Deuxième Commission

10^e séance – matin

RENVOI DES QUESTIONS DU COMMERCE, DE LA DETTE, DU SYSTEME FINANCIER ET DE LA MONDIALISATION AU COMITE PREPARATOIRE DE LA CONFERENCE SUR LE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT

La Deuxième Commission (Commission économique et financière) a décidé, ce matin, d’examiner ensemble trois sous-questions des questions de politique macroéconomique, - commerce et développement, système financier international et développement; et crise de la dette extérieure et développement; la question de la mondialisation et de l’interdépendance ainsi que celle de la Conférence internationale sur le financement du développement.  Etant donné que ces questions seront discutées en profondeur dans le cadre du Comité préparatoire de la Conférence internationale sur le financement du développement qui doit se réunir du 15 octobre au 19 octobre, elles ne feront l’objet ni de débats ni de résolutions de fond au sein de la Deuxième Commission.

En conséquence, ce matin, la Commission a entendu seulement la présentation des rapports relatifs à la question du système financier international et du développement, et à celle de la crise de la dette extérieure et du développement.  Le premier rapport et ses deux additifs portent sur l’architecture financière internationale et le développement ; la stabilité financière et l’efficacité des marchés en tant que biens publics mondiaux ; et les informations sur les efforts déployés par la Conférence des Nations Unies sur le développement (CNUCED) pour encourager les mouvements de capitaux privés à long terme.  Ces documents ont été présentés par le Directeur de la Division d’analyse des politiques du développement du Département des affaires économiques et sociales, M. Ian Kinniburgh. 

Parlant de l'évolution des flux financiers et des transferts nets de ressources au niveau mondial, il a noté que le montant global de ressources transférées par les pays en développement vers d'autres pays, s'est élevé à environ 170 milliards de dollars au cours de l'année 2000, soit 60 milliards de plus qu'en 1999.  De fait, a-t-il souligné, depuis le milieu des années 90, il n'y a plus eu de transferts financiers nets du Nord vers le Sud, c'est-à-dire en faveur des pays en développement.  Concernant les flux de capitaux privés, il a indiqué qu’en 2000, ces flux financiers ont diminué en raison d'une plus grande réticence des investisseurs face aux risques provoqués par le fléchissement des cours en bourse, alors que les investissements étrangers directs (IED) vers les pays en développement et en transition se sont, pour leur part, stabilisés en 2000, mais ont continué de représenter l'essentiel des flux financiers privés.  Le niveau mondial de l'Aide publique au développement (APD) a, lui, diminué en 2000.  M. Kinniburgh a, par la suite, expliqué l’analyse du Secrétaire général sur la question et les recommandations qu’il suggère. 

En ce qui concerne la crise de la dette extérieure, le rapport a été présenté par le représentant de la CNUCED, M. Jan Kregel.  Expliquant les données contenues dans le rapport traitant du problème de l'encours et du service de la dette extérieure des pays en développement, il a indiqué qu’en matière de dette extérieure, la situation a été légèrement plus positive en 2000.   En termes de structures, il a souligné qu’actuellement l’emprunt non garanti contracté par le secteur privé a vivement progressé par rapport à la dette publique à garantie publique.  S'agissant de la dette officielle, il a mis l’accent sur le fait que si le passage de la version initiale de l'Initiative pour les pays pauvres très endettés (PPTE I) à l'Initiative PPTE renforcée (PPTE II) a apporté quelques améliorations, la persistance de divers problèmes font peser des doutes quant à la faculté de l'Initiative de mettre fin aux allégements de la dette à répétition. 

Devant le risque d'une nouvelle accumulation de dettes, il sera nécessaire de relever le niveau de l'aide publique au développement (APD), a-t-il dit avant d’en venir à la dette commerciale et de noter, dans ce cadre, une baisse des flux financiers nets vers les pays en développement et pays en transition qu'il a expliqué par la stagnation et, dans certaines régions, la contraction du crédit bancaire.  A son tour, il a donné les détails de l’analyse du Secrétaire général sur la question et les mesures qu’il propose.  Les rapports sur le commerce et le développement, la mondialisation et l’interdépendance, et la Conférence internationale sur le financement du développement seront présentés le 26 novembre 2001.

