DES DELEGATIONS INVITENT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ À ETABLIR UN MECANISME DE CONSULTATION POUR REDUIRE LES EFFETS DES SANCTIONS SUR LES PAYS TIERS

Sixième Commission

7^e séance

DES DELEGATIONS INVITENT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ À ETABLIR UN MECANISME DE CONSULTATION POUR REDUIRE LES EFFETS DES SANCTIONS SUR LES PAYS TIERS

Des divergences subsistent en Sixième Commission sur l’avenir du Conseil de tutelle

La Sixième Commission  (Commission juridique) a poursuivi ce matin son débat sur le rapport du Comité spécial de la Charte.  A cette occasion, le représentant de l’Egypte a exhorté le Conseil de sécurité à mettre au point des mesures de consultation avec les Etats tiers affectés par des sanctions ce que, a-t-il soutenu, le Conseil n’a pas encore fait.  De l’avis de sa délégation, le Conseil de sécurité devrait se conformer à l’Article 50 de la Charte des Nations Unies qui reconnaît le droit de tout Etat affecté économiquement à consulter le Conseil pour l’aider à trouver une solution à ces difficultés. 

Le représentant de la Sierra Leone a, pour sa part, rendu hommage aux efforts déployés par le Conseil de sécurité pour réduire l’impact négatif des sanctions sur des pays tiers.  Il a signalé que l’efficacité des sanctions est largement tributaire de la coopération des pays tiers et qu’il est donc primordial que ces pays ne soient pas affectés de manière trop négative par ces sanctions, afin de faciliter cette coopération.  Par ailleurs, les délégations de l’Ukraine et du Kenya ont exhorté à nouveau le Secrétaire général à présenter des commentaires sur les recommandations que le Groupe d’experts avait soumises en 1998 , proposant une méthodologie pour évaluer les effets des sanctions sur les pays tiers.  Le représentant de l’Egypte a, quant à lui, souhaité la création d’un groupe de travail pour examiner plus à fond les recommandations de ce même Groupe d’experts.

A la suite de déclarations faites hier concernant les maigres résultats obtenus jusqu’ici par le Comité spécial de la Charte, des délégations ont pris ce matin sa défense.  Le délégué de l’Algérie a attribué ce bilan à l’absence de volonté politique de la part de certains Etats pour permettre au Comité de s’acquitter efficacement de son mandat.  Il a par ailleurs déploré le fait que le Comité spécial ait été confiné à l’un des deux aspects de son mandat initial, à savoir le raffermissement de l’Organisation.  Pour sa part, le représentant de l’Ukraine a dit juger très importante la question du rôle du Comité spécial pour l’examen des aspects juridiques de la réforme des Nations Unies.  Il a rappelé à cet effet le caractère primordial de la réforme de l’Organisation que souligne le dernier rapport annuel du Secrétaire général, indiquant que les propositions qui y sont faites sont conformes au mandat du Comité spécial.

Des divergences  de vues sont apparues ce matin concernant l’avenir du Conseil de tutelle.  Le représentant de l’Inde a souligné que des questions liées au patrimoine commun de l’humanité, telles que le droit de la mer et l’environnement, étaient déjà traitées par d’autres organes des Nations Unies, ajoutant que son pays est peu convaincu qu’il soit approprié d’inclure ces questions dans le futur mandat du Conseil de tutelle. Concernant ce point, la délégation ukrainienne suggère que le Comité spécial continue de se pencher sur un rôle possible du Conseil de tutelle pour protéger l’environnement et le patrimoine commun de l’humanité, invoquant la position du Secrétaire général sur ce sujet, plutôt favorable à une telle option.

Outre les pays déjà cités, sont intervenus  les représentants des pays suivants:  Fédération de Russie, Chine, Nigéria, Cuba, Inde, Turquie, Guatemala, Jamahiriya arabe libyenne et Haïti.

