Quatrième Commission

7e séance – matin

LE DROIT À L'AUTODETERMINATION DES PEUPLES EST REAFFIRME DANS LES TEXTES ADOPTES PAR LA COMMISSION DES POLITIQUES SPECIALES ET DE LA DECOLONISATION

La Quatrième Commission (politiques spéciales et de la décolonisation) a adopté, ce matin, huit projets de résolution et deux projets de décision relatifs aux questions de décolonisation qui seront soumis pour adoption finale à l’Assemblée générale. 

C’est en fin de compte aux populations des territoires non autonomes qu’il appartient de déterminer librement leur statut politique futur conformément  aux dispositions pertinentes de la Charte, de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, c’est ce que réaffirmerait l’Assemblée générale aux termes d’un projet de résolution d’ensemble sur les petits territoires non autonomes.  Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux puissances administrantes d’engager un dialogue constructif avec le Comité spécial afin d’élaborer un cadre pour l’application des dispositions de l’Article 73 de la Charte et de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux pour la période 2001-2010.  Elle demanderait également aux puissances administrantes, en coopération avec les gouvernements de ces territoires, de faciliter l’exécution de programmes d’éducation politique dans ces territoires afin de faire prendre conscience aux populations de leur droit à l’autodétermination conformément aux options en matière de statuts politiques légitimes.  La deuxième partie du projet de résolution concerne les territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines. 

La Commission a également adopté sans vote un projet de résolution sur la question des Tokélaou par lequel l’Assemblée générale se féliciterait de l’ouverture, en juin 2001, d’un dialogue avec la Puissance administrante et le territoire sur l’élaboration d’un programme de travail pour les Tokélaou et constaterait que la Nouvelle-Zélande s’est engagée à continuer de prêter son concours en 2001-2002 au projet de nouvelle assemblée des Tokélaou, qui est considéré comme le moyen de réaliser son acte d’autodétermination. 

Aux termes du projet de résolution relatif à la question du Sahara occidental, également adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait les deux parties à poursuivre leur collaboration avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel, ainsi qu’avec son Représentant spécial, et à éviter toute initiative qui pourrait compromettre l’exécution du Plan de règlement, les accords concernant sa mise en œuvre et les efforts continus du Secrétaire général et de son Envoyé personnel.  Elle encouragerait les parties à poursuivre les discussions engagées sous les auspices de l’Envoyé personnel du Secrétaire général en vue de parvenir à

un accord mutuellement acceptable sur la question du Sahara occidental. En outre, l’Assemblée demanderait instamment aux parties de régler le sort des personnes portées disparues et engagerait les parties à honorer l’obligation qui leur incombe, en vertu du droit international humanitaire, de libérer sans nouveau retard toutes les personnes qu’elles détiennent depuis le début du conflit.

La Commission a également adopté par 94 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions un projet de résolution aux termes duquel l’Assemblée générale déclarerait de nouveau que l’exploitation préjudiciable et le pillage des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes, en violation des résolutions pertinentes de l’ONU, compromettent l’intégrité et la prospérité de ces territoires. 

Outre ces textes, la Commission a également adopté, à l’issue d’un vote, des projets de texte sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies; sur l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’ONU; sur les activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration

La Commission a en outre adopté sans vote des projets de texte sur la question de la Nouvelle-Calédonie ; sur les moyens d’étude et de formation offerts par les Etats Membres aux habitants des territoires non autonomes ; et sur la question de Gibraltar. 

La Secrétaire de la Commission, Mme Lesley Wilkinson, a fait une déclaration sur les implications budgétaires des recommandations faites par le Comité sur les questions de la Nouvelle-Calédonie, des Tokélaou, des Samoa américaines, d'Anguilla, des Bermudes, des îles Vierges britanniques, des îles Caymannes, de Guam, de Montserrat, de Pitcairn, de Saint-Hélène, des îles Turques et Caïques et des îles Vierges américaines.

Les représentants des pays suivants ont fait des explications de vote : Royaume-Uni, Belgique, au nom de l'Union européenne, Antigua-et-Barbuda, Sénégal, Maroc, Algérie, Espagne. 

