LA PROMOTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE NE SERA POSIBLE QU'A TRAVERS L'USAGE DE RESSOURCES STABLES TIREEES DU COMMERCE INTERNATIONAL, ESTIMENT LES DELEGATIONS

Communiqué de Presse
AG/EF/332

LA PROMOTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE NE SERA POSIBLE QU'A TRAVERS L'USAGE DE RESSOURCES STABLES TIREEES DU COMMERCE INTERNATIONAL, ESTIMENT LES DELEGATIONS

Le Japon rejette le contenu et les recommandations du rapport du Secrétariat sur la crise de l'endettement et le développement

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a poursuivi ce matin l'examen du point de son ordre du jour relatif aux questions de politique macroéconomique, et notamment au commerce et au développement, aux produits de base et à la crise de la dette extérieure et du développement. Les délégations qui ont pris la parole ce matin ont mis l'accent, pour assurer aux pays en développement les ressources dont ils ont besoin en vue de pouvoir réduire les niveaux de pauvreté auxquels ils sont confrontés et de mettre en place les bases d'un développement durable, sur la nécessité d'assurer aux produits de ces pays un accès amélioré aux marchés des pays développés. En vue d'atteindre cet objectif, les délégations ont appelé la communauté internationale à mettre au plus tôt en oeuvre des mesures qui permettraient le respect, par tous les pays, des accords du Cycle comnmercial d'Uruguay. L'admission de nombreux Etats à l'Organisation mondiale du commerce étant également perçue comme un obstacle à la création d'un climat de confiance favorable au règlement des contentieux commerciaux auxquels fait face la communauté internationale, less délégations ont demandé la création de procédures d'admission accélérées exemptes des lourdes conditionnalités qui sont un obstacle à l'intégration de nombreux pays aux négociations et et aux prises de décision de l'OMC.

Réaffirmant leur conviction que le manque de ressources destinées au financement du développement et à la lutte contre la pauvreté pouvait largement être compensé par des revenus tirés d' activités commerciales conformes aux accords commerciaux, une majorité de délégations ont réclamé l'arrêt de l'imposition unilatérale de mesures dites "antidumping" et d'autres mesures protectionnistes déguisées préjudiciables au développement des pays pauvres, telles que les subventions aux produits agricoles et le refus de mettre en oeuvre les engagements relatifs à la libéralisation des secteurs de l'économie où les pays en développement bénéficient d'avantages comparatifs indéniables. Intervenant à cet égard, les représentants de Sainte-Lucie, de l'Egypte et du Pakistan, ont dénoncé la "violation des droits fondamentaux des pays au développement et de l'esprit des accords et des résolutions internationaux en la matière".

- 2 - AG/EF/332 27 octobre 2000

La résolution de la question de la dette ayant été évoquée, la représentante des Etats-Unis a déclaré que son pays soutenait l'Initiative PPTE, dont il avait contribué à renforcer les termes, comme la mesure la plus réaliste et la plus rationnelle susceptible de soutenir et de récompenser les pays qui adoptent des politiques favorables à la croissance et à la bonne gouvernance en vue de lutter contre la puavreté.

Soulevant une question de procédure relative à la question de la crise de la dette extérieur et du développement, le représensant du Japon a commenté le rapport du Secrétaire général, qu'il a qualifié de partial, en jugeant que son contenu ne répond pas au niveau minimum de qualité que l'on est en droit d'attendre d'un document publié au nom du Secrétaire général. Ce document, selon le représentant, outrepasse le mandat de la résolution de l'Assemblée générale qui demandait au Secrétariat une analyse de la question de la dette et non des recommandations. Le Secrétariat, selon le représentant, n'a pas de mandat lui permettant de dicter des politiques à des Etats Membres. Il a souhaité connaitre l'auteur du rapport et a demandé si le document avait été approuvé par le Secrétaire général conformément aux procédures approuvées. En attendant des réponses à ses questions, le représentant a demandé la suspension de l'examen de la question de la crise de l'endettement et du développement. Répondant à ces remarques, le représentant du Pakistan a estimé que la proposition du Japon allait contre la souveraineté des autres Etats. Appuyant ce propos, le Nigéria a invoqué le droit de tout Etat Membre d'examiner un rapport. Aux cotés du Zimbabwe, le Kenya, la Chine, le Cameroun, le Costa Rica, et le Brésil se sont réservés le droit de répondre au Japon après consultationdu Groupe des 77 et de laChine. La Norvège a indiqué que l'Union européenne exercerait également son droit d'expressionsur cette question.

