Assemblée générale

66^ème séance plénière – matin

RENFORCER LES CAPACITES DES PAYS EN DEVELOPPEMENT FACILITERA LA MISE EN ŒUVRE

DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER

L'Assemblée générale a poursuivi, ce matin, l'examen du point intitulé «Les océans et le droit de la mer».  La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et les accords y afférents ont été reconnus de façon unanime comme le cadre juridique mondial de référence pour toutes les activités nationales, régionales et internationales relatives aux océans et aux mers, mais aussi pour garantir un ordre maritime pacifique basé sur la bonne entente. 

Toutefois, nombreuses ont été les délégations qui ont fait observer que l’élaboration de nouveaux accords ne permettrait pas à elle seule de faire face aux nouveaux problèmes comme l’augmentation de la pêche illicite, de la criminalité en haute mer et des actes de piraterie, ou encore le déversement dans les mers de déchets dangereux.  Le représentant de la Belgique, s’exprimant au nom de l’Union européenne, ainsi que le représentant du Japon, ont insisté pour que les normes internationales soient intégrées dans les législations nationales pour pouvoir faire face à ces nouveaux défis.  En ce qui concerne tout particulièrement la pêche illégale, il revient aux pays côtiers de mettre en oeuvre les normes et législations en vigueur pour lutter contre ce phénomène et les délégations ont été unanimes à se féliciter de la mise en oeuvre d’un Plan d’action international de lutte contre la pêche illicite.

La question du développement des sciences et technologies liées aux activités marines a également été évoquée par de nombreuses délégations qui ont demandé des mesures pour que les pays en développement puissent avoir accès à ces technologies.  La question de la protection et de la préservation de l'environnement marin ainsi que de celle ayant trait au renforcement des capacités des pays en développement ont été évoquées par le Chili au nom du Groupe de Rio.  Il a estimé que la prise en compte de cette réalité contribuera sans aucun doute à une mise en œuvre satisfaisante de la part des États parties à la Convention sur le droit de la mer.  Toujours dans le même registre, le représentant des Fidji a déploré l’injustice faite aux petits Etats insulaires en développement qui fournissaient la moitié du thon pêché chaque année dans le monde alors qu’ils ne percevaient que 4% des revenus annuels tirés de cette pêche.

S’agissant de la protection de l’environnement marin le représentant de l’Islande a regretté que la mise en oeuvre du Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres s’était avérée décevante alors même que cette forme de pollution constituait l’une des menaces les plus graves qui planent sur l’écosystème marin. 

Les représentants des pays suivants ont également pris la parole au cours du débat sur ce point: l’Argentine, la Chine, l’Australie, l’Uruguay, la Fédération de Russie, le Mexique, le Viet Nam, la République de Corée, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Nigéria.

L’Assemblée générale poursuivra cet après-midi à 15 heures son débat sur ce point.

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Vous trouverez la documentation sur ce point dans notre communiqué de presse AG/1248, du 27 novembre.

Déclarations

M. EVERT MARECHAL (Belgique), au nom de l’Union européenne et des pays associés, a noté avec satisfaction que les institutions créées en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer fonctionnent bien et que la gamme des instruments juridiques relatifs au droit de la mer continue de s’étoffer.  À cet égard, l’Union européenne prend note de l’adoption par l’UNESCO de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique.  Toutefois, il faut noter que l’adoption de nouveaux instruments ne suffit pas à elle seule à empêcher les problèmes existants de s’aggraver.  Cette situation est due en grande partie à une intégration insuffisante des normes internationales en vigueur dans la législation interne des États.  Le représentant a également indiqué que l’un des problèmes préoccupants concernant les océans et les mers est le mauvais état des ressources marines vivantes.  À cet égard, il s’est félicité de l’entrée en vigueur imminente de l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.  Il a cependant estimé qu’il faut prendre d’autres mesures pour mettre fin à la surexploitation des stocks précaires de poissons.  C’est pourquoi l’Union européenne se félicite de l’action entreprise par la FAO contre ces activités. 

