LE COMITE CHARGE DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES EXAMINE LE « RAPPORT SPECIAL » PRESENTE PAR "FREEDOM HOUSE"

Comité chargé des organisations

non gouvernementales

Session de 2001

9e séance - matin

LE COMITE CHARGE DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES EXAMINE LE « RAPPORT SPECIAL » PRESENTE PAR "FREEDOM HOUSE"

L’examen du « rapport spécial » présenté par l’organisation « Freedom House » a occupé les membres du Comité chargé des organisations non gouvernementales tout au long de la réunion qui s’est tenue ce matin.  L’examen de ce rapport fait suite à une plainte déposée en 2000 par la délégation chinoise, au motif que "Freedom House" avait invité des éléments hostiles à la Chine à tenir une réunion dirigée contre le Gouvernement chinois, et qu’elle avait demandé et obtenu que l’Organisation des Nations Unies lui fournisse les services d’interprétation pour cette réunion.  L’organisation avait donc été priée de présenter au Comité, lors de sa session de juin 2000, un rapport spécial sur ses activités.  A la reprise de sa session de 2000, un certain nombre de délégations ont soulevé de nouvelles questions au sujet de ses activités, déclarant que cette organisation se livrait à des agissements politiques dirigées contre les Etats Membres, parmi lesquels Cuba et le Soudan.

La délégation de Cuba, appuyée par celle de la Chine, a estimé que le document présenté au Comité n’est pas un rapport spécial mais une compilation de questions et de réponses.  Il est en effet précisé que le contenu du « rapport » reproduit deux lettres de réponses, en date du 26 mars et du 27 avril 2001, envoyées par "Freedom House" à la Section des organisations non gouvernementales.  M. Levent Bilman, Président du Comité, à l’instar de plusieurs autres représentants, a cependant rappelé que le Comité n’a pas fixé de format précis pour la rédaction des rapports spéciaux.  Le Comité a donc décidé de demander à nouveau un rapport spécial à "Freedom House".  La délégation cubaine fera, cet après-midi, des suggestions quant aux points qui devraient y être approfondis.  Par ailleurs, le représentant de la Chine a souhaité que l’organisation clarifie sa position au sujet de la province chinoise de Taiwan.

Le Comité poursuivra ses travaux, cet après-midi à 15 heures. 

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                                                            10 mai 2001

Note du Secrétaire général transmettant le rapport spécial présenté par Freedom House (E/C.2/2001/3)

Par cette note, le Secrétaire général rappelle que, pendant la première partie de sa session de 2000, le Comité a été saisi d’une plainte déposée par la délégation chinoise concernant "Freedom House", au motif que cette organisation avait invité des éléments hostiles à la Chine à tenir une réunion dirigée contre le Gouvernement chinois, et qu’elle avait demandé et obtenu que l’ONU lui fournisse les services d’interprétation pour cette réunion.  "Freedom House" a été priée de présenter au Comité, lors de sa session de juin 2000, un rapport spécial sur ses activités.   La Section des ONG rappelle qu'elle a reçu de l'organisation, deux lettres de réponse, en date du 26 mars et du 27 avril 2001, respectivement. 

Le rapport spécial de "Freedom House" explique que l’organisation a été fondée en 1941 par un comité composé d’éminents citoyens américains et qu’elle publie des rapports sur la situation mondiale en matière de liberté de la presse et de liberté de croyance, en prenant comme référence les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. 

Le rapport spécial comporte une section intitulée «Questions posées à Freedom House ».  En réponse aux questions qui lui ont été posées sur son indépendance, notamment en raison de l’origine de ses ressources, « Freedom House » assure que son indépendance est garantie par l’impartialité du Conseil d’administration d’une grande diversité politique et intellectuelle.  Ses ressources financières publiques et celui de ses ressources de sources privées représentent à peu près le même montant. 

Le rapport soutient que « Freedom House » n’a pas d’« activités » politiques.  Dans son évaluation d’une situation politique, l’organisation porte un intérêt particulier à l’état de la démocratie et au dialogue sur la nécessité de propager la liberté et encourage les citoyens et les gouvernements à établir un dialogue.  Le projet « Démocratie pour Cuba » de « Freedom House » vise à promouvoir l’ouverture démocratique, l’évolution pacifique et les contacts humains à Cuba.  Ce projet encourage les cadres de sociétés qui ont connu une transition démocratique à rencontrer leurs homologues à Cuba afin d’en discuter les enseignements pacifiques et démocratiques.  L’organisation « juge préoccupant qu’un petit nombre d’Etats cherchent à criminaliser ces contacts interpersonnels normaux. »

L’objet des voyages effectués à Cuba par des membres de "Freedom House" ou par des personnes ayant des liens avec l’organisation est d’avoir « des échanges ordinaires de personne à personne avec des citoyens cubains ordinaires ».  Ces personnes venant parfois de démocraties nouvelles se bornent à parler de réforme politique et de pratiques démocratiques. 