La Commission poursuivra ses travaux demain vendredi 11 octobre à 10 heures pour entamer l’examen de la mise en oeuvre de la Première Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (1997-2006).

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROECONOMIQUE [95] (A/56/222-S/2001/736, A/56/306)

Architecture financière internationale et développement, y compris le transfert net de ressources entre pays en développement et pays développés

Rapport du Secrétaire général (A/56/173)

En parlant dans le second chapitre de son rapport de l'évolution récente des flux financiers et des transferts nets de ressources au niveau mondial, le Secrétaire général note que le montant global de ressources financières transférées par les pays en développement, considérés comme un groupe, vers d'autres pays, s'est élevé à environ 170 milliards de dollars au cours de l'année 2000, soit 60 milliards de plus qu'en 1999, année où ils avaient déjà progressé d'environ 75 milliards de dollars par rapport à 1998.  De fait, depuis le milieu des années 90, il n'y a plus eu de transferts financiers nets du Nord vers le Sud, c'est en dire en faveur des pays en développement.  Concernant les flux de capitaux privés, le Secrétaire général relève qu'en 2000, ces flux financiers ont diminué en raison d'une plus grande réticence des investisseurs face aux risques provoqués par le fléchissement des cours en bourse, notamment des valeurs relativement spéculatives au second semestre, et de la crainte de plus en plus largement répandue d'un ralentissement de l'économie mondiale.  Les investissements étrangers directs (IED) vers les pays en développement et en transition se sont pour leur part stabilisés en 2000, mais ont continué de représenter l'essentiel des flux financiers privés.   Les principaux bénéficiaires de l'IED étaient toujours au cours de cette période les pays à revenu intermédiaire d'Asie et d'Amérique latine auxquels se sont joints les pays à économie en transition.  Les IED à destination de l'Afrique ont globalement diminué, mais certains pays dont l'Egypte, l'Afrique du Sud et la République Unie de Tanzanie ont enregistré une hausse sensible d'IED qui se sont essentiellement orientés vers les secteurs des ressources naturelles et de l'infrastructure. 

Le niveau mondial de l'Aide publique au développement (APD) a diminué en 2000.  Cette baisse s'explique notamment par la diminution de 18% de la contribution du premier donateur d'APD, à savoir le Japon, en raison de l'arrivée à terme des contributions exceptionnelles qui ont fait suite à la crise financière asiatique.  Il est difficile de prévoir une relance à la hausse de l'APD, les intentions de contributions de certains des principaux donateurs étant peu claires.  Mais relever ce défi est une part particulièrement importante des efforts entrepris pour atteindre les objectifs de développement à l'horizon 2015, tels qu'ils figurent dans la Déclaration du millénaire, notamment en ce qui concerne le soutien financier à apporter aux pays les moins avancés (PMA).  Dans les paragraphes consacrés à la question de la dette, le rapport stipule que le service de la dette extérieure se traduit fréquemment par une ponction très importante sur le budget et les revenus, et donc par une diminution des ressources disponibles pour le développement et la lutte contre la pauvreté.  Le Secrétaire général y recommande de poursuivre l'application de l'Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE "renforcée") si l'on veut atteindre les objectifs fixés dans la Déclaration du millénaire.  Le rapport note que plusieurs obstacles, dus notamment au faible niveau de financement du Fonds fiduciaire de l'Initiative PPTE, qui n'a reçu qu'un peu plus du tiers des engagements pris par les pays donateurs à la fin mars 2000, se posent encore à la

mise en oeuvre rapide de l'Initiative PPTE.  Le FMI, est-il rappelé dans le rapport, avait, en ce qui le concerne, pris l'engagement de vendre hors marché une part de ses réserves d'or pour un montant d'environ 800 millions de dollars en vue de pouvoir couvrir ses engagements au titre de l'Initiative.

