LA SIXIEME COMMISSION RECOMMANDE L'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR AUPRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE A LA BANQUE INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT

Communiqué de Presse
AG/J/336

LA SIXIEME COMMISSION RECOMMANDE L’OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR AUPRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE A LA BANQUE INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT

La Commission juridique (Sixième Commission) a examiné cet après-midi deux points de son ordre du jour relatifs à « l'octroi à la Banque interaméricaine de développement du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale » et « l'octroi à l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale" ».

Le représentant du Brésil a présenté, au nom du groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, le projet de résolution relatif à « l'octroi à la Banque interaméricaine de développement du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale ». Aux termes de ce projet, l’Assemblée générale déciderait d’inviter la Banque interaméricaine de développement à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur, et prierait le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour donner suite à cette résolution. Ce projet de résolution a été adopté sans vote.

Sur la question de l'octroi à l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (IDEA) du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale, les délégations se sont montrées divisées. Les opposants à l’octroi de ce statut ont exprimé des réserves sur le caractère d’organisation intergouvernementale de l’IDEA, en expliquant que des organisations non gouvernementales y disposent d’un statut de membre associé qui leur confère dans la réalité les mêmes prérogatives qu’aux Etats Membres. Il en résulte que l’on peut se demander si l’Institut remplit bien les critères prévus par l’Assemblée générale dans sa décision 49/426 relative aux conditions d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.

Les partisans ont estimé que l’Institut satisfaisait à ces critères, notamment du fait que le Traité instituant l’IDEA a été signé exclusivement entre des Etats et du fait que le nombre de membres associés ne pourrait pas dépasser le nombre des Etats Membres. Certains ont également demandé que l’on fasse preuve d’une certaine souplesse dans l’interprétation de la décision 49/426.

Le président a décidé que les consultations se poursuivront sur le projet de résolution relatif à cette question.

En ce qui concerne ce point, les représentants des pays suivants se sont exprimés: Suède, Chine, Cuba, Fédération de Russie, République islamique d’Iran, Pakistan, Algérie, Afrique du Sud, Namibie, Sierra Leone, Egypte, Portugal, Burkina Faso, Belgique, Guatemala, Grèce, Danemark et Yémen.

Par ailleurs la Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de décision relatif au développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international.

En outre, en fin de séance, le représentant de la Finlande a présenté un projet de résolution relatif à l'examen des mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires. Aux termes de ce projet, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les actes de violence commis contre des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que contre des missions et des représentants d’organisations internationales intergouvernementales et des fonctionnaires de ces organisations, et soulignerait que de tels actes sont toujours injustifiables. Elle prierait de même instamment les Etats de prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions, les représentants et les fonctionnaires. Elle recommanderait aux Etats de coopérer étroitement avec l’Etat sur le territoire duquel des abus des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires ont pu être commis. L'Assemblée générale demanderait également aux Etats d’avoir recours aux moyens de règlement pacifique des différends, notamment aux bons offices du Secrétaire général. A l’issue de cette présentation, le président la Sixième Commission a décidé de reporter le vote sur ce projet de résolution à la séance du matin le mardi 14 novembre.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux le lundi 13 novembre, à 15 heures, sur la question relative aux mesures visant à éliminer le terrorisme international.

STATUT D'OBSERVATEUR AUPRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE OCTROYE A LA BANQUE INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT

Documentation: lettre adressée au Secrétaire général

Lettre datée du 27 juillet 2000, émanant du représentant permanent de l'Argentine, demandant l'inscription à l'ordre du jour de la cinquante-cinquième session de l'Assemblée générale d'une question supplémentaire relative à l'octroi à la Banque interaméricaine de développement du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale, contenant un mémoire explicatif en ce sens et un projet de résolution (A/55/192).

