Quatrième Commission

3e séance – après-midi

LE PROCESSUS DE DECOLONISATION DOIT ETRE MENE EN ETROITE CONCERTATION AVEC LES PUISSANCES ADMINISTRANTES, LES POPULATIONS DES TERRITOIRES NON AUTONONES ET LES NATIONS UNIES

La Quatrième Commission (politiques spéciales et de la décolonisation) a entamé cet après-midi son débat général sur les questions relatives à la décolonisation.  Plusieurs délégations ont souligné que le processus de décolonisation était loin d’être achevé malgré les progrès réalisés depuis l’adoption en 1960 de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Ainsi a rappelé le délégué chilien, la liste du Comité comprenait en 1962, 62 territoires coloniaux.  Elle n’en compte aujourd’hui que 17.  Dix-sept territoires, a souligné le délégué sud-africain, qui n’ont pas pu exercer pleinement leur droit inaliénable à l’autodétermination. 

Si tous les délégués ont insisté sur le rôle crucial du Comité spécial de la décolonisation, ils ont également appelé les puissances administrantes à davantage coopérer avec le Comité en vue d’élaborer des programmes et des calendriers spécifiques à chacun des territoires.  L’objectif étant de permettre aux populations concernées d’évoluer à leur rythme et selon leurs désirs, comme l’a souligné le délégué tunisien, vers l’autodétermination avec en ligne de mire 2010, année où s’achèvera la deuxième Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme.  L’organisation de séminaires régionaux et de missions de visite dans les territoires ont été identifiées comme les moyens d’évaluer la situation politique, économique et sociale propre à chaque territoire, en prise directe avec les populations concernées. 

Plusieurs pays ont attiré l’attention sur la question du Sahara occidental et sur celle des îles Falkland (Malvinas) où peu de progrès sur la voie de l’exercice du droit à l’autodétermination par leur population ont été enregistrés.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole :  Chili, au nom du Groupe de Rio; Afrique du Sud; Cuba; Fédération de Russie; Inde; Nouvelle-Zélande; Royaume-Uni; Malaisie, au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est; Tunisie; Jamahiriya arabe libyenne et Uruguay, au nom du Mercosur et des Etats associés.  La représentante du Royaume-Uni a exercé son droit de réponse. 

La Commission a décidé d’interrompre ses travaux pendant le débat général qui se tiendra du 10 au 16 novembre. 

L'état de la documentation dont est saisie la Quatrième Commission est paru sous la cote A/C.4/56/INF.1.

La Quatrième Commission poursuivra son débat général sur les questions relatives à la décolonisation demain, mardi 9 octobre à partir de 10 heures.

Documentation

APPLICATION DE LA DECLARATION SUR L'OCTROI DE L'INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX (Point 18)

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX TERRITOIRES NON AUTONOMES COMMUNIQUES EN VERTU DE L'ALINEA e DE L'ARTICLE 73 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES (Point 91)

ACTIVITES ECONOMIQUES ET AUTRES, PREJUDICIABLES AUX INTERETS DES PEUPLES DES TERRITOIRES NON AUTONOMES (Point 92)

APPLICATION DE LA DECLARATION SUR L'OCTROI DE L'INDEPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX PAR LES INSTITUTIONS SPECIALISEES ET LES ORGANISMES INTERNATIONAUX ASSOCIES A L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES (Point 93)

Rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux sur ses travaux (A/56/23 Part II et III)

La deuxième partie de ce rapport revient en détail sur les questions examinées par le Comité pendant sa session de 2001.

Dans la troisième partie de son rapport, le Comité recommande l'adoption de plusieurs projets de texte à l'Assemblée générale.

Aux termes du projet de résolution I sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, l'Assemblée générale prierait les puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.  L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de continuer à veiller à ce que les renseignements voulus soient tirés de toutes les publications disponibles au moment où sont rédigés les documents de travail sur les territoires intéressés.

Aux termes du projet de résolution II relatif aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, l'Assemblée générale réaffirmerait qu'il incombe aux puissances administrantes, en vertu de la Charte des Nations Unies, de favoriser le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirmerait aussi les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles.  L'Assemblée générale réaffirmerait également la préoccupation que lui inspirent toutes les activités visant à exploiter les ressources naturelles qui sont le patrimoine des peuples des territoires non autonomes, y compris des populations autochtones, des Caraïbes, du Pacifique et d’autres régions, de même que leurs ressources humaines, au détriment des intérêts de ces peuples et de façon à empêcher ceux-ci d’exercer leurs droits sur ces ressources.  L'Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre, des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.  L'Assemblée générale prierait instamment les puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que leur droit d’établir et de conserver leur autorité sur l’exploitation ultérieure de ces ressources, et demanderait  aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.  L'Assemblée générale demanderait également aux puissances administrantes concernées de veiller à ce qu’il n’existe pas de conditions de travail discriminatoires dans les territoires placés sous leur administration et de favoriser, dans chaque territoire, l’application à tous les habitants sans discrimination d’un régime salarial équitable.  En outre, elle prierait le Secrétaire général de continuer, par tous les moyens dont il dispose, d’informer l’opinion publique mondiale de toute activité qui entrave l’exercice par les peuples des territoires non autonomes de leur droit à l’autodétermination.  L'Assemblée générale lancerait un appel aux médias, aux syndicats et aux organisations non gouvernementales, ainsi qu’aux particuliers, pour qu’ils poursuivent leur action en faveur du progrès économique des peuples des territoires non autonomes.

Aux termes du projet de résolution III relatif à l'application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies, l'Assemblée générale recommanderait que tous les États intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d’assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, qui figure dans la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, et des autres résolutions pertinentes des organes de l’Organisation des Nations Unies.  L'Assemblée générale prierait les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations internationales et régionales, d’examiner la situation dans chaque territoire de façon à prendre des mesures appropriées pour y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.  Elle engagerait les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible.  Elle prierait les institutions spécialisées et les autres organes et organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales, de s’employer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non encore autonomes et à élaborer des programmes d’assistance propres à y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.  L'Assemblée générale encouragerait les territoires non autonomes à prendre des mesures pour établir ou renforcer les institutions et politiques permettant d’assurer la planification préalable et la gestion des opérations en cas de catastrophe.  Elle demanderait aux puissances administrantes concernées de faciliter, autant que de besoin, la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concernent. 

