LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME INTERNATIONAL, SOUS TOUTES SES FORMES CONTINUE DE RETENIR L'ATTENTION DE LA SIXIEME COMMISSION

Communiqué de Presse
AG/J/338

LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME INTERNATIONAL, SOUS TOUTES SES FORMES CONTINUE DE RETENIR L’ATTENTION DE LA SIXIEME COMMISSION

La Sixième Commission a poursuivi ce matin l'examen des mesures visant à éliminer le terrorisme international.

Les orateurs ont à nouveau condamné énergiquement les actes de terrorisme international, sous toutes ses formes et toutes ses manifestations, quels qu’en soient les motifs et les auteurs et où qu’ils soient commis. Plusieurs parmi eux se sont déclarés favorables au projet de convention générale présenté par l’Inde, car ils estiment qu’il viendra compléter de façon opportune les lacunes laissées par les conventions sectorielles sans pour autant remettre en cause les acquis offerts par celles-ci. Le problème de la définition même du terrorisme suscite cependant une controverse entre partisans d’une distinction nette entre le terrorisme et la juste lutte des peuples contre l’oppression et pour l’autodétermination et ceux qui condamnent tout terrorisme sans exception dans la mesure où il frappe indistinctement les populations civiles et des victimes innocentes tout en violant leurs droits de l’homme. Les représentants de l’Iraq, de l’Arabie Saoudite et du Liban ont à cet égard dénoncé comme terroristes les actes perpétrés par les forces israéliennes. Le représentant du Pakistan a rappelé les propos tenus en 1974 par M. Yasser Arafat pour qui ce sont les motivations qui distinguent les révolutionnaires des terroristes. Plusieurs pays dont le Maroc, la Chine et les Philippines, ont insisté sur l’importance de la coopération régionale et internationale dans la lutte menée par la communauté internationale contre le terrorisme.

Sur cette question, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Maroc, République démocratique populaire lao, Madagascar, Chine, Sri Lanka, Cuba, Pakistan, Iraq, Philippines, Slovaquie, Arabie Saoudite, Guatemala, Soudan et Liban.

A la fin de la séance, la Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution relatif à l’état des protocoles additionnels aux conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés. Ce projet avait été présenté hier par le représentant de la Suède. A l’issue de l’adoption du projet de résolution, le représentant d’Israël a présenté des observations.

En ce qui concerne le projet de résolution intitulé “Examen des mesures efficaces pour renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentations diplomatiques et consulaires”, la Sixième Commission l’a adopté sans vote, après que le Mexique ait présenté ses observations.

La prochaine séance plénière de la Sixième Commission se tiendra demain mercredi 15 novembre à 10 heures. Elle poursuivra l’examen de la question des mesures visant à éliminer le terrorisme international.

MESURES VISANT A ELIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

Suite du débat

Déclarations

M. KARIM MEDREK (Maroc) a déclaré que, lorsqu’un acte terroriste est commis, c’est au mépris de toutes les normes juridiques, morales, voire civilisationnelles. Les actes terroristes visent également à déstabiliser la paix et la sécurité internationales et constituent un obstacle majeur au développement économique et social, a-t-il ajouté. Le Maroc condamne de façon catégorique et sans réserve le terrorisme, phénomène pervers et injustifiable quelles que soient ses formes et ses manifestations. Il condamne notamment les actes de violence organisée tels que le meurtre et l’assassinat, la prise d’otages, le détournement d’avions, les attentats à la bombe et les autres actes ayant pour cible des civils. Les Etats doivent coopérer pleinement sur le plan international et régional avec notamment un échange constant d’expertise et d’information. La communauté internationale doit donc mener une action commune et concertée pour amener les Etats qui ne l’ont pas encore fait à adopter sans tarder les instruments internationaux relatifs au terrorisme et à adapter leur législation nationale en conséquence.

Certes, la déclaration adoptée par l’Assemblée générale le 9 décembre 1994 avait bien reflété la ferme volonté de la communauté internationale de mener à bien sans relâche le combat contre le terrorisme, a rappelé M. Medrek. Le Maroc considère que l’élaboration d’une convention générale contre le terrorisme international est désormais possible. Elle devrait servir de cadre pour la poursuite des activités actuelles et futures qui n'étaient pas couvertes par les conventions existantes en comblant les lacunes contenues dans celles-ci, tout en en préservant les acquis. Le Maroc se félicite à cet égard de l’initiative de l’Inde et considère que son texte pourrait constituer une base de travail sérieuse. Il souhaite que l’examen du projet indien se poursuive dans le cadre du Comité spécial lors de sa session de 2001.