Déclarations

M. MARCEL FORTUNA BIATO (Brésil, au nom du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, GRULAC) a rappelé que la Banque interaméricaine de développement (BID) est une institution financière ancienne qui a mobilisé environ 240 milliards de dollars des Etats-Unis au cours de ses 40 ans d’existence, pour viabiliser les investissements publics et privés et les canaliser dans des projets urgents de développement social et économique. La banque fournit également des services consultatifs. Elle a, au fil des ans, obtenu des résultats importants et le volume total des crédits octroyés est actuellement de 9,5 milliards de dollars, consacrés notamment à la lutte contre la pauvreté et à la protection de l’environnement dans le cadre de projets novateurs favorisant, entre autres, les petites et moyennes entreprises. La BID jouit déjà du statut d’observateur auprès du Conseil économique et social et a des relations avec diverses institutions du système des Nations Unies, comme la FAO ou l’OMS. La banque a acquis d’importantes compétences techniques et ses représentants sont régulièrement invités à s’adresser à la deuxième Commission, a rappelé le représentant. A l’avenir, la BID continuera de collaborer avec les Nations Unies dans les domaines de l’environnement, de la modernisation de l’Etat, ou encore de la diffusion des technologies de l'information. Jusqu’à présent, cette coopération n’a pris que des formes ponctuelles et il serait temps qu’elle prenne une forme plus officielle, a déclaré M. Biato. C’est pourquoi les pays membres du GRULAC estiment qu’il convient d’accorder à la BID le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale. Il a cité d’ailleurs comme précédent le cas de la Banque africaine de développement.

Présentation et adoption d'un projet de résolution

La Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution A/C.6/55/L.13 relatif à l'octroi à la Banque interaméricaine de développement du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale, aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait d’inviter la Banque interaméricaine de développement à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur et prierait le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour donner suite à la résolution qui serait adoptée.

OCTROI A L'INSTITUT INTERNATIONAL POUR LA DEMOCRATIE ET L'ASSISTANCE ELECTORALE DU STATUT D'OBSERVATEUR AUPRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Documentation: lettre adressée au Secrétaire général

Lettre datée du 14 août 2000, émanant du représentant permanent de la Suède, demandant l'inscription à l'ordre du jour de la cinquante-cinquième session de l'Assemblée générale d'une question supplémentaire, relative à l'octroi à l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale, et contenant un mémoire explicatif en ce sens (A/55/226).

Déclarations

M. PER NORSTRÖM (Suède, au nom des pays membres de l’Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, IDEA) a rappelé que 19 Etats sont actuellement membres de cet Institut, qui est une organisation intergouvernementale fondée sur un accord international conclu entre des gouvernements. Seuls des Etats sont parties au traité, a-t-il précisé, et le travail de l'IDEA est complémentaire de celui des Nations Unies. L’Institut satisfait donc aux critères d’octroi du statut d’observateur tel qu’il a été défini dans la décision 49/426 de l'Assemblée générale. L’Institut, a poursuivi le représentant, s’efforce de promouvoir et de faire progresser une démocratie durable et vise à améliorer les processus électoraux à travers le monde. Dans ses activités, l’Institut adopte une approche non contraignante en ce qui concerne la promotion de la démocratie et de l’assistance électorale, et choisit pour cela de présenter des options pour une démocratisation plutôt que des solutions prédéterminées. L’IDEA, a poursuivi M. Norström, coopère avec les Nations Unies dans le cadre de différents projets, notamment avec la division de l’assistance électorale, pour la production conjointe et la diffusion d’une encyclopédie électronique sur l’administration des élections. Comme autre exemple, le représentant a cité l'étroite coopération sur le terrain entre l’IDEA et le PNUD. Il est donc important de renforcer encore le lien entre l’IDEA et les Nations Unies. C’est pourquoi les Etats Membres de l'IDEA ont demandé que celui-ci se voit octroyer le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale, a conclu M. Norström.

M. SU WEI (Chine) a fait remarquer que toutes les organisations intergouvernementales (OIG) qui traitent des questions intéressant l’Assemblée générale ne doivent pas nécessairement se voir octroyer le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale. De plus, le nombre de ces observateurs devrait être selon lui limité, notamment parce que les services de conférence et le nombre de sièges à l’Assemblée générale ne sont pas illimités. En revanche, il a considéré qu’il était possible d’accorder à ces organisations une invitation permanente à participer aux travaux de l’Assemblée générale. Les OIG pourraient soumettre leur demande avant l’ouverture de chaque session de l’Assemblée générale.

