Cinquième Commission

20^e séance – matin

LA COMMISSION EXAMINE LA QUESTION D'ALLOUER DES FONDS SUPPLEMENTAIRES A LA PREVENTION CONTRE LE TERRORISME POUR 2002-2003

Poursuivant ce matin l'examen du budget-programme pour l'exercice biennal 2002-2003, la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) s'est, entre autres, penchée sur le coût du renforcement du Service de prévention du terrorisme à l'Office des Nations Unies de Vienne.  Le Secrétariat estime que des dépenses supplémentaires de 619 400 dollars devraient être engagées pour élargir les mandats du Centre de la prévention internationale du crime et fournir une assistance aux Etats Membres en vue de la ratification et la mise en oeuvre des 12 conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme.  Ceci contribuerait également à l'application de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité.  Ces coûts, qui concernent essentiellement la création de nouveaux postes, pourraient être imputés sur le Fonds de réserve.  Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a recommandé, par la voix de son Président, M. Mselle, que ces fonds, plutôt que d'être pris sur le Fonds de réserve, soient budgétisés dans le projet de budget-programme 2004-2005.  Les délégations du Japon, de l'Algérie et du Pakistan ont apporté leur soutien à cette recommandation.  Le représentant du Pakistan s'est en outre interrogé sur la légitimité de l'élargissement des mandats du Centre.

Autre point du budget-programme 2002-2003, les bilans du Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux et du Compte pour le développement.  Le Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux (FNUPI) est l'intermédiaire entre l'Organisation des Nations Unies et la Fondation des Nations Unies, créée avec la donation privée de M. Ted Turner.  Fin 2001, un montant de 423 millions de dollars avait été alloué à des projets.  Le Compte pour le développement, quant à lui, est alimenté par les économies dégagées par le Secrétariat dans le cadre de la rationalisation de l'administration. A ce jour, a indiqué M. Warren Sach, Directeur de la division de la planification des programmes et du budget, 43 projets, d'un montant total de 39 milliards de dollars, ont été approuvés.

Le représentant des Etats-Unis a demandé que les synergies entre ces deux programmes, ainsi qu'avec les programmes de coopération technique avec les pays en développement, soient examinées plus avant.  De son avis, les informations sur les dépenses des projets sont insuffisantes; il a demandé que soit établi un indicateur relatif au taux de réalisation des objectifs.  "Que l'argent vienne de M. Turner ou des délégations, il faut veiller à ce que les ressources atteignent leurs objectifs", a-t-il estimé.

Toujours dans le cadre du budget-programme de l'exercice biennal 2002-2003, la Commission a entendu la présentation des rapports relatifs au bilan d'application des dispositions administratives révisées concernant le Centre du commerce international CNUCED/OMC et aux mesures de sécurité interinstitutions.

Outre les délégations déjà mentionnées, les représentants des pays suivants se sont exprimés sur le budget-programme de l'exercice biennal 2002-2003; Cuba, Danemark, au nom de l'Union européenne et des pays associés, Botswana et Nigéria.

Dans le cadre de l’examen de la planification des programmes, M. Thomas Mazet, Président du Comité du programme et de la coordination, a présenté les révisions du plan à moyen terme pour la période 2002-2005.  Ces révisions portent notamment sur la mise en oeuvre des programmes adoptés lors des Conférences de Monterrey et de Johannesburg.  M. Jean-Pierre Halbwachs, Contrôleur des Nations Unies, a présenté les rapports du Secrétaire général sur cette question.

Enfin, concernant le financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, M. Halbwachs a proposé que soit fait don au Gouvernement de Bosnie-Herzégovine de matériel (blocs sanitaires et d'hébergement, matériel informatique) pour une valeur résiduelle d'un peu plus de 2,2 millions de dollars.

La Commission conclura demain mardi 5 novembre l'examen de la gestion des ressources humaines et de la planification des programmes.

Planification des programmes

Le document A/57/6, ventilé en programmes, présente les projets de révision du plan à moyen terme pour la période 2002-2005, adopté en décembre 2000 par l’Assemblée générale.  Le plan à moyen terme est en effet réexaminé selon les besoins tous les deux ans, de manière à y incorporer les modifications à apporter aux programmes et les incidences que les résolutions et décisions adoptées par les organes intergouvernementaux ou par des conférences internationales depuis l’adoption du plan.

