POUR PLUSIEURS DELEGATIONS, LE BUREAU DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES N'A PAS RESPECTE LA RESOLUTION RELATIVE AU CONCOURS INTERNE DE PROMOTION, DIT ôG A Pö

Communiqué de Presse
AG/AB/602

POUR PLUSIEURS DELEGATIONS, LE BUREAU DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES N’A PAS RESPECTE LA RESOLUTION RELATIVE AU CONCOURS INTERNE DE PROMOTION, DIT “G A P”

La Cinquième Commission entame son débat sur les rapports financiers et rapports du Comité des commissaires aux comptes

“A l'heure de la mondialisation, la distinction entre le secteur privé, les organisations internationales, les services publics et les ONG s'estompe”, a déclaré Mme Rafiah Salim, Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines comme elle répondait, ce matin devant la Cinquième Commission (administrative et budgétaire), aux commentaires des délégations sur la réforme de la gestion des ressources humaines proposée par le Secrétaire général. Nous devons faire concurrence au secteur privé car les personnes ne demeureront pas à l'ONU si tout ce qu'elles voient c'est une bureaucratie qui avance lentement et ne répond pas à leurs besoins personnels, a-t-elle également averti. Si certains éléments de gestion peuvent être empruntés au secteur privé, les Nations Unies ne doivent pas non plus imiter ses pratiques, changer de philosophie ou de mode de fonctionnement, a alors insisté le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne.

De nombreuses délégations ont également fait part de leur préoccupation quant à la préservation du principe de la répartition géographique équitable. Dans ce contexte, la situation de l'examen dit "G à P", mécanisme de promotion des agents des services généraux à la catégorie des administrateurs, a suscité de vives réactions. Certaines délégations, comme la délégation cubaine, se sont inquiétées du non-respect, par le Secrétariat, des résolutions de l’Assemblée générale en vigueur. Pour l'Egypte, jusqu'à ce qu'une autre décision ne soit prise, les membres du personnel ayant passé l'examen en 1999, ne doivent pas être nommés. Le représentant de la Fédération de Russie, signalant qu'il semblerait, qu’y compris cette année, on ait admis des gens qui ont réussi l’examen, a demandé l’annulation pure et simple des résultats des concours “G à P” organisés depuis l’adoption de la résolution 53/221. Sur ce point, Mme Salim a signalé que le dernier examen avait été organisé en février 1999, avant l'adoption de la résolution 53/221 par l'Assemblée générale en avril 1999.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Jamaïque, Fédération de Russie, République arabe syrienne, Egypte, Chili, Cuba, Algérie, Jamahiriya arabe libyenne. L’inspecteur Bouayad-Agha du Corps commun d’inspection est également intervenu.

La Commission a également entamé l’examen des rapports et états financiers vérifiés et des rapports du Comité des commissaires aux comptes. Présentant les 16 rapports relatifs à la période financière s’achevant au 31 décembre 1999, parmi lesquels et pour la première fois les rapports distincts sur la gestion des deux tribunaux internationaux, le Président du Comité des commissaires aux comptes (CCC), Sir John Bourn, a rappelé que le contrôle extérieur vise essentiellement à ce que les règles et règlements financiers soient suivis et à faire des recommandations lorsqu’elles s’imposent. Il a expliqué que les retards dans la parution de certains rapports sont liés aux problèmes causés par l’introduction du Système intégré de gestion dont dépendent les états financiers. Dans l’ensemble, les résultats sont bons puisque 69% des recommandations formulées par le CCC ont été appliquées. Toutefois, faute d’informations suffisantes, le CCC n’a pas été en mesure d’émettre d’opinion sur les états financiers de quatre organismes du système, à savoir le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Programme des Nations Unies pour le contrôle des drogues (CNUCID) et l’Université des Nations Unies.

Les audits externes sont nécessaires pour vérifier le respect strict des règles financières par les organismes des Nations Unies, corriger les problèmes de gestion et juger de l’usage qui est fait des contributions des donateurs, a déclaré la représentante de la France, au nom de l’Union européenne et des Etats associés. Ceux-ci sont d’autant plus importants que l’on constate que de nombreux problèmes subsistent, voire s’aggravent. Le fait que certains organismes ne puissent justifier de dépenses encourues pour des sommes de plusieurs millions de dollars n’est pas acceptable. L’Union européenne souhaite que les organismes des Nations Unies n’engagent aucune dépense sans avoir auparavant effectivement reçu les contributions correspondantes. Le représentant du Canada a posé une question sur ce point.

Le débat général sur la planification des programmes a également été poursuivi ce matin. Pour plusieurs délégations, dont celle du Nigéria, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, les justifications des changements proposés dans le projet de Plan à moyen terme pour la période 2002- 2005 ne sont pas claires et des explications doivent être apportées notamment sur le rapport entre les objectifs et les mandats, l'absence d'identification des facteurs externes dans l'application de certains programmes, et l'absence d'information sur les incidences du Plan sur le reste du cycle. Certains intervenants ont souligné l'importance d'établir des priorités à l'intérieur même du Plan à moyen terme, priorités qui devraient également être à la base de la répartition des ressources. Ainsi tout en reconnaissant les demandes en matière de maintien de la paix, le représentant de l’Indonésie a estimé que l'Organisation devrait accorder davantage d'attention aux activités de développement qui sont d'une importance égale pour le futur de l'humanité. De l’avis du représentant de la Fédération de Russie, le Plan à moyen terme ne doit d’ailleurs pas devenir un outil d'appui à des mandats dépassés, les Nations Unies devant être prêtes à supprimer certains programmes n'ayant plus raison d'être.

La Commission a entendu sur ce point les représentants des pays suivants : Nigéria (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Cuba, Indonésie, Colombie (au nom du Groupe de Rio), Ethiopie et Fédération de Russie.

La Commission poursuivra son débat général sur les rapports et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes, demain, à 10 heures. Elle devrait également achever sa discussion sur la gestion des ressources humaines et la planification des programmes. Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (Point 115)

Documentation

Les rapports publiés sous la côte A/55/5, Vol. I, III, IV et Add. 1 à 12 contiennent le rapport financier, les états financiers vérifiés pour la période terminée le 31 décembre 1999 ainsi que le rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) relatifs aux différents organismes des Nations Unies. Les rapports A/55/5/Add.1 et 7 seront présentés dès leur publication.

Les dépenses de l'Organisation des Nations Unies (A/55/5/Vol.I), pour l'exercice biennal 1998-1999 ont diminué de 1,7%, pour le budget ordinaire de l'Organisation, ont augmenté de 1,5% pour les activités de coopération technique et de 12,4% pour les fonds généraux d'affectation spéciale. Les dépenses au titre des autres fonds ont augmenté de 287,2% principalement en raison d'une nette augmentation des activités de la Commission d'indemnisation directement liées à la vente de pétrole iraquien. Au 31 décembre 1999, le montant des contributions non acquittées s'élevait à 244,2 millions de dollars au titre du budget ordinaire. Cette situation a entraîné pour l'ONU des problèmes récurrents de trésorerie et il a donc fallu puiser dans les réserves du Fonds de roulement et des comptes spéciaux. Le montant des crédits ouverts au titre du budget ordinaire s'élevait à 2 484,8 millions de dollars et les dépenses à 2 487,8 millions, soit une diminution de 1,7%. Il a fallu compléter les ressources du budget ordinaire en empruntant des montants de plus en plus importants au budget des opérations de maintien de la paix. L'année 1999 a été une année de grands changements financiers avec des soldes plus élevés et un montant de contributions impayées plus bas.

