LA PREPARATION D'UNE CONVENTION GENERALE SUR LE TERRORISME INTERNATIONAL OBTIENT UN LARGE SOUTIEN DE PRINCIPE

Communiqué de Presse
AG/J/337

LA PREPARATION D’UNE CONVENTION GENERALE SUR LE TERRORISME INTERNATIONAL OBTIENT UN LARGE SOUTIEN DE PRINCIPE

La Commission juridique (Sixième Commission) a commencé cet après-midi à examiner le point de son ordre du jour intitulé "Mesures visant à éliminer le terrorisme international".

Pour l'examen de ce point, la Commission était saisie d'une importante documentation dont un rapport du Secrétaire général faisant état des informations transmises par différents Etats et organisations internationales sur les mesures qu'ils ont prises en matière de répression du terrorisme international, aux niveaux national et international, et qui fournissent des renseignements sur des incidents provoqués par le terrorisme international. Le rapport présente également l’état de la participation aux conventions internationales relatives au terrorisme international. La Commission était également saisie du rapport du Comité spécial créé par la résolution 51/210 de l'Assemblée générale en date du 17 décembre 1996 sur les travaux de sa quatrième session, tenue du 14 au 18 février 2000.

La Commission était en outre saisie du rapport de son groupe de travail, créé en son sein en application de la résolution 54/110 du 9 décembre 1999 de l’Assemblée générale, et qui s'est réuni du 25 septembre au 6 octobre 2000 afin de poursuivre les travaux "en vue de l’élaboration d’une convention générale sur le terrorisme international qui vient s’insérer dans un ensemble de conventions faisant le tour de la question du terrorisme international". Le président du groupe de travail, M. Rohan Perera, a présenté le rapport.

Dans ce cadre, la délégation indienne a présenté devant le groupe de travail une version révisée de son «Projet de convention générale sur le terrorisme international», présenté à la cinquante et unième session de l’Assemblée générale, sur lequel le groupe de travail a fondé ses travaux. Celui- ci devait également poursuivre ses travaux en vue de l'élaboration du projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, domaine dans lequel le président du groupe de travail a laissé toute latitude à la Coordonnatrice, Mme Cate Steains (Australie), pour poursuivre ses consultations.

La Commission était enfin saisie d'une série de lettres.

Au cours du débat, tous les orateurs ont déclaré qu’ils condamnaient le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, quels qu’en soient les motifs et les auteurs, et où que soient commis les actes terroristes. Certains représentants ont pris soin de rappeler que le terrorisme frappait

partout dans le monde et n’était pas lié à une forme quelconque de culture ou de religion. Les représentants du Qatar, de l’Egypte et des Emirats arabes unis ont en outre insisté pour distinguer le terrorisme de la juste lutte des peuples contre l’oppression et ont déclaré soutenir le peuple palestinien face à ce qu’ils ont qualifié d’oppression et d’actes de terrorisme de la part d’Israël, amenant ainsi le représentant de ce pays à exercer son droit de réponse en fin de séance.

Les représentants se sont tous montré favorables au principe de l’élaboration d’une convention générale sur le terrorisme et ont remercié l’Inde d’avoir présenté un document de travail en ce sens. Certains ont rappelé que leur pays était de longue date favorable à une telle convention. D’autres, comme le représentant de la France, ont déclaré que son élaboration était désormais possible du fait de l’adoption préalable de nombreuses conventions sectorielles. Les représentants se sont à cet égard félicités de l’adoption récente de deux nouvelles conventions sectorielles, relatives respectivement à la répression des attentats à l’explosif et à la répression du financement du terrorisme.

Les représentants n’ont toutefois pas dissimulé les difficultés qui doivent encore être surmontées pour adopter une telle convention générale, comme la portée de celle-ci: devrait-elle englober les domaines déjà examinés par les conventions sectorielles ou seulement combler les vides juridiques existants ? Pour le représentant de l’Afrique du Sud, elle doit en tout cas poursuivre dans la voie traditionnelle de la coopération en vue de l’extradition des terroristes. Parmi les questions en suspens figure la définition du terrorisme, que la communauté internationale n’a pas réussi jusqu’ici à adopter, comme l’a rappelé le représentant de l’Egypte. Le représentant du Burkina Faso a estimé à cet égard qu’il y avait une volonté délibérée de ne pas chercher une définition au terrorisme, au motif qu’elle s’avèrerait trop problématique et diviserait profondément les Etats. Au nom du Groupe de Rio, le représentant de la Colombie a demandé qu’y soit incluse la finalité du terrorisme, alors que le représentant de la Turquie a rappelé que ce dernier pouvait être aussi le fait de groupes ou d’individus.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Inde, France (au nom de l’Union européenne et des pays associés), Colombie (au nom du Groupe de Rio), Emirats arabes unis, République-Unie de Tanzanie (au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe), Fédération de Russie, Afrique du Sud, Burkina Faso, Turquie, Qatar et Egypte. En fin de séance, le représentant d’Israël a exercé son droit de réponse.

Par ailleurs, le représentant de la Suède a présenté à la Commission un projet de résolution relatif à l'état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés, aux termes duquel l’Assemblée générale, entre autres, engagerait tous les États parties aux Conventions de Genève de 1949 qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties aux Protocoles additionnels à une date aussi rapprochée que possible et demanderait à tous les États qui sont déjà parties au Protocole I, ou à ceux qui ne le sont pas, lorsqu’ils s’y porteront parties, de faire la déclaration prévue à l’article 90 du Protocole. La Commission devrait se prononcer sur le projet de résolution lors de sa réunion de demain matin.

La Sixième Commission poursuivra son examen des « mesures visant à éliminer le terrorisme international » demain, mardi 14 novembre, à 10 heures. MESURES VISANT A ELIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

DOCUMENTATION

Rapport du Secrétaire général sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/55/179 et Add.1.)

