Sixième Commission

26^e séance – matin

LA COUR PENALE INTERNATIONALE DEVRAIT FONCTIONNER LE PLUS TOT POSSIBLE,

ESPERENT LES DELEGATIONS

La Sixième Commission recommande que le Secrétaire général continue à faire connaître le Programme des Nations Unies sur la diffusion du droit international

Achevant ce matin le débat sur la question de la mise en place de la Cour pénale internationale (CPI), les délégués à la Sixième Commission (Commission juridique) ont unanimement exprimé le souhait de voir fonctionner la future Cour le plus rapidement possible.

Le rythme accéléré des ratifications, qui atteignent à ce jour le nombre de 46 sur les 60 requises pour l’entrée en vigueur du Statut de Rome, a été considéré à cet égard comme un élément encourageant.  Plusieurs représentants ont d’ailleurs annoncé qu’ils mettaient tout en oeuvre au niveau de leur Constitution ou de leurs lois nationales en vue de ratifier dès que possible le Statut.  Certains, comme le Bangladesh, ont rappelé qu’une assistance technique leur était encore nécessaire pour procéder à cette ratification.

Ce débat intervenant après la huitième session de la Commission préparatoire qui s’est achevée le 5 octobre dernier, les progrès significatifs des travaux de celle-ci ont été salués par les délégations qui ont notamment relevé l’importance des instruments nécessaires au fonctionnement de la CPI adoptés au cours de ladite session.  Au titre des préparatifs, certains comme la représentante de Madagascar, ont aussi salué le Gouvernement des Pays-Bas, pays hôte de la future Cour, pour les mesures prises en vue de l’installation de la Cour, notamment la mise à disposition de locaux adéquats.  Plusieurs délégués ont exhorté la Commission préparatoire de la CPI à intensifier ses efforts pour parvenir à un consensus sur la question sensible du crime d’agression.  Le représentant de l’Arabie saoudite a souhaité qu’elle parvienne à un texte de consensus lors de sa prochaine session et, ce, sur la base de l’ensemble des propositions qui lui ont été présentées.  Celui de Chypre a soutenu qu’il s’agit là d’un élément essentiel de la CPI qui demeure encore en suspens, un élément compliqué par le rôle accordé à cet égard au Conseil de sécurité et à la Cour internationale de Justice en vertu de la Charte des Nations Unies.

Les projets de texte adoptés par la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale au cours de sa dernière session concernent l'accord sur les relations entre la Cour et l'ONU, le règlement financier, l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour et le règlement intérieur de l'Assemblée des

Etats parties.  A la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations

Unies à l’issue de laquelle la Cour pénale internationale a été créée, le 17 juillet 1998 à Rome, il a été décidé que la Cour serait permanente et indépendante, reliée au système des Nations Unies, et aurait compétence à l'égard des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale.  La Cour entrera officiellement en fonction à la suite de la ratification du Statut par 60 Etats.  A ce jour, 139 Etats ont signé le Statut et 46 l'ont ratifié.

Outre l’Observateur permanent de la Suisse, se sont exprimés, au titre de ce point, les représentants des pays suivants: Australie, Madagascar, Nouvelle-Zélande, Canada, Croatie, Philippines, République de Corée, Haïti, Chypre, Brésil, Arabie saoudite, Trinité-et-Tobago, Bangladesh et Pérou.

Adoptant ensuite sans vote un projet de résolution intitulé “Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international”, la Sixième Commission a recommandé à l'Assemblée générale de prier le Secrétaire général de continuer à faire connaître le Programme et d’inviter périodiquement les Etats Membres, les universités, les fondations philanthropiques, les autres institutions et organisations nationales et internationales intéressées, ainsi que les particuliers, à verser des contributions volontaires pour le financer.

Les représentants du Mexique, de la Malaisie et de Grenade, qui ont pris la parole sur cette question, ont salué les efforts accomplis par les gouvernements et les organisations internationales pour diffuser le droit international.  Le représentant mexicain a exprimé le souhait que ces efforts soient poursuivis.  Pour sa part, le représentant de Grenade a regretté que le droit international ne soit actuellement accessible qu’aux experts et aux étudiants, considérant que le système des Nations Unies devrait mobiliser les ressources nécessaires pour que le droit international fasse partie de l’enseignement de base des jeunes.