Le représentant a par ailleurs remercié la coordonnatrice pour ses travaux concernant le projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. En outre, il a réitéré son appui à l’idée de convoquer une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte commune de la communauté internationale face au terrorisme. Le Maroc n’a jamais hésité à engager des actions concrètes pour prévenir les actes terroristes et lutter contre ce fléau. La ratification d’un grand nombre d’instruments juridiques internationaux par le Maroc ou son adhésion à de tels instruments reflète sa volonté d’apporter une contribution appréciable aux efforts de la communauté internationale pour faire face au terrorisme, a affirmé le représentant, qui a cité les conventions déjà ratifiées ou signées par le Maroc. Celui-ci a développé une collaboration étroite et fructueuse dans le domaine régional et bilatéral avec d’autres Etats dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, a jouté M. Medrek. Il est certain que les actions individuelles des Etats constituent des acquis précieux, mais elles demeurent insuffisantes et ne sauraient jamais être efficaces tant qu’elles ne sont pas le complément d’une collaboration régionale et internationale, a conclu le représentant.

M. ALOUNKEO KITTIKHOUN (République démocratique populaire lao, au nom des pays de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) a rappelé que les pays qu’il représente ont toujours exprimé leur condamnation du terrorisme. Rien ne peut justifier des actes de terrorisme contre des civils innocents, quelles que soient les motivations de leurs auteurs, a-t-il déclaré. Il a souhaité que la communauté internationale agisse de manière concrète et s’est félicité de la résolution adoptée par l’Assemblée générale en 1994, ainsi que des deux Conventions internationales sur les attentats à l’explosif et sur le financement du terrorisme. Il s’est aussi félicité des progrès accomplis dans les travaux récents et a remercié la délégation de l’Inde pour la présentation du projet examiné. Il a exprimé l’espoir que cela permettra de concrétiser les travaux visant à créer un cadre juridique de lutte contre le terrorisme qui soit approprié au monde actuel. Quant à la tenue d’une conférence internationale de haut niveau, il a estimé qu’une telle initiative permettrait de formuler une riposte commune face au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. L’ANASE est prête à apporter sa contribution à cette entreprise, a-t-il conclu.

Mme LYDIA RANDRIANARIVONY (Madagascar) a déclaré qu’au tournant du siècle, l’ONU assume de lourdes responsabilités en matière de défense de la paix mondiale, qui constitue un préalable au développement de chaque pays. Les atteintes graves et massives aux droits humains, les massacres et conflits en tout genre compromettent gravement la stabilité internationale. Les actes de terrorisme et le trafic de stupéfiants auquel ils sont liés constituent toujours une menace grave pour la sécurité internationale et les droits de l’homme les plus fondamentaux. C’est ainsi que Madagascar condamne sans équivoque le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

La lutte pour combattre ce fléau est une obligation de la communauté internationale, a rappelé la représentante. Mme Randrianarivony a rappelé que son pays a signé trois conventions internationales relatives au terrorisme international et en a ratifié quatre autres. La dernière en date est la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme à l’explosif, que Madagascar a signée le 1er octobre. Certes, aucune disposition spécifique concernant la répression du terrorisme international n’existe dans la législation malgache, a reconnu la représentante. Néanmoins, les actes pouvant relever de ce genre d’infraction se trouvent, du point de vue répressif, inclus de manière implicite dans diverses sections du code pénal, a-t-elle expliqué. Si la législation malgache n’institue pas le terrorisme comme une catégorie spéciale d’infraction, il n’en demeure pas moins qu’elle comporte des dispositions répressives allant de l’emprisonnement à la peine de mort en passant par les travaux forcés, a-t-elle précisé.

Les récents événements intervenus dans différentes parties du monde ont montré qu’aucune nation n’est à l’abri de l’instabilité, a constaté la représentante. La gravité croissante du terrorisme et les divergences de vue le concernant soulignent la nécessité d’une grande compréhension et d’une coordination efficace. Mme Randrianarivony a remercié l’Inde pour son initiative concernant un projet de convention générale sur le terrorisme et a déclaré qu’elle soutenait la poursuite des discussions sur ce projet dans le cadre du Comité spécial, afin de compléter l’arsenal juridique destiné à la prévention et

l’éradication du terrorisme international sous tous ses aspects. En outre, la représentante s’est réjouie de l’adoption de la Déclaration de Vienne sur la criminalité et la justice, lors du Xe Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants.

La paix et la stabilité sont deux facteurs indispensables à la prospérité, a déclaré la représentante. Aussi les gouvernements doivent-ils unir leurs efforts pour mettre fin aux actes de terrorisme, qui déstabilisent non seulement certains pays et certaines régions, mais le monde entier.