Aux termes du projet de résolution IV portant sur la question de la Nouvelle-Calédonie, l'Assemblée générale engagerait toutes les parties concernées, dans l’intérêt de tous les Néo-Calédoniens, à poursuivre, dans le cadre de l’Accord de Nouméa, leur dialogue dans un esprit d’harmonie.  Elle demanderait à la Puissance administrante de communiquer des éléments d’information concernant la situation politique, économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie au Secrétaire général.  Elle inviterait toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination où toutes les options seraient ouvertes et qui garantirait les droits de tous les Néo-Calédoniens conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa, qui part du principe que c’est aux populations de Nouvelle-Calédonie qu’il appartient de choisir la manière de prendre en main leur destin.  En outre, elle déciderait de maintenir constamment à l’étude le processus se déroulant en Nouvelle-Calédonie par suite de la signature des Accords de Nouméa.

Aux termes du projet de résolution V relatif à la "Question des Tokélaou", l'Assemblée générale noterait le souhait exprimé par les Tokélaou de s’acheminer à leur propre rythme vers un acte d’autodétermination.  Elle constaterait que les Tokélaou envisagent de restituer le pouvoir aux chefs traditionnels et que des progrès ont été réalisés dans ce sens dans le cadre du projet de nouvelle assemblée des Tokélaou qui est considéré comme le moyen de réaliser son acte d’autodétermination.  Elle se féliciterait de l’ouverture, en juin 2001, d’un dialogue avec la Puissance administrante et le territoire sur l’élaboration d’un programme de travail pour les Tokélaou.  L'Assemblée constaterait, en outre, que la Nouvelle-Zélande s’est engagée à continuer de prêter son concours en 2001-2002 au projet de nouvelle assemblée et que le Programme des Nations Unies pour le développement a décidé, pour sa part, d’adapter ses programmes à ce projet. 

L'Assemblée noterait que la Constitution des Tokélaou autonomes continuera d’évoluer dans le cadre et à la suite de la mise en place de l’assemblée nouvelle et qu’elles ont toutes deux une importance nationale et internationale pour les Tokélaou.  Elle reconnaîtrait la nécessité de donner de nouvelles assurances aux Tokélaou étant donné que les ressources locales ne sont pas suffisantes pour faire face à la dimension matérielle de l’autodétermination, et que les partenaires extérieurs des Tokélaou sont tenus de les aider à concilier au mieux leur volonté d’autosuffisance et leur besoin d’aide extérieure.  L'Assemblée se féliciterait de la demande d’adhésion des Tokélaou à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture en qualité de membre associé et de leur demande d’adhésion à l’Organisme des pêches du Forum.  Elle inviterait la Puissance administrante et les organismes des Nations Unies à continuer de prêter assistance aux Tokélaou, tandis qu’elles développeront leur économie et perfectionneront leur structure administrative dans le cadre de l’évolution constitutionnelle en cours.

Aux termes du projet de résolution VI relatif à la "Question des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines", l’Assemblée générale réaffirmerait le droit inaliénable des populations de ces territoires à l’autodétermination, y compris, si elles le souhaitent, à l’indépendance, conformément à la Charte des Nations Unies et à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, contenant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et demanderait aux puissances administrantes, en coopération avec les gouvernements de ces territoires, de faciliter l’exécution de programmes d’éducation politique dans ces territoires afin de faire prendre conscience aux populations de leur droit à l’autodétermination conformément aux options en matière de statuts politiques légitimes.  Elle demanderait aux puissances administrantes d’engager un dialogue constructif avec le Comité spécial afin d’élaborer un cadre pour l’application des dispositions de l’Article 73 de la Charte et de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux pour la période 2001-2010.  L'Assemblée générale exhorterait les Etats Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde du XXIe siècle soit libéré du colonialisme, et les engagerait à continuer d’appuyer sans réserve l’action entreprise par le Comité spécial dans ce noble objectif.  L'Assemblée préconiserait l’instauration d’une coopération plus étroite entre le Comité spécial et le Conseil économique et social afin de continuer à apporter une aide aux territoires.  Elle préconiserait également un dialogue renforcé et constructif, entre l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les gouvernements des territoires concernés en vue d’introduire les changements nécessaires pour satisfaire aux normes les plus exigeantes en matière de transparence et d’échanges d’informations, afin de faciliter le retrait de ces territoires de la liste des juridictions classées comme paradis fiscaux, et demanderait aux puissances administrantes d’aider les territoires en question à résoudre ce problème.

Pour ce qui est des Samoa américaines, l'Assemblée générale inviterait la Puissance administrante à continuer, en coopération avec le gouvernement du territoire, de promouvoir le développement économique et social du territoire, notamment en prenant des mesures en vue de reconstituer les capacités de gestion financière et de permettre au gouvernement du territoire de mieux s’acquitter de ses autres fonctions.  Elle se féliciterait de ce que le Gouverneur des Samoa américaines l’ait invité à envoyer une mission de visite dans le territoire.

ConcernantAnguilla, l'Assemblée inviterait la Puissance administrante et tous les États, organisations et organismes des Nations Unies à continuer d’aider le territoire dans le domaine du développement économique et social.