Le document A/57/16 contient le rapport du Comité du programme et de la coordination (CPC).  Il indique que dans le cadre de l’examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’ONU, le CPC s’est penché sur l’esquisse budgétaire proposée par le Secrétaire général pour l’exercice biennal 2002-2003, ainsi que sur les pratiques efficaces et économiques permettant d’améliorer la gestion et sur les différentes méthodes de correction du déséquilibre géographique constaté dans le recrutement des consultants.  Le CPC passe également en revue dans le rapport les questions relatives au programme: exécution des programmes de l’ONU pour l’exercice biennal 2000-2001 et projets de révision du plan à moyen terme pour la période 2002-2005.

Les notes du Secrétaire général publiées sous les cotes A/C.5/57/12 et A/C.5/57/19 concernent respectivement les modifications du sous-programme 4 (Décolonisation) du programme 1 et de quelques sous-programmes du programme 7 (Affaires économiques et sociales).

Le rapport du Bureau des services de contrôle interne A/57/62 livre un bilan de l’exécution des programmes de l’Organisation des Nations Unies pour l’exercice biennal 2000-2001.  Le BSCI indique qu’au cours de cet exercice, 23 840 produits quantifiables inscrits sous les différents programmes ont été exécutés, ce qui a nécessité 35 550 mois de travail, soit 58% de la totalité de mois de travail dont disposait le Secrétariat.  Les 42% restant ont été consacrés à des activités non quantifiables comme la coopération internationale, la coordination et la liaison interinstitutions.  Le taux d’exécution des produits initialement programmés varie de 51 à 98% selon les chapitres du budget, pour un taux moyen d’exécution de 83%.  Le rapport contient également une description des progrès réalisés dans les modalités de contrôle et d’information dans l’ensemble de l’Organisation grâce aux nouvelles améliorations apportées au Système intégré de suivi, ainsi qu’un état des fonctions d’établissement de rapports et de suivi dans l’ensemble du Secrétariat.  En outre, l’indication, dans chaque sous-programme, des réalisations escomptées ont permis d’évaluer qualitativement l’évolution des programmes.  Le rapport donne une vue d’ensemble de l’exécution des programmes dans tout le Secrétariat.

Le document A/57/68 contient le rapport du Bureau des services de contrôle interne sur la meilleure application des conclusions des évaluations lors de la conception et de l’exécution des programmes et dans les directives de politique générale.  Il évalue d’un point de vue critique les évaluations réalisées dans le cadre de différents programmes.  Pour la moitié environ des programmes du plan à moyen terme, les directeurs de programme passent directement en revue les résultats des activités d’évaluation et cette pratique devrait être généralisée, comme l’a recommandé le Comité du programme et de la coordination.  Dans le cas de quelques programmes, des plans d’évaluation complète portant sur l’ensemble des principales activités du plan à moyen terme ont été mis en oeuvre, mais dans la majorité des cas, il n’a pas été pleinement donné suite aux prescriptions énoncées à ce sujet dans le Règlement régissant la planification des programmes.  Il est recommandé que les directeurs de programme n’ayant pas prévu jusqu’ici d’évaluations complètes formulent des plans mettant l’accent sur des questions particulières d’importance stratégique pour les programmes.  La budgétisation axée sur les résultats devrait contribuer au système d’évaluation et le renforcer étant donné que les objectifs, les réalisations escomptées et les indicateurs de résultats seront plus clairement articulés au début de cycle de la planification afin de mieux évaluer l’exécution des programmes.

Le document A/C.5/57/17 contient une lettre adressée au Président de la Cinquième Commission par le Président de la Sixième Commission.

Le document A/C.5/57/20 contient une lettre datée du 31 octobre 2002, adressée au Président de la Cinquième Commission par le Président de l'Assemblée générale.

Budget-programme de l’exercice biennal 2002-2003

* Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux

Le rapport A/57/133 sur le Fonds présente des renseignements sur les résultats de deux cycles de financement conclus en 2001, ainsi que sur les progrès réalisés dans chacun des domaines d’action privilégiés des programmes.  Un montant total de 111,9 millions de dollars a été alloué pour l’année 2001, dont 36,8 millions de dollars pour les projets relatifs à l’environnement, 32,2 millions de dollars pour les projets relatifs à la santé des enfants, 19,2 millions de dollars pour les projets relatifs à la paix, à la sécurité et aux droits de l’homme, 18,4 millions de dollars pour les projets concernant la population et les femmes, et 5,2 millions de dollars pour les projets relatifs au renforcement des capacités institutionnelles.  Le partenariat entre le Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux et la Fondation pour les Nations Unies ayant été lancé en 1998, un montant total de 423 millions de dollars a été affecté à des projets à la fin de 2001.