Ce rapport est établi en application de la résolution 50/53 de l’Assemblée générale, en date du 11 décembre 1995, par laquelle l’Assemblée a prié le Secrétaire général de suivre de près l’application de la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international et de présenter chaque année un rapport en application de l’article 10 de cette Déclaration.

Pour donner suite à cette résolution, le Secrétaire général a adressé à tous les Etats une note en date du 3 février 2000, sollicitant des informations concernant l’application de la Déclaration. Le rapport présente les réponses reçues au 10 juillet 2000.

Le rapport fait ainsi état des mesures prises en matière de répression du terrorisme international, aux niveaux national et international, et des renseignements sur les incidents provoqués par le terrorisme international. Ces informations ont été communiquées, d’une part, par des Etats Membres (Allemagne, Azerbaïdjan, Bélarus, El Salvador, Finlande, France, Géorgie, Hongrie, Italie, Liban, Pakistan, Qatar, République de Corée, Roumanie, Suède, Turkménistan, Ukraine et Uruguay) et, d’autre part, par des organisations internationales (Communauté d’Etats indépendants, Conseil de l’Europe, Organisation de l’aviation civile internationale, Organisation maritime internationale, Organisation des Etats américains, Association sud-asiatique de coopération régionale, Bureau des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime).

Le rapport présente également l’état de la participation aux conventions internationales relatives au terrorisme international. Il fournit par ailleurs des informations émanant des Organisations internationales sur les ateliers et cours de formation consacrés à la lutte contre la criminalité liée au terrorisme international. Enfin, le rapport donne la liste des Etats qui font parvenir au Secrétariat des textes de lois et règlements nationaux relatifs à la prévention et à la répression du terrorisme international sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, en vue de la publication d'un recueil sur ce thème, et appellent les autres Etats à lui communiquer ce type d'informations.

Rapport du Comité spécial créé par la résolution 51/210 de l'Assemblée générale en date du 17 décembre 1996 (A/55/37)

Le rapport indique en introduction que le Comité spécial s’est réuni du 14 au 18 février 2000, pour sa quatrième session, et qu’il a élu M. Rohan Perera (Sri Lanka) à sa présidence.

Dans le chapitre II, il est fait état des travaux du Comité. Il apparaît tout d’abord que la Coordonnatrice des consultations sur le projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, Mme Cate Steains (Australie), a rendu compte des consultations intervenues depuis la session précédente et a demandé que se poursuivent les consultations bilatérales afin de dégager un accord suffisant. Elle a signalé certaines divergences de vues entre les délégations, notamment sur la question du champ d’application, et a ensuite présenté les documents de travail informels établis pour faciliter les consultations bilatérales. Elle considère cependant qu’il est encore trop tôt pour organiser des consultations informelles en vue de rechercher un accord sur un texte. Il est aussi à noter que plusieurs délégations n’attachent pas un degré de priorité élevé au projet puisque sa teneur est en grande partie couverte par des conventions en vigueur.

Le résumé du débat général figurant au chapitre III du rapport rappelle les condamnations par les délégations du terrorisme, qui constitue une violation des droits de l’homme les plus fondamentaux, sous toutes ses formes. Le rapport fait ressortir que les délégations ont insisté sur la nécessité de renforcer la coopération internationale qui doit reposer non seulement sur les principes fondamentaux du droit international et la Charte des Nations Unies, mais aussi sur la création d’un régime juridique international efficace de lutte contre le terrorisme. Il est rappelé que les Etats peuvent déjà signer et ratifier les récentes conventions élaborées par le Comité (répression des attentats terroristes à l’explosif et du financement du terrorisme).

Sur la question de l’élaboration du projet de convention internationale pour la suppression des actes de terrorisme nucléaire, il est indiqué que plusieurs délégations souhaitent que le projet soit achevé rapidement mais que la question du champ d’application reste à régler. Il est également fait état d'une opinion qui propose l’adoption de la convention dans le cadre d’une conférence de haut niveau sur le terrorisme. Par ailleurs, plusieurs délégations ont réaffirmé leur soutien à la position du Mouvement des pays non alignés sur la question du champ d’application du projet de convention. Enfin, l’insertion de dispositions concernant l'enfouissement des déchets radioactifs ou leur rejet dans la nature a été demandée.

En ce qui concerne la convocation d’une conférence de haut niveau, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, il apparaît que plusieurs délégations s’y sont montrées favorables, afin de définir une riposte commune de la communauté internationale face au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. La conférence définirait le terrorisme et le distinguerait de la lutte légitime dans le cadre de l’exercice du droit à l’autodétermination et à l’indépendance des peuples coloniaux, dominés ou occupés.

Enfin, le rapport indique que le texte du projet de convention proposé avait été révisé et distribué de façon officieuse aux délégations pour observations.

Rapport du groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/C.6/55/L.2)

Le rapport présente les travaux du Groupe de travail créé au sein de la Sixième Commission en application de la résolution 54/110 du 9 décembre 1999 de l’Assemblée générale. Cette résolution prévoyait que les travaux du Groupe de travail auraient lieu du 25 septembre au 6 octobre 2000 et tendraient à poursuivre les travaux en vue de l’élaboration d’une convention générale sur le terrorisme international qui vienne s’insérer dans un ensemble de conventions faisant le tour de la question du terrorisme international.

Le Groupe de travail, présidé par M. Rohan Perera (Sri Lanka), a tenu neuf séances. Il était saisi du rapport du Groupe de travail de la Sixième Commission (A/C.6/53/L.4) dans lequel était présenté le texte révisé du projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire établi par les Amis du Président; du rapport du Comité spécial sur les travaux de sa quatrième session, ainsi que d'un document de travail présenté par l’Inde et intitulé «Projet de convention générale sur le terrorisme international» (A/C.6/55/1).

