UN LIEN DE COMPLEMENTARITE ETABLI A LA SIXIEME COMMISSION ENTRE CONVENTIONS DE GENEVE ET CREATION DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

Communiqué de Presse
AG/J/323

UN LIEN DE COMPLEMENTARITE ETABLI A LA SIXIEME COMMISSION ENTRE CONVENTIONS DE GENEVE ET CREATION DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

La Commission juridique (Sixième Commission) a examiné ce matin l'état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes de conflit armé. Elle était saisie d'un rapport du Secrétaire général sur cet état, qui présente les renseignements fournis par des Etats Membres et par le Comité international de la Croix-Rouge.

Les délégations se sont félicitées de l'adhésion toujours plus large de la communauté internationale aux Conventions de Genève (189 Etats parties depuis août 2000) et à leurs deux Protocoles additionnels (157 Etats parties au Protocole I et 150 au Protocole II). Ils ont cependant constaté que, malgré ces adhésions, les conflits se poursuivent dans le monde et sont l'occasion de crimes particulièrement abominables. Il demeure donc un fossé entre les engagements pris et la réalité sur le terrain.

Certaines délégations ont fait le lien entre le respect des Conventions et Protocoles additionnels et la mise en place de la Cour pénale internationale, qui devrait jouer un rôle dissuasif face aux crimes les plus odieux, en garantissant que leurs auteurs ne puissent pas jouir de l'impunité. Plusieurs délégations de pays arabes ont en outre demandé qu'Israël soit mis en demeure d'appliquer les Conventions de Genève dans les territoires occupés, y compris à Jérusalem. Enfin, les observateurs de la Suisse et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ont fait état du projet d’un troisième Protocole additionnel aux Conventions, qui porterait sur l'utilisation des emblèmes. En effet, en raison d'un abus de leur utilisation, ces emblèmes ne sont plus toujours respectés, ce qui pose de graves problèmes. L'Observateur de la Suisse a fait état de discussions avancées sur ce sujet, mais a constaté qu'en raison des récents événements survenus au Moyen-Orient, les conditions d'un consensus sur ce point ne sont pas réunies. C'est pourquoi la convocation de la conférence diplomatique chargée d'élaborer ce nouvel instrument a été reportée à l'année prochaine.

Lors du débat sur ce point, les représentants des pays suivants ont pris la parole: République slovaque, Italie, Roumanie, Egypte, Guinée, Iraq, Fédération de Russie, Ukraine, Yémen, République arabe syrienne, Allemagne, Chili, Emirats arabes unis et Grèce. Les Observateurs de la Suisse, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et du Programme alimentaire mondial (PAM) ont également pris la parole.

Auparavant, la Commission avait achevé son débat sur la "création d'une Cour pénale internationale". Sur ce point, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Croatie, Mongolie, Ouganda, Thaïlande, Egypte, Bangladesh, Soudan, Pakistan, Nouvelle-Zélande (au nom du Groupe des îles du Pacifique) et Bolivie. La représentante de l'Ouganda a en outre exercé son droit de réponse.

Lors des quatre séances consacrées à ce point, les délégations se sont toutes félicitées de l'état d'avancement des travaux de la Commission préparatoire qui a, lors de sa cinquième session, adopté le 30 juin dernier les règlements de procédure et de preuve et les éléments de crimes, deux documents jugés fondamentaux pour le fonctionnement de la future Cour pénale internationale. Les délégations se sont également félicitées de l'état des signatures et des ratifications du Statut de Rome (114 signatures et 21 ratifications au 17 octobre), le rythme de celles-ci étant jugé plus rapide qu'on ne l'espérait.

Si de rares délégations ont rappelé leur réserve ou leur déception face à un Statut qu'elles considèrent - pour des motifs différents, voire opposés - comme politiquement orienté, la plupart ont rappelé qu'il s'agissait d'un bon compromis, certes imparfait mais équilibré et susceptible de recueillir une large adhésion, comme le montre l'origine géographique très variée des signatures et des ratifications. De ce fait, la grande majorité des délégations a annoncé son intention de défendre l'intégrité du Statut contre toute tentative de remise en cause explicite ou implicite, ajoutant qu'en cas de conflit entre celui-ci et d'autres documents élaborés par la Commission, c'est le Statut qui devra prévaloir.

Les orateurs se sont préoccupés également de l'indépendance de la Cour par rapport au Système des Nations Unies dans le cadre du futur accord sur les relations que doit élaborer la Commission préparatoire. La question a été posée en particulier à propos des relations entre la Cour et le Conseil de sécurité, en ce qui concerne la détermination de la compétence de la Cour en cas d'agression. Sur cette question, les opinions restent divergentes. Certains représentants ont souhaité qu'au cas où le Conseil de sécurité ne prendrait pas de décision sur un cas d'agression, la Cour puisse, après un certain, délai se saisir. D'autres ont au contraire contesté à la Cour toute possibilité en ce domaine, et tout droit d’ingérence dans la décision du Conseil.

La Sixième Commission poursuivra ces travaux le lundi, 23 octobre, à partir de 10 heures. Elle commencera l'examen du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante- deuxième session, et abordera en premier lieu la question de la responsabilité des Etats.

CREATION D’UNE COUR PENALE INTERNATIONALE

Fin du débat

M. JOSKO KLISOVIC (Croatie) a estimé que l’adoption dans les délais et par consensus des règlements de procédure et de preuve et des éléments de crimes témoigne de la volonté de la communauté internationale de mettre fin à la culture d’impunité et de créer un véritable cadre institutionnel pour veiller à la responsabilité pénale individuelle. Il faut prévenir les violations flagrantes du droit humanitaire international. La Cour pénale internationale (CPI) a été dotée d’un mandat à cette fin et jouera un rôle dissuasif, a-t-il estimé.