Deux autres projets de résolutions ont été adoptés sans vote ce matin.  Le premier, présenté par la délégation de Chypre le 9 novembre dernier, porte sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte.  Par ce projet, l'Assemblée générale demanderait au pays hôte de continuer à prendre des mesures pour résoudre le problème du stationnement des véhicules diplomatiques de façon équitable, équilibrée et non discriminatoire, afin de répondre aux besoins croissants de la communauté diplomatique.  Le représentant de la Belgique, s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, et celui du pays hôte, les Etats-Unis, sont intervenus sur ce point avant l’adoption du projet de texte.  Aux termes de l’autre projet de résolution, présenté ce matin par le représentant de l’Autriche, la Sixième Commission recommande à l’Assemblée générale d’inviter l’Institut international de droit du développement à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur.

La Sixième Commission tiendra sa prochaine réunion, lundi 19 novembre à     10 heures.

Mise en place de la Cour internationale

Déclarations

M. JOHN DAUTH (Australie), au nom des membres du Forum des îles du Pacifique, a indiqué que les pays du Forum se félicitent du large mouvement d’appui au Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI) et espèrent qu’il entrera en vigueur dès le début de 2002, indiquant que les îles Marshall sont devenues parties au Statut de Rome hier.  Le processus de ratification pour Samoa et l’Australie est aussi très avancé.  Le représentant a fait remarquer que, dans le cas de l’Australie, la législation oblige le gouvernement à mettre en oeuvre la convention avant de pouvoir la ratifier.  Il a rendu un hommage particulier au pays hôte de la Cour, les Pays-Bas, pour les efforts qu’il déploie en vue de l’entrée en fonction de la CPI.  L’entrée en vigueur imminente du Statut et l’entrée en fonction de la Cour réaffirmeront l’engagement des Etats et de la communauté internationale à mettre fin à l’impunité, a-t-il conclu.

MME LYDIA RANDRIANARIVONYA (Madagascar) a estimé que la mise en place rapide d’un tribunal répressif universel s’avère indispensable pour mettre fin à l’impunité qui constitue un obstacle à la justice.  Elle a réitéré son appui au processus devant mener à la mise en place d’une Cour pénale internationale crédible, indépendante et efficace.  Après avoir procédé à la mise en place de toutes les institutions, notamment le Sénat, les autorités de Madagascar sont en train d’examiner minutieusement le Statut de Rome en vue de prendre les dispositions nécessaires d’ordre constitutionnel aux fins de le ratifier dès que possible, a-t-elle indiqué.  Sa délégation est d’avis que la huitième session de la Commission préparatoire constitue une étape importante vers l’entrée en vigueur du Statut et marque le renforcement du respect du droit international et des droits de l’homme.  Mme Randrianarivonya s’est félicitée de l’adoption par cette Commission de tous les textes de base permettant à la Cour de fonctionner dès le premier jour de son existence, après celle des premiers textes en juin 2000.  Elle a aussi salué le Gouvernement des Pays-Bas pour le travail préparatoire effectué en vue de la création de la Cour.  Enfin, Mme Randrianarivonya a appuyé la tenue de deux sessions supplémentaires en 2002 ainsi que l’adoption de la “Marche” à suivre pour l’institution rapide de la Cour.  Pour ce qui est de la définition du crime d’agression, elle a exprimé le vœu que l’on parviendra le plus rapidement possible à un consensus sur cette question.