Concernant l'élaboration du projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, le Président du Groupe de travail a indiqué qu'il laissait toute latitude à la Coordonnatrice pour le projet de convention, Mme Cate Steains (Australie), pour poursuivre ses consultations sur les questions en suspens. Il n’excluait pas toutefois que de nouvelles consultations élargies soient éventuellement nécessaires. Concernant la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte commune de la communauté internationale face au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, le Président a informé les représentants qu’il n’avait reçu aucune information supplémentaire depuis le rapport du Comité spécial. Il a proposé de poursuivre les consultations.

Sur la question de l’élaboration d’une convention générale sur le terrorisme international qui vienne s’insérer dans un ensemble de conventions faisant le tour de la question du terrorisme international, la délégation indienne a présenté le document de travail intitulé «Projet de convention générale sur le terrorisme international» (A/C.6/55/1), version révisée du texte qu'elle avait présenté à la cinquante et unième session de l’Assemblée générale (A/C.6/51/6) et présenté en annexe au rapport. Le Groupe de travail a commencé ses travaux en se fondant sur ce projet. Après débats, la délégation indienne a établi un nouveau texte révisé des articles premier, 3, 6, 8 et 11, et un autre texte révisé officieux de l’article 2. Ces textes sont présentés en annexe au rapport.

Le rapport présente également en annexe un résumé officieux des débats du Groupe de travail, qui a été élaboré par le Président à titre indicatif.

Le Groupe de travail recommande que la Sixième Commission poursuive l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international sur la base de ses travaux. Il recommande en outre que la Coordonnatrice pour le projet de convention poursuive ses consultations relatives au projet de convention et rende compte de leurs résultats à la Sixième Commission.

Lettres adressées au Secrétaire général

Lettre en date du 2 mai 2000, adressée par les représentants permanents de l'Arménie et de la Géorgie auprès de l'Organisation des Nations Unies, et contenant une déclaration commune des Présidents de l'Arménie et de la Géorgie (A/55/68 - S/2000/377)

Lettre en date du 19 juin 2000, adressée par les représentants permanents du Kazakhstan, du Kirghizistan, de l'Ouzbékistan et du Tadjikistan auprès de l'Organisation des Nations Unies, contenant un appel des chefs d'Etat des pays membres de la Communauté économique d'Asie centrale relatif à la situation en Afghanistan (A/55/86 - S/2000/604).

Lettre en date du 11 juillet 2000, adressée par les représentants permanents de la Chine, de la Fédération de Russie, du Kazakhstan, du Kirghizistan et du Tadjikistan auprès de l'Organisation des Nations Unies, contenant la Déclaration de Douchanbé des chefs d'Etat de ces cinq pays (A/55/133 - S/2000/682)

Lettre en date du 10 octobre 2000, adressée par les représentants permanents de l'Inde et de la Fédération de Russie, contenant la Déclaration relative à l'instauration d'un partenariat stratégique entre la République de l'Inde et la Fédération de Russie, signée à New Delhi le 3 octobre 2000 entre le Président russe Vladimir Poutine et le Premier ministre indien M. Vajpayee (A/55/473)

Lettre en date du 2 novembre 2000, adressée par le Représentant permanent d’Israël auprès de l’Organisation des Nations Unies, appelant l'attention sur une attaque terroriste produite le jour même au coeur de Jérusalem. (A/55/540 - S/2000/1065)

Lettre datée du 31 octobre 2000, adressée par les représentants permanents de l’Arménie, du Bélarus, de la Fédération de Russie, du Kazakhstan, du Kirghizistan et du Tadjikistan auprès de l’Organisation des Nations Unies et transmettant le texte de la Déclaration des chefs d’État de ces cinq pays, signée le 11 octobre 2000, à Bichkek, concernant l’existence de menaces contre la sécurité dans la région de l’Asie centrale.

DEBAT

Présentation du rapport du groupe de travail

Le président du groupe de travail, M. Rohan Perera, a présenté le rapport du groupe de travail. Il a rappelé que le projet de convention sur le terrorisme nucléaire avait été négocié lors de la session de 1998 du groupe spécial et au sein de la Sixième Commission. Malgré des progrès substantiels, il n’avait alors pas été possible de se mettre d’accord sur le champ d’application du projet de convention et il n’était pas possible d’entreprendre des consultations multilatérales. Les consultations à titre bilatéral se sont donc poursuivies et, en septembre 2000, il a été décidé de laisser à la Coordonnatrice la latitude nécessaire pour les consultations. M. Perera a rappelé que tout progrès dépend de la volonté politique des Etats de parvenir à un compromis. Il en a appelé à toutes les délégations pour qu’elles coopèrent avec la Coordonnatrice dans cette optique.

Concernant la convocation d’une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte commune face au terrorisme, M. Perera a rappelé qu’il avait dû informer le groupe de travail, en septembre, du fait qu’il n’avait reçu aucune nouvelle proposition sur la question. Il n’en a pas non plus reçu pendant la période des travaux.

Le groupe de travail a-t-il indiqué s’était penché en septembre sur le projet de convention général sur le terrorisme international sur la base du document de travail révisé présenté par l’Inde. Le groupe de travail a, en fait, consacré l’essentiel de sa session de septembre à l’examen de ce projet, a déclaré le président. A l’issue des travaux, l’Inde a présenté de nouveaux documents révisés. Les délibérations du groupe de travail ont montré la diversité et la complexité des questions qu’il faut examiner, mais elles ont montré surtout la volonté de toutes les délégations de travailler de manière constructive afin de progresser, a affirmé M. Perera, qui a estimé qu’une convention générale serait un instrument précieux de renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme. Les échanges de vue au sein du groupe de travail ont été à la fois conceptuels et très concrets, a poursuivi M. Perera, et devraient faciliter le processus de négociation. A ce stade, a-t-il ajouté, les problèmes- clefs à traiter ont été identifiés. Parmi eux figurent le champ d’application du projet de convention et son articulation avec les conventions existantes sur certains aspects spécifiques. Faut-il faire de la convention générale une convention qui traite de tous les aspects du terrorisme, y compris de ceux déjà traités dans des conventions spécifiques, ou bien la nouvelle doit-elle simplement chercher à combler les lacunes des conventions existantes ? La question de la définition du terrorisme dans le cadre d’une approche globale a été également soulevée. D’autres questions tout aussi difficiles continueront sans doute de surgir, a ajouté M. Perera, et il faudra tout faire pour trouver des solutions acceptables par tous. La négociation est un processus continu, a encore déclaré M. Perera, qui a insisté sur la qualité exceptionnelle des échanges lors des discussions, et a remercié la délégation indienne d’avoir présenté très vite, à différents stades des travaux, des propositions révisées.