M. Maréchal a, en outre, fait remarquer que les organisations régionales de gestion de la pêche ont un rôle déterminant à jouer pour réduire la pêche illicite et il est essentiel de leur donner le mandat et l’équipement appropriés pour assurer qu’elles prennent les décisions qui s’imposent.  La réduction et la maîtrise de la pollution nécessitent aussi une action renforcée de la communauté internationale.  À cet égard, la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant du déversement de déchets devrait entrer en vigueur sans tarder, a estimé le représentant.  Les efforts actuels pour renforcer les capacités en matière de recherche scientifique doivent également être accentués, a-t-il poursuivi.  Il s’est en outre inquiété de l’augmentation considérable des actes de piraterie et, dans ce contexte, l’Union européenne invite les États à devenir parties à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et à son protocole. 

Une autre question qui préoccupe l’Union européenne, a poursuivi le représentant, est celle du nombre croissant de personnes qui se trouvent en détresse en mer.  L’Union appelle donc à la coopération internationale en ce domaine.  Enfin, le représentant a indiqué que l’Union européenne appuie les suggestions et recommandations contenues dans le rapport final du processus consultatif informel dont l’objet essentiel est le renforcement de la coopération à tous les niveaux en ce qui concerne les océans et les mers.

Mme JUAN GABRIEL VALDES (Chili), au nom du Groupe de Rio, a appuyé les choix de l'Assemblée générale relatifs à l'examen, au cours de sa prochaine session, de la question de la protection et de la préservation de l'environnement marin ainsi que de celle ayant trait au renforcement des capacités dans les pays en développement.  Ces deux points sont en effet d'une grande importance pour les pays en développement et le fait d’en tenir compte contribuera sans aucun doute à une mise en œuvre satisfaisante des dispositions du droit de la mer de la part des États parties à la Convention sur le droit de la mer.  La représentante s'est également félicitée de la participation, en qualité d'observateur, d'autres États à la réunion des États parties.  Non seulement cette présence enrichit les débats mais elle montre également l’intérêt qu’a suscité la résolution adoptée par les Etats parties sur la date de la soumission à la Commission des limites du plateau continental.  Le Groupe de Rio, a ajouté la représentante, accorde une importance toute particulière aux aspects scientifiques et techniques développés par la Commission des limites du plateau continental qui sont notamment cruciaux pour les pays en développement. 

Le Groupe de Rio, dans la mesure où il estime que la protection et la préservation de l'environnement marin sont essentielles pour l'avenir des océans, rappelle aux États parties qu'ils ont l'obligation de contribuer à la réalisation de ces objectifs.  Dans ce contexte, il se félicite de l'adoption, cette année, du Plan d'action de la FAO qui vise à prévenir et à éliminer les activités de pêche illégales et réaffirme l'importance du Programme d'action pour la protection de l'environnement marin face aux activités terrestres.  Le recherche sur les nodules polymétalliques dans la région du Sud-Est du Pacifique qui commencera lorsque les contrats seront conclus avec l'Autorité internationale des fonds marins, peut potentiellement avoir un impact négatif sur l'environnement marin, a poursuivi la représentante.  C'est pourquoi le Groupe de Rio salue le travail de la Commission légale et technique de l'Autorité concernant l'élaboration de règles de conduite.  Le Groupe de Rio se félicite enfin de la prise en considération, par l'Assemblée générale, des efforts effectués par la Conférence des parties au sujet de la Convention sur la biodiversité dans le domaine de protection de l'environnement marin, en particulier la protection et la préservation des écosystèmes fragiles. 