Les pays dont les noms suivent ont également pris la parole ce matin: Ukraine, Pérou, Etats-Unis, Kenya, Géorgie, Thaïlande, et ex-République yougoslave de Macédoine. Le représensant de la Banque mondiale a également pris la parole.

La Commission poursuivra ses travaux cet après-midi à 17 heures en entamant l'examen de questionde la Troisième conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés.

- 3 - AG/EF/332 27 octobre 2000

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROECONOMIQUE

Débat général

M. MATS KARLSSON, Vice-Président de la Banque mondiale, a déclaré que le chemin à suivre dans la lutte contre la pauvreté avait été clairement défini par les grandes conférences internationales organisées par les Nations Unies au cours des années 90. La réduction de la dette extérieure des pays pauvres devrait s'appuyer sur l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) renforcée, dont le fonds doit être financé par les pays riches de manière que l'application du programme PPTE se fasse sans effet négatif sur l'équilibre financier et structurel des pays qui y sont éligibles. La disponibilité de ressources stables est indispensable à la mise en oeuvre de l'Initiative PPTE.

La 3e conférence internationale sur les PMA, dont les préparatifs se poursuivent sous les auspices de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le développement (CNUCED), est un évènement important et auquel la Banque mondiale participera de manière active. Nous pensons que les pays en transition et à revenu intermédiaire connaissent des difficultés aiguës de financement du développement. La banque mondiale estime cependant que les sources de ce financement doivent d'abord s'appuyer sur l'épargne nationale de chaque pays, les ressources du secteur privé et l'Aide publique au développement (APD) ainsi que les autres formes d'aide officielle extérieure venant seulement combler les insuffisances des efforts nationaux. Les aides extérieures ne remplaceront jamais les politiques nationales et les initiatives de chaque pays en faveur de son propre développement. La croissance a bénéficié des flux de l'investissement étranger direct (IED), qui a amélioré de manière considérable la situation de certains pays que l'on qualifie aujourd'hui de "pays émergents". La Banque pense que ces pays doivent continuer à appliquer des politiques rigoureuses, durables et soutenues.

Concernant la question de la dette et du financement, on constate qu'un certain nombre de pays bénéficiant de flux de capitaux privés continuent d'éprouver un besoin de capitaux. Améliorer l'accès des pays en développement aux capitaux privés reste un aspect primordial de la coopération internationale. D'autre part, il est indispensable que les pays à faible revenu soient entendus dans les négociations qui s'ouvrent sur la réforme de l'architecture financière internationale.

M. SERHII YAMPOLSKY (Ukraine) a appelé la communauté internationale à n'épargner aucun effort pour élargir l’accès aux marchés en assurant l’harmonisation des questions commerciales, monétaires et financières et en améliorant leur transparence et leur prévisibilité par le renforcement de règles commerciales multilatérales équitables. Pour le représentant, les règles générales du marché des biens et services doivent viser à promouvoir le développement et non à y faire obstacle. Partant, il faut espérer que la mise en place d’un système commercial international ouvert, juste, non discriminatoire et transparent, fournissant aux pays des opportunités égales d’accès aux marchés, conduira au renforcement du rôle central de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) comme garant de la croissance économique et commerciale du monde.

- 4 - AG/EF/332 27 octobre 2000

Le représentant a souhaité que l’accent soit mis sur la nécessité d’assurer une intégration réussie de tous les pays dans le système commercial multilatéral. Il a jugé intolérable les pressions exercées aujourd’hui sur les pays souhaitant accéder à l’OMC et la demande qui leur est faite d’accepter un niveau d’obligations supérieur à celui des autres membres de l’OMC et de renoncer au principe de traitement spécial et différencié prévu par les accords commerciaux de l’OMC.

Les pays du GUUAM, a poursuivi le représentant, ont fait de l’accession à l’OMC la priorité de leur politique commerciale. Ils admettent cependant qu’à elle seule l’OMC ne pourra résoudre les problèmes du développement. Ces pays encouragent l’Organisation à coopérer davantage avec le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale, les institutions spécialisées des Nations Unies et naturellement la CNUCED. Admettant l’importance de la libéralisation des régimes d’importation pour la création de conditions favorables à la croissance économique, les pays du GUUAM ont décidé de créer une zone de libre-échange, a indiqué le représentant. Ils sont convaincus qu’une telle approche contribuera à leur intégration dans les systèmes économiques européen et mondial.