Pour ce qui est des Bermudes, l'Assemblée engagerait la Puissance administrante à continuer d’oeuvrer avec le territoire en vue du développement économique et social de celui-ci et demanderait à la Puissance administrante d’élaborer, en consultation avec le gouvernement du territoire, des programmes de développement visant expressément à atténuer les effets de la fermeture de certaines bases et installations militaires sur l’économie, la société et l’environnement du territoire;

S'agissant des Iles Vierges britanniques, l'Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ainsi qu’à toutes les institutions financières de continuer à apporter leur concours au développement socioéconomique et à la mise en valeur des ressources humaines du territoire, compte tenu de la vulnérabilité de celui-ci face aux facteurs externes;

Pour ce qui est desIles Caïmanes, l'Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, de continuer d’assurer au gouvernement du territoire toutes les compétences techniques nécessaires pour lui permettre de réaliser ses objectifs socioéconomiques et engagerait la Puissance administrante et le gouvernement du territoire à poursuivre leur coopération en vue de lutter contre les problèmes liés au blanchiment de l’argent, au transfert illicite de fonds et aux activités frauduleuses connexes et contre le trafic des drogues.  Elle prierait la Puissance administrante, agissant en consultation avec le gouvernement du territoire, de continuer à faciliter l’expansion du programme en cours qui vise à offrir des emplois aux autochtones, en particulier aux postes de commande. 

Pour ce qui est de Guam, l'Assemblée générale inviterait la Puissance administrante à travailler avec la Commission guamienne de décolonisation en faveur de l’exercice par le peuple chamorro du droit à l’autodétermination, afin de faciliter la décolonisation de Guam.  Elle prierait la Puissance administrante de continuer à aider le gouvernement élu du territoire à réaliser ses objectifs politiques, économiques et sociaux et de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire.  L'Assemblée prierait en outre la Puissance administrante de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam; de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte des préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration; de collaborer à la mise en place de programmes visant expressément à promouvoir le développement d’activités économiques et d’entreprises viables et de continuer d’appuyer les mesures prises par le gouvernement du territoire pour encourager le développement de la pêche commerciale et de l’agriculture, ainsi que celui d’autres activités viables.

En ce qui concerne Montserrat, l'Assemblée générale inviterait la Puissance administrante, les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres à fournir d’urgence une aide au territoire pour atténuer les effets de l’éruption volcanique. 

Pour ce qui est de Pitcairn, L'Assemblée prierait la Puissance administrante de continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres et lui demanderait de poursuivre ses discussions avec les représentants de Pitcairn sur la meilleure façon de soutenir la sécurité économique de l’île.

S'agissant deSainte-Hélène, l'Assemblée générale prierait la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire en faveur du développement socioéconomique, notamment pour résoudre des problèmes comme le chômage élevé, les moyens de transport limités et les problèmes de communication.

Au sujet des Iles Turques et Caïques, l'Assemblée générale engagerait la puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes à continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres.  Elle demanderait à la puissance administrante et au gouvernement du territoire de continuer de coopérer en vue d’obvier aux problèmes liés au blanchiment de l’argent, à la contrebande de fonds et autres délits connexes, ainsi qu’au trafic des drogues.  Elle accueillerait avec satisfaction le premier Cadre de coopération de pays approuvé par le Programme des Nations Unies pour le développement pour la période 1998-2002, qui devrait, entre autres, faciliter l’élaboration d’un plan national de développement intégré.

Pour ce qui est des Iles Vierges américaines, l'Assemblée générale prierait la Puissance administrante de faciliter la participation du territoire aux travaux de divers organismes, notamment de l’Organisation des États des Caraïbes orientales, de la Communauté des Caraïbes et de l’Association des États des Caraïbes.  Elle se déclarerait préoccupée par le fait que le gouvernement territorial est confronté à de graves problèmes budgétaires, ce qui a porté le montant cumulatif de la dette à plus d’un milliard de dollars.  Elle se féliciterait des mesures prises par le gouvernement nouvellement élu du territoire pour faire face à la crise, notamment l’adoption d’un plan financier stratégique quinquennal, et demanderait à la Puissance administrante de fournir toute l’assistance requise par le territoire pour atténuer la crise financière, notamment par des mesures d’allégement de la dette correspondant à des montants empruntés.

Aux termes du projet de résolution VII relatif à la "Diffusion d’informations sur la décolonisation", l'Assemblée générale approuverait les activités exécutées dans ce domaine par le Département de l’information et par le Département des affaires politiques du Secrétariat et jugerait important de poursuivre ses efforts pour diffuser le plus largement possible des informations sur la décolonisation, en mettant l’accent sur les différentes options qui s’offrent aux peuples des territoires non autonomes en matière d’autodétermination.  Elle prierait le Département des affaires politiques et le Département de l’information de continuer à rassembler, préparer et diffuser, en particulier à destination des territoires, de la documentation de base sur les questions relatives à l’autodétermination des peuples des territoires non autonomes; de chercher à s’assurer le plein concours des puissances administrantes; et d’entretenir des relations de travail avec les organisations régionales et intergouvernementales compétentes, notamment dans le Pacifique et les Caraïbes.  Elle prierait également ces Départements d’encourager les organisations non gouvernementales à participer à la diffusion d’informations sur la décolonisation.

Aux termes du projet de décision relatif aux "Activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration", l’Assemblée générale réaffirmerait sa profonde conviction que l’existence de bases et d’installations militaires dans les territoires intéressés pourrait constituer un obstacle à l’exercice par les peuples de ces territoires de leur droit à l’autodétermination, et réitèrerait sa ferme conviction que les bases et installations existantes, qui entravent l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, devraient être évacuées.  Elle prierait instamment les puissances administrantes concernées de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter d’impliquer les territoires en question dans des actes d’hostilité ou d’ingérence dirigés contre d’autres États.  Elle demanderait une fois encore aux puissances coloniales concernées de mettre fin à leurs activités militaires et aux dispositions de caractère militaire prises par elles et de supprimer ces bases militaires, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  L’Assemblée générale réaffirmerait, en outre, que les territoires coloniaux ou non autonomes et les zones adjacentes ne doivent pas servir à des essais nucléaires, au déversement de déchets nucléaires ou au déploiement d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive.  L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à informer l’opinion publique mondiale des activités militaires et des dispositions de caractère militaire qui, dans les territoires coloniaux ou non autonomes, font obstacle à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Rapport du Secrétaire général sur la question du Sahara occidental (A/56/159)

Le rapport, qui couvre la période du 31 août 2000 au 30 juin 2001, rappelle tout d’abord les différentes tentatives effectuées par l’Envoyé personnel du Secrétaire général, M. James Baker, pour rapprocher toutes les parties concernées par la question du Sahara occidental.  M. Baker a regretté que la position des parties sur les questions en suspens n’ait pas évolué depuis 1997 et le Secrétaire général, dans son rapport (S/2001/148) présenté au Conseil de sécurité le 20 février 2001, a noté que les relations entre le Royaume du Maroc et le Front POLISARIO se sont dégradées au cours de la période qui s’est écoulée depuis son rapport précédent.

