LE CARACTERE IMPERATIF DE LA PROTECTION DES MISSIONS ET DES REPRESENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES REAFFIRME EN SIXIEME COMMISSION

Communiqué de Presse
AG/J/320

LE CARACTERE IMPERATIF DE LA PROTECTION DES MISSIONS ET DES REPRESENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES REAFFIRME EN SIXIEME COMMISSION

La Commission juridique (Sixième Commission) a examiné cet après-midi le point de son ordre du jour intitulé: "Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires ". Elle était à cette fin saisie d'un rapport du Secrétaire général, qui présente un résumé des cas de violations graves de la protection et de la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires signalés par les Etats, ainsi que les vues présentées par ces derniers sur les mesures nécessaires pour renforcer cette protection et cette sécurité.

Les représentants ont tous rappelé que la protection des émissaires des Etats est extrêmement ancienne et semble avoir existé dans toutes les cultures et sous tous les régimes juridiques. Ils ont insisté sur leur caractère fondamental pour les relations entre les nations, puisque ces mesures visent à protéger des canaux de communication entre les Etats. Plusieurs représentants ont d’ailleurs rappelé que ces mesures protègent les intérêts des Etats et ne visent pas à protéger des individus en tant que tels. Ils ont rappelé que les représentants diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter les lois du pays d’accueil.

Les délégations ont également demandé aux Etats qui ne sont pas encore parties aux instruments internationaux pertinents d’y adhérer au plus vite. La représentante de Cuba a souhaité que le rapport du Secrétaire général présente en annexe l’état de la ratification de l’ensemble des instruments internationaux relatifs à la protection des missions et représentants diplomatiques et consulaires. Elle a notamment souhaité que la Convention de 1973, sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, entre rapidement en vigueur.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole au cours des délibérations de cet après-midi: France (au nom de l’Union européenne et de pays associés), Norvège (au nom des pays nordiques), Turquie, Cuba, République islamique d’Iran, Arabie saoudite, Ukraine et Yémen.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 19 octobre, à 10 heures, avec la reprise de son débat sur la création d'une Cour pénale internationale.

EXAMEN DE MESURES EFFICACES VISANT A RENFORCER LA PROTECTION ET LA SECURITE DES MISSIONS ET DES REPRESENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

DOCUMENTATION

Rapport sur l'examen des mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/55/164 et add.1 et 2)

Le rapport et ses additifs sont présentés en réponse à la résolution 53/97, en date du 8 décembre 1998, par laquelle l’Assemblée générale condamnait énergiquement les actes de violence commis contre des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que des représentants d’organisations internationales intergouvernementales et des fonctionnaires de ces organisations. Par cette résolution, l’Assemblée générale priait les Etats de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher ces actes de violence, notamment en coopérant entre Etats et en ayant recours aux moyens de règlement pacifique des différends. Elle demandait enfin aux Etats de présenter un rapport au Secrétaire général sur les mesures prises pour donner effet à la résolution.

Le rapport rappelle que par une note datée du 17 janvier 2000, le Secrétaire général avait appelé l’attention des Etats sur le paragraphe 11 de la résolution 53/97 et leur avait demandé de présenter un rapport sur les violations graves de la protection et de la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.

Dans la section II, le rapport et ses additifs présentent un résumé des informations reçues par les gouvernements, en application du paragraphe 11 de la résolution 53/97 (rapport sur les cas de violation grave de la protection et de la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires). Les pays suivants ont transmis des rapports: Turquie, Danemark, Saint-Siège, Grèce, Uruguay, Allemagne, Arabie saoudite, Autriche, Burkina Faso, Estonie, Philippines, Suède, Bulgarie, Hongrie, Ukraine, Mexique et Fédération de Russie.

Dans la section III sont rapportées les vues exprimées par les Etats Membres, en application du paragraphe 11 de la résolution 42/154 (vues sur les mesures nécessaires pour renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires). Les Etats suivants ont présenté leurs vues: Koweït, Arabie saoudite, Bulgarie, Philippines et Suède.

Enfin, dans sa section IV, le rapport publie l’état au 1er juin 2000 de la participation aux conventions internationales sur la protection et la sécurité des missions et des représentations diplomatiques et consulaires.

Lettre adressée au Secrétaire général

Lettre datée du 18 juillet 2000, émanant du Représentant permanent du Japon, et contenant le texte des initiatives de la réunion de Miyazaki du G-8 sur la prévention des conflits (A/55/161 – S/2000/714). DEBAT