M. MARCO BALAREZO (Pérou) a dénoncé le maintien des mesures protectionnistes dans un système commercial qui se veut libre et multilatéral. Le représentant a notamment demandé l’introduction d’une certaine transparence, l’élargissement de l’accès aux marchés par l’élimination des barrières tarifaires et non tarifaires, et la libéralisation totale du secteur des fibres textiles. Le représentant a jugé important que les règles commerciales reflètent davantage la dimension du développement. Membre de l’OMC, le Pérou participera activement aux futures négociations, a dit le représentant.

Mme GEORGIA T. WRIGHT (Etats-Unis) a déclaré, sur la question de la dette, que les Etats-Unis estiment que les programmes de réduction devraient se baser sur l'Initiative PPTE, pour l'amélioration de laquelle les Etats-Unis se sont joints à d'autres pays en vue de créer l'Initiative PPTE renforcée qui accorde des réductions substantielles aux pays qui améliorent leur gouvernance en vue de mieux lutter contre la pauvreté et favoriser la croissance. Les Etats-Unis demandent une mise en oeuvre accélérée des termes du programme PPTE.

M. ADAM ADAWA (Kenya) s’est déclaré préoccupé par la tendance accrue aux mesures protectionnistes au sein des pays développés. Le représentant a estimé que la Facilité de stabilité des revenus à l’exportation (STABEX) de la Convention de Lomé a été un élément positif en la matière. Il a regretté que la STABEX n’ait pas été reprise dans l’Accord de partenariat remplaçant la Convention de Lomé. Il a poursuivi en exprimant sa préoccupation sur la fin prochaine, en 2008, de l’accès préférentiel des pays du Groupe ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) aux marchés de l’Union européenne. Le représentant a demandé aux partenaires du développement d’assister les efforts des pays membres de l’ACP, qui ne sont pas classés parmi les pays les moins avancés, ceux-ci ayant été encouragés à présenter des propositions de remplacement compatibles avec les règles de l’OMC. Le représentant s'est félicité de l’”African Growth and Opportunity Act” adopté par le Congrès des Etats-Unis en espérant que cette initiative contribuera véritablement à la promotion du commerce et à l’entrée sur le marché américain des produits ayant un intérêt particulier pour les pays d’Afrique subsaharienne. Le représentant a exprimé sa préoccupation devant l’introduction de nouvelles questions dans le système commercial multilatéral comme celles des normes de travail, d’environnement ou autres.

- 5 - AG/EF/332 27 octobre 2000

Mme SONIA LEONCE (Sainte-Lucie) a déclaré que les pays en développement sont las des promesses non tenues et des mots creux des pays du Nord en ce qui concerne l'état actuel de l'économie internationale. Nous sommes las de mendier, a dit la représentante, alors que nos droits, s'ils étaient reconnus, nous donneraient ce dont nous avons besoin pour assurer à nos populations le droit de vivre dans la dignité. Le partenariat dont on nous parle n'existe pas. Nous vivons aujourd'hui dans un cadre de pure exploitation où des pays aujourd'hui développés écrasent sans aucune conscience la majorité de l'humanité. Nous sommes las d'attendre. Si on ne nous respecte pas, nous arracherons nos droits et notre dignité humaine. Ceux qui parlent aujourd'hui de libéralisation oublient les temps où ils étaient eux aussi pauvres et sous-développés. Sainte-Lucie est un petit pays de 150 000 habitants qui ne pourra jamais concurrencer des pays qui ont des centaines ou des dizaines de millions d'habitants et qui dominent la scène politique et diplomatique internationales. Les pays des Caraïbes et d'Afrique sont las qu'on leur offre la perspective de ramasser des petites miettes. Si on s'inquiétait réellement de notre sort, on ne s'arrêterait pas aux discours prononcés dans les arènes internationales. On poserait des actes concrets et de justice.