Déclarations

M. NARINDER SINGH (Inde) a déclaré que le présent point de l’ordre du jour avait acquis durant les dernières années une importance particulière. Grâce aux efforts déployés au sein du groupe de travail, nous avons élaboré d’importantes conventions internationales dans le cadre juridique global de lutte contre le terrorisme. Ainsi, la Convention internationale relative à la répression des attentats à l’explosif et la Convention internationale relative à la répression du financement du terrorisme sont désormais venues s’ajouter à la liste des importants textes internationaux conclus sur ce thème.

Le représentant a rappelé que le groupe de travail examine actuellement, entre autres, la mise au point d’une convention générale sur le terrorisme international, sur la base d’une proposition soumise par la délégation de l’Inde. La première réunion du groupe de travail, en septembre, a été très productive, a estimé M. Singh, qui a rendu hommage au président du groupe de travail. Le représentant a également remercié toutes les délégations pour les encouragements qu’elles ont prodigués et pour la compréhension dont elles ont fait preuve envers les propositions indiennes. Toutes les délégations ont participé activement aux travaux et plusieurs ont fait des propositions pour une nouvelle formulation de certains articles. Dans tous les cas, ces discussions ont démontré que le projet en examen avait reçu un accueil généralement favorable et était considéré comme une bonne base de travail, a expliqué le représentant.

L’Inde, a ajouté M. Singh, est consciente de la nécessité de parvenir à un consensus sur trois questions très importantes encore en suspens : l’étendue et la définition des crimes, le lien entre la convention proposée et les conventions déjà existantes, et les questions relatives à la nécessité et au contenu des annexes au présent projet de convention. Le représentant a souhaité que le projet révisé présenté par son pays, notamment en ce qui concerne l’article 2, permette de parvenir à un accord sur ces problèmes, que le groupe de travail pourrait examiner lors de sa prochaine réunion, prévue pour le mois de février 2001.

Le représentant a rappelé que le terrorisme international, avec ses liens avec l’extrémisme religieux, le trafic de drogues et le trafic illicite des stupéfiants, représente l’une des menaces les plus graves, pour la paix, la démocratie et le développement. C’est un mal qui affecte toutes les sociétés et particulièrement les démocraties pluralistes et ouvertes. Depuis plus de dix ans, l’Inde est la victime d’un terrorisme venu de l’étranger, qui a fait des milliers de victimes innocentes, a ajouté M. Singh. En raison de l’importance de la coopération internationale en vue de la lutte contre le terrorisme, l’Inde qui accorde une haute priorité à la promotion des conventions internationales sur le sujet, est devenue partie à toutes les conventions multilatérales. Elle souhaite que les deux conventions relatives respectivement à la répression des attentats à l’explosif et au financement du terrorisme entrent rapidement en vigueur. L’Inde a déjà ratifié la première et le processus tendant à la ratification de la seconde est en cours.

Il est urgent de conclure une convention générale sur le terrorisme international, a affirmé M. Singh. Une telle convention, a-t-il affirmé, viendrait compléter efficacement les conventions existantes et permettrait de dénier aux terroristes tout havre de sécurité dans le monde. L’Inde est attachée à la réalisation de cet objectif et demande à cette fin la coopération de tous les Etats Membres de Nations Unies.

M. FRANÇOIS ALABRUNE (France, au nom de l’Union européenne et des pays associés) a rappelé que le thème du terrorisme international est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale depuis 1972 et que ce fléau inacceptable continue à tuer des civils innocents et à saper les structures mêmes de la société. Il a indiqué que, dans l’esprit de la Déclaration de 1994 sur les mesures visant l’élimination du terrorisme international et de la résolution 1269 (1999) du Conseil de sécurité, l’Union européenne condamne sans réserve le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations. Il a exprimé ses condoléances aux familles des victimes qui ont subi des actes tragiques de terrorisme et s’est dit particulièrement préoccupé par la recrudescence de prises d’otages et de détournements d’avion. La lutte contre le terrorisme reste une question prioritaire pour l’Union européenne. Tous les Etats membres sont parties à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, a-t-il souligné. En ce qui concerne la Convention du 27 septembre 1996, relative à l’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne, il a rappelé qu’elle constitue un autre instrument de lutte contre le terrorisme, de même que la mise en place d’une réglementation européenne stricte de la manipulation des explosifs dans le droit interne des Etats membres.

Au-delà des instruments juridiques, M. Alabrune a relevé que les efforts visant à prévenir et réduire la menace du terrorisme international ont été intensifiés, grâce aux échanges d’informations entre les Etats. Il a mentionné Europol ainsi que le système de coopération approfondie mis en place avec d’autres Etats dans ce domaine, notamment les Etats associés de l’Union européenne, les Etats-Unis, la Fédération de Russie et les Etats riverains de la Méditerranée, ou encore le programme d’assistance à l’Autorité palestinienne. Il a aussi fait état de l’établissement de réseaux de soutien et de financement qui constitue l’une des caractéristiques majeures des groupes terroristes et auxquels il faudrait apporter une réponse coordonnée de la communauté internationale. Les Conventions sectorielles mises en place par les Nations Unies et ses institutions spécialisées visent à répondre de manière efficace et pragmatique aux actes terroristes constatés et c’est dans cette logique que le Comité spécial sur le terrorisme a été constitué. A son avis, ce Comité a su mener à bien l’élaboration de la Convention pour la répression des attentats à l’explosif ainsi que celle relative à la répression du financement du terrorisme ouverte à la signature le 10 janvier 2000. Les quinze Etats membres de l’Union européenne ont signé la première et une majorité d’entre eux a déjà signé la seconde, a-t-il fait remarquer. L’Union européenne est aussi favorable à la conclusion rapide du projet de convention sur la répression des actes de terrorisme nucléaire.

