Cinquième Commission

265^e séance – après-midi

DES DELEGATIONS REGRETTENT L’AUGMENTATION DES FRAIS LIES A LA DEFENSE

DANS LE CADRE DU TRIBUNAL POUR LE RWANDA

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé aujourd’hui l’examen des points relatifs au financement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).  Suite à la présentation des rapports du Secrétaire général par M. Warren Sach, Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, les délégations qui ont pris la parole ont exprimé leurs inquiétudes sur différents points, au premier rang desquels figure la question des dépenses liées à la défense dans le cadre du Tribunal pénal international pour le Rwanda. 

Regrettant que les ouvertures de crédit pour la défense aient augmenté considérablement, passant de 5,12 millions de dollars pour l'exercice 2000-2001 à 17,11 millions pour 2002-2003 et que ces dépenses doivent encore augmenter de 3,7 millions de dollars, le représentant de la Chine a estimé que ces dépassements des coûts sont davantage dus aux failles du contrôle et au mauvais traitement des demandes qu’à la difficulté de faire des prévisions précises au moment où les budgets sont établis.  Le représentant du Canada, au nom du Groupe CANZ, a pour sa part demandé une mise en oeuvre rapide des recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) relatives aux critères utilisés par les tribunaux pour établir l’«indigence».  Le CCQAB note en effet que si la question de la gestion, du suivi et du contrôle des dépenses occasionnées par le régime d’aide judiciaire du Tribunal n’est pas convenablement réglée, notamment sous l’aspect de la définition méthodique de l’«indigence», les dépenses liées aux avocats de la défense poursuivront leur essor. 

Pour remédier à cette situation, le représentant de la République de Corée a demandé l’établissement de critères quantitatifs clairs pour déterminer si un accusé peut disposer d’une aide juridique ainsi que la mise en oeuvre de mécanismes permettant de définir la situation financière de l’accusé.  Sur ce point, M. Sach a rappelé que le Greffier a établi un groupe d’examen des systèmes d’aide judiciaire. 

Afin d’éviter les situations de dépassements de budget que connaissent les deux tribunaux, les délégations ont demandé un contrôle plus strict des dépenses et l'établissement d'indicateurs de performance par postes du budget.  Sur ce point, le représentant du Danemark, au nom de l’Union européenne et des pays associés, tout en exprimant sa satisfaction face à l’établissement de 120 indicateurs de performance par le TPIY, a demandé à ce dernier qu'il prépare son budget 2004-2005 dans le format de la budgétisation axée sur les résultats.  Pour le représentant du Canada, la budgétisation

axée sur les résultats doit surtout être appliquée dans les stratégies de fin de mandat.  “Les budgets des tribunaux doivent témoigner d’une approche administrative proactive et mentionner les mesures prévues pour affronter les difficultés attendues et possibles”, a-t-il fait remarquer. 

La question des vacances de postes, notamment au sein du Tribunal pénal international pour le Rwanda a également retenu l’attention des délégations.  Le représentant de la Chine a noté avec préoccupation que le taux de vacances de postes est de 26% et que le poste de Directeur de la division des poursuites ainsi que celui de procureur adjoint sont vacants depuis deux ans.  Demandant des explications sur cette situation, le représentant du Danemark a fait observer que ceci est d'autant plus regrettable qu'il semble y avoir pléthore de candidats sur le terrain.  A cet égard, le CCQAB estime dans son rapport que les raisons avancées par les représentants du Secrétaire général pour expliquer cet état de fait ne sont pas convaincantes. 

En réponse à ces observations, M. Warren Sach a souligné que des mesures ont été prises afin qu’un nouveau procureur adjoint puisse prendre ses fonctions au début de l’année 2003 à Kigali.  Pour ce qui est du poste de Directeur de la division des poursuites, une nouvelle annonce a dû être publiée pour la troisième fois en raison de la difficulté à pourvoir ce poste.  Compte tenu de cette situation, la majorité des délégations ont estimé, suite aux observations du CCQAB, qu'il ne sera pas nécessaire de pourvoir la totalité des 46 postes supplémentaires demandés par le Secrétaire général dans le rapport sur les prévisions révisées relatives aux juges ad litem.  Il est recommandé que le nombre de postes destinés au personnel d'appui dont disposeront les juges ad litem soit de 36 et non pas de 46.