Dans son rapport (S/2001/613) au Conseil de sécurité le 20 juin 2001, le Secrétaire général a informé le Conseil que son Envoyé  personnel avait présenté le 5 mai 2001 au Gouvernement algérien un projet d'"accord-cadre sur le statut du Sahara occidental" pour lequel il pensait pouvoir compter sur l’appui du Royaume du Maroc.   Le Président Bouteflika a adressé des lettres au Secrétaire général et à son Envoyé personnel accompagnées d’un mémorandum contenant les observations de l’Algérie sur le projet d’accord-cadre.  Ce même projet a été présenté le 5 mai 2001 au Secrétaire général du Front POLISARIO, Mohamed Abdelaziz, qui  a refusé d'en discuter car il n'y était pas question de l’indépendance.  Le Front POLISARIO a remis au Secrétaire général de l'ONU et à son Envoyé personnel des propositions officielles  visant à aplanir les difficultés qui faisaient  obstacle à l'application du plan de règlement adopté en 1991. 

Le  Secrétaire général souligne par ailleurs dans son rapport qu’à l’exception du cessez-le-feu, aucune des principales dispositions du plan de règlement n’a été appliquée intégralement en raison de divergences fondamentales entre les parties au sujet de son interprétation et, en particulier, du fait que l’exécution du plan exige que les deux parties coopèrent avec l’ONU.  L'identification de l'électorat en vue du référendum, note le rapport, a été et demeure la question la plus litigieuse et l'une des principales causes des impasses successives auxquelles se sont heurtés les travaux de la MINURSO.  Cette situation tient à la difficulté de déterminer qui, parmi les Sahraouis, remplit les conditions requises pour prendre part au référendum. 

Le rapport rappelle enfin que le Conseil de sécurité, par sa résolution 1359 (2001) du 29 juin 2001, a décidé de proroger le mandat de la MINURSO jusqu'au 30 novembre 2001  Le Conseil a appuyé pleinement les efforts faits par le Secrétaire général pour inviter toutes les parties à se rencontrer face-à-face ou dans des pourparlers indirects, sous les auspices de son Envoyé personnel, et il a encouragé les parties à examiner le projet d’accord-cadre et à négocier toutes modifications qu’elles souhaitaient expressément voir figurer dans cette proposition, ainsi qu’à examiner toute autre proposition de règlement politique qu'elles pourraient avancer pour parvenir à un accord mutuellement acceptable.  Le Conseil a aussi affirmé que, pendant que ces pourparlers se poursuivraient, les propositions officielles soumises par le Front POLISARIO dans le but de lever les obstacles à l’application du plan de règlement seraient examinées.

La Commission est également saisie des Rapports du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental publiés sous les cotes S/2001/148, S/2001/398, et S/2001/393 présentés respectivement dans les communiqués de presse CS/2114 du 27 février 2001, CS/2137 du 27 avril 2001 et CS/2162 du 29 juin 2001. 

La Commission est également saisie du Rapport du Secrétaire général sur l'activité de l'Organisation A/56/1 examiné en plénière du 24 au 26 septembre 2001 ( cf. communiqués de presse AG/1188 à AG/1192).

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX TERRITOIRES NON AUTONOMES COMMUNIQUES EN VERTU DE L'ALINEA e DE L'ARTICLE 73 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES (Point 91)

Rapport du Secrétaire général

Le rapport du Secrétaire général A/56/67 concerne les renseignements communiqués par les Etats membres qui assument la responsabilité d'administrer des territoires non autonomes, en application de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte.  En général, ces renseignements portent sur la géographie, l'histoire, la population, les conditions économiques et sociales et la situation de l'enseignement dans les territoires considérés, et dans certains cas sur l'évolution de la situation politique et constitutionnelle.  Le Secrétariat, précise le Secrétaire général, a continué d'utiliser les renseignements ainsi communiqués sur chaque territoire pour établir les documents de travail destinés au Comité spécial et que celui-ci a pris ces renseignements en considération dans les décisions qu'il a formulées à l'égard de ces territoires qui figurent aux chapitres appropriés du rapport présenté par le Comité à la 56ème session de l'Assemblée générale.  En annexe au rapport du Secrétaire général figure un tableau indiquant les dates auxquelles les renseignements relatifs aux années 1999 à 2001 ont été transmis au Secrétaire général. 

APPLICATION DE LA DECLARATION SUR L'OCTROI DE L'INDEPENDENCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX PAR LES INSTITUTIONS SPECIALISEES ET LES ORGANISMES INTERNATIONAUX ASSOCIES A L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES (Point 93)

Rapport du Secrétaire général

Le rapport du Secrétaire général A/56/65 donne, en annexe, la liste des institutions spécialisées et des autres organismes internationaux associés à l'ONU qui ont été invités à présenter des renseignements sur les mesures prises en vue de l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Les renseignements communiqués par ces institutions spécialisées et organismes sont présentés dans le rapport E/2001/57.

MOYENS D'ETUDE ET DE FORMATION OFFERTS PAR LES ETATS MEMBRES AUX HABITANTS DES TERRITOIRES NON AUTONOMES (Point 94)

Rapport du Secrétaire général

Le rapport A/56/88 rappelle que par sa résolution 845(IX) du 22 novembre 1954, l'Assemblée générale a invité les Etats membres à offrir aux habitants des territoires non autonomes des moyens d'enseignement non seulement pour les études supérieures théoriques et pratiques, mais aussi pour les études postprimaires ainsi que pour la formation technique et professionnelle qui présente un intérêt pratique immédiat.