M. Klisovic a déclaré qu’il était de la responsabilité fondamentale des Etats d’appliquer le droit humanitaire au plan international. La souveraineté nationale ne peut plus servir de bouclier protecteur pour les auteurs de crime de guerre ou de crimes contre l’humanité. Le rôle de la CPI dans le processus de réconciliation entre communautés, antérieurement en conflits, doit également être souligné, a poursuivi le représentant. Il ne saurait en effet y avoir de réconciliation si les auteurs des crimes les plus odieux ne sont pas traduits en justice. La Croatie se félicite en outre de ce que le Statut de la CPI ne renouvelle pas certains défauts du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie, qui ne prévoyait pas par exemple de compensation pour les personnes détenues, jugées ou condamnées par erreur.

Il faut encore adopter un certain nombre de documents, a rappelé le représentant. Ces derniers, comme ceux qui viennent d’être adoptés, ne doivent en aucun cas dévier du Statut de Rome. Nous ne sommes pas encore arrivés au but, même s’il est très encourageant que le tiers des ratifications nécessaires pour l’entrée en vigueur du Statut de Rome ait déjà été déposé auprès du Secrétariat. La procédure de ratification est en cours en Croatie, a-t-il déclaré, avant d’appeler les Etats qui n’ont pas encore signé le Statut à le faire rapidement. La nécessité de modifier de manière parfois importante la législation nationale pour la rendre conforme au Statut ne devrait pas être considérée comme un obstacle insurmontable.

M. JARGALSAIKHANY ENKHSAIKHAN (Mongolie) s’est félicité de l’adoption des règlements de procédure et de preuve et des éléments de crimes, deux textes qui, a-t-il estimé, ne portent pas atteinte à l’intégrité du Statut de Rome, mais, au contraire, constituent une étape importante en vue d’une cour pénale équitable, indépendante et crédible, qui ne sera pas utilisée comme un instrument politique. L’élan positif qui a permis l’adoption des deux textes doit être mis à profit pour parvenir à un accord sur la définition du crime d’agression, a ajouté le représentant, pour qui les éléments de propositions contenus dans les documents de travail de la Commission préparatoire constituent une bonne base de travail.

Il reste également d’autres documents à mettre au point, a poursuivi le représentant, citant l’accord de Siège, l’accord sur les relations entre la Cour et les Nations Unies, ou les dispositions financières. Il a estimé que l’esprit de coopération qui a prévalu jusqu’ici dans les travaux de la Commission lui permettra d’achever rapidement ses travaux. La Mongolie soutient la proposition de deux sessions de deux semaines chaque année pour la Commission.

La Mongolie, a affirmé M. Enkhsaikhan, a toujours soutenu la création d’une Cour pénale internationale permanente et capable de réduire l’impunité et de renforcer la dissuasion contre les crimes internationaux les plus horribles, comme le génocide, l’agression, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Actuellement, les autorités mongoles traduisent en mongol le Statut de Rome et d’autres documents pertinents et étudient le moyen de l’intégrer dans la législation nationale, a-t-il expliqué. Il faut pour cela du temps et de l’argent. La Mongolie soutient donc la proposition de créer un fonds d’affectation spéciale afin d’aider les Etats à adopter une législation conforme au Statut. La Mongolie félicite les Etats qui ont déjà signé et ratifié le Statut. Elle estime que la définition de l’agression et l’adoption d’autres documents permettraient de donner un nouvel élan à ceux qui n’ont pas encore signé ou ratifié le Statut, permettant ainsi de rapprocher la date d’entrée en vigueur du Statut et donc de la Cour.

Mme EUNICE KIGENYI (Ouganda) a souhaité apporter sa contribution à la Commission préparatoire. Elle a évoqué les questions qui restent à traiter, en faisant part de son souci concernant l’indépendance et l’efficacité de la Cour. En ce qui concerne le crime d’agression, le Conseil de sécurité devrait déterminer s’il a bien eu lieu et le crime relèverait ensuite de la seule juridiction de la Cour. Elle s’est félicitée des ratifications déjà obtenues, signe de l’intérêt que suscite le Statut de Rome auprès des Etats. Elle a noté avec satisfaction qu’il y avait de nombreux séminaires organisés pour encourager les Etats à la ratification. Elle a exprimé sa reconnaissance aux Parlementaires de l’Action Globale (PGA) qui ont organisé la Conférence de l’Afrique de l’Est sur la ratification de la Cour pénale internationale, pour leurs efforts non seulement dans sa région mais aussi ailleurs et a remercié les pays qui ont contribué au Fonds d’affectation spéciale créé pour faciliter aux pays les moins développés la ratification du Statut.

M. MANOP MEKPRAYOONTHONG (Thaïlande) a déclaré que le Statut de Rome est un instrument international important qui complètera le fonctionnement des tribunaux nationaux. La Thaïlande se félicite des travaux de la Commission préparatoire et surtout de l’adoption des éléments de crimes. C’est un texte équilibré dans ses dispositions essentielles, qui contribuera à faire entrer l’évolution actuelle dans la jurisprudence pénale internationale. Le Sommet du millénaire nous incite à réaliser l’ambition d’une reconnaissance universelle des instruments de défense du droit humanitaire international, dont la CPI fait partie. La Thaïlande a signé le 2 octobre le Statut de Rome, a rappelé le représentant. La Cour pénale internationale devrait mettre fin aux activités des auteurs de violations les plus graves du droit international. La Thaïlande souhaite travailler en partenariat avec les autres pays d’Asie pour veiller à l'entrée en vigueur du Statut de Rome.

Mme LAMIA A. MEKHEMAR (Egypte) a relevé que la Commission préparatoire s’est acquittée de la tâche qui lui est confiée, preuve du professionnalisme des délégations, de la compétence de M. Philippe Kirsh et du dévouement du Secrétariat. Elle a rappelé que dans le cas où un conflit surgirait entre les documents complémentaires élaborés et l’acte constitutif, c’est ce dernier qui doit l’emporter. Elle a évoqué les “effusions de sang” des innocents qui ont eu lieu récemment dans les Lieux saints et qui rendent d’autant plus nécessaire la Cour pénale internationale. Elle a souhaité que celle-ci soit à l’abri de considérations politiques afin qu’elle soit efficace et crédible, avec un champ de compétence bien défini. Elle a indiqué que l’Egypte veillera à cela lors des prochaines sessions de la Commission préparatoire. Le crime d’agression, l’un des crimes les plus graves, doit être défini sur la base des principes consacrés en droit international, conformément à la résolution déjà adoptée sur cette question, a-t-elle indiqué. L’Egypte remanie actuellement ses textes législatifs pour qu’il soit décidé si elle pourra être signataire du Statut avant la fin de l’année.