M. LUIS E. CAPPAGLI (Argentine) a salué le caractère universel de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et les accords de 1995 sur les activités liées aux océans et aux mers.  Il a observé que ces questions intéressaient tout particulièrement les pays en développement, notamment en ce qui concerne le développement scientifique lié aux activités marines.  Le représentant s’est félicité de l’adoption par l’UNESCO de la Convention pour la protection du patrimoine culturel subaquatique qui complète la série de normes visant à protéger les biens culturels dans le monde entier, notamment contre le pillage.  En ce qui concerne le rapport du Secrétaire général (A/56/58), il a regretté la mention faite au paragraphe 456 des inquiétudes que suscite le cadre juridique du chapitre 13 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et ses effets préjudiciables pour la Communauté scientifiques internationale.  Il a exprimé à ce sujet son désaccord avec le rapport qui manque de prudence dans son interprétation.

S’agissant de la recherche liée aux activités marines, le représentant a proposé qu’une aide efficace soit apportée aux pays en développement afin de leur permettre d’avoir une participation plus efficace à ces travaux.  Il s’est également félicité de la décision prise à l’issue de la 11ème session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de fixer une nouvelle date à partir de laquelle un délai de dix ans allait être fixé pour la soumission de différends liés à la délimitation des plateaux continentaux.  Dans le même ordre d’idées, il a salué le Plan d’action international pour lutter contre la pêche illicite et a demandé aux États Membres de s’y conformer.  Le représentant a également évoqué les progrès de l’Autorité internationale des fonds marins en ce qui concerne l’élaboration de contrats d’exploitation des fonds marins notamment pour la prospection et l'exploration des nodules polymétalliques.  A ce sujet, il s’est félicité des 6 contrats qui ont déjà été signés, qu’il a définis comme un grand progrès qui devait s’accompagner de directives pour la protection de l’environnement que les signataires des contrats doivent s’engager à respecter dans la zone qu’ils exploitent.  En ce qui concerne la piraterie et la violence en mer il a appelé les États à collaborer en matière de renseignements afin de réprimer ce fléau.

M. MOTOHIDE YOSHIKAWA (Japon) a souligné l’importance d’harmoniser la législation nationale avec les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Les Nations Unies étant le point central des efforts internationaux concernant les océans et le droit de la mer, le Japon considère le Processus consultatif officieux ouvert à tous sur les affaires maritimes comme un forum utile qui a montré son efficacité depuis sa première réunion en mai 2000.

Concernant les pêcheries, le Japon reconnaît l’importance des problèmes de stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs; il fera donc tout son possible, en coopération avec les pays concernés, pour garantir une conservation et une gestion appropriées, ainsi qu’une utilisation durable des ressources afin d’éliminer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.  Après avoir fait observer que le monde, et la région d’Asie du Sud-Est en particulier continuaient de souffrir de la piraterie et des attaques armées, le représentant a recommandé le renforcement de la coopération régionale entre Etats pour lutter efficacement contre ce fléau.  Il a suggéré pour ce faire de mettre en place un groupe de travail.  Il a regretté que certains programmes de recherche en science de la mer soient entravés parce que certaines dispositions du droit de la mer ne sont pas entièrement intégrées aux lois et aux réglementations nationales.  Le Japon, a-t-il déclaré, apportera sa contribution active aux travaux de la Commission sur la fixation des limites du plateau continental.

M. SHEN GUOFANG (République populaire de Chine) a déclaré que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et les accords qui y sont associés fournissent un cadre juridique de base pour toutes les activités humaines liées aux océans et aux mers.  Il a fait part du soutien de son pays aux efforts de gestion des fonds marins dans le souci d’une utilisation durable des ressources marines.  Le Gouvernement chinois appuie l’approche intégrée de la gestion des fonds marins, a-t-il ajouté.  Il a souhaité un renforcement du rôle des Nations Unies et de ses organes compétents dans le développement des technologies et

des sciences liées à la mer.  A ce sujet, il a demandé que soient renforcées les dispositions de la partie XIV de la Convention sur le droit de la mer relative au développement de la technologie et des sciences marines et a appelé tout particulièrement à aider les pays en développement à avoir accès à ces nouvelles technologies.  En matière de piraterie, il a proposé que l’Organisation maritime internationale soit l’organe de coordination de la lutte contre la criminalité en mer et a engagé les États à faire preuve d’une meilleure collaboration