Le rapport indique en outre qu’en étroite coopération avec le système des Nations Unies et sous la supervision de son conseil consultatif, le secrétariat du Fonds a incité les partenaires à proposer des projets encore mieux ciblés et plus stratégiques.  Le Fonds continuera de promouvoir de nouvelles possibilités de partenariat et d’alliance avec les Nations Unies ainsi que de nouvelles options en matière de collecte de fonds, notamment en relation avec les domaines d’activité et les projets appuyés par la Fondation du Fonds.  Il devrait donc continuer à jouer ce rôle de facilitateur dont l’objectif est d’apporter des ressources nouvelles et supplémentaires au système des Nations Unies. 

Dans le rapport A/57/7/Add.6, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires rappelle que le Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux a analysé 137 rapports d’activité annuels en 2001, cela n’incluant pas les rapports trimestriels pour les 222 projets entrepris.  Le CCQAB estime que la procédure actuelle est onéreuse et bureaucratique et qu’elle doit être réévaluée globalement et simplifiée.  Il est nécessaire de déterminer si

le système d’établissement de rapports a permis au Fonds de mieux cibler son action et de mieux mesurer l’impact des projets.  Il demande par ailleurs des précisions sur la volatilité récente du marché boursier et ses répercussions éventuelles sur la donation.

* Mise en œuvre des projets financés sur le Compte pour le développement

Le rapport A/57/360 rappelle que le compte pour le développement est alimenté par les ressources dégagées grâce aux efforts du Secrétariat pour réduire et recentrer les dépenses hors programme.  A ce jour, 43 projets, d'un montant de 39 195 000 dollars ont été approuvés pour exécution par l'Assemblée générale.  Ces projets sont destinés à renforcer les capacités, en particulier par la coopération économique et technique régionale et interrégionale entre pays en développement. 

Malgré les progrès accomplis en la matière, la pérennité de ces réalisations reste dans bien des cas à prouver.  Pour le moment, il y a fort peu d'éléments indiquant que les pays participants maîtrisent entièrement les activités menées.  Pour préserver durablement l'impact des projets régionaux et interrégionaux, il faut que des partenaires dynamiques et résolus prennent le relais des entités des Nations Unies à l'achèvement des projets.  Le rapport indique également que le Directeur du Programme a appelé l'attention de toutes les entités sur le fait qu'il importe d'inculquer à leurs partenaires le sentiment d'être responsables et maîtres des projets si l'on veut que ceux-ci fassent pleinement sentir leur effet. 

Dans le rapport A/57/7/Add.5, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires rappelle que c’est le Comité exécutif des affaires économiques et sociales qui fait de plus en plus fonction d’administrateur du Compte.  Le CCQAB fait observer que c’est au Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales qu’incombe en définitive la gestion du Compte pour le développement et que le rôle du Comité exécutif devrait être de présenter des directives générales.  Le CCQAB estime en outre que le rapport concernant le Compte pour le développement pourrait être soumis dans le cadre de la présentation du projet de budget-programme.

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a indiqué que les programmes du FNUPI et du Compte pour le développement sont étroitement imbriqués puisqu'ils visent tous les deux le développement.  Il a salué la forte composante de contrôle et d'évaluation qui caractérise le FNUPI mais s'est déclaré préoccupé par le fait que le contrôle au FNUPI se concrétise par un processus très bureaucratique et onéreux.  Les Etats-Unis souhaitent que ce processus soit rationalisé.  Ils s'interrogent en outre sur les synergies qui existent entre les programmes du FNUPI, du Compte pour le développement et le programme de coopération technique avec les pays en développement.  Tous ces programmes étant étroitement liés, les Etats-Unis ont demandé comment veiller à ce qu'ils fonctionnent bien ensemble, qu'ils soient coordonnés et liés par des délais stricts.  Que l'argent vienne de M. Turner ou des délégations, il faut veiller que les ressources consacrées atteignent leurs objectifs, a-t-il conclu.