MME ELENA GEDDIS (Nouvelle-Zélande), tout en souscrivant à la déclaration de l’Australie faite au nom des pays du Forum du Pacifique, a formulé quelques observations au nom de son pays.  La Nouvelle-Zélande se félicite du vaste appui à la création d’une cour permanente, ayant recueilli 139 signataires pour un traité complexe qui, dans certains cas, exige même l’adoption d’amendements constitutionnels.  Elle prévoit l’entrée en vigueur du Statut de Rome vers le milieu de 2002 et attribue en en grande partie cette grande réalisation à la contribution exceptionnelle des organisations non gouvernementales.  Le processus de ratification a aussi pour effet de mieux préparer les pays mieux à poursuivre les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.  A cet égard, la représentante a signalé que son pays ne sera certainement plus un lieu sûr pour ceux ayant commis de tels crimes.  En dépit des progrès accomplis à la dernière

session de la Commission préparatoire, l’itinéraire demeure encore long, a-t-elle

dit, appuyant la tenue de deux autres sessions au cours du premier semestre de 2002 et souhaitant que la dernière coïncidera avec la première réunion de l’Assemblée des Etats parties.  Il est important que la naissance de la CPI soit une étape facile, grâce notamment à l’engagement remarquable des Pays-Bas, pays hôte de la future Cour.  La Nouvelle-Zélande a soumis avec d’autres des propositions sur le crime d’agression, pour encourager un débat constructif sur l’une des questions les plus difficiles et complexes reliées à la CPI.  Une fois la Cour établie, il faudrait initier un processus spécial pour que la question du crime d’agression soit réglée.  Concernant les actes terroristes du 11 septembre dernier, la représentante a estimé qu’il s’agit d’un crime contre l’humanité et que, par conséquent la CPI pourra dans l’avenir juger ce type de crime.  Elle a conclu en affirmant qu’une cour permanente sera essentielle pour prévenir les violations des droits de l’homme et constituera un bon outil de dissuasion.

M. ANDRAS VAMOS-GOLDMAN (Canada) a noté que la dernière session de la Commission préparatoire a abouti à l’adoption de plusieurs textes qui sont essentiels au fonctionnement efficace de la Cour pénale internationale (CPI).  Les travaux de cette Commission prennent de plus en plus d’importance, à la lumière du nombre croissant de ratifications du Statut de Rome qui vient d’atteindre le nombre encourageant de 46.  C’est aussi, selon lui, le résultat direct de la coopération de la société civile, des Etats et des organisations internationales.  Le Canada est favorable à ce que cette juridiction internationale fonctionne le plus rapidement possible.  Il continue à soutenir sur le plan technique les Etats intéressés, notamment en organisant conjointement avec les pays d’accueil des séminaires dans le Pacifique Sud, les Caraïbes, l’Afrique australe et le Moyen-Orient.  En outre, M. Vamos-Goldman a précisé que le Canada remet à jour son site internet pour la CPI et va organiser une conférence à Ottawa au début de l’année prochaine pour la jeunesse canadienne.  Son pays encourage les Etats qui ne l’ont pas encore fait à ratifier au plus vite le Statut de Rome.  Il est important que nous nous assurions que nous sommes totalement prêts à mettre la Cour en place aussi rapidement que possible après la 60ème ratification, a-t-il souligné.

MME IRENA CACIC (Croatie) a soutenu qu’il y a dix ans seulement, la création d’une telle cour semblait un objectif bien lointain.  Or, l’adoption du Statut de Rome a permis de changer le paysage du droit en 1998.  Aujourd’hui, dit-elle, il faut redoubler d’efforts pour que la Cour entre vite en fonction, soulignant que son pays est convaincu qu’il ne peut pas y avoir de paix sans justice.  La Croatie a été le premier pays de sa région à avoir ratifié le Statut de Rome.  Mentionnant le nom de dictateurs, elle a soutenu que la communauté internationale ne tolérerait plus l’impunité sous prétexte de respect de la souveraineté des Etats.  Concernant les actes terroristes barbares du 11 septembre dernier, la représentante a estimé que l’on ne peut exclure des poursuites internationales contre de tels crimes qui relèvent, à son avis, de la catégorie des crimes contre l’humanité.  Elle a émis l’espoir que le Statut de Rome entrera en vigueur dès l’été prochain, soulignant la nécessité pour les Etats de continuer à ratifier le Statut, même après son entrée en vigueur, afin d’en garantir une application universelle.