M. SU WEI (Chine) a estimé que les résultats du Comité spécial dans ses travaux visant à renforcer les mesures juridiques de lutte contre le terrorisme sont remarquables. Il a indiqué que le terrorisme fait de nombreuses victimes et menace gravement la paix et la sécurité internationales tout en constituant une violation des droits de la personne humaine. Le Gouvernement chinois a toujours condamné le terrorisme, a-t-il rappelé. Il considère qu’il y a toujours un aspect transnational dans le terrorisme et c’est pourquoi il faut une action concertée au plan international. La Chine a entamé le processus juridique interne afin d’adhérer à la Convention sur la répression du terrorisme à l’explosif et envisage sérieusement de signer ou d’adhérer à celle relative à la répression du financement du terrorisme. A l’heure actuelle, il a indiqué que la Chine coopère avec le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Russie et le Tadjikistan, pour lutter contre le terrorisme, sous la dénomination des “cinq Etats de Shangaï”. Ces Etats ont mis l’accent sur la lutte commune contre les actes terroristes qui mettent en péril la sécurité régionale, la stabilité et le développement. Il a estimé que ce mécanisme régional peut jouer un rôle important dans la lutte contre le terrorisme international. Il a remercié l’Inde pour la présentation du projet de convention et s’attend à ce que la convention générale touche à des questions politiques très complexes. Il espère néanmoins que le Comité spécial pourra terminer son travail l’année prochaine. Sur le projet de convention relatif au terrorisme nucléaire, il a remarqué qu’il y a presqu’un consensus et a encouragé la Coordonnatrice afin qu’elle parvienne à un compromis rapide. Enfin, il a soutenu l’initiative égyptienne qui a proposé une conférence internationale sur la question du terrorisme sous toutes ces formes.

M. LIONEL FERNANDO (Sri Lanka) a rappelé que sa délégation a participé activement aux travaux du Comité spécial sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international depuis sa création. Le Sri Lanka, a-t-il ajouté, a montré son engagement en figurant parmi les premiers à signer et ratifier les conventions sur la répression des attaques à l’explosif et sur la répression du financement du terrorisme. Le Sri Lanka appelle tous les Etats Membres à ratifier ses deux conventions importantes pour qu’elles puissent entrer en vigueur sans tarder.

La Convention sur la répression du financement du terrorisme est particulièrement cruciale pour la lutte contre le terrorisme, a-t-il estimé. Les efforts de coopération contre le terrorisme ne constituent pas un problème théorique, a déclaré M. Fernando. Le Sri Lanka a été récemment la cible d’une campagne de terreur sans précédent lancée contre des innocents par un groupe terroriste impitoyable qui opère depuis l’intérieur mais aussi depuis l’extérieur du Sri Lanka, et qui recueille sous une forme camouflée des fonds qui servent en fait à acheter des armes utilisées ensuite dans ces actes de terreur. Le Sri Lanka n’est pas le seul pays dans ce cas.

Le lien maléfique entre le terrorisme, le trafic de drogues, le trafic d’êtres humains et le trafic d’armes est bien connu et ce n’est que par la coopération internationale qu’on pourra lutter contre ce fléau, a affirmé M. Fernando. Le Sri Lanka se félicite de l’initiative de l’Inde en vue d’une convention générale sur la lutte contre le terrorisme. Les principales questions qui doivent être résolues, sont, selon le Sri Lanka, le champ d’application de la future convention générale et son articulation avec les conventions existantes, la notion de responsabilité des Etats pour la répression du terrorisme et les mesures permettant de ne pas accorder d’abri aux terroristes sous la forme de demandes d’asile. Le représentant a remercié l’Inde pour le document révisé présenté à la fin de la session du groupe de travail et qui représentera, a—t-il estimé, une base utile pour les travaux futurs du Comité spécial. M. Fernando a par ailleurs demandé qu’on ne gaspille pas les efforts précieux produits par le Comité spécial en vue de la mise au point d’une convention sur la répression des actes de terrorisme nucléaire. Il s’est en outre déclaré en faveur d’une conférence de haut niveau sur la riposte au terrorisme organisé.