Dans son chapitre III le rapport du Secrétaire général rappelle qu'à la suite de la crise asiatique, un consensus s'était rapidement dégagé sur la nécessité d'une réforme de l'architecture financière internationale en vue d'atténuer l'instabilité excessive de l'activité économique et financière internationale ou d'en limiter les conséquences.  A la fin des années 90, un accord existait quant aux conditions à mettre en place à cet effet, aussi bien dans les pays exportateurs de capitaux que dans ceux qui en sont importateurs.  Un des objectifs essentiels de la stratégie de réforme de l'architecture financière internationale consiste à élaborer des normes et des codes internationaux de bonne pratique et à en promouvoir l'application la plus large possible, de façon à encourager les pays à renforcer leurs systèmes de politique financière et macroéconomique.  Ces normes et codes portent notamment sur la transparence de l'action des pouvoirs publics, le contrôle du secteur financier, la gouvernance d'entreprise et la mise en place de cadres juridiques et institutionnels appropriés.  Ils sont élaborés par des organes spécialisés, dont le FMI, et par des organismes regroupant des pays développés (par exemple le Comité de Bâle pour ce qui concerne le contrôle bancaire ou l'OCDE pour ce qui est de la gouvernance d'entreprise).  Au vu de ces procédures dont ils sont absents et pour lesquelles ils ne sont pas consultés, certains pays en développement  ou émergents posent donc la question de savoir s'ils doivent être tenus d'appliquer des codes qui ont été élaborés sans leur participation.

Dans les conclusions de ce rapport, le Secrétaire général déclare que la justice sociale et la croissance économique étant aujourd'hui reconnus comme des objectifs non pas contradictoires, mais interdépendants, il est indispensable que tous les principaux acteurs - gouvernements, institutions multilatérales, secteur privé et organisations non gouvernementales- travaillent ensemble dans un esprit de plus grande coopération.  C'est aux décideurs nationaux qu'incombe la mise en place d'un système financier international plus stable et plus respectueux du développement, estime le Secrétaire général qui pense qu'il convient d'encourager les efforts des pays en développement et à économies en transition qui renforcent leur secteur financier et mettent en oeuvre des politiques macroéconomiques rationnelles.  Ce processus, recommande-t-il, ne doit pas être à sens unique, et les pays développés doivent eux aussi respecter des impératifs d'ajustement structurel.  Les pays riches, dont les évolutions économiques ont un impact sur l'environnement international du développement, doivent veiller à la cohérence de leurs politiques avec les objectifs et priorités de développement qu'ils recommandent eux-mêmes à l'échelle mondiale.  Ceux qui revendiquent le "libre-échange" doivent faire preuve de cohérence, et doivent mettre fin aux protections qu'ils accordent à des secteurs et des intérêts économiques nationaux.  Concernant les flux financiers et les risques de crises, le Secrétaire général estime qu'étant donné que le secteur privé représente une part prépondérante des flux financiers internationaux, il a des responsabilités importantes et essentielles dans la prévention et la résolution des crises.  Il faut donc aller au-delà de la simple implication de ce secteur dans la résolution de ces crises et mettre un accent sur le rôle qu'il devrait jouer dans leur prévention.  Si l'on veut que la gouvernance mondiale soit plus efficace, il faut qu'elle s'accompagne d'échanges complémentaires et renforcés entre toutes les parties concernées.  L'ONU peut, conclut le rapport, contribuer à l'identification des questions nouvelles et des lacunes des politiques qui sont recommandées ou menées, ainsi qu'engager et faciliter un dialogue sur les politiques à suivre et la recherche d'un consensus sur les problèmes économiques et financiers et les problèmes de développement qui se posent à l'échelle mondiale.  La Conférence internationale sur le financement du développement, qui doit avoir lieu au Mexique en mars 2002, donnera à l'Organisation l'occasion de jouer le rôle qui lui revient à cet égard.