M. BLAS OPLE (Philippines) a indiqué qu’en signant le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI), son pays a réaffirmé l’importance qu’il attache à la primauté du droit.  Les Philippines ont participé activement à la Conférence diplomatique de Rome et à différentes sessions de la Commission préparatoire.  Le représentant a noté les progrès considérables accomplis dans le cadre des travaux de la Commission préparatoire et entend continuer à participer à la mise en place de la Cour.  Concernant la ratification du Statut de la Cour par les Philippines, le représentant a indiqué que le Sénat doit se prononcer en faveur de cet instrument par deux-tiers des voix.  Après la proposition du Gouvernement et une évaluation approfondie, le Sénat devrait se prononcer en prenant en compte plusieurs facteurs.  Tout d’abord, la CPI doit rester à l’abri de la politique et ne pas servir d’instrument de domination d’un pays sur un autre.  La représentation géographique équitable des juges doit être respectée.  Ensuite, a ajouté M. Ople, les personnes soumises à l’autorité de la Cour doivent se voir assurer une protection égale.  L’intégrité de la Cour est essentielle, en particulier en ce qui concerne les conditions d’exercice de sa compétence sur le crime d’agression.  Ainsi, pour le représentant, le rôle de l’ONU doit être délimité pour éviter que l’Organisation ne s’immisce pour déterminer le crime d’agression.  Par ailleurs, il a indiqué que son Gouvernement consultera ses partenaires de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) pour se prononcer sur la CPI.  Au niveau national, le Gouvernement philippin mène aussi des consultations, a-t-il précisé. 

M. HWANG CHEOL-KYU (République de Corée) a souligné qu’il reste encore plusieurs écueils avant l’entrée en fonction de la CPI, notant la question de la définition du crime d’agression qui constitue la question la plus controversée.  Il faut, dit-il, forger un accord spécial sur cette question en respectant l’intégrité du Statut de Rome et de la CPI.  Il a mentionné que son pays ratifiera bientôt le Statut de Rome.  De l’avis de sa délégation, la CPI peut devenir une instituion efficace pour juger et punir les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

MME MONETTE DONAT-CATTEN (Haïti) a indiqué que son Gouvernement a appuyé sans réserve la création de la Cour pénale internationale et a salué les Etats qui ont déjà ratifié le Statut de Rome.  De plus, elle a remercié les pays tels que la Belgique et le Canada qui ont apporté leur aide pour faciliter le processus de ratification par les pays en développement.  Mme Donat-Catten s’est félicitée de l’adoption des textes à l’issue de la huitième session de la Commission préparatoire.  Cependant, de l’avis de sa délégation, ces textes ne doivent pas être interprétés comme des amendements au Statut de Rome.  En ce qui concerne l’achèvement des travaux, elle a estimé nécessaire de tenir deux autres sessions de la Commission préparatoire.  Le Gouvernement d’Haïti a pris un engagement ferme pour présenter prochainement au Parlement le Statut pour ratification.  La lutte contre l’impunité exige des moyens forts et la CPI est un instrument approprié, a-t-elle poursuivi, exprimant le souhait que les crimes terroristes graves soient considérés comme des crimes contre l’humanité, conformément à la définition de l’article 7 du Statut de Rome.

M. SOTYRIOS ZACKHEOS (Chypre) a dit apprécier la contribution précieuse de la société civile à la création de la CPI.  Sur la question du crime d’agression, il a estimé qu’il s’agit là d’un élément essentiel de la Cour qui demeure encore en suspens, élément compliqué par le rôle du Conseil de sécurité en vertu de la Charte des Nations Unies et par celui de la Cour internationale de Justice.  Il considère indispensable que les responsables des actes terroristes du 11 septembre dernier soient tenus responsables, ce qui souligne à son avis l’importance pour la CPI d’entrer en fonction le plus tôt possible.  Il a noté avec satisfaction la rapidité relative du processus de ratification, rappelant qu’il a fallu à la Convention sur le droit de la mer 12 ans pour entrer en vigueur.  Chypre a été un des premiers pays à préférer la création d’une cour permanente à celle de tribunaux ad hoc, a rappelé M. Zackheos, précisant que lorsque son pays défendait alors ce point de vue, on lui disait que ce n’était ni réaliste, ni approprié.