La représentante du Royaume-Uni a exercé son droit de réponse.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations : Népal, République populaire démocratique de Corée, l’Arabie saoudite, République dominicaine, Yémen, Uruguay, Djibouti, Australie, Afrique du Sud, Nauru, Namibie, Congo, Cameroun, et Burkina Faso.

La Quatrième Commission se réunira à nouveau demain, mercredi 17 octobre, à partir de 15 heures.  Elle entamera l’examen des effets des rayonnements ionisants. 

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Aux termes du projet de résolution I sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies,  adopté par 86 voix pour et 3 abstentions (Royaume-Uni, Etats-Unis, France), l'Assemblée générale prierait  les puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.  L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de continuer à veiller à ce que les renseignements voulus soient tirés de toutes les publications disponibles au moment où sont rédigés les documents de travail sur les territoires intéressés.

Explications de vote

La représentante du Royaume-Uni a indiqué que son pays s'est abstenu lors du vote sur ce projet de résolution.  Le Royaume-Uni continue de satisfaire pleinement à ses obligations en ce qui concerne les territoires non autonomes mais estime que l'évolution des territoires a atteint un niveau tel que les puissances administrantes devraient être libérées de l'obligation qui leur est faite en vertu de l'alinéa e de l'Article 73.

Aux termes du projet de résolution II relatif aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, adopté par 94 voix pour, 1 contre (Etats-Unis) 2 abstentions (France, Royaume-Uni), l'Assemblée générale réaffirmerait qu'il incombe aux puissances administrantes, en vertu de la Charte des Nations Unies, de favoriser le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirmerait aussi les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles.  L'Assemblée générale réaffirmerait également la préoccupation que lui inspirent toutes les activités visant à exploiter les ressources naturelles qui sont le patrimoine des peuples des territoires non autonomes, y compris des populations autochtones, des Caraïbes, du Pacifique et d’autres régions, de même que leurs ressources humaines, au détriment des intérêts de ces peuples et de façon à empêcher ceux-ci d’exercer leurs droits sur ces ressources.  L'Assemblée générale déclarerait de nouveau que l’exploitation préjudiciable et le pillage des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes, en violation des résolutions pertinentes de l’ONU, compromettent l’intégrité et la prospérité de ces territoires.  L'Assemblée générale prierait instamment les puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que leur droit d’établir et de conserver leur autorité sur l’exploitation ultérieure de ces ressources, et demanderait  aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.  L'Assemblée générale demanderait également  aux puissances administrantes concernées de veiller à ce qu’il n’existe pas de conditions de travail discriminatoires dans les territoires placés sous leur administration et de favoriser, dans chaque territoire, l’application à tous les habitants sans discrimination d’un régime salarial équitable.  En outre, elle prierait le Secrétaire général de continuer, par tous les moyens dont il dispose, d’informer l’opinion publique mondiale de toute activité qui entrave l’exercice par les peuples des territoires non autonomes de leur droit à l’autodétermination.  L'Assemblée générale lancerait un appel  aux médias, aux syndicats et aux organisations non gouvernementales, ainsi qu’aux particuliers, pour qu’ils poursuivent leur action en faveur du progrès économique des peuples des territoires non autonomes;

Aux termes du projet de décision relatif aux "Activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration", adopté par 55 voix pour et 40 voix contre, l’Assemblée générale réaffirmerait sa profonde conviction que l’existence de bases et d’installations militaires dans les territoires intéressés pourrait constituer un obstacle à l’exercice par les peuples de ces territoires de leur droit à l’autodétermination, et réitèrerait sa ferme conviction que les bases et installations existantes, qui entravent l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, devraient être évacuées.  Elle prierait instamment les puissances administrantes concernées de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter d’impliquer les territoires en question dans des actes d’hostilité ou d’ingérence dirigés contre d’autres États.  Elle demanderait une fois encore aux puissances coloniales concernées de mettre fin à leurs activités militaires et aux dispositions de caractère militaire prises par elles et de supprimer ces bases militaires, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  L’Assemblée générale réaffirmerait, en outre, que les territoires coloniaux ou non autonomes et les zones adjacentes ne doivent pas servir à des essais nucléaires, au déversement de déchets nucléaires ou au déploiement d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive.  L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à informer l’opinion publique mondiale des activités militaires et des dispositions de caractère militaire qui, dans les territoires coloniaux ou non autonomes, font obstacle à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Explication de vote

