LA ONZIEME REUNION DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ENTAME SES TRAVAUX
| Communiqué de presse MER/295 |
Convention des Nations Unies
sur le droit de la mer
Réunion des Etats Parties
11e session - 53e séance
LA ONZIEME REUNION DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ENTAME SES TRAVAUX
Elle adopte le rapport annuel du Tribunal international du droit de la mer
et prend acte de celui de l'Autorité internationale des fonds marins
Ouvrant les travaux de la onzième Réunion des Etats parties de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui se tiendra du 14 au 18 mai 2001, son Président, M. Cristian Maquieira (Chili), a fait remarquer que les ratifications du Nicaragua, des Maldives et du Luxembourg, portent le nombre des Etats parties à la Convention à 135 et permettent ainsi de s'approcher de la réalisation de l'objectif d'une participation universelle. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay en 1982, établit un régime juridique et un ordre globaux dans les océans et les mers. Trois institutions émanent de cette Convention: le Tribunal international du droit de la mer, l'Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental.
La Réunion des Etats Parties a adopté le rapport annuel du Tribunal et a pris acte du rapport de l'Autorité.
Comme l'a fait remarquer M. P. Chandrasekhara Rao, Président du Tribunal international du droit de la mer, depuis la tenue de la dixième Réunion des Etats Parties, le Tribunal a été saisi de trois nouvelles affaires et il a rendu, en 2000, des arrêts sur l'affaire du Camouco (Panama c.France) et l'affaire Monte Confurco (Seychelles c. France), qui concernaient des demandes de prompte mainlevée de l'immobilisation d'un navire. Par ailleurs, à la suite de leur approbation par l'Assemblée générale à sa cinquante-cinquième session, le Secrétaire général a établi trois fonds d'affectation spéciale alimentés par des contributions volontaires. Le premier vise à aider les Etats à présenter leurs différends devant Tribunal. Le deuxième fonds est consacré à la formation technique et administrative du personnel, et aux conseils techniques et scientifiques pour aider les pays en développement, et en particulier les pays les moins avancés et les Etats insulaires en développement, à se conformer aux dispositions de l'Article 76 - relatif à la définition du plateau continental -, à l'Annexe II de la Convention relative à la Commission des limites du plateau continental , ainsi qu’aux directives techniques et scientifiques de la Commission des limites du plateau continental. Le troisième fonds d'affectation spéciale vise à défrayer les coûts que représentent pour les membres ressortissants des pays en développement la participation à la Commission des limites du plateau continental.
(à suivre - 1a)
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14 mai 2001
Présentant le rapport de la sixième session de l'Autorité internationale des fonds marins, M. Satya Nandan, Secrétaire général de l'Autorité, a fait observer qu'à la suite de l'adoption par le Conseil de l'Autorité le 13 juillet 2001, du Règlement sur la prospection et l'exploration des nodules polymétalliques dans la Zone internationale des fonds marins, les premiers contrats sur 15 ans pour l'exploitation des nodules polymétalliques ont été signés, à partir du 29 mars 2001, par l'Autorité avec trois des sept premiers investisseurs inscrits. S'agissant de la Commission des limites du plateau continental, qui est désormais prête à recevoir des demandes des Etats côtiers, M. Yuri Kazmin, Président de la Commission, présentera ultérieurement aux Etats Parties l'état d'avancement des travaux de la Commission.
La Réunion a également entendu M. Gritakumar Chitty, Greffier du Tribunal international pour le droit de la mer, présentant le rapport des vérificateurs externe des comptes pour l'exercice 1999 assorti des états financiers du Tribunal international du droit de la mer au 31 décembre 1999. M. Hans Corell, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique, a également fait une déclaration et présenté le Rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer[1].
Sur proposition de la Suède, la Réunion a également établi un Groupe de travail à composition non limitée chargé de discuter du budget du Tribunal du droit de la mer.