Le Comité des commissaires aux comptes recommande que l'Administration détermine des directives claires pour fixer les cas où le Bureau de la coordination des affaires humanitaires peut faire des avances au titre du Fonds pour l'assistance en cas de catastrophes. En outre, l'Administration doit renforcer ses efforts pour recouvrer les comptes débiteurs en particulier le montant de 25 millions de dollars dû depuis plus d'un an. Elle doit également mettre au point en priorité un système d'archivage pour le SIG. La diffusion des informations, aux départements pertinents de l'ONU, sur les décisions du Tribunal d'arbitrage en ce qui concerne les contrats devrait être améliorée et les responsables des achats devraient exercer un contrôle étroit sur les projets de commande. L'Administration devrait veiller à ce que le paiement des conseils extérieurs ne soit pas demandé avant que les contrats et les amendements aient été proprement conclus.

Le Comité des commissaires aux comptes recommande qu'une stratégie pour la gestion des locaux de l'Organisation à Genève soit élaborée, stratégie qui inclue des objectifs formels précis et mesurables. L'Administration doit établir un système de vérification périodique des demandes aux bureaux des compagnies d'assurance de façon à être assuré que les demandes de remboursement sont correctes et représentent le coût réel des soins médicaux. Un inventaire du stock de journaux des Nations Unies devrait être mené le plus rapidement possible conjointement avec le responsable de la vente.

Pour le Centre CNUCED/OMC du commerce international* (CCI) (A/55/5/VOL.III). La moitié environ des activités du Centre sont financées à l'aide de fonds extrabudgétaires, et l'autre moitié au moyen du budget ordinaire, répartie entre les Etats Membres de l'Organisation et de l'OMC. Le montant total des ressources utilisées pour l'exercice 1998-1999 est de 70 818 000 dollars, dont 38 739 148 dollars au titre du budget ordinaire et 22 890 000 dollars pour le Fonds d'affectation spéciale. Le Centre disposait sur son Fonds général de 39 384 270 dollars, y compris les économies des exercices précédents.

Notant dans son rapport que le Centre a procédé à la mise en place de son propre système intégré de gestion pour 290 000 dollars, le CCC recommande que le CCI fasse le nécessaire pour qu'il soit tenu à jour et constitue un outil de gestion efficace pour l'exercice biennal 2000-2001. En ce qui concerne le Programme conjoint intégré d'assistance technique, créé par le Centre et la CNUCED en faveur de certains pays les moins avancés et d'autres pays africains, le CCI devrait redoubler d'efforts auprès des donateurs pour qu'ils contribuent au financement de l'ensemble du programme. En effet, sur les 10 344 100 initialement prévus, le Centre, au 31 décembre 1999, avait reçu des annonces de contribution de 7 548 270 dollars, dont 5 043 919 avaient été effectivement reçus. En outre, les contributions annoncées pour le premier guichet (activités préparatoires et génériques) du Fonds d'affectation spéciale étant de 946 000 dollars et celles du deuxième guichet (activités dans un pays spécifique) de 8,1 millions, le groupe de direction devrait autoriser une augmentation des ressources du premier guichet afin de pouvoir disposer d'une plus grande souplesse.

Le CCC recommande également que le CCI fasse en sorte que les montants correspondants aux prestations liées à la cessation de service, aux prestations dues postérieurement aux départs à la retraite et aux congés annuels apparaissent dans les états financiers pour l'exercice biennal 2000-2001.

* Le Centre CNUCED/OMC du commerce international est un organisme de coopération technique dont la mission est d'aider les pays en développement et les pays en transition, en particulier le secteur des affaires, à exploiter pleinement leur potentiel commercial pour ce qui est de leurs exportations et à améliorer leurs importations. Pour aider les entreprises à faire face aux conséquences des accords de l'OMC, le Centre, agissant en collaboration étroite avec celle-ci et la CNUCED, a notamment favorisé la création de réseaux nationaux reliant tous les groupes intéressés par ces questions.

Pour l'Université des Nations Unies (A/55/5(Vol.IV)), les dépenses d'équipement et de fonctionnement étant couvertes par des contributions volontaires versées à l'Université, le rapport fait état des pays ayant annoncé ou versé des contributions. Pour l'exercice biennal en question, le montant total des recettes s'est élevé à 82,6 millions de dollars, celui des dépenses à 65,2 millions. Le Recteur de l'Université devrait présenter, en novembre 2000, un rapport à jour sur les progrès réalisés au niveau des activités entreprises. Celles-ci ont été axées, en 1998-99, sur deux domaines : paix et gouvernance et, environnement et développement durable. Dans le domaine de la paix et de la gouvernance, les nouveaux projets ont concerné notamment les questions posées par la crise du Kosovo, la publication d'un volume intitulé "prévention des conflits : un chemin vers la paix ou une grande illusion?", ainsi qu'un projet de livre "les Nations Unies et le maintien de la paix : un nouveau départ". En ce qui concerne les programmes de formation et de bourses, 214 bourses ont été attribuées en 1998-1999 et le Japon a versé 100 millions de yen pour l'ouverture de quatre nouveaux programmes. Une stratégie de communication plus rationnelle et mieux coordonnée a été également définie.

Dans son rapport le CCC fait notamment remarquer qu'au 31 décembre, le montant des contributions annoncées mais non réglées s'élevait à 10,5 millions. Il recommande en outre que l'Université veille à s'assurer les services d'un personnel suffisamment nombreux pour pouvoir gérer les projets ; prépare à l'avance des plans annuels d'achats de manière à pouvoir faire appel à la concurrence pour l'acquisition de biens et de services ; se conforme aux procédures d'appels d'offre décrites dans le Manuel des achats.

Pour le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) (A/55/5/Add.2), le montant total des recettes de l’UNICEF pour l’exercice considéré s’est élevé à 2 milliards 284 millions de dollars. Presque tous les gouvernements, tant des pays industrialisés que des pays en développement, ont versé des contributions au cours de cette période. Les dépenses quant à elles se sont élevées à 1 milliard 927 millions de dollars. Des dons de 210 millions, qui ne figurent pas dans les comptes, ont été affectés par l’UNICEF à des projets et les contributions aux Fonds d’affectation spéciale ont représenté 403 millions de dollars en espèce. En outre, durant cet exercice, le Conseil d’administration a approuvé des engagements de 2 milliards 689 millions de dollars pour des programmes nouveaux en faveur de l’enfance.

Dans son rapport, le CCC recommande notamment à l’UNICEF de surveiller étroitement les taux d’exécution des programmes ayant noté que les taux pour cet exercice, s’ils étaient passés de 72 à 77%, avaient été inférieurs toutefois au niveau de référence de 80%. L’UNICEF devrait en outre prendre rapidement des mesures pour étendre le système de suivi par bases de données à tous les bureaux régionaux et à toutes les divisions du Siège tout comme le Bureau régional pour les Amériques et les Caraïbes devrait veiller à ce que le plan intégré de suivi et d’évaluation soit mis en oeuvre par les 23 bureaux de pays afin d’assurer le suivi et l’évaluation des programmes dans la région.

Pour la période considéré, le budget de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) (A/55/5/Add.3) s'élevait à 759,5 millions de dollars. Les recettes effectivement encaissées ayant été de 586,1 millions et les dépenses de 584 millions, un boni de 2,1 millions a été laissé. Comme par le passé, le programme d'enseignement a représenté la plus grosse part des dépenses : 57,4% au total. 465 755 enfants ont été inscrits en 1999/00 dans les 640 établissements de l'Office. Les dépenses ont été principalement consacrées à l'enseignement primaire dans les régions de la Bande de Gaza et la Jordanie. Les autres dépenses au budget ordinaire concernent le programme de services sanitaires (18,7%), en particulier les services médicaux fournis dans ses 122 centres de soins ; le programme de secours et de services sociaux (10,9%) qui a principalement distribué secours et produits de premières nécessité notamment dans la Bande de Gaza ; le programme relatif aux services d'exploitation et aux services communs (13%) qui assure des services en matière de fournitures, transports, ingénierie, gestion et administration. Des économies de 21,6% par rapport au budget approuvé ont été réalisées grâce à la réduction des fournitures, les réductions des effectifs et des frais généraux de certains programmes.