Le représentant de la Belgique, au nom de l'Union européenne, a déclaré que depuis plusieurs années, l'Union européenne a entamé un dialogue avec le Comité spécial de la décolonisation pour favoriser la formation d'un consensus plus large dans certains domaines intéressant l'activité du Comité.  L'Union européenne, a-t-il déclaré, reconnaît que des progrès ont été réalisés ces dernières années.  Elle souhaite que le Comité spécial poursuive ses efforts en vue de proposer, à l'avenir, des textes équilibrés, susceptibles de faire l'objet du plus large soutien possible.  Nous regrettons, a-t-il poursuivi, que cette année, comme les années précédentes, l'Union européenne soit contrainte de répéter ses objections à l'égard du projet de décision sur les activités militaires.  Nous souhaitons rappeler, a-t-il ajouté, que la question couverte par ce projet de décision ne figure pas à l'ordre du jour imparti par l'Assemblée générale à la Quatrième Commission et qu'elle échappe de ce fait, à notre compétence.  Par conséquent, et comme ils l'ont fait les années précédentes, les Etats Membres de l'Union européenne ont voté contre ce projet de décision. 

Aux termes du projet de résolution III relatif à l'application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies, adopté par 65 voix pour et 40 abstentions, l'Assemblée générale recommanderait  que tous les États intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d’assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, qui figure dans la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, et des autres résolutions pertinentes des organes de l’Organisation des Nations Unies.  L'Assemblée générale prierait les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations internationales et régionales, d’examiner la situation dans chaque territoire de façon à prendre des mesures appropriées pour y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.  Elle engagerait les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible.  Elle prierait les institutions spécialisées et les autres organes et organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales, de s’employer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non encore autonomes et à élaborer des programmes d’assistance propres à y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.  L'Assemblée générale encouragerait les territoires non autonomes à prendre des mesures pour établir ou renforcer les institutions et politiques permettant d’assurer la planification préalable et la gestion des opérations en cas de catastrophe.  Elle demanderait aux puissances administrantes concernées de faciliter, autant que de besoin, la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concernent. 

Explications de vote

Le représentant de l'Union européenne a déclaré que sa délégation renouvelait  son soutien aux agences spécialisées des Nations Unies dans les efforts qu'elles accomplissent en vue d'offrir leur assistance aux territoires non autonomes dans les domaines humanitaire, technique et de l'éducation.  Cependant nous estimons, a ajouté le représentant de l'Union européenne, que le statut de ces agences se doit d'être soigneusement respecté.  C'est pourquoi les représentants de l'Union européenne se sont abstenus lors du vote sur cette résolution.

Le représentant d'Antigua-et-Barbuda a déclaré que sa délégation avait voté pour la résolution.  Il reste encore beaucoup à faire pour les territoires non autonomes, a-t-il dit, certains organes comme le PNUD doivent être félicités mais, a-t-il ajouté, le nombre de rapports sur cette résolution reste insuffisant.  Le Secrétariat général coordonne l'assistance accordée aux territoires non autonomes.  Des organes comme le PNUD devrait prendre en charge cette coordination, ce qui permettrait au Secrétariat de lancer des activités à long terme pour l'application de l'octroi de l'indépendance aux territoires non autonomes.

La Commission a également adopté, sans vote, un projet de résolution relatif aux moyens d'étude et de formation offerts par les Etats Membres aux habitants des territoires non autonomes (A/C.4/56/L.3) aux termes duquel l'Assemblée générale inviterait tous les Etats à offrir ou à continuer d'offrir généreusement des moyens d'études et de formation aux habitants des territoires qui n'ont pas encore accédé à l'autonomie ou à l'indépendance et à fournir des fonds pour les frais de voyage des futurs étudiants.  L'Assemblée prierait instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que des renseignements sur les moyens d'étude et de formation offerts par des Etats soient diffusés largement et régulièrement dans les territoires qu'elles administrent et d'accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient profiter de ces offres.   