Il a regretté que le critère établi pour accorder ce statut soit donné en termes trop généraux et a considéré que certains doivent être précisés, comme les “matières intéressant l’Assemblée générale” et “organisations intergouvernementales”. A son avis, ces questions doivent être examinées plus avant par la Commission. En ce qui concerne l’Institut, il a estimé que c’était une organisation unique, mais que ses membres n’étaient pas que des gouvernements. Son caractère mixte lui donne le caractère intergouvernemental, mais il faut se mettre d’accord sur ce que signifie réellement cette expression, a—t-il conclu.

Mme SORAYA ELENA ALVAREZ NUNEZ (Cuba) s’est félicitée que ce projet de résolution permette aux Etats Membres de connaître l’existence de cet Institut ainsi que ses travaux réalisés par dix neuf pays issus de différentes régions du monde. Elle a rappelé ses objectifs, tels que la promotion de la démocratie ainsi que l’amélioration et la consolidation des processus électoraux. A son avis, les activités de cet Institut ont une importance particulière pour certains pays qui vivent une étape de transition dans l’élaboration des principes de fonctionnement des organes de l’Etat et des règles du système électoral. Cependant, a-t—elle fait remarquer, chaque pays doit pouvoir choisir les moyens et méthodes de perfectionnement de la capacité nationale de renforcer son système propre de démocratie. En ce qui concerne l’octroi à cet institut du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale, la représentante de Cuba a fait remarquer que l’examen de cette question par la Sixième Commission est seulement une étape du processus qui peut conduire l’Assemblée générale à en débattre en session plénière et à prendre une décision.

Elle a indiqué avoir étudié le statut de l’Institut et a considéré que certains aspects suscitent des doutes sur la nature ou le caractère strictement intergouvernemental, critère d’octroi du statut d’observateur auprès l’Assemblée générale. A son avis, certains aspects de l’Institut sont contestables. Elle a parlé tout d’abord de l’article 4 relatif aux membres et a considéré qu’il n’y a pas de différence de fond entre les deux catégories de membres. Ensuite, elle a noté que le paragraphe 4 de ce même article 4 semble ajouter un autre aspect contradictoire. Quant à l’article 5 relatif au financement de l’Institut, il lui parait incompatible avec le caractère intergouvernemental d’une telle organisation. En ce qui concerne le Conseil, l’un des organes constitutifs de l’Institut, la composition lui parait inégale. Enfin, la représentante de Cuba a remercié la Suède d’avoir présenté cet Institut et d’avoir soumis cette demande. Elle a souhaité que la Sixième Commission poursuive ses réflexions sur cette question.

M. VLADIMIR Y. TARABRIN (Fédération de Russie) a rappelé que son pays était intervenu pour faire surseoir à l’inscription à l’ordre du jour de la 54ème session de l'Assemblée générale de la question de l’octroi du statut d’observateur à l’IDEA. A sa présente session, la Fédération de Russie ne s’est pas opposée à l’inclusion de la question à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, sous réserve que la question serait examinée dans le détail à la Sixième Commission. Le représentant a déclaré que bien qu’il n’ait rien contre l’IDEA, cet Institut ne semble pas pouvoir être classé dans la catégorie des cas typiques relevant de la décision 49/426 de l’Assemblée générale. Le caractère ambigu de cette organisation la rend inclassable, a-t-il affirmé. Il s’agit d’une organisation interétatique, mais, en même temps, on trouve en son sein des ONG en tant que membres associés. Or, l’organe directeur de l'IDEA est composé d’un représentant de chaque membre, y compris des membres associés, donc des ONG, et tous les membres de l’Institut, y compris les membres associés, donc les ONG, sont en fait sur un pied d’égalité. L’impression qui en résulte est que l'Institut n’est vraiment pas une organisation intergouvernementale. La Fédération de Russie ne pourrait qu’observer une attitude négative face à toute décision pouvant être interprétée comme venant diluer le caractère intergouvernemental de l'ONU, a rappelé le représentant. Elle est prête à s’associer à un consensus en faveur de l’octroi du statut à l’IDEA si un tel consensus se dégage, mais elle tenait à faire part de ses préoccupations, a rappelé le représentant.