La Commission a par la suite entendu M. Jean-Pierre Halbwachs, Contrôleur des Nations Unies, présenter des révisions à apporter au Règlement financier de l'ONU; puis, toujours dans le cadre de l'examen du budget-programme de l’exercice biennal 2002-2003, M. Sach a présenté des documents relatifs à la demande de subvention pour l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement et au paiement des loyers et des charges de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche. 

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a en outre présenté son rapport annuel.  Le CCQAB est l'organe qui examine le budget ordinaire de l’Organisation, les dépenses imputées sur des fonds extrabudgétaires, le financement des opérations de la paix, des Tribunaux pénaux internationaux.  Le CCQAB est composé de 16 membres, tous de nationalité différente.  La Commission a recommandé à l'Assemblée générale de prendre note de ce rapport.

La Commission a enfin adopté un projet de décision par lequel elle prend note des passages des chapitres I, VII (sections B et C) et IX du rapport du Conseil économique et social.

La Commission reprendra jeudi matin à 9 heures 30 son débat général sur le financement des deux tribunaux pénaux internationaux.

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (TPIY)

Le rapport A/57/367 traite de l’exécution du budget du TPIY pour l’année terminée le 31 décembre 2001.  Il rappelle que des crédits de 108 487 700 et de 5 280 900 dollars avaient été ouverts pour, respectivement, le Compte spécial du Tribunal et l’engagement de juges ad litem.  Le montant brut des dépenses imputées sur ces crédits est de 108 901 300 dollars, soit une réduction de 4 867 300 dollars.  L’Assemblée est priée de prendre note de l’utilisation des montants autorisés ainsi que du fait que le financement des dépenses pour lesquelles des contributions n’ont pas été mises en recouvrement (413 600 dollars) serait assuré au moyen du solde actuellement disponible dans le Compte spécial.

Le rapport A/57/480 traite de l'exécution du budget du TPIY pour l'exercice biennal 2002-2003.  Il indique que l'ouverture de crédits supplémentaires d'un montant net de 13,1 millions de dollars est nécessaire, compte tenu d'une évolution défavorable concernant les taux de change (4,4 millions de dollars), l'inflation (5,8 millions de dollars) et les coûts standard (3,3 millions de dollars).  Le montant estimatif des recettes devrait augmenter de 1 million de dollars.  Des crédits supplémentaires sont également demandés au titre de deux équipes de procès supplémentaires, pour un coût de 600 000 dollars.

Le rapport A/57/853 contient les résultats de l'application des recommandations du Groupe d'experts chargé d'évaluer l'efficacité des activités et du fonctionnement du TPIY et du Tribunal pénal international pour le Rwanda.  Il indique que les Tribunaux ont, dans une large mesure, accompli la mission première qui leur a été confiée par le Conseil de sécurité, à savoir traduire en justice les principaux dirigeants politiques et militaires responsables de génocide et de crimes contre l'humanité et les amener à répondre de leurs actes.  Le TPIY en est un à tournant de sa vie.  L'ouverture récente du procès de Slobodan Milosevic montre à quel point il est résolu à s'acquitter de sa mission en ce qu'il entreprend de juger en priorité les hauts responsables.  Arrêter une stratégie de sortie qui lui permette d'achever le procès en première instance d'ici l'an 2008 et de se dessaisir au profit des juridictions internes, donner suite aux recommandations restantes du Groupe d'experts et améliorer ainsi l'efficacité de ses travaux tout en respectant les normes de justice et d'équité les plus élevées, demeurent une entreprise permanente et le souci premier du tribunal.

Le TPIR, qui a convaincu pour la première fois dans l'histoire un chef de gouvernement de génocide, arrêté et placé en détention plusieurs ministres et autres personnalités politiques et militaires accusés d'un tel crime et établi des précédents importants pour la poursuite et le jugement de crimes sexuels, a fait des progrès prodigieux.  Vu sous cet angle envisagé par le Groupe d'experts et l'application en cours des recommandations de celui-ci contribuent grandement à l'accomplissement de cette mission.

