Sixième Commission

8^e séance – après midi

LES DELEGATIONS INSISTENT SUR L’AMELIORATION DES METHODES DE TRAVAIL DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE POUR EN GARANTIR L’EFFICACITE

Réunie sous la présidence de M. Pierre Lelong (Haïti), la Sixième Commission (Commission juridique) a achevé cet après-midi l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation sur les travaux de sa session de 2001 et celui du Secrétaire général sur la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions. 

Dans le cadre de cet examen,  les délégations avaient débattu de la pertinence de différentes propositions, suggérant d’en poursuivre l’examen, sous leur forme révisée, lors de la prochaine session du Comité spécial.  De l’avis de la délégation iraquienne, le Comité spécial devrait jouer un rôle proéminent et être renforcé pour mettre fin à ce qu’elle a qualifié de déséquilibre actuel entre les rôles respectifs du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale en matière de paix et de sécurité internationales.  Pour sa part, le représentant des Etats-Unis a estimé que le Comité ne devrait pas consacrer ses ressources limitées à l’examen de propositions peu fondées ou inappropriées, relevant plutôt de la compétence d’autres instances.  Il a néanmoins reconnu que des travaux importants sur la question de l’impact négatif des sanctions à l’égard des Etats tiers ont été accomplis.

Par ailleurs, l’avenir du Conseil de tutelle a suscité des avis partagés.  Le représentant du Maroc, notamment, a jugé prématuré de se prononcer sur cette question, tandis que la délégation de la République de Corée a souhaité qu’elle soit examinée dans le cadre de la réforme d’ensemble de l’Organisation des Nations Unies.

Se sont également exprimés sur ce point les représentants des pays suivants: République populaire démocratique de Corée, Japon, République islamique d’Iran, Pakistan, Soudan, Thaïlande et Indonésie.

La Sixième Commission a adopté sans vote un projet de résolution, présenté hier par le représentant de Monaco, par lequel l’Assemblée générale déciderait d’inviter l’Organisation hydrographique internationale (OHI) à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur.  L’OHI est une organisation intergouvernementale consultative et technique basée à Monaco, dont la mission est de coordonner les activités des services hydrographiques nationaux et de promouvoir une grande uniformité possible dans les cartes et documents nautiques. 

Elle était en outre saisie d’une demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Communauté des Etats sahélo-sahariens (CEN-SAD), présentée par le Soudan.  Cette organisation intergouvernementale internationale qui tend à promouvoir la complémentarité économique, culturelle, politique et sociale de ses Etats membres, au nombre de 16.  Elle prévoit la création d’une union économique globale, avec l'élimination de tous les obstacles entravant l’unité des États et la promotion du commerce extérieur grâce à l’application d’une politique d’investissement dans les États membres.

Sont intervenus sur ce point les représentants des pays suivants: Burkina Faso, Nigéria, Mali et Niger.

      La prochaine séance de la Commission aura lieu vendredi 19 octobre prochain.
Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l´Organisation

M. MUN JONG CHOL (République populaire démocratique de Corée) a considéré qu’un examen d’ensemble de l’efficacité des sanctions est nécessaire, au regard de l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions.  Il a regretté que dans la majorité des cas, le Conseil de sécurité utilise les sanctions pour servir les objectifs politiques de certains pays, plutôt que de rechercher une juste solution aux problèmes.  Pour éviter ces effets négatifs, il  a proposé de prendre d’abord en compte les souffrances éventuelles des populations ciblées ainsi que leur incidence sur la paix, la sécurité et le développement durable de ces pays.  Il faut cesser de chercher des justifications lorsque l’on prolonge les sanctions.  De l’avis de sa délégation, celles-ci devraient être levées dès que l’objectif qui était recherché est atteint.  La République populaire démocratique de Corée soutient la proposition consistant à mettre en place un cadre juridique qui précise la limite dans la durée de l’application des sanctions et une révision périodique de la situation.  Enfin, le délégué a estimé que la proposition de voir les résolutions du Conseil de sécurité concernant l’application des sanctions approuvées par l’Assemblée générale mérite d’être examinée.  Il a aussi rappelé que, depuis 50 ans, une « prétendue force » des Nations Unies est présente en République de Corée qui, selon lui, n’a pas de raison d’être.  Il a affirmé que cette force a été organisée par les Etats-Unis pour couvrir leurs propres intérêts et que c’est une manifestation évidente de l’abus de l’utilisation des Nations Unies.  Il a donc demandé que l’ONU prenne des mesures appropriées pour dissoudre cette force qu’il a qualifiée de « vestige de la guerre froide ».