En application de la résolution 845 (IX ) et d'autres résolutions ultérieures de l'Assemblée sur la question, le Secrétaire général soumet tous les ans à l'Assemblée, un rapport donnant des renseignements détaillés sur les bourses qui ont été offertes et indiquant dans quelle mesure elles ont été utilisées.

Le rapport, qui porte sur la période du 1er juin 2000 au 7 juin 2001, est soumis à l'Assemblée en application du paragraphe 5 de la résolution 55/140 de l'Assemblée générale, en date du 8 décembre 2000.

Le rapport indique les bourses offertes et attribuées par les Etats ainsi que les demandes présentées par l'intermédiaire de l'ONU.

Déclarations

Présentant le rapport du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, M. FAYSSAL MEKDAD (République arabe syrienne) en sa qualité de Rapporteur, a indiqué que les recommandations du Comité se trouvent dans la troisième partie du rapport, qui est publié sous la cote A/56/23.  Il a souligné que le Plan d’action pour la Deuxième Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme, dont l’application est un des objectifs principaux du Comité, contient des mesures qui devront être prises pour mettre en oeuvre les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et décrit aussi les mesures qui devront être prises par les Nations Unies, les puissances administrantes, les agences spécialisées et les autres organisations du système des Nations Unies ainsi que par les organisations non gouvernementales.  Il a indiqué que le Comité a continué à encourager le dialogue avec les puissances administrantes.  Le Comité, a-t-il ajouté, a également tenu à maintenir une communication directe avec les représentants des territoires, de même qu’avec des organisations non gouvernementales et des experts.  M. Mekdad a indiqué que le Comité s’est félicité du dialogue initié avec la Nouvelle-Zélande et les représentants des Tokélaou à propos du processus de décolonisation de ce territoire.  Ce dialogue, a-t-il déclaré, a permis au Comité d’entendre les opinions des représentants du territoire sur les mesures concrètes que la puissance administrante a prises pour mener à bien le processus de décolonisation de ce territoire.  Il a confirmé que chaque plan de décolonisation et chaque programme de travail est unique et qu’il est le résultat de discussions et d’accords. 

Le Comité spécial a le regret de faire savoir qu’il n’y a pas eu de progrès sur les questions de la décolonisation des Samoa américaines et de Pitcairn.  Le Comité attend encore la réponse des puissances administrantes.  M. Mekdad a souligné l’importance que revêtent les missions de visite du Comité spécial dans les territoires, en particulier ceux des Caraïbes et du Pacifique, pour ce qui est de la collecte d’informations sur leur situation.  Il a souligné l’importance du rôle que joue le Séminaire régional sur ce plan.  Cette année, a-t-il rappelé, le Séminaire régional des Caraïbes s’est tenu à La Havane à Cuba.  Un résumé des débats se trouve dans le rapport, a-t-il précisé.  M. Mekdad a également évoqué le travail du Comité à l’occasion de sa session de fond en rappelant les résolutions qu’il a adoptées et recommandées à la Commission pour adoption.  

M. BERNARD TANOH-BOUTCHOUE (Côte d’Ivoire), Président par intérim du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, a souligné que la décolonisation est resté un processus inachevé.  Il a rappelé que le Comité a adopté, à sa session, une décision et neuf résolutions, ainsi qu’une résolution sur Porto Rico.  Il a souligné la contribution majeure qu’apportent les représentants des territoires non autonomes au Comité spécial.  A cet égard, il a souligné que le Séminaire régional a permis à un nombre élevé de participants venus des territoires de prendre connaissance de l’intention du Comité d’inviter les puissances administrantes à élaborer des plans de décolonisation par le biais de programmes de travail pour chacun des territoires.  Rappelant que le Comité a adopté les recommandations et conclusions du séminaire, il a souligné que tout programme de travail futur en matière de décolonisation devra tenir pleinement compte des vues des territoires non autonomes.  Il a souligné le fait que le Comité a besoin de la coopération des puissances administrantes pour s’acquitter pleinement de son mandat.  Il a indiqué que le Comité a bénéficié d’une coopération constructive de la part de la Nouvelle-Zélande et que les représentants de la France et du Portugal ont assisté aux réunions du Comité, de même que ceux des Etats-Unis et du Royaume-Uni.  Il a espéré que cette intensification des relations de travail entre le Comité et les puissances administrantes se poursuivra à l’avenir, dans l’intérêt d’un dialogue constructif et que des progrès réels auront lieu dans l’examen des besoins et aspirations des territoires. 

M. Tanoh-Boutchoue a déclaré par ailleurs que les réunions des membres du Comité tenues au mois de juin avec des représentants des Tokélaou et de la Nouvelle-Zélande ont été particulièrement encourageantes tant elles ont montré à quel point les programmes de travail au cas par cas peuvent être utiles lorsqu’on peut compter sur la coopération et la bonne volonté de toutes les parties concernées.  A cet égard, a-t-il poursuivi, le Comité compte maintenant sur une plus grande implication, aussi bien officieuse qu’officielle, mais de préférence officielle, des puissances administrantes dans les travaux du Comité.  Il a rappelé que le Comité attend toujours les réponses du Royaume-Uni et des Etats-Unis concernant les modalités selon lesquelles pourrait se poursuivre le dialogue officieux ouvert il y a plus d’un an sur Pitcairn et sur les Samoa américaines.  Il est impératif que tout projet de décolonisation tienne compte du point de vue des représentants des territoires à toutes les étapes.  M. Tanoh-Boutchoue a déclaré avoir trouvé une source d’encouragement dans la tenue d’élections pacifiques organisées dans le territoire non autonome du Timor oriental.  Il a conclu en engageant les membres de la Quatrième Commission à considérer d’un oeil favorable les recommandations soumises à l’Assemblée générale par le Comité spécial afin qu’il puisse poursuivre ses activités de défense des droits et intérêts des peuples des territoires non autonomes. 