Dans son rapport, le CCC souligne que l'UNRWA est passé d'un déficit de 21,2 millions de dollars en 1996-97 à un excédent de recettes en 1998-99. Notant que 24,2 millions de dollars ont été prélevés sur le budget en attendant de recevoir les contributions correspondantes, n'ont pas été remboursés, il recommande à l'Office de revoir sa politique en matière de préfinancement des projets financés par des donateurs. Il recommande également de redoubler d'efforts pour recouvrer les sommes correspondant aux remboursements d'impôts exigés par deux gouvernements en contradiction avec la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, et tous les trop-perçus au titre des indemnités mensuelles d'évacuation prolongée et indemnités pour frais d'étude. L'Administration devrait également améliorer son système de gestion des actifs et la présentation des états financiers.

L'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) (A/55/5/Add.4) est passé, en 1998-1999, d'une comptabilité annuelle à une comptabilité biennale. Pour ce qui est du Fonds général, le montant total des recettes de l'exercice se monte à 1 979 111 dollars, y compris les 899 545 dollars de contributions apportées par les gouvernements et divers donateurs. Pour le Fonds "Dons à des fins spéciales", les dons se sont élevés à 6 791 284 dollars, les dépenses à 8 065 365 dollars, résultant en un déficit de 843 868 dollars. Dans son rapport, le CCC a comparé ce déficit net de 568 068 dollars à l'excédent de 415 867 dollars pour 1996-1997.

Le CCC recommande notamment de s'assurer que les ressources nécessaires sont disponibles avant de signer un contrat de quelque type que ce soit avec des membres du personnel ou des experts associés ainsi que d'établir des procédures claires pour sélectionner les experts associés, en ce qui concerne notamment la confidentialité, la nécessité d'éviter les conflits d'intérêts, les droits de propriété des travaux et l'arbitrage en cas de différend. Le CCC note également que l'UNITAR a accordé des congés annuels et maladie aux experts associés contrairement aux conditions stipulées dans les lettres de nomination.

En ce qui concerne les Contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (A/55/5/Add.5), le Comité des commissaires aux comptes recommande de veiller à ce que les biens durables soient inventoriés de façon systématique et précise, d'exhorter les bureaux extérieurs à présenter des bases de données à jour sur les stocks et d'établir la base de données d'ensemble concernant les biens durables en prenant une date de référence unique. Les partenaires opérationnels ayant reçu des avances qui auraient dû être soldées depuis longtemps devront présenter leurs rapports définitifs sur le suivi d'exécution des projets et faciliter ainsi leur clôture. En outre, la mise en route du nouveau système de gestion des avoirs doit être assurer sans délai. Le CCC recommande de rationaliser l'exécution des projets en veillant à ce que les partenaires opérationnels reçoivent en temps voulu les tranches de financement qui leur sont destinées et à ce que les rapports sur le suivi d'exécution des sous-projets soient présentés à intervalles réguliers par les bureaux extérieurs. Ceux-ci devront contrôler de près l'activité des partenaires opérationnels pour disposer de renseignements adéquats leur permettant de déterminer s'il convient à l'avenir de prendre lesdits partenaires en considération pour l'exécution de projets.

Le conseil d’administration du Fonds du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) (A/55/5/Add.6) a approuvé, le 4 février 1999, des ouvertures de crédits révisés sur les ressources du Fonds pour l'exercice biennal 1998-1999 d'un montant total de 105 833 200 dollars. Les dépenses, pour cette même période, se sont élevés à 90 271 961 dollars.

Notant dans son rapport que les dépenses afférentes à 13 projets ont dépassé les engagements de dépenses approuvés de 3 033 142 dollars, le CCC a recommandé que l'Administration fasse le nécessaire pour que les dépenses des projets ne dépassent les engagements approuvés. Sur les 557 projets exécutés par le PNUE, 247, d'un coût total de 296 millions de dollars, étaient par ailleurs inactifs. Regrettant qu'il n'y ait pas eu d'amélioration dans leur clôture, le CCC a recommandé que tous les documents requis lui soient fournis, de sorte que l'on puisse procéder dans les meilleurs délais à leur clôture. L'Administration devra en outre fournir à l'Office des Nations Unies à Nairobi les informations dont il a besoin pour tenir à jour un fichier central de consultants qui devrait être utilisé pour la sélection des candidats dont le mandat doit également comporter des indicateurs de résultats.

La Commission des établissements humains a approuvé pour l'exercice biennal 1998-1999 un montant de dépenses pour les projets de la Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains, (A/55/5/Add.8) - y compris pour les projets Agence danoise de développement (Danida)/HABITAT, le Compte spécial pour les dépenses d'appui au programme, la Conférence HABITAT - de 16 400 000 dollars et un budget de 4 610 300 dollars pour les dépenses du programme HABITAT. Le montant total des crédits alloués est de 19 611 298 dollars et celui des dépenses de 17 985 716 dollars.

Dans son rapport, le CCC recommande notamment d'exercer un contrôle strict des dépenses pour chaque fonds d'affectation spéciale et projets afin que les dépenses ne dépassent pas les plafonds d'attribution de crédits autorisés, étant donné que les dépenses ont été supérieures à ces plafonds pour 11 fonds d'affectation et trois projets financés par des contributions à des fins spécifiques. Il recommande également de respecter pleinement les directives détaillées sur le recours aux consultants acceptées par l'Assemblée générale et de mettre à jour le fichier des consultants et de le fournir à l'Office des Nations Unies à Nairobi afin de faciliter les mise en place d'un fichier central informatisé.

Concernant le Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (A/55/5/Add.9), le CCC indique que la situation financière du Programme s’est notablement améliorée pendant l’exercice considéré, l’excédent net des recettes sur les dépenses étant passé de 1,1 million de dollars en 1996-1997 à 5,4 millions de dollars. Néanmoins, le PNUCID devra assurer le suivi, en liaison avec le PNUD, de tous les rapports de vérifications manquants pour les exercices biennaux de 1996-1997 et 1998-1999. Notant que deux comptes, d’une somme totale de 825 000 dollars, n’ont pas été apurés jusqu’à sa vérification, le CCC recommande que le PNUCID veille à ce que la concordance des comptes bancaires soit vérifiée régulièrement et promptement. Le PNUCID n’ayant pas liquidé trois avances de 345 000 dollars, il devra prendre des mesures pour que les comptes depuis longtemps créanciers soient apurés.

Le Comité recommande que tous les rapports annuels futurs contiennent une analyse des résultats comparés aux objectifs énoncés dans les plans nationaux et régionaux. Les activités d’achats devront être également concentrer sur un nombre plus restreint d’agents pour bénéficier ainsi d’économies d’échelle. A cet égard, le PNUCID devra exiger de ses départements qu’ils établissent des plans d’achats et adresser des directives précises à ses bureaux locaux.

Pour le Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS) (A/55/5/ADD.10), le Comité des commissaires aux comptes a recommandé d'établir un inventaire complet de son matériel durable, tant au Siège que dans les bureaux régionaux, afin d'indiquer dans les états financiers de l'exercice biennal 2000-2001 leur coût d'origine. Il recommande également de procéder à des examens réguliers de tous les engagements non réglés et d'annuler ceux qui ne peuvent être modifiés ou justifiés par les gestionnaires des budgets. Un lien devra être établi entre les priorités, les objectifs, les activités et les tâches inscrits dans le plan d'action et maintenu d'une année sur l'autre. De même, il faudra veiller à ce que tous les descriptifs de projet contiennent des objectifs mesurables et des renseignements sur le budget global du projet, ventilés par objectif et sous-objectif le cas échéant.

