LA PLUPART DES DELEGUES A LA SIXIEME COMMISSION FAVORABLES AU MAINTIEN DE L'INTEGRITE DU STATUT DE ROME

Communiqué de Presse
AG/J/322

LA PLUPART DES DELEGUES A LA SIXIEME COMMISSION FAVORABLES AU MAINTIEN DE L'INTEGRITE DU STATUT DE ROME

Le Statut de Rome "est une affaire close et nous devons avancer" a déclaré cet après-midi le représentant du Burkina Faso devant la Sixième Commission (Commission juridique), qui poursuivait son débat sur la création d'une Cour pénale internationale. Comme plusieurs autres délégations, le représentant s'opposait ainsi à toute tentative remettant implicitement ou explicitement en cause l’intégrité du Statut.

C'est notamment la question des relations entre la Cour et le Conseil de sécurité qui suscitait ainsi les préoccupations de certaines délégations. "Nous devons aussi de manière ferme et absolue refuser l’assujettissement de la Cour au Conseil de sécurité sur une quelconque question. Sinon, que ferons-nous du principe de l’indépendance de la justice admis par toutes les nations civilisées, que ferons-nous d’une Cour dépendante d’autorités politiques pouvant restreindre son action, a encore demandé le représentant du Burkina Faso. Ces questions ont trouvé un écho auprès du représentant de la République arabe syrienne, qui a posé la question de savoir à quoi servirait une Cour pénale internationale si l'on devait être sélectif dans les affaires qui devront lui être soumises.

Certaines délégations ont du reste déjà vu dans le Statut de Rome, pour des raisons d’ailleurs différentes, la victoire d'intérêts politiques sur la seule prépondérance du droit international. C'est le cas de la Jamahiriya arabe libyenne et d'Israël.

De manière générale, les délégations ont souhaité que le futur accord sur les relations entre la Cour et les Nations Unies - une des tâches de la Commission préparatoire – puisse garantir l'indépendance et l'impartialité de la Cour. De même, faudra-t-il régler au plus tôt les questions administratives et financières afin de lui permettre de fonctionner efficacement.

Lors du débat, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Chili, Equateur, Argentine, Venezuela, Nigéria, Guinée, Israël, Philippines, Burkina Faso, République arabe syrienne, Botswana, Jamahiriya arabe libyenne et Japon.

La Sixième Commission achèvera demain, vendredi 20 octobre, son débat sur la création d'une Cour pénale internationale, et commencera l’examen de l'état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés.

Création d’une cour pénale internationale

Débat

M. JUAN GABRIEL VALDES (Chili) a rappelé la détermination de son gouvernement à poursuivre sa coopération avec la Commission préparatoire à l’occasion de ses travaux futurs. Le droit international n’étant pas parfait, le Chili a eu affaire récemment à une controverse du fait qu’un autre Etat voulait s’arroger la compétence de juger d’une affaire de graves violations des droits de l’homme commis au Chili, alors même que ces affaires étaient traitées devant des juridictions nationales, où elles se poursuivent. Cette expérience a montré au Chili l’urgence de l’existence d’une Cour pénale internationale à la juridiction complémentaire. Nous disposerons avec la Cour d’un système unique et organisé reposant sur le consentement des Etats, a estimé le représentant. Ce concept de la Cour, qui apparaît aujourd’hui si simple, n’a pas toujours été accepté.

M. Valdes a estimé que, pour être utile, la Cour devait bénéficier d’une acceptation universelle. En même temps, il a jugé important de maintenir les termes définis à Rome, même si cela empêche pour l’instant certains Etats d’accepter le Statut. Il n’est pas approprié de modifier les équilibres très fragiles trouvés à Rome, a-t-il déclaré. Le représentant a ajouté que le Chili attache une importance particulière au maintien de toutes les normes liées à la compétence de la Cour, telles qu’elles ont été définies à Rome.

Le représentant s’est en outre félicité de l’adoption des règlements de procédure et de preuve et des éléments de crimes. Ces deux instruments sont complémentaires et nécessaires au Statut et en aucun cas ne le modifient, a-t- il estimé. Il reste divers travaux à accomplir, dont la définition de l’agression et les conditions d’exercice de la compétence de la Cour dans ce domaine. Il faut aussi définir les liens entre la Cour et les Nations Unies, conformément aux dispositions du Statut et de manière à assurer la nécessaire indépendance de la Cour.

Le représentant a jugé encourageant le rythme des ratifications du Statut. Le Chili, a-t-il ajouté, sera très bientôt en mesure de le ratifier.