Dans son rapport A/57/593, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires transmet ses observations sur : le rapport sur l'exécution du budget pour l'exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 et le rapport sur l'exécution du budget de l'exercice biennal allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003.  Il indique qu'il faudrait à l'avenir présenter des informations sur le rendement des mesures de contrôle et de vérification introduites récemment pour améliorer la gestion du programme d'aide judiciaire au Tribunal.

* Rapports financiers et états financiers vérifiés de l'exercice biennal terminé le 31 décembre 2001 et rapport du Comité des commissaires aux comptes

Le rapport A/57/5/Add.12 et corr.1, rédigé par le Comité des commissaires aux comptes (CCC), note que les dépenses de l'exercice 2000-2001 représentent une augmentation de 38,2% par rapport à celles de l'exercice 1998-1999 (151,4 millions de dollars).  Le CCC a formulé des recommandations tendant à ce que le Tribunal donne un caractère formel à la stratégie qu'il a élaborée pour mener à bien ses travaux et suivre l'application; à ce que le système d'aide judiciaire soit amélioré en réduisant ses coûts; à ce que les pratiques consistant à partager les honoraires soient expressément interdites et à sanctionner tous les abus de motion futile; et à ce que les engagements, spécialement ceux qui ont trait aux frais de défense, soient mieux suivis.  Il a également formulé des recommandations concernant la sauvegarde des avoirs du Tribunal et un certain nombre de questions administratives mineures.  Le Comité relève avec plaisir que le Tribunal a déjà entrepris de mettre en œuvre, dans une certaine mesure, la plupart des recommandations formulées.

Dans le rapport A/57/439, le Comité pour les questions administratives et budgétaires recommande que les deux tribunaux échangent les enseignements qu’ils ont tirés de leur expérience concernant l’application des procédures qu’ils ont établies pour gérer et contrôler le système d’aide judiciaire.  Il prie les tribunaux de réexaminer les seuils en dessous desquels une personne est considérée comme indigente.  Le CCQAB est conscient de ce que les deux tribunaux ne disposent pas de moyens suffisants pour mener des enquêtes approfondies sur l’indigence des détenus, mais il recommande que les deux tribunaux, s’ils le jugent utile, aient recours aux services d’experts extérieurs, l’objectif étant d’établir des critères et des directives simples et concrets en la matière.  Enfin, le CCQAB se déclare préoccupé par l’absence apparente de directives concernant la traduction de la documentation d’audience.

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et des citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (TPIR)

Le rapport A/57/368 traite de l’exécution du budget du TPIR pour l’année terminée le 31 décembre 2001.  Il rappelle qu’un crédit de 93 974 800 dollars a été ouvert pour inscription au Compte spécial du Tribunal.  Le montant brut des dépenses imputées sur ce crédit est de 96 639 300 dollars, soit un dépassement de 2 664 500 dollars.  Ce dépassement est du à des besoins financiers supplémentaires pour les honoraires des avocats de la défense, imputables en partie à des honoraires de 2000 et à de nouvelles dépenses en 2001 pour les équipes de défense qui ont été plus élevées que prévu.  Etant donné les préoccupations concernant les coûts liés aux avocats de la défense, un groupe a été créé afin d’examiner le régime existant et de formuler des recommandations en vue d’améliorer les arrangements.  Le dépassement de crédit sera examiné dans le cadre de la résolution sur le financement du Tribunal pour 2003.

Le rapport A/57/481 présente l'exécution du budget du TPIR pour l'exercice biennal 2002-2003.  Il indique qu'il faudrait ouvrir un crédit additionnel d'un montant net de 2,2 millions de dollars compte tenu, d'une part, de l'évolution positive des taux de change (qui a permis de gagner 13,3 millions de dollars) et d'une diminution des coûts standards (300 000 dollars) et, d'autre part, de l'évolution défavorable de l'inflation (d'où une hausse de 12 millions de dollars) et de l'augmentation des ressources nécessaires au titre des avocats à la défense (3,7 millions de dollars). 

