LE COMITE DES 24 ACHEVE SES TRAVAUX EN PRIANT LES PUISSANCES ADMINISTRANTES D’EVITER LES ACTIVITESECONOMIQUES ET MILITAIRES INCOMPATIBLES AVEC L’INTERET DES TERRITOIRES NON AUTONOMES

Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux                                                     

10^e seace - matin                                                

LE COMITE DES 24 ACHEVE SES TRAVAUX EN PRIANT LES PUISSANCES ADMINISTRANTES D’EVITER LES ACTIVITESECONOMIQUES ET MILITAIRES INCOMPATIBLES AVEC L’INTERET DES TERRITOIRES NON AUTONOMES

La Nouvelle-Zélande invite les membres du Comité à se rendre à Tokélaou en août prochain

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux – ou Comité des 24 - a clôturé ce matin, sous la présidence de M. Earl Stephen Huntley (Sainte-Lucie) sa session de fond de 2002 en adoptant sans vote deux résolutions, une décision et son rapport final. 

Par la  résolution d’ensemble* relative à la «Question des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines», le Comité des 24 réaffirme le droit inaliénable des populations de ces territoires à l’autodétermination, y compris, si elles le souhaitent, à l’indépendance, et réaffirme également qu’en fin de compte, c’est aux populations des territoires elles-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique.  Il demande à cet égard aux puissances administrantes, agissant en coopération avec les gouvernements des territoires de prendre, en consultations avec les populations concernées, toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement des territoires placés sous leur administration et pour le préserver de toute dégradation et aussi pour lutter contre les problèmes liés au trafic des drogues, au blanchiment de l’argent et à d’autres infractions.  Le Comité des 24 souligne qu’il importe d’appliquer le Plan d’action pour la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, notamment en élaborant des programmes de travail individualisés pour la décolonisation des territoires non autonomes. 

A ce titre, le représentant de la Fédération de Russie a rappelé les positions de principe spécifiques à son pays en ce qui concerne  les institutions spécialisées et des questions relatives aux activités militaires.  Il a fait observer que sa délégation pourrait exprimer un vote différent à la Quatrièmeme Commission (Questions politiques spéciales et de décolonisation) et à l’Assemblée générale.

Le Comité des 24 a également adopté sans vote la résolution** concernant les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples et territoires non autonomes. Par ce texte, il souligne l’utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires non autonomes et conformément à leurs voeux. Le Comité des 24 souligne la nécessité d’éviter toutes les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes.  Il prie instamment les puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces notamment pour protéger et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur les ressources naturelles, ainsi que leur droit d’établir et de conserver leur autorité sur l’exploitation ultérieure de ces ressources.

Le Comité spécial a en outre adopté sans vote un projet de décision *** sur les activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration. En vertu de ce texte, il réaffirme sa profonde conviction que l’existence de bases et d’installations militaires dans les territoires intéressés pourrait constituer un obstacle à l’exercice par les peuples de leur droit à l’autodétermination, et réitère sa ferme conviction que les bases et installations existantes devraient être évacuées.  Il demande encore une fois aux puissances coloniales concernées de mettre fin à ces activités et de supprimer ces bases militaires.  Le Comité déplore enfin que l’on continue d’aliéner au bénéfice d’installations militaires des terres dans les territoires coloniaux ou non autonomes notamment dans les petits territoires insulaires du pacifique et des Caraïbes.

Le Comité spécial a ensuite procédé à l’adoption de son rapport final**** qui présente, outre les textes adoptés aujourd’hui, les décisions concernant la tenue d’une série de réunions hors Siège, la représentation à des séminaires organisés par des organisations intergouvernementales, le plan des conférences, le contrôle et la limitation de la documentation, la liste des territoires auxquels s’applique la déclaration, la décennie internationale de l’élimination du colonialisme et la participation de représentants des territoires non autonomes aux travaux du Comité spécial. 

Le Comité spécial a enfin accepté l’invitation officielle du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande*****, en tant que puissance administrante, à se rendre le 12 août prochain à Tokélaou pour quatre ou cinq jours ainsi qu’à Wellington les 19 et  20 août. Une réunion formelle supplémentaire du Comité spécial aura lieu au mois d’août pour examiner le rapport de cette mission de visite.