M. SAEID MIRZAEE-YENGEJEH (République islamique d’Iran) a rappelé que la décision 49/426 concernant l'octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale n’est pas applicable en la circonstance puisque celui-ci est réservé désormais aux Etats et aux ONG dont les activités présentent un intérêt pour l’Assemblée. Or, l’IDEA est ouvert aux ONG, qui sont par ailleurs représentées au sein du Conseil de l'Institut, où chaque membre, titulaire ou associé, dispose d’une voix. Il semble donc que l'IDEA ne soit pas une organisation intergouvernementale au sens de la décision 49/426. Il faut donc poursuivre l’examen de la question.

M. MOIN UL HAQUE (Pakistan) a déclaré n’avoir aucune difficulté à l’égard de l’IDEA en tant que tel, mais éprouve les mêmes doutes que Cuba et la République islamique d’Iran. En effet, du fait que des ONG peuvent être membres de l'IDEA, celui-ci ne peut être considéré comme une organisation intergouvernementale au sens strict. Il faut donc poursuivre les consultations avant de se prononcer.

M. AHCENE KERMA (Algérie) a déclaré n’avoir pas l'intention de se prononcer sur les activités fort louables de l’IDEA. Mais l'Assemblée générale a réglé le problème de l’octroi du statut d’observateur auprès d’elle par sa résolution 49/426. Or, il apparaît que l’IDEA compte parmi ses membres des organisations non gouvernementales et que ses moyens financiers proviennent d’autres sources que les gouvernements. Ces éléments vont à l'encontre des critères d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale. L’examen de la question de l'IDEA nécessite donc un peu plus de temps car il correspond à un cas particulier qui n’a pas été prévu dans la décision de l’Assemblée générale.

M ALBERTUS JACOBUS HOFFMAN (Afrique du Sud) a rappelé les critères déterminant l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale, aux termes desquels ce statut réservé aux Etats et aux organisations intergouvernementales (OIG) dont les activités présentent un intérêt pour l’Assemblée générale. En ce qui concerne le caractère international et la nature des activités, il a estimé que l’Institut répond à ces deux critères si l’on se réfère au statut. Concernant le deuxième critère, les travaux de l’Institut, à son avis, intéressent l’Assemblée générale. Il a rappelé à cet égard les questions examinées par cet Institut et qui sont étroitement liées aux travaux de l’Assemblée générale. Il a conclu que la Sixième Commission devrait recommander l’octroi du statut d’observateur à cet Institut.

M EGIDIUS HAKWENYE (Namibie) a posé la question de savoir si le critère requis d’organisation intergouvernementale, pour octroyer le statut d’observateur, était bien défini par l’Assemblée générale. En effet, celui-ci ne précise pas quel est le pourcentage de membres qui doivent être des Etats. Il a fait siennes les observations de la délégation cubaine sur le fait que les Etats n’ont pas tous les mêmes dispositions constitutionnelles et les constitutions n’ayant pas la même valeur selon les Etats. Pour ce qui est des Etats membres de l’Institut, ils n’ont pas besoin de mener les activités de l’Institut dans leur propre pays, a-t- il estimé. Il faut donc continuer à examiner la question à la Sixième Commission.

M. ALLIEU IBRAHIM KANU (Sierra Leone) a souhaité que les consultations sur ce point se poursuivent. Connaissait très mal les activités de cette organisation, il lui semble indispensable d’obtenir des informations plus complètes sur cet Institut, pour s’assurer entre autres qu’il ne sert pas d’écran à une autre organisation.