M. SHUICHI AKAMATSU (Japon) a rappelé que le Comité spécial de la Charte a pour objectif de renforcer le rôle de l’ONU.  Il a admis que le niveau de productivité du Comité a été très faible au cours de ces dernières années.  Le moment est venu, a-t-il dit, de réfléchir aux causes de ce problème, notant que la plupart de ses réunions commençaient avec 45 minutes de retard et que les délibérations sont devenues routinières.  Ce qui explique une réduction de l’intérêt des délégations pour les travaux du Comité spécial.  La délégation japonaise a proposé une série de mesures pour renforcer l’efficacité du Comité.  M. Akamatsu a par ailleurs indiqué que le moment est venu de discuter de la question des effets des sanctions sur Etats tiers.  Il a dit trouver utiles le rapport du Secrétaire général et celui du Groupe d’experts de 1998.  Il a exprimé le souhait que le projet de résolution révisé sur la prévention des conflits, présenté par la Sierra Leone et le Royaume-Uni, soit adopté lors de la prochaine session du Comité spécial.  Il a enfin indiqué que le Comité devrait traiter les nombreuses questions qui sont déjà à son ordre du jour avant d’en inscrire de nouvelles.

M. MOHAMMED FADAIFARD (République islamique d’Iran) a estimé que le temps est venu d’engager des négociations sérieuses au sein du Comité spécial sur la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions.  Cette question, à l’ordre du jour du Comité depuis 10 ans, a conduit certaines délégations à demander la création d’un mécanisme automatique pour alléger l’impact négatif de ces sanctions sur les Etats tiers.  Pour répondre à cette demande, l’Assemblée générale a convoqué un Groupe d’experts qui a formulé des recommandations visant à donner mandat au Secrétariat pour lui permettre d’évaluer l’effet des sanctions sur les Etats tiers.  La proposition de la Fédération de Russie constitue, dans ce cadre, une bonne base de discussions, a estimé M. Fadaifard qui encourage la délégation russe à soumettre au Comité une version révisée de son document de travail, à la prochaine session.  Il a aussi noté qu’au Conseil de sécurité, on continue à déployer des efforts pour un examen d’ensemble de la question, mais a considéré que cela ne doit pas empêcher l’Assemblée générale de jouer le rôle qui lui revient dans la mise en place de normes dans les relations internationales en général, et en particulier dans le domaine des sanctions.  Les normes devraient uniquement porter sur les sanctions fondées sur la Charte, sans prendre en compte les sanctions unilatérales qui, de l’avis de sa délégation, ne devraient pas exister.  Le représentant a par ailleurs apprécié les efforts du Comité spécial pour les travaux sur le règlement pacifique des différends, estimant toute fois qu’il faudrait réaffirmer le principe de libre choix des moyens.  Le Comité doit reconnaître l’existence des instruments de règlement des différends lorsqu’il examine toute proposition sur ce thème.  Quant aux méthodes de travail du Comité, M. Fadaifard a noté que son ordre du jour est surchargé et a apprécié le document de travail présenté par le Japon.  L’Assemblée générale devrait, selon lui, accorder la priorité à certaines questions afin que leur examen soit terminé le plus rapidement possible.

