LA SIXIEME COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE RESOLUTION SUR L'ASSISTANCE AUX ETATS TIERS TOUCHES PAR L'APPLICATION DE SANCTIONS

Communiqué de Presse
AG/J/343

LA SIXIEME COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE RESOLUTION SUR L’ASSISTANCE AUX ETATS TIERS TOUCHES PAR L’APPLICATION DE SANCTIONS

La Commission recommande également l'octroi du statut d’observateur à l’Assemblée générale à la Communauté économique des Etats de l'Afrique centrale

La Commission juridique (Sixième Commission) a adopté cet après-midi, sans vote, un projet de résolution sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions, aux termes duquel l'Assemblée générale déciderait notamment d'examiner, pendant sa cinquante-sixième session, au sein de la Sixième Commission ou d'un Groupe de travail de celle-ci, les nouveaux progrès enregistrés dans l’élaboration de mesures efficaces en vue de mettre en œuvre les dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte. Le Président de la Commission a fait une déclaration, le représentant de la Hongrie a ensuite expliqué la position de son pays et le représentant de la Fédération de Russie a pris la parole.

La Commission a également adopté, sans vote, un projet de résolution relatif au Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, présenté par le représentant de l'Egypte. Aux termes de ce projet, l’Assemblée générale déciderait que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 2 au 12 avril 2000. L'Assemblée générale prierait en outre le Comité spécial de continuer à examiner toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects du point de vue du raffermissement du rôle de l'Organisation. Elle prierait également le Comité spécial de continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte. L'Assemblée générale prierait également le Comité spécial de continuer à examiner, à titre prioritaire, les moyens d’améliorer ses méthodes de travail et de renforcer son efficacité. Elle l'inviterait à continuer, à sa session de 2001, à rechercher de nouveaux sujets qu’il pourrait étudier à l'avenir. La représentante de la Colombie a expliqué la position de son pays.

La Commission a en outre adopté sans vote un projet de résolution aux termes duquel l'Assemblée générale octroierait à la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale (CEEAC) le statut d’observateur à l’Assemblée générale.

Par ailleurs, la Commission a adopté, sans vote, un projet de décision relatif à l'octroi à l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA) du statut d’observateur à l’Assemblée générale, aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait de reporter à sa cinquante-sixième session le débat et la décision sur la question. La représentante de la Suède a pris la parole au nom des pays membres de l'IDEA.

En fin de séance, le coordonnateur du projet de résolution sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international - le seul encore en suspens - a déclaré qu'il fallait poursuivre les consultations en vue de trouver un texte de consensus sur ce point.

La Commission juridique se réunira à nouveau, le mardi 21 novembre, à 10 heures. OCTROI A L’INSTITUT INTERNATIONAL POUR LA DEMOCRATIE ET L’ASSISTANCE ELECTORALE DU STATUT D’OBSERVATEUR A L’ASSEMBLEE GENERALE

Adoption du projet de décision A/C.6/55/L.14

La Commission a adopté, sans vote, le projet de décision A/C.6/55/L.14, relatif à l'octroi à l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale du statut d’observateur à l’Assemblée générale, amendé oralement par le Président, l’Assemblée générale déciderait de reporter à sa cinquante-sixième session le débat et la décision sur la demande de statut d’observateur à l’Assemblée générale présentée par l’Institut international pour la démocratie et l’assistance internationale.

La représentante de la Suède intervenant au nom des pays membres de l'IDEA, a remercié les délégations de leur franchise et de leur ouverture dans l'expression de leurs préoccupations lors du débat, ainsi que de leur coopération et compréhension lors des consultations. Elle a déclaré que sa délégation comprendrait que plusieurs pays aient besoin d'étudier plus avant le statut et les travaux de l'IDEA. Elle se propose de poursuivre, avec les délégations qui ont soulevé des questions ou exprimé leurs préoccupations ou toute autre délégation intéressée, la discussion afin de clarifier tout ce qui peut l’être encore. Elle a exprimé l'espoir que, lors de sa cinquante-sixième session, la Commission pourra faire une recommandation favorable pour l'octroi du statut d'observateur à l'Assemblée générale à l'IDEA.