Le rapport du Secrétaire général A/57/347, relatif aux engagements financiers à long terme de l'Organisation des Nations Unies afférents à l'exécution des peines, indique que sur la longue période, l'exécution des peines d'emprisonnement prononcées par le TPIR nécessitera des ressources pour couvrir les frais directement et immédiatement y afférents, ainsi que les frais liés à l'existence et au fonctionnement des mécanismes et arrangements mis en place pour traiter un certain nombre de questions d'ordre juridique et pratique qui se posent, ou pourraient se poser, dans le cadre du régime d'exécution des peines défini dans le Statut du Tribunal et en application de ses dispositions.

En ce qui concerne les différents éléments juridiques et financiers de l'exécution des peines pour lesquels l'Organisation devra fournir des ressources, on estime qu'il faudra prévoir 1 015 800 dollars pour couvrir les dépenses d'entretien des condamnés dont le nombre est projeté à 50 d'après les taux actuels d'arrestations et de condamnations.  Cette somme permettra également de couvrir les coûts liés aux dépenses éventuellement encourues pendant l'exécution de ces peines à l'occasion du transfert, de la réinstallation et du déplacement des prisonniers, de la révision de leur condamnation, de l'examen de leur éventuelle libération anticipée et du contrôle des conditions de leur détention. 

Il faudra également songer aux dépenses, estimées à 141 000 dollars, qu'il pourrait être nécessaire d'engager au terme de l'exécution des peines pour la réinstallation des prisonniers dans des lieux appropriés ou les dispositions à prendre si les prisonniers décèdent pendant qu'ils exécutent leur peine.

Le rapport du Secrétaire général A/57/482 porte sur les prévisions révisées comme suite à la résolution 1431 (2002) du Conseil de sécurité relative aux juges ad litem.  Il indique que pour faire appel à des juges ad litem, quatre au maximum en 2003, le montant des crédits additionnels nécessaires est estimé à 5 060 100 dollars bruts. Il faudrait prévoir 46

postes temporaires supplémentaires, ce qui porterait le total des ressources nécessaires au Tribunal pour l'exercice biennal 2002-2003 à un montant brut de 204 365 100 dollars.  L'Assemblée générale est donc priée d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 5 060 100 dollars pour le TPIR au titre des juges ad litem. 

Concernant les conditions d'emploi des juges ad litem du TPIR, le Secrétaire général, dans son rapport A/57/587, propose de les asseoir sur les dispositions de la résolution 56/285 de l'Assemblée générale, en date du 27 juin 2002, qui porte sur les conditions d'emploi et la rémunération des membres de la Cour internationale de justice, des juges des tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda et des juges ad litem du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. 

Dans le document A/57/593, le Comité pour les questions administratives et budgétaires formule des observations sur le rapport sur l'exécution du budget pour l'exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 ; le rapport sur l'exécution du budget pour l'exercice biennal 2002-2003 ; les prévisions révisées comme suite à la résolution 1431 (2002) du Conseil de sécurité relative aux juges ad litem.

Le CCQAB s'alarme de voir s'emballer les dépenses liées aux services des avocats de la défense.  Il comprend bien qu'il est peut-être impossible d'éviter une augmentation avec l'élargissement inévitable des activités juridiques et judiciaires, qui n'avait pas été prévu au moment de l'établissement du budget.  Cela dit, cette situation n'est pas clairement expliquée dans les documents budgétaires.  A la fin de 2002, le poste de directeur de la Division des poursuites aura été vacant pendant plus de deux années, celui de procureur pendant près de 19 mois.  Le CCQAB n'est pas convaincu par les raisons avancées par les représentants du Secrétaire général pour expliquer cet état de fait et se demande avec inquiétude si cette situation n'a pas déjà compromis la capacité qu'a le Bureau du Procureur à Arusha et à Kigali de définir dans des délais utiles une politique cohérente et coordonnée d'enquêtes et de poursuites.  Afin que l'on puisse tirer les enseignements de l'expérience, le Comité recommande que le Bureau des services de contrôle interne effectue une étude de la gestion du Bureau du Procureur en portant tout particulièrement attention aux difficultés rencontrées pour pourvoir les deux postes susmentionnés. 