Il a appelé les Etats qui ne l’avaient pas encore fait à devenir parties aux conventions internationales qui encadrent la lutte contre le terrorisme. L’Union européenne est favorable au projet d’une convention générale contre le terrorisme international, considérant que son élaboration est désormais possible. Le représentant de l’Union européenne s’est félicité des travaux déjà accomplis en ce sens et a souhaité que la négociation se poursuive en 2001, dans le cadre du Comité spécial. Il a remercié le Secrétaire général pour son rapport, ainsi que les Etats et les organisations qui ont transmis des informations sur les mesures prises dans ce domaine. Il a exprimé le souhait de voir bientôt publiée la compilation des lois et règlements nationaux sur le terrorisme. Enfin, il a félicité l’AIEA pour ses efforts de prévention et de répression du trafic illicite de matériaux nucléaires et d’autres matières radioactives. Il a aussi noté que le Service de prévention de la criminalité internationale de Vienne a commencé son travail. Il a conclu en rappelant la tendance à la baisse des actes criminels liés à l’aviation civile au cours des années 90, ce qui témoigne de l’efficacité des instruments adoptés pour garantir la sécurité des aéronefs.

M. ALFONSO VALDIVIESO (Colombie, au nom des Etats membres du groupe de Rio) a dénoncé le danger que représentent les actes de terrorisme international et la mesure qu’ils constituent pour tous les Etats. Il a condamné fermement le terrorisme sous toutes ses manifestations et quels qu’en soient les auteurs et a indiqué que seule la coopération internationale peut permettre de combattre et venir à bout de ce fléau. Il a rappelé que deux Conférences interaméricaines spécialisées sur le terrorisme ont encouragé l’adoption de mesures destinées à renforcer la coopération entre les gouvernements. La première a eu lieu en 1996 au Pérou et a débouché sur l’adoption de deux instruments, la Déclaration et le Plan d’action de Lima. La seconde, tenue en Argentine en 1998, a permis l’adoption de l’Accord de Mar del Plata. En vertu d’une recommandation de cet accord, le Comité interaméricain contre le terrorisme a été créé en juin 1999. Il a indiqué qu’à sa première réunion, ce Comité a examiné son plan de travail qui comprend notamment l’adoption de mesures destinées à combattre la collecte de fonds destinés à financer des activités terroristes.

Aux Nations Unies, il a fait remarquer que le Groupe de Rio a appuyé toutes les initiatives prises pour combattre le terrorisme. En ce qui concerne les résultats concrets obtenus par le Comité spécial, ils lui semblent satisfaisants. Il s’est de même félicité des réalisations concrètes des Nations Unies concrétisées par l’adoption des conventions sur le terrorisme en 1997 et 1999. Il a souligné l’importance de l’entrée en vigueur de ces conventions. Il a exprimé l’espoir qu’un texte sera adopté qui tienne compte des points de vue de toutes les délégations.

A la lumière du débat du groupe de travail, il faudra travailler sur deux questions prioritaires, a-t-il souhaité: la définition juridique du crime et le champ d’application du projet de convention et ses rapports avec les traités internationaux déjà en vigueur. Il a appuyé la négociation et l’élaboration d’une convention générale qui soit universellement acceptée et efficace. A son avis, la finalité des crimes de terrorisme doit figurer dans la définition prévue par l’Inde. Par ailleurs, il considère qu’aucune disposition ne doit porter atteinte au droit des Etats de donner asile quand cela est nécessaire. S’agissant de la convocation d’une conférence internationale sous les auspices des Nations Unies pour apporter une réponse cohérente de la communauté internationale au terrorisme, il a estimé qu’il fallait en examiner les objectifs et les résultats potentiels. Il estime qu’une telle conférence pourrait améliorer le climat de confiance entre les Etats. Le groupe de Rio a-t-il conclu, est convaincu des avantages de l’action multilatérale et continuera à participer à la lutte contre le terrorisme.

M. AL SHAMSI (Emirat arabes unis) a déclaré que, bien que la communauté internationale ait oeuvré à l’élaboration de plus de 15 conventions et traités visant à lutter contre diverses formes de terrorisme international, ce phénomène continu de sévir dans le monde, voire de connaître une recrudescence. Souvent, les motivations du terrorisme relèvent de l’extrémisme et d’une réaction à des injustices, qui entraînent le désespoir et la pauvreté, a déclaré le représentant. Le terrorisme n’est donc pas lié à un cadre géographique donné, ni à une culture ou à une religion, a-t-il rappelé.

Les Emirats arabes unis, en rejetant toute forme de terrorisme comme constituant un crime contre l’humanité et contraire au droit islamique, fort tolérant, ont pris une série de mesures législatives pour combattre le terrorisme sous toute ses formes, et pour renforcer la coopération avec les Etats voisins et les organisations internationales dans la lutte contre le terrorisme, a affirmé le représentant, qui a cité certaines des conventions ratifiées par son pays.