La Section des ONG a également transmis à "Freedom House" une question demandant si l’organisation connaît les règles et règlements régissant le statut consultatif d’une ONG auprès du Conseil économique et social et si elle sait qu’elle est responsable de toutes les personnes qui la représentent.  "Freedom House" répond qu’elle connaît parfaitement les règles et règlements régissant le statut consultatif. 

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                                                            10 mai 2001

En portant son attention sur ce qu’elle considère comme des défaillances dans la protection des droits et des libertés, "Freedom House" ne viole ni l’esprit ni la lettre des règlements applicables au comportement des organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif. 

En réponse à la question concernant la réunion d’information organisée le

5 octobre 2000 au sujet de la candidature du Soudan au siège du Conseil de sécurité, "Freedom House" indique que les questions qui la préoccupaient étaient suffisamment graves pour persuader une majorité d’Etats Membres de ne pas appuyer le Soudan dans sa candidature à un siège au Conseil de sécurité.  "Freedom House" mentionne la persistance de l’esclavage au Soudan, la guerre menée contre les non musulmans dans le sud et le refus de garantir la sécurité des organismes d’aide humanitaire travaillant dans le sud. 

Pour ce qui est de la question sur la position de "Freedom House" au sujet de la province chinoise de Taiwan, l’ONG précise notamment que son enquête annuelle sur la liberté dans le monde fait figurer « aussi bien la République populaire de Chine que Taiwan sur la liste des Etats ».  Selon l’organisation, « une telle mention ne signifie pas que "Freedom House" reconnaisse le statut de Taiwan en tant que sujet du droit international.  Elle rend compte du fait que

28 Etats, pour la plupart Etats Membres de l’ONU, ont des relations diplomatiques avec Taiwan.  Chacun sait que le Sénégal, le Costa Rica, le Nicaragua figurent parmi les Etats qui reconnaissent l’indépendance de Taiwan. »

Concernant l'organisation "Freedom House", le représentant de Cuba a rappelé que le Comité a clairement exprimé ses préoccupations lors de l’examen de la demande de statut consultatif présentée par l’ONG en 1995.  Le rejet de cette demande a été renversé ultérieurement par un vote à l’ECOSOC, a-t-il rappelé, du fait de pressions exercées par certains gouvernements, notamment des Etats-Unis.  Cela n’a étonné personne, a-t-il affirmé, car cette ONG est soutenue par le Gouvernement des Etats-Unis et a des liens avec ses services secrets.  Il a qualifié l’organisation de service d’intelligence, de services secrets finançant des activités d’espionnage contre Cuba.  Il a avancé des preuves selon lesquelles l’ONG cherche à obtenir des informations confidentielles sur Cuba.  Il a cité des exemples d’attitude douteuse des membres de cette ONG, notamment la conduite d’un véhicule à gauche ou le refus de prendre un taxi à l’hôtel.

Le représentant de Cuba a affirmé que "Freedom House" participe à ce qu’on appelle “programme Cuba”, qui serait financé par les Etats-Unis et viserait à déstabiliser son pays.  Il a évoqué un projet de cette organisation appelé “transition” qui aurait reçu une aide des Nations Unies.  Le représentant a dénoncé l’accréditation des membres de l’ONG qui représentent des personnes coupables d’activités terroristes, pour leur permettre d’entrer au Palais des Nations.  Il a aussi évoqué des publications politiques contenant des propos inadmissibles à l’égard de Cuba et distribués par l’ONG.

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                                                            10 mai 2001

Par ailleurs, le représentant de Cuba a considéré qu’il ne s’agit pas d’un rapport spécial sur les activités de "Freedom House", comme il a été demandé, mais simplement d’une tentative de réponse aux questions posées.  Considérant que le rapport spécial n’a pas été présenté, il a demandé de reporter son examen pour que chacun dispose de ce rapport à l’avance et puisse en discuter.  Il a enfin demandé si le Secrétariat avait expliqué en détail à l’ONG les modalités requises pour un rapport spécial.  La délégation de Cuba continuera à défendre l’accès des ONG aux Nations Unies, a-t-il conclu, et c’est à cette fin qu’elle n’hésitera pas à dénoncer celles qui pourraient devenir des instruments de déstabilisation des gouvernements.