M. ANWARUL KARIM CHOWDHURY (Bangladesh) a rappelé que son pays a été l’un des premiers à s’être félicité de l’adoption du Statut de Rome. Si la Cour pénale internationale (CPI) peut travailler de manière pleine et entière, elle constituera un outil de dissuasion contre les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Le représentant s’est félicité de ce que le Secrétaire général ait considéré comme prioritaire la ratification du Statut de Rome. Nous avons déjà parcouru beaucoup de chemin en ce qui concerne la création de la CPI, a-t-il ajouté. Il importe toutefois de régler encore plusieurs questions au cours des sessions à venir. Le Bangladesh appuie la proposition de tenir deux sessions de deux semaines en 2001. Il félicite les Etats qui ont déjà signé et ratifié le Statut car il attache une importance très grande à la création de la CPI. En effet, le Bangladesh, qui a été victime d’un véritable génocide pendant neuf mois en 1971 invite instamment la communauté internationale à établir la compétence de la Cour en ce qui concerne les disparitions forcées de personnes. Il a accueilli favorablement l’offre du Secrétariat général de fournir une assistance technique pour la mise en œuvre des textes internationaux, dont le Statut de Rome.

Le Bangladesh a entamé le processus de ratification et remercie les pays qui sont prêts à lui faire partager leur expertise en la matière. Il a appelé certaines délégations à revoir leur position face au Statut de Rome et à faire preuve de la plus grande ouverture.

M. ELFATIH MOHAMED AHMED ERWA (Soudan) a tout d’abord rendu hommage à M. Philippe Kirsh pour la compétence et la scélérité avec lesquelles il a conduit les travaux de la Commission préparatoire. Il a rappelé les efforts accomplis par sa délégation pour contribuer à ces travaux, notamment sa participation à la rédaction de l’acte constitutif. Il a indiqué que le Soudan accorde la plus grande importance à la création de la CPI et qu’un groupe de travail national, avec l’aide du Gouvernement norvégien, a examiné la question avant de recommander la signature du Statut. C’est ainsi que le Soudan a déjà signé l’acte constitutif. En ce qui concerne la compétence de la Cour, il a affirmé que la CPI doit avoir la compétence voulue pour poursuivre les auteurs des crimes d’agression. Il faut en finir avec l’impunité et avec la discrimination en vertu de la nationalité, a-t-il indiqué. Il a déclaré qu’il ne fallait pas prendre le risque de faire de la Cour un organe impuissant et qu’il fallait préserver la paix et la sécurité, en évitant de voir se répéter le crime d’agression.

M. MOIN UL HAQUE (Pakistan) a déclaré que la création de la Cour pénale internationale (CPI) constituera un moyen efficace de dissuader les crimes odieux. Il est du devoir de chaque Etat de veiller à ce que les auteurs de tels crimes odieux ne restent pas impunis. Ils doivent agir immédiatement si de tels crimes sont commis sur leur territoire ou sous leur juridiction. Il existe toutefois des cas dans lesquels l’Etat peut être défaillant. La CPI doit alors pouvoir agir. C’est sur cette base de complémentarité que la CPI doit agir, a-t-il rappelé.

L’adoption par la Commission préparatoire des règlements de procédure et de preuve et des éléments de crimes constitue une grande avancée, a estimé le représentant, qui a souhaité que, lors des prochaines sessions de la Commission, on tienne compte des propositions de toutes les délégations. Il a estimé que, malgré la complexité de la question de l’agression, on pourra, en faisant preuve de bonne volonté, parvenir rapidement à un accord.

M. MICHAEL JOHN POWLES (Nouvelle-Zélande), au nom de son pays et du Forum des îles du Pacifique, a rappelé son attachement à la création de la Cour pénale internationale et s’est félicité du nombre de signatures et de ratifications qui illustrent la diversité des Etats intéressés. Il a invité tous les pays qui n’avaient pas encore signé le Statut à le faire. Le processus de ratification des pays du Forum qui ne l’ont pas encore ratifié est en cours. Il a parlé de l’atelier qui a permis d’étudier les moyens d’adapter les législations nationales à la ratification et s’en est félicité. Avec l’achèvement des documents déjà établis pour préciser le Statut, il reste encore du travail qui doit être mené dans le respect de la lettre et de l’esprit du Statut de Rome. Il s’est dit prêt à coopérer, à cet égard, avec toutes les délégations et a demandé que des ressources suffisantes soient allouées afin que la Commission préparatoire puisse tenir l’année prochaine une session de deux fois deux semaines. L’entrée en vigueur rapide du Statut et le fonctionnement de la Cour doivent être des priorités, pour ne pas décevoir la communauté internationale et les millions de victimes. Si la Cour n’est pas une panacée, elle est néanmoins un instrument juridique important. La Nouvelle-Zélande a déjà inclus le Statut dans sa législation nationale et a également prévu des dispositions permettant aux futurs condamnés par la CPI d’être emprisonnés dans les prisons de son territoire. Son représentant a encouragé les autres délégations à faire de même. Enfin, il a rappelé la déclaration de la Nouvelle-Zélande concernant l’interprétation des crimes prévus à l’article VIII du Statut, indiquant que ces crimes ne doivent pas être limités aux évènements mettant seulement en cause des armes conventionnelles.