Mais les Emirats arabes unis sont aussi préoccupés par les campagnes biaisées lancées parfois sur internet ou dans les médias et tendant à lier le terrorisme et l’islam, a affirmé M. Al Shamsi. Il faut en outre distinguer entre la noble lutte des peuples contre l’oppression et les actes terroristes, et notamment le terrorisme organisé mené par les institutions d’occupation contre des civils désarmés, a-t-il affirmé. Pour le représentant, les enfants, les femmes et les personnes âgées de Palestine, désarmés, sont soumis à des pratiques terroristes et de génocide de la part des forces d’occupation israéliennes et des colons surarmés. Les Emirats arabes unis réitèrent la condamnation de ces pratiques terroristes israéliennes et appellent la communauté internationale et les Nations Unies à soutenir le peuple palestinien et à amener Israël à retirer ses forces et à cesser toute forme d’agression contre le peuple palestinien.

Le représentant s’est par ailleurs prononcé pour la tenue d’une Conférence de haut niveau destinée à définir les moyens de combattre le terrorisme sous toutes ses formes et sous toutes ses manifestations.

M. DAUDI MWAKAWAGO (République-Unie de Tanzanie, au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe) a déclaré que le terrorisme est un fléau que nous devons tous combattre et s’est félicité de ce que des contributions importantes à l’édification d’un cadre juridique ont été enregistrées ces dernières années. Les terroristes, a-t-il rappelé, profitent des incohérences des instruments juridiques internationaux, des règles et des procédures, afin d’échapper à la justice. La souveraineté ne peut plus faire face à la menace du terrorisme international. Beaucoup des récentes tragédies ont démontré que l’approche nationale est totalement inadaptée. Le défi lancé à la communauté internationale et à cette Commission en particulier, est de surmonter ces obstacles.

Les terroristes choisissent délibérément leurs cibles, y compris dans des Etats tiers, a déclaré le représentant, qui a rappelé les attentats commis en 1998 à Nairobi, Dar Es Salam et au Cap. Les terroristes doivent être identifiés comme des criminels internationaux et faire l’objet d’un régime juridique qui les isole et réduit leur capacité de nuire. M. Mwakawago a rappelé que les questions de procédure et d’établissement de preuves ralentissent les enquêtes. Il faut donc que les Etats agissent de concert. La SADEC a ainsi soutenu les récentes conventions internationales sur la répression des attentats à l’explosif et sur la répression du financement du terrorisme. Ces instruments spécifiques constituent une approche à la fois pragmatique et fonctionnelle, a-t-il déclaré. Cette approche concrète a, certes, donné des résultats tangibles mais nous ne sommes pas au bout du chemin, a affirmé M. Mwakawago. La SADC se félicite donc du document de travail présenté par l’Inde en vue de la conclusion d’une convention internationale générale. La SADC espère que ce document permettra de franchir une nouvelle étape car un régime global et général ne peut que renforcer la lutte contre le terrorisme.

Tout en reconnaissant que les enjeux du projet de convention sur la répression des actes de terrorisme nucléaire sont énormes, M. Mwakawago a rappelé que la SADC soutient la position défendue par les pays non alignés afin de parvenir sans tarder à l’adoption d’un texte.

Les Etats membres de la SADC sont très conscients de leurs responsabilités nationales dans la mise en oeuvre et le renforcement des efforts collectifs pour combattre le terrorisme, a affirmé le représentant. C’est dans cet esprit que les Etats membres de la SADC ont soutenu les mesures bilatérales et multilatérales destinées à prévenir et neutraliser le terrorisme, afin de parvenir à notre objectif commun, qui doit être de l’éliminer.

M. SERGEY N. KAREV (Fédération de Russie) a attiré l’attention sur les victimes du terrorisme sur un terrain souvent déjà infesté par le trafic de stupéfiants et d’armes. Aucun Etat n’est à l’abri d’un tel phénomène et les groupes terroristes frappent dans toutes les régions du monde, a-t-il remarqué. Il s’est inquiété de l’activité terroriste dans les Balkans, le Moyen-Orient, le Caucase, l’Asie centrale et l’Afghanistan. A son avis, le principal danger vient des territoires afghans qui sont contrôlés par les Taliban. Il a rappelé le rôle clef que doivent jouer les Nations Unies dans la coordination de la lutte contre le terrorisme. Au moment où les structures de lutte contre le terrorisme se consolident dans le monde entier, l’ONU doit d’autant plus mobiliser les éléments potentiels de cette lutte. Il a considéré que deux principes doivent prédominer: le refus d’accorder l’asile aux terroristes et la poursuite de tout terroriste.

Il a estimé qu’une base en droit international est indispensable en la matière. Il a appelé tous les pays à s’associer aux conventions internationales existantes en la matière. Cette année, a-t-il fait remarquer, la Fédération de Russie a ratifié la Convention européenne de répression du terrorisme et elle a l’intention de signer la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Dans son pays, les conventions relatives à la répression des actes illicites visant la sécurité de la navigation maritime de 1988 et le Protocole relatif aux plates-formes du plateau continental sont en cours d’examen. A son avis, il faut également renforcer l’action anti- terroriste par de nouveaux instruments, et notamment achever les travaux sur le terrorisme nucléaire dont l’issue est davantage subordonnée à des considérations politiques que juridiques.

Il s’est félicité de l’avancement des travaux de l’Inde sur le projet de convention générale et a déclaré que son pays était prêt à y participer. Il a rappelé les manifestations de terrorismes que connaît la Russie ces dernières années, au cours desquelles les victimes ont été gravement atteintes. Le Caucase Nord demeure la région qui souffre le plus du terrorisme et l’envoi de mercenaires en République tchétchène se poursuit. Il a indiqué que les dirigeants du pays accordent donc une priorité à la protection contre ces actions terroristes, notamment pour mettre fin au commerce d’armes. Il a indiqué que le programme fédéral a été modifié en ce sens. Il a ajouté que les Etats de la CEI ont adopté un traité de coopération pour combattre le terrorisme en 1999. Un centre d’action anti-terroriste a ainsi été créé. La Russie, pour sa part, préconise l’intensification de la lutte internationale contre le terrorisme.