M. SHAMSHAD AHMAD (Pakistan) a noté que depuis le dernier examen de la question du commerce et du développement, deux évènements majeurs, la Conférence de l’OMC à Seattle et la CNUCED à Bangkok, ont pris place et méritent notre attention. L’échec de la Conférence de Seattle a érodé confiance de la communauté internationale dans le système commercial multilatéral. Toutefois la CNUCED X a redonné vie à la question. “Nous plaidons pour le rétablissement de la confiance dans le système commercial multilatéral qui devrait contribuer à la croissance économique et au développement. Nous insistons sur la nécessité pour les pays développés de respecter les engagements pris sur le principe du traitement spécial et différencié et le renforcement du système des préférences commerciales pour les PMA et les petits Etats insulaires en développement”, telles sont en substances les proclamations du Sommet de la Havane. Il est évident que la répartition des droits et des obligations découlant du Cycle d’Uruguay a été inéquitable, a-t-il jugé. En dépit des obligations contractuelles, les pays développés ne se sont toujours pas acquittés de leur part du contrat, a dit le représentant en qualifiant de paradoxe que les pays en développement soient sommés de libéraliser leurs échanges tandis que les pays développés continuent de protéger les secteurs pouvant souffrir de la concurrence des pays en développement.

Seattle, a souligné le représentant, a montré que ce déséquilibre est intenable et qu’il représente une menace au système commercial. Aujourd’hui, il faut se concentrer sur l’équité plutôt que sur la performance. Il a recommandé, pour rétablir la confiance dans l’OMC, d’axer le système commercial multilatéral sur le développement. A cet égard, il a attiré l’attention sur le Plan d’action de Bangkok qui contient des propositions visant l’élimination des barrières tarifaires. L’accès à l’OMC étant de plus en plus difficile pour les pays en développement, le représentant a souhaité une accélération du processus sans condition politique. Les négociations futures de l’OMC doivent être centrées sur les questions de développement. La libéralisation des échanges n’est pas une fin en soi. La question centrale doit être celle de savoir comment le système peut promouvoir le développement.

- 6 - AG/EF/332 27 octobre 2000

Au sujet de la dette, qu’il a qualifiée de menace la plus grave à la stabilité économique et sociale, le représentant a constaté qu’en raison des incertitudes du financement et de l’imposition de conditionnalités, les progrès de l’Initiative PPTE ont été insuffisants. Dénonçant ce qu’il a appelé “un détournement de l’APD pour financer l’Initiative”, le représentant a appelé à un financement autonome de l’Initiative dont les programmes doivent être guidés par les besoins des pays endettés eux-mêmes et non pas les “solutions irréalistes des pays créditeurs”. Le représentant a souligné l’importance d’une remise de la dette des pays à revenu intermédiaire pour leur croissance, ce qui renforcera l’économie mondiale. Il a attiré l’attention sur les propositions de la CNUCED, en particulier celles qui consistent à se servir de l’APD pour éliminer la dette ou à reéchelonner d’autres dettes publiques. Il a appuyé la proposition du Secrétaire général visant à faire des Nations Unies un médiateur entre les débiteurs et les créditeurs.

M. GUEORGUI VOLSKI (Géorgie), au nom des pays du Groupe du GUUAM (Géorgie, Ukraine, Ouzbékistan, Azerbaïdjan et République de Moldova), a indiqué que la coopération économique mondiale peut permettre de faire face non seulement aux questions économiques et sociales, mais aussi de trouver des solutions aux déséquilibres qui peuvent mettre en péril la paix et la sécurité dans la région des pays du Groupe de GUUAM. L'enclavement dont souffre ces pays peut être résolu par la mise en oeuvre du projet de "route de la Soie" élaboré par ces pays. La coopération eurasiatique en ce domaine pourrait se traduire par la construction des infrastructures des trois corridors prévus dans le cadre de ce projet, et qui ont trait au lien de transport Europe-Caucase-Asie; au corridor stratégique énergétique Est-Ouest, et au Système intégré de télécommunications. Sur le plan régional, une coordination accrue doit voir le jour à tous les niveaux. Il nous faut trouver des moyens de coopération en faveur du soutien aux pays à économie en transition. Il convient d'appuyer tous les Etats qui veulent travailler dans ce sens. Les Etats du GUUAM ont créé un cadre technique et juridique favorable aux questions commerciales et à la promotion des échanges.

