LES ATTAQUES TERRORISTES DU 11 SEPTEMBRE CONSTITUENT DES «CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ» RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE, ESTIMENT CERTAINES DELEGATIONS

Sixième Commission

25^e séance – après-midi

LES ATTAQUES TERRORISTES DU 11 SEPTEMBRE CONSTITUENT DES «CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ» RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE, ESTIMENT CERTAINES DELEGATIONS

La Sixième Commission (Commission juridique) s’est penchée cet après-midi sur la question de la mise en place de la Cour pénale internationale. 

Dans ce cadre, les représentants de la Norvège et de la Sierra Leone ont considéré que les attentats terroristes qui ont frappé les Etats-Unis le 11 septembre dernier relèveraient de la compétence de la Cour pénale internationale puisque de tels actes entrent, selon eux, dans la catégorie des crimes contre l’humanité.  Le représentant de la Norvège a soutenu, pour sa part, que des crimes cyniques, prémédités et visant à faire un maximum de victimes, ne pouvaient faire partie que de la pire catégorie de crimes internationaux, à savoir les crimes contre l’humanité.  Il a aussi souligné que la mise en place d’une institution mondiale comme la Cour pénale internationale accroîtra considérablement le niveau de dissuasion contre les crimes internationaux les plus horribles, en réduisant le temps de réaction de la communauté internationale lorsqu’elle devra faire face à des atrocités massives.  Le représentant de la Sierra Leone a, quant à lui, expliqué que son pays s’est engagé activement dans les négociations sur la mise en place de la Cour pénale internationale en faisant partager l’expérience de guerre civile et de crimes atroces qu’a connue la Sierra Leone, et en étant convaincu qu’une paix durable n’est pas possible sans justice.

A l’issue de sa dernière session, le 5 octobre dernier, la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale a adopté les projets de textes concernant l'accord sur les relations entre la Cour et l'ONU, le règlement financier, l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour et le Règlement intérieur de l'Assemblée des Etats parties.  La Commission préparatoire, qui a déjà tenu huit sessions de fond, a notamment pour mandat de rechercher des moyens propres à assurer le fonctionnement efficace de la Cour et de faire en sorte que celle-ci soit largement acceptée.  Elle a été créée conformément à la résolution F adoptée par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour pénale internationale, le 17 juillet 1998 à Rome.  Invoquant l'intérêt des générations présentes et futures, le Statut de Rome instituait une Cour pénale internationale permanente et indépendante reliée au système des Nations Unies, ayant compétence à l'égard des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale.  Le Statut soutenait que les crimes les plus graves affectant l'ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la

coopération internationale.  Son texte affirmait en outre la volonté de la communauté internationale de mettre un terme à l'impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes.  La Cour entrera officiellement en fonction à la suite de la ratification du Statut par 60 Etats.  A ce jour, 139 Etats ont signé le Statut et 46 l'ont ratifié, comme l'a confirmé le président de la Commission préparatoire, M. Philippe Kirsch (Canada).

Dans une brève déclaration, le Conseiller juridique des Nations Unies,      M. Hans Corell, a rappelé aux délégations que le Secrétariat a porté son appui aux travaux des deux sessions de la Commission préparatoire tenues du 26 février au 9 mars et du 24 septembre au 5 octobre 2001.  Il a indiqué par ailleurs que le Danemark, le Royaume-Uni et la Commission européenne ont versé des contributions aux deux Fonds d´affectation spéciale permettant la participation de représentants des pays les moins avancés et d´autres pays en développement aux travaux de la Commission.

Outre l’Observateur du Comité international de la Croix-Rouge, se sont exprimés les représentants des pays suivants: Sierra Leone, Liechtenstein, Norvège, Chili (au nom du Groupe de Rio), Belgique (au nom de l’Union européenne et des pays associés), Fédération de Russie, Jamahiriya arabe libyenne, Mexique, Afrique du Sud, Hongrie, République islamique d’Iran et Chine.

En début de séance, la Sixième Commission a observé une minute de silence à la mémoire des victimes de l’avion d’American Airlines qui s’est écrasé ce matin, près de New York.

La prochaine séance de la Commission se tiendra demain, mardi 13 novembre à 10 heures.