M. MARCELO VAZQUEZ (Equateur) s’est félicité de l’adoption, en juin dernier, des projets de textes sur les éléments constitutifs de crimes et sur les règlements de procédure et de preuve, instruments essentiels pour la mise en place de la Cour pénale internationale. L’Equateur a pris les mesures nécessaires, conformément à sa Constitution, pour procéder à la ratification du Statut de Rome. Réaffirmant son ferme engagement en faveur de la création de la Cour, la délégation équatorienne continuera à participer activement et de manière constructive aux travaux futurs de la Commission préparatoire pour la Cour pénale internationale.

M. RICARDO LUIS BOCALANDRO (Argentine) a déclaré que la position de l’Argentine est bien connue: elle est en faveur de la Cour pénale internationale. Nous continuerons d’agir avec la même volonté, a-t-il ajouté, car le plus important à ce stade est de favoriser la plus grande diffusion du Statut de Rome. A cet égard, le représentant a remercié le Secrétaire général d’avoir placé le Statut de Rome parmi les 25 instruments internationaux dont la ratification doit être prioritaire et s’est félicité du rythme des signatures et ratifications, notamment à l’occasion du Sommet du millénaire. L’Argentine, a précisé M. Bocalandro, a déjà entamé la procédure tendant à autoriser la ratification du Statut et espère y arriver dans les mois à venir.

Mais ce n’est qu’une étape, a ajouté le représentant. Il faut que la Cour voit le jour et il faut que les Etats prennent les mesures nécessaires pour intégrer le Statut dans leur législation nationale, en adaptant celle-ci. C’est le cas en Argentine, où cette procédure est en cours, a-t-il expliqué. M. Bocalandro a félicité la Commission préparatoire et son Président pour les documents adoptés en juin. Il faut à présent achever l’élaboration d’autres instruments tout aussi pertinents, qui devront être adoptés dans le respect de la lettre et de l’esprit du Statut, dont l’intégrité devra être pleinement préservée.

MME MARTHA DI FELICE (Venezuela), faisant sienne la déclaration de la Colombie faite au nom du Groupe de Rio, a réaffirmé que la Cour pénale internationale doit être une juridiction indépendante, efficace et impartiale. Le Venezuela attache une importance vitale à la compétence de la Cour sur les crimes les plus graves, à savoir le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. La Commission préparatoire a finalisé les projets sur les éléments constitutifs de crimes et sur les règlements de procédure et de preuve, dans les délais prescrits. La délégation vénézuélienne espère que la Commission préparatoire sera en mesure de s’acquitter de ses autres tâches importantes avec la même efficacité. La définition du crime d’agression et la détermination de la compétence de la Cour sur ce crime, constituent des questions importantes qui sont confiées à la Commission préparatoire. De l’avis du Venezuela, la résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée générale pourrait servir de base solide aux travaux sur la question. Le Groupe de travail chargé de la question de l’agression devrait s’inspirer de l’évolution de la doctrine internationale en vigueur, pour dégager une définition adéquate et acceptable pour tous. Le Statut de Rome doit demeurer le texte fondamental de la Cour pénale internationale et son intégrité doit être préservée, a souligné Mme Di Felice.