*     Ce rapport est paru sous la cote A/AC.109/2002/L.15/Rev.1

**    Cette résolution est parue sous la cote A/AC.109/2002/L.11

***   Cette décision est parue sous la cote  A/AC.109/2002/L.10

****  Ce rapport est paru sous la cote A/ AC.109/2002/L.16

*****Cette invitation est contenue dans un document paru sous la cote

A/ AC.109/2002/27

Présentation et adoption de la résolution d’ensemble (A/AC.109/2002/L.15/Rev.1)

Aux termes de ce texte intitulé « Question des territoires non autonomes d"Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines », le Comité des 24 réaffirme le droit inaliénable des populations de ces territoires à l’autodétermination, y compris, si elles le souhaitent, à l’indépendance, et réaffirme également qu’en fin de compte, c’est aux populations des territoires elles-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique.  Il demande à cet égard aux puissances administrantes, agissant en coopération avec les gouvernements des territoires, de faciliter l’exécution de programmes d’éducation politique afin de faire prendre conscience aux populations de leur droit à l’autodétermination, conformément aux options en matière de statuts politiques légitimes, sur la base des principes clairement définis dans la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale qui contient la Déclaration sur l’octroi à l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Le Comité des 24 prie les puissances administrantes de prendre, en consultations avec les populations concernées, toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement des territoires placés sous leur administration et pour le préserver de toute dégradation, et demande aux institutions spécialisées compétentes de continuer à surveiller l’état de l’environnement dans ces territoires.  Il demande aux puissances administrantes de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires, en coopération avec les gouvernements des territoires, pour lutter contre les problèmes liés au trafic des drogues, au blanchiment de l’argent et à d’autres infractions. 

Le Comité des 24 souligne qu’il importe d’appliquer le Plan d’action pour la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, notamment en élaborant des programmes de travail individualisés pour la décolonisation des territoires non autonomes, dans le cadre desquels on effectuerait des analyses périodiques sur chaque territoire et on examinerait l’impact de la situation économique et sociale sur le progrès politique et constitutionnel dans les territoires.  Il exhorte les Etats Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde du XXIème siècle soit libéré du colonialisme et les engage à continuer d’appuyer sans réserve l’action entreprise par le Comité spécial pour atteindre ce noble objectif. 

Pour ce qui est de la situation dans les différents territoires et concernant plus précisément les Samoa américaines, le Comité des 24 invite la puissance administrante à continuer d’aider le gouvernement du territoire à promouvoir le développement économique et social du territoire, notamment en prenant des mesures en vue de reconstituer les capacités de gestion financière du gouvernement et de lui permettre de mieux s’acquitter de ses autres fonctions.  Il se félicite du fait que le Gouverneur des Samoa américaines l’ait invité à envoyer une mission de visite dans le territoire.

Au sujet d’Anguilla, le Comité spécial note avec satisfaction qu’un processus de réforme constitutionnelle, qui met l’accent sur l’information et l’éducation du public et devrait instaurer un environnement participatif dans lequel il serait possible de formuler et de recommander à la puissance administrante des modifications à apporter à la Constitution en vigueur dans le territoire, a été engagé.  Par ailleurs, il se félicite de la convocation dans le territoire, en juin 2002, de la trente-cinquième réunion de l’Autorité de l’Organisation des Etats des Caraïbes orientales, au sein de laquelle Anguilla a la qualité de membre associé. 

S’agissant des Bermudes, le Comité des 24 se félicite de l’accord intervenu en juin 2002, entre les Etats-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni et le territoire, qui transfère officiellement au gouvernement du territoire les terrains occupés par les anciennes bases militaires, et de la mise à disposition de moyens financiers qui doivent permettre de s’attaquer à certains problèmes du territoire dans le domaine de l’environnement.  Il se félicite enfin de l’adhésion des Bermudes à la Communauté des Caraïbes en qualité de membre associé. 