M. AMIR DOSSAL, Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux, a répondu que pour le contrôle et l'évaluation des projets, le FNUPI se fie aux organes d'exécution des programmes.  Par exemple, si le projet est mis en oeuvre par le PNUD, ce sont les mécanismes de contrôle et d'évaluation du PNUD qui sont utilisés.  Il a reconnu que les programmes du FNUPI et de la coopération technique sont étroitement liés, ce qui peut permettre d'en accroître l'efficacité.  Il s'est déclaré d'accord pour veiller aux synergies entre les différents programmes.  Il a enfin indiqué que les projets du FNUPI sont déterminés par les priorités votées par l'Assemblée générale.  Le FNUPI ne réalise pas les projets, il agit comme catalyseur et collabore avec toutes les agences et programmes des Nations Unies.

M. REPASCH (Etats-Unis) a voulu savoir si les données à la page 5 de la version anglaise du rapport A/57/360 figurant dans la dernière colonne reflètent les pourcentages de mise en oeuvre par projet ou les pourcentages des dépenses engagées.  Il a également rappelé qu’il ne s’agit pas seulement de dépenser l’argent mais aussi de réaliser des objectifs.  Or, le rapport ne contient pas d’indication sur les résultats et nous restons préoccupés quant à la façon dont les projets sont menés à bien.

Mme NONYE UDO (Nigéria) a estimé qu’en parcourant le rapport, il est impossible de savoir ce qui a été accompli.  D’autres rapports sont-ils en cours de préparation?

Le Directeur de la planification des programmes et du budget, M. WARREN SACH, a précisé que le tableau à la page 5 de la version anglaise du rapport présente des taux d’exécution financière et non pas une quantification des objectifs réalisés.  Si nous avions voulu faire figurer dans le rapport des données relatives à la mise en oeuvre des projets, son volume aurait été incommensurable.  Afin de se concentrer sur les aspects stratégiques de la gestion du compte pour le développement, nous avons choisi de produire des tableaux d’ensemble sur les grandes questions.  Pour les informations complémentaires, nous recommandons aux délégations d’accéder au site qui est mentionné dans le rapport où l’on trouve un examen d’impact.

De son côté, M. CONRAD MSELLE, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, a rappelé que les projets financés sur le compte de développement ont commencé tardivement du fait du processus lent d’approbation du système.  C’est pourquoi, il est trop tôt pour juger l’impact de ces projets. 

M. REPASCH (Etats-Unis) a plaidé en faveur de l’utilisation d’indicateurs montrant le pourcentage des objectifs réalisés jusqu’à présent et non pas seulement concernant les dépenses.

Mme UDO (Nigéria) a indiqué qu’il ne faut pas perdre de vue l’information principale qui doit être contenue dans les rapports et ce, au-delà des compléments d’information contenus sur Internet. 

* Prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social à sa session de fond de 2002

Le rapport A/C.5/57/13 du Secrétaire général expose en détail les dépenses découlant de ces résolutions et décisions qui ont trait à des activités concernant les organisations non gouvernementales, les droits de l'homme et les stupéfiants.  Le montant estimatif des dépenses additionnelles est de 1,8 millions de dollars, dont 1,2 million dollars pourraient être absorbés.  Des recommandations sont formulées au sujet de la solution que l'Assemblée générale souhaitera peut-être adopter pour financer ces dépenses additionnelles compte tenu de l’état récapitulatif des prévisions et des états des incidences sur le budget-programme. 

Dans le rapport A/57/7/Add.12, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires prend note de l'exposé des décisions du Conseil économique et social qui figure dans le précédent rapport.

M. THURE CHRISTIANSEN (Danemark), au nom de l'Union européenne, a regretté que les documents aient été transmis aux délégations avec retard.  En ce qui concerne les prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social sur les dépenses de l'ECOSOC, l'Union européenne est d'avis qu'une discussion approfondie sera fructueuse une fois qu'on aura des chiffres précis sur les fonds imprévus.  Elle se félicite de ce que plusieurs activités qui exigeaient de nouveaux crédits puissent être accomplies dans le cadre du budget ordinaire.

