LE NOUVEAU PROJET DE RESOLUTION PORTANT REVISION DU STATUT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L'ONU RENCONTRE UN LARGE APPUI EN SIXIEME COMMISSION

Communiqué de Presse
AG/J/318

LE NOUVEAU PROJET DE RESOLUTION PORTANT REVISION DU STATUT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L’ONU RENCONTRE UN LARGE APPUI EN SIXIEME COMMISSION

La Commission juridique (Sixième Commission) a examiné cet après-midi deux points de son ordre du jour: «développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international» et «révision du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies».

Concernant la «révision du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies», le Royaume-Uni a présenté, en collaboration avec la France et l’Irlande, un projet de résolution révisé contenant des amendements techniques susceptibles, selon la représentante du Royaume-Uni, de recueillir un consensus au sein de la Commission. Ces propositions concernent les qualifications requises pour les jurisconsultes, la durée et le renouvellement de leur mandat, et les formations de jugement. Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Royaume-Uni, France, Mali, Sierra Leone, Inde, Cuba, République arabe syrienne, Nigéria et Guatemala. Les orateurs ont apporté un large soutien à la nouvelle proposition. Certains ont toutefois fait remarquer que les membres du Tribunal devraient être désignés conformément au principe de répartition géographique équitable, ce que ne mentionne pas le projet.

Concernant la question du nouvel ordre économique international, seules les délégations de Cuba et de la Chine se sont exprimées, pour demander que la Sixième Commission continue d’examiner ce point. La représentante de Cuba a insisté sur la nécessité d’élaborer de nouvelles normes de relations économiques internationales, fondées sur les principes de la Charte, et notamment sur le principe des responsabilités partagées mais différenciées, l’objectif fondamental des Nations Unies étant de préserver le monde non seulement de la guerre mais aussi du sous-développement.

En outre, le représentant de la Fédération de Russie a présenté un projet de résolution dans le cadre du rapport du Comité spécial de la Charte, aux termes duquel l'Assemblée générale déciderait notamment de créer, pendant sa cinquante-sixième session, au sein de la Sixième Commission, un Groupe de travail chargé d’examiner les nouveaux progrès enregistrés dans l’élaboration de mesures efficaces en vue de mettre en œuvre les dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte. Le représentant a rappelé que la majorité des interventions des délégations, lors des réunions des 11 et 12

octobre, avait porté sur cette question. Il a cité notamment, dans les nouveaux domaines abordés, le point concernant les conséquences humanitaires des sanctions. Il a aussi fait remarquer les progrès accomplis à ce sujet dans les activités de l’ECOSOC. Il a enfin rappelé la proposition de créer un Groupe de travail.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux le mercredi 18 octobre, à 10 heures. Elle commencera l’examen du point relatif à la création d’une cour pénale internationale.

DEVELOPPEMENT PROGRESSIF DES PRINCIPES ET NORMES DU DROIT INTERNATIONAL RELATIFS AU NOUVEL ORDRE ECONOMIQUE INTERNATIONAL

DOCUMENTATION

Aucune documentation n’a été publiée au titre de ce point.

DEBAT

Déclarations

Mme SORAYA ELENA ALVAREZ NUNEZ (Cuba) a rappelé que, en 1991, sa délégation et plusieurs autres avaient coparrainé la dernière résolution de l’Assemblée générale concernant le développement progressif de principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international. Cette résolution 46/52 a été adoptée par 117 voix pour, 20 contre et 17 abstentions. Depuis lors, la Sixième Commission s’est contentée de maintenir ce point à l’ordre du jour. Cuba reste convaincue que cette question est importante et soutient le maintien du point à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.

L’actuel ordre économique international est cruel, non viable et injuste, a estimé la représentante. Il faut élaborer de nouvelles normes, ce qui constitue un défi pour l’Organisation. Dans la Déclaration du millénaire, les chefs d’Etat et de gouvernement ont admis que le grand défi de la mondialisation consiste à en faire bénéficier l’ensemble des nations et des populations. Cela passe notamment par un système économique international transparent et équitable. C’est aussi la position des pays non alignés, qui demandent la mise en place d’un système mondial de relations économiques ouvert, normatif, prévisible, juste, équitable, intégré, orienté vers le développement du tiers monde.