Déclaration de la Secrétaire de la Commission

La Secrétaire de la Commission, Mme Lesley Wilkinson, a indiqué que le Secrétaire général a examiné les recommandations faites par le Comité sur les questions de la Nouvelle-Calédonie, des Tokélaou, des Samoa américaines, d'Anguilla, des Bermudes, des îles Vierges britanniques, des îles Caymannes, de Guam, de Montserrat, de Pitcairn, de Saint-Hélène, des îles Turques et Caïques et des îles Vierges américaines.  Compte tenu des exercices budgétaires précédents, il apparaît que leur mise en œuvre n'impliquera ni une augmentation des coûts ni des changements programmatiques puisqu'elle pourra se faire dans le cadre des dispositions prévues à la Section II relative aux affaires de l'Assemblée générale et des services de conférences du budget-programme proposé pour l'exercice biennal 2002-2003. 

Aux termes du projet de résolution relatif à la question du Sahara occidental (A/C.4/56/L.2), adopté sans vote, l’Assemblée exhorterait les deux parties à poursuivre leur collaboration avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel, ainsi qu’avec son Représentant spécial, et à éviter toute initiative qui pourrait compromettre l’exécution du Plan de règlement, les accords concernant sa mise en œuvre et les efforts continus du Secrétaire général et de son Envoyé personnel.  L’Assemblée générale demanderait aux deux parties d’offrir leur entière collaboration au Secrétaire général, à son Envoyé personnel et à son Représentant spécial pour assurer l’exécution des différentes phases du Plan de règlement, et pour surmonter les difficultés qui subsistent en dépit des progrès accomplis.  L’Assemblée encouragerait les parties à poursuivre les discussions engagées sous les auspices de l’Envoyé personnel du Secrétaire général en vue de parvenir à un accord mutuellement acceptable sur la question du Sahara occidental.  Elle engagerait les deux parties à appliquer scrupuleusement et loyalement l’ensemble de mesures proposé par le Secrétaire général pour l’identification des électeurs et la procédure de recours.  L’Assemblée demanderait instamment aux parties de régler le sort des personnes portées disparues et engagerait les parties à honorer l’obligation qui leur incombe, en vertu du droit international humanitaire, de libérer sans nouveau retard toutes les personnes qu’elles détiennent depuis le début du conflit.

Explications de vote

Le représentant du Sénégal a déclaré que sa délégation se félicitait vivement de l'adoption sans vote de la résolution.  Nous voilà ainsi engagés, a-t-il dit, à côté du Secrétaire général et de son Envoyé personnel qui n'ont ménagé aucun effort pour cristalliser dans un accord-cadre les éléments fondamentaux d'une solution politique au lancinant dossier du Sahara.  Ma délégation ne doute pas, a poursuivi le représentant du Sénégal, que notre Commission, face au blocage, unanimement reconnu, du processus référendaire, continuera à renforcer la nouvelle dynamique de paix, à soutenir sans faille les efforts louables du Conseil de sécurité et, enfin, à encourager les parties à poursuivre, de bonne foi, des négociations afin de parvenir à une solution politique sur la base du projet d'accord-cadre sur le statut du Sahara, déjà soumis à leur appréciation.  

Le représentant du Maroc a déclaré que sa délégation retenait les aspects novateurs de ce texte qui vont dans le sens des efforts déployés par le Secrétaire général et son envoyé personnel en faveur d'une alternative au Plan de règlement, lequel est à l'évidence dans l'impasse.  Nous retenons également, a poursuivi le représentant du Maroc, le rappel par l'Assemblée générale de l'obligation, imposée par le droit humanitaire, de libérer sans nouveau retard toutes les personnes détenues dans des camps.  Nous espérons que l'encouragement de l'Assemblée générale aux parties pour poursuivre leurs négociations en vue d'une solution politique, amènera celles d'entre elles qui ne l'ont pas encore fait, à clarifier leur position à l'égard du projet d'accord-cadre sur le statut du Sahara occidental, proposé par le Secrétaire général, et à s'engager dans sa mise au point définitive.  Nous demeurons quant à nous disposés à poursuivre de bonne foi les négociations sous les auspices de l'Envoyé personnel du Secrétaire général, et à faire en sorte qu'elles soient menées à leur terme, dans l'intérêt de toute la région du Maghreb.

