Sixième Commission

28^e séance - matin

LA SIXIÈME COMMISSION PROPOSE QUE LES EFFORTS VISANT LA FINALISATION D’UNE CONVENTION GENERALE SUR LE TERRORISME SE POURSUIVENT EN 2002

La Commission juridique (Sixième Commission) a terminé ses travaux ce matin, sous la présidence de M. Pierre Lelong (Haïti) en adoptant sans vote un projet de résolution, tel qu’oralement amendé, sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international. 

En vertu de ce projet, l'Assemblée générale déciderait que son Comité spécial sur le terrorisme poursuive d'urgence l'élaboration d'une convention générale relative au terrorisme international, qu'il s'efforce encore de résoudre les questions que soulève l'élaboration d'un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, et qu'il maintienne à son ordre du jour la question de la convocation, sous les auspices de l'ONU, d'une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte commune de la communauté internationale face au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.  Par ce texte, l'Assemblée déciderait que le Comité spécial se réunirait du 28 janvier au 1er février 2002 et, au besoin, ses travaux se poursuivraient, pendant sa cinquante septième sessions, dans le cadre d'un groupe de travail de la Sixième Commission.

Des délégations ont expliqué leur position sur le projet de résolution.  Les représentants de la République arabe syrienne et du Liban ont soutenu qu’il importe d’établir une distinction claire entre le terrorisme et la lutte légitime des peuples contre une occupation étrangère, estimant que le terrorisme d’Etat et l’occupation étrangère représentent les plus odieuses formes de terrorisme.  Le délégué d’Israël a, toutefois considéré que ces délégations déguisaient un appui constant à certains groupes terroristes pour cacher l’isolement de leurs pays face à l’unité actuelle de la communauté internationale pour lutter contre le terrorisme.  Le représentant syrien a, pour sa part, soutenu que la résistance des Palestiniens est légitime et que ce qui doit être dénoncé, ce sont plutôt les actes de répression commis par les forces israéliennes.

Sur ce thème, se sont exprimés les représentants des pays suivants: République arabe syrienne, Liban, Cuba, Pakistan, Israël, République islamique d’Iran et Canada. 

La Sixième Commission a aussi adopté un projet de décision, recommandant à l'Assemblée générale de différer l'examen de la question de l'élargissement de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et de surseoir à toute décision à ce sujet jusqu'à sa cinquante-septième session.  Il était envisagé d'élargir la CNUDCI en portant de 36 à 60 le nombre de ses Etats membres.  Le Président de la Sixième Commission, M. Lelong, a expliqué que le principe de l’élargissement fait l’unanimité et que seule la répartition des sièges entre les groupes régionaux reste en suspens.

La Commission a, en outre, adopté sans vote un projet de décision selon lequel l’Assemblée générale déciderait de différer à sa cinquante-septième session l’examen de la requête présentée pour l’octroi à l’Union Interparlementaire du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.  Le représentant de l’Inde, faisant rapport sur les consultations qui ont eu lieu sur le projet de résolution présenté le 19 novembre et retiré aujourd’hui, a expliqué qu’en dépit du statut particulier de l’Union Interparlementaire, qui est composée de parlementaires et non de gouvernements, un consensus s’était dégagé sur la question de l’octroi du statut, mais que des avis différents avaient été émis sur des questions de procédure. 

Les représentants de plusieurs délégations (Belgique - au nom de l’Union européenne -, Japon, Burkina Faso, Guatemala, Venezuela et Jordanie) ont regretté que la Sixième Commission ne puisse prendre de décision positive sur le projet de résolution, d’autant plus qu’il y avait un accord sur le principe de l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Union interparlementaire.  Ils ont émis l’espoir que, compte tenu de l’importance de la question, toutes les dispositions seraient prises afin qu’on puisse arriver à une décision, au cours de la prochaine session de l’Assemblée générale.

En fin de séance, les représentants des groupes régionaux ont félicité le Président et le Bureau de la Sixième Commission pour leur remarquable travail, mentionnant que tous les projets de résolution ont été adoptés sans vote.