M. ALBERT HOFFMANN (Afrique du Sud) a déclaré s’associer à la déclaration faite par le représentant de la République-Unie de Tanzanie, au nom de la SADC. Ce débat est l’occasion pour l’Afrique du Sud de réitérer sans équivoque sa condamnation du terrorisme, a-t-il ajouté. En outre, il permet de faire le point sur les travaux menés pour lutter contre le terrorisme. En Afrique du Sud, la législation nationale dans ce domaine progresse, a expliqué le représentant. Un projet de loi contre le terrorisme, en préparation, s’appuie sur les conventions internationales existantes. Au sein du groupe de travail, l’adoption de la convention sur la répression du financement du terrorisme constitue un progrès important et l’Afrique du Sud entend signer cette convention l’an prochain.

L’Afrique du Sud est par ailleurs reconnaissante à l’Inde pour son initiative en vue de la mise au point d'une convention générale sur le terrorisme international, convention qui, a déclaré M. Hoffmann, devrait constituer le point focal de tous nos efforts. Cette convention doit être générale et doit comme les autres se poursuivre dans la voie traditionnelle de la coopération pour l’extradition des terroristes. Cela ne signifie pas que la convention générale doive supplanter et annuler les conventions existantes, souvent élaborées avec de grandes difficultés et qui contribuent chacune à la lutte contre le terrorisme, a toutefois ajouté le représentant. Elaborer une convention générale n’est certes pas chose facile. Les deux semaines de session du groupe de travail en septembre ont permis de recenser les problèmes mais ont aussi montré que beaucoup reste à faire, a constaté M. Hoffmann. Malheureusement, les travaux sur les deux autres points – le projet de convention sur le terrorisme nucléaire et la convocation d’une conférence de haut niveau – ne progressent pas aussi vite, a regretté

M. Hoffmann. Pourtant, l’élaboration de la convention générale aura des conséquences sur les deux autres instruments. Le représentant a souhaité que l’ordre du jour du Groupe de travail soit organisé de telle manière que les trois projets à son ordre du jour apparaissent comme complémentaires et non concurrents.

M. ALAIN EDOUARD TRAORE (Burkina Faso) a rappelé la définition de l’acte terroriste donnée par la Convention de 1999 sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée par l’Organisation de l’Unité africaine (OUA). De même, il a parlé de la définition que donne la Convention de l’Organisation de la Conférence islamique. Ces instruments font un effort de clarification du concept même de terrorisme, avant d’envisager les actions efficaces de lutte contre ce phénomène. Il a aussi considéré que les conventions internationales existantes sur le sujet donnent des éléments pour une définition possible, tels que “capture illicite d’aéronefs” ou “prises d’otages”. Il a estimé que, sur la base d’éléments existants, on peut donc définir le terrorisme de manière globale. Il a souligné la violence et l’excès du terrorisme contemporain qu’il faut réprimer sans compromis.

Il a souhaité que sa délégation puisse s’impliquer davantage dans l’examen de question, mais dans le cadre d’une définition claire et globale du crime. Or, à son avis, il y a une volonté délibérée de ne pas chercher une définition au terrorisme, soi-disant parce qu’elle s’avère trop problématique et qu’elle divise profondément les Etats. Il a rappelé que sa délégation avait déjà signalé les lacunes de la définition donnée par la Convention sur la répression du financement du terrorisme. Quant au projet présenté par l’Inde, il a estimé qu’il est un excellent instrument de coopération contre le crime, mais que le terrorisme n’est pas seulement un crime et que le fait de ne pas l’avoir défini constitue une lacune de ce projet. Enfin, il a déclaré appuyer le projet d’amendement présenté par la Malaisie au nom de l’OCI.

M. TEOMAN UYKUR (Turquie) a affirmé que le terrorisme constitue un grave défi à la démocratie et à la primauté du droit. Il sape les droits et libertés fondamentaux de l’homme et notamment le droit à la vie. Il existe donc un lien direct entre la pleine jouissance des droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme. Le Gouvernement turc estime que les Etats, mais aussi les groupes et les individus, ont le devoir de promouvoir les droits de l’homme. Il faut avoir conscience que les droits de l’homme peuvent aussi être violés par des groupes et des individus, comme cela est affirmé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et notamment en son article 30. La Turquie invite donc la communauté internationale à prendre des mesures efficaces contre les actes, les méthodes et les pratiques du terrorisme, y compris les droits de l’homme commises par des groupes terroristes.

La Turquie, a poursuivi M. Uykur, condamne le fléau du terrorisme quels qu’en soit les motifs, les formes et les manifestations, où que soient commis les actes et quels que soient leurs auteurs. Le terrorisme n’est jamais justifiable. La Turquie rappelle aux Etats leurs obligations de lutter contre le terrorisme en s’abstenant de fournir aux terroristes quelque forme de soutien que ce soit. Ils doivent notamment refuser aux terroristes toute forme d’abri ou d’asile.

Dans la mesure où les actes de terrorisme menacent la communauté internationale dans son ensemble, la riposte doit être coordonnée. Un moyen efficace consiste à adopter des instruments juridiques et l’adoption de toute nouvelle convention constitue un progrès. La Turquie a notamment signé la récente Convention pour la répression des attentats à l’explosif et le processus de ratification est en cours. Jusqu’à présent, les efforts se sont concentrés sur des instruments sectoriels. La Turquie remercie la délégation indienne d’avoir présenté un projet de convention générale. Elle soutient un tel projet qui, s’il est basé sur les textes déjà existants, devrait permettre d’accroître leur efficacité.

La préparation d’instruments internationaux n’est pas le seul domaine d’efforts commun, a toutefois ajouté M. Uykur : les Etats et les organisations internationales doivent aussi coopérer pour appliquer ces textes de la manière la plus large possible. A cet égard, la Division de la prévention du terrorisme du Centre de Vienne pour la prévention du crime international devrait augmenter les capacités des Nations Unies. La Turquie aimerait voir se renforce les échanges d’informations entre cette division et les Etats Membres. La coopération entre les Etats et les Nations Unies est également essentielle. Le degré réel de coopération avec l’ONU témoigne en fait de la sincérité des Etats dans la lutte contre le terrorisme, a conclu le représentant.