Mme SORAYA E. ALVAREZ NUNEZ (Cuba) a rappelé le rang de priorité élevé qu’occupe la question du terrorisme international dans l’ordre du jour des Nations Unies. Elle a indiqué que, depuis 40 ans, Cuba a été la victime du terrorisme encouragé de l’extérieur et qui a entrainé de grandes souffrances pour le peuple cubain. La coopération des Etats est un facteur essentiel, selon elle. La résolution adoptée par l’Assemblée générale l’année dernière a permis d’accomplir des progrès sectoriels que son pays a appuyés. Elle a estimé qu’il était nécessaire d’avoir un cadre juridique général qui renforce le régime sectoriel existant. Elle s’est félicitée des progrès réalisés pendant la dernière session du groupe de travail. Elle est favorable à la tenue d’une conférence internationale de haut niveau pour examiner les mesures à prendre pour créer la confiance. A son avis, les Nations Unies sont l’organe idoine pour convoquer une telle conférence à la préparation de laquelle la délégation de Cuba entend participer de manière constructive a-t-elle déclaré . En ce qui concerne le projet de convention sur le terrorisme nucléaire, elle a estimé qu’il faut examiner attentivement la question de fond qui est celle du champ d’application d’une telle convention.

M. SHAMSHAD AHMAD (Pakistan) a déclaré que son pays condamne le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, que les actes de terrorisme soient commis par des groupes ou des Etats. Tous les actes de terrorisme sont inacceptables mais le terrorisme d’Etat prend sa pire forme quand il a un impact encore plus large sur les personnes visées, a-t-il ajouté. Le terrorisme est un mal contre lequel il faut lutter avec toute la détermination possible. Les Nations Unies ont pris des mesures depuis longtemps. Le Pakistan a adhéré à neuf des instruments internationaux mis au point, ce qui illustre sa ferme volonté de lutter contre le terrorisme, a-t-il ajouté. La coopération du Pakistan avec d’autres pays repose sur des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux comme ceux qui ont été conclus avec la Jordanie, l’Egypte ou les Etats–Unis.

Ces dernières années, de nombreux actes terroristes ont été commis contre le Pakistan, faisant des centaines de victimes et détruisant de nombreux biens, a poursuivi M. Ahmad. Le Pakistan a signalé ces actes de terrorisme venant du proche étranger, et il a pris des mesures pour poursuivre leurs auteurs. En tant que victime du terrorisme international, le Pakistan comprend parfaitement les préoccupations de la communauté internationale, a affirmé le représentant. Toutefois, certains pays ont la tendance regrettable à assimiler au terrorisme la lutte légitime des mouvements de libération. Ils cherchent à présenter comme des actes terroristes les luttes légitimes des peuples en Palestine, au Cachemire ou ailleurs. On voudrait ainsi détourner l’attention de la communauté internationale, a affirmé M. Ahmad. Le Pakistan a toujours appuyé la position de base du Mouvement des non alignés, tendant à affirmer que la lutte pour l’autodétermination ne peut être assimilée au terrorisme, a ajouté le représentant, qui a rappelé les propos tenus en 1974 par Yasser Arafat devant l’Assemblée générale, pour qui la différence entre les révolutionnaires et les terroristes tient aux motivations de la lutte. C’est par la lutte pour l’autodétermination, reconnue par la Charte des Nations Unies, que la grande majorité de nos peuples est parvenue à la liberté, a encore affirmé le représentant. Ce ne sont pas les personnes qui luttent pour leurs aspirations légitimes qui commettent des actes de terrorisme, mais les forces d’occupation qui agissent dans l’impunité.

Le représentant s’est également dit préoccupé par une certaine tendance des médias à assimiler à du terrorisme toute action violente, y compris individuelle, des musulmans. Le terrorisme n’a pas de foi, a affirmé M. Ahmad. Ses conséquences sont ressenties par toutes les sociétés. L’islam est une religion de paix, opposée à la violence, et il est regrettable qu’une campagne soit menée pour présenter l’islam et ses croyants sous une lumière négative. On a vu récemment une telle tendance à la Troisième Commission, où l’on a assisté à une tentative visant à caractériser comme des crimes d’honneur des crimes qui sont ailleurs considérés comme des crimes passionnels, a rappelé le représentant. La présentation aussi négative d’une religion ne peut que saper nos efforts en faveur d’un dialogue entre les civilisations.

Le représentant s’est prononcé en faveur d’un projet de convention d’ensemble contre le terrorisme. Il a souhaité que l’on examine dans ce cadre le terrorisme d’une manière très complète en tenant compte des préoccupations de toutes les délégations. Il est également essentiel que l’on tente de manière sincère de définir le terrorisme, a-t-il suggéré.