Le représentant de la Chine a indiqué qu’il n’a reçu le rapport spécial de "Freedom House" que ce matin, alors que l’usage aux Nations Unies veut que les documents soient communiqués au moins quatre semaines avant leur examen.  A la dernière réunion, la Chine avait seulement demandé des réponses à certaines questions concernant la province chinoise de Taiwan, a-t-il rappelé.  Or, il a estimé que "Freedom House" n’a pas répondu aux questions précises posées par sa délégation et n’a donné que des réponses superflues et vagues.  Il a donc indiqué qu’il attendait des réponses écrites aux questions que la délégation chinoise avait posées.  Il a affirmé que la participation des ONG aux activités de l’ECOSOC devrait être soumise au respect des conditions prévues, notamment le respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de tous les Etats Membres. 

Concernant la question soulevée par Cuba, il a considéré qu’elle est de la plus grande importance.  Il semblerait que les activités de "Freedom House" sont subversives à l’égard d’Etats souverains, a-t-il ajouté.  Il a cité un manuel à l’usage de l’organisation qui ressemble davantage, selon lui, à un manuel d’espionnage.  Il a considéré que ses activités vont à l’encontre des résolutions des organes des Nations Unies et a espéré qu’elle les respectera scrupuleusement à l’avenir.

La représentante du Soudan a constaté, après avoir écouté les délégués précédents, que des difficultés sérieuses apparaissent en ce qui concerne cette organisation.  Elle a appuyé la suggestion  de la Chine de communiquer des documents à l’avance.  Elle a demandé à réfléchir sur ce cas, pour pouvoir notamment demander des instructions à son Gouvernement.  Elle a ensuite évoqué quelques faits, comme la tenue d’une conférence organisée par "Freedom House" quelques jours avant l’élection des membres permanents du Conseil de sécurité, au sein de laquelle l’ONG avait demandé aux Etats Membres de l’ONU de ne pas voter pour le Soudan, qui était le candidat du Groupe africain.  Cette attitude reflète la position des Etats-Unis contre le Soudan, a-t-elle considéré.  Elle a aussi relevé que cette organisation ne regrette pas sa conduite, mais elle a souhaité ne pas perdre de temps au sein du Comité pour répondre à ses allégations.  Elle a qualifié d’arrogante l’attitude des membres de l’organisation dirigée contre son pays.  Une organisation non gouvernementale peut–elle librement porter des allégations non fondées contre un gouvernement?  Le fait qu’elle le fasse en dehors de l’enceinte des Nations Unies est-il suffisant pour la disculper?  La représentante du Soudan a demandé que ces questions soient discutées au sein du Groupe de travail.  Le Comité doit veiller à ce que ce type d’activités des ONG soit étudié avec le plus grand soin et mieux surveillé, a-t-elle conclu.

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Le représentant des Etats-Unis a rappelé que le but de "Freedom House" est la protection des droits de l’homme, ce qui lui donne le droit d’exprimer des critiques à l’encontre d’Etats qui ne les respectent pas pleinement.  La Commission des droits de l’homme elle-même est amenée à étudier le cas de certains pays qui ne les respectent pas pleinement.  Les pays qui ont critiqué l’ONG figurent parmi ces pays, a-t-il déclaré.

La délégation de Cuba a demandé une motion d’ordre, à cause des propos du représentant des Etats Unis, après que le Président ait rappelé qu’on ne devait pas aborder des questions ne relevant pas de la compétence du Comité.

Reprenant la parole, le représentant des Etats-Unis a indiqué que la politique étrangère de son pays vise à faire régner la paix et qu’on ne peut reprocher à "Freedom House" d’approuver cette politique, précisant que le Gouvernement américain ne lui donne aucune instruction.  Cette organisation a d’ailleurs critiqué les Etats-Unis à l’époque de Mc Carthy, a-t-il rappelé, de même que dans les années 60 à cause des problèmes raciaux.  L’organisation a indiqué clairement l’origine de son financement, qui ne provient aucunement de la CIA.  La loi américaine interdit d’ailleurs à la CIA de financer des organisations qui essayent de modifier la politique des Etats-Unis.  "Freedom House" tente de faire changer cette politique et, par conséquent, elle ne peut pas être financée par la CIA.  Le représentant des Etats-Unis a conclu que c’est une organisation de la société civile dont les efforts sont axés sur la promotion des droits de l’homme, sans recourir à la violence et sans aller à l’encontre de la Charte des Nations Unies.