Pour l’exercice considéré, le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (A/55/5/Add.11), disposait d'un budget d'un montant total de 127,6 millions de dollars, soit le montant des crédits ouverts par l'Assemblée générale par ses résolutions 52/218 et 53/213. Le montant des dépenses effectives s'est élevé au total à 124,6 millions, une augmentation de 91,7% par rapport à l'exercice biennal précédent, d'où un solde inutilisé de 3 millions. Au 31 décembre 1999, le montant des contributions non versées au Tribunal était de 13,4 millions de dollars.

Après avoir procédé à une vérification des comptes, le Comité des commissaires aux comptes (CCC) recommande que le Tribunal : - prenne des mesures pour que les rapports financiers et les comptes consolidés soient présentés dans les délais voulus ; - veille à ce que les procédures établies, qui interdisent l'emploi de documents d'engagement de dépenses pour conserver les crédits aux fins du financement de frais de voyage et de l'achat de biens et de services, soient intégralement respectées ; - conserve les renseignements pertinents recueillis lors de l'inscription des fournisseurs dans ses fichiers et procède régulièrement aux évaluations périodiques de leurs prestations.

En outre, le CCC indique dans son rapport qu'alors que le Bureau du Procureur n'a pas justifié au 1er janvier 1999 l'emploi de 30 000 dollars inscrits sur son compte d'avances temporaires, une nouvelle avance de 100 000 dollars lui a été faite suivie d'une autre de 34 070 dollars en avril 2000. De plus l'agence de voyage désignée par le Tribunal ne lui a pas versé la somme de 39 216 dollars au titre d'un rabais consenti sur les vols intérieurs et internationaux. En conséquence, le CCC recommande également que le Tribunal : - fixe le montant de l'encaissé autorisé au compte d'avances temporaires du Bureau du Procureur et ne verse pas de fonds supplémentaires à ce compte tant que l'emploi des avances précédentes n'a pas été justifié ; - fasse respecter les termes du contrat de service conclu avec l'agence de voyage et prenne des mesures pour recouvrer la totalité des sommes dues. Au mois d'avril 2000, quatre ans après le début des activités du Tribunal, on comptait 7 affaires terminées, 1 procès en cours, et 30 mises en accusation.

Le budget du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (A/55/5/Add.12) pour l'exercice 1998- 1999 s'élevait à un total de 171,7 millions, montant du crédit ouvert par l'Assemblée générale dans ses résolutions 52/217 et 53/212. Les dépenses effectives pour l'exercice biennal ont été de 151,4 millions de dollars, ce qui a laissé un solde inutilisé de 20,3 millions. Les dépenses de l'exercice 1998- 1999 représentent une augmentation de 107% par rapport à l'exercice précédent. Au 31 décembre 1999, les quotes-parts non acquittées s'élevaient à 18,6 millions de dollars.

Dans son rapport, le CCC indique qu'après six ans de travail et des dépenses de 225 millions de dollars, le Tribunal avait condamné six accusés, en avait acquitté un et en avait libéré sept. Entre juillet 1998 et août 1999, il aurait pu tenir 1614 audiences s'il y avait utilisé, à plein temps, les trois salles qui dans 58% des cas n'ont pas été utilisées simultanément. Entre 1997 et 1999, les dépenses afférentes à la défense ont augmenté de 364%, passant de 3,3 millions à 12 millions, tandis que les coûts des poursuites de 100%, passant de 12,5 à 25 millions.

Le Comité a conclu que la situation financière du Tribunal au 31 décembre 1999 était satisfaisante. Toutefois il a jugé préoccupante l'augmentation des quotes-parts non acquittées et compte que le Tribunal mette tout en oeuvre pour recouvrer ces montants. Le CCC recommande que : - Conformément aux normes comptables pour le système des Nations Unies, le Tribunal indique dans ses états financiers les éléments de passif correspondant aux prestations dues à la fin de service ou après la retraite, ainsi qu'aux congés annuels, - Qu'il revoit la manière dont il planifie l'utilisation des salles d'audience pour qu'il en soit fait un usage optimal, - Qu'il revoit son système d'aide judiciaire en vue de contrôler et de limiter les coûts afférents à la défense.

Le CCC compte également que le Tribunal veillera à ce qu'il soit promptement donné suite aux recommandations du Groupe d'experts (voir résolution de l'Assemblée générale 53/212) visant à raccourcir la durée des procès et s'efforce dorénavant d'éviter les modifications des programmes d'audience après l'arrivée des témoins afin que ceux-ci n'aient pas à repartir sans avoir témoigné.

Le rapport (A/55/80) contient des informations sur les mesures qui sont prises ou qu'il est envisagé de prendre pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes (CCC) dans son rapport pour l'exercice terminé le 31 décembre 1997 (A/53/5, Vol.I, chap. II) et qui n'avaient pas été intégralement appliquées comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général en date du 23 juin 1999 (A/54/140).

Les recommandations précédentes qui n'ont pas été intégralement appliquées (voir par.9 du rapport du CCC) étaient de "corriger les défauts des procédures de recrutement, de rémunération et de notation professionnelle des experts et des consultants" et "mettre en place un système d'organisation des carrières". Le présent rapport souligne notamment qu'une brochure intitulée "Nations Unies : Compétences pour l'avenir", qui a été distribuée à tous les fonctionnaires du Secrétariat, est censée constituer un instrument commode définissant les compétences et fournissant des indicateurs de comportement professionnel. De plus, un guide pour le renforcement des compétences sera distribué à tous les fonctionnaires en 2000. Dans le cadre d'un programme d'aide à l'organisation des carrières lancé début 2000, tous les administrateurs auxiliaires recrutés ou promus récemment se verront offrir une formation en cours d'emploi dans deux fonctions au cours des cinq premières années de leur carrière à l'Organisation.

Les recommandations figurant au paragraphe 11 du rapport du CCC concerne le contrôle des dépenses, le Système intégré de gestion, les programmes de gros travaux, les appels d'offres, les normes et procédures d'urgence pour l'aide humanitaire, la suppression de 59 postes à l'Office des Nations Unies à Nairobi ainsi que les services fournis par les Offices des Nations Unies à Genève et à Vienne font également. Au titre de ce chapitre, le rapport indique notamment que la mise en place du Service intégré de gestion (SIG) dans les bureaux hors siège se fait progressivement et devrait être terminée en avril 2001. L'amélioration de la conception et du mode de consultation de la page Web de la Division des achats a permis d'atteindre un plus grand nombre d'entreprises et de les encourager à se faire enregistrer pour pouvoir ultérieurement emporter des marchés. Le rapport fait également état de l'application d'autres recommandations figurant dans le corps du rapport du CCC (par. 23, 48, 63, 144 et 224).

Dans son rapport A/55/80/Add.1, le Secrétaire général transmet les réponses, aux recommandations du CCC, des chefs de secrétariat des organismes et programmes suivants : Centre CNUCED/OMC du commerce international, Université des Nations Unies, Office de secours et des travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche, Fonds des Nations Unies pour l'environnement, Fonds des Nations Unies pour la population, Fondation des Nations Uneis pour l'habitat et les établissements humains, Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues et Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets.

Le rapport (A/55/380) traite de la suite donnée aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) sur les comptes de l’Organisation pour l’exercice biennal terminé le 31 décembre 1999. Il contient des informations fournies par le Secrétaire général et les chefs de secrétariat sur les mesures prises ou qu’on envisage de prendre, assorties d’un calendrier d’application le cas échéant, pour appliquer les recommandations du CCC contenues dans le document A/55/5, Vol. I, Chap. II. La première partie concerne les suites données aux recommandations figurant dans le paragraphe 12 du rapport et la seconde l’application des recommandations contenues dans le corps du rapport (paragraphes 21, 24, 41, 49, 53, 60, 70, 74, 108, 111, 202,227, 245, 253, 271, 276, 285, 289, 295 et 298).