M ABDUL M. AL-KADHE (Iraq) a rappelé l’importance qu’il accorde à la lutte contre le terrorisme international. Il a appuyé la position du Mouvement des pays non alignés qui invite à une coopération internationale dans ce domaine. Il estime qu’il est temps pour la communauté internationale de donner une définition juridique du terrorisme international. Tous les pays doivent participer à l’élimination graduelle du terrorisme international, a-t-il souhaité. L’absence d’une définition du terrorisme constitue une lacune qui ne peut qu’ouvrir la porte aux excès des pays qui préfèrent recourir à la force plutôt qu’au droit. Il a insisté pour que la définition qui sera élaborée fasse une distinction entre le terrorisme et la lutte légitime des peuples pour l’intégrité territoriale et la souveraineté des Etats. Il a appuyé les efforts de la Coordonnatrice pour l’élaboration du projet de convention sur la répression des actes de terrorisme nucléaire. Il estime que le projet se limite toutefois uniquement aux actes perpétrés par les individus et non à ceux perpétrés par des Etats. A son avis, ceci limitera le champ d’application de la convention et favorisera le terrorisme

nucléaire. Il a rappelé à cet égard que deux pays avaient utilisé des missiles à uranium appauvri dans l’agression contre l’Iraq en 1991, les répercussions restant pour toujours un danger qui menace la vie des Iraquiens et l’environnement. Il a souhaité que l’on parvienne à un consensus sur ce projet.

En ce qui concerne l’élaboration d’une convention générale, le représentant de l’Iraq a déclaré qu’il appréciait les efforts de la délégation indienne. Il est convaincu de l’utilité de cette convention, à condition qu’elle ait bien un caractère général et qu’elle apporte une définition du terrorisme comprenant la lutte armée et exceptant la lutte des peuples contre la domination étrangère. Il a appuyé l’amendement proposé par la Malaisie au nom du Groupe islamique car, à son avis, un tel amendement est indispensable pour couvrir des actes qui ne sont pas considérés comme des actes de terrorisme et qui pourtant en sont bien, tels que les actes de terrorisme d’Etat comme ceux commis par Israël. Il a ainsi cité les actes sionistes contre le peuple palestinien, les forces armées visant et tuant les enfants. Il a fermement condamné le terrorisme d’Etat dans cette région et appuyé l’autodéfense du peuple palestinien. Le représentant de l’Iraq a rappelé la dernière agression d’importance qui a eu lieu le 16 décembre 1998 dans son pays, alors même que l’Iraq était le sujet des discussions au Conseil de sécurité. Il a déploré que deux pays empêchent les vols humanitaires vers l’Iraq. Selon lui, les Etats-Unis financent des groupes de terroristes chargés de changer par la force le régime au pouvoir en Iraq. Cet Etat offre un financement et l’entraînement de mercenaires pour les utiliser dans le but d’un complot contre l’Iraq, a-t-il affirmé. Ces agissements ont eu lieu quelques jours seulement après la résolution du Conseil de Sécurité condamnant unanimement les actes terroristes. Il a réaffirmé qu’il considère ces actes comme des actes terroristes. La délégation de l’Iraq a ainsi mis l’accent sur la responsabilité des pays qui financent le terrorisme et sur le danger qui en résulte.

M. CARLOS D. SORRETA (Philippines) a constaté les progrès accomplis au cours des ans dans la lutte contre le terrorisme et a souhaité que les efforts se poursuivent dans ce sens. Il a estimé qu’une conférence internationale qui se tiendrait sous les auspices des Nations Unies serait d’une importance primordiale pour combattre le terrorisme et a souhaité que les travaux pour la préparer soient bien menés afin d’en assurer le succès. Il a déclaré qu’il avait suivi les consultations sur les questions encore en suspens sur le projet de convention relatif à la répression des actes de terrorisme nucléaire et a exprimé l’espoir qu’elles aboutiront à une juste conclusion. Il a rappelé que l’examen d’une convention générale sur le terrorisme international s’est achevé en septembre dernier et que ce travail a été très constructif puisqu’il a débouché sur le projet présenté par l’Inde. Il s’est félicité des progrès réalisés par le groupe de travail et a estimé que la définition de la portée des infractions est une question importante.

Les rapports avec les autres conventions sont aussi importants et il faut considérer que ces règles seront des règles résiduelles qui s’appliqueront en l’absence de dispositions d’autres traités. Il a pensé aux victimes du terrorisme que la convention devrait davantage protéger. A son avis, les mesures prises par les Etats individuellement contribueront à l’efficacité de la Convention. Il a fait état de la coopération régionale qui est mise en oeuvre par l’ANASE et qui

prévoit que les Etats doivent coopérer dans le cas de prises d’otages par exemple. Il a conclu que la coopération entre les Etats, notamment ceux dont les intérêts ou les ressortissants sont lésés, est indispensable pour trouver une solution et prévenir les actes terroristes.