La stabilité financière et l'efficacité des marchés en tant que biens publics mondiaux

Note du Programme des Nations Unies pour le développement (A/56/173/Add.1)

Cette note du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) analyse quelques-unes des nouvelles réflexions que suscite l'examen de la question de la stabilité financière et de l'efficacité des marchés sous un angle de biens publics mondiaux.  La principale idée qui se dégage est que cette approche influe sur la structure des incitations auxquelles sont exposés les acteurs concernés et sur la motivation de ceux-ci.  Il a été confirmé, note le PNUD, que pour produire des biens comme la stabilité financière et l'efficacité des marchés, une coopération internationale est indispensable.  Si ces biens ne sont pas produits en quantité suffisante, chacun en subira les conséquences: il est donc dans l'intérêt de tous les acteurs de rechercher des modalités de coopération efficaces.

L'analyse suggère quatre options concrètes pour assurer une coopération plus fructueuse dans le domaine financier: 1) la coopération internationale doit être ancrée dans les situations et objectifs nationaux et doit considérer les biens publics mondiaux comme des biens publics qui exigent une coopération internationale, mais doivent néanmoins avoir des effets positifs à l'échelle nationale; 2) il faut encourager une plus large participation à l'élaboration des politiques financières internationales, afin de réduire les problèmes d'action collective et d'information et les problèmes de répartition des charges; 3) la communauté scientifique et technique devrait être incitée à examiner plus activement les moyens d'assurer la stabilité financière et l'efficacité des marchés en tant que biens publics mondiaux, en tenant compte notamment des complémentarités entre les mesures nationales, régionales et mondiales; 4) enfin, il faudrait financer le renforcement nécessaire des capacités dans les pays en développement au moyen de sources de financement qui pourraient venir des recettes que les banques centrales des pays industrialisés tirent de l'émission de monnaie, dans le cadre des efforts qu'elles déploient pour garantir la fiabilité de leur monnaie.

Les progrès dans le domaine de la démocratie, de la transparence et de la responsabilité ont renforcé les attentes des individus et du public en matière de développement, et les ont notamment amenés à considérer que les biens publics, qui peuvent être consommés par tous et concernent l'ensemble de la communauté, doivent être plus uniformément utiles et ne pas procurer des avantages à certains en ayant un coût pour d'autres.  Cette démarche est nécessaire si l'on veut atténuer les réactions négatives du public face à la mondialisation et faire en sorte que celle-ci profite à tous.  La prochaine Conférence internationale sur le financement du développement, estime le PNUD, donnera à la communauté internationale l'occasion de relever ce défi.

Informations sur les efforts déployés par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement pour encourager les mouvements de capitaux privés à long terme, et plus particulièrement les investissements étrangers directs (A/56/173/Add.2)

Ce rapport est présenté par le Secrétaire général en réponse aux termes de la résolution 55/186 de l'Assemblée générale qui, dans le paragraphe 19 de ce texte priait la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) de lui rendre compte des efforts qu'elle déployait pour encourager les mouvements de capitaux privés à long terme, et plus particulièrement les investissements étrangers directs (IED), notamment par une coopération technique accrue, en direction de tous les pays en développement et des pays en transition, en particulier les pays les moins avancés et les autres pays en développement éprouvant des difficultés particulières à attirer des capitaux privés.  Les informations transmises par le Secrétaire général précisent que les activités menées par la CNUCED dans ce domaine visent deux objectifs: 1) faire mieux comprendre aux pays en développement et aux pays en transition les moyens d'action possibles en matière de flux d'investissements internationaux; 2) renforcer leurs capacités à formuler et à mettre en oeuvre des politiques, des mesures et des programmes d'action visant à attirer les investissements étrangers directs et à bien en tirer profit.

Dans ce cadre, la CNUCED a déployé des activités de coopération technique dont, entre autres, l'organisation d'ateliers et de conférences en Asie, en Amérique latine et en Afrique pour mieux faire comprendre les accords internationaux d'investissement, et l'organisation d'ateliers de formation dans les domaines de la promotion de l'investissement, de la négociation des accords internationaux d'investissement et de la réglementation des marchés de l'assurance.  La CNUCED a aussi participé à la facilitation et la négociation de traités, dont le cycle de négociations sur des conventions de double imposition organisé à la demande du G-15 en collaboration avec le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l'ONU et le Gouvernement du Sri Lanka, dans le cadre duquel six pays membres du G-15 ont négocié plusieurs conventions de double imposition.  A cela s'ajoutent des négociations sur des traités d'investissement bilatéraux au profit notamment des Gouvernements de Thaïlande, de Bolivie, du Kirghizistan et de pays francophones parmi les moins avancés (PMA).