M. ABDUL M. AL-KADHE (Iraq) a indiqué que le Comité spécial doit tenir compte dans ses travaux d’un nouveau contexte international marqué par l’imposition de politiques unilatérales par des entités qui tendent à se substituer aux Nations Unies.  De l’avis de sa délégation, on tend à utiliser de façon sélective la question des droits de l’homme comme moyen de chantage pour exercer des pressions sur certains pays.  Il a ajouté que le Conseil de sécurité se transforme en instrument pour défendre les intérêts d’un pays hégémonique, à savoir les Etats-Unis.  Il a rappelé que la Charte des Nations Unies préconise l’égalité des Etats et a indiqué que l’Organisation doit défendre les intérêts de la communauté internationale dans son ensemble, et non pas ceux d’une seule puissance.  L’Iraq estime que le Comité spécial devrait jouer un rôle proéminent et les Etats devraient le renforcer pour améliorer le droit international et mettre fin au déséquilibre actuel concernant les rôles respectifs du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale en matière de paix et sécurité internationales.  Il a dit souhaiter que se poursuivent les discussions sur la base des documents de la Fédération de Russie sur les sanctions et de la Jamahariya arabe libyenne visant l’adoption de principes sur l’imposition de sanctions.  Parlant des sanctions imposées contre son pays, M. Al-Khadi a déclaré qu’elles ont atteint le niveau du génocide et coûté la vie à des centaines de milliers de personnes, en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et du droit international humanitaire.  Il a ajouté que le monde entier a été témoin des violations du droit international humanitaire par Israël et que le Conseil de sécurité n’a pas pu jouer son rôle à cause des Etats-Unis, qui y menaçaient d’utiliser leur droit de veto contre toute résolution appuyant les droits des Palestiniens.

M. MOIN-UL-HAQUE (Pakistan) a dit attacher une grande importance au travail du Comité spécial de la Charte de l’ONU sur la question de l’assistance aux pays tiers affectés par des sanctions.  Il a exprimé le souhait que le Secrétaire général soumettra bientôt ses vues sur les recommandations du Groupe d’experts chargés de cette question qui s’était réuni en 1998, ajoutant que le Comité n’avait pas pu pour une raison ou une autre  progresser sur la question depuis cette date.  Le Pakistan considère comme un document utile et important la proposition révisée de la Fédération de Russie proposant d’élaborer des critères pour l’adoption de sanctions.  Le représentant a indiqué que son pays est par principe opposé aux sanctions et considère que l’on ne devrait y recourir qu’après avoir épuisé tous les autres moyens.  De l’avis de sa délégation, les mesures constructives se révèlent bien plus efficaces.  Il a remercié Cuba et la Jamahariya arabe libyenne pour leurs propositions visant à renforcer l’Organisation, ainsi que la Sierra Leone et le Royaume-Uni pour leur projet de résolution sur la prévention des différends ainsi que la proposition du Japon pour simplifier le travail du Comité.  Le représentant a toutefois conclu en disant que l’absence de progrès au sein du Comité spécial de la Charte est davantage attribuable à un manque de volonté politique qu’à une question de méthodes de travail.

M. ELFATIH M. ERWA (Soudan) a noté que le mandat du Comité spécial de la Charte, à la lumière du crime international actuel, semble difficile et complexe.  Même si la réforme des Nations Unies et du Conseil de sécurité ne produit aucun résultat réel, il ne faut pas abandonner la recherche de solutions, a-t-il exhorté.  Au lieu d’entretenir des relations fondées sur la peur, il faut établir des relations fondées sur la paix et le respect mutuel.  De l’avis de la délégation soudanaise, la réforme du régime des sanctions qui vise à en faire un régime plus transparent, va replacer l’ONU dans le cadre dans lequel elle a été créée, c’est-à-dire un organe pour tous.  Le représentant a en outre mis l’accent sur la nécessité de limiter dans le temps les sanctions, conférant ainsi la légitimité de cet instrument international.  Il a rappelé que le Conseil de sécurité a décidé, au titre de sa résolution 1372 (2001), de lever les sanctions imposées au Soudan depuis 1996.  La levée de ces sanctions résulte, selon lui, d’efforts considérables déployés par le Soudan et fondés sur les principes de la paix et de la sécurité internationales.  M. Erwa a exprimé sa satisfaction pour ce développement positif, tout en appelant à lever les sanctions imposées à l’Iraq et à la Libye.  Par ailleurs, il a appuyé les documents de travail proposés  respectivement par la Fédération de Russie, le Bélarus et Cuba, soulignant que toute proposition constructive va permettre de renforcer la transparence de l’ONU.  L’Assemblée générale doit retrouver son autorité la plus complète, en dépit des tentatives d’en faire un organe impuissant et stérile.  Grâce aux efforts du Comité spécial, nous allons surmonter ces difficultés, a-t-il conclu.