M. MARCEL FORTUNA BIATO (Brésil), se ralliant à la déclaration faite hier au nom du Groupe de Rio, s’est félicité de l’adoption de plusieurs projets de texte en octobre dernier par la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale (CPI).  Il y a encore beaucoup à faire, a-t-il cependant relevé, tout en prenant note de la proposition généreuse des Pays-Bas d’aider à la mise en place de la Cour de façon efficace.  Il a émis l’espoir que la première Assemblée des Etats parties sera convoquée dès l’année prochaine.  Le nombre de pays qui ont ratifié le Statut de Rome indique que la communauté internationale est résolue à voir la Cour fonctionner rapidement, ce qui pourrait encourager son acceptation universelle.  Ce sera alors une victoire pour la cause des droits de l’homme.  Le représentant a indiqué ensuite que le Gouvernement brésilien est en train d’accélérer le processus d’amendement constitutionnel pour ratifier rapidement le Statut.  Il s’est par ailleurs déclaré impressionné de la discussion constructive qui a eu lieu sur la définition du crime d’agression et s’est félicité de la décision d’organiser d’autres réunions sur cette question.  La crédibilité et l’efficacité de la Cour dépendront de nos succès, a-t-il conclu.

M. MAHMOUD AL-NAMAN (Arabie saoudite) a souligné les progrès accomplis par la Commission préparatoire à sa huitième session de fond, notamment la finalisation du projet de texte sur les relations entre l’Organisation des Nations Unies et la CPI, qui reconnaît la Cour comme un instrument indépendant.  Il a dit souhaiter qu’un accord intervienne sur les questions en suspens, en particulier sur la définition du crime d’agression.  Il a salué les efforts de la Commission préparatoire pour tenter de régler cette question et a souhaité qu’elle parvienne à un texte de consensus lors de sa prochaine session, sur la base des propositions présentées notamment par la Nouvelle-Zélande et la Bosnie-Herzégovine.  Le représentant a rappelé que l’objectif premier de la communauté internationale en créant la Cour était de punir les auteurs de crimes odieux, y compris les crimes d’agression.  Toutefois, il a émis la crainte qu’en plaçant ce type de crime sous l’autorité du Conseil de sécurité, on réduirait l’indépendance effective de la CPI.

M. VALENTIN ZELLWEGER, Observateur permanent de la Suisse, a indiqué que son Gouvernement a déposé, le 12 octobre dernier, auprès du Secrétaire général de l’ONU l’instrument de ratification du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI), devenant ainsi le 43ème pays à avoir pris cette mesure.  De l’avis de sa délégation, cette Cour constituera une étape cruciale dans la promotion sur le plan international des valeurs de la démocratie et de l’état de droit.  M. Zellweger a fait remarquer que le Statut de Rome ne soulagera pas les pays de leur obligation de respecter et de faire respecter les Conventions de Genève, dont la Suisse est dépositaire.  Au contraire, le principe de complémentarité, sur lequel la future Cour est fondée, a pour conséquence que les Etats sont tenus en premier lieu de poursuivre les auteurs de crimes les plus atroces.  Eu égard à sa qualité de dépositaire des Conventions de Genève de 1949 et des Protocoles additionnels de 1977, ainsi qu’à la tradition humanitaire du pays, la Suisse se devait de participer activement aux négociations du Statut de Rome et à la mise en place de la Cour.  M. Zellweger a indiqué que la Suisse a pris des mesures législatives nécessaires, qui ont été soumises au peuple suisse par voie de référendum facultatif.  Après l’accomplissement de cette procédure, la Suisse a pu ratifier le Statut, a-t-il précisé.