En début de séance, la Réunion des Etats parties a observé une minute de silence, à la mémoire du Juge Lahai Zao (Chine) du Tribunal international du droit de la mer, décédé le 10 octobre 2000. A cet égard, le Président de la onzième Réunion a indiqué que les Etats parties procéderont, mercredi 16 mai, à l'élection d'un juge au Tribunal international du droit de la mer afin de pourvoir au poste ainsi laissé vacant. S'agissant de l'organisation des travaux, il a également précisé que la Réunion continuera à examiner la question des règlements financiers du Tribunal sur la base du document de travail[2] préparé par le Secrétariat et de la proposition soumise par l'Allemagne[3]. Elle examinera également la question de la création d'un Comité financier et notamment la proposition de la délégation allemande[4] et les dispositions relatives aux questions de fonds (art. 53). S'agissant du rôle de la Réunion des Etats Parties dans l'application de la Convention, la Réunion se penchera sur la proposition présentée par le délégation du Chili[5]. Enfin, pour ce qui est de la question du délai de 10 ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour communiquer certaines informations techniques et scientifiques à la Commission des limites du plateau continental, les Etats Parties disposent comme base de discussion d'un document d'information préparé par le Secrétariat[6].
Les représentants des Etats suivants ont pris la parole : Inde, Suède, Allemagne, Sénégal, Sri Lanka, Chili et Sierra Leone.
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14 mai 2001
Déclarations
M. CRISTIAN MAQUIEIRA (Chili), Président de la onzième Réunion des Etats Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, s'est félicité du fait que depuis la dixième Réunion, le Nicaragua, les Maldives et le Luxembourg ont adhéré à la Convention, portant ainsi le nombre de ses Etats parties à 135. Il a indiqué que depuis le mois de mai dernier, trois nouvelles affaires ont été soumises au Tribunal international du droit de la mer, que des contrats pour l'exploitation des nodules polymétalliques d'une durée de 15 ans ont été signés, en mars 2001, par l'Autorité internationale des fonds marins avec trois des sept premiers investisseurs inscrits et, enfin, que la Commission des limites du plateau continental est prête à recevoir des demandes des Etats côtiers.
Il a informé les Etats parties de l'approbation par l'Assemblée générale à sa cinquante-cinquième session, de la création d'un fonds d'affectation spéciale de contribution volontaire pour aider les Etats à présenter leurs différends au Tribunal, un fonds d'affectation spéciale de contribution volontaire pour la formation technique et administrative du personnel, et de conseil technique et scientifique pour aider les pays en développement, et en particulier les pays les moins avancés et les Etats insulaires en développement, à se conformer aux dispositions de l'Article 76 - relatif à la définition du plateau continental - et à l'Annexe II de la Convention relative à la Commission des limites du plateau continental, ainsi qu'aux directives techniques et scientifiques de la Commission des limites du plateau continental. L'Assemblée générale avait également approuvé la création d'un fonds d'affectation spéciale de contributions volontaires pour défrayer les coûts que représentent pour les membres, pays en développement, la participation à la Commission des limites du plateau continental. Tous les fonds ont été créés par le Secrétaire général et sont opérationnels.
M. Maquieira a également ajouté que depuis la dixième Réunion, ont déjà eu lieu la première et la deuxième réunions du Processus consultatif officieux des Nations Unies, ouvert à tous et créé par la résolution 54/33 de l'Assemblée générale, afin d’assister chaque année l'Assemblée générale à examiner l'évolution des affaires maritimes.
M. HANS CORELL, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique, a apporté des précisions sur les questions liées à l'article 319 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Il a rappelé la proposition faite par le Chili, lors de la dixième Réunion des Etats parties à la Convention, visant à ajouter aux sujets traités par les Etats parties l'examen de la mise en oeuvre de la Convention et notamment le rôle du Secrétaire général. Rappelant la résolution 49/28 de l'Assemblée générale du 6 décembre 1994, il a souligné que le Secrétaire général doit préparer un rapport annuel à l'intention de l'Assemblée générale, sur les développements relatifs au droit de la mer, en tenant compte des développements scientifiques et technologiques pertinents. Concernant ce même paragraphe de la résolution, il a fait remarquer qu'une note en bas de page relative au rapport annuel fait référence à l'article 319 de la Convention. Selon lui, ledit rapport doit aussi être considéré comme un rapport destiné à "tous les Etats parties".