M. JUAN GABRIEL VALDES (Chili), au nom du Groupe de Rio, a déclaré que pendant les 40 années qui se sont écoulées depuis l’adoption par l’Assemblée générale de la “Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux”, les activités du Comité spécial de la décolonisation et les mesures prises par le Secrétaire général ont contribué à l’élimination du colonialisme.  Ces progrès sont évidents si l’on se souvient qu’en 1962, les territoires coloniaux figurant sur la liste du Comité étaient au nombre de 62 ; ils ne sont plus que 17 aujourd’hui.  Mais le fait qu’il reste 17 territoires non autonomes montre clairement que le processus de décolonisation n’est pas encore terminé.

M. Valdes a souligné que parmi les actions menées l’an dernier, il fallait mentionner le séminaire régional organisé en mai 2001 à Cuba.  Il a précisé que le Groupe de Rio considérait comme extrêmement utiles les recommandations et les résolutions inscrites à la fois dans le rapport du Comité de décolonisation et dans celui du séminaire organisé à Cuba.  Il a espéré que celles-ci seraient, dans les années qui viennent, adoptées par le Comité et par conséquent par l’Assemblée générale.

Dans notre région, a déclaré M. Valdes, le Groupe de Rio souhaiterait souligner la nécessité pour les gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni de reprendre les négociations visant à trouver le plus rapidement possible une solution pacifique, juste et durable au conflit de souveraineté concernant les Malvinas, la Georgie du Sud et les îles Sandwichs du Sud, en conformité avec les résolutions de l’Assemblée générale et du Comité spécial de la décolonisation.

En ce qui concerne la question du Timor oriental, le Groupe de Rio se félicite de l’organisation pacifique des élections qui se sont tenues en aout dernier.  Il appelle toutes les parties concernées à travailler ensemble pour élaborer une constitution qui reflèterait la volonté du peuple timorais et à collaborer durant cette dernière étape de la transition vers l’indépendance.

A propos du Sahara Occidental, le Groupe de Rio espère que les parties concernées, sous les auspices de l’Envoyé Spécial du Secrétaire général, poursuivront leurs efforts pour surmonter les problèmes en vue de permettre au peuple sahraoui d’exercer son droit inaliénable à l’autodétermination.  A propos des petits territoires insulaires des Caraibes et du Pacifique, qui représentent la majorité des territoires non autonomes, le Groupe de Rio considère que des mesures devraient être adoptées pour faciliter une croissance durable et équilibrée de leurs économies.  De plus, le Groupe de Rio estime que la Communauté internationale devrait apporter une attention particulière aux problèmes qui affectent ces territoires, notamment les problèmes d’environnement, l’impact des ouragans, les éruptions volcaniques et autres catastrophes naturelles, l’érosion des côtes et des plages, la sécheresse, le trafic de drogue et le blanchiment de l’argent.

M. DUMISANI S.KUMALO (Afrique du Sud) a observé que son pays se souvient naturellement des succès passés, y compris la lutte contre l’apartheid, qui l’ont libéré du règne d’une minorité raciste en même temps que la communauté internationale d’un crime contre l’humanité.  Mais nous restons conscients qu’il reste d’autres pays qui ne jouissent pas encore de la liberté, de la dignité et de l’autodétermination.

Ainsi, nous sommes très préoccupés, a indiqué M. Kumalo, par le retard pris dans l’application des accords sur le Sahara occidental.  La délégation sud-africaine estime qu’une paix durable ne peut être atteinte par un règlement imposé.  Le Plan de règlement reste le seul cadre approuvé par les deux parties.  Nous encourageons ces dernières à accepter des propositions mutuellement acceptables susceptibles de conduire à un règlement juste et durable.  Les Nations Unies doivrent oeuvrer sans retard pour l’organisation d’un référendum libre et juste.  Nous restons convaincus, a dit M. Kumalo, qu’il s’agit du meilleur moyen d’aider nos amis sahraouis et marocains à mettre fin à ce problème douloureux qui les opposent depuis tant d’années.  Quelle que soit sa décision lors du référendum, a-t-il conclu, le droit du peuple sahraoui à décider de son sort est inaliénable.

M. ORLANDO REQUEIJO(Cuba) a souligné que le processus de décolonisation est l’un des principaux succès des Nations Unies.  Il a rappelé la tendance négative qui se développe et qui vise à effacer le droit inaliénable des peuples à l’autodétermination.  A cet égard, l’attitude de certaines puissances administrantes qui souhaitent assimiler le droit des peuples à l’indépendance au droit à l’autodétermination est inacceptable.  Il s’agit là de deux processus distincts, a-t-il souligné.  Il faut qu’aux efforts du Comité spécial s’ajoute la coopération des puissances administrantes.  Le refus de certaines puissances administrantes de mener des relations suivies avec le Comité et de refuser des missions de visites est également inacceptable.  D’autres puissances administrantes retardent la communication de renseignements sur les territoires.  Le saccage et l’exploitation des ressources naturelles des territoires non autonomes constituent une violation flagrante de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance.  Dans ce contexte, il faut continuer à organiser des séminaires régionaux car ils permettent de recueillir des informations sur la situation des territoires.  Il s’est félicité de la création d’une page Web sur la décolonisation qui offre des informations sur les activités de l’ONU dans ce domaine.  A propos de Porto Rico, il s’est félicité de l’adoption d’une résolution reconnaissant le droit du peuple de ce territoire à l’autodétermination et a réitéré son engagement aux côtés de Porto Rico.  Il s’est félicité des récents développements au Timor oriental et a regretté l’impasse du processus au Sahara occidental qui remet en cause la stabilité de la région.  Il a indiqué que l’application des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale représentait la seule solution acceptable à la question du statut futur de ce territoire.  Il a souligné le rôle que joue l’Assemblée générale dans le processus de décolonisation et a exhorté les délégations à oeuvrer pour mettre fin au colonialisme. 

M. VLADIMIR ZAEMSKY (Fédération de Russie) a déclaré que dans le domaine des questions liées à la décolonisation, c’était l’application de mesures individuelles pour chaque territoire non autonome qui permettrait d’obtenir des résultats concrets.  Si nous voulons obtenir des résultats, nous devons éviter les batailles verbales et rechercher des solutions concrètes, promouvoir un dialogue entre le Comité spécial de la décolonisation et les puissances administrantes.