Le représentant a évoqué la question de la prospection et de l’exploitation des nodules polymétalliques qui constituent une nouvelle étape en matière d’utilisation des fonds marins, à laquelle il faut ajouter l’exploitation des croûtes riches en cobalt.  Il a également salué les progrès de la Commission pour la délimitation du plateau continental qui a su compléter ses documentations techniques afin de répondre aux différends qui lui ont été soumis par les États côtiers.  Dans le même ordre d’idées, il s’est félicité de la décision prise à l’issue de la 11ème session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de fixer une nouvelle date à partir de laquelle un délais de dix ans allait être fixé pour la soumission de différends liés à la délimitation des plateaux continentaux.  En conclusion, le représentant de la Chine a souligné l’importance croissante du Tribunal international pour le droit de la mer dans son rôle de résolution des différends maritimes et de maintien de l’ordre sur les océans. 

M. THORSTEINN INGOSLFSSON (Islande) a attiré l’attention sur le fait que la mise en œuvre du Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres s’était avérée décevante alors même que cette forme de pollution constituait une des menaces les plus graves qui planent sur l’écosystème marin.  Peu de pays ont adopté des plans nationaux pour lutter contre la pollution d’origine terrestre et l’Islande est l’un d’entre-eux, a-t-il précisé.  Nous demandons instamment à d’autres gouvernements de se doter de leurs propres plans d’action.  Il est également important que la première réunion d’évaluation du Programme d’action, qui se tient en ce moment à Montréal, soit l’occasion pour les gouvernements, les institutions financières internationales et le secteur privé de renouveler leur engagement en faveur de cet important programme.

Le représentant a insisté par ailleurs sur la nécessité de mener des actions plus efficaces en matière de gestion des ressources marines.  En octobre dernier, mon Gouvernement a accueilli une Conférence sur les pêcheries responsables dans l’écosystème marin, organisée en coopération avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le coparrainage du Gouvernement de Norvège.  La Déclaration de Reykjavik adoptée à l’issue de la Conférence clarifie la nature et l’objectif de la gestion des pêcheries basée sur l’écosystème ainsi que l’impact des pêcheries sur l’écosystème.  En adoptant la déclaration, les Etats ont résolu d’incorporer la prise en compte de l’écosystème dans la gestion des pêcheries et de coopérer pour aider les pays en développement à cette fin.  Elle lance un appel aux institutions financières internationales pour qu’elles coopèrent avec la FAO et aident les pays en développement dans cette démarche.  La Déclaration de Reykjavik est une contribution capitale des nations ayant une forte activité de pêches au Sommet mondial du développement durable. 

M. DAVID STUART (Australie) a déclaré que la question du droit de la mer et des océans était une question d’un grand intérêt pour son pays qui était l’île la plus grande du monde, et qui possède les plus longues côtes marines.  Evoquant le problème de la protection des fonds marins, il a demandé que ce point soit examiné dans le cadre du prochain processus consultatif officieux des Nations Unies.  A cet égard, il s’est félicité de l’importance que revêt ce Processus qui représente un lieu de discussions aux États, tout en facilitant la coordination entre les nombreux programmes des Nations Unies qui ont une grande responsabilité en matière de gestion de la mer.