La Sixième Commission a ensuite procédé à l’examen de la  demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale pour l’Organisation hydrographique internationale (OHI).  Au titre de ce point, le Représentant permanent de Monaco a présenté un projet de résolution.  Les délégations de la Malaisie, de la Sierra Leone, de l’Egypte, du Maroc et de la Colombie ont formulé des commentaires sur ce texte.

La prochaine séance de la Sixième Commission se tiendra demain, vendredi 12 octobre à 15 heures.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l´Organisation.

M. VLADIMIR Y. TARABRIN (Fédération de Russie) a considéré que le thème des sanctions, un des principaux domaines des travaux du Comité spécial de la Charte, doit Continuer à être traité en priorité.  Les travaux sont centrés sur les conditions et critères de base pour l’introduction de sanctions.  Celles-ci constituent un outil très puissant qui doit être utilisé avec prudence.  Il a estimé qu’il faut prendre en compte les aspects humanitaires des sanctions et les revoir périodiquement.  Il serait intolérable, selon lui, que des peuples soient soumis à de véritables châtiments.  Le représentant a considéré que les recommandations du rapport présentent une base utile pour une discussion constructive.  Il a espéré que le Comité spécial pourra terminer ses travaux l’année prochaine sur ce sujet. S’agissant des bases juridiques du maintien de la paix, le représentant a rappelé que sa délégation avait présenté un texte au Comité spécial.  De l’avis de sa délégation, il faut améliorer le potentiel du maintien de la paix.  Nous devons présenter aux Etats Membres des principes régissant ces opérations, a-t-il ajouté, les questions juridiques clefs devant être examinées au sein du Comité spécial.  Le délégué a aussi constaté que le Comité spécial a mis l’accent sur la dimension juridique du maintien de la paix, ce qui permettrait au Comité de se coordonner et de travailler avec le Comité spécial chargé des opérations du maintien de la paix.  Faisant référence au document présenté par la Fédération de Russie et le Bélarus, qui propose de demander à la Cour internationale de Justice un avis sur les conséquences juridiques du recours à la force armée, il a réitéré que la Charte des Nations Unies a un caractère intangible.  Ce texte vise donc à clarifier la question juridique et non à créer des antagonismes vis-à-vis de certains Etats.  Quant au Conseil de tutelle, il a estimé qu’il n’y a pas à lui donner d’attributions supplémentaires.  La Fédération de Russie estime que, sur ce point, l’amendement de la Charte est sans fondement.

M. ALI HAFRAD (Algérie) a noté que le Comité spécial de la Charte a été progressivement dévié de son objectif initial, visant à examiner des propositions relatives à la Charte de l’ONU, sur lequel le bilan du Comité s’avère, de l’avis de sa délégation, bien modeste, pour ne se confiner en pratique qu’à l’autre partie de son mandat, à savoir le raffermissement du rôle de l’Organisation.  Dans le cadre de ce mandat, le Comité spécial a tenu 25 sessions qui n’ont à ce jour produit que deux instruments, la Déclaration de Manille de 1982 sur le règlement des différends internationaux et la Déclaration de 1991 sur l’établissement des faits par l’ONU en vue du maintien de la paix.  Il a attribué ce maigre bilan au manque de volonté de la part de certains pour permettre au Comité de s’acquitter de son mandat. 

Sur la question des sanctions, l’Algérie a réitéré que ces dernières constituent une mesure extrême à laquelle on ne devrait recourir que lorsque l’on a épuisé tous les moyens pacifiques de règlement des différends.  A cet égard, M. Hafrad a indiqué que sa délégation recommande de poursuivre l’examen du document présenté par la Fédération de Russie.  Se référant à celui-ci, il a soutenu que la possibilité de suspendre provisoirement des sanctions en cas de catastrophe humanitaire, serait de nature à éviter des souffrances supplémentaires aux groupes les plus vulnérables de l’Etat visé par ces sanctions, comme le démontre le cas du peuple iraquien.  Il a souscrit aussi à la proposition des pays non-alignés visant à créer un mécanisme permanent de concertation pour prévenir les incidences négatives des sanctions.  De l’avis de la délégation algérienne, le Comité spécial est bien placé pour se prononcer sur le document de travail présenté par Cuba,

dont l’objectif ultime vise à permettre à l’Assemblée générale d’exercer les compétences et attributions qui sont les siennes en vertu de la Charte. 