A propos du Timor oriental, nous approuvons le rôle joué par les Nations Unies.  Un grand nombre d’organisations et d’institutions des Nations Unies, devront être associées au processus de formation d’un Etat indépendant. Des mécanismes régionaux, des institutions financières internationales et des pays, à titre individuel, devront aider les Nations Unies dans leur tâche, les Nations Unies devant jouer un rôle de coordination.  La présence internationale devra être éliminée progressivement de façon à ce que les progrès réalisés ne soient pas mis en péril.  Concernant le Sahara occidental, la question ne nous donne pas de motifs d’être optimistes.  Nous sommes favorables à toute solution qui soit acceptable par toutes les parties au conflit.  Personne ne doit gagner ni perdre, il faut des concessions de part et d’autres, et le plan de règlement des Nations Unies reste la seule base valable.

M. Y. K. SINHA (Inde) a déclaré que le colonialisme va à l’encontre des principes de la démocratie, de la liberté, de la dignité, du progrès et des droits de l’homme.  A cet égard, il a souligné que l’une des plus grandes réalisations des Nations Unies a été d’éradiquer en grande partie ce fléau, même si les objectifs de la Déclaration ne sont pas atteints.  Dans ce domaine, les puissances administrantes ont une responsabilité partagée.  Nous devons oeuvrer ensemble afin que les territoires non autonomes déterminent librement quel est le type de système politique qu’ils désirent.  Les puissances administrantes ont une responsabilité spéciale en la matière.  L’interaction entre le Comité spécial et ces dernières doit continuer, avec la participation des représentants des territoires, afin d’élaborer des programmes spécifiques pour chaque territoire.  A cet égard, l’Inde se félicite de la participation du Royaume-Uni au dernier séminaire régional organisé par le Comité spécial et estime que le Comité doit faire en sorte que des programmes de travail soient établis pour Pitcairn et les Samoa américaines mais aussi pour les autres territoires.  Evoquant le sixième principe de la Déclaration, relatif à l’unité nationale et à l’intégrité territoriale, le représentant de l’Inde a souligné le fait que la liberté n’est jamais acquise et que les terroristes ne sont pas des combattants de la liberté.  Il a réaffirmé l’appui de son pays aux idéaux de la Déclaration.  

M. Y. K. SINHA (Inde) a déclaré que le colonialisme va à l’encontre des principes de la démocratie, de la liberté, de la dignité, du progrès et des droits de l’homme.  A cet égard, il a souligné que l’une des plus grandes réalisations des Nations Unies a été d’éradiquer en grande partie ce fléau, même si les objectifs de la Déclaration ne sont pas atteints.  Dans ce domaine, les puissances administrantes ont une responsabilité partagée.  Nous devons oeuvrer ensemble afin que les territoires non autonomes déterminent librement quel est le type de système politique qu’ils désirent.  Les puissances administrantes ont une responsabilité spéciale en la matière.  L’interaction entre le Comité spécial et ces dernières doit continuer, avec la participation des représentants des territoires, afin d’élaborer des programmes spécifiques pour chaque territoire.  A cet égard, l’Inde se félicite de la participation du Royaume-Uni au dernier séminaire régional organisé par le Comité spécial et estime que le Comité doit faire en sorte que des programmes de travail soient établis pour Pitcairn et les Samoa américaines mais aussi pour les autres territoires.  Evoquant le sixième principe de la Déclaration, relatif à l’unité nationale et à l’intégrité territoriale, le représentant de l’Inde a souligné le fait que la liberté n’est jamais acquise et que les terroristes ne sont pas des combattants de la liberté.  Il a réaffirmé l’appui de son pays aux idéaux de la Déclaration.  

M. DON MACKAY (Nouvelle-Zélande) s’est félicité des progrès réalisés ces dernières années par les Tokélaou vers l’établissement d’un gouvernement autonome sur leur territoire.  Les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande, a-t-il dit, voient l’autodétermination comme un processus dynamique et en pleine évolution.  Dans cette perspective, leur objectif n’est pas d’éliminer le colonialisme mais de résoudre les problèmes liés à la gouvernance dans de tous petits Etats.  La Nouvelle-Zélande continue d’aider les Tokélaou et reste pleinement engagée à travailler avec le Comité spécial, en fonction des souhaits émis par le peuple tokélaouan sur son futur statut.  M. Mackay a ajouté que son pays continuait à respecter le voeu des Tokélaou d’avancer à leur rythme vers l’autodétermination.

MME VANESSA HOWE-JONES (Royaume-Uni) a fait part des progrès qui ont été réalisés pour la modernisation des relations entre le Royaume-Uni et ses territoires d’outre-mer.  Elle a indiqué que la troisième réunion du Comité consultatif pour les territoires d’outre-mer s’est tenue en septembre dernier.  Elle a également indiqué qu’un projet de loi a été introduit par le Parlement, le 21 juin dernier, portant sur l’octroi de la nationalité britannique aux citoyens de 13 des 14 territoires d’outre-mer.  Elle a également indiqué que le Royaume-Uni et les territoires d’outre-mer ont adopté une charte environnementale le 26 septembre dernier.  Elle a souligné le fait que ces exemples témoignent de l’importance qu’accorde le Royaume-Uni aux souhaits des peuples concernés.  A cet égard, elle a rappelé que les relations entre le Royaume-Uni et ses territoires d’outre-mer sont régies par les principes de l’autodétermination et des obligations mutuelles.  Son pays regrette donc que dans la résolution sur les territoires non autonomes, le Comité des 24 continue encore d’appliquer le principe de l’autodétermination de manière sélective.  Mais il souhaite continuer à améliorer ses relations avec le Comité et c’est pourquoi un représentant du Gouvernement avait participé au Séminaire régional des Caraïbes qui s’est tenu à la Havane.  Mme Howe-Jones s’est félicitée des efforts menés par le Comité pour retirer les territoires autonomes de la liste du Comité spécial et a estimé qu’il faudrait beaucoup de temps et d’attention avant d’enregistrer des progrès substantiels sur ce plan. 