Le représentant de l'Algérie a déclaré que cette résolution est venue sanctionner un débat riche et substantiel au cours duquel un grand nombre de délégations ont réaffirmé avec force leur appui à la cause sahraoui, leur attachement à la mise en œuvre complète du Plan de règlement, comme seul cadre agréé par les deux parties et bénéficiant du soutien de la Communauté internationale pour une solution juste et définitive de la question du Sahara occidental.  En appelant, encore une fois, les deux parties au conflit, Maroc et Front Polisario, à une coopération complète et loyale avec le Secrétaire général et ses représentants, pour la poursuite de l'application du Plan de règlement ONU/OUA, la Commission a réaffirmé le rôle central de ce Plan et son caractère incontournable pour l'avènement d'une solution juste et durable au Sahara occidental.  Enfin, a conclu le représentant de l'Algérie, ma délégation se réjouit de l'adoption par consensus de cette importante résolution, qui engage l'ensemble des délégations ici présentes, et qui lance un message clair et énergique sur à la fois l'urgence de l'aboutissement du processus de paix au Sahara occidental et le nécessaire respect, par ceux qui ont la charge de la conduite de ce processus, du mandat qui leur est ainsi confié par les Etats membres.

La Commission a également adopté, sans vote, un projet de décision relatif à la question de Gibraltar (A/C.4/56/L.4).  Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale noterait que, dans le cadre du processus de Bruxelles, les Ministres des affaires étrangères de l'Espagne et du Royaume-Uni se réunissent chaque année à tour de rôle dans chacune des deux capitales - la réunion la plus récente s'étant tenue à Londres le 26 juillet 2001 - et demanderait instamment aux deux gouvernements de poursuivre leurs négociations en vue d'apporter une solution définitive au problème de Gibraltar, à la lumière des résolutions de l'Assemblée générale et dans l'esprit de la Charte des Nations Unies.

Aux termes du projet de résolution IV portant sur la question de la Nouvelle-Calédonie, adopté sans vote, l'Assemblée générale engagerait toutes les parties concernées, dans l’intérêt de tous les Néo-Calédoniens, à poursuivre, dans le cadre de l’Accord de Nouméa, leur dialogue dans un esprit d’harmonie. Elle demanderait à la Puissance administrante de communiquer des éléments d’information concernant la situation politique, économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie au Secrétaire général.  Elle inviterait toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination où toutes les options seraient ouvertes et qui garantirait les droits de tous les Néo-Calédoniens conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa, qui part du principe que c’est aux populations de Nouvelle-Calédonie qu’il appartient de choisir la manière de prendre en main leur destin.  En outre, elle déciderait de maintenir constamment à l’étude le processus se déroulant en Nouvelle-Calédonie par suite de la signature des Accords de Nouméa.

Aux termes du projet de résolution V relatif à la "Question des Tokélaou", adopté sans vote, l'Assemblée générale noterait le souhait exprimé par les Tokélaou de s’acheminer à leur propre rythme vers un acte d’autodétermination.  Elle constaterait que les Tokélaou envisagent de restituer le pouvoir aux chefs traditionnels et que des progrès ont été réalisés dans ce sens dans le cadre du projet de nouvelle assemblée des Tokélaou qui est considéré comme le moyen de réaliser son acte d’autodétermination.  Elle se féliciterait de l’ouverture, en juin 2001, d’un dialogue avec la Puissance administrante et le territoire sur l’élaboration d’un programme de travail pour les Tokélaou.  L'Assemblée constaterait, en outre, que la Nouvelle-Zélande s’est engagée à continuer de prêter son concours en 2001-2002 au projet de nouvelle assemblée et que le Programme des Nations Unies pour le développement a décidé, pour sa part, d’adapter ses programmes à ce projet. 