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14 mai 2001
Le Conseiller juridique a ensuite rappelé les points principaux traités par le rapport du Secrétaire général et relevé notamment l'importance de la science et des technologies maritimes, qui montre que le rapport s'intéresse aux sujets émergents. Il a évoqué également les autres rapports présentés à la réunion des Etats parties, émanant du Tribunal international du droit de la mer, de l'Autorité maritime des fonds marins et de la Commission des limites du plateau continental. Enfin, M. Corell a souhaité informer les délégations du coût de la production d'une page de documentation en six langues, à l'exclusion de la préparation du texte, qui est de 1 000 dollars.
M. NARINDER SINGH (Inde) a réaffirmé l'importance de la participation universelle à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Il a invité les Etats qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à la Convention et les Etats qui en sont parties à veiller à incorporer dans leur législation nationale les dispositions de la Convention. Il a souligné l'importance du rôle du Tribunal internationale du droit de la mer qui a établi la réputation d’une juridiction moderne prenant rapidement ses décisions. Le représentant a réaffirmé que les nodules polymétalliques sont un patrimoine commun et que les profits résultant de leur exploitation doivent être partagés. Etant donné les difficultés que rencontrent les Etats côtiers pour respecter le délai de dix ans pour soumettre les informations requises sur les limites de leur plateau continental à la Commission des limites du plateau continental, en raison de leur manque de ressources techniques et financières, il a proposé de proroger cette date butoir de dix ans afin de prendre en compte ces contraintes spécifiques.
M. NIKLAS HEDMAN (Suède) a suggéré qu'un Groupe de travail à composition non limitée soit créé pour discuter du budget du Tribunal international du droit de la mer, comme cela a été le cas lors des précédentes réunions des Etats parties.
M. P. CHANDRASEKHARA RAO, Président du Tribunal international pour le droit de la mer, a informé les Etats parties que le Greffier du Tribunal, M. Gritakumar Chitty, démissionnera de son poste à compter du 1er juillet 2001. M. Chitty s'est occupé des travaux préparatoires de la création du Tribunal et en a été le premier Greffier, a-t-il rappelé. Il s'est occupé aussi des relations entre le Tribunal et le pays hôte. M. Rao a regretté le décès du Juge Lihai Zao (Chine), le 10 octobre 2000, ce qui nécessite l'élection d'un juge pour la fin du mandat de celui-ci, à savoir le 30 septembre 2002. Abordant la question des travaux du Tribunal, M. Rao a évoqué l'affaire "Camouco", entre Panama et la France, et l'affaire "Monte Confurco", entre les Seychelles et la France, que le Tribunal a traitées. Ce dernier s’est prononcé également sur l'affaire "Grand Prince", entre le Belize et la France.
M. Rao a indiqué qu'une chambre spéciale a été créée, à la requête du Chili et de la Communauté européenne, pour l'examen du différend concernant l'exploitation des stocks d'espadon. C'est la première fois qu'une chambre spéciale est créée, conformément à l'article 15 du Statut du Tribunal, pour traiter un différend particulier. Une ordonnance a ainsi été rendue par cette chambre sur le délai de 90 jours relatif aux objections préliminaires, qui prévoit que le délai commencera à courir le 1er janvier 2004, avec le droit pour les parties de demander qu'il commence avant. Le Président a ensuite évoqué les questions relatives à la composition de la chambre spéciale, qui requiert l'approbation des parties.
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Le Président a fait référence aux différentes chambres du Tribunal, notamment la chambre des fonds marins. Il s'est réjoui de ce que les jugements du Tribunal sont rendus dans des délais très brefs. Certaines parties ont toutefois des difficultés pour respecter certains délais fixés par le règlement du Tribunal, a-t-il noté. L'année dernière, le Tribunal a tenu deux sessions administratives, au cours desquelles ont notamment été discutées les questions relatives à la sécurité financière à donner aux parties. L'ouverture officielle des nouveaux locaux a eu lieu le 3 juillet 2000, a-t-il précisé, en présence de M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations Unies. M. Rao s’est également félicité de l’accord conclu entre l’Allemagne et le Tribunal concernant les locaux mis à la disposition de ce dernier. Ces bâtiments permettront de tenir des conférences internationales et des séminaires sur les questions de droit de la mer.