La CNUCED a d'autre part mis en place des services consultatifs et des activités de formation visant à encourager l'investissement, et qui aident les pays en développement et les pays en transition - notamment les PMA - à se doter des moyens leur permettant de formuler des politiques d'investissement adaptées, à mettre en place un cadre juridique et réglementaire porteur et à créer et à maintenir une structure d'appui institutionnel efficace propre à promouvoir et à faciliter l'investissement étranger direct (IED).  En coopération avec la Chambre de commerce internationale, la CNUCED a lancé le projet intitulé "Guides de l'investissement et renforcement des capacités en faveur des PMA".  Ce projet a été mis en place du fait que les PMA reçoivent moins de 0,5% des flux d'IED mondiaux, bien que la plupart d'entre eux aient éliminé les nombreux obstacles qui s'opposaient à ces investissements et s'efforcent d'être plus attractifs.  Dans le cadre du projet, la CNUCED a aussi procédé à une évaluation des besoins afin d'attirer des IED en Afrique.  Une part importante de ces investissements vient d'Asie, où siègent certaines des plus grosses sociétés transnationales du monde.  Mais ces entreprises consacrent un très faible volume d'investissements à l'Afrique, et le projet examine le potentiel qu'offre le continent africain, et en particulier les PMA d'Afrique, en matière d'IED provenant d'investisseurs asiatiques originaires notamment de pays en développement, afin d'aider les PMA africains à formuler des politiques propres à favoriser les IED venant d'Asie, et en particulier les IED de petites et moyennes entreprises.

La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement publie par ailleurs plusieurs publications afin de mieux faire comprendre les nouveaux problèmes et défis qui se posent à l'action gouvernementale pour ce qui est des flux financiers privés à long terme, en particulier les IED.  On peut citer, parmi ces publications, le Rapport sur l'investissement dans le monde 2000, qui a trait aux fusions et acquisitions internationales et au développement.  Ce document analyse les tendances et l'évolution des flux d'IED et des activités des transnationales dans le monde et par région, et examine les principaux problèmes de politique générale liés à l'impact économique et social des IED.  En février 1999, la CNUCED a aussi lancé une collection de documents techniques portant sur les questions relatives aux accords internationaux d'investissement afin de familiariser à ces problèmes les responsables politiques et les autres intervenants qui s'intéressent aux IED destinés aux pays en développement.  Parmi les documents publiés ces dernières années, on citera "Les tendances dans les accords internationaux d'investissements"; "Le manuel des instruments d'investissements internationaux"; "Les régimes d'investissements dans le monde arabe: questions et politiques"; "Les traités d'investissements bilatéraux de 1959 à 1999";  "Le défi de la compétitivité: sociétés transnationales et restructuration industrielle dans les pays en développement"; et "Coup d'oeil sur les investissements étrangers directs dans les pays les moins avancés", ouvrage publié à l'occasion de la IIIème Conférence de la CNUCED qui s'est tenue à Bruxelles du 14 au 20 mai 2001, et qui établit le profil des 49 PMA et permet de se faire une idée générale du rôle qu'y jouent les IED.

Crise de la dette extérieure et développement (A/56/262)

Aux termes de ce point, la Commission était saisie du rapport du Secrétaire général sur le problème de l'encours et du service de la dette extérieure des pays en développement, y compris notamment des problèmes qui résultent de l'instabilité financière mondiale.  Outre l'introduction et les conclusions portant sur le plan de l'action internationale, le rapport comprend trois sections sur la situation de la dette extérieure dans les pays en développement, sur la dette officielle et sur la dette commerciale.  Il ressort de ce rapport, en ce qui concerne la situation de la dette extérieure, qu’à la fois, dans les pays en développement que dans les pays à économie en transition, la situation a été légèrement plus positive en 2000.  Toutefois, la croissance des recettes d'exportation a été particulièrement inégale d'un pays à l'autre en 2000 et le service de la dette représente toujours un lourd fardeau pour de nombreux pays.