Par cet additif (A/55/380/Add.1), le Secrétaire général transmet les réponses aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes, des organismes et programmes suivants : Centre CNUCED/OMC du commerce international, l'Université des Nations Unies, le PNUD, l'UNICEF, l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-orient, l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche, le fonds de contributions volontaires pour le HCR, le PNUE, le FNUAP, la Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains, le PNUCID, le Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets, le Tribunal pénal pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

Le document (A/55/364) contient le résumé des principales constatations, conclusions et recommandations figurant dans les rapports établis par le Comité des commissaires aux comptes (A/55/5/Vol. I, III, IV et A/55/5/Add.1 à 12) sur la vérification des comptes de l'exercice terminée le 31 décembre 1999. En annexe figure notamment l'état d'avancement de l'application des recommandations du Comité concernant l'exercice terminé le 31 décembre 1997.

Le document (A/55/487) contient les remarques et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) relatives aux rapports financiers et états financiers vérifiés, et aux rapports du Comité des commissaires aux comptes.

Le CCQAB note que le Comité des commissaires aux comptes (CCC) a tenu compte de ses observations concernant la présentation de ses rapports. Il considère toutefois que ces rapports et son propre rapport à ce sujet devraient être publiés dans toutes les langues officielles au début de la session ordinaire de l’Assemblée générale. Les rapports du Secrétaire général sur la suite donnée aux recommandations du CCC devraient être également présentés suffisamment à l’avance.

Le CCQAB estime que le PNUD, le FNUAP, le PNUCID et l’UNU ne devraient plus s’autoriser à considérer les réserves émises à leur sujet par les commissaires aux comptes comme un élément normal de la vérification. En conséquence il recommande que l’Assemblée générale ne se prononce pas sur les états financiers du PNUD, du PNUCID et du FNUAP tant que le CCC ne lui aura pas certifié soit que les problèmes ont été résolus, soit que des progrès satisfaisants ont été faits. Il recommande cependant que les états financiers de l’UNU soient approuvés. L’UNU devra toutefois faire en sorte que ses états financiers comporte une provision pour les contributions annoncées et non versées de longue date.

Le CCQAB s’inquiète du fait que certaines administrations envisagent de modifier les dispositions réglementaires pour se dispenser de donner suite aux recommandations du CCC. Il voit également avec inquiétude la dégradation de la fonction achats dans plusieurs fonds et programmes tout en constatant néanmoins avec satisfaction qu’Internet est utilisé pour la passation des marchés. Le CCC est en outre prié de prêter une attention particulière au rapport entre les dépenses et l’exécution du programme correspondant. Le CCQAB demande aussi que des mesures soient prises d’urgence pour faire disparaître les faiblesses des rapports récents des organismes, notamment l’UNICEF, le PNUD et le FNUAP.

Le CCQAB félicite le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés des mesures qu’il a prises pour mettre ses partenaires d’exécution devant leurs responsabilités. Pour ce qui est de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche, il craint que le processus de sélection des experts associés ne soit pas suffisamment transparent notant que leur nombre a augmenté de 34% et les coûts associés de 59,5%.

Débat général

Mme CELINE CERVI (France), s’exprimant au nom de l’Union européenne et de la Bulgarie, l’Estonie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, ainsi que de Chypre et Malte, a déclaré que les rapports du Comité des commissaires aux comptes sont indispensables pour permettre un jugement éclairé sur l’usage qui est fait des contributions des donateurs. Les audits externes sont nécessaires pour vérifier le respect strict des règles financières par les organismes des Nations Unies et corriger les problèmes de gestion identifiés. C’est pourquoi, l’Union européenne regrette la publication tardive voire la non-publication de la grande majorité des rapports du Comité. Les progrès accomplis doivent néanmoins être soulignés, a reconnu la représentante. L’Union européenne se félicite de ce que près de 95% des recommandations formulées à l’égard des organismes onusiens, à la suite de l’étude des exercices financiers achevés en 1997, soient pleinement appliquées ou en cours d’application. Ceci représente un gage de respect envers le rôle des commissaires aux comptes de la part des organismes des Nations Unies, a fait observer Mme Cervi.

Pourtant de nombreux problèmes subsistent, voire s’aggravent, a indiqué la représentante, qui s’est dite particulièrement inquiète de voir que le Comité des commissaires aux comptes a de nouveau exprimé des réserves pour quatre organisations. La persistance de pratiques de mauvaise gestion est préoccupante. L’absence d’attestations d’audit, pour une part importante des dépenses engagées dans le cadre de l’exécution nationale par les gouvernements et les organisations non gouvernementales est notamment une source sérieuse de préoccupation. Mme Cervi a rappelé à cet égard que le PNUD et le PNUCID ne pouvaient justifier respectivement de 723 et de 14,2 millions de dollars de dépenses, alors que le FNUAP lui peut justifier directement de la moitié des dépenses encourues. Cette situation n’est pas acceptable, a-t-elle insisté, précisant que l’Assemblée générale ne devrait pas se prononcer sur les états financiers de ces organismes tant que le Comité des commissaires aux comptes ne lui aura pas certifié soit que les problèmes ont été résolus, soit que des progrès satisfaisants ont été réalisés. L’Union européenne s’inquiète aussi de la dégradation de la situation financière de certains organismes du système, comme le PNUD, le HCR et le FNUAP dont les comptes demeurent déficitaires. L’Union européenne juge particulièrement néfaste le recours par le FNUAP à la réserve opérationnelle de fonctionnement. Celui-ci devrait être limité à des cas tout à fait exceptionnels. D’un point de vue général, l’Union européenne souhaite que les organismes des Nations Unies n’engagent aucune dépense sans avoir auparavant effectivement reçu les contributions correspondantes. Elle souhaite également que le PNUD et le PNUCID procèdent à l’apurement de leurs comptes. Par ailleurs, l’Union européenne désapprouve les pratiques instituées ou envisagées par certains organismes ayant pour but de se dispenser de donner suite aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes.

L’Union européenne concourt avec l’ensemble des recommandations du Comité des commissaires aux comptes ayant trait aux procédures de passation des marchés entre les entreprises commerciales et les organismes de l’ONU, a expliqué ensuite Mme Cervi. Les nombreux problèmes identifiés par les commissaires dont le manque de planification des achats, l’insuffisance du contrôle interne, la longueur des délais de passation des marchés, et la non-utilisation des bases de données de fournisseurs potentiels, doivent être résolus. Les organismes des Nations Unies devraient à cet égard pouvoir bénéficier des expériences de bonnes pratiques identifiées au sein du Secrétariat. Mme Cervi a de plus regretté que l’usage du Système intégré de gestion (SIG) au sein des divers organismes reste encore très limité. S’agissant des tribunaux pénaux internationaux, elle a espéré que des mesures seront prises pour que les délais de présentation des rapports financiers soient à l’avenir respectés par le Tribunal pour le Rwanda et que le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie utilisera de manière plus rationnelle les salles d’audience afin de tirer meilleur parti des ressources disponibles. L’Union européenne ne verrait que des avantages à ce qu’une méthodologie identique soit adoptée par les Commissaires aux comptes dans leurs rapports sur les deux tribunaux. Abordant en conclusion la question de l’exécution des programmes, la représentante s’est dite convaincue que les retards dans la mise en oeuvre des projets, qui peuvent atteindre quatre ans, tendraient à disparaître si l’ensemble des organismes des Nations Unies disposaient d’indicateurs de résultats qualitatifs et quantitatifs fiables. Ces indicateurs sont un moyen sûr pour responsabiliser les gestionnaires de programmes et leurs équipes, a affirmé Mme Cervi.