MME CLAUDIA FRITSCHE (Liechtenstein) a rappelé que son pays avait participé très tôt à la création de la Cour pénale internationale (CPI), convaincu que le droit international devait jouer un rôle important, particulièrement à l’époque de la mondialisation. Elle s’est félicitée du consensus trouvé sur les projets de documents adoptés cet été et a souhaité que le consensus reste le principe suivi à la Commission préparatoire pour les tâches à venir comme la définition du crime d’agression, l’accord sur les relations entre la Cour et les Nations Unies et les règlements financiers. Il faut que la communauté internationale soit consciente de la nécessité de rendre la Cour efficace, en évitant d’apporter des modifications au contenu du Statut de Rome. Elle a noté que le sommet du millénaire avait été l’occasion pour les Etats de réaffirmer leur engagement politique à l’égard de la Cour et de signer le Statut. Le Liechtenstein est impatient de voir le Statut de Rome entrer rapidement en vigueur et a Mme Fritsche rappelé que son pays l’avait signé dès son adoption en juillet 1998. Consciente de la complexité du Statut, elle a indiqué que le Liechtenstein avait déjà mis en œuvre les procédures de ratification, son but étant de ratifier le Statut au cours de l’année 2001. Enfin, elle a fait remarquer le travail important qu’il reste à faire lors de la prochaine session de la Commission préparatoire.

M. VOLODYMYR KROKHMAL (Ukraine) a estimé que le temps écoulé depuis la conclusion fructueuse de la Conférence historique de Rome a montré que le Statut adopté à cette occasion représente le progrès le plus important en matière de droit international depuis la Charte des Nations Unies. C’est aussi un des éléments essentiels du système judiciaire international du XXIe siècle. Il est de plus en plus évident que la communauté internationale a choisi de constituer rapidement la CPI et l’Ukraine s’en félicite. Sans aucun doute, les progrès de la Commission préparatoire, et notamment l’adoption en juin des règlements de procédure et de preuve et des éléments de crimes, contribueront à accélérer encore la ratification par les Etats du Statut de Rome et son intégration dans leur législation nationale.

L’Ukraine, a ajouté le représentant, a toujours appuyé l’importance de la sauvegarde de la lettre et de l’esprit du Statut de Rome. Le système judiciaire international serait cependant incomplet sans une définition du crime d’agression, que l’Ukraine souhaite rapide. L’Ukraine a signé en début d’année le Statut de Rome et des travaux intensifs ont été engagés en vue d’adopter la législation interne nécessaire. Toutefois, le processus de ratification exigera sans doute de la part des autorités l’examen d’un grand nombre de questions juridiques, administratives et budgétaires. Le représentant s’est félicité en ce sens de l’initiative lancée par le Conseil de l’Europe concernant des échanges d’information entre Etats membres de cette organisation sur les problèmes de mise en œuvre du Statut de Rome et de coopération avec la CPI, ainsi que sur les efforts entrepris par les Etats au plan national.

M. JORGE OSVALDO ROCHA ARAMBURO (Bolivie) a déclaré qu’il souscrivait à la déclaration de la Colombie au nom du groupe de Rio et espérait en la création de la CPI en tant qu’instrument permettant de garantir les droits de l’homme et le droit humanitaire international. Il a noté les efforts qui devaient encore être faits en vue de l’élaboration des instruments complémentaires qui permettraient de garantir l’indépendance de la Cour et de la définition du crime d’agression. En ce qui concerne la ratification du Statut de Rome, il a indiqué qu’en Bolivie, la législation nationale est en cours de révision pour permettre cette ratification. Enfin, il a appelé au respect absolu de l’intégrité du Statut de Rome afin de garantir l’autonomie et la crédibilité de la Cour.

Droit de réponse

La représentante de l’Ouganda a déclaré que les accusations portées la veille contre son pays ne sont pas nouvelles. Mais cette question est examinée ailleurs. L’Ouganda applique les Accords de Lusaka et est prêt à fournir tous les renseignements sur sa bonne foi aux délégations intéressées. ETAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENEVE DE 1949 RELATIFS A LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMES

DOCUMENTATION

Rapport du Secrétaire général sur l'état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/55/173 et add.1)

Ce rapport est présenté en application de la résolution 53/96 de l'Assemblée générale, en date du 8 décembre 1998.

Le rapport et son additif présentent les renseignements fournis avant le 11 septembre 2000 par des Etats Membres et le Comité international de la Croix-Rouge concernant l'état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés.

Au 11 septembre, des réponses avaient été reçues de l’Autriche, du Canada, de la Colombie, du Costa Rica, de Chypre, de la Finlande, de la Hongrie, de l’Italie, du Liban, du Nicaragua, de la Norvège, de Panama, du Portugal, de la Roumanie, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, de la Suède et du Venezuela, ainsi que du Comité international de la Croix-Rouge. Le rapport et son additif présentent ces réponses.

Le rapport présente également, en annexe, la liste au 31 mai 2000 de tous les Etats, parties contractantes aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949.

Débat

M. DRAHOSLAV STEFANEK (Slovaquie) a rappelé l’importance qu’il attache au droit humanitaire international, qui a connu une renaissance pendant la discussion et l’adoption du Statut de Rome. Il a évoqué les domaines nécessitant des travaux, comme l’élargissement de la protection des populations civiles et des personnes les plus vulnérables (femmes, enfants et personnes âgées), lors des conflits armés. Il a parlé du travail efficace du CICR et l’a félicité de sa page web qui est d’une très grande qualité. Il s’est félicité de la publication du bulletin des Nations Unies qui a pris effet le 12 août 1999 et qui établit les principes fondamentaux du droit humanitaire. Il a rappelé que la Slovaquie est partie aux Conventions de Genève et qu’elle a signé le Statut de Rome, en attendant de le ratifier dans l’avenir. Elle envisage aussi de créer une instance nationale pour la mise en œuvre en droit national du droit humanitaire international.

M. ATTILA TANZI (Italie) a confirmé son engagement en faveur du droit humanitaire international codifié par les Conventions de Genève. Il a rappelé que l’Italie a fourni des informations écrites au Secrétaire général sur les mesures prises pour l’application nationale des instruments internationaux. Pour l’Italie, les graves violations des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels relèvent de la Cour pénale internationale, ce qui constitue une étape décisive dans le développement de la justice pénale internationale. Il s’est déclaré conscient de l’importance d’une ratification universelle des traités sur le droit humanitaire international et il a appuyé à cet égard les mesures prises par l’Assemblée générale depuis 1977 pour promouvoir la ratification des protocoles. Enfin, il a loué les efforts du CICR dont le plan d’action adopté en novembre 1999 permet de renforcer son rôle de conseiller et aider les Etats parties dans la mise en œuvre des conventions sur le droit humanitaire international.