L’Algérie fait sienne le document de la Fédération de Russie et du Bélarus proposant que l’Assemblée générale demande un avis consultatif de la Cour internationale de Justice, conformément à l’Article 96 de la Charte, sur les conséquences juridiques du recours à la force armée sans l’autorisation préalable du Conseil de sécurité, sauf dans les cas de légitime défense.  M. Hafrad a enfin indiqué que le document révisé de la Sierra Leone et du Royaume-Uni préconisant le règlement pacifique des différends par un recours à des arbitres et médiateurs, devrait être adopté par le Comité spécial, précisant toutefois que l’on devrait recourir aux mécanismes existants en matière de résolution des différends plutôt que d’en créer de nouveaux. 

M. SU WEI (Chine) s’est déclaré convaincu que les mesures de sanctions des Nations Unies, nécessaires en tant que moyens de règlement des différends internationaux, devraient être utilisées avec prudence, compte tenu du fait qu'elles peuvent avoir des conséquences complexes, significatives et de large portée, notamment à l’égard des Etats tiers.  La Chine estime que l'on devrait examiner de manière approfondie le document de la Fédération de Russie proposant la création d'un fonds d’affectation spéciale pour l'aide aux pays tiers affectés et d'un mécanisme permanent de consultation de ces pays avec le Conseil de sécurité.  Il se félicite de la proposition japonaise visant à améliorer les méthodes de travail du Comité spécial de la Charte.  Concernant l'autre document de la Fédération de Russie portant sur les opérations de maintien de la paix dans le cadre du Chapitre VI de la Charte, la délégation chinoise a indiqué qu'elle trouvait nécessaire et utile de formuler une déclaration servant de guide pour les opérations de maintien de la paix de l'ONU, estimant que celles-ci devraient respecter des normes de base de ces opérations et se dérouler conformément à leur mandat.  La Chine estime que l’on devrait maintenir le Conseil de tutelle et envisager de réviser son mandat par un amendement possible de la Charte des Nations Unies.

M. KENJIKA L. EKEDEDE (Nigéria) a souligné que les sanctions constituent, de par leur nature, une mesure extrême à laquelle on doit recourir avec prudence, et ce, uniquement si les autres moyens pour parvenir à un règlement pacifique ont été épuisés.  Les sanctions ne doivent pas être indéfinies, a-t-il précisé, ajoutant qu’un examen périodique des sanctions devrait être pratiqué pour évaluer leur impact sur les populations civiles.  Le Nigéria montre un intérêt particulier pour la notion de sanctions ciblées, visant les dirigeants des Etats récalcitrants et qui permettraient d’épargner ou de protéger les groupes vulnérables.  En vue de promouvoir un règlement pacifique des différends, il a appuyé le recours à la Cour internationale de Justice, dont le rôle devrait selon lui être renforcé.  Il a ajouté que la proposition de la Sierra Leone sur ce thème devrait être adoptée et précisé que son pays apprécie particulièrement la dimension touchant un système d’alerte rapide en matière de différends.  Le Conseil de tutelle devrait, de l’avis de sa délégation, se voir affecter un nouveau rôle et le Comité spécial de la Charte devrait continuer d’examiner cette question et s’assurer que l’on évitera les chevauchements.  Concernant les méthodes de travail du Comité spécial, il a déclaré que son pays souscrit au point de vue qu’elles doivent être simplifiées et éviter les chevauchements.  Le Nigéria appuie en outre les efforts du Secrétaire général pour remédier aux retards dans la publication des répertoires.

