LA SIXIEME COMMISSION ADOPTE SANS VOTE UN PROJET DE RESOLUTION RELATIF AU RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

Communiqué de Presse
AG/J/335

LA SIXIEME COMMISSION ADOPTE SANS VOTE UN PROJET DE RESOLUTION RELATIF AU RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

La Commission juridique (Sixième Commission) a adopté ce matin, sans vote, un projet de résolution relatif au rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa trente-troisième session. Aux termes de ce projet, l’Assemblée générale féliciterait la CNUDCI de ses travaux sur les projets d’infrastructure à financement privé, qui ont abouti à l’adoption du Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé, ainsi que des progrès considérables qu’elle a réalisés dans ses travaux sur le financement par cession de créances. L’Assemblée générale réaffirmerait en outre que la Commission, en tant que principal organe juridique des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, a pour mandat de coordonner les activités juridiques dans ce domaine.

En outre, en début de séance, le président de la Sixième Commission a présenté un projet de décision relatif au développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international.

La Sixième Commission devrait se prononcer sur ce projet de décision lors de sa prochaine séance officielle, qui aura lieu le vendredi 10 novembre, à 15 heures. A cette occasion, la Sixième Commission examinera également deux points de son ordre du jour: "Octroi à la Banque interaméricaine de développement du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale" et "Octroi à l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale".

DEVELOPPEMENT PROGRESSIF DES PRINCIPES ET NORMES DU DROIT INTERNATIONAL RELATIFS AU NOUVEL ORDRE ECONOMIQUE INTERNATIONAL

Présentation d’un projet de décision

Aux termes du projet de décision A/C.6/55/L.10 relatif au développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international, élaboré à l’initiative du Bureau et présenté par le président l’Assemblée générale, sur la recommandation de la Sixième Commission, déciderait de reprendre l’examen des questions juridiques des relations économiques internationales à sa 58ème session et d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de cette session la question intitulée « Développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre international ».

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTE-TROISIEME SESSION

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.6/55/L.5, présenté par l’Afrique du Sud et un groupe de pays, relatif au rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-troisième session, l’Assemblée générale féliciterait la CNUDCI de ses travaux sur les projets d’infrastructure à financement privé, qui ont abouti à l’adoption du Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé, ainsi que des progrès considérables qu’elle a réalisés dans ses travaux sur le financement par cession de créances. Elle inviterait les États à désigner des personnes pour collaborer avec la fondation privée créée afin d’encourager le secteur privé à apporter un appui à la Commission.

L’Assemblée générale réaffirmerait que la Commission, en tant que principal organe juridique des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, a pour mandat de coordonner les activités juridiques dans ce domaine. A cet égard, elle engagerait tous les organismes des Nations Unies et inviterait les autres organisations internationales à garder à l’esprit le mandat de la Commission et la nécessité d’éviter tout gaspillage d’efforts et de favoriser l’efficacité et la cohérence dans l’unification et l’harmonisation du droit commercial international. Elle recommanderait à la Commission de continuer à coopérer étroitement avec les autres organes et organismes internationaux qui s’occupent du droit commercial international.

L’Assemblée générale affirmerait qu’il est souhaitable que la Commission s’efforce de parrainer un plus grand nombre de séminaires et de colloques afin de fournir formation et assistance, remercierait la Commission d’avoir organisé de tels séminaires et colloques, remercierait les gouvernements dont les contributions ont permis l’organisation des séminaires et des missions d’information des Nations Unies à ces séminaires et colloques. L’Assemblée générale inviterait instamment les gouvernements, les organismes des Nations Unies, les organisations et les institutions concernées et les particuliers à

verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour l’octroi d’une aide au titre des frais de voyage aux pays en développement qui sont membres de la Commission. Elle prierait le Secrétaire général de renforcer le secrétariat de la Commission dans les limites des ressources disponibles de manière à assurer et à renforcer l’application effective du programme de la Commission.

Soulignant qu’il importe, pour l’unification et l’harmonisation au niveau mondial du droit commercial international, de donner effet aux conventions issues des travaux de la Commission, l’Assemblée générale inviterait instamment les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier ces conventions ou d’y adhérer.

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