M. KARIM MEDREK (Maroc) a regretté que peu de progrès aient été réalisés sur la question prioritaire de l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions.  Il a estimé qu’il faut trouver sans tarder une solution permanente à ce problème, d’autant que le recours aux sanctions a fortement augmenté au cours de ces dernières années.  Il a considéré que, si le Conseil de sécurité a le pouvoir de décider et d’imposer des sanctions en application du Chapitre VII de la Charte, il a également la responsabilité d’indemniser les Etats tiers pour les dommages subis.  Les sanctions ne devraient être imposées qu’avec la plus grande prudence, a-t-il averti, leur durée devant être limitée et les conditions de leur levée ou suspension devant être définies clairement.  Le représentant s’est félicité de la décision du Conseil de sécurité d’établir un groupe de travail officieux chargé de formuler des recommandations sur les dispositions à prendre pour renforcer l’efficacité des sanctions et a dit attendre avec intérêt de connaître ses conclusions concernant les effets non voulus des sanctions sur les Etats tiers et l’assistance à leur égard.  En ce qui concerne la question du règlement pacifique des différends, il a exprimé sa satisfaction à l’égard du document de travail sur le principe du libre choix des moyens, présenté par le Royaume-Uni et la Sierra Leone.  S’agissant des Répertoires de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et de la pratique du Conseil de sécurité,

M. Medrek a invité le Secrétariat à poursuivre ses efforts afin de remédier au retard accumulé et à veiller à une publication dans toutes les langues officielles de l’ONU.  Enfin, en ce qui concerne l’avenir du Conseil de tutelle, il a pris note des différents avis émis, considérant toutefois qu’il est prématuré de se prononcer sur ce point.

M. IM HAN-TAEK (République de Corée) a abordé le régime des sanctions, estimant que celles-ci doivent être conçues de manière à réduire les effets négatifs sur les Etats tiers.  La communauté internationale doit déployer tous ses efforts pour réduire ces effets.  Il s’est félicité des recommandations du Groupe d’experts sur cette question, espérant qu’on pourra trouver une issue à ce point aussi rapidement que possible.  Sur le sujet du règlement pacifique des différends, il s’est dit convaincu que le document de travail révisé mérite un examen plus approfondi à la prochaine session.  Il a ensuite insisté sur la nécessité urgente de rationaliser et cibler le travail du Comité spécial.  Il faut aussi que le Comité spécial évite tout chevauchement et garantisse l’efficacité de ses travaux, a-t-il suggéré.  Quant à l’avenir du Conseil de tutelle,

M. Im Han-Taek a estimé qu’il faudrait peser soigneusement les avantages et les inconvénients de l’abolition ou de la transformation du Conseil.  De l’avis de sa délégation, cette question devrait être examinée dans le cadre de la réforme d’ensemble de l’Organisation.