Le représentant s’est dit préoccupé par les questions de piraterie dans les eaux au nord de l’Australie et a souhaité un renforcement de la mise en oeuvre des aspects techniques de la partie XIII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.  Le représentant australien a également précisé que certaines zones de haute mer, telles que les arrêtes océaniques, contenaient une biodiversité exceptionnelle et qu’il était temps de s’interroger sur les moyens de protéger cette richesse.  En ce qui concerne l’obligation d’aider les personnes en détresse en haute mer, il a demandé à l’Organisation maritime internationale de se pencher sur cette question qui relève de sa responsabilité et à cet égard il a fait état des chercheurs d’asile qui s’embarquent sur des bâtiments qui sont hors normes et qui par conséquent mettent en cause leur sécurité.  Il a évoqué le problème du bateau Tampa qui transportait des personnes qui cherchaient à entrer illégalement en Australie et auxquels son pays a refusé l’entrée tout en leur assurant une aide alimentaire et un suivi médical à bord.  Il s’est félicité de l’entrée en vigueur prochaine de l’Accord de 1995 qui exige un changement fondamental dans les activités de pêche et une attention particulière à la gestion de la pêche.  Il a appuyé vigoureusement les nouvelles conventions de pêche qui concernent le Pacifique central et occidental notamment dans le cadre de la gestion des ressources de thon pour le bénéfice de tous.  En ce qui concerne la pêche illicite, le représentant australien s’est félicité du rôle de son pays dans l’élaboration du Plan d’action international pour lutter contre la pêche illicite et a demandé aux États Membres de s’y conformer.  Il a également appuyé la nécessité pour les pays de mettre en place d’ici à 2004 des normes et législations nationales pour lutter contre ce phénomène.  Quant à la Convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine subaquatique, il a souligné le rôle essentiel des États côtiers en cette matière et en conclusion, il a fait part du soutien de son pays aux deux résolutions présentées. 

M. FELIPE H. PAOLILLO (Uruguay) s'est félicité de ce que le rapport du Secrétaire général examine les questions relatives à la protection des océans selon une perspective pluridisciplinaire sans se concentrer uniquement sur les questions juridiques.  Ce rapport, a poursuivi le représentant, permet de confirmer l'opinion de l'Uruguay selon laquelle la préservation de l'environnement marin doit être une priorité de l'ordre du jour des Nations Unies et figurer au centre des préoccupations des gouvernements.  À cet égard, face aux descriptions catastrophiques de l'état des mers et des océans, l'Uruguay regrette que ni la communauté internationale ni les gouvernements individuellement ne fassent rien pour mettre un terme à cette crise écologique aux conséquences incalculables.  Cependant, la réponse à apporter n'est pas d'ordre législatif car les règlements qui régissent les activités de pêche sont déjà abondants.  Il faut plutôt que les États et les particuliers respectent leurs obligations.  Le problème de la pêche illégale, a poursuivi le représentant, préoccupe particulièrement l'Uruguay qui, dans ce contexte, regrette la pratique toujours en vigueur de l'enregistrement de navires dans des pays avec lesquels ils n'ont aucun lien. 

M. Paolillo s’est félicité de l'entrée en vigueur imminente de l'Accord d'août 1995 sur les stocks de poissons chevauchants et sur les stocks de poissons grands migrateurs et a souhaité que les États qui ne l'ont toujours pas fait ratifient ou adhèrent rapidement à cet accord.  Un autre aspect positif, a-t-il ajouté, est l'adoption d'un plan d'action international pour prévenir, réprimer et éliminer la pêche illégale.  Il s'est également félicité de la prise en considération, par le rapport, de la question du transport maritime de matériaux radioactifs et dangereux.  À cet égard, a poursuivi le représentant, notre pays espère que les navires qui traversent des eaux proches de nos côtes et qui transportent de telles matières, respectent strictement les mesures adoptées par le Comité de sécurité maritime et celles de l'AIEA.  Enfin, dans le cadre du processus consultatif officieux, le représentant a souligné la préférence de son pays pour un traitement exclusif des thèmes strictement liés à la conservation du milieu marin et de ses ressources car c'est dans ce domaine qu'il faut avoir une connaissance approfondie de ce qui se produit afin de pouvoir prendre les mesure qui s'imposent. 