Mme BUERGO (Cuba) est intervenue sur les prévisions révisées du budget du Conseil économique et social et s'est associée à la déclaration de l'Union européenne.  Elle a rappelé que dans la mesure où les dépenses additionnelles dépassent les ressources disponibles dans le Fonds de réserve, les activités ne peuvent être financées que moyennant un transfert de ressources provenant de domaines de moindre priorité.  Or, a-t-elle demandé, quelle est la procédure à suivre afin d'établir ces priorités? Cuba considère que c'est à l’Assemblée générale d’établir un ordre de priorité.  La représentante a par ailleurs félicité les services de conférence pour les efforts qu'ils ont consentis afin de mener à bien les requêtes et mandats conférés par les Etats Membres.

M. SHINICHI YAMANAKA (Japon) a demandé des éclaircissements sur l'impact des décisions et résolutions de l'ECOSOC sur le budget-programme.  Y a-t-il, dans le cas qui nous intéresse, lieu ou non de modifier le narratif des résolutions? a-t-il demandé. Se félicitant de l'absorption des requêtes supplémentaires dans le budget ordinaire, il a demandé des détails supplémentaires sur le calendrier des conférences.  Le Japon est d'avis que les dépenses supplémentaires devraient tomber sous la coupe des procédures établies par les résolutions 41/213 et 42/211 de l'Assemblée générale concernant le fonds des réserves.

M. REPASCH (Etats-Unis) a constaté que la moitié du budget révisé a pu être accommodé, a salué l'établissement d'un nouvel ordre de priorités par les services de conférence.  Il a demandé si la possibilité de réviser les décisions de l'ECOSOC avait été étudiée.

M. SACH a fait savoir qu’en ce qui concerne le Comité des ONG, seul le nombre de réunions tenues sera modifié.  Pour ce qui est du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, un état complet des incidences budgétaires sera présenté ultérieurement de même qu’en ce qui concerne le nombre de réunions de la Commission des droits l’homme.

* Bilan d'application des dispositions administratives révisées concernant le Centre du commerce international CNUCED/OMC

Le rapport A/C.5/57/14 indique que l'application des nouvelles dispositions a engendré un surcroît de travail pour les Secrétariats du Centre du commerce international, de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation mondiale du commerce, étant donné que les organes directeurs des deux organisations devaient continuer à examiner le projet du budget du Centre compte tenu de leurs cycles budgétaires respectifs et d'une manière propre à chaque organisation.  Il est recommandé que les secrétariats des deux organismes de tutelle soumettent des propositions communes à leurs organes délibérants respectifs quant aux moyens de réduire le nombre de documents budgétaires établis et de simplifier autant que possible le processus d'approbation du budget du Centre.

Dans le rapport A/57/7/Add.10, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires recommande d'approuver les propositions présentées dans le rapport précédent.

* Renforcement du Service de prévention du terrorisme du Secrétariat

Le rapport du Secrétaire général A/57/152 examine de manière concise l'appui opérationnel, le cadre organisationnel et le contexte du programme, y compris les mesures prises par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale de façon que les travaux de la Commission et ceux du Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité soient coordonnés.  Il passe succinctement en revue les mandats pertinents du programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, soulignant les tâches importantes dont devra s'acquitter le Centre pour la prévention internationale du crime afin de renforcer la coopération entre les Etats Membres et de fournir une assistance technique aux pays qui en feront la demande pour prévenir et lutter contre le terrorisme.

Le rapport contient des propositions visant à renforcer le programme de travail de manière que le Centre puisse exécuter comme il convient les mandats élargis.  Les activités sont centrées sur la fourniture d'une assistance aux Etats Membres, à leur demande, en vue de la ratification et la mise en oeuvre des 12 conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme.  De la sorte, le programme de travail contribuerait également à l'application de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité.  Il s'attacherait notamment à identifier les liens entre le terrorisme et la criminalité qui y est liée ainsi qu'à promouvoir la sensibilisation à ces liens. 

Dans le premier additif au rapport A/57/152, le Secrétaire général présente un résumé du Président à l'issue des travaux du Colloque intitulé : "Combattre le terrorisme international : la contribution des Nations Unies ", tenu à Vienne les 3 et 4 juin 2002, tel qu'il figure dans le rapport du Directeur exécutif du Bureau pour le contrôle des drogues et la prévention du crime.  Les points ci-après, entre autres, ont été abordés : actions des Nations Unies contre le terrorisme, conventions et protocoles des Nations Unies, mécanismes et expériences régionaux et sous-régionaux, contribution du Bureau pour le contrôle des drogues et la prévention du crime aux efforts de prévention du terrorisme et de lutte contre le terrorisme des Nations Unies.  Le résumé concerne également le rôle du Bureau pour le contrôle des drogues et la prévention du crime et du Centre pour la prévention internationale de la criminalité en ce qui concerne l'application des conventions internationales et protocoles en rapport avec le terrorisme et la fourniture d'une assistance technique.