MME SORAYA ALVAREZ-NUNEZ (Cuba) a relevé l’importance des travaux du Comité spécial qui doit être l’instance par excellence de promotion du système des Nations Unies.  C’est une instance utile, a-t-elle ajouté, au sein de laquelle les Etats peuvent débattre du processus de réforme de l’ONU.  Elle a estimé que les aspects formels de son fonctionnement pourraient cependant être améliorés et elle s’est dite disposée à y contribuer.  La représentante a en outre réitéré sa position en faveur d’un renforcement des organes délibérants des Nations Unies.  En ce qui concerne l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions, elle estime que la question continue à être prioritaire au sein du Comité spécial.  De l’avis de sa délégation, il est indispensable de trouver une solution définitive à ce problème.  Cela nécessite une analyse globale et une décision.  Cette question est étroitement liée à la réforme des méthodes de travail et de la composition du Conseil de sécurité, a estimé Mme Alvarez-Nunez, qui considère que l’Assemblée générale est le seul organe en mesure de se saisir d’une telle question, afin que l’ensemble des Etats participent à la prise de décision.  Cuba considère que l’imposition de sanctions ne doit pas relever de la compétence du Conseil de sécurité.  La représentante a enfin estimé que les documents présentés par la Fédération de Russie et la Jamahiriya arabe libyenne, relatifs aux rôles respectifs du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale dans le domaine de la paix et de la sécurité internationales, contiennent des idées importantes qui pourraient faciliter le débat.

M. NARINDER SINGH (Inde), abordant la question des sanctions, a insisté sur la nécessité de créer un fonds d’affectation spéciale pour compenser leurs effets négatifs à l’égard des pays tiers.  Le Conseil de sécurité devrait, a-t-il dit, appliquer une répartition équitable des coûts encourus et faire en sorte que la communauté internationale vienne en aide aux pays en développement affectés.  Sur la paix et la sécurité internationales, il a dit de la proposition de la Fédération de Russie qu’elle constituait une base utile sur la question des sanctions, et qu’elle va généralement dans le même sens que les recommandations du Groupe d’experts.  Il a ajouté que la proposition de la Jamahirya arabe libyenne visant à minimiser les effets des sanctions sur les pays visés devait être étudiée plus avant.  Sur le règlement pacifique des différends, l’Inde se félicite de la proposition révisée de la Sierra Leone et du Royaume-Uni.  En revanche, sur l’avenir du Conseil de tutelle, M. Singh a souligné que les questions du droit de la mer et de l’environnement étaient déjà traitées par d’autres organes des Nations Unies et que son pays est peu convaincu qu’il soit approprié de les inclure dans le futur mandat du Conseil de tutelle.  Par ailleurs, l’Inde souscrit à la proposition du Japon concernant les méthodes de travail du Comité spécial.

M. TEOMAN M. UYKUR (Turquie) a fait sienne la déclaration exprimée hier au nom de l’Union européenne.  Il a rappelé que son pays a été affecté par l’application des sanctions et a espéré qu’un mécanisme sera rapidement mis en place pour garantir l’assistance aux Etats tiers touchés par ces sanctions.  Il a cependant estimé que la question examinée par le Groupe de travail concernant les sanctions n‘a pas encore été suffisamment étudiée par le Comité spécial.  Différentes vues ont déjà été exposées sur l’allègement des difficultés rencontrées par les Etats tiers, a-t-il en outre rappelé.  Le représentant a estimé qu’un examen en profondeur de cette question permettra de compléter les mesures et a souhaité qu’un groupe de travail s’y attache.  Il a indiqué que le Conseil de sécurité a aussi la responsabilité d’agir sans délai pour répondre aux Etats tiers qui rencontrent des difficultés.  Sur le texte traitant des conditions

d’application des sanctions, il s’est réjoui que des progrès aient été accomplis.  Par ailleurs, s’agissant de la prévention des différends et de leur règlement,

M. Uykur s’est félicité des efforts déployés par les délégations du Royaume-Uni et de la Sierra Leone pour présenter un texte révisé.  Quant aux méthodes de travail du Comité spécial, il a estimé qu’elles pourraient être améliorées, notamment en utilisant mieux les services de conférence.  Le Comité spécial revêt un caractère unique et doit être utilisé de manière plus efficace, a-t-il conclu.

