Etats d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement les principes et les règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, de prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national et international pour empêcher ces actes de violence et, à cette fin, recommandait aux Etats de coopérer étroitement et d’avoir recours aux moyens de règlement pacifique des différends.  Elle exigeait enfin des Etats qu’ils présentent au Secrétaire général un rapport conformément au paragraphe 9 de la résolution 42/154 du 7 décembre 1987.

Dans une note datée du 10 décembre 2001, le Secrétaire général rappelait aux Etats cette requête et les invitait à lui présenter un rapport sur les violations graves des mesures prises pour assurer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.

Le présent rapport contient un résumé analytique des informations communiquées par les Etats Membres.  Un certain nombre d’Etats ont fait parvenir au Secrétaire général un rapport mentionnant les incidents intervenus (Colombie, Bélarus, Tunisie, Norvège, Ukraine, Suède, Autriche, Finlande) et, le cas échéant, les mesures prises pour renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  Outre les mesures mises en Autriche pour renforcer la protection des missions, certains Etats (El Salvador, Monaco, Maroc, Uruguay, République tchèque, Oman, Uruguay, Autriche et Hongrie) ont indiqué qu’aucune violation n’était à déplorer.

Seule l’Autriche a présenté ses vues en application du paragraphe 11 de la résolution 42/154 de l’Assemblée générale.

Le rapport présente également l’état de la participation, au 22 mai 2001, des différentes conventions internationales afférentes à cette question.

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