Deuxième Commission

36^e séance – après-midi

LA COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE D'INVITER LES INSTITUTIONS DE L'ONU A FACILITER LA CREATION, A GUAYAQUIL, DU CENTRE DE RECHERCHE SUR LE PHENOMENE EL NINO

Elle adopte une série de projets de résolution sur l'environnement et le développement durable et sur la souveraineté du peuple palestinien sur ses ressources naturelles

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) s'est prononcée, cet après-midi, sur une série de projets de résolution et de décision à soumettre pour adoption à l'Assemblée générale.  Ce faisant, la Commission a adopté un projet de résolution sur la stratégie internationale de prévention des catastrophes, prenant note de la signature du mémorandum de coopération entre la République de l'Equateur et l'Organisation météorologique mondiale (OMM) comme un progrès important vers la création du Centre international de recherche sur le phénomène El Nino.  A cet égard, la Commission a recommandé à l'Assemblée générale d'inviter le Secrétaire général et les organismes, fonds et programmes compétents de l'ONU à prendre les mesures nécessaires pour faciliter la création du Centre à Guyaquil.  L'Assemblée devrait aussi, selon la Commission, inviter la communauté internationale à fournir une assistance financière, technique et scientifique au Centre ainsi qu'aux autres centres consacrés à l'étude du phénomène El Nino.

S'agissant de la souveraineté du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé sur ses ressources naturelles, la Commission a, par un texte adopté 131 voix pour, trois voix contre (Etats-Unis, Israël et Micronésie) et deux abstentions (Nicaragua et Cameroun), recommandé à l'Assemblée générale de reconnaître le droit le droit de ce peuple de demander réparation en cas d'exploitation, de destruction, d'épuisement ou de mise en péril de ses ressources naturelles.  La Commission a également recommandé à l'Assemblée d'exprimer l'espoir que cette question sera traitée dans le cadre des négociations sur le statut final entre les parties palestiniennes et israéliennes.  Les représentants d’Israël, de la Belgique (au nom de l’Union européenne) et du Japon ont expliqué leur vote; l’Observateur de la Palestine a fait une déclaration.  A l’issue d’un vote, le projet de résolution sur les mesures économiques unilatérales pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement a été adopté par 74 voix pour, une voix contre (Etats-Unis) et 47 abstentions.  Par ce texte, la Commission a recommandé à l’Assemblée d’engager instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour empêcher le recours unilatéral à des mesures économiques coercitives qui ne sont pas autorisées par les organes de l’ONU ou sont contraires aux principes du droit international énoncés dans la Charte de l’ONU, et qui contreviennent aux principes de base du système commercial multilatéral.

Les questions du système financier international et de la crise de la dette extérieure ayant été, au cours de cette session, réservées au Comité préparatoire de la Conférence internationale sur le financement du développement, la Commission s'est contentée d'adopter des textes de procédure.  Toutefois, sur recommandation du même Comité préparatoire, la Commission a adopté un projet de décision sur la structure de la Conférence qui doit se tenir à Monterrey au Mexique, du 18 au 22 mars 2002.  Par ce texte, la Commission a recommandé à l'Assemblée de décider que la Conférence, qui doit notamment réunir les ministres des finances, du commerce et des affaires étrangères des Etats Membres de l'ONU ainsi que les Chefs des institutions de Bretton Woods et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), comporte trois parties, à savoir une réunion officielle de haut niveau, un débat au niveau ministériel et un débat au sommet, 12 tables rondes se tenant parallèlement.

La prochaine réunion de la Commission sera annoncée dans le Journal.

DECISIONS SUR DES PROJETS DE RESOLUTIONS ET DE DECISIONS

RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

      La Commission a adopté sans vote un projet de résolution présenté sur l'application et le suivi intégrés et coordonnés des résultats des grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l'égide de l'ONU dans les domaines économiques et sociaux (A/C.2/56/L.27), aux termes duquel l'Assemblée générale déciderait d'examiner les modalités selon lesquelles elle devrait considérer les conclusions de l'évaluation de la mise en oeuvre des résultats des grandes conférences et réunions au sommet, du point de vue notamment de la forme et de la périodicité de son examen.