Pour la délégation suisse, un des avantages du Statut de Rome est son effet catalyseur sur les législations nationales des Etats parties.  La Suisse est disposée à partager les expériences entre pays qui ont accompli des efforts pour la mise en oeuvre du Statut, a-t-il indiqué.  Notant que les travaux préparatoires progressent rapidement, il a relevé que les instruments adoptés par consensus revêtent une importance majeure.  Il a en outre souhaité que tous les Etats se rallient à la compétence territoriale de la Cour, afin que toutes les régions du monde soient représentées.  Il est également important, de l’avis de M. Zellweger, que tous les Etats qui le souhaitent puissent participer aux travaux de l’Assemblée des Etats parties, même s’ils n’ont ni signé ni ratifié le Statut.  Il faut maintenant insister sur les mesures à prendre pour le fonctionnement rapide de la Cour.  Il a enfin considéré que le document préparé par le Bureau intitulé “marche à suivre pour l’institution rapide de la Cour pénale internationale” contient tous les éléments pour que le but fixé soit atteint.

MME GAILE A. RAMOUTAR (Trinité-et-Tobago), au nom des Etats du CARICOM, a rappelé que son pays était à l’origine de la réinscription de la question de la création d’une Cour pénale internationale à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, en 1989, signalant que la CPI mette fin à la prolifération de tribunaux spéciaux qui jugent de façon rétroactive.  Elle a rendu hommage à l’esprit de souplesse et de coopération qui a présidé aux délibérations de la Commission préparatoire de la CPI, ajoutant toutefois qu’il reste beaucoup à faire pour que le début de fonctionnement de la CPI ne se heurte pas à des difficultés.  De l’avis de la délégation de Trinité-et-Tobago, il faut examiner toutes les propositions sur le crime d’agression et faire montre de la volonté politique nécessaire pour trouver un accord sur cette question.  La représentante a souscrit à la tenue de deux sessions de deux semaines de la Commission en 2002.  Elle a suggéré que le Secrétaire général convoque la première réunion de l’Assemblée des Etats parties dès l’entrée en fonction du Statut de la Cour en 2002, mentionnant que deux Etats de la région des Caraïbes ont déjà ratifié le Statut et le fait que son propre parlement se penchera sur un projet de loi à cet effet lors de la

reprise de ses travaux.  Elle a enfin dit souhaiter que l’on parvienne à une définition du crime de trafic des stupéfiants, estimant qu’il s’agit, compte tenu de sa gravité, d’un véritable crime international qui doit relever de la compétence de la CPI.

M. MOSUD MANNAN (Bangladesh) a rappelé que son pays a signé le Statut de Rome et participé aux travaux préparatoires pour sa mise en place.  La Commission préparatoire doit continuer à travailler sur les dispositions pratiques, a-t-il souhaité, soulignant que la Cour pénale internationale doit être impartiale et que les organes politiques de l’ONU ne doivent pas entraver sa compétence.  Il s’est par ailleurs félicité de la “Marche à suivre” qui a été prévue par le Bureau de la Commission préparatoire, ainsi que des mesures prises par les Pays-Bas, pays hôte de la future Cour, pour la mise à disposition des locaux adéquats.  Une assistance technique est en outre nécessaire pour que certains pays puissent ratifier le Statut, a-t-il rappelé.  Le Bangladesh estime que toute aide serait utile pour mettre en conformité ses dispositions législatives nationales avec cet instrument.

M. AUGUSTO CABRERA (Pérou), tout en s’associant à la déclaration du Chili faite hier au nom du Groupe de Rio, a rappelé que la création de la Cour pénale internationale (CPI) dont l’objectif visait à mettre fin à l’impunité s’est enfin concrétisée, en partie grâce à la contribution remarquable de la société civile.  Notant que la mondialisation affecte désormais tous les aspects de la vie et que même le terrorisme s’est mondialisé, M. Cabrera a estimé qu’on ne peut plus continuer à retarder la mondialisation de la justice.  Il a indiqué que le Président de son pays a déposé les instruments de ratification du Statut de la Cour il y a quelques jours et, ce, à la suite d’un intense processus à l’intérieur du Pérou.  Le représentant a souligné l’importance particulière de définir le crime d’agression pour qu’il relève de la compétence de la Cour, émettant l’espoir que l’on évitera de garder des crimes aussi graves parmi ceux jouissant de l’impunité.  La délégation péruvienne est d’avis que la Commission préparatoire tienne deux autres sessions de deux semaines chacune en 2002 et invite par ailleurs le Secrétaire général à convoquer la première réunion de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome aussitôt après la soixantième ratification.