L'Assemblée noterait que la Constitution des Tokélaou autonomes continuera d’évoluer dans le cadre et à la suite de la mise en place de l’assemblée nouvelle et qu’elles ont toutes deux une importance nationale et internationale pour les Tokélaou.  Elle reconnaîtrait la nécessité de donner de nouvelles assurances aux Tokélaou étant donné que les ressources locales ne sont pas suffisantes pour faire face à la dimension matérielle de l’autodétermination, et que les partenaires extérieurs des Tokélaou sont tenus de les aider à concilier au mieux leur volonté d’autosuffisance et leur besoin d’aide extérieure.  L'Assemblée se féliciterait de la demande d’adhésion des Tokélaou à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture en qualité de membre associé et de leur demande d’adhésion à l’Organisme des pêches du Forum.  Elle inviterait la Puissance administrante et les organismes des Nations Unies à continuer de prêter assistance aux Tokélaou, tandis qu’elles développeront leur économie et perfectionneront leur structure administrative dans le cadre de l’évolution constitutionnelle en cours.

Aux termes du projet de résolution VI relatif à la "Question des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines", adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que c’est  en fin de compte aux populations des territoires non autonomes qu’il appartient de déterminer librement leur statut politique futur conformément  aux dispositions pertinentes de la Charte, de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et des résolutions pertinentes de l’Assemblée général et demanderait aux puissances administrantes, en coopération avec les gouvernements de ces territoires, de faciliter l’exécution de programmes d’éducation politique dans ces territoires afin de faire prendre conscience aux populations de leur droit à l’autodétermination conformément aux options en matière de statuts politiques légitimes.  Elle demanderait aux puissances administrantes d’engager un dialogue constructif avec le Comité spécial afin d’élaborer un cadre pour l’application des dispositions de l’Article 73 de la Charte et de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux pour la période 2001-2010.  L'Assemblée générale exhorterait les Etats Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde du XXIe siècle soit libéré du colonialisme, et les engagerait à continuer d’appuyer sans réserve l’action entreprise par le Comité spécial dans ce noble objectif.  L'Assemblée préconiserait l’instauration d’une coopération plus étroite entre le Comité spécial et le Conseil économique et social afin de continuer à apporter une aide aux territoires.  Elle préconiserait également un dialogue renforcé et constructif, entre l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les gouvernements des territoires concernés en vue d’introduire les changements nécessaires pour satisfaire aux normes les plus exigeantes en matière de transparence et d’échanges d’informations, afin de faciliter le retrait de ces territoires de la liste des juridictions classées comme paradis fiscaux, et demanderait aux puissances administrantes d’aider les territoires en question à résoudre ce problème.

Pour ce qui est des Samoa américaines, l'Assemblée générale inviterait la Puissance administrante à continuer, en coopération avec le gouvernement du territoire, de promouvoir le développement économique et social du territoire, notamment en prenant des mesures en vue de reconstituer les capacités de gestion financière et de permettre au gouvernement du territoire de mieux s’acquitter de ses autres fonctions.  Elle se féliciterait de ce que le Gouverneur des Samoa américaines l’ait invité à envoyer une mission de visite dans le territoire.

ConcernantAnguilla, l'Assemblée inviterait la Puissance administrante et tous les États, organisations et organismes des Nations Unies à continuer d’aider le territoire dans le domaine du développement économique et social.