Mise en place de la Cour pénale internationale

M. PHILIPPE KIRSCH, Président de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale (Canada), a souligné l’importance des progrès accomplis cette année en vue de la mise en place de la Cour pénale internationale (CPI), notamment l’accélération du nombre des ratifications du Statut de Rome.  Aujourd’hui, on en compte 46, les derniers Etats ayant ratifié le Statut sont le Pérou, Nauru et la Pologne.  Il a rappelé que la Commission préparatoire a adopté, lors de sa dernière session, les projets de textes sur les relations entre la Cour et l'ONU, le règlement financier, les privilèges et immunités de la Cour et le règlement intérieur de l'Assemblée des Etats parties, précisant que la Commission a déjà achevé six des huit tâches qui lui avaient été assignées en relation avec les aspects pratiques de la Cour.  Il a ajouté cependant qu'il reste encore beaucoup à faire en vue de l'établissement de la Cour.  Le Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas avait informé les membres de la Commission, au cours de la dernière session, sur les locaux temporaires et permanents qui seront mis la disposition de la Cour.

Pour faciliter les travaux de la Commission préparatoire, son Bureau a préparé et distribué un plan identifiant les secteurs pour lesquels des règles provisoires sont nécessaires pour l'entrée en fonction de la Cour, notamment en matière de ressources humaines et d'administration, de questions financières et budgétaires, ainsi que pour les questions opérationnelles.  Un sous-comité, qui se réunira à La Haye avant la fin de l'année, servira d'interlocuteur entre la Commission préparatoire et le pays hôte.  Le président a ajouté que l’Assemblée générale envisage la tenue de deux sessions de deux semaines de la Commission préparatoire en 2002, pour achever les documents nécessaires à l’entrée en fonction de la Cour.  Lors de la prochaine session, deux groupes de travail qui se sont réunis pour la première fois en octobre dernier, poursuivront leurs travaux sur le budget de la première année de la Cour et sur les principes régissant l’accord de siège.  Deux autres amorceront leur travail sur les documents qui doivent être prêts pour la première réunion de l’Assemblée des Etats parties, notamment concernant le bureau de celle-ci, son secrétariat, les procédures d’élection des juges et du procureur et l’ordre du jour de la première assemblée.

Déclarations

      M. ALLIEU I. KANU (Sierra Leone) a déclaré que l’expérience de guerre civile et de crimes atroces qu’a subis son pays, l’a amené à porter une attention particulière aux négociations sur la mise en place de la Cour pénale internationale.  Le délégué s’est félicité des grands progrès enregistrés depuis la Conférence de Rome et, en particulier le fait que les projets de textes adoptés lors de la huitième session de la Commission préparatoire se sont attaqués aux questions cruciales de l’efficacité de la Cour, qui contiennent des dispositions offrant à la fois de la rigueur et de la souplesse.  De l’avis de sa délégation, la recherche de la souplesse se révèlera particulièrement importante pour les groupes de travail qui en sont au début de leurs travaux.  En dépit des progrès  que la Commission préparatoire jusqu’ici a accomplis, a souligné M. Kanu, elle ne doit pas sous-estimer l’ampleur des tâches qui il lui reste encore à assumer, notamment pour parvenir à un consensus sur la définition du crime d’agression.  Par exemple, le représentant s’est dit d’avis que la question des rapports entre la Cour pénale internationale et la Cour internationale de Justice devront être examinés avec soin, et ce, en assurant que l’indépendance de la CPI ne soit pas remise en cause.  Sur la question des crimes terroristes du 11 septembre dernier, il a tenu à souligner que ceux-ci entrent, selon lui, dans la catégorie des crimes contre l’humanité, qui relèvent conformément au Statut de Rome de la compétence de la Cour.