Pour ce qui est des Îles Vierges britanniques, le Comité demande à la puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ainsi qu’à toutes les institutions financières, de continuer à apporter leur concours au développement socioéconomique et à la mise en valeur des ressources humaines du territoire, compte tenu de la vulnérabilité de celui-ci face aux facteurs externes. 

En ce qui concerne les Îles Caïmanes, le Comité des 24 prie la puissance administrante, agissant en consultation avec le gouvernement du territoire, de continuer à faciliter l’expansion du programme en cours qui vise à offrir des emplois aux autochtones, en particulier aux postes de commande.  Il se félicite de la mise en oeuvre du Cadre de coopération de pays du Programme des Nations Unies pour le développement établi pour le territoire et qui est destiné à identifier les priorités nationales en matière  de développements et les besoins d’assistance de l’ONU.  Il se félicite par ailleurs de l’adhésion du territoire à la Communauté des Caraïbes en qualité de membre associé. 

S’agissant de Guam, le Comité des 24 invite la puissance administrante à travailler avec la Commission guamienne de décolonisation en faveur de l’exercice par le peuple chamorro du droit à l’autodétermination, afin de faciliter la décolonisation de Guam, et la prie également, agissant en coopération avec le gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire.  Le Comité prie la puissance administrante de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam et de collaborer à la mise en place de programmes visant expressément à promouvoir le développement d’activités économiques et d’entreprises viables en notant le rôle spécial du peuple chamorro dans le développement de Guam. 

Au sujet de Montserrat, le Comité des 24 invite la puissance administrante, les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres, à continuer de fournir une aide d’urgence au territoire afin d’atténuer les effets de l’éruption volcanique.  Le Comité se félicite de la création d’une Commission de révision de la Constitution chargée de lancer un programme d’éducation du public sur la Constitution, afin de déterminer les vues de la population et de faire des recommandations à la puissance administrante quant aux changements qui pourraient être envisagés. 

Pour ce qui est de Pitcairn, le Comité spécial prie la puissance administrante de continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres, et lui demande de poursuivre ses discussions avec les représentants de Pitcairn sur la meilleure façon de soutenir la sécurité économique du territoire.

S’agissant de Sainte-Hélène, le Comité des 24 se félicite que la puissance administrante se soit engagée à examiner avec soin les suggestions émanant des gouvernements des territoires en vue de propositions spécifiques concernant une révision de la Constitution.  Par ailleurs, il prie la puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique, notamment le chômage élevé et l’insuffisance des moyens de transport et de communication. 

En ce qui concerne les Îles Turques et Caïques, le Comité spécial invite la puissance administrante à tenir pleinement compte tenu des voeux et intérêts du Gouvernement et de la population des Îles Turques et Caïques concernant la gestion des affaires publiques de ce territoire et il se félicite de la création d’une Commission de révision de la Constitution chargée d’entreprendre un programme d’éducation du public sur la Constitution, en vue de déterminer les vues de la population et de faire des recommandations à la puissance administrante quant aux changements qui pourraient être envisagés.  Il engage la puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes à continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres.  Par ailleurs, le Comité demande à la puissance administrante et au gouvernement du territoire de continuer à coopérer en vue de remédier aux problèmes liés au blanchiment de l’argent, au transfert illicite de fonds, ainsi qu’au trafic de drogues. 

Enfin, au sujet des Îles Vierges américaines, le Comité des 24 prie la puissance administrante de faciliter, selon qu’il conviendra, la participation du territoire aux travaux de diverses organisations, notamment l’Organisation des États des Caraïbes orientales, de la Communauté des Caraïbes et de l’Association des États des Caraïbes.  Le Comité note la position du gouvernement du territoire qui s’oppose à la prise en charge par la puissance administrante des terres submergées dans les eaux territoriales, et qui appelle à la restitution de ces ressources marines au peuple du territoire.  Enfin, il note avec inquiétude que les dernières données du recensement pour le territoire des Îles Vierges américaines montrent que 32,5% de la population vit dans la pauvreté, et que 47% des enfants à Sainte-Croix et 33% des enfants à Saint-Thomas vivent dans la pauvreté. 

*   ***   *