M. RANI ISMAIL HADI ALI (Malaisie),au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud Est (ASEAN), a déclaré que celles-ci, en ardents défenseurs de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, croyaient fermement que les objectifs fixés dans ce document, marquent la voie vers l’établissement d’un monde basé sur la paix, la justice et le développement durable.  A ce propos, l’ASEAN appelle les puissances administrantes à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application effective et rapide de la Déclaration et des autres résolutions des Nations Unies portant sur la décolonisation.  L’ASEAN appuie en outre une étroite coopération entre le Comité spécial et le Conseil économique et social pour renforcer l’aide des Nations Unies aux territoires non autonomes dans les domaines social et économique.

Le représentant a rappelé que l’ASEAN comptait sur les Nations Unies pour faire avancer la cause de la décolonisation.  Les Nations Unies, a-t-il conclu, peuvent plus que jamais jouer un rôle crucial dans l’élimination des derniers vestiges de la décolonisation.  L’ASEAN leur accorde son plein soutien.

M. NOUREDDINE MEJDOUB (Tunisie) a déclaré que la poursuite des efforts du Comité spécial tendant à l’élaboration d’un programme de travail constructif au cas par cas pour les territoires non autonomes requiert la collaboration des puissances administrantes.  Dans ce contexte, il a souligné l’importance de la communication par les puissances administrantes au Secrétaire général de renseignements relatifs à la situation dans les territoires dont ils sont respectivement responsables.  Il a aussi souligné l’importance de la participation des territoires non autonomes aux activités du Comité spécial et a rappelé qu’une de ses tâches principales consiste à s’assurer des vœux et des aspirations des populations de ces territoires.  A cet égard, il a souligné la nécessité d’aider leurs populations à prendre conscience de leurs droits et des options qui leur sont offertes à la lumière de la Charte et des résolutions des Nations Unies.  Dans ce contexte, a-t-il poursuivi, les séminaires et les missions de visite dans les territoires non autonomes constituent un moyen important d’évaluer leurs situations particulières des territoires et de les aider à promouvoir leur développement économique et social, et à exercer leur droit à l’autodétermination.  A cet égard, il a souligné l’importance de l’aide du système des Nations Unies et des organisations régionales, compte tenu de la fragilité des économies des territoires et de leur vulnérabilité aux catastrophes naturelles.  Il a conclu en soulignant que la réalisation des objectifs de la nouvelle décennie est une oeuvre collective qui requiert le soutien actif des Etats Membres et du système des Nations Unies.  

M. YAHYA (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré être convaincu que le Comité bénéficiera de l’appui de la communauté internationale pour que puisse se réaliser le rêve de l’émancipation de tous les peuples.  Rappelant que la Déclaration de 1960 affirme le droit des peuples à l’autodétermination et le droit inaliénable des peuples à l’indépendance, il a souligné qu’il est grand temps que les puissances administrantes mettent en application les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et répondent à la volonté des peuples des territoires non autonomes d’exercer leur droit à l’autodétermination.  Il est honteux que des peuples continuent à vivre sous le joug de l’occupation, a-t-il déclaré ajoutant que l’utilisation de ces territoires à des fins militaires est inacceptable et va à l’encontre des résolutions de l’Assemblée générale.  Les pratiques visant à transformer les caractéristiques démographiques et géographiques d’un territoire constituent également une violation des droits de ces peuples et il est du rôle de la communauté internationale d’empêcher ces pays de recourir à de telles pratiques et de mettre en application les résolutions de l’Assemblée générale pertinentes.  Il a souligné que les Nations Unies doivent permettrent aux représentants des territoires de participer à l’élaboration de programmes spécifiques au cas par cas pour chacun des territoires et a souligné la nécessité de continuer à apporter une aide économique à ces territoires.  Il faut également faire en sorte d’envoyer des missions de visite dans ces territoires pour connaître les aspirations de leur peuple, a-t-il souligné.  Sa délégation, a-t-il poursuivi, espère que la proclamation de la Deuxième décennie pour l’élimination du colonialisme sera l’occasion de permettre aux populations des territoires non autonomes d’exercer leur droit à l’autodétermination et de se libérer de l’occupation étrangère. 

M. FELIPE PAOLILLO (Uruguay), au nom du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) et des Etats associés (Bolivie et Chili), a déclaré que ces derniers s’associaient pleinement aux déclarations du délégué du Chili, faites au nom du Groupe de Rio, à propos du différent de souveraineté sur les Malvinas, la Georgie du Sud et les îles Sandwich du Sud Est qui oppose l’Argentine au Royaume-Uni. 

M. Paolillo a rappelé la position du Mercosur et des Etats associés sur la question.  Nous soutenons, a-t-il dit, le droit légitime de l’Argentine dans le différent de souveraineté sur les îles Malvinas.  Ce différent doit trouver une solution conformément aux résolutions des Nations Unies.  Si l’on veut promouvoir la paix, la liberté et la prospérité dans la région, dans un climat propice à la solidarité et à la coopération, il faut trouver une solution juste à la question.  Les pays du Mercosur et les pays associés considèrent que le problème des Malvinas est une question ouverte.  Nous sommes surpris, a-t-il conclu, de voir que le Royaume-Uni qui traditionnellement et devant d’autres instances a toujours recherché des solutions pacifiques et négociées, ne dit pas la même chose que nous sur cette question.

Droit de réponse

La représentante du Royaume-Uni, exerçant son droit de réponse, a déclaré que le Gouvernement britannique n’a pas de doute sur la souveraineté des territoires des îles Falkland et respecte le droit à l’autodétermination de sa population. A cet égard, elle a rappelé que le peuple de ce territoire a fait savoir qu’il ne voulait pas faire partie de l’Argentine.  Elle a insisté sur le fait que le Royaume-Uni continue de coopérer avec l’Argentine sur les dispositions pratiques concernant les questions d’intérêt commun dans l’Atlantique Sud. 

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