Mme IOANA GABRIELA STANCU (Roumanie) a déclaré que son pays a ratifié les Conventions de Genève de 1949 et ses deux Protocoles additionnels, y compris les Protocoles relatifs à l’article 90 du Protocole I, sur l’acceptation des Commissions d’enquête internationales. Elle a signé le Statut de Rome de la CPI et est partie à la plupart des traités de droit international humanitaire. La représentante a rappelé que les traités internationaux ratifiés deviennent partie intégrante de la législation nationale roumaine. Il existe dans le code pénal roumain un titre XI concernant les crimes contre la paix et contre l’humanité, a-t-elle expliqué. Des dispositions sont également prévues dans la loi de défense nationale et le Code pénal prévoit des sanctions pour crimes commis sur le champ de bataille. La représentante a ensuite présenté quelques autres aspects de l’intégration du droit international humanitaire dans le droit national roumain, affirmant qu’ils témoignent de la grande importance que son pays attache au travail de diffusion et d’application sans réserve de ce droit humanitaire international.

Mme Stancu a également rappelé qu’à l’occasion du Sommet du millénaire, la Roumanie a signé le Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l’enfant relatif à l’utilisation des enfants dans les conflits armés, un instrument important pour la protection des enfants en période de conflits armés et donc du droit international humanitaire.

M. MOHAMMED MAHMOUD GOMAA (Egypte) a déclaré attacher une grande importance aux deux Protocoles additionnels, régissant notamment le comportement des combattants dans les conflits armés. A cet égard, les agissements récents des autorités israéliennes contre les civils innocents constituent des violations flagrantes du droit humanitaire international et rendent notre réunion de ce jour d’autant plus importante. Il s’est félicité de l’augmentation du nombre de ratifications des protocoles. Il a appuyé les efforts du CICR, garant de l’application des Conventions de Genève et des protocoles. Enfin, il a indiqué que l’Egypte avait mis en place un Comité national pour la mise en application du droit humanitaire international qui a tenu ses premières assises cet été.

M. OUSMANE DIAO BALDE (Guinée) a estimé que la pertinence et l’importance des Conventions de Genève ne font aucun doute, comme en témoigne une adhésion universelle. Leur caractéristique principale réside dans leur champ d’application, essentiellement limité aux périodes de conflits armés. Mais elles ont contribué à un développement important du droit humanitaire international. En 1984, la Guinée, suite à un changement politique, a adhéré aux quatre Conventions de Genève et aux deux Protocoles additionnels, a rappelé le représentant. La Guinée a également adhéré à la Convention de La Haye de 1954 et à son Protocole I. Elle a également signé le Protocole d’Ottawa de 1997 sur les mines antipersonnel et accepte l’article 90 du Protocole I aux Conventions de Genève, concernant l’acceptation des enquêtes internationales. La Guinée a en outre créé en juillet 2000 une commission pour étudier les moyens de lutter contre la prolifération des armes légères. Elle a également pris des dispositions pour protéger la Croix-Rouge guinéenne.

La Guinée a plus de 800 kilomètres de frontières communes avec des pays en conflit, a rappelé M. Balde. Le pays compte plus de 800 000 réfugiés pour 7,5 millions d’habitants, soit plus de 10% de sa population, le plus fort taux au monde. Or, on trouve dans les camps de réfugiés d’anciens rebelles armés, qui se livrent à divers trafics, posant des problèmes de sécurité aux frontières et à l’intérieur du pays. Depuis septembre, la Guinée est victime d’attaques meurtrières de la part de bandes armées dans ses zones frontalières, a ajouté le représentant. Ces bandes se livrent aux pires exactions, a expliqué le représentant. Malgré tout, la Guinée continuera d’accueillir les réfugiés en application de la solidarité africaine, a-t-il assuré.

M. ABDUL MUNIM AL-HADHE (Iraq) a relevé que les Conventions de Genève résultent des horreurs de la seconde guerre mondiale et que les efforts diplomatiques du CICR ont conduit à l’élaboration des Protocoles additionnels. Ce sont maintenant des règles coutumières et obligatoires pour tous, a-t-il affirmé. Il a rappelé que son pays est victime d’un embargo qui nuit gravement à la population civile et qui relève du droit humanitaire. Il a déclaré que les Etats-Unis recourent contre son pays à l’utilisation de la famine des populations civiles afin d’atteindre des objectifs politiques et égoïstes. Il s’ensuit, a-t-il observé, rien de moins qu’un génocide de tout un peuple. Cela représente une violation flagrante du droit humanitaire international et il a demandé à la Sixième Commission de condamner ces violations. Il a noté que la Communauté internationale n’a pas besoin de nouvelles règles mais plutôt de faire respecter le droit déjà en vigueur. Il a constaté les efforts du CICR, mais aussi les violations qui ont toujours lieu, notamment celles récemment commises par l’entité israélienne contre le peuple palestinien. Il faut trouver un mécanisme juridique efficace qui permette de faire respecter les règles du droit international, a-t-il conclu.

M. VLADIMIR Y. TARABRIN (Fédération de Russie) a souligné l’orientation humanitaire des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels, et leur actualité, et s’est félicité des nouvelles adhésions enregistrées récemment. Les Conventions de Genève ont fixé des normes, devenues universelles, fondées sur l’humanisme et le respect de la personne humaine et ont étendu, avec les Protocoles, le droit humanitaire dans les conflits internes, a rappelé le représentant. Pourtant, des conflits continuent de tuer des milliers de civils, ainsi que des personnels humanitaires, membres de l’ONU, du CICR ou d’autres organisations. En clair: le fossé entre les textes et leur application est encore trop grand, a déclaré M. Tarabrin.