M. R.O. AKEJU (Nigéria) a estimé que l’adoption, en juin dernier, des projets de texte sur les éléments constitutifs de crimes et sur les règlements de procédure et de preuve par la Commission préparatoire pour la Cour pénale internationale a été un grand succès. C’est la preuve que la Commission préparatoire entend s’acquitter avec efficacité de son mandat. L’adoption de ces deux instruments techniques importants permettra à la Commission préparatoire de concentrer désormais son attention à la composition de la Cour et à d’autres questions, notamment au règlement financier, à l’accord de siège, à l’accord sur les privilèges et immunités ainsi qu’à l’accord sur les relations de la Cour avec les Nations Unies. C’est pourquoi, la délégation nigériane appelle les autres délégations à redoubler d’efforts lors de la prochaine session de la Commission préparatoire pour permettre à celle-ci de s’acquitter de son mandat dans les délais impartis. Le Nigéria, qui a signé le Statut de la Cour le 1er juin 2000, est favorablement disposé à ratifier le Statut de Rome, les procédures nationales pertinentes étant engagées. Concernant la nature des relations entre la Cour pénale internationale et les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, M. Akeju a estimé qu’il est prématuré de faire des spéculations. Toutefois, lorsque la Cour entrera en fonction, elle pourra s’inspirer de la jurisprudence développée par ces deux juridictions. M. OUSMANE DIAO BALDE (Guinée), appuyant fermement la création de la Cour pénale internationale, s’est déclaré convaincu qu’une Cour indépendante et efficace augure d’une meilleure voie vers la mise en œuvre des droits de l’homme et du respect du droit international humanitaire. La Cour fera enquêter et inculper les auteurs de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité lorsque les tribunaux nationaux se seront révélés défaillants ou inefficaces. De l’avis de sa délégation, la Cour pénale internationale ne pourra jouer pleinement son rôle que si elle jouit réellement de son indépendance et de son universalité et qu’elle peut accorder des garanties aux victimes et aux témoins. La Cour devrait être à l’abri de toute pression politique et n’obéir qu’à la procédure juridique clairement définie dans son Statut. La complémentarité et la subsidiarité de la Cour par rapport aux juridictions nationales sont essentielles à l’exercice des poursuites. La Guinée qui a signé le Statut de Rome lors du Sommet du millénaire, se propose d’entamer très prochainement la procédure de ratification. Ce geste est un message clair que la Guinée adresse aux commanditaires des pires atrocités pour marquer sa détermination à mener le combat contre l’injustice et l’impunité. La Guinée se félicite de l’adoption le 30 juin 2000 par la Commission préparatoire de la version finale des projets des deux instruments essentiels au bon fonctionnement de la Cour, notamment les règlements de procédure et de preuve et ceux de la définition des éléments constitutifs de crimes. L’adoption de tous les textes requis pour l’entrée en fonction de la Cour par l’Assemblée des Etats parties sera le signe de la détermination de la communauté internationale à mettre fin à l’impunité de ceux dont les agissements constituent une offense à la conscience de l’humanité.

M. EHUD KEINAN (Israël) a rappelé que son pays est l’un de ceux qui sont à l’origine du concept de Cour pénale internationale. Malheureusement, les profondes préoccupations exprimées tant à la Commission préparatoire qu’à la Sixième Commission durant les deux dernières années persistent, a-t-il ajouté. C’est là le résultat de l’inclusion dans la liste des crimes de guerre particulièrement graves, dont la Cour aurait à connaître, de formules conçues de manière à satisfaire l’ordre du jour politique de certains Etats, en déviant largement - pour ne pas dire en ignorant - l’intitulé de certains instruments du droit international humanitaire sur lesquels ils sont fondés, a affirmé M. Keinan. Ces pratiques regrettables reflètent les vues de certains Etats concernant les objectifs et les fonctions de la Cour, a ajouté le représentant.

C’est la même préoccupation qui amène Israël à douter que certaines formules interprétatives adoptées dans le cadre des consultations en cours à la Commission préparatoire puissent réellement éclaircir le sombre nuage de politisation qui jette une ombre sur ce qui devrait devenir un document historique impartial qui profite à l’humanité dans son ensemble, a poursuivi le représentant.

M. Keinan a ajouté qu’en tant que société démocratique, Israël mène actuellement un débat politique, public et universitaire concernant la Cour pénale internationale et son importance dans le contexte du droit international et de la communauté internationale, afin de savoir si Israël sera en mesure de signer le Statut d’ici à la fin de l’an 2000.

M. ANACLETO REI A. LACANILAO (Philippines) a fait siens les nobles objectifs qui ont inspiré la création de la Cour pénale internationale. L’un des principes fondamentaux de son pays est le respect de la liberté et de la dignité des êtres humains. La nécessité de créer un mécanisme universel et efficace sous la forme d’une cour permanente qui serait en mesure d’empêcher l’impunité et de traduire en justice les responsables des violations du droit international humanitaire est largement soutenue par le peuple philippin. La délégation des Philippines estime que la Cour peut apporter une contribution importante à l’architecture de la justice internationale. Sans désavouer les objectifs de la création de la Cour pénale internationale, il faut admettre que certains pays émettent des doutes et des réserves sur la manière dont la Cour peut s’acquitter pleinement de son mandat. Tout en se félicitant de ce que les piliers de la Cour sont compatibles avec le droit international coutumier et les normes internationales de procédures équitables, il est important que ces principes soient appliqués efficacement et de manière juste. Notant que des garanties d’indépendance sont établies dans le Statut de la Cour, M. Lacanilao a estimé que l’impartialité de la Cour dépendra de la bonne foi des Etats parties au Statut ainsi que de l’intégrité de ses juges et de son procureur. Il a appuyé la notion selon laquelle la Cour – tout comme les juridictions nationales – doit être exempte de toute pression politique. La Cour et le Procureur doivent régler les affaires dont ils sont saisis uniquement sur des bases juridiques. Sa délégation considère que les délibérations sur le crime d’agression au cours de la prochaine session de la Commission préparatoire permettront de déterminer de bonne foi ce que sera le fonctionnement de la Cour.