Compte tenu de la situation en ce qui concerne les postes vacants au Tribunal, le Comité estime qu'il ne sera pas nécessaire de pourvoir la totalité des 46 postes supplémentaires.  Il recommande donc que le nombre de postes destinés au personnel d'appui dont disposeront les juges ad litem soit de 36 et non pas de 46.  En conséquence, le Comité recommande une réduction de crédit d'un montant de brut de 282 100 dollars.  Le crédit ouvert s'établirait à un montant brut de 4 778 000 dollars. 

* Rapport financier et états financiers vérifiés de l'exercice biennal terminé le 31 décembre 2001 et rapport du Comité des commissaires aux comptes

Dans le rapport A/57/5/Add.11, corr.1 et corr.2, Le Comité des commissaires aux comptes formule des recommandations tendant à établir en bonne et due forme une stratégie d'achèvement et en suivre l'application; à améliorer le régime d'aide judiciaire tout en en limitant le coût; à proscrire expressément les arrangements de partage d'honoraires; et à améliorer le suivi de l'exécution des obligations, en particulier de celles qui se rapportent aux honoraires d'avocat.  Le Comité a fait d'autres recommandations sur la garde des biens et un certain nombre de questions administratives.

Déclarations

M. PETER HAMMERSCHMIDT (Canada), au nom du groupe CANZ, a estimé que des progrès considérables ont été réalisés dans l’accomplissement de la tâche ardue des tribunaux.  Ces succès sont attribuables pour une grande part aux récentes avancées réalisées sur un certain nombre de fronts opérationnels et administratifs.  Cependant, des obstacles entravent toujours l’exécution du mandat des tribunaux avec efficacité et dans des délais acceptables.  Premièrement, le niveau des contributions impayées, qui dépasse actuellement les 52 millions de dollars, est à la fois malsain et inacceptable et nous exhortons instamment tous les membres qui n’ont pas versé les contributions qui leur ont été fixées de le faire le plus tôt possible.  Deuxièmement, la situation des vacances de postes doit être améliorée d’urgence.  Troisièmement, les critères utilisés par les tribunaux pour établir l’indigence sont gravement défectueux.  Quatrièmement, il importe d’examiner d’une façon détaillée certaines des répercussions financières à court et à long termes des travaux des tribunaux.  A cet égard, nous souhaitons en apprendre davantage sur les modalités d’estimation du coût de détention des prisonniers. 

Nous estimons en outre que la communauté internationale et le Conseil de sécurité devraient examiner de près les besoins futurs financiers et autres, une fois que les tribunaux seront arrivés à la fin de leur mandat.  De plus, les membres pourraient vouloir exprimer leur point de vue sur la question de la modernisation des prisons, compte tenu de l’incertitude concernant l’utilisation de ressources à cette fin.  Cinquièmement, les stratégies de fin de mandat des tribunaux doivent être finalisées et pleinement intégrées dans la gestion des deux organismes.  C’est dans les stratégies de fin de mandat que la budgétisation axée sur les résultats devrait surtout être appliquée.  Les budgets des tribunaux devraient énoncer les objectifs à court terme et les délais fixés pour les atteindre.  Ils devraient témoigner d’une approche administrative proactive et mentionner les mesures prévues pour affronter les difficultés attendues et possibles.  Nos délégations voudraient disposer de budgets par rapport auxquels elles pourront mesurer les progrès des tribunaux et déterminer l’efficacité avec laquelle ils ont utilisé leurs fonds.  Nous espérons aussi voir les deux tribunaux clarifier leurs plans de renvoi des cas aux juridictions nationales dans le contexte de leur stratégie de fin de mandat.  Compte tenu de ces observations, nous appuyons les recommandations du CCQAB sur les ressources supplémentaires envisagées.