M. DRAHOSLAV STEFANEK (Slovaquie) a rappelé que son pays s’est associé à la déclaration faite lundi par le représentant de la France. Il a constaté que la question du terrorisme reste d’actualité. L’Assemblée générale, a-t-il poursuivi, a beaucoup fait pour élaborer des instruments contre le terrorisme international, notamment dans sa déclaration de 1994. En 1996, elle a en outre créé le Comité spécial, dont le mandat a été renouvelé chaque année, et dont le travail s’est vite révélé fructueux. En 1997, a rappelé le représentant, l’Assemblée générale a adopté à l’unanimité la Convention sur la répression des attentats à l’explosif, et c’est également par consensus qu’elle a adopté en 1999 la Convention sur la répression du financement du terrorisme. En revanche, a rappelé le représentant, au début de cette année, les travaux ne s’annonçaient pas très prometteurs. Heureusement, le document de travail en vue de l’élaboration d’une convention générale sur le terrorisme présenté par l’Inde a été l’occasion d’un dialogue fructueux. Si, lors des sessions de travail futur tant du Comité spécial que du Groupe de travail de la Sixième Commission, ils continuent de progresser de la même manière, nous pouvons nous attendre à des résultats positifs dans un avenir pas trop lointain, a estimé M. Stefanek. Pour la Slovaquie, cette convention générale devrait combler les lacunes laissées dans les conventions sectorielles existantes mais sans porter atteinte aux acquis de ces conventions. Le représentant s’est par ailleurs prononcé en faveur d’une convention sur la répression des actes de terrorisme nucléaire.

M. Stefanek a rappelé que, le 26 octobre, le Parlement slovaque a approuvé la ratification de trois conventions internationales de lutte contre le terrorisme. La Slovaquie sera ainsi partie à onze des douze conventions internationales contre le terrorisme. En outre, la Slovaquie a l’intention de signer en janvier 2001 la convention pour la répression du financement du terrorisme.

M. AL-NAMAN (Arabie Saoudite) a souhaité que les efforts de la communauté internationale soient renforcés pour lutter contre le fléau du terrorisme. Le royaume d’Arabie Saoudite est le premier pays qui a signé la convention de la conférence islamique pour lutter contre le terrorisme, a-t-il fait remarquer. Il a indiqué que son pays a organisé de nombreux séminaires de formation spéciale en ce domaine. Il a remercié la délégation de l’Inde pour le projet de convention élaboré, bien que l’instrument envisagé soit une convention générale. Il a estimé qu’il fallait trouver une définition qui distingue le terrorisme international et la juste lutte des peuples contre l’oppression. Cette distinction, à son avis est indispensable si l’on veut aller plus avant dans l’élaboration de ce projet. Il a parlé des forces israéliennes qui utilisent la force des armes contre des civils qui n’ont que les pierres pour se défendre. En ce qui concerne la proposition de la Malaisie, il a souhaité qu’elle soit examinée plus avant. Il a appuyé la collaboration de l’Iran sur le projet de convention qui a le mérite de combler les lacunes de conventions précédentes. Il s’est félicité de la collaboration de l’Australie en matière de lutte contre le terrorisme nucléaire. Enfin, il a souhaité que les forces armées soient incluses dans le champ d’application du projet de convention.

M. ROBERTO LAVALLE-VALDES (Guatemala) a déclaré qu’il ne peut y avoir de témoignage plus clair des efforts entrepris par l’ONU pour lutter contre le terrorisme international que la résolution 1198 adoptée en août 1998 par le Conseil de sécurité, pour lequel l’élimination du terrorisme international est une condition essentielle du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Les textes adoptés dans le même sens au sein des Nations Unies depuis 1972 sont très nombreux et, en 1999, le Conseil a adopté un texte sur le terrorisme international dans son ensemble, a rappelé le représentant. En outre, il existe douze traités internationaux relatifs à ce sujet. Mais tous ces efforts, aussi impressionnants qu’en soient les effets, n’ont pu couper toutes les têtes de l’Hydre et mettre fin au terrorisme, a constaté M. Lavalle-Valdes. Les forces de sécurité des différents pays ne doivent donc pas renoncer à leurs efforts. A la différence des crimes ordinaires dans lesquels la violence est non une fin mais un moyen et est dirigée contre des personnes précises, la finalité des actes terroristes est de tuer le plus grand nombre possible de personnes, quelles qu’elles soient, a poursuivi le représentant. En outre, le terrorisme nuit à l’harmonie intérieure des Etats et aux relations harmonieuses entre les Etats. Il y a, en effet, des cas dans lesquels les Etats peuvent être volontairement impliqués dans des actes terroristes, directement ou non. Et même quand ce n’est pas le cas, les suspicions sont nocives pour la sécurité internationale en elle- même.