Le rapport contient des dispositions concernant la mise en oeuvre des jugements rendus par le Tribunal. Le Tribunal reçoit des communications de la part de parties sur cette question, a noté le Président. M. Rao s'est aussi félicité du nouveau site Web du Tribunal qui sera bientôt effectif et de la création d'un fonds d'affectation spéciale pour assister les Etats dans les affaires soumises au Tribunal. L'Accord sur les privilèges et immunités, adopté il y a quatre ans, n'est pas encore entré en vigueur, a fait remarquer le Président du Tribunal. M. Rao a indiqué que le Tribunal a rendu des décisions importantes, depuis son entrée en fonctions, et a invité les Etats parties à faire des déclarations sur le choix de la procédure pour le règlement de leurs différends, comme il est prévu à l'articles 287 de la Convention.
M. PETER TREBESCH (Allemagne) a indiqué que son Gouvernement a conscience des responsabilités qu'il a en tant qu'Etat partie et également en tant que pays hôte. Il a indiqué que son Gouvernement a engagé quelque 62 millions de dollars dans le Tribunal qui a été inauguré, en présence du Secrétaire général, M. Kofi Annan, le 3 juillet 2000. L'accord de siège, dont les négociations seront achevées prochainement, garantira au Tribunal de s'acquitter pleinement de son mandat.
M. BAIDY DIEME (Sénégal) a noté que les affaires se succèdent les unes après les autres et apprécient les efforts du Tribunal pour rendre des jugements dans des délais extrêmement brefs. Il a souligné l'importance de tenir des élections transparentes afin d'élire un greffier, en remplacement de M. Chitty, démissionnaire.
M. JOHN DE SARAM (Sri Lanka) s'est félicité que le bâtiment du Tribunal offre également un espace pour la tenue de conférences et de séminaires sur le droit de la mer et les affaires maritimes. Il a remercié les délégations pour avoir exprimé leur appréciation à l'endroit de M. Chitty, Greffier démissionnaire du Tribunal.
Mme MARIA TERESA INFANTE (Chili) s'est félicitée du transfert du Tribunal dans ses nouveaux locaux, à Hambourg (Allemagne) et a souligné l'importance de la tenue d'élections dans les règles afin de pourvoir le poste de greffier laissé vacant par M. Chitty.
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M. SATYA NANDAN, Secrétaire général de l'Autorité internationale des fonds marins, a indiqué que la sixième session de l'Autorité s'est tenue à Kingston (Jamaïque) du 20 au 31 mars 2000, sous la présidence de Mme Liesbeth Linzaad (Pays-Bas) et que sa reprise de session a eu lieu du 3 au 14 juillet 2000. A cette occasion, l’Autorité a adopté, à la suite de son approbation par le Conseil, le Règlement relatif à l'exploration des nodules polymétalliques dans la Zone internationale des fonds marins. Il a également indiqué que le Conseil a approuvé le règlement intérieur de la Commission juridique et technique. En ce qui concerne l'examen systématique de la manière dont fonctionne en pratique le régime international de la Zone établie par la Convention, l'Assemblée a approuvé la recommandation du Secrétaire général selon laquelle il serait prématuré de prendre quelque mesure sur ce régime, et ce, compte tenu de sa courte expérience en la matière.
M. Nandan a indiqué que le Protocole sur les privilèges et immunités entrera en vigueur 30 jours après le dépôt du dixième instrument de ratification. A la date de 26 août 2000, le Protocole, qui est resté ouvert à la signature jusqu'au 16 août 2000, était signé par 26 Membres de l'Autorité et ratifié par trois Etats (Slovaquie, Espagne et Royaume-Uni). Le 8 septembre 2000, la Croatie a adhéré au Protocole.
S’agissant du budget, M. Nandan a indiqué que le budget de l'Autorité pour 2001-2002 est le premier à couvrir un exercice biennal. L'Assemblée a adopté un budget de 10 506 400 dollars. Au 30 avril, les contributions reçues de 35 Membres s’élèvent à un montant total de 1 705 666 dollars, soit 34% du total des contributions estimées. A la même date, 65 membres de l'Autorité avaient payé leur entière contribution et quatre n'en avait réglé qu'une partie pour un total de 5 044 722 dollars, soit 97% du budget total pour 2000. Soixante-huit membres de l'Autorité enregistrent des arriérés dans le paiement de leur contribution supérieurs à deux années de contribution. Conformément à l'article 184 de la Convention et à l'article 80 du règlement intérieur de l'Assemblée, ils ne pourront exercer leur droit de vote à l'Assemblée. Par conséquent, M. Nandan a invité tous les Etats à payer leur contribution et leurs arriérés dans les meilleurs délais.