M. XUDONG SUN (Chine) a demandé que le TPIR exerce un contrôle plus strict sur ses dépenses pour éviter les dépassements.  La Chine se félicite de l'établissement d'indicateurs de performance par postes du budget, mais elle est inquiète de ce que les dépenses au titre des services contractuels aient dépassé de 85% les ressources disponibles pour l'exercice 2001.  Elle regrette également que les ouvertures de crédit pour la défense ait augmenté considérablement, passant de 5,12 millions de dollars pour l'exercice 2000-2001 à 17,11 millions pour 2002-2003.  Et ces dépenses doivent encore augmenter de 3,7 millions de dollars.  Selon M. Xudong Sun, si certains dépassements peuvent s'expliquer par la difficulté de faire des prévisions précises au moment où les budgets sont établis, certains sont en revanche le résultat d'une mauvaise gestion.  Par exemple, les dépassements des coûts de la défense sont dus aux failles du contrôle et au mauvais traitement des demandes.  La Chine note avec préoccupation que le taux de vacances de postes est de 26% et que le poste de Directeur de la division des poursuites est vacant depuis deux ans.  En ce qui concerne la création de nouveaux postes, la Chine soutient la recommandation du CCQAB, selon laquelle 36 postes, au lieu des 46 demandés par le Secrétariat, seraient créés.

M. THURE CHRISTIANSEN (Danemark), au nom de l'Union européenne et des pays associés, a réitéré le ferme soutien, politique et financier, de sa délégation au travail accompli par les tribunaux et approuvé les recommandations et conclusions du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.  Le représentant a exprimé son inquiétude face au taux de vacance élevé au TPIR, notamment aux postes de Procureur adjoint et de Directeur de la division des poursuites.  Ceci est d'autant plus regrettable, a-t-il fait observer, qu'il semble y avoir pléthore de candidats sur le terrain.  M. Christiansen a demandé des explications sur cette situation.

L'UE est également inquiète de la gestion inadéquate des mécanismes d'aide juridique et des dépassements de budget, à ce titre, d'un montant de 6 millions en 2001 et 3,7 millions pour la période en cours.  L'UE demande que des mesures soient prises d'urgence pour remédier à cette situation.  Satisfaite de ce que le TPIR projette de terminer les enquêtes en juin 2003, et le TPIY les procès en 2008, l'UE est d'accord avec le Comité des commissaires aux comptes qui souhaite que les procédures soient soumises à des dates-butoirs, à des plafonnements de dépense et à des indicateurs de performance.  Satisfaite de ce que le TPIY ait déjà établi 120 indicateurs de performance, l'UE demande qu'il prépare son budget 2004-2005 dans le format de la budgétisation axée sur les résultats.  En ce qui concerne le TPIR, l'UE souhaite que les juges ad litem soient utilisés judicieusement afin de faire avancer les travaux. 

Concernant l'exécution des peines, des solutions doivent être recherchées, selon l'Union européenne, à titre prioritaire.  L'UE prend note de la recommandation du CCQAB selon laquelle des demandes budgétaires pour l'exécution des peines doivent être examinées au coup par coup, en fonction des éléments justificatifs de nature juridique, administrative et financière fournis dans chaque cas.

M. KANG JEONG-SIK (République de Corée) a regretté que les tribunaux n’aient toujours pas défini de stratégie d’achèvement de leurs travaux réaliste et viable.  Une telle définition permettrait d’instituer un équilibre entre les ambitions judiciaires des tribunaux et leurs contraintes budgétaires.  Il est également indispensable de fixer le nombre de procès, le calendrier des poursuites et des sentences de même que des indicateurs de performance clairement définis.  En 2002, nous avons noté un dépassement de 6 millions de dollars pour le Tribunal pour le Rwanda en raison des dépenses relatives à la défense.  A cet égard, il faut établir des critères quantitatifs clairs pour déterminer si un accusé, compte tenu de sa situation financière, peut disposer d’une aide juridique.  Nous sommes également préoccupés par le fait que deux postes essentiels n’aient pas  été pourvus depuis près de deux ans au sein du Tribunal pour le Rwanda, à savoir celui de directeur de la Division des poursuites et celui de Procureur adjoint à Kigali.  Nous demandons donc une étude de gestion pour éclaircir le problème. 