M. VOLODYMYR KROKHMAL (Ukraine) a considéré très importante la question du rôle du Comité spécial pour l’examen des aspects juridiques de la réforme des Nations Unies.  Il a rappelé à cet effet l’importance accordée à la réforme de l’Organisation dans le dernier rapport du Secrétaire général, disant que les propositions qu’il contient sont conformes au mandat du Comité spécial.  Il a invité le Comité à revoir son programme de travail en vue d’accroître son efficacité.  Le représentant de l’Ukraine a indiqué que son pays allait reformuler sa proposition sur ce sujet, de façon à inviter le Comité spécial à commencer sa prochaine session par un débat général sur la revitalisation de l’Organisation.  Il a dit considérer la proposition cubaine sur le rôle de l’Organisation comme une source de référence utile sur ce sujet et invité à tenir compte des propositions récentes du Secrétaire général contenues dans son dernier rapport.  L’Ukraine regrette que la proposition du Japon pour améliorer les méthodes de travail du Comité n’ait pas fait l’unanimité et invite le Japon à poursuivre ses efforts pour parvenir à un consensus.  M. Krokhmal a indiqué que la proposition de la Sierra Leone et du Royaume-Uni devrait être adoptée avec quelques améliorations et pourrait être adoptée sans nouveaux débats.  Il a suggéré que l’on poursuive les discussions portant sur un éventuel rôle du Conseil de tutelle pour protéger l’environnement et le patrimoine commun de l’humanité, compte tenu de la position du Secrétaire général sur ce sujet, et a invité la communauté internationale à faire évoluer le concept de tutelle sur le patrimoine commun de l’humanité.  L’Ukraine est convaincue que le Conseil de sécurité se doit d’appliquer des méthodes cohérentes dans le cadre du Chapitre VII de la Charte et estime que le document préparé par la Fédération de Russie sur ce sujet devrait être simplifié.  Le représentant a enfin réitéré l’appel de son Gouvernement pour que le Secrétaire général produise, dès que possible, un document exprimant son point de vue sur les recommandations sur la question des sanctions de la réunion du Groupe d’experts tenue en 1998.

M. DANIEL KOTTUT (Kenya) a abordé le thème du maintien de la paix et de la sécurité internationales, rappelant les longues discussions menées sur la question des sanctions.  Les sanctions ne doivent être imposées que dans le cadre de l´application des dispositions du Chapitre VII de la Charte et après épuisement des moyens de règlement pacifique des différents, a-t-il souligné.  En outre, les sanctions doivent être limitées dans le temps et revues périodiquement.  Il a ensuite souhaité que des efforts soient menés afin d’appliquer les dispositions de l’article 50 de la Charte, relatif les Etats tiers, article qui a été longtemps négligé.  De l’avis de sa délégation, il devrait y avoir un mécanisme ou un fonds permettant d’atténuer l’impact négatif des sanctions à l’égard des Etats tiers.  Le représentant a considéré que les propositions du Comité spécial et celles du rapport du Secrétaire général à cet égard doivent être prises en considération.  Il a déclaré attendre avec impatience les observations du Secrétaire général sur les suggestions formulées par le Groupe d’experts en 1998.  Eu égard au règlement pacifique des différends, le Kenya s’engage à appliquer l’article 33 de la Charte, relatif à la procédure, a-t-il précisé.  Par ailleurs, il a mentionné que les documents de travail présentés par le Royaume-Uni et la Sierra Leone sont très utiles. 

Chaque Etat Membre a le devoir de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales, a-t-il ajouté.  Cela doit aussi relever de la responsabilité première du Conseil de sécurité des Nations Unies.  S’agissant enfin de la réforme des méthodes de travail du Comité spécial, M. Kottut a déclaré apprécier le document de travail présenté par le Japon.  Le Comité ne doit pas faire double emploi, mais plutôt renforcer et compléter les autres organes des Nations Unies.