Le représentant a rappelé qu’on peut connaître à tout instant grâce à internet l’état des ratifications et des réserves aux traités sur le terrorisme dont le dépositaire est le Secrétaire général des Nations Unies. Il a suggéré que le Secrétariat mette en place une division chargée de la mise à jour hebdomadaire de l’état des ratifications et des réserves aux conventions dont le dépositaire est un directeur exécutif d’une autre organisation. On disposerait ainsi d’un instrument de référence centralisé.

M. ERWA (Soudan) a rappelé qu’en mai dernier il a informé le Secrétaire général que le Soudan est devenu partie à six conventions internationales destinées à lutter contre le terrorisme international. Ces conventions s’ajoutent aux quatre autres conventions déjà ratifiées par le Soudan dans ce domaine. Il a estimé que ces accomplissements sont l’objet de fierté légitime et constituent un exemple à suivre par les autres Etats. Quant à la convention sur le financement du terrorisme, il a indiqué que le Soudan l’a déjà signée. Il a rappelé les accusations de complaisance du Soudan à l’égard du terrorisme et les a déplorées car son gouvernement a toujours observé une attitude très honnête, récusant fermement le terrorisme. A nouveau, il a lancé un appel à la communauté internationale afin qu’elle lutte contre ce fléau tout en acceptant l’altérité du prochain et en respectant ses libertés. Il pense que l’Assemblée générale doit maintenant s’en prendre au terrorisme des Etats pour y mettre fin. Il a mentionné les actes récents subis par le Soudan à sa frontière avec l’Erythrée. Les civils innocents ne furent pas les seules victimes, mais les droits de l’homme ont été également atteints et en particulier le droit à la vie, a-t-il conclu.

En ce qui concerne la négociation aux Nations Unis d’un projet de convention générale qui se veut exhaustif, il a estimé que le projet doit définir le crime d’agression et en définissant le financement du terrorisme comme crime. Il faut criminaliser les actes terroristes, a-t-il considéré. En ce qui concerne

l’intervention humanitaire, il a mis en garde contre le tort que cela peut faire au concept de l’aide humanitaire si certains Etats l’utilisent pour servir leurs intérêts propres, en financement et en armant des groupements terroristes. L’encouragement des actes terroristes de cette façon doit être combattu fermement.

M. HOUSSUR A. DIAB (Liban) a réaffirmé que le projet de convention générale sur le terrorisme international devrait donner l’occasion de régler des questions qui n’ont pas été examinées dans les conventions sectorielles précédentes. La position du Liban est régie par deux constantes. D’abord, le terrorisme est un fléau très grave qui menace les sociétés démocratiques et qui devrait être combattu comme le crime organisé. Le Liban s’oppose au terrorisme sous toutes ses formes et sous toutes ses manifestations. Il faudrait ensuite définir le concept de terrorisme, en le distinguant des actes de lutte pour la libération et la résistance aux forces d’occupation. Il faudrait donc distinguer entre la violence dirigée contre les civils en tant qu’objectif politique, raciste et religieux d’une part, et d’autre part les actes militaires dirigés contre des occupants qui relèvent du droit légitime des peuples de lutter pour leur liberté, leur indépendance et leur dignité.

Tout le Liban ne possède pas des armes nucléaires. Tout ce qu’il a, ce sont la foi de ses enfants dans leur terre et le droit de défendre leur patrie et leur souveraineté, droit qui est protégé par le droit international et qui lui a permis de résister durant 22 ans à l’occupation israélienne, et finalement de libérer sa terre. A défaut d’une législation internationale le protégeant, le Liban a payé un prix très élevé pour cette résistance, a ajouté le représentant, qui a mentionné l’attaque israélienne de 1996 contre le symbole même de la paix que sont les Nations Unies, à Canaa. Il est douloureux pour le Liban d’entendre des juristes se dire fatigués de notre distinction entre le droit juste des peuples à l’autodétermination et les actes de génocide et de bombardement de la puissance occupante, a ajouté M. Diab. Comme si les principes du droit international et les droits de l’homme pouvaient être divisés, justifiés dans un texte et pas dans un autre. En raison de ce qui s’est passé à Canaa, le Liban a le droit de continuer à faire cette distinction. Sur cette base, le Liban appuie le projet de convention générale sur le terrorisme et réitère son soutien à toutes les conventions internationales de lutte contre le terrorisme et en faveur du renforcement de la coopération internationale dans cette lutte. Le Liban tient aussi à insister sur les causes du terrorisme.

Le représentant a dénoncé ce qu’il a appelé la barbarie du terrorisme israélien. Pour que des solutions au conflit soient stables et durables, elles doivent reposer sur les principes essentiels définis par la Charte des Nations Unies. A cet égard, la délégation du Liban réitère son appui aux efforts de la communauté internationale tendant à établir des lois pour mettre fin au terrorisme international. Mais le Liban insiste sur la nécessité d’y inclure certaines dispositions, faute de quoi sa position restera la même.

ETAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENEVE RELATIFS A LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMES

Adoption d’un projet de résolution

La Sixième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution A/C.6/55/L.15, relatif à l'état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés, qui avait été présenté lundi par le représentant de la Suède. Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale engagerait tous les Etats parties aux Conventions de Genève de 1949 qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties aux Protocoles additionnels à une date aussi rapprochée que possible et demanderait à tous les Etats qui sont déjà parties au Protocole I, ou à ceux qui n’y sont pas parties, lorsqu’ils s’y porteront parties, de faire la déclaration prévue à l’article 90 du Protocole. Elle prierait tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et à ses deux protocoles ainsi qu’aux autres traités pertinents dans le domaine du droit international humanitaire relatif à la protection des victimes des conflits armés. Elle inviterait tous les États parties aux Protocoles additionnels à faire en sorte que ceux-ci soient largement diffusés et pleinement appliqués. Elle affirmerait la nécessité d’une application plus effective du droit international humanitaire. Elle accueillerait avec satisfaction l’adoption du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-septième session la question intitulée « Etat des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».

Explication de position

Le représentant d’Israël a rappelé que son pays avait activement participé à la conférence diplomatique au cours de laquelle les deux protocoles additionnels ont été mis au point. Cela témoigne de l’intérêt d’Israël pour le droit humanitaire. , a t-t-il déclaré, ajoutant qu’Israël reconnaît l’importance considérable du CICR dans le développement du droit humanitaire international. Israël entretient des relations très particulières avec le CICR, a poursuivi le représentant, qui a ajouté que l’acceptation des dispositions du droit humanitaire dépend d’une neutralité et d’une impartialité complètes. Le droit humanitaire ne devant pas être manipulé et politisé. Israël n’a pas pu adhérer aux Protocoles I et II car des éléments à caractère politique y ont été insérés, a affirmé le représentant. Israël aurait par ailleurs été obligé de s’abstenir si le projet de résolution avait été mis aux voix.

EXAMEN DE MESURES EFFICACES VISANT A RENFORCER LA PROTECTION ET LA SECURITE DES MISSIONS ET DES REPRESENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Explication de position avant l’adoption d’un projet de résolution

Le représentant du Mexique a déclaré que son pays appuierait l’adoption du projet de résolution A/C.6/55/L.8 et Cor.1. Les privilèges et immunités accordés aux représentants et missions diplomatiques et consulaires doivent permettre aux représentants de faire leur travail et ne doivent pas être utilisés à des fins différentes, a-t-il déclaré. Le Mexique rejette donc les abus de privilèges et immunités. En outre, le Mexique continue d’interpréter le paragraphe 8 du dispositif du projet de résolution comme signifiant qu’il est du devoir du pays qui accorde les immunités de prévenir de tels abus et de les réprimer dans le cadre du droit applicable.

Adoption d’un projet de résolution

La Sixième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution A/C.6/55/L.8, relatif à l'examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, présenté le vendredi 10 novembre. Aux termes de ce projet, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les actes de violence commis contre des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que contre des missions et des représentants d’organisations internationales intergouvernementales et des fonctionnaires de ces organisations, et soulignerait que de tels actes sont toujours injustifiables. Elle condamnerait de même énergiquement les actes de violence, visés dans des rapports présentés sur la question, commis récemment contre les missions, les représentants et les fonctionnaires et prierait instamment les Etats d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement les principes et les règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires. Elle prierait de même instamment les Etats de prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions, les représentants et les fonctionnaires.

L'Assemblée générale demanderait instamment aux Etats de prendre toutes les mesures appropriées, conformément au droit international, aux niveaux national et international, pour prévenir tout abus des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires, en particulier les abus graves, notamment ceux qui se traduisent par des actes de violence. Elle recommanderait aux Etats de coopérer étroitement avec l’Etat sur le territoire duquel des abus des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires ont pu être commis, notamment en échangeant des renseignements et en prêtant assistance aux autorités judiciaires de cet Etat afin que les coupables soient traduits en justice.

L'Assemblée générale demanderait également aux Etats, lorsqu’il surgit un différend en rapport avec une violation de leurs obligations internationales concernant la protection des missions ou la sécurité des représentants et des

fonctionnaires, d’avoir recours aux moyens de règlement pacifique des différends, notamment aux bons offices du Secrétaire général, et prierait celui-ci, lorsqu’il le jugera approprié, d’offrir ses bons offices aux Etats directement concernés.

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