M. WARREN SACH, Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, a souligné une légère amélioration en 2002 des taux d’occupation des postes vacants au Tribunal pour le Rwanda par rapport à ce qui avait été budgétisé pour la période 2002-2003.  En ce qui concerne le poste de Procureur adjoint à Kigali, nous prenons bonne note des remarques formulées.  Des mesures sont prises et des entretiens sont prévus pour la deuxième semaine de décembre.  Un procureur adjoint devrait prendre ses fonctions au début de l’année 2003.  Pour ce qui est du poste de directeur de la division des poursuites, une nouvelle annonce a dû être circulée car il s’agit d’un poste difficile à pourvoir. 

Sur la question des dépenses relatives à la défense pour le Tribunal pour le Rwanda, le Greffier a établi un groupe d’examen des systèmes d’aide judiciaire car la question est très complexe.  Pour ce qui est de l’exécution des peines, des délégations ont demandé quelle est la base des coûts liés à l’entretien des prisonniers, soit vingt dollars par jour.  Il s’agit en fait d’un accord signé par le Greffier avec le Mali, le Bénin et le Swaziland qui repose sur des dépenses liées, entre autres, au téléphone, aux produits de toilette, aux médicaments, à la literie, aux examens médicaux.  Des détails seront fournis lors des consultations officieuses.  La question des contributions mises en recouvrement doit être considérée du point de vue du versement ponctuel des contributions.  En outre, seuls le Greffe et le Bureau du Procureur peuvent donner suite à la question des indicateurs basés sur les résultats pour le budget 2004-2005.  Les objectifs précis quant aux aspects judiciaires devraient être soigneusement considérés.  La définition d’une stratégie d’achèvement est un élément important pour notre action future.

Budget-programme de l’exercice biennal 2002-2003

Documentation

* Projet de révision du Règlement financier de l’ONU

Le rapport du Secrétaire général A/57/396 contient le projet de révision du Règlement financier de l’Organisation des Nations Unies.  Seize règles supplémentaires sont proposées, dont 11 concernent la gestion financière des opérations de maintien de la paix, trois la péréquation des impôts, une la vérification interne des comptes et une les achats.  Le Règlement contient en outre deux articles (5.10 et 9.4) qui ne sont plus pertinents et que l’Assemblée voudra peut-être abroger.  Le projet présenté a été examiné par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et le Comité des commissaires aux comptes, qui ont estimé que les objectifs de la révision avaient été largement atteints.  Ces objectifs étaient les suivants: créer un document unique contenant toutes les politiques de gestion financière de l’Organisation; simplifier les règles de gestion financière au point qu’elles ne décrivent que les procédures de base nécessaires pour assurer, clairement et concrètement, l’application des règles de gestion financière approuvées; réorganiser complètement le Règlement financier et les règles de gestion financière par article; jeter les bases d’une révision systématique de la délégation des pouvoirs en matière de gestion financière en définissant clairement et de manière cohérente cette délégation.

* Demande de subvention pour l’UNIDIR

La note du Secrétaire général A/C.5/57/4 porte sur la demande de subvention présentée comme suite aux recommandations du Conseil d’administration de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) concernant le programme de travail de l’Institut pour 2003.  Cette subvention, d’un montant de 227 600 dollars, a déjà été prévue dans le budget-programme 2002-2003 mais doit néanmoins être approuvée par l’Assemblée générale.

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires recommande, dans le rapport A/57/7/Add.7, d’approuver cette demande de subvention.

* Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche

Le rapport A/57/479 du Secrétaire général porte sur le paiement des loyers et des charges de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR).  Il indique que si la volonté des Etats Membres est que l’UNITAR ne paie à l’avenir à l’Organisation ni loyer ni charges pour les locaux qu’elle lui fournit, une résolution de l’Assemblée générale sera nécessaire pour modifier le Statut de l’Institut, afin d’inclure une disposition indiquant que l’ONU devra fournir à l’Institut des locaux raisonnables exonérés de loyer et de charges.  La dette non acquittée de l’UNITAR qui s’élève à 310 974 dollars et représente des impayés de loyers et charges devra être réglée.  Si l’Assemblée générale adopte une résolution selon laquelle l’Institut peut se prévaloir de locaux fournis par l’ONU en franchise de loyer et de charges, un crédit additionnel de 293 000 dollars sera à prévoir. Il serait imputé au fonds pour imprévus et nécessiterait une augmentation des crédits ouverts au titre de l’exercice biennal 2002-2003.