M. Nandan a rappelé qu'à la suite de l'adoption du Règlement sur l'exploration des nodules polymétalliques dans la Zone, il avait présenté, en août 2000, des projets de contrats pour l'exploration aux sept premiers investisseurs inscrits. Les premiers contrats de 15 ans pour l'exploration des nodules polymétalliques dans les fonds marins ont été conclus le 29 mars 2001 avec Yuzhmorgeologiya (entreprise d'Etat de la Fédération de Russie), l'Interoceanmental Joint Organization (consortium formé par la Bulgarie, Cuba, la République tchèque, la Pologne, la Fédération de Russie et la Slovaquie). Un contrat a été signé avec la République de Corée le 27 avril 2001. La signature du contrat avec le China Ocean Mineral ressources Research and Development Association (COMRA)(Chine) est prévue pour le 22 mai 2001. Les contrats avec l'IFREMER/AFRENOD (France) et le Deep Ocean Ressources Development Company (DORD) (Japon) devraient être signés dans un avenir proche.
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M. Nantan a par ailleurs indiqué que l'Autorité a également convoqué, en juin 2000, la troisième série d'ateliers chargés d'examiner l'état des connaissances et des recherches sur les ressources minérales autres que les nodules polymétalliques. Plus de 60 participants de 34 pays différents ont participé à cet atelier qui a pour objectif de fournir les informations techniques permettant de rédiger les règlements sur la prospection et l'exploration de ces dépôts minéraux.
L'Assemblée a également examiné le projet de recommandations concernant l'évaluation de l'impact potentiel sur l'environnement de l'exploration des nodules polymétalliques.
Pour ce qui est de la septième session de l’Autorité, qui se tiendra du 2 au 13 juillet à Kingston (Jamaïque), M. Nantan a indiqué que parmi les sujets dont l'Autorité débattra figurent les élections à la Commission technique et juridique et au Comité financier ainsi que le projet de Règlement sur la prospection et l'exploration des sulphides polymétalliques et des croûtes cobalt. Il a invité tous les Etats Membres à y participer et à s'y préparer en consultant le site Web de l'Autorité à l'adresse www.isa.org.jm.
M. GRITAKUMAR CHITTY (Sri Lanka), Greffier du Tribunal international pour le droit de la mer, a présenté le rapport des vérificateurs externes des comptes pour l'exercice 1999. Il a d'abord rappelé sa démission à compter du 1er janvier 2001 et a indiqué l'honneur qu'il avait eu à assumer ses fonctions au service du Tribunal. Le Greffier a fait remarquer qu’il y a eu un surplus de dépenses en 1999. Il a précisé que le rapport des vérificateurs pour l'année 2000 vient d'être reçu et pourrait être mis à la disposition des Etats parties et présenté officiellement, à la présente session.
M. ALLIEU IBRAHIM KANU (Sierra Leone) a fait observer qu'il est très difficile pour sa délégation de se prononcer sur les rapports présentés car il n'en a obtenu de copies que ce matin.
Le représentant du Secrétariat a indiqué néanmoins que les rapports ont été mis à la disposition des délégations depuis plusieurs semaines. Les délégations pourront formuler des commentaires ultérieurement, a ajouté le Président.
M. RAO, Président du Tribunal international pour le droit de la mer, a présenté le rapport sur le projet de budget du Tribunal, faisant remarquer que le budget de 2002 atteint la somme totale de 7,81 millions de dollars, tandis que pour 2001, il portait sur un montant de 8,09 millions de dollars. En 2002, le mandat de sept juges doit expirer, six d'entre eux devant recevoir une pension en cas de non réélection. Le Président du Tribunal a rappelé que celui-ci occupe de nouveau locaux depuis novembre 2000, dont il doit désormais assurer l'entretien et la sécurité. En ce qui concerne la création de la bibliothèque et du réseau informatique, il a cité des estimations de 75 000 et 266 000 dollars.