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROECONOMIQUE

Commerce et développement

      La Commission a adopté, par 74 voix pour, une voix contre (Etats-Unis) et 47 abstentions, un projet de résolution relatif aux mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement (A/C.2/56/L.36) aux termes duquel l'Assemblée générale engagerait instamment la communauté internationale à prendre d'urgence des mesures efficaces pour empêcher le recours unilatéral, à l'encontre des pays en développement, à des mesures économiques coercitives qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l'ONU ou sont contraires aux principes de droit international énoncés dans la Charte des Nations Unie, et qui contreviennent aux principes de base du système commercial international.  Elle prierait le Secrétaire général de continuer à surveiller l'imposition de mesures de ce type et à étudier leur impact sur les pays touchés, en particulier leurs incidences sur le commerce et le développement.

Explication de vote

Le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a expliqué son abstention en réaffirmant que les mesures prises à l’encontre d’un pays doivent être compatibles avec les principes du droit international et les règles du système commercial multilatéral établi par l’OMC.  Ces mesures ou sanctions, a-t-il insisté, ne sont pas admissibles.  Le représentant a regretté que le texte limite sa portée aux pays en développement et a exprimé l’espoir qu’une approche plus conforme au droit international sera envisagée désormais par les auteurs de la résolution.

Système financier international et développement

      La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur la mise en place d'une architecture financière internationale renforcée et stable, capable de répondre aux priorités de la croissance et du développement, notamment dans les pays en développement, et de promouvoir la justice économique et sociale (A/C.2/56/L.44).  Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale soulignerait qu'il est important de continuer d'examiner quant au fond le point relatif au système financier international et au développement et déciderait de l'inscrire à l'ordre du jour de sa prochaine session.

Crise de la dette extérieure et développement

      Par un projet de résolution sur le renforcement de la coopération internationale en vue de résoudre durablement le problème de la dette extérieure des pays en développement (A/C.2/56/L.43), adopté sans vote, l'Assemblée soulignerait qu'il importe de continuer d'examiner quant au fond la question de la crise extérieure et du développement et déciderait de l'inscrire à sa prochaine session.  Elle prierait le Secrétaire général de lui faire rapport sur cette question, en tenant compte notamment des conclusions de la Conférence internationale sur le financement du développement.

ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

      La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur l'état des préparatifs de l'Année internationale de l'eau douce, 2003 (A/C.2/56/L.48), par lequel l'Assemblée générale encouragerait les Etats Membres, les organismes des Nations Unies et les grands groupes à mettre à profit l'Année internationale de l'eau douce pour mieux sensibiliser les populations à l'importance des ressources d'eau douce, qui sont indispensables pour les besoins fondamentaux de l'homme, la santé et la production alimentaire, la préservation des écosystèmes et le développement économique et social en général.  Elle les encouragerait à promouvoir l'action aux niveaux local, national, régional et international.  Dans ce contexte, l'Assemblée demanderait que soit accordé un rang de priorité élevé aux graves problèmes d'approvisionnement en eau douce que connaissent maintes régions, en particulier dans les pays en développement.

Stratégie internationale de prévention des catastrophes

      La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur la coopération pour l'atténuation des effets du phénomène El Nino (A/C.2/56/L.46) par lequel l'Assemblée générale noterait, dans le préambule, que la signature du mémorandum de coopération entre la République de l'Equateur et l'Organisation météorologique mondiale (OMM) est un progrès important vers la création du Centre international de recherche sur le phénomène El Nino.  Elle inviterait le Secrétaire général et les organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, notamment ceux qui participent à la Stratégie internationale de prévention des catastrophes et la communauté internationale à prendre les mesures qui se révèleraient nécessaires pour faciliter la création du Centre à Guyaquil.  L'Assemblée inviterait la communauté internationale à fournir une assistance financière, technique et scientifique et à apporter sa coopération à cette fin, ainsi qu'à renforcer, le cas échéant, d'autres centres consacrés à l'étude du phénomène El Nino.

SOUVERAINETE PERMANENTE DU PEUPLE PALESTINIEN DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPE, Y COMPRIS JERUSALEM, ET DE LA POPULATION ARABE DANS LE GOLAN SYRIEN OCCUPE SUR LEURS RESSOURCES NATURELLES

Par un projet de résolution relatif à la souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé et sur leurs ressources naturelles, (A/C.2/56/L.29) adopté par 131 voix pour, 3 voix contre (Israël, Etats-Unis, Fédération de Micronésie) et 2.abstentions (Cameroun, Nicaragua) par la Deuxième Commission, l'Assemblée générale réaffirmerait les droits inaliénables du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, notamment leurs terres et leurs eaux.  L'Assemblée demanderait à Israël, puissance occupante, de ne pas exploiter, détruire, épuiser ni mettre en péril les ressources naturelles dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et dans le Golan syrien occupé, et elle reconnaîtrait le droit du peuple palestinien de demander réparation en cas d'exploitation, de destruction ou de mise en péril de ses ressources naturelles, et exprimerait l'espoir que cette question sera traitée dans le cadre des négociations sur le statut final entre les parties palestiniennes et israéliennes.