Mesures visant à éliminer le terrorisme international

Rapport du Groupe de travail (A/C.6/56/L.9)

Le Groupe de travail, créé par la résolution 51/210 du 17 décembre 1996, s’est réuni du 12 au 23 février 2001 pour poursuivre l’élaboration d’un projet de convention générale sur le terrorisme international et s’efforcer encore de résoudre les questions en suspens ayant trait à l’élaboration d’un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, et en maintenant à son ordre du jour la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte commune de la communauté internationale face au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.  L’Assemblée a en outre décidé que les travaux du Comité spécial se poursuivraient entre le 15 et le 26 octobre, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission.  Celle-ci a créé le 8 octobre dernier le Groupe de travail en question et réélu M. Rohan Perera (Sri Lanka) à la présidence.  Le Groupe de travail a poursuivises débats lors de séances officielles et de consultations officieuses.  Le 26 octobre 2001, le Groupe de travail a décidé de renvoyer son rapport pour examen à la Sixième Commission, et de recommander que la Sixième Commission poursuive l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international, sur la base des travaux qu’il avait effectués lors de ses réunions.  Le Groupe de travail a décidé, à cette même séance, de recommander que le Coordonnateur pour le projet de convention poursuive ses consultations se rapportant au projet de convention et rende compte de leurs résultats à la Sixième Commission.

Présentation et adoption du projet de résolution intitulé “Mesures visant à éliminer le terrorisme international” (A/C.6/56/L.22 et corr. 1)

Aux termes de ce projet de résolution, présenté par le Canada au nom de ses coauteurs, l'Assemblée générale déciderait que le Comité spécial sur le terrorisme poursuive d'urgence l'élaboration d'une convention générale relative au terrorisme international, qu'il s'efforce encore de résoudre les questions que soulève l'élaboration d'un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, et qu'il maintienne à son ordre du jour la question de la convocation, sous les auspices de l'ONU, d'une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte commune de la communauté internationale face au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.  Par ce texte, l'Assemblée déciderait que le Comité spécial se réunirait du 28 janvier au 1er février 2002 et, au besoin, ses travaux se poursuivraient, pendant sa cinquantième session, dans le cadre d'un groupe de travail de la Sixième Commission. 

M. RICHARD ROWE, Coordonnateur du projet de convention générale sur le terrorisme, a indiqué qu’il a tenu des consultations sur la base d’une série de projets d’articles qu’il a préparés.  Jusqu’ici, les consultations indiquent que beaucoup d’Etats appuient son texte tel quel, dit-il, ajoutant que d’autres préfèrent encore l’amender.  Il a toutefois souligné que tous les Etats ont démontré une nette volonté de conclure les travaux aussi rapidement que possible, y compris sur le projet d’article 18 relatif la portée du projet de convention. 

Explications de position

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que sa délégation a coopéré de façon sérieuse et constructive et, ce, jusqu’à la dernière minute, à l’élaboration d’un texte juridique susceptible de recueillir le consensus.  Selon lui, il importe d’établir une claire distinction entre le terrorisme et la lutte légitime des peuples contre une occupation étrangère.  La délégation syrienne qualifie le terrorisme d’Etat et l’occupation comme représentant les plus odieuses formes de terrorisme, rappelant leur interdiction par les dispositions de la Charte de l’Organisation des Nations Unies.  La Syrie demande depuis longtemps la tenue d’une conférence des Nations Unies pour définir le terrorisme, a fait observer le représentant, notant que son pays a été l’un des premiers Etats à adopter une loi contre le terrorisme et ce, dès 1952.  Il a déclaré que son pays ne demanderait pas la tenue d’un vote sur le projet de résolution relatif aux mesures visant l’élimination du terrorisme afin de démontrer son désir sincère de participer de manière positive à la lutte contre le terrorisme international, mentionnant aussi que ce projet de résolution comporte, avant tout, des questions de procédure.  Tout en notant que le projet de résolution contient certains éléments positifs, le représentant a regretté que les amendements proposés par sa délégation n’aient pas été pris en compte.  Il a regretté également que certains Etats exploitent politiquement l’ambiguïté sur les actes terroristes, qu’ils tendent à confondre avec les actes légitimes de lutte pour la libération nationale.  Il a précisé, à cet égard, que la résistance des Palestiniens est légitime et que ce qui doit être dénoncé, ce sont plutôt les actes de répression commis par les forces israéliennes.  Il a réitéré sa préférence pour que l’éventuelle conférence de haut niveau sur le terrorisme ait à son ordre du jour la définition du terrorisme et la distinction à établir entre le terrorisme et la lutte légitime des peuples contre l’occupation.