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Remarquant que la charge de travail du Tribunal continue de s'accroître, il a indiqué la nécessité de créer un poste de traducteur P-3. Au sujet de la rémunération des juges spéciaux, un document séparé a été élaboré. Enfin, il a précisé que le projet de budget de 2002 ne prévoit pas de changement dans le programme de travail du Tribunal et, par conséquent, il n’a pas été demandé de ressources supplémentaires.
En l'absence de commentaires généraux, le Président a proposé que se tienne une réunion en groupe de travail informel sur ce projet de budget et la Réunion des Etats parties en a ainsi décidé.
Documentation
La Onzième Réunion des Etats Parties est saisie des documents suivants:
Rapport du Secrétaire général intitulé « Les océans et le droit de la mer » (A/56/58)
Ce rapport met en évidence la situation fort préoccupante des questions relatives aux mers et aux océans, dont l’état ne cesse de se détériorer. La pollution des mers et des océans, en premier lieu, suscite à nouveau de très grandes inquiétudes internationales. Il est rappelé qu’elle provient généralement des industries côtières et des systèmes d’évacuation des eaux usées. Elle se propage aussi dans l’air et par les rivières, à partir des industries situées à l’intérieur des terres. La protection et la préservation du milieu marin sont également étudiées en termes de coopération régionale, notamment les plans d’action du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) relatifs aux mers régionales. Le rapport rappelle les incidences importantes des océans et des mers sur les petits Etats insulaires. Il mentionne également les activités qui, non seulement entravent le processus de développement durable, mais compromettent également le délicat équilibre juridique matérialisé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. A cet égard, on cite les pêcheries avec la surexploitation des stocks, les prises dérivées et les rejets auxquels elles donnent lieu ainsi que les importants changements intervenant dans l’industrie des transports maritimes sous l’effet de la mondialisation du commerce.
En ce qui concerne la mondialisation des échanges, il est relevé qu’elle a complètement transformé l’industrie du transport maritime. A titre d’exemple, on note que la flotte mondiale des navires porte-conteneurs immatriculés dans les pays de libre immatriculation n’a pas cessé de s’accroître en 1999. L’industrie du transport maritime se heurte aussi au problème du vieillissement de la flotte mondiale, en particulier des grands vraquiers et des navires-citernes, qui accroît les risques d’accidents susceptibles d’avoir de graves conséquences pour le milieu marin et les régions côtières. Il apparaît aussi que la mondialisation du transport maritime a entraîné le développement d’un marché du travail à l’échelle de la planète pour les gens de mer, faisant de ce secteur d’activité la première industrie véritablement mondiale. Il faut donc apporter une réponse globale aux problèmes qui se posent et élaborer tout un corps de normes mondiales applicables à l’ensemble de ce secteur.
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Parallèlement, la criminalité en mer augmente en termes de piraterie et d’attaques armées, d’introduction clandestine de migrants ou de passagers clandestins, et de trafic illicite de stupéfiants. Il faut donc renforcer les efforts internationaux pour combattre ces délits, mettre en place une surveillance plus efficace et mieux faire appliquer la loi. A ce propos, le rapport contient des informations sur les affaires portées devant la Cour internationale de Justice, le Tribunal international du droit de la mer et un tribunal d’arbitrage créé en vertu de l’annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Les sciences et techniques de la mer sont essentielles à la compréhension de très nombreuses questions complexes, est-il remarqué dans le rapport. Le développement des techniques de la mer a repoussé les frontières de ce que l’on imaginait pouvoir faire pour accéder aux ressources situées dans les grandes profondeurs et dans des zones reculées. Les négociations en cours à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) entrent maintenant dans la phase cruciale de la détermination du régime applicable au patrimoine culturel subaquatique qui se trouve au-delà des zones délimitées par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Concernant la Convention, le rapport fait remarquer que seulement trois Etats ont déposé leur instrument de ratification en l’an 2000. S’agissant du grand nombre de traités concernant les océans, il est noté l’existence de plus de 450 traités conclus aux échelons mondial et régional pour réglementer les pêcheries, la pollution émanant de diverses sources et la navigation. On parle de prolifération de traités, qui se recoupent dans bien des cas et n’aboutissent pas à la nécessaire synergie, faute de coordination entre les mécanismes chargés de leur application. Il en résulte un réseau complexe d’instruments contraignants qu’il est maintenant nécessaire de réorganiser. Par ailleurs, certains domaines ne sont pas réglementés et il reste par exemple environ cent cas de délimitation de frontières maritimes qui ne sont toujours pas résolus.