La Commission a estimé que le Directeur exécutif du Bureau pour le contrôle des drogues et la prévention du crime devrait tenir compte, selon qu'il convient, des conclusions du colloque pour renforcer la capacité opérationnelle du Bureau en matière de prévention du terrorisme et de lutte contre le terrorisme de façon à compléter l'action menée par le Comité contre le terrorisme crée parle Conseil de sécurité, et en consultation avec le Bureau des affaires juridiques.

Le second additif (A/57/152/Add.2) indique le coût du renforcement du Service de prévention du terrorisme et traite de son financement par prélèvement sur le fonds de réserve.  Au cas où l'Assemblée générale approuverait le renforcement du Service de prévention du terrorisme du Secrétariat, il en résulterait des coûts supplémentaires d'un montant de 619 400 dollars, y compris les montants prévus au titre des contributions du personnel.  Ces coûts seraient imputés sur le Fonds de réserve en vertu des dispositions des résolutions 41/213 et 42/211 de l'Assemblée générale.

Dans le rapport A/57/7/Add.13, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires prend note des mesures proposées visant à imputer les coûts supplémentaires impliqués par le renforcement du Service de prévention du terrorisme sur le fonds de réserve.  Mais plutôt que d'adopter cette solution, le CCQAB recommande que des ressources supplémentaires, y compris des ressources au titre des postes, soient demandées dans le cadre du projet de budget-programme 2004-2005. 

Concernant le renforcement du Service de prévention du terrorisme,

M. YAMANAKA (Japon) s'est prononcé pour la création des postes dans le cadre du budget-programme 2004-2005.

M. ABDELMALEK BOUHEDDOU (Algérie) a déclaré attacher une attention particulière au renforcement des Services de prévention du terrorisme.  Il s'est félicité de ce que le Centre de Vienne pourra donner suite aux différents mandats législatifs dont il a été investi par l'Assemblée générale et l'ECOSOC.  Le représentant a apporté son soutien à la recommandation du CCQAB concernant la création de postes dans le cadre du budget-programme 2004-2005.

Mme BUERGO (Cuba) a demandé que la résolution 42/211 soit pleinement appliquée, notamment son paragraphe 6.  La Cinquième Commission devrait avoir une indication beaucoup plus claire de ce que sont les affaires de moindre priorité et de ce qui pourrait être annulé ou reporté. 

M. CHAUDHRY (Pakistan) a indiqué que derrière le labyrinthe de rapports, c'est le renforcement du mandat du Centre de prévention du crime qui est en jeu.  Or, le renforcement du mandat n'était pas à l'ordre du jour de la résolution L.10 adoptée par la Troisième Commission.  Il a demandé si les ressources demandées par le rapport du Secrétariat dans le cadre du budget-programme 2002-2003 ont déjà été dégagées ou non.  Les 600 000 dollars que l'on recherche maintenant seraient imputés sur le Fonds de réserve. Mais pourquoi n'ont-ils pas été budgétisés dans le cadre du budget ordinaire, alors que le Fonds de réserve est déjà soumis à rude épreuve? Le Pakistan est d'avis que les ressources supplémentaires devraient être demandées dans le cadre du projet de budget-programme 2004-2005.

M. KELAPILE (Botswana) a indiqué au représentant de l'Algérie que, lorsqu'il a été décidé que les Services de prévention du terrorisme devaient être renforcés, le groupe africain s'était prononcé en faveur de ce renforcement.

M. REPASCH (Etats-Unis) a rappelé que la lutte contre le terrorisme est une priorité de l'Organisation réaffirmée à maintes reprises dans des textes votés par l'Assemblée générale.  Il a demandé si c'est vraiment à la Cinquième Commission que revient l'examen de cette question.  Il a souligné la nécessité de faire le point sur le Fonds de réserve et souhaité que la lutte contre le terrorisme figure dans la liste des crédits prioritaires.