M. JOHN ORR (Canada) a demandé si les délégations recevront les observations et recommandations du Secrétaire général sur les rapports du Comité des commissaires aux comptes et du CCQAB. Il a souhaité obtenir une explication officielle indiquant pourquoi ces documents ne sont pas disponibles ou ne le sont que ce matin.

Sur ce point, le Contrôleur des Nations Unies, M. JEAN-PIERRE HALBWACHS, a indiqué qu’il n’est pas dans la tradition du Secrétariat de faire des commentaires sur les rapports du Comité des commissaires aux comptes directement après leur présentation.

Gestion des ressources humaines (Point 123)

Documentation

Les documents relatifs à ce point ont été présentés dans les communiqués de presse publiés sous la cote AG/AB/596 et AG/AB/597.

Fin du débat général

Mme MARSTON (Jamaïque), s'associant à la déclaration du Nigéria, a souhaité que les décisions soient prises en faveur des fonctionnaires du Secrétariat. Il est en effet important que les délégations n'oublient pas quels sont les meilleurs intérêts de tout le personnel. Préoccupée par le fait que l'objectif de 120 jours pour le recrutement n'ait toujours pas été atteint, la représentante a estimé qu'il fallait également s'occuper de la mobilité verticale comme horizontale. Elle a appuyé les efforts visant à améliorer la représentation des Etats sous ou non représentés, comme la tenue d'examens nationaux. L'examen G à P est le seul moyen de promotion pour les services généraux, a-t-elle noté. L'objectif de parité totale au Secrétariat est en outre un objectif vers lequel il faut continuer de travailler, et les Etats Membres notamment doivent continuer d'identifier des candidates pour les postes.

Mme RAFIAH SALIM, Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, a estimé que le Secrétariat a parcouru un long chemin depuis trois ans dans la réforme de la gestion des ressources humaines. Nous n'avons pas entrepris ce projet dans le vide, a-t-elle précisé, et le personnel de l'ensemble de l'Organisation a été abordé pour entendre ses propositions et discuter de ses préoccupations. Ainsi l'avis du personnel a été entendu et pris en compte dans les propositions, notamment celles du personnel dans les commissions régionales ou dans les missions qui souhaite pouvoir concourir équitablement avec le personnel du Siège. Nous devons aller de l'avant, encourager la mobilité et attirer le personnel le plus qualifié et le garder, a recommandé la Sous-Secrétaire générale.

En ce qui concerne la représentation géographique équitable, Mme Salim a rappelé que le nombre d'Etats Membres non représentés a été ramené, au cours des quatre dernières années, de 25 à 21 et que le nombre d'Etats Membres sous- représentés de 20 à 8. Le Secrétaire général a fait de la répartition géographique un élément important de son plan de gestion de rendement en collaboration avec tous les directeurs de programme. Pour les arrangements contractuels, le Secrétaire général n'a pas fait de recommandations car il souhaite mener de plus amples consultations avec le personnel.

Chacun des éléments de la réforme a été mis au point en vue d'assurer la mise en place de mécanismes de responsabilisation. A cet égard, Mme Salim a indiqué que ces mécanismes ont pour but de compléter les procédures déjà en place pour lutter contre la fraude, la négligence ou d'autres questions disciplinaires. Répondant à une question d'une délégation, la Sous-Secrétaire générale a signalé que c'est elle-même qui est responsable de la promotion du personnel par l'examen G à P. Le Secrétariat a décidé, a-t-elle expliqué, qu'aucun examen de passage G à P ne serait organisé tant qu'une décision fiable de l'Assemblée générale n'était pas prise. Selon Mme Salim, il y a déjà un système de justice globale au Secrétariat. Toutefois, la possibilité d'une médiation avant présentation du dossier pourrait être prévue.

Ayant noté qu'une délégation avait estimé que les politiques de gestion des ressources humaines mises au point par le Secrétariat étaient empruntées au secteur privé, Mme Salim a estimé qu'à l'heure de la mondialisation, la distinction entre le secteur privé, l'organisation internationale, les services publiques et les ONG s'estompe. A cet égard, elle a précisé qu'une entreprise privée s'était déjà inspirée du système de médiation de la banque mondiale. Nous devons faire de la concurrence au secteur privé, a-t-elle déclaré, pour recruter notre personnel et nous ne pouvons pas méconnaître les bons principes de gestion. Le personnel ne demeurera pas à l'ONU si tout ce qu'il voit c'est une bureaucratie qui avance lentement et ne répond pas à ses besoins.

M. FATIH BOUAYAD-AGHA, Inspecteur du Corps commun d’inspection (CCI), s’est dit surpris de voir que Mme Salim n’ait fait aucune mention du rapport du CCI dans son discours. “Tout n’est pas rose dans l’administration de la justice aux Nations Unies et peu de progrès ont été enregistrés depuis l’adoption de la résolution 53/221”, a-t-il déploré. Il a notamment demandé des précisions concernant la réaction de l’Administration à la recommandation du CCI relative à la possibilité d’accorder au Tribunal administratif le pouvoir discrétionnaire d’ordonner l’annulation d’une décision contestée, l’exécution de l’obligation invoquée ou encore de fixer le montant de l’indemnité à verser. Contrairement à ce que semble croire le Secrétariat, les juges n’ont aucune intention d’émettre des recommandations pouvant nuire à l’autorité du Secrétaire général, a-t-il affirmé. L’Administration devrait viser à instaurer des mesures de remboursement des pertes financières dont l’Organisation est victime. “J’attendais que l’administration réagisse à cette proposition très importante du CCI étant donné ce que les malversations coûtent à l’ONU”.

M. KIRILL FEDOROV (Fédération de Russie) s’est dit contraint de réitérer sa requête concernant la situation du concours de promotion “G à P”. Lors de la session précédente, on a déjà entendu les explications données aujourd’hui. Or, il apparaît que, contrairement à ce que prévoyait une résolution de l’Assemblée générale, les travaux des candidats du dernier concours de la sorte, organisé en février 1999, ont été corrigés et que les lauréats ont été promus, se voyant attribuer des postes. Il semblerait, qu’y compris cette année, on a admis des personnes qui ont présenté et réussi l’examen. L’Administration n’accorderait- elle aucune importance aux résolutions de l’Assemblée générale, s’est interrogé le représentant. Par ailleurs, il a demandé quand sera examiné le rapport du BSCI sur les fonctionnaires de haut rang.

M. ABDOU AL-MOULA NAKKARI (République arabe syrienne) a lui aussi exprimé sa surprise face à certaines des réponses apportées ce matin par Mme Salim. Elle a ainsi déclaré que l’opinion du personnel a été prise en compte dans l’élaboration des rapports. Or le personnel a fait part de ses réserves s’agissant du système à deux volets prévus pour les arrangements contractuels. En dépit de cela, le Secrétariat a tout simplement mis de côté l’alternative proposant de maintenir les contrats permanents. Il a opté pour des contrats “continus” auxquels il peut être mis fin à tout moment. Dans la mesure où il ne s’agit encore, comme le reconnaît le Secrétariat, que de propositions, il faudra revenir sur cette question, a insisté le représentant. Par ailleurs, la République arabe syrienne avait cru comprendre, lors de la dernière session, que les concours nationaux de recrutement n’étaient organisés que pour les pays non ou sous-représentés. Or, ceci semble être infirmé aujourd’hui, s’est également étonné le représentant. Pour ce qui est de la délégation de pouvoir, il a fait observer qu’il n’est prévu aucun système global de responsabilisation. Le personnel est responsable devant l’encadrement, mais ce dernier n’est pas responsable à son tour devant le personnel. Un système de responsabilisation doit donc être l’orientation principale des travaux des cadres. La délégation de pouvoir et la responsabilisation ne sauraient de plus être séparés de l’administration de la justice. S’agissant du concours “G à P”, le représentant a également fait part de sa grande surprise. Alors que l’Assemblée générale n’a pas pu prendre de décision, Mme Salim a consulté le Bureau des affaires juridiques, qui a émis un avis dont Mme Salim n’a pas véritablement fait état. Elle a ensuite pris une décision administrative tout en sachant que la dérogation prévue concernant cet examen par l’Assemblée générale n’était qu’une exception. Pour ce qui est de prendre modèle sur la gestion des ressources humaines pratiquée dans le secteur privé, M. Nakkari a rappelé que l’Organisation des Nations Unies n’a pas de but lucratif.