Il est expliqué, dans le rapport, que l’on s’emploie activement à l’heure actuelle à recentrer les efforts sur des objectifs plus concrets pour obtenir effectivement des résultats. Le programme Action 21 doit être revu en 2002, 10 ans après son adoption, est-il rappelé. Pour ce qui concerne les pêcheries, des mesures ont déjà été prises pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. S’agissant de la navigation, on constate que les effets de la mondialisation du transport maritime ont entraîné la multiplication des pavillons de complaisance, ce qui affaiblit le principe de la juridiction de l’Etat du pavillon. Or, le problème des transferts répétés de pavillons constitue l’un des plus importants obstacles à la lutte contre la pêche illégale. D’une manière générale, l’absence de coordination et de coopération internationales à l’égard des problèmes concernant les océans rend moins efficace cette tentative de gestion réglementée des océans. La communauté internationale s’efforce à nouveau de recentrer le débat politique sur des questions qui doivent être traitées d’urgence.
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C’est dans cet esprit qu’a été lancé en 1999 le Processus consultatif officieux - ouvert à tous - des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer (le Processus consultatif), conclut le rapport. L’objectif est d’approfondir le débat à l’Assemblée générale et de favoriser une plus large compréhension des questions dont traite le rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer, ainsi que de renforcer encore la coordination et la coopération au niveau international et entre organisations en ce qui concerne les affaires maritimes. La première réunion de l’an 2000 dans le cadre de ce processus consultatif, en offrant une nouvelle opportunité de rechercher des solutions de façon concertée, ne manquera pas de faire date dans le secteur des affaires maritimes.
Election d'un membre du Tribunal international du droit de la mer (SPLOS/61 et SPLOS/62)
Le premier document présente les dispositions applicables à l'élection d'un nouveau juge en remplacement du juge chinois M. Lihai Zhao, décédé le 10 octobre 2000, pour la fin de son mandat, soit jusqu'au 30 septembre 2002. La liste des candidats désignés par les gouvernements des Etats parties ne comporte à ce jour qu'un seul candidat, M. Guangjian Xu (Chine), dont la biographie figure au deuxième document.
Rapport du Tribunal international du droit de la mer à la Réunion des Etats Parties(2000)(article 6 du Règlement intérieur des Réunions des Etats Parties) (SPLOS/63)
Le rapport, présenté par le Greffier, rappelle le décès du juge chinois Lihai Zhao, le 10 octobre 2000, et la composition actuelle du Tribunal. Il indique la répartition des magistrats dans chaque chambre (Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins et quatre chambres spéciales). Il fait état des trois affaires traitées par le Tribunal au cours de l'année 2000 et des travaux des commissions et groupes de travail. Le rapport contient des considérations sur le Règlement du Tribunal et sur des documents complémentaires, tels que les communications des parties concernant l'exécution des arrêts et des ordonnances. En ce qui concerne les privilèges et immunités, le rapport rappelle l'Accord général et l’Accord de siège entre le Tribunal et l'Allemagne. Sont aussi abordées les questions des relations avec l'ONU et d'autres organisations et celle des locaux du Tribunal. A ce propos, il est rappelé l'inauguration des locaux permanents, le 3 juillet 2000, et le processus d'installation du Tribunal. Quelques communications ont été reçues par le Tribunal, est-t-il indiqué, ainsi qu'une demande de désignation d'arbitre par le Chili. Les dernières sections du rapport sont consacrées aux questions financières, aux questions administratives, aux bâtiments et systèmes électroniques, au traitement égal des langues officielles, à la bibliothèque, aux publications, à l'information, à la fondation pour le droit international de la mer, ainsi qu’aux travaux futurs.
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Questions relatives à l'article 4 de l'annexe II de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, document de travail préparé par le Secrétariat (SPLOS/64)
Ce document, qui se rapporte à la Commission des limites du plateau continental, n'est à ce jour disponible qu'en anglais.