Programme d´assistance des Nations Unies aux fins de l´enseignement, de l´étude, de la diffusion et d´une compréhension plus large du droit international

Déclarations

M. ALFONSO ASCENCIO (Mexique) a jugé très important le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  C’est pourquoi, les efforts pour le renforcer accomplis par les Etats Membres et les organisations internationales doivent être poursuivis, a souligné M. Ascencio, saluant à cet égard la création de la Médiathèque des Nations Unies sur le droit international.  Par ailleurs, il a exprimé le souhait d’un accès libre à la Section des traités aux universités.  Le Mexique déploie des efforts considérables pour promouvoir le droit international, a expliqué M. Ascencio, rappelant que des spécialistes éminents et des fonctionnaires des Nations Unies ont participé aux récentes conférences qui ont eu lieu dans le pays.

M. ZAINUDDIN YAHYA (Malaisie), au nom des pays de l’ANASE, a déclaré que le droit international joue un rôle crucial dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a dit apprécier à cet égard l’importance du Programme d’assistance des Nations Unies qui fournit aux étudiants, universitaires et au public un accès au droit international, notamment par le biais de son site Web et de ses séminaires de droit international.  Le représentant a souhaité un accroissement des contributions volontaires au Programme, celles-ci ayant notamment permis l’octroi de bourses à des étudiants de pays en développement pour participer à des séminaires de droit en vue d’assurer une plus grande diffusion du droit international grâce au site internet de l’Organisation, préconisant de faciliter l’accès des universités des pays en développement aux banques de données sur le droit international, soit par une utilisation gratuite, soit à un coût très avantageux.

M. HAROLD FRUCHTBAUM (Grenade) a remercié le Secrétaire général pour son Rapport sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Il a cependant remarqué que la plus grande partie de l’effort mené à ce sujet s’adresse aux experts et étudiants en droit international, ce qui exclut tous les autres.  Comment rendre le droit international accessible à ceux qui ne sont ni experts ni étudiants, s’est-il interrogé?  Le représentant a considéré que le système des Nations Unies, qui travaille avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales, doit mobiliser les ressources nécessaires pour créer un concept à long terme de droit international, notamment humanitaire, qui devrait faire partie de l’enseignement de base des jeunes.  Le système pourrait en effet, selon M. Fruchtbaum, apporter une contribution significative en ce sens.  Sa délégation fait observer que les ressources existantes sont très limitées mais que les Fonds d’affectation spéciale créés à cette fin doivent être utilisés.  Il est également nécessaire de renforcer la coopération dans ce domaine, a-t-il suggéré.

Adoption du projet de résolution A/C.6/56/L.13

Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale approuverait les directives et  recommandations figurant à la section III du rapport du Secrétaire général et autoriserait le Secrétaire général à exécuter en 2002 et 2003 les activités exposées dans son rapport, notamment à prendre les dispositions visant à l'octroi en 2002 et 2003 de diverses bourses de perfectionnement en droit international, ainsi que d’une aide sous forme d’indemnité pour frais de voyage aux participants des pays en développement qui seront invités aux cours régionaux.

L’Assemblée prierait en outre le Secrétaire général d’envisager la possibilité de permettre la participation aux divers éléments du Programme de candidats présentés par des pays disposés à en assumer intégralement le coût, d’étudier s’il y aurait avantage à utiliser les ressources disponibles et les contributions volontaires pour organiser des cours aux niveaux régional, sous-régional et national plutôt que dans le cadre du système des Nations Unies et enfin de continuer à inscrire au budget-programme du prochain exercice biennal et des exercices suivants les ressources nécessaires pour maintenir l’efficacité du Programme.  Par ailleurs, l'Assemblée prierait le Secrétaire général de continuer à faire connaître le Programme et d’inviter périodiquement les États Membres, les universités, les

fondations philanthropiques, les autres institutions et organisations nationales et internationales intéressées et les particuliers à verser des contributions volontaires pour financer le Programme.  Elle prierait enfin le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-huitième session, un rapport sur l’exécution du Programme en 2002 et 2003 et de faire des recommandations concernant l’exécution de ce dernier.