M MOHAMMED MAHMOUD GOMAA (Egypte) a rappelé que l’Union internationale pour la conservation de la nature s’est vue accorder le statut d’observateur l’année dernière, et qu’il avait été décidé de renvoyer à la Sixième Commission toute demande d’octroi. Il a rappelé cependant que cela a été ensuite corrigé, car c’est l’Assemblée générale qui doit statuer sur l’octroi de ce statut, et il a indiqué que ce cas ne doit pas constituer un précédent. A son avis, la Sixième Commission doit examiner plus avant cette question.

M TIAGO FILIPE OLAVO DE PITTA E CUNHA (Portugal) a déclaré que sa délégation comprenait les préoccupations de certaines délégations concernant la nature de l’Institut. Il s’est associé à ce qu’ont déclaré les représentants de l’Afrique du Sud et de la Namibie. L’incertitude réside, selon lui, dans la nature du partenariat entre les membres de l’Institut et ses membres associés. Cela ne doit pas se répercuter automatiquement sur l’Assemblée générale. Il considère que cette organisation accomplit un travail précieux et est prêt à poursuivre l’examen de cette question.

M. ALAIN EDOUARD TRAORE (Burkina Faso) a déclaré que l'IDEA a fait un excellent travail au Burkina Faso et à son profit. Cela le met dans une position inconfortable. Il a demandé une analyse un peu plus souple de la décision 49/426 de l’Assemblée générale. Il y a l’esprit et il y a la lettre, a–t-il estimé. L'IDEA est aujourd’hui une organisation intergouvernementale. En outre, aujourd’hui, nul ne nie l'action positive que mènent tant d’ONG en matière de démocratisation et de défense des droits de l’homme, a-t-il affirmé. C’est pourquoi le Burkina Faso souhaite que l’IDEA puisse obtenir le statut d’observateur.

M. EVERT MARECHAL (Belgique) a rappelé que les critères qui déterminent les conditions d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale, contenus dans la décision 49/426, sont très simples : l’organisation concernée doit être intergouvernementale et ses activités présenter un intérêt pour les Nations Unies. Or, il est clair pour la Belgique que les activités de l’IDEA ont un lien direct avec l'ONU et la Charte, comme il est clair que l’IDEA est une organisation intergouvernementale. C’est pourquoi la Belgique estime qu’il convient d’accorder le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’IDEA. La Belgique comprend que certaines délégations aient besoin d’informations complémentaires sur l’IDEA et ses travaux et elle est prête à leur en donner.

M. ROBERTO LAVALLE-VALDES (Guatemala) a donné son appui à l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’IDEA. Le fait que les ONG puissent avoir le statut de membre associé de l’IDEA ne modifie pas le caractère intergouvernemental de l’Institut, surtout si l’on se rappelle que le nombre des membres associés ne peut dépasser le nombre des Etats Membres, a-t-il affirmé. Il existe en outre une collaboration certaine entre l’IDEA et le Secrétariat des Nations Unies, et particulièrement sa Division de l’assistance électorale. Le Guatemala est donc totalement favorable à l’octroi à l’IDEA du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.

M. L. A. SISSILIANOS (Grèce) a rappelé que plus que la moitié des membres de l'ONU a bénéficié d’assistance électorale au cours des dernières années. L’Assemblée générale adopte en outre régulièrement des résolutions sur les élections libres et honnêtes ainsi que sur la démocratisation de l'Etat, et la Déclaration du millénaire fait également référence à ces deux nécessités. Il ne fait donc aucun doute que les activités de l’IDEA sont conformes aux buts et objectifs des Nations Unies. Concernant la nature de l'IDEA, la Grèce s’associe aux propos d’un représentant de l’Afrique du Sud. Le représentant a en outre rappelé que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui entretient des liens très particuliers avec l’ONU et notamment avec le Conseil de sécurité, n’a même pas été créée par un accord intergouvernemental. Il faudrait donc se montrer un peu plus souple sur les critères d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale, en a-t-il conclu.