Explications de vote

Le représentant d’Israël a déclaré que, le 29 novembre, sa délégation avait dit au cours du débat général qu’elle se réjouissait du consensus international sur la lutte contre la pauvreté et les maladies.  Mais le projet L.29 semble ne pas aller dans le sens de ce consensus, et notre délégation est désolée que des textes partiaux et inexacts viennent perturber les perspectives de reprise des négociations sur la paix au Moyen –Orient.  Le peuple israélien reste endeuillé par les 28 victimes des actes de terrorisme ces derniers jours et nous faisons remarquer la poursuite de la campagne terroriste qui a été lancée contre Israël depuis un an.  Le général Anthony Zinni, qui a été dépêché par le Gouvernement américain en vue de la reprise du dialogue, a clairement condamné les terroristes lors de sa récente visite sur les lieux des attentats de ce week-end.  Nous n’avons cessé de dire que notre but est un retour à la paix à travers des négociations qui ne peuvent se tenir qu’une fois le calme rétabli.  Ce projet de résolution est contre-productif et notre délégation votera contre.  Nous invitons les délégations à faire de même.

L’Observateur de la Palestine s’est déclaré étonné par la procédure en cours.  Le débat général est achevé au sein de la Commission et il est étonnant que le représentant d’Israël vienne  faire une déclaration hautement politique à ce stade des travaux de la Commission.  Nous tenons à souligner que les notions et principes qui sont rappelés dans ce projet de résolution relèvent du droit international.  Israël continue d’exploiter les ressources et les terres palestiniennes et de violer les résolutions de la communauté internationale.  Il est du ressort de la Deuxième Commission d’examiner les impacts économiques de l’agression israélienne sur les populations et les ressources palestiniennes.  Les actes que commet le Gouvernement israélien en disent long sur son pseudo attachement à la cause de la paix et aux négociations.  Nous rappelons que la mission dirigée par le Général Zinni a été accueillie le premier jour par des assassinats commis par le Gouvernement israélien.  Cinq enfants palestiniens ont été tués ce jour-là de même que des dirigents politiques palestiniens.  Notre délégation remercie les délégations qui voteront en faveur de ce projet de résolution.

Ayant voté en faveur du projet de texte, le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a saisi cette occasion pour, a-t-il dit, donner son interprétation de certains aspects du texte.  Il a réaffirmé que la quatrième Convention de Genève de 1949 s’applique aux territoires occupés et que toute transgression des droits du peuple palestinien relativement à cette Convention est illégale.  Les problèmes évoqués dans cette résolution, a indiqué le représentant, relèvent de questions qui doivent être traitées dans le cadre des négociations sur le statut permanent du processus de paix au Proche-Orient, dont l’Union

souhaiterait la reprise le plus rapidement possible.  La résolution adoptée, aujourd’hui, a dit le représentant, ne doit donc pas être considérée comme portant préjudice à ces négociations ou comme préjugeant de leur résultat.  Il est important, a conclu le représentant, de s’abstenir de toute action ou déclaration susceptible d’être interprétée comme telle.

Le représentant du Japon s’est dit gravement préoccupé par les combats actuels entre Israéliens et Palestiniens.  Il a lancé un appel ferme à toutes les parties pour qu’elles mettent fin au cycle de la violence et rétablissent la confiance mutuelle afin, a-t-il dit, que les négociations de paix reprennent conformément aux recommandations du rapport Mitchell.  Les négociations de paix, a insisté le représentant, sont la seule voie de sortie qui permettra de résoudre les questions en suspens et de réaliser une paix juste, durable et globale dans la région.  Le représentant a souligné que l’appui de son pays au projet de résolution adopté aujourd’hui ne doit pas être interprété comme préjugeant du résultat de ces négociations.  Notre acceptation du concept de “souveraineté permanente”, a encore souligné le représentant, n’implique aucun changement de la position du Japon quant au statut juridique des territoires occupés.

MONDIALISATION ET INTERDEPENDANCE

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif au rôle de l'Organisation des Nations Unies s'agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation (A/C.2/56/L.47).  Aux termes de ce projet de texte, l'Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général et prendrait note également des délibérations du Comité préparatoire de la Conférence internationale sur le financement du développement qui se tiendra à Monterrey (Mexique) du 18 au 22 mars 2002.  Aux termes de ce texte, l'Assemblée soulignerait qu'il est important de continuer d'examiner quant au fond la question de la mondialisation et de l'interdépendance.