M. VLADIMIR TARABRIN (Fédération de Russie) a déclaré son attachement à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 qui est un accord fondamental en la matière.  Il a reconnu le rôle de cette Convention pour le maintien de la paix et la sécurité et la gestion des fonds marins.  C’est une base pour les actions nationales, régionales et internationales, pour toutes les questions liées à la mer, a-t-il ajouté.  Il a dénoncé en revanche le caractère contestable de la Convention sur la protection du patrimoine subaquatique adoptée par l’UNESCO parce qu’elle octroie aux États riverains le droit de prendre toutes les mesures, y compris le recours à la force, pour protéger leurs fonds marins.  Cette situation risque de porter atteinte à la paix et à la sécurité internationales, a-t-il ajouté.  A ce sujet, il a précisé que ces dispositions ne devraient pas s’appliquer aux bateaux battant pavillon d’États qui ne sont pas parties de cette convention.  En ce qui concerne l’Accord de 1995, le représentant s’est dit convaincu que son entrée en vigueur apportera une contribution décisive à la protection de l’environnement marin et à la gestion des stocks marins.  Il a également fait part de la volonté de son pays de participer aux travaux du Processus consultatif officieux.  A cet égard, il a formé le vœu de ne pas voir les travaux de ce Processus faire double emploi avec d’autres travaux notamment ceux de l’Organisation maritime internationale.  En ce qui concerne le projet de résolution sur les océans et le droit de la mer, il a fait part de l’inquiétude de sa délégation au sujet de plusieurs de ses dispositions.  Il a également regretté que l’Assemblée générale ait modifié les dates des sessions ordinaires des organismes crées par la Convention et notamment la décision de fixer une nouvelle date à partir de laquelle un délai de dix ans allait être fixé pour la soumission de différends liés à la délimitation des plateaux continentaux.  L’Assemblée générale n’a pas le droit de changer ces dates, a-t-il ajouté.  Il a évoqué le paragraphe 23 du dispositif qui donne à la Commission océanographique internationale le droit de modifier les procédures de la partie XIII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et a émis de graves doutes quant à l’utilité d’un tel travail. 

M. ALFONSO ASCENCIO (Mexique) a indiqué que la coopération internationale, notamment bilatérale et régionale, est essentielle pour parvenir à atteindre les objectifs communs qui consistent à favoriser un développement durable des océans.  De même, la science marine a un rôle important à jouer en matière de sécurité alimentaire.  Le représentant a également indiqué que son pays partage les inquiétudes de la communauté internationale relatives à la croissance des activités de pêche illégale et, dans ce contexte, la coopération bilatérale et régionale constitue un moyen essentiel de lutte contre ces activités qui portent atteinte à la conservation des ressources maritimes.  La protection et la préservation des écosystèmes vulnérables doivent également être au centre des priorités de la communauté internationale et, dans ce contexte, le Mexique se félicite de ce que l'Assemblée générale reconnaisse le travail intense réalisé par la Conférence des parties sur la Convention relative à la diversité biologique pour la préservation de la biodiversité marine. 

Un autre aspect central à prendre en considération, a poursuivi le représentant, est celui du renforcement de la capacité des pays en développement dans la mesure où la question se pose sur chaque thème relatif aux océans et au droit de la mer.  À cet égard, il est évident que les pays en développement ont besoin d'une assistance spécialisée pour faire face aux obligations qui découlent de la Convention.  Le caractère indispensable de l'assistance, a ajouté le représentant, est particulièrement évident dans le domaine de la sécurité de la navigation dans la mesure où les pays en développement se doivent de préparer et d'actualiser les cartes et les documents nautiques.  Il s'est en outre félicité des termes de la Convention sur la protection du patrimoine subaquatique et du fait que le processus consultatif des Nations Unies sur les mers et les océans permette de faciliter le débat sur le droit de la mer.  Enfin, le Mexique salue la prochaine entrée en vigueur des dispositions de la Convention sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.