Lettre datée du 30 avril 2001, adressée au Président de la onzième Réunion des Etats Parties par le Président de la Commission des limites du plateau continental (SPLOS/65)
Pour formuler des recommandations, la Commission des limites du plateau continental doit donner à la Réunion des Etats parties, par écrit, des renseignements concrets sur les besoins effectifs et les prévisions de dépenses pour chaque session. C'est dans ces conditions que deux fonds d'affectation spéciale, créés par des résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies, ont permis à des ressortissants de pays en développement membres de la Commission de participer aux réunions de la Commission. Le deuxième fond doit permettre la diffusion d'informations et de formation du personnel des pays en développement, pour répondre aux dispositions de l'article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Par la présente lettre, M. Yuri Kazmin, Président de la Commission, exprime sa reconnaissance à la Réunion des Etats parties pour le rôle vital qu'elle a joué dans le création de ces fonds. Il fait aussi état des avancées de la Commission, notamment l'élaboration du plan d'un cours de formation de cinq jours destiné aux spécialistes. Il appelle les Etats intéressés à organiser une formation suivant ce plan.
Rapport des vérificateurs extérieurs des comptes pour l'exercice financier 1999, assorti des états financiers du Tribunal international du droit de la mer au 31 décembre 1999 (SPLOS/53)
En attendant l'entrée en vigueur du Règlement financier du Tribunal, la Réunion des Etats parties avait demandé au Greffier du Tribunal international du droit de la mer de lui présenter chaque année un rapport préliminaire sur l'utilisation des crédits budgétaires ouverts pour l'année antérieure et un rapport final sur l'utilisation de ceux ouverts pour l'année ayant précédé l'année antérieure. C'est ainsi qu'est présenté ce rapport pour l'exercice 1998, avec le projet de budget du Tribunal pour 2001.
Projet de budget du Tribunal international du droit de la mer pour 2002, tels que soumis par le Tribunal (SPLOS/WP.13)
Le projet annonce le programme de travail et le budget du Tribunal pour 2002, du 1er janvier au 31 décembre. Il comprend les dépenses renouvelables, telles que la rémunération des membres, les fournitures et accessoires, le personnel temporaire, et les dépenses non renouvelables qui mentionnent notamment l'achat et la mise en place d'un réseau informatique adapté aux nouveaux locaux. On trouve notamment en annexe, pour la période couverte, les dépenses d'administration du Tribunal et les effectifs du Greffe.
- 11 - MER/295
14 mai 2001
Examen du Règlement financier du Tribunal international du droit de la mer (SPLOS/WP.14 et SPLOS/WP.14/Corr.1)
En vertu d'une décision de la Réunion des Etats Parties, le Tribunal doit élaborer ses propres règlement financier et règles de gestion financière. Lors de la neuvième Réunion, le règlement financier a été présenté pour examen et, à la dixième Réunion, il a été demandé une version révisée eu égard aux propositions de certaines délégations. Ce document est donc la nouvelle version du projet de Règlement financier du Tribunal international du droit de la mer.
Niveau de rémunération des juges ad hoc, Document établi par le Tribunal (SPLOS/WP.15)
Ce documentfait état des éléments de fixation de la rémunération des membres du Tribunal, dont le montant maximum ne doit pas dépasser 160 000 millions de dollars. Il indique que le Tribunal estime qu'il devrait assurer la cohérence entre les systèmes de rémunération respectifs des juges ad hoc et de ses membres élus, an appliquant les taux qu'il mentionne.
Allemagne : Proposition concernant le Règlement intérieur des réunions des Etats Parties (SPLOS/2/Rev.3) (SPLOS/CRP.26)
Par cette lettre, l'Allemagne propose l'inscription d'un nouvel article (53 bis) dans le Règlement intérieur des Réunions des Etats Parties. Elle prévoit d'établir un comité financier des Etats parties, à chaque réunion de celles-ci qui doivent traiter de questions financières et budgétaires.
Propositions présentées par l'Allemagne concernant le Règlement financier du Tribunal (SPLOS/36 et SPLOS/CRP.19) (SPLOS/CRP.27)
La délégation allemande propose des modifications du Règlement financier du tribunal, précisant notamment le rôle du Greffier dans la soumission des propositions budgétaires par les Etats Parties.
* *** *
[1] A/56/58,
[2]SPLOS/36/Rev.1 et Wp.14
[3]SPLOS/CRP.27
[4] SPLOS/CRP.26
[5] SPLOS/CRP.22
[6]SPLOS/64