Le représentant du Liban, au nom du Groupe arabe, a réaffirmé que son pays condamne le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, le définissant comme un acte criminel qui ne peut être justifié en aucune circonstance, et en particulier ceux qui ont été perpétrés récemment aux Etats-Unis.  De l’avis de sa délégation, les efforts internationaux doivent être coordonnés sous les auspices des Nations Unies.  Le Groupe arabe s’associera au consensus sur l’adoption de la résolution, pour se joindre aux efforts de lutte contre le terrorisme.  Le représentant a souligné les éléments positifs du projet de résolution, citant notamment les dispositions du préambule.  Celui-ci fait référence aux principes de la Charte des Nations Unies, a-t-il relevé, qui se comprend comme exigeant que rien ne peut porter atteinte au droit des peuples à l’autodétermination.  Le Groupe arabe a souligné le droit légitime et inaliénable de tous les peuples sous occupation étrangère, le droit à l’autodétermination et le droit à l’indépendance.  Cela s’applique en particulier, selon lui, aux mouvements de lutte de libération nationale, conformément à la Charte de l’ONU et aux autres instruments internationaux.  On ne peut donc lier ces mouvements au terrorisme.  Il a ajouté que les Palestiniens subissent encore une forme odieuse

d’occupation de la part d’Israël, ce qu’il condamne, ainsi que les Libanais et les ressortissants syriens dans le Golan occupé.  Le Groupe arabe appuie les mesures visant à éliminer le terrorisme international conformément à la Charte des Nations Unies et au droit international, notamment les conventions sut le terrorisme et en particulier la convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  La délégation libanaise souhaite la tenue d’une conférence de haut niveau qui établirait une distinction claire entre le terrorisme et le droit légitime à l’autodétermination, ainsi que l’occupation étrangère.

La représentante de Cuba a rappelé que son pays condamne le terrorisme sous tous ses formes et toutes ses manifestations et qu’il souscrit au projet de résolution qui reconnaît le droit des peuples de lutter contre la domination et l'occupation étrangères.

Le représentant du Pakistan s’est félicité de ce que le projet de résolution soit complet puisqu’il rappelle les conventions existantes en matière de terrorisme et qu’il souligne la légitimité de la lutte des peuples contre l’occupation étrangère.

Le représentant d’Israël s’est félicité de l’adoption par consensus du projet de résolution, dénonçant les actes criminels du terrorisme qui ont été perpétrés récemment aux Etats-Unis.  Il a particulièrement apprécié l’approbation du projet par des délégations qui, auparavant, considéraient que celui qui fait exploser un bus ou une discothèque n’est pas un terroriste.  Le terrorisme ne peut être justifié dans aucune circonstance, a-t-il précisé.  Après tout, a-t-il noté, il n’y a pas de groupe terroriste qui ne prétende pas agir au nom d’une cause défendable.  Il est temps que nous répondions à l’appel du Secrétaire général et que nous nous unissions afin de lutter contre le terrorisme.  Malheureusement, les déclarations que les délégations viennent de faire déguisent un appui constant à certains groupes, devant l’unité actuelle du monde pour lutter contre le terrorisme, afin de cacher l’isolement croissant de certaines délégations.  Pour nos responsables militaires, a relevé le représentant, toute victime civile est une tragique conséquence de la guerre contre le terrorisme, alors que pour les terroristes toute victime civile est une victoire.  Israël est prêt à faire des compromis douloureux pour arriver à la paix et chaque partie doit reprendre les efforts en vue de la paix.  Le délégué a rappelé le retrait d’Israël du Sud du Liban et appelé le Liban à garantir le contrôle sur cette zone, en cessant toute attaque contre Israël.  Le processus de paix ne peut progresser si l’on continue à répondre aux propositions pacifiques par la terreur.  Il faut rejeter la terreur non seulement par des déclarations mais surtout par des actions concrètes.