M. FRANÇOIS ALABRUNE (France), au nom de l’Union européenne et des pays associés, a rappelé l’urgence qu’il y avait à réaffirmer les principes du droit international relatifs aux relations diplomatiques et consulaires et de s’interroger sur de nouvelles modalités d’application susceptibles de mettre fin à leurs violations. Il a fait référence aux nombreux incidents récents dans ce domaine, dont fait état le rapport du Secrétaire général et qui ont conduit la Sixième Commission à se préoccuper de ce problème. Il a rappelé l’importance cruciale, pour la conduite des relations internationales, d’une protection efficace des personnels diplomatiques et consulaires car les privilèges et immunités en la matière sont mutuellement bénéfiques à l’ensemble des Etats. Depuis l’Antiquité, les intermédiaires entre les Nations ont dû être protégés dans le souci de construire la paix entre les Etats, a-t-il fait remarquer. Il a relevé l’importance des relations diplomatiques pour l’établissement de relations de confiance entre les Nations et a exprimé des craintes que l’affaiblissement de la protection, en particulier physique, des personnes concernées ne vienne fragiliser ces objectifs. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne considère très utile de réaffirmer, par une résolution des Nations Unies, que les Etats doivent observer strictement et faire appliquer les dispositions du droit international relatives aux relations diplomatiques et consulaires. La communauté internationale rappelle régulièrement la responsabilité qu’a l’Etat d’accueil d’assurer la protection des personnels et des missions diplomatiques et consulaires contre les groupes ou organisations qui auraient l’intention d’attenter à leur sécurité. Il s’est réjoui enfin du nombre élevé d’adhésions aux instruments multilatéraux relatifs à la protection diplomatique et consulaire et a exprimé l’espoir que d’autres Etats y adhèrent rapidement.

Mme LENE N. LIND (Norvège, au nom des pays nordiques), a rappelé que les pays nordiques qui ont obtenu, il y a 20 ans, l’inscription du présent point à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, se félicitent de ce qu’il est toujours inscrit chaque année et de ce que l’Assemblée générale condamne toutes les violations des protections accordées aux missions et aux représentants diplomatiques et consulaires. Elle a expliqué que la nécessité de protéger les agents des Etats avec le consentement de l’Etat hôte a été reconnu très tôt dans l’Histoire. De fait, certaines des toutes premières règles dans la conduite des relations internationales avaient trait à la protection des émissaires, et cela dans toutes les cultures et dans tous les systèmes juridiques. La protection des représentants des Etats est donc une pièce maîtresse de la coopération internationale.

Conformément aux principes et règles du droit international unanimement acceptés, comme les Conventions de Vienne sur les immunités diplomatiques et consulaires, il ne fait aucun doute que l’Etat hôte a le devoir de veiller à la protection des missions diplomatiques et consulaires comme des organisations internationales, et de leurs représentants. Le respect de ces principes et règles de droit constitue une condition préalable indispensable au maintien de relations normales entre Etats et à la réalisation des principes et objectifs de la Charte des Nations Unies. On l’a réaffirmé à de multiples reprises dans les débats antérieurs: ces principes ne constituent pas des moyens de défendre des individus, a rappelé la représentante. Leur rôle fondamental est de protéger des voies de communications entre Etats. Il faut insister sur ce point, a déclaré Mme Lind: si les Etats sont fondés à demander la meilleure protection pour leurs représentants, ces derniers ont le devoir de respecter les lois. Les règlementations des Etats d’accueil doivent être strictement observées.

Les Etats nordiques condamnent fermement les actes de violence contre les représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que contre les représentants et responsables d’organisations internationales, a déclaré Mme Lind. De tels actes ne sont jamais justifiables. Des mesures de précaution sont encore nécessaires pour renforcer la sécurité des personnels et garantir une conduite sans entrave des relations diplomatiques et consulaires. Les Etats nordiques insistent sur la nécessité d’une coopération étroite entre les Etats accréditants et les Etats d’accueil. Ils appellent une fois de plus les Etats qui ne sont pas encore parties aux instruments juridiques pertinents à y adhérer.

M. TEOMAN MUSTAFA UYKUR (Turquie) a indiqué que son pays est partie aux Conventions de Vienne “sur les relations diplomatiques” de 1961 et “sur les relations consulaires” de 1963, ainsi qu’à la “Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques” de 1973 et applique scrupuleusement les dispositions. Il a rappelé l’importance de la question relative aux mesures de protection en la matière et a fait observer que la Turquie et ses missions consulaires ont été des cibles du terrorisme, particulièrement après 1974. Il a indiqué que les auteurs de ces actes n’ont fait l’objet d’aucune sanction dans certains pays à cause de considérations politiques et a déploré qu’ils n’aient pas encore été retrouvés ni jugés. La Turquie se pose donc des questions sur la volonté de ces Etats de lutter contre les délits visant les personnels diplomatiques et consulaires. Il a invité tous les Etats à prendre des mesures de prévention pour interdire les activités illégales de personnes, groupes et organisations qui encouragent ou organisent la perpétration de tels actes. Il a évoqué le dernier rapport du Secrétaire général pour faire observer que le mécanisme créé par la résolution de l’Assemblée générale en date du 15 décembre 1980 reste pertinent dans la mesure où il permet d’attirer l’attention des Etats sur les violations graves de la sécurité des diplomates. Il a conclu en souhaitant que tous les Etats s’abstiennent de traitements sélectifs comme de certains actes de lâcheté et honorent leurs obligations, car le succès de la lutte contre ces crimes dépend de la détermination des Etats et de la coopération internationale.