      M. JONATHAN HUSTON (Liechtenstein) s’est félicité de ce que 46 Etats, dont son pays, aient déjà ratifié le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI) et que les 17 autres ratifications nécessaires à son entrée en vigueur seront bientôt déposées auprès du Secrétaire général des Nations Unies.  La dernière session de la Commission préparatoire a été très productive, a-t-il relevé, espérant que la prochaine le sera aussi pour les questions qui restent à traiter.  A cette fin, il faudrait mettre à la disposition de la Commission les ressources et services de conférences appropriés.  Le Liechtenstein attend avec intérêt l’entrée en vigueur du Statut de Rome, aussi tôt que possible, afin de permettre à la Cour de prendre un bon départ et de fonctionner de manière efficace.  Parallèlement aux efforts pratiques et juridiques menés au plan international, le représentant a considéré tout aussi important d’axer les efforts au niveau national pour assurer la mise en place de la Cour.  A cet égard, il a félicité les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les organisations régionales qui prennent des initiatives en vue de faciliter l’élaboration de lois internes pour mettre en oeuvre le Statut de Rome.  M. Huston a rappelé que son pays a assumé la présidence de la Commission ministérielle du Conseil de l’Europe jusqu’à il y a quelques jours et que, dans ce cadre, il a aidé à organiser des consultations à Strasbourg les 13 et 14 septembre dernier.  Les résultats de cette réunion seront diffusés sous la forme d’un document officiel des Nations Unies.  Concluant sur la terrible tragédie du 11 septembre dernier, M. Huston a indiqué ne pas croire qu’un système judiciaire seul, qu’il soit interne ou international, puisse efficacement  prévenir la commission de tels crimes.  En revanche, il a estimé qu’une institution telle que la CPI est essentielle à la fois pour fournir un recours aux victimes et pour déterminer la limite de ce qui est acceptable en toute circonstance.

      M. ARNE B. HONNINGSTAD (Norvège) a d’abord déclaré que les attaques terroristes du 11 septembre dernier perpétrées contre les Etats-Unis doivent être considérées comme des crimes internationaux prémédités avec soin et visant à faire un maximum de victimes.  De l’avis de sa délégation, il s’agit de crimes contre l’humanité, une catégorie déjà définie dans le Statut de Rome.  Le représentant a soutenu que la mise en place d’une institution mondiale comme la Cour pénale internationale (CPI) accroîtra considérablement le niveau de dissuasion contre les crimes internationaux les plus odieux, en réduisant le temps de réaction de la communauté internationale lorsqu’elle doit faire face à des atrocités massives.  La Cour constituera une institution efficace et crédible, fournissant des garanties importantes contre d’éventuelles poursuites arbitraires.  L’existence de cette Cour encouragera également les Etats à engager eux-mêmes les poursuites contre les responsables de crimes, tels que définis par le Statut de Rome.

      M. JUAN GABRIEL VALDES (Chili), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a fait remarquer que le système instauré par la Cour pénale internationale (CPI) est un instrument d’une valeur éthique et juridique très importante en ce qu’il est fondé sur la reconnaissance de la responsabilité des juridictions nationales pour poursuivre les auteurs de crimes internationaux, et de la compétence complémentaire de la CPI dans les cas où les premières ne peuvent ou ne veulent pas entamer de procédure.  C’est aussi un outil très appréciable pour lutter contre la culture de l’impunité et, dès lors, pour promouvoir une paix stable.  Le Groupe de Rio se félicite du rythme accéléré des ratifications du Statut de Rome et de la diligence de la Commission préparatoire.  Le représentant a averti qu’il faut prévoir suffisamment de temps lors des prochaines sessions de celles-ci pour que la Cour puisse fonctionner après l’expiration du délai prévu suivant le dépôt du soixantième instrument de ratification.  A cette fin, il a estimé utile de prévoir au moins deux sessions supplémentaires.  Il faut aussi prévoir toutes les mesures pratiques qui assureront le fonctionnement de la Cour dès le stade initial, a-t-il indiqué, se félicitant de ce que le Bureau de la Commission ait déjà préparé un guide des mesures à prendre.  En outre, le Groupe de Rio est prêt à coopérer pendant cette phase.  Enfin, M. Valdes a renouvelé son appel aux Etats qui ne l’ont pas encore fait de ratifier le Statut de Rome.