M. ASDA JAYANAMA (Thaïlande) a souhaité que l’ordre du jour du nouveau cycle de négociations de l’OMC soit un cycle de développement qui tienne compte des intérêts de tous les Etats membres de l’OMC, en particulier des pays en développement et des pays les moins avancés. Sur le plan de l’agriculture, il faut partir du constat que les concessions agréées sur le commerce du textile et de l’agriculture ont été appliquées de manière limitée. Les gouvernements des pays développés continuent d’offrir à leurs exploitants agricoles des subventions considérables, en violation flagrante du principe de base d’un commerce libre et ouvert consacré par les règles de l’OMC. Ces interventions et ces subventions ne coûtent pas seulement aux consommateurs des pays développés mais aussi aux producteurs des pays en développement et des PMA. Il faut aussi partir du constat que les tarifs pratiqués par les pays développés sont tellement élevés qu’il est pratiquement impossible pour les exportations des pays en développement d’accéder aux marchés. Un respect strict des réductions tarifaires et de l’élimination des restrictions d’accès aux marchés doit être la base d’un système commercial sur les produits agricoles.

- 7 - AG/EF/332 27 octobre 2000

Le représentant a exprimé sa préoccupation devant la mise en oeuvre des règles relatives aux mesures antidumping en soulignant qu’une trop grande dépendance vis-à-vis de ces mesures risquent d’annihiler les avantages des réductions tarifaires. Il a indiqué que plus de 1 200 mesures antidumping seraient en vigueur. Ces mesures sont des mesures d’exception, a dit le représentant avant d’appeler les pays développés, membres de l’OMC, à tenir compte de l’article 15 de l’Accord sur les mesures antidumping qui traite de la situation particulière des pays en développement, membres de l’Organisation. Il a souhaité l’apport d’une assistance technique dans la mise en oeuvre de l’Accord sur les mesures antidumping. Se déclarant non satisfait du système actuel de règlement des différends de l’OMC, le représentant a souhaité la mise en place d’un système plus efficace.

M. IHAB GAMALELDIN (Egypte) a indiqué que son pays attache une importance particulière à la mise en oeuvre des proclamations contenues dans la Déclaration du millénaire en ce qui concerne la mondialisation et les échanges mondiaux. Nous demandons, a dit le représentant, la mise en oeuvre de toutes les résolutions prises par la communauté internationale en matière économique et financière. Il est indispensable d'arriver à l'élimination totale de la pauvreté. La mise en oeuvre des engagements du Cycle d'Uruguay est impérative. Les pays développés doivent respecter les accords de ce cycle de négociations commerciales en vue de libéraliser les échanges agricoles et textiles internationaux. Nous avons besoin des revenus d'un commerce juste pour compenser la baisse de l'APD et des flux de capitaux privés. La démocratie doit exister à tous les niveaux. L'Egypte souligne l'importance des messages lancés par les pays du Sud au Sommet de la Havane et de la Conférence Afrique-Europe du Caire. L'Egypte soutient le rôle que joue la CNUCED en matière d'assistance technique aux pays du Sud et demande que cette institution bénéficie des ressources dont elle a besoin. Le recours grandissant aux mesures antidumping et les subventions versées par certains pays riches vont à l'encontre de tout esprit de coopération internationale et violent les accords établis. Nous espérons que l'ouverture de nouvelles négociations commerciales permettra la mise en oeuvre des dispositions du Cycle d'Uruguay et nous demandons que les mécanismes de règlement commerciaux de l'OMC deviennent plus justes, plus transparents et plus accessibles aux pays en développement.

M. SASKO TASULOV (ex-République yougoslave de Macédoine) a attiré l’attention sur le cas de son pays auquel il est demandé de rembourser des dettes dépassant ses capacités financières. Il n’est pas raisonnable, a insisté le représentant, de demander à un pays de rembourser des dettes en sachant très bien qu’il n’est pas en mesure de le faire. De plus, a ajouté le représentant, les sommes en question ont été investies dans des projets non productifs et obsolètes qui ont conduit à des pertes considérables. Il est donc injuste de demander à des pays de rembourser des dettes qui sont le fait des erreurs du passé. Il serait difficile, a-t-il dit, de demander aux générations présentes et futures de payer les erreurs des générations précédentes. Le représentant a espéré que le processus préparatoire de la réunion de haut niveau sur le financement du développement aboutira à des résultats en faveur des pays endettés dont les économies ne permettent pas le remboursement de “dettes contractées par le passé”.

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