Pour ce qui est des Bermudes, l'Assemblée engagerait la Puissance administrante à continuer d’œuvrer avec le territoire en vue du développement économique et social de celui-ci et demanderait à la Puissance administrante d’élaborer, en consultation avec le gouvernement du territoire, des programmes de développement visant expressément à atténuer les effets de la fermeture de certaines bases et installations militaires sur l’économie, la société et l’environnement du territoire;

S'agissant des Iles Vierges britanniques, l'Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ainsi qu’à toutes les institutions financières de continuer à apporter leur concours au développement socioéconomique et à la mise en valeur des ressources humaines du territoire, compte tenu de la vulnérabilité de celui-ci face aux facteurs externes;

Pour ce qui est desIles Caïmanes, l'Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, de continuer d’assurer au gouvernement du territoire toutes les compétences techniques nécessaires pour lui permettre de réaliser ses objectifs socioéconomiques et engagerait la Puissance administrante et le gouvernement du territoire à poursuivre leur coopération en vue de lutter contre les problèmes liés au blanchiment de l’argent, au transfert illicite de fonds et aux activités frauduleuses connexes et contre le trafic des drogues.  Elle prierait la Puissance administrante, agissant en consultation avec le gouvernement du territoire, de continuer à faciliter l’expansion du programme en cours qui vise à offrir des emplois aux autochtones, en particulier aux postes de commande. 

Pour ce qui est de Guam, l'Assemblée générale inviterait la Puissance administrante à travailler avec la Commission guamienne de décolonisation en faveur de l’exercice par le peuple chamorro du droit à l’autodétermination, afin de faciliter la décolonisation de Guam.  Elle prierait la Puissance administrante de continuer à aider le gouvernement élu du territoire à réaliser ses objectifs politiques, économiques et sociaux et de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire.  L'Assemblée prierait en outre la Puissance administrante de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam; de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte des préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration; de collaborer à la mise en place de programmes visant expressément à promouvoir le développement d’activités économiques et d’entreprises viables et de continuer d’appuyer les mesures prises par le gouvernement du territoire pour encourager le développement de la pêche commerciale et de l’agriculture, ainsi que celui d’autres activités viables.

En ce qui concerne Montserrat, l'Assemblée générale inviterait la Puissance administrante, les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres à fournir d’urgence une aide au territoire pour atténuer les effets de l’éruption volcanique. 

Pour ce qui est de Pitcairn, L'Assemblée prierait la Puissance administrante de continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres et lui demanderait de poursuivre ses discussions avec les représentants de Pitcairn sur la meilleure façon de soutenir la sécurité économique de l’île.

S'agissant deSainte-Hélène, l'Assemblée générale prierait la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire en faveur du développement socioéconomique, notamment pour résoudre des problèmes comme le chômage élevé, les moyens de transport limités et les problèmes de communication.

Au sujet des Iles Turques et Caïques, l'Assemblée générale engagerait la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes à continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres.  Elle demanderait à la Puissance administrante et au gouvernement du territoire de continuer de coopérer en vue d’obvier aux problèmes liés au blanchiment de l’argent, à la contrebande de fonds et autres délits connexes, ainsi qu’au trafic des drogues.  Elle accueillerait avec satisfaction le premier Cadre de coopération de pays approuvé par le Programme des Nations Unies pour le développement pour la période 1998-2002, qui devrait, entre autres, faciliter l’élaboration d’un plan national de développement intégré.

Pour ce qui est des Iles Vierges américaines, l'Assemblée générale prierait la Puissance administrante de faciliter la participation du territoire aux travaux de divers organismes, notamment de l’Organisation des États des Caraïbes orientales, de la Communauté des Caraïbes et de l’Association des États des Caraïbes.  Elle se déclarerait préoccupée par le fait que le gouvernement territorial est confronté à de graves problèmes budgétaires, ce qui a porté le montant cumulatif de la dette à plus d’un milliard de dollars.  Elle se féliciterait des mesures prises par le gouvernement nouvellement élu du territoire pour faire face à la crise, notamment l’adoption d’un plan financier stratégique quinquennal, et demanderait à la Puissance administrante de fournir toute l’assistance requise par le territoire pour atténuer la crise financière, notamment par des mesures d’allégement de la dette correspondant à des montants empruntés.