M. STEPHANE DE LOECKER (Belgique), s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, a déclaré que le monde a plus que jamais besoin d’un instrument efficace pour lutter contre les crimes contre l’humanité.  Quand les valeurs essentielles de la communauté internationale sont attaquées, celle-ci ne peut rester passive, a-t-il ajouté, estimant que la Cour contribuera en outre au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité internationale.  Pour sa part, l’Union européenne réitère son appui à la Cour et continuera d’encourager les Etats qui ne l’ont pas encore fait à adhérer au et à ratifier le Statut de Rome.  Il a aussi rendu hommage à l’action des ONG et de la société civile en appui à la Cour.  L’Union européenne se félicite de ce que l’on se rapproche rapidement du seuil des 60 ratifications nécessaires, laissant espérer l’entrée en vigueur du Statut de Rome en 2002.  Il faut redoubler d’efforts pour que la Cour puisse devenir opérationnelle le plus tôt possible après l’acceptation du Statut de Rome.  Le représentant s’est félicité de ce que les discussions sur le crime d’agression aient progressé dans une atmosphère positive.  Il a plaidé pour que la Commission préparatoire puisse tenir deux sessions de deux semaines en 2002.  Plus que jamais, l’Union européenne est résolue à faire de la Cour pénale internationale une institution effective, efficace et universelle et nous ne ménagerons pas nos efforts pour y parvenir, ajoutant que celle-ci rendra possible la fin de l’impunité pour les responsables des crimes les plus graves contre l’humanité, a-t-il conclu.

M. VLADIMIR TARABRIN (Fédération de Russie) a indiqué accorder une importance particulière à la création de la Cour pénale internationale (CPI).  Il est convaincu que la Cour contribuera à la primauté du droit et à l’instauration d’un mécanisme de prévention, notamment par la coopération entre les Etats.  Le travail de grande ampleur qui a été réalisé déterminera la capacité de la Cour à s’acquitter des fonctions qui lui sont confiées, a-t-il ajouté.  La délégation russe se dit satisfaite des documents qui ont été élaborés par la Commission préparatoire, car ils prévoient les détails indispensables au bon fonctionnement de la future Cour.  M. Tarabrin a estimé que l’atmosphère constructive qui règne au sein de la Commission préparatoire permettra ensuite aux Etats de trouver des solutions aux questions complexes.  Il a déclaré aussi attacher une importance toute particulière à la définition du crime d’agression.  A cet égard, les décisions du Conseil de sécurité devront constituer un élément indispensable de la définition d’un tel crime, dans la mesure où le Conseil devra déterminer l’existence ou non d’un acte d’agression.  De l’avis de sa délégation, la Cour ne peut être saisie légitimement que dans ce cadre.  Il n’est donc pas favorable à la compétence de la Cour pour déterminer cette qualification après un certain délai si le Conseil ne prend pas de décision.  Le chapitre VII de la Charte de l’ONU, a-t-il noté, n’établit aucune condition de délai pour l’exercice des fonctions du Conseil de sécurité.  La Charte prévoit en outre une liste exhaustive de ceux qui peuvent saisir le Conseil.  S’agissant de la compétence éventuelle de la Cour internationale de Justice (CIJ), qui donnerait un avis consultatif, la délégation russe ne peut appuyer cette proposition car elle estime que la CIJ n’est habilitée à établir des faits que dans le cas où il y existe un conflit juridique entre deux Etats.  Le représentant a aussi souhaité qu’on ne mette pas en doute les prérogatives de l’ONU pour déterminer si on est ou non en présence d’un acte d’agression.  Enfin, le représentant a indiqué que le nombre croissant des ratifications inspire de l’optimisme pour que la Cour soit universellement reconnue.

M. EMHEMED JALIDI (Jamahiriya arabe libyenne) a souligné que l’une des lacunes essentielles du droit humanitaire international résidait dans l’absence de mécanismes efficaces pour exercer la justice de façon autonome et éclairée.  Il a mis l’accent sur la nécessité de s’éloigner de l’époque des règles injustes liées aux hégémonies politiques.  Son pays en appelle depuis longtemps aux Nations Unies pour une application de la justice internationale, qui respecte les intérêts légitimes et droits reconnus des peuples et mette fin à ce qu’il considère comme le principe de “deux poids, deux mesures”.  C’est la raison pour laquelle son pays a participé aux travaux préparatoires de la Cour pénale internationale.  Le représentant a estimé urgent de disposer d’un instrument pour sanctionner les crimes de guerre.  Toutefois, le Statut de Rome constitue une solution de compromis bien en deçà des espoirs et aspirations de son pays, a estimé M. Jalidi, faisant remarquer que le Statut a été fragilisé par certaines altérations politiques qui lui ont été apportées.  Il a mentionné que le Conseil de sécurité s’est vu accorder des compétences prioritaires par rapport à celles de la Cour pénale internationale, disant douter de l’efficacité d’une juridiction qui dépend d’un organe politique comme le Conseil de sécurité.  Il a dit regretter que des crimes tels que les massacres d’innocents, le trafic des drogues, le recours ou la menace de recourir aux armes nucléaires, ainsi que les actes terroristes, ne sont pas inclus dans la compétence de la Cour, principalement parce qu’il n’a pas encore été possible de s’entendre sur une définition du crime d’agression. 