Le représentant de la Fédération de Russie a considéré que les activités de "Freedom House" ont une ligne politique concernant la Tchétchénie qui propage l’idée du pluralisme politique.  L’idéal dont s’inspire l'ONG est, selon lui, la désintégration de son pays.  Les documents communiqués par l’organisation n’indiquent nulle part que la Tchétchénie fait partie de la Fédération de Russie, a-t-il en outre relevé.  Il a aussi estimé que les termes employés par "Freedom House" sous-entendent une russophobie.

Le représentant de la Chine, reprenant la parole, a rappelé que le Comité a pour mandat de surveiller les activités des ONG, de façon sérieuse et impartiale.  Le représentant de l’Allemagne a fait remarquer que beaucoup de délégations ont demandé de disposer de plus de temps pour prendre des instructions de leurs gouvernements et a demandé si Cuba demandait bien un rapport plus détaillé.  Le Président a expliqué que l’ONG n’est pas responsable du délai trop court de transmission des documents.  Intervenant à nouveau, la représentante du Soudan a appuyé le travail de l’ONG dans son domaine de spécialisation, précisant que son intention n’est pas d’empêcher des ONG de critiquer les gouvernements.  Cependant, du fait de leur statut consultatif, ces ONG sont tenues de se conformer aux règlements qui s’imposent.

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                                                            10 mai 2001

La représentante de Cuba a précisé qu’elle considère que le soi-disant rapport spécial de "Freedom House" n’en est pas un.  Celle-ci se contente de répondre aux questions.  Or, à son avis, un rapport spécial doit répondre à des critères particuliers et contenir un certain nombre de renseignements.  En outre, les détails demandés spécialement par Cuba, sur les activités de l’ONG à Cuba, ne sont pas fournis.  De ce fait, la représentante s’est demandé si le Secrétariat avait bien retransmis la demande et les questions à poser à l’organisation.  Par ailleurs, elle a insisté pour que ce soit l’organisation elle-même qui soit entendue pour s’expliquer et non des délégations qui la soutiennent.  Elle a aussi fait référence à la Charte des Nations Unies qui prévoit que les organisations considérées ne peuvent avoir d’action politique motivée contre des Etats Membres.  C’est au Comité de surveiller ce point, a-t-elle rappelé.

Répondant à cette délégation, le Président a expliqué que le Secrétariat a clairement prié l’ONG de présenter un rapport spécial sur son rôle et ses activités à Cuba, ainsi que diverses questions posées par d’autres Etats Membres.  Le représentant des Etats-Unis a indiqué qu’il n’y a pas de format particulier pour les rapports spéciaux demandés.  Il appartient aux délégations de dire aux ONG concernées que leur rapport n’est pas satisfaisant.  Il a suggéré que la délégation de Cuba pose des questions supplémentaires si elle n’est pas satisfaite par le contenu du rapport.  Pour lui, les informations contenues dans le rapport répondent clairement aux questions posées. 

Le représentant de l’Inde a reconnu que l’organisation a fait beaucoup pour les droits de l’homme, mais qu’il y a un problème d’attitude, que l’on constate notamment sur le site web de l’ONG.  Ce site, par exemple, adresse des notes aux pays sur la qualité de leur liberté et explique que l’Inde ne connaît qu’une liberté partielle.  Il s’est élevé contre cette affirmation et a considéré que l’organisation soulève plus de problèmes qu’elle n’en résout.

Faisant suite à toutes ces remarques, le Président a constaté que certaines délégations ne sont pas satisfaites par les réponses et le rapport spécial fourni par l'ONG.  La représentante de Cuba a précisé son souci, à savoir que l’organisation a peut-être répondu aux questions des délégations, mais n’a pas présenté  de “rapport spécial”, rapport qui doit faire un exposé complet des activités menées.  Par conséquent, le rapport n’existe pas, a-t-elle affirmé.   Elle a exigé une réponse du Secrétariat sur l’erreur qui a peut-être été commise et qui n’a pas amené l’ONG à faire ce rapport.  Par ailleurs, elle a déclaré qu’elle appuie les ONG et reconnaît l’utilité de leur travail.  Son but n’est pas de les critiquer, mais, dans le cas examiné, elle entend  mesurer les propos de cette organisation qu’elle juge arrogants.  Pour illustrer son propos, elle a cité le document incriminé selon lequel le Gouvernement de Cuba, Etat Membre des Nations Unies, est un “gouvernement répressif”.