M. AL-THANI (Qatar) a réaffirmé son engagement dans la lutte contre le terrorisme et sa condamnation de phénomène. Il a indiqué qu’il avait participé aux travaux sur le projet soumis par le représentant de l’Inde. Il a parlé des lacunes dans la définition du terrorisme par rapport au droit des peuples à l’autodétermination. Il a réaffirmé que le préambule du cinquantième anniversaire de l’Assemblée générale doit être rappelé, en mentionnant cette liberté, ainsi que les droits de l’homme. Il a évoqué les images récentes diffusées par les médias, sur les événements dont le peuple palestinien continue d’être la victime. La machine de guerre israélienne, par ses pratiques inhumaines, doit convaincre la communauté internationale à ne faire aucune exception dans l’application des dispositions sur la lutte contre le terrorisme, a-t-il déclaré, car il faudrait que ces populations soient à l’abri de tels agissements. Il a remarqué que l’article 18 du projet exclut les armées du champ d’application des dispositions sur le terrorisme international et a estimé que cela permet à celles-ci de violer la Convention de Genève. Il a indiqué qu’il ne suffit pas de condamner ce terrorisme sans adopter des mesures qui préservent le peuple palestinien de la sujétion à ce genre d’action. Il a indiqué que la représentation commerciale israélienne a été fermée au Qatar la semaine dernière, faute de pouvoir entamer un dialogue. Il a souligné la nécessité de parvenir à une convention susceptible de combler toutes les autres lacunes de ce projet. Enfin, il a indiqué que son pays voudrait accueillir une conférence internationale sur ce sujet.

M. MOHAMMED GOMAA (Egypte) a rappelé que son pays avait été l’un des premiers à avertir du danger que présente le terrorisme et a mené une campagne de lutte contre celui-ci tant aux plans national que régional et international. Au plan national, l’Egypte a adopté divers plans de lutte et a encouragé les autres pays à prendre dans leur législation nationale des mesures similaires. Au niveau régional, l’Egypte a contribué à la mise au point d’une charte arabe de lutte contre le terrorisme et à l’élaboration de documents dans le cadre de l’Organisation de l’Unité africaine et de l’Organisation de la Conférence islamique. L’Egypte a par ailleurs signé et pris part à onze conventions

internationales de lutte contre le terrorisme. Elle encourage les autres pays à devenir parties aux différentes conventions. Elle présente en outre des informations sur les mesures de lutte prises et sur les cas de terrorisme international, comme le demande le Secrétaire général, et encourage les autres pays à faire de même.

Les travaux de la Commission juridique en matière de lutte contre le terrorisme international sont très importants, a déclaré le représentant, qui a précisé que son pays y prenait activement part. L’Egypte, a-t-il rappelé, a signé durant le Sommet du millénaire la Convention sur la répression du financement du terrorisme. En outre, l’Egypte a pris part aux consultations en vue de la mise au point d’une convention générale de lutte contre le terrorisme. Il faut une définition claire du terrorisme, tâche dans laquelle la communauté internationale a jusqu’à présent échoué. Il faut interdire de fournir un refuge aux terroristes dans le cadre du droit d’asile. La future convention doit couvrir aussi les actes terroristes des forces armées et, enfin, distinguer entre les actes terroristes et les actes de libération nationale et la lutte armée contre l’occupation étrangère. Il serait inacceptable de ne pas distinguer entre ce qui est légitime et illégitime, a affirmé M. Gomaa. Ainsi, l’Egypte soutient la juste lutte du peuple palestinien contre l’arrogante occupation israélienne, qui applique toutes les formes de terrorisme contre les Palestiniens.

Le projet de convention sur la répression du terrorisme nucléaire est important, a affirmé le représentant. Celui-ci a, en outre, estimé que la convocation d’une conférence de haut niveau pour définir une riposte commune de la communauté internationale constitue une occasion appropriée pour un dialogue intense en vue de la lutte contre le terrorisme international. Une telle conférence portera un message politique et pratique au monde quant à notre détermination à combattre à l’avenir tous les actes de terrorisme sous toutes leurs formes, a déclaré le représentant.

Droit de réponse

Le représentant d’Israel a remarqué que certaines délégations utilisaient la Commission comme forum pour lancer des accusations contre son pays. Il a souhaité que la Commission combatte ces abus qui visent des objectifs politiques et a invité toutes les délégations à garder à l’esprit l’importance des travaux en cours. Si les délégations qui ont parlé contre Israël étaient vraiment convaincues de la lutte contre le terrorisme, elles parleraient du processus de paix et aussi des incidents récents qui ont causé la mort d’innocents Israéliens. Aucun Etat n’a le monopole du statut de victime, a-t-il ajouté.

ETAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENEVE RELATIFS A LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMES

Présentation d’un projet de résolution

Le représentant de la Suède a présenté un projet de résolution relatif à l'état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/C.6/55/L.15), aux termes duquel l’Assemblée générale engagerait tous les États parties aux Conventions de Genève de 1949 qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties aux Protocoles additionnels à une date aussi rapprochée que possible et demanderait à tous les Etats qui sont déjà parties au Protocole I, ou à ceux qui n’y sont pas parties, lorsqu’ils s’y porteront parties, de faire la déclaration prévue à l’article 90 du Protocole. Elle prierait tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et à ses deux protocoles ainsi qu’aux autres traités pertinents dans le domaine du droit international humanitaire relatif à la protection des victimes des conflits armés. Elle inviterait tous les Etats parties aux Protocoles additionnels à faire en sorte que ceux-ci soient largement diffusés et pleinement appliqués. Elle affirmerait la nécessité d’une application plus effective du droit international humanitaire. Elle accueillerait avec satisfaction l’adoption du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-septième session la question intitulée « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».

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