Explications de vote

La représentante du Royaume-Uni a, comme les années précédentes, appuyé le consensus.  Le Royaume-Uni, comme le Comité, se félicite de l'évaluation faite d'Anguilla et des îles Turques et Caïques par la Banque de développement des Caraïbes en 1999 et se félicite également du rapport présenté en 2000 par la Banque au Comité.  Le Royaume-Uni partage les préoccupations du Comité concernant le taux de chômage à Sainte-Hélène et souhaite souligner l'action que mènent conjointement le Royaume-Uni et le Gouvernement du territoire sur ce plan.  Le Royaume-Uni a constitué un fonds pilote en vue de faciliter la diversification économique et améliorer la situation en matière d'emploi dans les territoires d'outre-mer et est en train de discuter de la question avec le Gouvernement de Sainte-Hélène.  Par ailleurs, le Royaume-Uni se félicite de l'appel lancé par les représentants de Pitcairn en vue de la poursuite des discussions sur la meilleure manière d'assurer la sécurité économique.  Le Royaume-Uni note avec satisfaction que, depuis la rédaction du projet de résolution, les îles Vierges britanniques ont commémoré, le 23 juin 2001, la 29ème journée annuelle d'amitié entre les îles Vierges britanniques et les îles Vierges américaines.  

Le représentant de l'Espagne se joint au consensus et appuie l'application du principe de l'autodétermination mais considère que le principe de l'autodétermination n'est pas le seul principe applicable.  Il y a des cas, comme celui de Gibraltar, où il est possible d'appliquer le principe de l'intégrité territoriale dans le cadre du processus de décolonisation.

Déclarations

Le représentant du Népal a indiqué que sa délégation aurait voté pour le projet de résolution I concernant les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies, pour le projet de résolution II relatif aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, pour le projet de décision sur les activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration, et pour le projet de résolution III relatif à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions et les organismes internationaux associés à l'ONU.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a indiqué que sa délégation aurait voté pour tous les projets de texte dont a été saisie la Commission.

Le représentant de l'Arabie Saoudite a indiqué que si sa délégation avait été présente pendant la procédure de vote elle aurait voté pour le projet I concernant les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies, le projet II relatif aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, pour le projet III relatif à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions et les organismes internationaux associés à l'ONU et pour le projet IV sur la question de la Nouvelle-Calédonie. 

Le représentant de la République dominicaine a indiqué que si sa délégation avait été présente lors du vote elle aurait voté pour le projet de résolution I concernant les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies.

Le représentant du Yémen a indiqué que si sa délégation avait été présente elle aurait voté pour tous les projets de résolution dont a été saisie la Commission.

Le représentant de l'Uruguay a indiqué que si sa délégation avait été présente lors du vote elle aurait voté pour le projet de résolution I concernant les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies. 

Le représentant de Djibouti a indiqué que si sa délégation avait été présente lors du vote elle aurait voté pour la résolution I concernant les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies.

Le représentant de l'Australie a indiqué que si sa délégation avait été présente lors du vote elle aurait voté pour le projet de résolution I concernant les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies et pour le projet de résolution II relatif aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes.  S'agissant du projet de résolution III relatif à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions et les organismes internationaux associés à l'ONU, sa délégation, a-t-il indiqué, avait l'intention de voter pour mais s'est abstenue par erreur.  

Le représentant de l'Afrique du Sud a indiqué que si sa délégation avait été présente lors des votes elle aurait voté pour tous les projets de textes.

Le représentant de Nauru a indiqué que si sa délégation avait été présente lors des votes elle aurait voté pour tous les projets de textes.

Le représentant de la Namibie a indiqué que si sa délégation avait été présente lors des votes elle aurait voté pour tous les projets de textes.

Le représentant du Congo a indiqué que sa délégation aurait voté pour les projets de résolution I concernant les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies, pour le projet de résolution II relatif aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, pour le projet de décision sur les activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration, et pour le projet de résolution III relatif à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions et les organismes internationaux associés à l'ONU.

Le représentant du Cameroun a indiqué que si sa délégation avait été présente lors des votes elle aurait voté pour tous les projets de textes.  

Le représentant du Burkina Faso a indiqué que sa délégation aurait voté en faveur du projet I concernant les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies.

Droit de réponse

La représentante du Royaume-Uni a rappelé la position de son pays sur Gibraltar telle qu'elle a été présentée par son Représentant permanent le 14 septembre 2000 à l'Assemblée générale.  

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