Pour M. ALAIN EDOUARD TRAORE (Burkina Faso), l’adoption des règlements de procédure et de preuve et des éléments de crimes par la Commission préparatoire clarifie davantage le processus de création de la Cour pénale internationale et incite à une plus grande adhésion des Etats.

S’agissant des questions en suspens, le Burkina Faso souhaite qu’on fasse une distinction stricte entre la question du crime d’agression et les autres questions, qui sont vraisemblablement d’ordre administratif, a déclaré le représentant. Il serait inacceptable que la question du crime d’agression soit traitée de manière résiduelle. Il devrait être traité en priorité car il est le plus grave des crimes vis-à-vis de l’ordre international et trouve déjà dans la coutume et les principes généraux du droit international des éléments sérieux de définition. Sur les autres questions, le Burkina Faso prendra part, comme de coutume, aux travaux de la Commission préparatoire et contribuera aux débats, a ajouté M. Traoré.

Le Burkina Faso entend se démarquer de toute position mettant implicitement ou explicitement en cause l’intégrité du Statut de Rome, a déclaré le représentant, ajoutant: «Ce débat est clos et nous devons avancer». Il faut avancer et faire attention aux positions partiales afin que les dispositions adoptées soient justes et impersonnelles, a ajouté M. Traoré. Il ne serait ni responsable ni opportun d’être équivoque vis-à-vis de certaines positions qui cherchent à soustraire certains ressortissants de la compétence de la Cour. Nous devons aussi de manière ferme et absolue refuser l’assujettissement de la Cour au Conseil de sécurité sur une quelconque question, a ajouté M. Traoré. Sinon, a-t-il demandé, que ferons-nous du principe de l’indépendance de la justice admis par toutes les nations civilisées, que ferons-nous d’une Cour dépendante d’autorités politiques pouvant restreindre son action.

Le représentant a réitéré l’adhésion totale de son pays au processus d’édification d’une Cour pénale internationale et rappelé que le Burkina Faso a déjà signé le Statut de Rome et procédera à sa ratification en temps opportun. l a félicité les Etats qui l’ont déjà ratifié.

M. HAJ IBRAHIM (Syrie) a fait remarquer que les actes commis par Israël au Sud-Liban montrent combien il est indispensable de créer une Cour pénale internationale. A ce stade, la délégation syrienne se félicite de l’adoption en juin dernier par la Commission préparatoire de deux instruments fondamentaux pour l’entrée en fonction de la Cour pénale internationale, à savoir les règlements de procédure et de preuve et la définition des éléments constitutifs de crimes. Le représentant a estimé qu’il est essentiel de préserver l’intégrité du Statut de Rome. A quoi sert une Cour pénale internationale si l’on doit être sélectif dans les affaires qui lui seront soumises? De l’avis de la Syrie, la résolution 3314 de l’Assemblée générale doit constituer une base solide pour la définition du crime d’agression. Cette définition doit inclure tous les éléments d’agression. Le crime en question ne doit pas être politisé et aboutir à empêcher la Cour d’exercer sa compétence. La responsabilité donnée au Conseil de sécurité par la Charte des Nations Unies ne doit pas saper le rôle de la Cour. La compétence de la Cour ne doit pas être affaiblie parce que le Conseil de sécurité détermine si oui ou non une affaire doit lui être déférée. Par souci d’efficacité, la transparence doit être garantie dans le cadre des travaux futurs de la Commission préparatoire, aussi bien pour les séances plénières que pour les séances informelles.

M. MOFFAT LUBINDA (Botswana) a rappelé que son pays avait signé et ratifié le Statut de la Cour pénale internationale durant le Sommet du millénaire. Par ce geste, a-t-il ajouté, le Botswana entendait seulement réitérer son soutien et son engagement en faveur d’une Cour pénale internationale, mais aussi montrer son désir de voir les criminels jugés, et sa détermination de voir toutes les atrocités commises contre l’humanité, en violation du droit humanitaire international et des droits de l’homme, réduites, voire éliminées et leurs auteurs ne pas bénéficier d’une impunité.