M. ALFONSO ASCENCIO (Mexique) a fait sienne la déclaration du représentant du Chili, exprimée au nom du Groupe de Rio.  Il s’est dit heureux de constater que la majorité des instruments qui permettront à la Cour pénale internationale (CPI) de fonctionner ont été mis au point ou ont bien progressé.  Il a expliqué que le Mexique, signataire du Statut de Rome, a fait des efforts en vue de le ratifier.  Un processus de réforme de la Constitution mexicaine est en cours et, si cette réforme est approuvée, la ratification pourrait avoir lieu au cours du premier semestre 2002.  Il a aussi évoqué le problème posé par les conséquences des dispositions de l’article 126 du Statut de la Cour sur la tenue de l’Assemblée des Etats parties après l’entrée en vigueur du Statut.  Il a souhaité que le calendrier des réunions de cette Assemblée tienne compte de la nécessité de prévoir un délai qui permettra aux pays qui font preuve de diligence pour devenir parties au Statut d’y participer.

M. ALBERT HOFFMANN (Afrique du Sud), après avoir noté les progrès réalisés par la Commission préparatoire, a souligné que certains documents importants relevant d’aspects pratiques liés à l’établissement de la Cour pénale internationale (CPI) ne sont pas encore terminés.  Il a estimé, par conséquent,

important que la Commission préparatoire dispose du temps nécessaire en 2002 pour s’acquitter de son mandat.  Pour sa part, l’Afrique du Sud a ratifié le Statut de Rome dès l’an dernier et son Parlement débat actuellement de sa loi d’application.  Le représentant s’est félicité de ce que la plupart des Etats Membres des Nations Unies aient déjà signé le Statut de Rome.

M. ARPAD PRANDLER (Hongrie) a indiqué que la Cour pénale internationale remplirait son rôle consistant à protéger efficacement l’humanité contre les crimes les plus haineux, non seulement en rendant la justice et en agissant comme force de dissuasion, mais également en favorisant le développement de lois nationales appropriées, partout dans le monde.  Avec la ratification récente du Statut de Rome par le Pérou et la Pologne, le nombre d’Etats parties atteint maintenant 46.  Le Parlement hongrois a presque unanimement voté en faveur de la ratification du Statut de Rome, le 6 novembre dernier, et l’instrument de ratification de la Hongrie sera déposé auprès du Secrétaire général d’ici à la fin du mois.  La Commission préparatoire a déjà adopté six documents importants qu’elle avait pour mandat de produire en vertu de la résolution F du Statut de Rome, offrant ainsi le cadre juridique nécessaire pour que la Cour et l’Assemblée des Etats parties puissent fonctionner.  Avec l’adoption des lignes directrices sur les tâches pratiques de la Cour et les étapes organisationnelles qui ont été franchies, la Commission préparatoire est entrée, selon lui, dans une nouvelle phase de ses travaux, ce qui permettra à la Cour de bien fonctionner dès l’entrée en vigueur du Statut de Rome.  Rappelant la tenue récente à Budapest du deuxième séminaire international sur la Cour pénale internationale, auquel prenaient part plusieurs experts internationaux et des organisations non gouvernementales,      M. Prandler a souligné l’importance de tenir des conférences régionales de ce type, qui favorisent le développement d’une approche plus uniforme pour la mise en oeuvre pratique du Statut de Rome.  Rappelant la déclaration du Secrétaire général du 27 septembre dernier qui soulignait que lorsque la Cour fonctionnera, même les plus récalcitrants s’y rallieront tôt ou tard, le représentant a conclu que la communauté internationale a besoin de la Cour pour rendre la justice, ainsi que pour protéger et promouvoir les valeurs et principes de la Charte des Nations Unies.