La Fédération de Russie prend de nombreuses mesures au plan national pour protéger la population et les militaires contre des violations du droit international, a affirmé le représentant, qui a cité diverses dispositions, comme l’interdiction de la déportation des populations civiles ou des mauvais traitements aux prisonniers de guerre.

L’essentiel, a déclaré M.Tarabrin, est de renforcer le respect des normes du droit international, dont la responsabilité principale incombe aux Etats. Toutefois, la communauté internationale peut jouer un rôle. On peut notamment durcir les conditions pour la mise œuvre d’opérations militaires. Le représentant a salué les décisions récentes du Conseil de sécurité concernant notamment l’utilisation des enfants dans des conflits armés. La Fédération de Russie constate toutefois avec inquiétude que les Etats ne respectent pas tous pleinement les Conventions de Genève de 1949 et lance un appel pressant en faveur de ce respect. Elle appelle les Etats qui ne l’ont pas fait à adhérer aux Conventions de Genève et aux Protocoles additionnels.

M. VOLODYMYR KROKHMAL (Ukraine) a rappelé que son pays avait ratifié un certain nombre de textes et reconnu la compétence du Comité d’établissement des faits. Un examen approfondi des progrès accomplis au niveau national en ce qui concerne l’application des Conventions de Genève et les Protocoles additionnels a été mené par le Gouvernement ukrainien, compte tenu de l’évolution récente du droit international, a-t-il indiqué. C’est ainsi qu’a été créé la Commission interdépartementale sur l’application du droit humanitaire international, qui a compétence pour proposer et pour coordonner les instances responsables de l’application du droit international. Il a regretté de voir trop souvent dans le monde des situations de conflit où l’objectif visé n’est pas de vaincre mais d’exterminer un peuple, les civils étant alors les plus touchés. Les plus graves violations devraient être considérées comme des crimes de guerre, a-t-il suggéré. Il s’est félicité de l’adoption au début de l’année de la Résolution 1296 (2000) par le Conseil de sécurité et a conclu en rappelant l’importance attachée à la Commission d’établissement des faits.

M. ALI AHMED MOHAMED AL-DAILMI (Yémen) a rappelé que son pays a adhéré aux deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 car il reconnaît l’importance des dispositions contenues dans ces instruments juridiques internationaux, à savoir la réaffirmation des devoirs des Etats, dont celui de protéger les populations civiles en période de conflit armé. Il a rendu hommage aux membres de la Croix-Rouge et du Croissant-rouge pour l’aide humanitaire qu’ils apportent aux populations victimes des conflits ou de l’occupation.

Parmi les plus graves et peut-être les plus cruelles de ces violations figurent les images que les médias nous apportent ces derniers jours concernant la situation dans les territoires occupés ou de la région du Golan, a affirmé le représentant. En dépit de ces pratiques israéliennes et conformément aux principes du droit international humanitaire, il faudrait absolument traduire en justice les responsables de ces crimes, a affirmé le représentant. Pourquoi les résolutions de cette organisation relatives à la Palestine n’ont-elles jamais été appliquées, s’est-t-il demandé? Pourquoi l’occupation israélienne n’a-t-elle pas cessé? Où en est le processus de paix? Israël devrait respecter les normes du droit international. Il n’est pas de l’intérêt d’Israël de continuer à se comporter comme elle le fait avec ses voisins arabes. Quand on vit sur une île, on ne se fait pas un ennemi de la mer, a ajouté le représentant.

M. GHASSAN OBEID (République arabe syrienne) a rappelé les objectifs du droit humanitaire international qui visent en premier lieu la protection des civils. Récemment, a-t-il relevé, des violations flagrantes des Conventions de Genève et des protocoles additionnels ont été perpétrées au détriment des Palestiniens et ces crimes sont du ressort de la CPI dont il faut hâter la mise en place. Il s’est félicité de l’action du CICR, rappelant la “tâche d’envergure” qu’elle a effectuée dans les territoires arabes occupés. Il faut conjuguer les efforts internationaux pour assurer la protection des civils vivant sur le territoire israélien, a-t-il déclaré, demandant qu’un rapport soit établi sur cette question. Il a affirmé que la violation des Conventions de Genève est en soi un crime de guerre et que l’Etat d’Israël s’est mis hors la loi en violant régulièrement le droit humanitaire international. Il a enfin remercié le Secrétariat pour les documents préparés sur ce point.

M. GEORG WITSCHEL (Allemagne) a déclaré que, malgré des évolutions encourageantes, dont l’acceptation toujours plus large et le respect des instruments du droit humanitaire, beaucoup reste encore à faire. Nous continuons de voir de trop nombreux conflits armés qui, trop souvent, entraînent des crimes abominables et des violations graves du droit international humanitaire.

L’Allemagne est partie aux quatre Conventions de Genève et aux deux Protocoles, y compris, depuis 1991, à l’article 90 du Protocole I sur les commissions d’enquête internationales, a rappelé le représentant. L’Allemagne salue l’initiative lancée par les Comités de la Croix-rouge et du Croissant-Rouge, concernant un troisième Protocole additionnel aux Conventions de Genève et relatif à l’utilisation des emblèmes. Elle exprime sa gratitude au Gouvernement suisse pour son rôle en ce domaine. Un tel protocole devrait apporter une solution globale et permanente à un problème qui représente un défi permanent à notre objectif commun: l'universalité du mouvement, a déclaré M. Witschel, qui a souhaité le succès des discussions en cours.

L’Allemagne, a rappelé le représentant, a signé le Statut de Rome de la cour pénale internationale et est sur le point d’achever le processus visant à sa ratification. Elle a également signé, le 17 mai 1999, le second Protocole additionnel à la Convention de La Haye de 1954, relatif à la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Elle se félicite du récent Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l’enfant relatif à l’utilisation des enfants dans les conflits armés, signé par le Chancelier Schroeder lors du Sommet du millénaire. L’Allemagne appelle tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier tous ces instruments. Elle estime que la future CPI contribuera largement à dissuader des violations du droit humanitaire international en mettant fin à l’impunité des principaux responsables. L’Allemagne a participé activement aux travaux de la 27ème Conférence de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge tenue à Genève en 1999 et se félicite du plan d’action qui y a été adopté.