M. ABDELMALEK BOUHEDDOU (Egypte) s'est déclaré très surpris par le dernier commentaire de Mme Salim sur les concours nationaux et les examens dits "G à P". L'Egypte a déjà clairement indiqué que jusqu'à ce qu'une autre décision ne soit prise, les membres du personnel ayant passé l'examen en 1999, ne doivent pas être nommés. Ainsi, l'Egypte rejette totalement l'interprétation de la résolution 53/221 par le Secrétariat et souhaite que celui-ci à l'avenir respecte complètement les résolutions de l'Assemblée générale.

M. ALVARO JARA (Chili) a rappelé qu'il a été décidé que, pour 2001, il n'y aurait pas d'examen de passage "G à P". Il a demandé pourquoi on demande un avis à l'Assemblée générale alors que pendant qu'elle se prononce, on applique néanmoins cette décision.

M. EVA SILOT BRAVO (Cuba) a noté que l'Organisation des Nations Unies est différente des autres organisations internationales et qu'il ne faut pas perdre de vue cette nature unique lorsque l'on fait des recommandations en matière de gestion des ressources humaines. Selon Cuba, il faut absolument faire une distinction entre départements et lieux d'affectation. En ce qui concerne les arrangements contractuels, Cuba apprécie que l'on cherche à obtenir les vues du personnel. Pour l'Administration de la justice, la représentante a estimé qu'un bon système de médiation serait un système indépendant. Pour la répartition géographique équitable, Cuba considère qu'il ne s'agit pas seulement d'un changement quantitatif mais d'effectuer des changements profonds. Selon la représentante, les changements proposés par le Secrétariat pourraient compromettre la répartition géographique équitable, et dans le système envisagé, le personnel n'a pas beaucoup de latitude pour apporter une contribution. La résolution prise par l'Assemblée générale sur l'examen de passage "G à P" est toujours valable, a-t-elle en outre insisté.

Reprenant la parole, M. FEDOROV (Fédération de Russie) a indiqué que sa délégation a l’intention de défendre sa position concernant l’examen “G à P” dans la mesure où tant qu’aucune autre résolution n’a pas été adoptée, c’est la résolution 53/221 qui demeure en vigueur. Partant, aucune décision du Secrétariat ne peut avoir de valeur. C’est pourquoi, il a demandé au Secrétariat d’annuler les résultats des concours “G à P” organisés depuis l’adoption de la résolution 53/221 car ils contreviennent à ce texte de l’Assemblée générale.

Pour sa part, M. BOUHEDDOU (Algérie) a demandé dans quelle mesure la création d’un poste de médiateur contribuerait au règlement des conflits de travail opposant le personnel à l’Administration et réduirait le coût financier des longues procédures de règlement des litiges. Cette proposition générera-t- elle effectivement des économies pour l’Organisation? s’est-il enquis.

M. ALATRASH (Jamahiriya arabe libyenne) a fait observer que les consultations qui ont eu lieu entre le personnel et l’Administration sur les propositions du Secrétaire général ont résulté en un désaccord du personnel sur certains points. La déclaration de Mme Salim ne fait état d’aucune disposition visant à rassurer le personnel, qui continue d’être plutôt déprimé. Les Nations Unies ne doivent pas imiter les pratiques du secteur privé, a ensuite insisté le représentant. Certes certains éléments de ce dernier peuvent y être appliqués mais ce n’est pas une raison pour changer toute la philosophie et le mode de fonctionnement de l’Organisation. Il semblerait plus approprié de s’inspirer d’autres organisations à but non lucratif comme par exemple les universités. Par ailleurs, le représentant s’est demandé comment l’Organisation pouvait promouvoir effectivement certains textes comme la Déclaration des droits de l’homme et les Conventions de l’OIT alors qu’elles ne les appliquent pas elle-même. M. Alatrash a aussi fait observer que certaines des propositions avancées sont déjà mises en oeuvre. Certaines reposent de plus sur le système de la budgétisation fondée sur les résultats qui n’a toujours pas été adopté par l’Assemblée générale. Comment le Secrétariat entend-il faire accepter aux Etats Membres des modifications qu’il a déjà mises en oeuvre et remédier aux éventuelles contradictions qui pourraient en découler?

Répondant aux commentaires des délégations, Mme SALIM a indiqué que c'est en raison des différentes interprétations données par les délégations sur l'examen de passage "G à P", qu'elle a demandé des conseils au Bureau juridique. Seuls 16 fonctionnaires ont réussi le concours G à P de février 1999, fonctionnaires ressortissants des pays suivants: Ethiopie, France, Guyana, Inde, Kenya, Pakistan, Philippines, Ouganda, Royaume-Uni et Etats-Unis. Mme Salim a

garanti que la réforme de la gestion des ressources humaines n'a pas pour objet de dégager un profit mais de permettre de responsabiliser les membres de l'Administration et du personnel, pour qu'ils soient mieux former et puissent mieux servir cette Organisation.

M. Bouayad-Agha a, quant à lui, indiqué qu’on avait reconnu l’intérêt de créer un poste de médiateur. Pour lui, le médiateur doit être une personnalité indépendante de l'Administration et nommée par le Secrétaire général.

M. NAKKARI (République arabe syrienne) a souligné que la réforme doit être régie par les résolutions adoptées par l'Assemblée générale. Il a demandé que Mme Salim réponde par écrit aux délégations, notamment sur les dates de l'examen de passage "G à P" et sur les avis du Bureau juridique. Il a demandé les causes du retard de la publication des documents contenant les avis du personnel.

M. ABDALLA (Jamahiriya arabe libyenne) a estimé que le Secrétariat semble méconnaître les interrogations des Etats Membres. Il a demandé pourquoi par le passé il était possible d'attirer les meilleurs éléments. Selon lui, le nouveau système proposé ne sera pas le meilleur système pour suivre les actions entreprises par le Secrétariat. Si les pouvoirs sont accordés aux directeurs de programme, que va-t-il se passer au niveau du Bureau de la gestion des ressources humaines, s'est demandé le représentant, va-t-on ainsi faire des économies d'échelle et les directeurs de programme devront-ils alors mener le recrutement aux dépens des programmes.

En réponse à ces observations, Mme SALIM a expliqué que certains éléments à propos desquels des questions ont été soulevées, comme la parution tardive des documents, échappent à son contrôle et que par conséquent elle ne peut pas y apporter de réponses. Elle a regretté le malentendu qui semble s’être installé concernant les enseignements à tirer du secteur privé. Elle a précisé qu’au contraire, en ce moment, c’est le secteur privé qui semble s’enrichir de l’expérience d’organisations internationales pour certains points. L’enrichissement va en fait dans les deux sens, a-t-elle ajouté, précisant que la philosophie du secteur privé ne peut bien entendu pas s’appliquer de manière complète à l’ONU.

M. ABDALLA (Jamahiriya arabe libyenne)a déclaré ne pas comprendre pourquoi l’on n’entend répondre à ses questions qu’en consultations officieuses. Etant donné l’importance des questions soulevées, il est très important de disposer du compte-rendu de séance pour suivre les réponses qui auront été apportées, a-t-il insisté.

La présidence de la Commission a indiqué sur ce point que le Secrétariat apportera des réponses demain lors de la séance officielle.