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires reprend, dans le rapport A/57/7/Add.15, les principales conclusions du Secrétaire général.

Débat général

Concernant l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche, M. ASDRUBAL PULIDO LEON (Venezuela) a demandé qu'une autre séance officielle soit programmée sur cette question.  Il a été appuyé par Mme EVA SILOT BRAVO (Cuba) et Mme NONYE UDO (Nigéria).

M. AIZAZ AHMAD CHAUDHRY (Pakistan) a rappelé que les activités de recherche de l'UNITAR sont très précieuses pour l'Organisation et notamment pour les ressortissants des pays en développement; l'UNITAR organise en effet des stages de formation qui permettent à tous de prendre part aux débats et aux travaux des organisations intergouvernementales.  Le représentant a regretté que l'ONU ne mette pas gratuitement à la disposition de l'UNITAR des

locaux, qualifiant ce traitement de "discriminatoire" puisque certains organismes, dont l'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) et l’Institut de recherche des Nations Unies sur la défense sociale (UNRISD), ne paient ni loyer ni charges.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies

Budget-programme de l’exercice biennal 2002-2003

Coordination administrative et budgétaire entre l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées ainsi que l'Agence internationale de l'énergie atomique

Documentation

Le document A/57/7 du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) contient un rapport des activités de cet organe pendant la cinquante-sixième session de l’Assemblée générale.  Le CCQAB examine le budget ordinaire de l’Organisation, les dépenses imputées sur des fonds extrabudgétaires, le financement des opérations de la paix, des Tribunaux pénaux internationaux.  Le CCQAB présente également des rapports sur les programmes financés par des contributions volontaires, dont le PNUD, l’UNICEF, le HCR, le PNUE, entre autres.  Les membres du CCQAB sont tous de nationalité différente et sont choisis de façon à assurer une large représentation géographique tout en tenant compte de leurs titres et de leur expérience professionnelle.

Le rapport indique que lors des réunions que le CCQAB a tenues hors siège, on lui a indiqué qu’à cause des restrictions budgétaires, les entités avaient du renoncer aux améliorations et aux innovations prévues dans les domaines de l’informatique.  Le CCQAB note par ailleurs qu’il serait souhaitable que les institutions spécialisées coordonnent leurs activités dans les domaines de la sécurité, des travaux d’imprimerie et des achats.  Le rapport contient ensuite un certain nombre d’observations générales sur les institutions et programmes des Nations Unies.

Débat général

Mme ATTWOOLL (Etats-Unis) a félicité le CCQAB pour l'excellent travail réalisé cette année.

Rapport du Conseil économique et social

Documentation

Le document A/57/3 contient le rapport du Conseil économique et social pour 2002.  Dans le premier chapitre figure une liste des questions appelant une décision de l’Assemblée générale ou portées à son attention, dans les sections B et C du chapitre VII, respectivement, la liste des questions de coordination et de programme et des informations relatives à l’application des résolutions 50/227 et 52/12B de l’Assemblée générale.  Enfin, le chapitre IX, également à l’ordre du jour de la Cinquième Commission, porte sur des questions d’organisation.

Questions diverses

M. PULIDO (Venezuela) a demandé ce qu'il est advenu du rapport sur l'administration de la justice qui a été demandé il y a plus de deux ans, et pourquoi ce rapport n'a pas été examiné dans le cadre de l'examen du point sur les ressources humaines. 

Le Secrétaire de la Cinquième Commission a indiqué que l'administration de la justice fait partie d'un point séparé de l'ordre du jour et que cette question n'est pas encore à l'ordre du jour car les rapports ne sont pas tous prêts. 

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