OCTROI A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE CENTRALE DU STATUT D’OBSERVATEUR A L’ASSEMBLEE GENERALE

Adoption du projet de résolution A/C.6/55/L.20

La Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution A/C.6/55/L.20, relatif à l'octroi à la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale (CEEAC) du statut d’observateur à l’Assemblée générale, aux termes duquel celle- ci déciderait d’inviter la CEEAC à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur et prierait le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires.

RAPPORT DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU ROLE DE L'ORGANISATION

Présentation et adoption du projet de résolution A/C.6/55/L.7

Le représentant de l'Egypte a présenté le projet de résolution A/C.6/55/L.7, relatif au Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation. Il a fait observer qu'il est de tradition, à la Sixième Commission, d'aborder ensemble la question relative à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions et celle relative au rapport du Comité spécial de la Charte. Il a relevé que les délégations ont eu le temps de prendre connaissance du projet de résolution et, en conséquence, n'a pas souhaité le présenter paragraphe par paragraphe. Il a seulement indiqué quelques amendements oraux. Enfin, il a exprimé sa reconnaissance à tous ses collègues qui l'ont aidé à réaliser un consensus sur ce texte.

Le Président a fait la déclaration suivante: "J'interprète le paragraphe 3 b) du projet de résolution A/C.6/55/L.7 comme signifiant que le Comité spécial est invité à considérer sur une base prioritaire la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions en application du Chapitre VII de la Charte, en tenant compte, entre autres, de toutes les propositions présentées lors du débat tenu au sein de la Sixième Commission, au cours de la cinquante-cinquième session de l'Assemblée générale, y compris celles reflétées dans le document A/C.6/55/L.4 présenté par la Jamahiriya arabe libyenne."

La Commission a ensuite adopté, sans vote, le projet de résolution A/C.6/55/L.7. Aux termes de celui-ci, l’Assemblée générale déciderait que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 2 au 12 avril 2000. Elle prierait le Comité spécial de continuer à examiner toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects du point de vue du raffermissement du rôle de l'Organisation. Elle prierait également le Comité spécial de continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte.

L'Assemblée générale prierait également le Comité spécial de poursuivre ses travaux sur la question du règlement pacifique des différends entre Etats et, dans ce contexte, de continuer l’examen des propositions relatives au règlement pacifique des différends entre Etats, y compris celle qui tend à créer un mécanisme pour le règlement des différends offrant ses services, de sa propre initiative ou sur demande, à un stade précoce des différends et celles qui concernent le renforcement du rôle de la Cour internationale de Justice.

L'Assemblée générale prierait le Comité spécial de poursuivre l’examen des propositions concernant le Conseil de tutelle.

L'Assemblée générale prierait également le Comité spécial de continuer à examiner, à titre prioritaire, les moyens d’améliorer ses méthodes de travail et de renforcer son efficacité. Elle l'inviterait à continuer, à sa session de 2001, à rechercher de nouveaux sujets qu’il pourrait étudier à l’avenir afin de contribuer à la revitalisation des travaux de l’Organisation des Nations Unies.

Explication de position

La représentante de la Colombie a remercié la délégation de l'Egypte pour les efforts de coordination qu’elle a déployés. La Colombie aurait préféré qu'au paragraphe 4 du dispositif, on exprimât les choses plus clairement, a-t-elle ajouté. En outre, à propos de l'alinéa d) sur l'actualisation du répertoire de la pratique, elle a fait part de l'intérêt que porte sa délégation à la poursuite de ces travaux.