M. KELAPILE (Botswana) a appuyé l’approche d’ensemble présentée par le CCQAB quant à la façon de financer le renforcement du Service de prévention du terrorisme

M. SACH a rappelé qu’il existe déjà un examen de fond de la question du renforcement du Service de prévention du terrorisme du Secrétariat dans les rapports A/57/752 et A/57/752 Add.1 présentés en Troisième Commission.

* Mesures de sécurité interinstitutions : organisation générale des responsabilités dans le système de gestion de la sécurité des organismes des Nations Unies sur le terrain

Le document A/57/365 est un rapport d'ensemble sur la mise en place d'un mécanisme transparent de contrôle et de responsabilité dans le domaine de la sécurité.  Il définit son champ d'application ainsi que les normes communes et les méthodes permettant de les faire respecter dans un contexte interinstitutions. 

Afin d'assurer le bon exercice des responsabilités liées au système de gestion de la sécurité des organismes des Nations Unies sur le terrain et leur suivi, un certain nombre de mécanismes ont été et doivent être mis en place.  La politique de l'Organisation en matière de sécurité continue d'être promulguée dans le Manuel relatif à la sécurité sur le terrain, mais il faut aussi que tous les organismes du système des Nations Unies élaborent un énoncé qui précisera les responsabilités des différents acteurs et décrira la place et le rôle de chacun dans le système de gestion de la sécurité. 

Le nouveau mécanisme de responsabilisation dans le domaine de la sécurité sur le terrain précise les rôles et les responsabilités des personnes chargées de la sécurité à tous les niveaux, et prévoit un suivi et une évaluation

systématiques de son fonctionnement.  Un tel énoncé permettra de limiter les risques de divergences en ce qui concerne l'interprétation et l'application des mesures de sécurité, divergences qui pourraient entraîner des erreurs, et donnera une base plus solide au système des responsabilisation de chaque organisation. 

Dans le rapport A/57/7/Add.11, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires indique qu’il a été informé que le nouveau mécanisme de responsabilisation dans le domaine de la sécurité sur le terrain serait mis en œuvre avec les crédits déjà ouverts.  Il prie donc le Secrétaire général d'indiquer à l'Assemblée générale, à sa cinquante-huitième session, si le Coordonnateur des Nations Unies pour les questions de sécurité a la capacité de suivre effectivement les activités dont le rapport fait état et souligne l'importance d'une bonne formation pour la mise en route du nouveau mécanisme.  Le CCQAB se félicite en outre qu'un cadre de coopération avec les organisations non gouvernementales en matière de sécurité soit en voie d'élaboration. 

Concernant les mesures de sécurité interinstitutions, Mme ATTWOOLL (Etats-Unis) a souhaité obtenir à l’avenir des précisions sur les mesures de responsabilité ou d’encouragement qui ont été mises en place suite aux incidents de sécurité sur le terrain.  Avec quelle intensité ces mesures sont-elles appliquées?

M. TUN MYAT, Coordonnateur des Nations Unies pour les questions de sécurité, a fait savoir qu’un rapport détaillé sur les mesures mises en place sera fournis ultérieurement.

M. MSELLE a rappelé que le CCQAB a lui-même demandé un rapport sur la mise en oeuvre du nouveau système de sécurité.

Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine

Le rapport A/57/449 porte sur la proposition de donation au gouvernement de Bosnie-Herzégovine d'avoirs de la MINUBH.  Au 22 juillet 2002, la valeur d'inventaire des avoirs de la Mission s'élevait à quelque 58,8 millions de dollars; selon le plan de liquidation.  Il est proposé de faire don au Gouvernement de Bosnie-Herzégovine de 12% de ces avoirs.  Les donations d'avoirs concernent des blocs sanitaires et d'hébergement, des véhicules légers, du matériel de télécommunication et de bureau, du matériel informatique, des générateurs, du matériel médical, du matériel d'hébergement et du matériel divers.  L'Assemblée générale doit se prononcer sur la donation au Gouvernement de Bosnie-Herzégovine d'avoirs ayant une valeur d'inventaire de 7 103 200 dollars et une valeur résiduelle correspondante de 2 217 900 dollars.

Dans le rapport A/57/486, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires recommande, à la Cinquième Commission d'approuver cette proposition.

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