Le représentant a estimé que l’adoption des règlements de procédure et de preuve et du projet d’éléments de crimes par la Commission préparatoire, le 30 juin, garantit les droits des accusés à un jugement équitable et protège efficacement les droits des victimes. Ces deux documents contribuent largement à donner vie au Statut de la Cour, car il n’est pas de Cour pénale valable sans codification des règles de procédure et de preuve. Le Botswana estime en outre que ces deux documents contribueront à effacer certaines des craintes de certains Etats et leur permettront de prendre les mesures qui s’imposent pour signer ou ratifier le Statut de Rome.

M. Lubinda a déclaré qu’il souscrivait sans réserve au soutien apporté aux Etats qui tentent de combiner leur législation pénale nationale et ses procédures avec celles de la Cour pénale internationale. Il existe un réel besoin d’assistance technique et financière, afin que ce mariage soit non seulement harmonieux mais aussi pacifique, a-t-il déclaré.

M. EL-MSSALLOTI (Jamahiriya arabe libyenne) a affirmé que son pays a toujours été favorable à la création d’un mécanisme juridique international capable d’asseoir le droit international, et c’est la raison pour laquelle son adhésion à la création d’une Cour pénale internationale compétente pour traiter de crimes tels que le génocide, le terrorisme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ne s’est pas faite attendre. Pourtant, a-t-il regretté, le résultat de tous les efforts internationaux est bien maigre. La Cour pénale internationale, s’est transformée en un mécanisme permettant d’atteindre les faibles mais pas les puissants, et en instrument d’intimidation des faibles, a-t-il affirmé. Le Statut de Rome crée un système qui ne rend pas chacun égal devant la loi. Il incrimine l’un des auteurs d’un crime, cependant qu’il met un autre à l’abri des poursuites, a-t-il ajouté.

L’inclusion malheureuse de l’accusation dans l’acte constitutif est le talon d’Achille du Statut, a estimé le représentant. Cette faiblesse vient du rattachement de l’acte d’accusation au Conseil de sécurité, organe politique par excellence. L’un des défauts majeurs du Statut de Rome vient de ce que le Conseil de sécurité retient la prérogative de renvoyer qui il veut devant la Cour pénale, a-t-il expliqué. Le Statut ne garantit pas l’égalité et la transparence, mais apparaît bien comme un moyen d’imposer le diktat des puissants aux plus défavorisés. C’est pourquoi la Jamahiriya arabe libyenne a refusé de signer l’acte constitutif, à moins qu’il ne soit revu et corrigé.

Il existe d’autres raisons pour ce refus, a ajouté le représentant. Par exemple le fait que la liste des crimes entrant dans le cadre de la compétence de la Cour soit incomplète. Il y manque notamment les massacres collectifs commis contre des innocents, la menace ou le recours à l’arme nucléaire, le trafic de stupéfiants, le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, et notamment le terrorisme d’Etat, a affirmé M. El-Mssalloti. De même, l’agression, en raison d’une absence d’une définition, a été reléguée au deuxième plan, a-t-il estimé. Il n’empêche que la Commission préparatoire a accompli une tâche considérable et mérite nos félicitations, a conclu le représentant.

M. SHUICHI AKAMATSI (Japon) a noté avec satisfaction le nombre de signatures du Statut de Rome et a souhaité que le nombre d’Etats qui l’ont ratifié augmentera rapidement. L’adoption des règlements de procédure et de preuve et des éléments des crimes constitue un résultat important sur la voie d’une gestion efficace et impartiale de la Cour pénale internationale, dont la création répond à une aspiration de la communauté internationale dans le contexte du développement du droit international depuis le début du siècle, a-t-il estimé.

L’adoption des deux documents ne met pas fin aux travaux de la Commission préparatoire, a poursuivi le représentant. Aucun des prochains travaux, sur l’accord régissant les relations entre la Cour et les Nations Unies, l’accord sur les privilèges et immunités et les dispositions financières, ne sera facile, a-t-il estimé. Il a jugé particulièrement importantes les dispositions financières car, sans base financière adaptée, la Cour ne pourra pas travailler. Le représentant a appelé toutes les délégations à se souvenir de l’esprit de coopération manifesté à Rome et à mener à bien le processus d’achèvement du Statut de Rome. Le Japon estime que la Cour pénale internationale doit bénéficier d’un soutien universel sans quoi elle ne sera pas assez crédible. Le Japon a l’intention de contribuer dans toute la mesure du possible à la progression des travaux. Il a rendu hommage aux nombreuses organisations non gouvernementales qui ont beaucoup fait pour la compréhension de l’enjeu que représente la Cour pour les populations.

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