M. CLAUDIO TRONCONSO (Chili) a évoqué les difficultés d’application du droit humanitaire international en droit interne. Il a estimé qu’il fallait prendre des initiatives de coopération entre les Etats afin d’élaborer des législations en ce domaine qui tiennent compte de la complexité de la tâche consistant à harmoniser le droit international et le droit interne. Il a fait remarquer que bien souvent il faut incorporer les concepts du droit pénal international dans les principes juridiques fondamentaux de chaque Etat qui a ses propres particularités en droit pénal national. Par ailleurs, le représentant du Chili a rappelé l’importance que son pays accorde à la définition des crimes et à la concrétisation du principe de complémentarité.

M. AL-SWADY (Emirats arabes Unis) a déclaré que, malgré l’unanimité à laquelle la Communauté internationale est parvenue concernant les Conventions de Genève de 1949 et les deux Protocoles additionnels de 1977, il est regrettable de constater que les applications de ces instruments restent la plupart du temps imparfaites et incomplètes dans une large mesure, et ceci dans de nombreuses régions du monde. Des millions de civils et d’innocents, des faibles sans moyen de protection ni d’autodéfense font l’objet chaque année de tortures, de mutilations, de génocide, de massacres, de violences physiques, ou voient détruites leurs demeures, leurs institutions civiles, culturelles et religieuses. Ces pratiques sont interdites non seulement par les Conventions de Genève mais aussi par le droit international normatif ou coutumier. Tout ceci se reflète de manière négative sur la paix et la sécurité internationales.

Les Emirats arabes Unis accordent une grande importance au respect par les Etats de leurs engagements concernant l’application du droit humanitaire, a affirmé le représentant. Or, parmi les pratiques barbares constatées ces dernières années figurent les pratiques israéliennes, et ce, en dépit des décisions internationales adoptées même par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale. Israël continue de refuser de se soumettre à ces résolutions, a ajouté le représentant, qui a fait état à cet égard de la poursuite par Israël de la construction d’implantations juives dans les territoires palestiniens. Les images montrées durant trois semaines successives par tous les médias du monde témoignent qu’Israël est en train de commettre un génocide contre les enfants palestiniens non armés, a affirmé le représentant. Il a dénoncé les destructions aveugles de toutes les infrastructures économiques palestiniennes par la machine de guerre israélienne.

Le représentant a demandé à tous les Etats et notamment au Conseil de sécurité d’obliger Israël à respecter les quatre Conventions de Genève et les deux Protocoles additionnels en ce qui concerne tous les territoires occupés par Israël, et notamment Al Qods al-Charif. A défaut, la crédibilité de ces Conventions seraient remise en cause, a-t-il ajouté.

Ms.MARIA VINDIKAKI TELALIAN (Grèce) a appuyé toutes les mesures prises pour renforcer le droit humanitaire international. Son pays a incorporé un certain nombre de normes internationales en droit interne et a adopté une loi pénale spéciale. Elle a relevé que la mise en œuvre de ces normes doit être surveillée afin que soit assuré le bon fonctionnement du système. Elle a également appuyé le comité d’établissement des faits, dont la compétence a été reconnue par la Grèce. Selon lui, l’adoption du Statut de la Cour pénale internationale contribuera à la prévention des crimes graves en mettant fin à l’impunité de ces crimes. En ce qui concerne la Cour pénale internationale, elle a indiqué que le son pays est en train de ratifier le Statut de Rome, ce qui constitue une étape importante. Elle a fait état aussi de sa préoccupation concernant la protection des droits des enfants dans les conflits armés. Enfin, elle a exprimé l’espoir que la ratification universelle des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels sera bientôt atteinte et a complimenté le CICR pour les progrès accomplis cette année, en particulier, en ce qui concerne l’application des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels.

M. VALENTIN ZELLWEGER, (Observateur de la Suisse) a rappelé qu’il existe une relation privilégiée entre la Suisse et le droit international humanitaire, qui confère à la Suisse un rôle d’interlocutrice importante des parties aux Conventions de Genève de 1949 et une légitimité particulière pour prendre des initiatives en matière de droit humanitaire. Dépositaire des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels, la Suisse effectue régulièrement des démarches systématiques auprès des Etats qui ne sont pas encore parties à ces instruments et se réjouit donc de l’adhésion, le 14 août 2000, de l’Erythrée à ces Conventions, portant le nombre des Parties à 189. La même démarche, a-t-il ajouté, s’étend aux Etats qui ne sont pas encore parties aux Protocoles additionnels.

Malgré l'illégalité du recours à la force proclamé par la Charte, les conflits armés demeurent trop souvent au centre de nos préoccupations, a ajouté M. Zellweger. On craint que les règles internationales qui limitent les effets destructeurs des conflits ne soient pas respectées, malgré les engagements pris par les Hautes Parties contractantes de veiller à ce respect en toutes circonstances. Il est primordial que les règles internationales destinées à limiter les effets de la guerre sur les groupes de personnes et de biens et à protéger certains groupes de personnes particulièrement vulnérables, s’imposent, et donc que les Protocoles additionnels jouissent de la même universalité que les Conventions. Il est urgent que l’ensemble des règles que contiennent ces instruments soit intégralement respecté.