M. ALLIEU I. KANU (Sierra Leone) a indiqué que les méthodes de travail du Comité spécial devaient être soigneusement examinées pour le rendre plus efficace.  Sur les sanctions, il a dit apprécier les mesures prises par le Conseil de sécurité pour limiter l’impact négatif des sanctions sur des pays tiers.  L’efficacité des sanctions étant grandement tributaire de la coopération des pays tiers, il a ajouté qu’il se révélait primordial que ces pays ne soient pas affectés trop négativement par ces sanctions.  Il a souscrit à la proposition de la Fédération de Russie visant à ce qu’aucune sanction ne soit imposée de façon illimitée.  Concernant la proposition conjointe de son pays et du Royaume-Uni relative au règlement des différends internationaux, le représentant a regretté qu’elle n’ait pas fait l’unanimité en dépit des améliorations qui lui ont été apportées.  Il a ajouté que la publication des Répertoires sur la pratique du Conseil de sécurité et des autres organes des Nations Unies doit devenir davantage prioritaire.  Il a enfin fait part de son vif intérêt pour la proposition de la Jamahariya arabe libyenne sur le rôle de l’ONU en matière de paix et de sécurité internationales.

M. ROBERTO LAVALLE-VALDES (Guatemala) a fait siennes les observations formulées hier par le représentant du Chili, au nom du Groupe de Rio.  Il a fait remarquer que le rapport du Comité spécial de la Charte à l’examen est plus volumineux que celui présenté l’année dernière, pour une même durée de session.  De l’avis de sa délégation, la raison en est que le Comité spécial a fait un meilleur usage des services de conférence.  Il s’est également réjoui de la plus grande vitalité du Comité, louant notamment les efforts de sa présidente.  S’agissant des travaux relatifs aux conséquences négatives des sanctions sur les Etats tiers, M. Lavalle-Valdes a souhaité que le Comité spécial formule des recommandations plus ambitieuses, car celles du rapport sont très proches de celles de l’année dernière.  Il a indiqué être favorable à la création d’un mécanisme visant à aider les pays tiers touchés par l’application des sanctions, rappelant par ailleurs que le Comité spécial a pour raison d’être de présenter à l’Assemblée générale des textes pour adoption.  Le Comité doit donc présenter des rapports et ses textes devraient être prêts pour adoption par l’Assemblée en revêtant dès le départ la forme de projets de résolution.  Il s’est aussi inquiété du risque de chevauchement des activités du Comité spécial avec celles du Groupe de travail sur les sanctions créé par le Conseil de sécurité sur les sanctions.  Sur cette question, il a émis l’espoir qu’un consensus sera atteint l’année prochaine.

M. MOHAMMED M. GOMAA (Egypte) a déclaré qu’à la suite des circonstances sans précédent du dernier mois, il existe maintenant une occasion unique pour attirer l’attention internationale sur les pays qui souffrent de l’application des sanctions par les Nations Unies.  Il a rappelé que son pays a souvent réitéré que les sanctions constituent, en vertu de la Charte de l’ONU, des mesures extrêmes devant être appliquées sur la base de critères objectifs et pour une période

déterminée.

Il a rappelé les effets néfastes des sanctions sur les populations des Etats visés, notamment en Iraq et en Libye, ainsi que sur les pays tiers comme son propre pays.  La Charte de l’ONU prévoit un mécanisme de consultation des pays tiers touchés par des sanctions, mécanisme que le Conseil de sécurité n’a pas utilisé.  L’Egypte a exhorté à nouveau le Conseil de sécurité à mettre au point des mesures de consultation avec les Etats tiers, en application de la Charte, pour trouver des moyens d’aider les pays tiers ayant subi des dommages.  La délégation égyptienne insiste sur le rôle clef de l’Assemblée générale pour déterminer des solutions aux problèmes économiques dont souffrent ces pays et, notamment, sur le rôle des institutions financières internationales pour assurer un partage équitable du fardeau créé par les sanctions.  Elle estime qu’il faudrait créer un groupe de travail pour étudier cette question.