M. AMRAIYA NAIDU (Fidji) s’est réjoui de ce que la ratification de Malte l’entrée en vigueur, le 11 décembre 2001, de la Convention des Nations Unies sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Il s’est également félicité de l’évaluation en cours des institutions internationales qui s’occupent des questions des océans et des mers et a exprimé l’espoir que les petits Etats côtiers aux fragiles économies en développement, tels que Fidji et ses voisins du Forum des îles du Pacifique, gagneront, dans le processus, un renforcement de leurs capacités. 

Le représentant a regretté que très peu de questions concernant les océans et les mers figurent à l’ordre du jour du Sommet mondial sur le développement durable.  Il a insisté sur le fait que, dans le cas des Fidji et des autres petits Etats insulaires en développement, le développement de leurs pêcheries et de leurs autres ressources marines restera très éloigné des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer tant que des stratégies et mécanismes appropriés n’auront pas été élaborés pour aider ces Etats à développer leurs capacités et leur économie de base afin de leur permettre de partager équitablement ces ressources avec les autres Etats.  Jusqu’alors, a-t-il déclaré, nous continueront à fournir la moitié du thon pêché chaque année dans le monde et à ne percevoir que 4% par an des revenus tirés de cette pêche, revenus qui s’élèvent chaque année à un milliard de dollars. 

M. NGO DUC THANG (Viet Nam) a jugé impératif que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer soit entièrement mise en oeuvre et soit préservée dans son intégrité.  Il a hautement apprécié le travail de toutes les institutions établies dans le cadre de la Convention, c’est-à-dire l’Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal international pour le droit de la mer et la Commission des limites du plateau continental.  Ma délégation, a-t-il poursuivi, a noté avec satisfaction la signature des contrats entre l’Autorité internationale des fonds marins et plusieurs opérateurs des fonds marins, leur permettant d’explorer et d’exploiter des nodules polymétalliques.  Il s’est cependant dit préoccupé par l’impact sur l’environnement de l’exploration des fonds marins.  Il s’est félicité des résultats positifs enregistrés dans le cadre du Processus consultatif officieux ouvert à tous sur les affaires maritimes. 

Une coopération internationale efficace dans le domaine des sciences de la mer est essentielle pour des pays comme le Viet Nam afin de renforcer ses capacités, accroître ses ressources et renforcer ses moyens de mettre en oeuvre la Convention, a poursuivi le représentant.  Il s’est en outre félicité des progrès qui ont été accomplis entre les membres de l’Association des Nations d’Asie du Sud-Est ( ANASE) et la Chine concernant le projet de Code de conduite dans le sud de la mer de Chine.  Cela rejoint les aspirations des peuples et sert la paix et la stabilité dans la région, contribuant ainsi à la paix et la sécurité internationales.

M. LEE HO-JIN (République de Corée) a déclaré que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et l’Accord relatif à la mise en oeuvre de la partie XI fournissaient un cadre juridique à toutes les questions liées aux océans et aux mers mais aussi une base intéressante à des évolutions futures.  Il a souhaité une adhésion mondiale à cette convention afin qu’elle puisse s’affirmer comme un garant d’un ordre maritime stable et de la protection de l’environnement marin.  C’est pourquoi, il a encouragé tous les États qui ne l’avaient pas encore fait à adhérer à cette convention et à ceux qui l’avaient fait, à veiller à son application.  Il s’est également félicité du rôle croissant du Tribunal international du droit de la mer dans sa capacité de résoudre pacifiquement les différends liés aux questions maritimes.  Il a salué le travail effectué par la Commission sur les limites du plateau continental qui a proposé à l’issue de sa neuvième session d’aider les pays côtiers dans leurs efforts relatifs à la délimitation des limites extérieures de leur plateau continental. 