En règle générale, le Secrétaire général explique que la structure du financement extérieur global des pays en développement s'est sensiblement modifiée au cours des 10 dernières années, en partie sous l'effet de la libéralisation des mouvements des capitaux et de mesures en faveur de l'investissement direct étranger et des investissements de portefeuille.  L'emprunt non garanti contracté par le secteur privé, indique-t-il, a vivement progressé par rapport à la dette publique à garantie publique.  Il souligne toutefois que l'investissement direct

et les investissements de portefeuille se concentrent essentiellement dans quelques marchés émergents et que dans la plupart des pays en développement, en particulier ceux à bas revenu, les chances de réduire la dépendance vis-à-vis des emprunts commerciaux ou des flux officiels sont faibles.

Mais, poursuit le Secrétaire général, compte tenu de la place de plus en plus grande des investissements de portefeuille et de l'investissement direct dans les flux financiers, les ratios d'endettement et de service de la dette perdent une partie de leur signification en tant qu'indicateurs de la vulnérabilité financière et de la souplesse d'affectation des réserves de change.  Ainsi, le Secrétaire général explique comment l'importance accrue de ces flux peut également conduire à une plus grande instabilité de la balance des paiements et pourquoi l'importance des indicateurs classiques liant dette et exportations doit être réévaluée à la lumière de l'internationalisation des chaînes de production.

S'agissant de la dette officielle, le Secrétaire général estime que si le passage de la version initiale de l'Initiative pour les pays pauvres très endettés (PPTE I) à l'Initiative PPTE renforcée (PPTE II) a apporté quelques améliorations, la persistance de divers problèmes -sous-financement, restrictions limitant l'admissibilité, insuffisance de l'allègement de la dette, imposition de conditions excessives et pesanteur des procédures- font peser des doutes quant à la faculté de l'Initiative de mettre fin aux allégements de la dette à répétition.  Ainsi, au milieu de 2001, sur les 41 PPTE, seuls l'Ouganda et la Bolivie avaient atteint le point d'achèvement les rendant éligibles au maximum d'allégement possible dans le cadre de l'Initiative alors que 23 pays avaient atteint le point de décision -aide intérimaire- et 4 n'avaient pas été admis à PPTE II.

Le Secrétaire général indique tout de même que depuis le second semestre de 2000, plusieurs créanciers bilatéraux ont annoncé des allégements de dette plus généreux que ceux convenus dans le cadre l'Initiative PPTE.  Il cite, le Royaume-Uni, l'Italie, la proposition de moratoire du G-8 sur les paiements du service de la dette des pays qui ont atteint le point de décision et qui ont des résultats acceptables en matière de réformes ainsi que la recommandation de la Troisième Conférence sur les PMA visant à "progresser rapidement vers l'annulation totale de la dette publique bilatérale dans le contexte de l'Initiative PPTE".

Modérant l'optimisme que cela pourrait susciter, le Secrétaire général indique que ces mesures d'allégement vont probablement être financées sur les apports d'aide déjà prévus.  Toujours au titre des problèmes, il estime que le lien établi dans PPTE II entre l'allègement de la dette et la réduction de la pauvreté peut compliquer les choses.  Il explique, en effet, que la mise au point des documents de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) peut être un exercice difficile.  De plus, dans certains pays, la mise en oeuvre des DSRP exigeront des moyens institutionnels et administratifs dépassant les capacités des PPTE concernés.  A ces difficultés, il faut ajouter le risque que les objectifs formulés dans ces documents visent surtout à répondre d'abord aux attentes des créanciers, les rendant ainsi irréalistes.  Par ailleurs, dit le Secrétaire général, il faudra s'intéresser davantage à la viabilité de la dette au-delà du point d'achèvement. Jusqu'ici les analyses ont surestimé le potentiel de recettes d'exportation comme source de croissance des PPTE et la contribution potentielle des politiques intérieures à la croissance et à la formation du capital.  Le Secrétaire général estime donc devant le risque d'une nouvelle accumulation de dettes, qu'il il sera nécessaire de relever le niveau de l'aide publique au