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Le Président a rappelé la procédure suivie par le Comité pour obtenir les informations sollicitées.  Le représentant de la Chine a demandé que l’on transmette à nouveau les questions posées à l’organisation.  Le représentant de l’Allemagne a noté que la délégation de Cuba voudrait un rapport quadriennal, alors que ce qui lui est demandé est un rapport spécial.  Le cas échéant, il a proposé de demander un rapport spécial sous la forme d’un rapport quadriennal, objectant que cela demanderait encore du temps.  La représentante de Cuba a demandé à nouveau des clarifications sur l’erreur commise, qui a conduit l’organisation à ne pas présenter un rapport spécial.  Son expérience au sein du Comité lui permet d’affirmer qu’il ne s’agit pas d’un rapport spécial.

Après avoir interrogé le Secrétariat, le Président a précisé qu’il n’y a pas de directives particulières concernant les rapports spéciaux.  Il a proposé de demander à l’ONG de rédiger un rapport spécial, en lui fournissant pour modèle un autre rapport.

Le représentant des Etats-unis a estimé que "Freedom House" ne peut être accusée de n’avoir pas lu les instructions du Secrétariat au sujet du format des rapports spéciaux, car il lui a semblé qu’il n’en existe pas.  Les représentantes de la Bolivie et de la Colombie se sont également interrogé sur le format du rapport spécial.  Il a, une nouvelle fois, demandé si le Secrétariat a précisé le type de document que l’ONG devait fournir.  La représentante de la Bolivie a souhaité bénéficier d’un délai supplémentaire pour réfléchir à cette situation et consulter sa capitale.  Ces représentants ont voulu savoir si les rapports spéciaux sont semblables aux rapports quadriennaux.  La représentante du Soudan a appuyé la position de Cuba et demandé à ce que le Comité entende le représentant de "Freedom House". 

Le représentant de la France a regretté que le Comité ait donné depuis le début de sa session l’image de la plus grande confusion.  Il a appelé les membres du Comité à mettre un peu d’ordre dans leurs raisonnements et ne marquent pas leurs interventions par la passion.  Le représentant a également dit ne pas avoir à l’esprit de format précis que le Comité devrait établir en matière de rapport spécial.  Cela étant, il n’a pas vu l’utilité d’appeler au podium le représentant de l’organisation afin qu’il explique ce qu’il entend par rapport spécial.  Il a suggéré que le Comité demande un rapport approfondi, avec des demandes précises à l’ONG.  La représentante de l’Algérie a rappelé que la résolution 1996/31 du Conseil économique et social précise que les rapports spéciaux sont différents des rapports quadriennaux en ce qu’ils sont requis dans la période qui s’écoule entre ces présentations périodiques. 

En conclusion, la représentante de Cuba a évoqué le rapport de la session de janvier 2000 dans lequel figure, au paragraphe 85, la déclaration de Cuba qui sollicite un rapport détaillé sur les activités de "Freedom House" à Cuba et mentionne des points précis.  La représentante s’est étonnée de l’hésitation manifestée par les membres du Comité en ce qui concerne l’intervention d’un représentant de "Freedom House" devant le Comité.  Elle a insisté pour entendre ce représentant.  Le représentant de la Chine a noté que le document intitulé « Rapport spécial présenté par "Freedom House! » commence par un rappel des faits qui précise que la Section a reçu de l’ONG « deux lettres de réponse dont le contenu est reproduit ci-après ». 

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Cette mention indique bien qu’il s’agit de lettres et non pas d’un rapport spécial.  Le représentant a ensuite demandé à l’ONG d’effacer ou de corriger toutes les mentions ne reflétant pas la terminologie des Nations Unies concernant la province chinoise de Taiwan.  Il a souhaité entendre la position de l’ONG sur la question de Taiwan et non pas celle de la délégation des Etats-Unis.  Le représentant de Chili a estimé que le « rapport spécial » est complet.  Il a jugé important de pouvoir entendre un représentant de l’ONG.  La portée des questions qui seront posées à cette organisation doit être définie pour que le débat ne dure pas toute l’après-midi. 

M. LEVENT BILMAN, Président du Comité, a déclaré qu’il n’existe pas de format pour les rapports spéciaux mais seulement des exemples.  Il a suggéré que le Comité demande à l’ONG de présenter un rapport spécial et lui donne des directives claires à cet effet.  Il a précisé que la demande exprimée par Cuba au paragraphe 85 du rapport du Comité ne reflète pas la décision du Comité qui, elle, se trouve au paragraphe 89 et demande à l’ONG de présenter un rapport spécial sur ses activités à Cuba.  En conclusion, la représentante de Cuba a souligné que le paragraphe 89 synthétise ce qui figure au paragraphe 85.  Elle a indiqué que sa délégation informera, cet après-midi, le Comité de sa suggestion quant à l’intitulé exact du rapport spécial.

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