M. ARBO GHAST (Etats-Unis) a déclaré, parlant du Comité  spécial de la Charte, qu’il ne sert à rien de toujours consacrer des ressources limitées à des propositions qui ne sont pas fondées, chevauchent d’autres instances ou se révèlent inappropriées.  Il a mentionné à titre d’exemples les propositions suggérant l’introduction de critères et principes pour les opérations de maintien de la paix et les régimes de sanctions, celles qui remettent en cause l’autorité pour recourir à la force ou celles portant sur les prérogatives du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.  Le Comité devrait, de l’avis de sa délégation, reconnaître que de telles propositions ont déjà occupé suffisamment de place et qu’elles posent problème.  Il serait plus utile de porter son attention sur un travail plus productif et pratique.  Le représentant des Etats-Unis reconnaît toutefois que des travaux productifs ont été réalisés au sein du Comité spécial sur la question de l’effet des sanctions sur des pays tiers.  Il a rappelé à cet effet les recommandations du Groupe d’experts, qui s’était réuni à la suggestion des Etats-Unis, et qui a développé des méthodes pour évaluer les effets des sanctions sur des pays tiers et recommandé des mesures pour les aider.  Suggérant qu’il faut adopter des approches réalistes et concrètes en ce domaine, M. Ghast s’est félicité du contenu du rapport du Secrétaire général sur ce sujet et a précisé que plusieurs autres instances intergouvernementales étudient aussi cette question.  Concernant le règlement des différends, il s’est dit encouragé par les efforts de la Sierra Leone et du Royaume-Uni et souhaité que le Comité parvienne à une entente sur cette base.  Un autre effort productif mis en exergue par les Etats-Unis réside dans les Répertoires sur la pratique du Conseil de sécurité et du Fonds d’affectation spéciale visant à en accélérer la publication.  Il a enfin remercié le Japon pour sa proposition visant à rendre le Comité plus efficace.

M. KRIANGSAK KITTICHAISAREE (Thaïlande) a affirmé l’importance de la mission du Comité spécial de la Charte.  Concernant la question de l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions, il a considéré qu’il faut absolument réduire les effets négatifs à l’égard de ces Etats.  Un régime de sanctions intelligentes applicable aux Etats ciblés serait utile, a-t-il fait remarquer.  En outre, il s’est dit favorable à un examen périodique de l’efficacité des sanctions, ce qui permettrait de les lever temporairement dans des conditions extrêmes.  S’agissant de la proposition de la Fédération de Russie, M. Kittichaisaree a apprécié l’idée de limiter dans le temps les sanctions et d’examiner périodiquement leur efficacité ainsi que leur conformité avec les droits de l’homme.  Par ailleurs, le représentant a affirmé que la Thaïlande est pleinement engagée en faveur de l’obligation de règlement pacifique des différends.  Il a regretté qu’un consensus n’ait pas été atteint sur le document  de travail de la Sierra Leone et du Royaume-Uni.  Il a en outre rappelé que l’article 92 de la Charte de l’ONU prévoit que la Cour internationale de Justice sera le principal organe judiciaire des Nations Unies, regrettant toutefois qu’elle soit devenue exclusive au niveau de sa composition et qu’elle n’ait pas pu régler dans un délai raisonnable certaines affaires.  Actuellement, a-t-il relevé, la Cour est composée de 15 juges, dont 5 représentent les cinq membres permanents du Conseil de sécurité.  Il a ajouté que certains Etats ne remplissent pas les conditions nécessaires pour bénéficier de l’aide judiciaire et doivent, par conséquent, payer des sommes exorbitantes pour obtenir des conseils juridiques et envisager de saisir la Cour.  Le représentant a donc souhaité que l’on réfléchisse à une réponse aux lacunes de cet organe.  Enfin, il a apprécié les contributions de certains Etats en faveur des Répertoires dont la publication est en retard.

M. BUCHARI HASNIL BAKAR (Indonésie) a reconnu que l’aide aux Etats tiers affectés par les sanctions est inscrite depuis plusieurs années à l’ordre du jour du Comité spécial de la Charte, mais a estimé néanmoins important de poursuivre ses efforts sur ce sujet.  Les sanctions créent de graves problèmes, a-t-il fait remarquer en précisant que la Charte des Nations Unies n’a jamais envisagé que les sanctions aient des implications pour des Etats tiers.  L’Indonésie préconise par conséquent l’allègement des dommages causés aux Etats tiers par l’établissement de mécanismes pour les aider, ainsi que par la création d’un fonds d’affectation spéciale à cet effet.  Il s’est félicité de l’appui apporté par le Secrétaire général au processus visant à aider des pays tiers affectés par des sanctions, notamment les pays d’Europe de l’Est.  Il a exprimé le souhait que l’on apportera la même priorité aux Etats tiers affectés par les dix autres régimes de sanctions actuellement en vigueur ce qui, de l’avis de sa délégation, aurait pour effet de renforcer l’autorité et la crédibilité des Nations Unies.  Il a rendu hommage à la Fédération de Russie et la Jamahariya arabe libyenne pour leurs efforts louables qui, dit-il, méritent d’être étudiés davantage.  Le représentant a signalé que le problème de l’impact négatif des sanctions sur des pays tiers avait été mentionné dans la Déclaration du Millénaire.  Il a aussi félicité la Jamahariya arabe libyenne et Cuba pour leurs propositions visant le renforcement de l’Organisation.  Le représentant a indiqué que l’Indonésie croit à l’importance primordiale de réformer l’ONU, et notamment le Conseil de sécurité pour le rendre plus légitime.  Il s’est enfin félicité de la proposition du Japon visant à rendre le Comité plus efficace.