M. AHMED A. ELMESSALLATI (Jamahiriya arabe libyenne) a fondé de grands espoirs sur les activités du Comité spécial, notamment pour renforcer les principes de la Charte et les mettre en oeuvre de manière effective.  De l’avis de sa délégation, le rapport du Comité spécial a reflété la diversité des thèmes traités et la discussion enrichissante qui s’est déroulée.  Le Comité spécial a pu conclure son débat sur la proposition de son pays concernant les effets négatifs des sanctions.  Le représentant a rappelé les sanctions qui avaient été imposées par le Conseil de sécurité à son pays, d´un mauvais usage d’un droit de veto, dicté davantage par des considérations politiques que juridiques.  Le régime de sanctions actuel entrave le rôle des Nations Unies en matière humanitaire et engendre des conséquences négatives à l’égard des Etats tiers, a-t-il fait remarquer.  Le Comité spécial doit se pencher sur ce problème et viser à atténuer les effets rigoureux des sanctions.  Il faut aussi, selon lui, réformer les instances de l’ONU dans le sens d’une plus grande transparence.  Tout d’abord, un renforcement du rôle de l’Assemblée générale est nécessaire en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, ce qui lui permettra de contrôler les autres instances du système des Nations Unies et d’entériner les résolutions du Conseil de sécurité.  Le représentant a estimé qu’il convient aussi de préciser les relations entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, et d’examiner l’usage du droit de veto.  Le représentant a appelé à ne pas adopter de mesures iniques en vertu du Chapitre VII de la Charte.  Il a espéré que le Comité spécial pourra parachever l’étude de ces thèmes au cours de sa prochaine session.  Le renforcement du rôle de l’Assemblée générale est une responsabilité qui incombe à tous les Etats Membres, a-t-il souligné.  Le Comité spécial est l’instance appropriée pour renforcer ce rôle.  Il a donc souhaité que la proposition de son pays soit examinée avec toute l’attention qu’elle mérite.  Enfin, s’agissant de la proposition de la Fédération de Russie et du Bélarus, qui prévoit la demande préalable d’un avis à la Cour internationale de Justice préalablement sur le recours à la force sans décision du Conseil de sécurité, il a émis l’espoir qu’elle sera examinée de manière approfondie.

MME BEATRICE EUGENE (Haïti) a salué les efforts entrepris par l’Assemblée générale, le Conseil économique et social et le Comité du programme et de la coordination pour réduire les effets négatifs des sanctions imposées dans le cadre du chapitre VII de la Charte sur les Etats tiers.  Elle a estimé important que le Groupe de travail officieux créé par le Conseil de sécurité poursuive l’examen de la question des effets non voulus des sanctions sur les Etats tiers.  Cela pourrait déboucher sur un mécanisme chargé des problèmes économiques spécifiques rencontrés par ces Etats tiers.  Dans cette optique, Haïti soutient la proposition de créer un fonds d’affectation spéciale.  Par ailleurs, Mme Eugène a estimé que

les sanctions ne devraient être imposées qu’à titre exceptionnel, après épuisement de tous les autres moyens pacifiques de règlement des différends.  C´est pourquoi sa délégation salue sa période de deux mois fixée avant l´entrée en vigueur des sanctions, comme prévu dans la résolution 1343 (2001) du Conseil de sécurité en date du 7 mars 2001.  Concernant le raffermissement du rôle de l’Organisation, elle a jugé utile le document de travail présenté par Cuba aux sessions de 1997 et 1998.  Mme Eugène s’est aussi réjouie des efforts entrepris par le Conseil économique et social visant l’application des dispositions de la Déclaration du Millénaire.  De l’avis de sa délégation, le Comité spécial devrait faire des recommandations sur la distinction entre les compétences réelles de l’Assemblée générale et celles du Conseil de sécurité.  Le Conseil de tutelle doit être maintenu qu’il existe des territoires sous tutelle et non autonomes, estime la délégation haïtienne qui envisagera en temps opportun sa transformation en organe destiné notamment à protéger le patrimoine commun de l’humanité.

Octroi à l´Organisation hydrographique internationale du statut d´observateur auprès de l´Assemblée générale.