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte

Déclarations

M. EVERT MARECHAL, s’exprimant au nom de la Belgique, de l’Union européenne et des pays associés, a rendu hommage au Comité des relations avec le pays hôte, soutenant qu’il contribue au bon fonctionnement des Nations Unies et consolide la compréhension mutuelle entre l’Organisation et le pays hôte.  Il a insisté à nouveau sur l’importance de veiller à ce qu’un nombre suffisant de places de stationnement soient mises à la disposition des missions.  Sur les exemptions de taxes, il a remercié le pays hôte pour les explications qu’il a apportées sur cette question.  Concernant la délivrance des visas, l’Union européenne estime que cette question doit être réglée conformément à l’Accord de Siège.  A la suite des attentats du 11 septembre dernier, le représentant a rappelé que sa délégation avait exprimé l’appui de l’Union européenne aux mesures de sécurité prises à propos de l’accès aux bâtiments des Nations Unies, soulignant qu’elle est disposée à collaborer avec le pays hôte en ce sens.  Le représentant a indiqué que l’Union européenne souscrit aux recommandations du rapport du Comité.  Nous avons toute confiance en la capacité du pays hôte à continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les obstacles au bon fonctionnement de l’Organisation des Nations Unies et des missions accréditées auprès d’elle, a-t-il conclu.

M. JOHN SANDAGE (Etats-Unis) a évoqué les événements du 11 septembre dernier, se disant réconforté que chacun fasse partie d’une ville héroïque qui relève peu à peu de cette tragédie.  Le Gouvernement américain est fier d’être le hôte du Siège de l’ONU.  Il a dit apprécier les réunions du Comité des relations avec le pays hôte, qui permettent au pays hôte de comprendre les préoccupations de chaque délégation.  Le représentant s’est félicité que la participation à titre d’observateur des délégations d’Etats non membres  à ses travaux garantit la pleine transparence des délibérations du Comité.  Il a relevé aussi que des sujets intéressants ont été discutés cette année, comme les conditions de déplacement et les immunités juridictionnelles.  En ce qui concerne la question des visas d’entrée, le représentant a déclaré que son Gouvernement s’efforce de les délivrer en respectant les délais nécessaires pour permettre aux délégués de participer aux réunions de l’ONU.  S’agissant enfin des restrictions aux déplacements, il a précisé qu’en vertu de l’Accord de Siège, un accès sans entrave au Siège des Nations Unies n’exige pas pour autant une autorisation pour voyager dans le reste du pays, sauf pour des raisons en rapport avec la mission des représentants.

Adoption du projet de résolution A/C.6/56/L.15

Par ce texte, l'Assemblée générale ferait siennes les recommandations et les conclusions du Comité des relations avec le pays hôte qui figurent au paragraphe 38 du rapport du Comité et prierait le pays hôte de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute entrave au fonctionnement des missions.  Tout en se félicitant des efforts déployés par le pays hôte, elle demanderait à celui-ci de continuer à prendre des mesures pour résoudre le problème du stationnement des véhicules diplomatiques de façon équitable, équilibrée et non discriminatoire afin de répondre aux besoins croissants de la communauté diplomatique, et à mener des consultations avec le Comité sur cette importante question.  L'Assemblée prierait en outre le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations de l’Organisation des Nations Unies avec le pays hôte, et le Comité de poursuivre ses travaux conformément à la résolution 2819 (XXVI).

Octroi à l’Institut international de droit du développement

du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale

Présentation et adoption du projet de résolution A/C.6/56/L.16

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée généraledéciderait d’inviter l’Institut international de droit du développement à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur, priant le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre ces dispositions.

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