Le représentant de la République islamique d’Iran a souhaité que le procès-verbal fasse référence, outre les conventions et résolutions existantes pertinentes sur le terrorisme,  à la résolution 46/51 de l’Assemblée générale.

Le représentant du Canada, Coordonnateur pour les travaux sur le projet de résolution, a remercié les délégations pour leur aide et pour la souplesse dont elles ont fait preuve au cours des discussions bilatérales afin d’aboutir à la résolution adoptée.  Cet effort collectif a été accompli grâce à la contribution volontaire de délégations et d’un bureau efficace.

Droits de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne a tenu à répondre au représentant d’Israël, qui a qualifié de terroristes ceux qui veulent se libérer du joug de l’occupation israélienne.  Selon lui, Israël ne respecte pas les résolutions des Nations Unies, notamment les 25 résolutions du Conseil de sécurité qui qualifiaient Israël de puissance occupante et lui demandaient de se retirer des territoires qu’elle occupe depuis 1967.  Ceux qui prétendent que les Arabes sont des terroristes ne doivent pas oublier que le Premier Ministre israélien a été convoqué pour comparaître devant un tribunal belge pour “crimes contre l'humanité” pour son rôle dans les massacres de Sabra et Chatila.  Il a exhorté Israël à respecter les résolutions du Conseil de sécurité et à appliquer le principe “paix contre territoire” prévu dans les Accords d’Oslo.  Il a conclu en déclarant qu’Israël doit, à cet égard, cesser de fuir ses responsabilités. 

Le représentant du Liban, répondant à la délégation israélienne, a fait état de certains massacres, notamment le massacre délibéré de plus de 500 enfants palestiniens qui demandaient à être libérés de l’occupation étrangère.  Ces massacres sont-ils des exemples à suivre contre le terrorisme?  Le terrorisme d’Etat perpétré par Israël est le plus odieux et doit être condamné et combattu, a-t-il ajouté.  Il a encore rappelé les crimes dont Israël est l’auteur sur le territoire libanais, et a déclaré qu’il faut commencer par rejeter l’occupation étrangère qui est la cause de toutes les violences.

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-quatrième session

Adoption d’un projet de décision intitulé “Elargissement de la composition de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international” (A/C.6/56/L.26)

Aux termes de ce projet, l’Assemblée générale déciderait de différer l’examen de la question de l’élargissement de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et de surseoir à toute décision à ce sujet jusqu’à sa cinquante-septième session.

Coopération entre l´Organisation des Nations Unies et l´Union interparlementaire

Lettre datée du 7 novembre 2001, adressée au Président de l'Assemblée générale par le représentant permanent de l'Inde auprès de l'Organisation des Nations Unies (A/56/614)

Compte tenu du fait que l'Assemblée générale est saisie cette année, au titre du point 21 f) du rapport du Secrétaire général sur la Coopération entre l'ONU et l'Union interparlementaire (UIP) au cours de l'année écoulée, ainsi que d'un rapport sur les modalités de collaboration entre les deux organisations, cette lettre visait à exposer les raisons pour lesquelles il faudrait d'urgence mettre en œuvre une procédure pour octroyer le statut d'observateur à l'UIP.  Le représentant de l'Inde explique que, cette année, tous les points de l'ordre du jour relatifs à la coopération avec d'autres organisations ont été regroupés et ne seront examinés que le 6 décembre et que, par conséquent, si la question n'est renvoyée qu'à cette date à la Sixième Commission, l'octroi à l'UIP du statut d'observateur risquerait d'être retardé d'un an.

Adoption d’un projet de décision *

* Ce document sera publié dans toutes les langues officielles à une date ultérieure

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