REUNION INTERNATIONALE DE HAUT NIVEAU CHARGEE D’EXAMINER LA QUESTION DU FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT A L’ECHELON INTERGOUVERNEMENTAL

La Commission a adopté, adopté sans vote, un projet de résolution relatif à la Conférence internationale sur le financement du développement (A/C.2/56/L.45).  Par ce texte, l'Assemblée générale prendrait note des travaux du Comité préparatoire de la Conférence internationale sur le financement du développement à ses première, deuxième et troisième sessions de fond; et elle soulignerait qu'il est important de poursuivre l'examen de la question du financement du développement quant au fond.

RAPPORT DU COMITE PREPARATOIRE DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT (A/56/28)

Projet de décision I

Structure de la Conférence internationale sur le financement du développement

La Deuxième Commission a adopté par consensus le projet de décision I recommandé par le Comité préparatoire de la Conférence internationale sur le financement du développement dans son rapport (A/56/28) et relatif à la structure de la Conférence internationale sur le financement du développement.  Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale déciderait que la structure de la Conférence internationale sur le financement du développement comportera trois parties: une réunion officielle de haut niveau, un débat au niveau ministériel et un débat au sommet.  La Conférence tiendra sept séances plénières, et 12 tables rondes seront organisées.  Cinq séances plénières seront consacrées au débat au sommet, une séance plénière au débat au niveau ministériel, et une séance plénière à la réunion de haut niveau qui aura lieu le matin du lundi 18 mars 2002.  Le débat ministériel aura lieu dans l'après-midi du lundi 18 mars ainsi que les mardi 19 et mercredi 20 mars 2002.  Aux termes de ce projet de décision, l'Assemblée déciderait que la réunion au sommet se tienne les jeudi 21 et vendredi 22 mars, la séance plénière du jeudi matin devant être présidée par le chef d'Etat du pays hôte.  Le Président de l'Assemblée générale, le Secrétaire général et les Directeurs de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international (FMI) et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) seront invités à faire des déclarations liminaires. 

Aux termes du projet de décision, l'Assemblée déciderait que chaque table ronde comprenne 70 participants au maximum, dont 48 participants pour les délégations gouvernementales et celles des Etats Membres non membres d'un groupe régional.  Le Saint-Siège, la Suisse et la Palestine, en leur qualité d'observateurs, pourraient participer aux débats des tables rondes.  Le nombre maximum de participants venant de groupes régionaux serait fixé comme suit: Etats d'Afrique: 14 membres; Etats d'Asie: 14 membres; Etats d'Europe orientale: 6 membres; Etats d'Amérique latine et des Caraïbes: 9 membres; Etats d'Europe orientale et autres Etats: 8 membres.  Concernant la représentation de la société civile et des entreprises, les organisateurs des forums de la société civile et des entreprises seraient invités à choisir parmi les participants, d'ici au 20 février 2002, le nom des personnes qui les représenteront aux tables rondes, au niveau élevé approprié. 

Aux termes de ce projet de texte, l'Assemblée déciderait que les 4 tables rondes au sommet seront présidées par 2 coprésidents chacune, avec 5 coprésidents représentant chaque groupe régional, et elle déciderait que les chefs de secrétariats de la Banque mondiale, du FMI et de l'OMC soient aussi invités à assumer les fonctions de coprésidents.  Les 8 tables rondes ministérielles seraient coprésidées par 10 ministres représentant à égalité les groupes régionaux, et les chefs de secrétariats de la CNUCED, du PNUD, de la Banque africaine de développement, de la Banque asiatique de développement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et de la Banque interaméricaine de développement, seraient aussi invités à assumer des fonctions de coprésidents. 

A l’issue de l’adoption de ce projet de décision, le représentant du Japon a tenu à préciser que sa délégation s’était jointe au consensus sur le projet de résolution L.45, étant entendu que cela n’affectait pas la tenue de la Conférence internationale sur le financement du développement.

Projet de décision II

Règlement intérieur provisoire de la Conférence internationale sur le financement du développement

La Commission a adopté par consensus le projet de décision II relatif au règlement intérieur provisoire de la Conférence internationale sur le financement du développement, qui lui a été recommandé par le Comité préparatoire de la Conférence dans son rapport.  Aux termes de ce projet de texte, l'Assemblée générale recommanderait à la Conférence internationale sur le financement du développement d'adopter le règlement intérieur provisoire figurant dans l'annexe de la décision.

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