Octroi à la communauté des Etats sahélo-sahariens du statut d´observateur auprès de l´Assemblée générale.

Lettre datée du 24 juillet 2001, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Soudan auprès de l'Organisation des Nations Unies (A/56/191)

Conformément à l’article 14 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale, le Soudan demande l’inscription à l’ordre du jour de la cinquante-sixième session de l’Assemblée générale d’une question supplémentaire intitulée « Octroi à la Communauté des Etats sahélo-sahariens du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale ».

La Communauté des Etats sahélo-sahariens (CEN-SAD) est une organisation intergouvernementale internationale qui réunit les 16 Etats membres.  Créée le 4 février 1998 à Tripoli (Jamahiriya arabe libyenne), elle tend à promouvoir la complémentarité économique, culturelle, politique et sociale des Etats membres, conformément notamment aux dispositions de la Charte des Nations Unies, de la Charte de l’Organisation de l’unité africaine et de la Charte de l’Organisation de la Conférence islamique et au Traité d’Abuja signé en 1991.

La CEN-SAD prévoit la création d’une union économique globale, avec l'élimination de tous les obstacles entravant l’unité des Etats membres au moyen de mesures visant à garantir, entre Etats membres, la liberté de circulation des personnes et des capitaux, la liberté de résider, de travailler, d’acquérir des biens ou de mener une activité économique et la liberté de circulation des biens et des services d’origine nationale.  Elle vise aussi la promotion du commerce extérieur grâce à l’application d’une politique d’investissement dans les États membres. La Communauté des Etats sahélo-sahariens s’emploie à se doter d’un réseau complet de relations internationales et a déjà conclu des accords d’association et de coopération, notamment avec la Commission économique pour l’Afrique de l’Organisation des Nations Unies.

Aux termes de la lettre, les avantages de l’octroi à la Communauté des Etats sahélo-sahariens du statut d’observateur s'inscrivent dans la nécessité de favoriser le développement économique et social.  L’obtention du statut aidera grandement la Communauté dans sa coopération future et lui permettra de mener une action plus efficace.

Présentation du projet de résolution intitulé « Octroi à la Communauté des Etats sahélo-sahariens du statut d´observateur auprès de l´Assemblée générale » *

Présentant le projet de résolution relatif à l’octroi du statut d’observateur à la Communauté des Etats sahélo-sahariens, le représentant du Soudan a expliqué que le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale augmentera la coopération future entre la Communauté  et l’Organisation des Nations Unies.

Le représentant du Burkina-Faso a fait valoir que les dispositions de la Charte de l’ONU encouragent l’existence de tels organismes régionaux.  Les principes et objectifs de la Communauté des Etats sahélo-sahariens étant conformes à la Charte des Nations Unies, il a déclaré apporter son soutien au projet de résolution qui vient d’être présenté.  A son tour, le représentant du Nigéria, qui est coauteur du projet de résolution, a soutenu la demande d’octroi du statut d’observateur à la Communauté des Etats sahélo-sahariens, rappelant notamment son statut de groupe régional et son action contre la sécheresse au Sahel.  Les représentants du Mali et du Niger, en qualité de membres fondateurs de la Communauté et coauteurs du projet de résolution, ont également apporté leur soutien à cette demande.

* Ce texte sera publié dans toutes les langues officielles à une date ultérieure

*   ***   *