M. TYGE LEHMANN (Danemark) a déclaré que l’IDEA est une réelle organisation intergouvernementale, qui a fait notamment l'objet d’un accord avec la Banque interaméricaine de développement, laquelle vient juste de faire l’objet d’une recommandation favorable de la Sixième Commission concernant l'octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale. Le Danemark, pays indépendant, a des contacts avec des ONG danoises et bénéficie beaucoup des conseils de celles- ci, y compris au sein de sa propre délégation. Le fait que l’on soit conseillé par une ONG ne modifie pas en soi votre statut, a-t-il affirmé. Le représentant a également rappelé le souhait du Secrétaire général de voir la société civile prendre plus de part aux décisions.

M. ALI AHMED MOHAMED AL-DAILMI (Yémen) a déclaré n’avoir aucune objection à l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’IDEA. Le Yémen souhaiterait à l'avenir collaborer avec cet Institut et bénéficier de son assistance.

DEVELOPPEMENT PROGRESSIF DES PRINCIPES ET NORMES DU DROIT INTERNATIONAL RELATIFS AU NOUVEL ORDRE ECONOMIQUE INTERNATIONAL

Adoption d'un projet de décision

La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de décision A/C.6/55/L.10 relatif au développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international, aux termes duquel l'Assemblée générale déciderait de reprendre l'examen des questions juridiques des relations économiques internationales à sa 58ème session et d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de cette session la question intitulée "Développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international". (Ce projet de décision avait été présenté à la Commission le mercredi 8 novembre au matin).

EXAMEN DES MESURES EFFICACES VISANT A RENFORCER LA PROTECTION ET LA SECURITE DES MISSIONS ET DES REPRESENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Présentation d'un projet de résolution

M. MIKAEL LANGSTROM (Finlande) a présenté un projet de résolution relatif à l'examen des mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires. Il a fait remarquer que les violations de la sécurité en ce domaine continuent à poser un problème à la communauté internationale. Ainsi, le projet traite des préoccupations constantes des Etats Membres. Le représentant de la Finlande a proposé une modification au paragraphe 6 du Préambule. En ce qui concerne les dispositions sur les violences, il a rappelé qu’elles sont fermement condamnées. Il a relevé notamment que les Etats sont priés de veiller à ce que ces actes de violence fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites. Les autres dispositions ont été présentées par le représentant de la Finlande qui a finalement indiqué que les coauteurs souhaitent que le projet soit adopté sans vote.

Aux termes du projet de résolution A/C.6/55/L.8 et Corr.1, sur lequel la Commission devrait se prononcer le mardi 14 novembre, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les actes de violence commis contre des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que contre des missions et des représentants d’organisations internationales intergouvernementales et des fonctionnaires de ces organisations, et soulignerait que de tels actes sont toujours injustifiables. Elle condamnerait de même énergiquement les actes de violence, visés dans des rapports présentés sur la question, commis récemment contre les missions, les représentants et les fonctionnaires et prierait instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement les principes et les règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires. Elle prierait de même instamment les États de prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions, les représentants et les fonctionnaires.

L'Assemblée générale demanderait instamment aux États de prendre toutes les mesures appropriées, conformément au droit international, aux niveaux national et international, pour prévenir tout abus des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires, en particulier les abus graves, notamment ceux qui se traduisent par des actes de violence. Elle recommanderait aux États de coopérer étroitement avec l’État sur le territoire duquel des abus des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires ont pu être commis, notamment en échangeant des renseignements et en prêtant assistance aux autorités judiciaires de cet État afin que les coupables soient traduits en justice.

L'Assemblée générale demanderait également aux États, lorsqu’il surgit un différend en rapport avec une violation de leurs obligations internationales concernant la protection des missions ou la sécurité des représentants et des fonctionnaires, d’avoir recours aux moyens de règlement pacifique des différends, notamment aux bons offices du Secrétaire général, et prierait celui-ci, lorsqu’il le jugera approprié, d’offrir ses bons offices aux États directement concernés.

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