Mme SORAYA ELENA ALVAREZ NUNEZ (Cuba) a condamné toutes les attaques commises dans toutes les parties du monde contre les représentations diplomatiques et consulaires. Cuba, a-t-elle déclaré, note avec préoccupation les lettres adressées au Président du Conseil de sécurité par le représentant de la République fédérale de la Yougoslavie les 9 février et 2 août 2000 (documents S/2000/102 et S/2000/765). Cuba se prononce en faveur du respect de la Convention de 1961 sur les relations diplomatiques et sur le respect des dispositions pertinentes du droit coutumier.

La représentante a demandé à tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer aux instruments internationaux pertinents, et notamment à la Convention de 1973 sur les relations entre les Etats et les organisations internationales, instrument universel dont l’importance requiert une entrée en vigueur rapide. La représentante a souhaité que le rapport du Secrétaire général sur l’état des ratifications soit étendu à tous les instruments internationaux pertinents.

M. MOHAMMAD HASAN FADAIFARD (République islamique d’Iran) a déclaré qu’il n'était pas besoin d’insister sur le principe fondamental de l’inviolabilité des missions diplomatiques et consulaires et de leurs représentants. C’est là une norme de droit universellement acceptée et observée depuis des siècles dans les relations entre nations, et qui a été clarifiée par les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, la Convention de 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques. En outre, plusieurs résolutions de l’Assemblée générale insistent sur le caractère fondamental du respect de ces normes, condamnent fermement les violations et demandent aux Etats de prendre les mesures qui s’imposent pour veiller à ce que ces violations fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites.

Parmi les mesures adoptées à ce jour, on doit malheureusement constater qu’il y a eu davantage de cas de violences contre des missions et leurs personnels au cours des deux dernières années, y compris la récente attaque terroriste contre la mission du Royaume-Uni à Sanaa, a poursuivi le représentant. Il est préoccupant de constater que, dans certains cas, les auteurs n’ont pas encore été poursuivis. Le représentant a rappelé les deux cas de violence contre des représentants de la République islamique d’Iran. Ainsi, il n’y a jamais eu d’information sur l’enlèvement de trois personnes de l’ambassade d’Iran en 1982 à Beyrouth, dont le chargé d’affaires. Le second cas concerne le massacre de tous les membres du consulat général de la République islamique d’Iran en août 1998 par les Taliban à Mazar-El Charif. Bien que ces crimes barbares aient été condamnés par les Nations Unies et beaucoup de gouvernements dans le monde entier, les dirigeants des Taliban ne se sont toujours pas pliés aux exigences de la communauté internationale et aux appels du Conseil de sécurité, pour qu’ils coopèrent avec les Nations Unies dans le cadre d’une enquête, a rappelé le représentant. La République islamique d’Iran, partie à tous les instruments internationaux mentionnés dans l’annexe au rapport du Secrétaire général, demande à tous les Etats de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des représentations diplomatiques et consulaires et de leurs représentants, et pour qu’ils coopèrent aux enquêtes sur les cas de violations.

M. ABDUL WAHAB SHEIKH (Arabie saoudite) a déclaré que le gouvernement de son pays considère la question comme un devoir moral et religieux et garantit aux représentants diplomatiques et consulaires une ambiance qui leur permet d’assurer leur mission dans la sérénité. A Riyad, tout un quartier est réservé pour les missions diplomatiques et il existe une coopération très efficace avec les chancelleries étrangères, a-t-il fait remarquer. Il a réitéré son souhait de voir les autorités légitimes de chaque Etat déployer tous les efforts requis pour assurer la protection nécessaire en cette matière.

M. VOLODYMYR G. KROKHMAL (Ukraine) a indiqué que les règles de la protection diplomatique devraient être renforcées afin d’assurer la sécurité des représentants diplomatiques et consulaires et a demandé aux Etats qui ne sont pas encore parties aux Conventions de Vienne et à celle de 1973 de le faire le plus rapidement possible, et d’adhérer aux autres instruments internationaux en la matière. Il a condamné les actes de violence commis contre les missions diplomatiques et consulaires et contre leurs représentants, et a demandé que les auteurs soient traduits en justice. Il a fait état de certains groupements qui incitent à commettre de tels crimes, ce qu’il faut prévenir. Il a enfin exprimé le souhait que la question de la protection diplomatique et consulaire reste à l’ordre du jour lors de la prochaine session de la Commission.

M. ALI AHMED MOHAMED AL-DAILMI (Yémen) a fait siens les commentaires de la plupart des délégations. Le Yémen condamne tous les actes de violences et de terrorisme, quelles que soient leurs sources et leurs formes, a-t-il affirmé. Le Yémen tient à souligner qu’après les événements survenus auprès de la Mission du Royaume-Uni à Sanaa, les autorités ont pris toutes les mesures pour effectuer une enquête et trouver les coupables. Le Yémen, a ajouté le représentant, fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la sécurité de toutes les missions diplomatiques.

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