Présentation et adoption du projet de résolution A/C.6/55/L.3 Rev. 1

Le représentant du Nigéria a présenté le projet de résolution A/C.6/55/L.3 Rev. 1, attirant l'attention de la Commission sur quelques changements, peu nombreux toutefois. Il a remercié un certain nombre de délégations qui ont fait

preuve de compréhension et qui ont apporté leur soutien au projet. Le texte est le produit des consultations et il faut le considérer comme un texte de compromis, a-t-il expliqué. Il a invité les délégations à l'adopter par consensus.

La Commission a ensuite adopté, sans vote, le projet de résolution A/C.6/55/L.3 Rev. 1, relatif à la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions, l'Assemblée générale déciderait notamment de créer, pendant sa cinquante-sixième session, au sein de la Sixième Commission ou d'un groupe de travail de celle-ci, les nouveaux progrès enregistrés dans l’élaboration de mesures efficaces en vue de mettre en œuvre les dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte.

En outre, l’Assemblée générale inviterait de nouveau le Conseil de sécurité à envisager de mettre en place de nouveaux mécanismes ou procédures pour la tenue, le plus tôt possible, conformément à l’Article 50 de la Charte, de consultations avec les Etats tiers qui se trouvent ou risquent de se trouver en présence de difficultés économiques particulières dues à l’exécution de mesures préventives ou coercitives imposées par le Conseil en vertu du Chapitre VII de la Charte, aux fins de la recherche d’une solution à ces difficultés, et notamment de moyens appropriés d’accroître l’efficacité des méthodes et procédures qu’il applique pour l’examen des demandes d’assistance présentées par ces Etats tiers;

L'Assemblée générale se féliciterait une fois de plus des nouvelles mesures que le Conseil de sécurité a prises depuis qu’elle a adopté la résolution 50/51, et notamment l'établissement d'un Groupe de travail officieux du Conseil qui serait chargé de formuler des recommandations générales concernant les dispositions à prendre en vue de renforcer l’efficacité des sanctions imposées par les Nations Unies. Elle recommanderait de façon pressante au Conseil de poursuivre ses efforts pour améliorer encore l'efficacité et la transparence des comités des sanctions, rationaliser leurs méthodes de travail et permettre aux représentants des Etats, qui se trouvent en présence de difficultés économiques particulières dues à l’application de sanctions, de s’adresser plus facilement à eux.

L'Assemblée prierait à nouveau le Secrétaire général de lui faire part des observations qu'il aurait à faire sur les délibérations et les principales conclusions, y compris les recommandations, du Groupe spécial d’experts concernant la mise en œuvre des dispositions de la Charte, relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions. Elle inviterait les organismes des Nations Unies, les institutions financières internationales, les autres organisations internationales, les organisations régionales et les Etats Membres à s’attaquer de façon plus spécifique et plus directe aux difficultés économiques particulières que rencontrent les Etats tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte.

L'Assemblée générale prierait le Comité spécial, à sa session de 2001, de continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, en tenant compte de tous les rapports pertinents du Secrétaire général.

Explications de position

Le représentant de la Hongrie a indiqué que sa délégation s'associe au consensus et a remercié le coordonnateur et le Président. Il s'est dit toutefois préoccupé par les travaux futurs. En effet, selon lui, il n'y a pas d'indication claire sur la date à laquelle le Secrétaire général présentera son rapport. Or, à son avis, il devrait avoir des difficultés à le présenter rapidement. Il a fait remarquer que la question de la création du Groupe de travail a fait cette année l’objet du même compromis que l'année dernière, alors qu’on sait que cela n'avait débouché sur rien. Il a exprimé l’espoir que la volonté politique de mener un vrai débat de fond sera manifeste le moment venu.

Le représentant de la Fédération de Russie a exprimé sa reconnaissance à toutes les délégations et notamment au coordonnateur, qui, a-t-il affirmé, n'a pas ménagé ses efforts pour obtenir un accord qui n'a pas été facile à réaliser.

* *** *