M. SAEID MIRZAEI YENGEJEH (République islamique d’Iran) a relevé l’étape importante franchie en vue de l’entrée en vigueur du Statut de Rome, par les documents établis par la Commission préparatoire au cours de sa huitième session et aussi par l’augmentation du nombre des ratifications.  Comme on approche des 60 ratifications requises pour l’entrée en vigueur du Statut de la Cour, le représentant a estimé que celle-ci aura probablement lieu en 2002.  Cela requiert de la part de la Commission préparatoire la nécessité d’achever ses travaux plus rapidement que prévu, a-t-il relevé, ce qui semble possible à réaliser en deux sessions.  En ce qui concerne les questions en suspens, les points importants qu’il a cités portent d’abord sur les efforts à accomplir pour définir le crime d’agression tant que la Commission préparatoire assure ses fonctions.  Si la Commission ne peut pas terminer ce travail, des recommandations sont attendues à ce sujet pour que, dans le cadre du mandat de l’Assemblée des Etats parties, la Commission puisse achever ses travaux.  Ensuite, a-t-il rappelé, la Commission doit préparer un rapport sur les questions liées à son mandat et les présenter à la première Assemblée des Etats parties.  Il a considéré qu’il faut donc prévoir, à cette fin, suffisamment de ressources et de temps.  Enfin, il a souhaité que le Secrétaire général convoque la première Assemblée des Etats parties après l’entrée en vigueur du Statut de la Cour en 2002.

M. DAHAI QI (Chine) a relevé que différents documents ont été adoptés lors de la huitième session de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale qui a mené à bien la plupart de son travail.  La Chine a toujours appuyé l’idée de créer une Cour pénale internationale et a participé activement à la préparation de ces documents, a-t-il indiqué.  Rappelant qu’une partie des activités de la Commission préparatoire reste à mener à bien, comme la définition du crime d’agression, M. Qi a estimé qu’il faudrait prévoir pour cette définition un seuil approprié, fondé sur le droit international coutumier.  Il faudrait aussi, selon lui, prévoir clairement les éléments de la définition de ce crime.  S’agissant de l’existence ou non de l’acte d’agression, il a considéré que c’est au Conseil de sécurité qu’il appartient de la déterminer.  La Commission préparatoire elle-même n’a pas pour mandat de définir l’acte d’agression, a-t-il fait remarquer.  La délégation chinoise émet des doutes sur la proposition qui consiste à donner à la Cour internationale de Justice le pouvoir de déterminer si un acte d’agression existe en l’absence d’une décision du Conseil de sécurité.  En prenant des décisions trop hâtives, on risque de progresser moins vite, a prévenu M. Qi. 

M. DANIEL Helle, Observateur du Comité international de la Croix-Rouge, (CICR), a réaffirmé que le CICR a toujours soutenu la création de la Cour pénale internationale (CPI), rappelant que la mission de la Croix-Rouge est de fournir une protection et une aide aux victimes des conflits armés, et dès lors, de promouvoir le développement et le respect du droit sur cette question.  De l’avis de M. Helle, le Statut de Rome représente une base solide et une protection substantielle des droits de la défense à un procès équitable.  Son entrée en vigueur doit donc figurer au rang des plus hautes priorités de la communauté internationale, a-t-il ajouté.  A cette fin, a-t-il précisé, le Service de conseil de la Croix-Rouge en droit international humanitaire fournit des avis et une aide technique aux Etats pour le ratification et la mise en oeuvre des dispositions du Statut de Rome.  Les questions les plus fréquentes portent notamment sur les obstacles constitutionnels à la ratification.  Ce Service organise aussi des réunions nationales et régionales sur le droit humanitaire international et la répression des crimes de guerre.  Il publie aussi sur son site web des exemples de mesures prises au niveau national pour la mise en application du Statut.  Le représentant a également indiqué que ce Service encourage les Etats à créer des lois internes, s’ils n’en ont pas déjà, pour qualifier les infractions pénales que sont le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et faire en sorte qu’ils relèvent de la compétence des juridictions nationales.  Enfin, il a souhaité que la CPI exprime non seulement l’universalité de l’opprobre mais rende aussi crédible une administration judiciaire neutre et solide.

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