La nécessité de protéger le personnel sanitaire des forces armées portant secours de manière impartiale aux blessés sur les champs de bataille, découle de l’idée fondatrice de Henri Dunant, a rappelé M. Zellweger. C’est à cette fin qu’a été adopté en 1864 le signe protecteur de la Croix-Rouge sur fond blanc. Pourtant, a—t-il constaté, plus de 130 ans, plus tard, la valeur protectrice de l’emblème des Conventions se trouve affectée par l’abus de l’emblème. Certaines sociétés nationales se voient confrontées à des difficultés quant au choix de l’emblème, ce qui gêne le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Suite à une résolution de la 27e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de 1999, un Groupe de travail a été mis en place et a tracé le cadre d’une solution globale à la question des emblèmes. Sur cette base, la Suisse, à la demande du CICR, a décidé le 13 septembre 2000, de convoquer une conférence diplomatique relative aux emblèmes. Elle a pu constater un large consensus des Etats sur les objectifs du processus qui visent, à terme, à l’adoption d’un troisième Protocole additionnel. Toutefois, a ajouté l’Observateur, les consultations menées lors des deux premières semaines d’octobre ont révélé que les conditions permettant d’obtenir un consensus sur la question des emblèmes n’étaient pas réunies, du fait des événements récents au Proche-Orient. C’est pourquoi la Suisse a décidé de reporter la Conférence diplomatique à l’année prochaine. Toutefois, les discussions ont permis d’accomplir des progrès. Pour la première fois, une solution globale et durable à la question des emblèmes a été envisagée concrètement. La Suisse poursuivra donc ses consultations sur la base d’un nouveau projet de Protocole additionnel élaboré par le CICR, en collaboration avec la Fédération internationale.

M. HELLE (Observateur du Comité international de la Croix-Rouge, CICR), a rappelé que l’adhésion universelle aux instruments de base du droit international humanitaire demeure une première étape indispensable pour que ce droit soit respecté. Les Conventions de Genève ont atteint cette universalité: 189 Etats y sont maintenant parties, soit un de plus que depuis la 53e session. Pour assurer une meilleure protection de la population civile contre les conséquences des hostilités, il est essentiel que les Protocoles additionnels de 1977 atteignent la même universalité. Il est encourageant que le nombre d’Etats liés par ces protocoles s’accroît chaque année et atteint aujourd’hui 157 pour le Protocole I , et 150 pour le Protocole II. Le CICR soutient cet effort et appelle les Etats qui n’ont pas encore ratifié ces instruments à le faire dans les meilleurs délais.

L’Observateur a rappelé l’importance reconnue à la Cour pénale internationale, qui a pour but de punir plus efficacement les auteurs des crimes les plus graves, parmi lesquels les crimes de guerres, qu’ils soient commis en situation de conflit international ou non international. Il a donc instamment demandé aux Etats de ratifier le Statut de la Cour afin de lutter contre l’impunité. Il a également souhaité que le plus grand nombre d’Etats fournissent des informations sur la mise en oeuvre du droit humanitaire par les autorités nationales compétentes, aux fins d’incorporation dans le rapport du Secrétaire général.

M. Helle a rappelé que le droit humanitaire occupe une place importante dans le monde contemporain. Pour en débattre, la Décennie des Nations Unies pour le droit international offrait un forum privilégié. Celle-ci étant achevée, il est essentiel de préserver un lieu de débat sur le droit humanitaire. En ce sens, le CICR fait deux propositions. La première consiste à élargir le présent point de l’ordre du jour pour y inclure d’autres instruments du droit humanitaire: Conventions de Genève de 1949, Convention de La Haye de 1954 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé et ses deux Protocoles additionnels de 1954 et 1999, et Statut de la CPI. Les autres traités de droit humanitaire relatifs à la conduite des hostilités sont abordés en Première Commission, a rappelé l’Observateur. La seconde concerne la périodicité du débat, que le CICR souhaite voir devenir annuel.

M. Helle a rappelé que la protection des victimes de la guerre nécessite obligatoirement des mesures au plan national dès le temps de paix, afin de garantir l’application du droit humanitaire. Par ailleurs, la diffusion des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels à l’ensemble de la population, à commencer par les porteurs d’armes, est une obligation des Etats parties à ces traités et c’est pourquoi l’adoption de législations nationales revêt une importance particulière. Le CICR se félicite à cet égard des engagements pris par les Etats lors de la 27e Conférence de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, en octobre 1999, au cours de laquelle de nombreux Etats se sont engagés à ratifier les traités du droit humanitaire et à prendre des mesures nationales de mise en oeuvre. Le CICR espère que ces engagements se matérialiseront. L’Observateur a également attiré l’attention sur les résultats de la Réunion d’experts sur la mise en oeuvre au niveau national des règles en matière de protection des biens culturels en cas de conflit armé, tenue à Genève les 5 et 6 octobre 2000, et qui doivent servir à la mise en oeuvre de la Convention de La Haye et de ses Protocoles additionnels.

L’Observateur a enfin rappelé que le CICR a entrepris depuis 1996 un important travail sur le droit humanitaire coutumier. Basée sur la pratique d’un grand nombre d’Etats et unique en son genre, cette étude devrait être disponible à l’automne 2001, a-t-il précisé.

M. HAMMAN (Programme alimentaire mondial) a rappelé que des centaines de milliers de personnes dans le monde sont forcées de quitter leurs résidences, sans qu’on leur fournisse nourriture ou médicaments. Il a cité comme exemple la récente tragédie qui a eu lieu au Timor occidental et qui illustre certaines politiques actuelles consistant à affamer les populations civiles comme en Somalie, en Angola ou au Soudan. Il a relevé que toutes les instances internationales ont un rôle à jouer. Le PAM, pour ce qui le concerne, s’attache en particulier à protéger les femmes et les enfants qui sont les premiers à souffrir pendant les conflits. Dans l’aide humanitaire qui est apportée aux populations civiles, il faut aussi inclure un volet concernant la promotion de l’accès à l’emploi a-t-il déclaré. Il a, par ailleurs, souligné l’importance de la coopération avec les instances de l’ONU, et a souhaité la promotion de différentes approches, comme celle intitulée “Jours de tranquillité pour les enfants”. En ce qui concerne la protection des travailleurs humanitaires souvent pris pour cibles, il a déclaré que le PAM fait tout son possible pour améliorer leur sécurité sur le terrain et a lancé un appel pour qu’elle soit améliorée. Il a donc sollicité une plus grande coopération de la part des gouvernements. Il a enfin appelé les Etats Membres à suivre les recommandations du Secrétaire général sur la protection physique et judiciaire présentées au Conseil de sécurité l’année dernière.

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