développement (APD). Il dit, en outre, que sans un accroissement de l'APD, l'Initiative PPTE risque de détourner au détriment des pays pauvres, n'entrant pas dans la catégorie des "pays les plus pauvres", une part importante des fonds disponibles à des conditions de faveur.

Faisant le point des mesures prises par le Club de Paris en matière de dette des pays non PPTE, le Secrétaire général indique que depuis 2000, cette association a signé autant d'accords aux conditions de marché que pendant les quatre années précédentes prises ensemble, révélant ainsi l'aggravation des problèmes financiers et de service de la dette dans les pays en développement comme dans les pays en transition puisque, pour la première fois, la Géorgie et l'Ukraine ont demandé un allégement de leur dette dans ce cadre.  Cela ne suffira pas, estime le Secrétaire général en proposant d'évaluer la capacité d'endettement extérieur à long terme de ces pays, en prenant en leurs perspectives de croissance économique et d'expansion des exportations ainsi que leurs divers scénarios d'emprunt.

Concernant la dette commerciale, le Secrétaire général note une baisse des flux financiers nets vers les pays en développement et pays en transition qu'il explique par la stagnation et, dans certaines régions, la contraction du crédit bancaire.  Les banques internationales voient, en effet, un risque accru dans les marchés naissants alors que dans le même temps, les débiteurs font tout pour réduire leurs emprunts à l'étranger.  Le financement externe sous la forme d'instruments de dette suit la même tendance avec la baisse des émissions nettes et brutes des obligations.  Quant à l'avenir, le Secrétaire général explique que la baisse des taux d'intérêt n'a eu aucun impact sur les flux des capitaux en raison de la détérioration des perspectives d'exportation et de croissance; cette baisse étant, en fait, compensée par l'augmentation des marges de risques.

Toujours dans le cadre de la dette commerciale, le Secrétaire général aborde la question de la participation du secteur privé au règlement des crises financières.  Il rappelle, à ce titre, l'idée d'appliquer à la dette extérieure les principes du "défaut de paiement" dont le gel temporaire du service de la dette et les opérations de prêts pour permettre au débiteur de payer ses arriérés.  Depuis peu, ajoute-t-il, pour ce qui de l'aide publique, l'idée est de consentir des prêts ou un allégement de la dette publique que si les marchés privés rééchelonnent leurs créances, les restructurent ou accordent de nouveaux prêts et ce, pour répartir les charges entre tous les créditeurs. 

Le caractère obligatoire de ce type d'arrangements ne satisfait ni les grands pays industrialisés ni les opérateurs du marché privé qui font valoir les risques d'une modification des rapports de force entre créditeurs et débiteurs, en plus du risque moral pour le débiteur.  Ils préconisent donc des arrangements contractuels en vue de faciliter la renégociation de la dette, comme les clauses d'action collective dans les contrats d'émission internationale d'obligations.  Or, les pays en développement disent craindre que ces clauses ne limitent leur accès aux marchés internationaux.  Egalement réticents à un gel temporaire des remboursements en période de crise, ils se prononcent en faveur d'arrangements facultatifs et d'une aide importante sous forme de financement pour imprévus.

Pour le Secrétaire général, la solution serait de faire appel à la fois à des mécanismes volontaires de restructuration de la dette et à des gels temporaires sanctionnés au niveau international; ces mesures devant être accompagnées d'un apport de liquidités, par le biais des facilités du FMI.  Pour préserver le caractère exceptionnel de ces mesures et écarter ainsi le problème du risque moral, le Secrétaire général propose d'adopter une stratégie minimale qui consisterait à exiger une participation du secteur privé lorsque le financement public dépasse un seuil donné.

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