Planification des programmes (Point 118)

Documentation

Les documents relatifs à ce point sont exposés dans le communiqué de presse AG/AB/599.

Fin du débat général

M. CHUKWUNONYE UDEGBUNAM (Nigéria), prenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé qu'au cours des deux années précédentes, les règles et règlements régissant la planification des programmes ont été révisés. A cet égard, toutes les propositions associées à l'établissement d'un budget fondé sur les résultats, a-t-il ajouté, devraient être considérées de manière transparente et cohérente et le Secrétaire général devrait présenter un document identifiant tous les éléments associés à ce processus. Si le format du Plan à moyen terme a été modifié pour le rendre plus synthétique, le Groupe considère que les justifications des changements proposés ne sont pas claires et que des clarifications doivent être apportées notamment sur le rapport entre les objectifs et les mandats, l'absence d'identification des facteurs externes dans l'application de certains programmes, et l'absence d'information sur les incidences du Plan sur le reste du cycle. Le représentant a souligné que la notion de résultats attendus ne doit pas être confondue avec la notion de budget fondé sur les résultats. Les priorités doivent guider la répartition des ressources, a-t-il précisé.

Le représentant a demandé au Secrétaire général de présenter un nouveau rapport relatif à ces préoccupations, rapport qui serait présenté au cours de cette session. La planification des programmes doit être efficace et fonctionnelle, a-t-il ajouté. Le Groupe est disposé à se rallier aux recommandations du Comité du programme et de la coordination et estime que le programme 19 (droits de l'homme) doit être sérieusement revu. Ainsi, le représentant a suggéré que la Troisième Commission soit sollicitée pour présenter une recommandation de consensus sur ce programme pour simplifier la tâche de la Cinquième Commission. Sans cette résolution, il n'y aurait, selon lui, d'autre choix que de réadopter le texte de la section des droits de l'homme du plan précédent. En outre, le Nigéria a relevé que le Plan n'a pas été en mesure d'offrir des solutions claires aux défis de la mondialisation.

Mme SILOT BRAVO (Cuba) a en premier lieu regretté que la documentation inscrite sur ce point dans le programme de travail ait été incomplète et ne corresponde pas à celui examiné par le Comité du programme et de la coordination. La représentante a estimé que la nouvelle présentation du Plan à moyen terme est beaucoup plus synthétique que les formules précédentes. Elle s’est notamment réjouie de l’introduction des réalisations escomptées et des indicateurs de résultats, éléments principaux de la méthode de budgétisation fondée sur les résultats. Elle a toutefois fait observer que dans plusieurs cas, la manière dont ces éléments sont présentés n’est pas pertinente et n’a guère de relations avec les objectifs et mandats des programmes. L’identification des résultats escomptés et les indicateurs de résultats sont susceptibles d’introduire une différenciation entre les programmes, ceux relatifs aux services se trouvant avantagés par rapport à ceux de nature politique qui dépendent dans une large mesure de la volonté des Etats Membres. C’est pourquoi la délégation cubaine estime que l’utilisation de ces différents éléments doit demeurer flexible et faire en sorte de ne pas introduire de différenciation entre les programmes pouvant préjuger de leur pertinence au moment de l’évaluation et de l’élaboration du nouveau budget. Elle a jugé que les informations sur les incidences de la nouvelle présentation du plan à moyen terme sur le cycle de planification, la programmation, la budgétisation, le suivi et l’évaluation sont encore insuffisantes. Des éclaircissements doivent être apportés lors de cette session, a-t-elle insisté. Mme Silot Bravo a ensuite regretté qu’une nouvelle fois la description des programmes ait donné lieu à l’introduction de propositions ou de concepts et questions controversés ne répondant pas à un mandat prescrit par les Etats Membres. A cet égard, elle a rappelé que le Secrétariat doit respecter le fait que le Plan à moyen terme fournit les directives de traduction des mandats législatifs, et rien d’autres, en programmes.

Evoquant ensuite les initiatives prises ces dernières années pour introduire la méthode de la budgétisation fondée sur les résultats, la représentante a indiqué que Cuba ne s’oppose pas à l’introduction de nouvelles propositions visant à rendre l’application des programmes plus efficace. Toutefois, elle estime que celle-ci doit intervenir de manière plus transparente et mieux informée. C’est pourquoi tous les documents et propositions relatifs à la budgétisation fondée sur les résultats devraient être mis à disposition pour que l’examen de cette question se fasse de manière bien documentée.

M. BALI MONIAGA (Indonésie), s'associant à la déclaration du Nigéria, a estimé qu'une planification efficace doit garantir qu'une approche intégrée pourra être suivie et inclure notamment les contributions de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil économique et social. Le Plan à moyen terme devrait donc être conçu de façon à intensifier ces contributions. Selon le représentant, il est essentiel que le Plan reflète la prise en compte des questions de parité dans la planification des programmes et le rôle des Nations Unies dans le domaine du développement. De même, malgré les efforts déjà entrepris, les indicateurs de résultats devront toutefois être ultérieurement améliorés. Si l'Indonésie peut accepter les priorités proposées par le Secrétaire général, elle souligne l'importance d'établir des priorités à l'intérieur même du Plan à moyen terme, priorités qui seront également à la base de la répartition des ressources. Tout en reconnaissant les demandes en matière de maintien de la paix, le représentant a estimé que l'Organisation devrait toutefois accorder davantage d'attention aux activités de développement qui sont d'une importance égale pour le futur de l'humanité.

M. GUSTAVO PAREDES (Colombie), au nom du Groupe de Rio, a rappelé que le plan à moyen terme est le cadre général non seulement des travaux mais de la capacité des Etats Membres de donner une vision d’ensemble aux programmes et activités des Nations Unies. Le Groupe de Rio appuie l’approbation du projet de plan à moyen terme avec les observations pertinentes faites par le CPC et les Commissions de l’Assemblée générale concernées. Seul le programme 19 (Droits de l’homme) n’a pas pu donner lieu à un consensus, a rappelé le représentant. A cet égard, il a renouvelé son appel à la Troisième Commission pour qu’elle examine le programme en question et présente des recommandations à l’Assemblée générale. Le Groupe est prêt à accepter que ces recommandations soient incorporées aux programmes auxquels elles se rapportent dans le Plan à moyen terme. Le Groupe de Rio souhaite par ailleurs exprimer sa satisfaction devant le nouveau format du Plan à moyen terme et notamment l’introduction des réalisations escomptées et des indicateurs de résultat, éléments qui doivent toutefois encore être perfectionnés.

M. HAILESELASSIE GETACHEW (Ethiopie) a apppuyé les recommandations du Comité du programme et de la coordination relatives au travail de la CNUCED sur les pays les moins développés et les pays en développement enclavés. A cet égard, il a signalé que le Bureau pour les pays les moins avancés souffre d'un manque chronique de ressources humaines et financières. Il doit donc être renforcé pour pouvoir assurer ses responsabilités de contrôle et mettre en place les activités indiquées dans le Plan à moyen terme.

M. NIKOLAI LOZINSKI (Fédération de Russie) appuie les efforts déployés pour que le Plan à moyen terme devienne un instrument plus souple. Si le système de planification fonctionne de façon insatisfaisante, a-t-il noté, alors le Plan ne peut servir de base utile à l'établissement des programmes. Le système de planification des programmes doit de ce fait être amélioré. Le représentant a souhaité que le plan permette d'aboutir à une meilleure évaluation des résultats. S'il doit être plus précis, le Plan ne doit pas non plus servir d'obstacle à la réalisation d'objectifs prioritaires. Selon le représentant, il ne doit pas devenir un outil d'appui à des mandats dépassés, les Nations Unies devant être prêtes à supprimer certains programmes n'ayant plus raison d'être.

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