Par ailleurs, le représentant a évoqué le défi majeur que constitue la lutte contre la pollution marine et la conservation et la gestion de la faune et de la flore marines.  A cet égard, il s’est félicité de la coopération croissante en ce domaine entre l’Organisation maritime internationale, le Fond pour l’agriculture et l’alimentation (FAO), les États Membres et les organisations internationales.  Car la pollution marine et la gestion des ressources biologiques ont un impact direct sur la santé et la sécurité alimentaire, a-t-il ajouté.  Il a également évoqué le problème de la piraterie et des actes de violence en haute mer qui posait un problème grave à la communauté internationale, puisque ces crimes ont augmenté de 27% entre 1999 et 2000.  Dans un tout autre registre, M. Lee Ho-Jin a évoqué la question de l’introduction clandestine de migrants liée aux problèmes économiques et sociaux, qui reste une source d’insécurité.  A ce sujet, il a appelé la communauté internationale à une meilleure coopération pour lutter contre ce problème et les organisations criminelles impliquées dans les activités liées à cette immigration clandestine. 

M. PETER DONIGI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a indiqué qu’en ce qui concerne la piraterie et les attaques armées, la communauté mondiale a besoin de coopérer et de coordonner ses activités dans le domaine de la prévention et de l’application.  Nous aurions apprécié, a-t-il ajouté, obtenir des données sur les effets de la piraterie et des attaques armées en mer sur les coûts d’assurance et de transport afin de comprendre comment les assurances et les compagnies de transport maritime fixent le coût du transport des biens mis sur le marché dans les régions affectées, puisque toutes nos marchandises exportées vers l’Europe passent par l’Asie du Sud-Est.

En tant qu’Etat qui n’a pas la capacité technologique de conduire ses propres recherches dans les sciences de la mer, il est important, a poursuivi le représentant, qu’un degré de compréhension soit atteint entre les institutions de recherche et nous.  Il a indiqué que les conditions de participation aux recherches actuelles réservées à la Papouasie-Nouvelle-Guinée ainsi que le droit de recevoir des données brutes sont sacro-saints et non-négociables.  Le financement pour le développement des petits Etats insulaires en développement doit être lié au développement de leurs pêcheries.  Il a engagé les Etats qui pêchent dans la région à devenir parties à la Convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique, Occidental et Central.  Le représentant a par ailleurs rappelé le droit souverain de la Papouasie-Nouvelle-Guinée à protéger ses frontières face aux migrants illégaux et à poursuivre les personnes concernées.  Il a rappelé que son pays n’avait pas de politique d’accueil de nouveaux immigrants.  Les Etats ont le droit et l’obligation devant leurs citoyens de protéger leurs frontières des incursions et invasions des migrants illégaux.

M. T.A.B. SHODIPO (Nigéria) a estimé que les pays en développement sont particulièrement désavantagés en ce qui concerne l'acquisition des technologies et de l'expertise relative à tous les aspects liés aux fonds marins.  C'est pourquoi ces pays ont besoin de partenariats et de l'assistance de la communauté internationale.  Le représentant a également précisé que la conservation et l'usage rationnels des espèces vivantes maritimes ainsi que leur développement durable est la clef du succès du programme relatif à la sécurité alimentaire.  Dans ce contexte, le Nigéria se félicite de l'entrée en vigueur des dispositions de la Convention sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. 

M. Shodipo a en outre rappelé que son pays attache une importance particulière au lien inextricable entre la protection de l'environnement marin et le caractère durable des ressources maritimes.  C'est pourquoi le Nigéria a créé la Commission pour le développement du Delta du Niger qui tente de promouvoir un équilibre entre la protection de l'environnement et le développement des activités liées aux mers et aux océans.  Dans le même esprit, a conclu le représentant, le Nigéria, en collaboration avec d'autres pays du Golfe de Guinée, a pris l'initiative d'établir la Commission du Golfe de Guinée qui tente de promouvoir une réglementation et un contrôle des activités maritimes et des transports ainsi qu'une exploitation coordonnée et commune des ressources. 

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