Lettre datée du 2 juillet 2001, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de Monaco auprès de l'Organisation des Nations Unies (A/56/145)

           Conformément à l’article 13 e) du Règlement intérieur de l’Assemblée générale, Monaco demande l’inscription à l’ordre du jour provisoire de la cinquante-sixième session de l’Assemblée générale d’une question intitulée « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation hydrographique internationale ».

L’Organisation hydrographique internationale (OHI) est une organisation intergouvernementale consultative et technique, établie par une convention signée à Monaco le 3 mai 1967.  Enregistrée au Secrétariat de l’ONU, l’OHI compte 69 Etats membres de toutes les régions du monde.  Sa mission est de coordonner les activités des services hydrographiques nationaux et de promouvoir une grande uniformité possible dans les cartes et documents nautiques.  La Conférence hydrographique internationale et le Bureau hydrographique international dirigé par un comité de direction sont ses deux organes principaux 

Au titre de l'assistance technique qu'elle fournit, l’OHI agit souvent en tant qu’organisme de coordination pour la promotion de projets visant à établir ou à renforcer les capacités hydrographiques de pays en développement.  Elle encourage également et régulièrement la conclusion d’accords bilatéraux et multilatéraux d’assistance technique.  En outre, elle encourage la création de bourses d’études pour hydrographes et cartographes marins.  Son Bureau assure la diffusion de plus de 40 publications et un site Web a été créé (www.iho.shom.fr).

Par ailleurs, il est expliqué dans cette lettre qu'à l’invitation du Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, l’OHI a été régulièrement associée aux travaux des réunions des Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Elle a également participé aux travaux du processus consultatif officieux ouvert à tous établi par l’Assemblée générale dans sa résolution 54/33 afin de l’aider à examiner chaque année l’évolution des affaires maritimes.

Le statut d’observateur, en permettant à l’OHI de participer aux sessions de l’Assemblée générale, lui offrirait la possibilité de se rapprocher des programmes et institutions du système des Nations Unies afin d’accroître la coopération et la coordination des différentes activités en matière de sciences marines et de développer ses actions de formation.

Présentation du projet de résolution intitulé «Octroi à l’Organisation hydrographique internationale du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale» (A/C.6/56/L.2)

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale déciderait d’inviter l’Organisation hydrographique internationale à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur, priant le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre ces dispositions.

M. Jacques Boisson (Monaco) a présenté la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation hydrographique internationale (OHI).  Reprenant les informations contenues dans le mémoire explicatif annexé à la lettre qui présente la demande, il a notamment indiqué que l’organisation est un “guide reconnu” pour toutes les questions relatives à l’hydrographie et à la cartographie marine, visant par exemple l’établissement des capacités hydrographiques de pays en développement.

En tant que coauteur du projet de résolution, la délégation malaisienne a expliqué que l’OHI a un rôle important à jouer dans le cadre de sa coopération avec l’ONU pour la mise en oeuvre de la Convention des Nation Unies sur le droit de la mer.  Elle a estimé que l’octroi du statut d’observateur lui permettra de mieux contribuer aux activités des Nations Unies. 

Les représentants de l’Egypte, du Maroc et de la Colombie ont également appuyé la déclaration du représentant de Monaco et le projet de résolution.

Pour sa part, le représentant de la Sierra Leone a indiqué avoir pris conscience du travail très important que réalise cette organisation, expliquant avoir déjà eu l’occasion de travailler avec elle.  Cependant, il a demandé des précisions sur sa composition, notamment concernant les membres originaires d’Afrique.  Sa délégation ne souhaite pas appuyer une organisation qui serait un “club fermé”, composé essentiellement de pays développés.

Répondant aux commentaires formulés par les délégations, le représentant de Monaco a précisé que l’OHI est ouverte à tous les Etats qui souhaiteraient y participer.  Au nombre des Etats membres qui proviennent du continent africain, il a cité l’Afrique du Sud, l’Algérie, le Maroc, le Mozambique, le Nigéria, la République démocratique du Congo et la Tunisie.  A la lumière de ces informations, le représentant de la Sierra Leone a indiqué que sa délégation appuiera ce projet de résolution.

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