La représentante a estimé que la question du développement net du nouvel ordre économique international est indissociablement liée à la paix et à la sécurité internationales. Les causes fondamentales des guerres sont la pauvreté, le sous-développement, la répartition inégale des richesses et des connaissances, a-t-elle affirmé. L’objectif fondamental des Nations Unies est de préserver le monde non seulement de la guerre mais aussi du sous- développement. D’où la nécessité de développer de nouvelles normes de relations économiques internationales, fondées sur les principes de la Charte, et notamment sur le principe des responsabilités partagées mais différenciées. Le travail de la Sixième Commission dans ce domaine pourrait être relancé à l’avenir, a estimé la représentante. La Commission pourrait lors de cette session explorer de nouvelles pistes. Il pourrait être très utile de demander aux Etats Membres, aux organisations internationales compétentes, y compris aux Commissions économiques régionales des Nations Unies de présenter leurs vues. Le Secrétaire général pourrait être invité à présenter à l’avenir un rapport.

M. SU WEI (Chine) a souhaité joindre ses efforts à ceux des autres délégations pour examiner la question de l’élaboration progressive de règles et principes de droit devant régir un nouvel ordre économique mondial. Les sciences et les technologies modernes ainsi que la mondialisation offrent des opportunités nouvelles en vue du développement économique dans tous les pays, même si, jusqu’à présent, quelques rares pays ont pu seuls profiter de ces opportunités, a-t-il fait remarquer. Il a ainsi noté la disparité des niveaux de développement entre le Nord et le Sud, comme l’écart qui s’accroît entre les riches et les pauvres. Il a rappelé qu’il y a toujours 1,3 milliard de personnes dans le monde qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il a invité la communauté internationale à transformer l’ordre économique mondial actuel afin de sauvegarder les intérêts de tous les pays du monde, surtout ceux des pays en développement. Dans l’étude qui est faite par la Sixième Commission, la délégation chinoise a proposé tout d’abord de tenir compte de l’évolution historique de cette problématique ainsi que de tous les intérêts des pays du monde. Ensuite, il faut respecter les principes de la Charte et la situation spécifique de chaque pays, a-t-il indiqué. En outre, il faut chercher à rappeler et enrichir les principes du droit international compte tenu des exigences du jour. Il a aussi souhaité une participation des pays en développement à égalité avec les autres pays. La contribution de la Sixième Commission aux progrès du droit international est fondamentale à cet égard et c’est pour cette raison que sa délégation souhaite que la question soit maintenue à l’ordre du jour.

REVISION DU STATUT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES

DOCUMENTATION

Aucune documentation n’a été publiée au titre de ce point.

DEBAT

Déclarations

Mme ALICE BURNETT (Royaume-Uni) a déclaré que les réformes présentées par le Royaume-Uni lors des sessions antérieures concernant la réforme du Statut du Tribunal administratif, ont toujours eu pour objectif de renforcer l’efficacité de celui-ci. Après avoir rappelé le débat de fond qui s’était déroulé lors de la cinquante-quatrième session de l’Assemblée générale, il a ajouté que le Royaume-Uni avait tenu compte des remarques et des commentaires des autres délégations, afin de présenter cette année un projet de résolution révisé, avec l’assistance des délégations française et irlandaise.

La nouvelle résolution est plus brève que celle de l’année dernière, a expliqué Mme Burnett, qui a indiqué que la nouvelle mouture reposait sur l’idée que les amendements faits au Statut devraient être de nature technique, et susceptibles de recueillir un consensus au sein de la Sixième Commission. Les propositions ne semblant pas susceptibles de recueillir un consensus ont donc été supprimées, a ajouté la représentante. Ainsi ont été notamment abandonnées l’idée de transformer les membres du Tribunal en vrais juges, et la proposition concernant des qualifications précises pour leur nomination. Le Royaume-Uni n’a pas non plus présenté de proposition radicale concernant la composition du Tribunal, qui, à ce stade, ne recueillerait pas de consensus.

Mme Burnett a ajouté que son attention avait été attirée par le rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur l’administration de la justice au sein du Système des Nations Unies (A/55/57). Ce rapport, qui porte sur un large éventail de sujets, présente aussi des remarques relatives au fonctionnement du Tribunal administratif, mais qui ne peuvent être séparées de remarques affectant d’autres organes des Nations Unies, notamment les procédures d’appel. Toutefois, le Royaume-Uni ne pense pas que l’examen approfondi que méritent ces développements du CCI, doive entraver l’adoption de la révision du Statut, mesure essentiellement technique. Mme Burnett a toutefois suggéré que ce point soit de nouveau inscrit à l’ordre du jour dans l’avenir, par exemple, dans deux ans, afin que les implications plus larges des travaux du Tribunal administratif puissent être prises en compte. La représentante a souhaité que le projet de résolution révisé puisse être adopté par consensus par la Sixième Commission.

M. FRANCOIS ALABRUNE (France) a renouvelé aux membres du Tribunal administratif sa reconnaissance pour l’œuvre qu’ils accomplissent, rappelant son autorité reconnue par tous et sa crédibilité consacrée par l’extension de son champ de compétence. Il a rappelé que la France, l’Irlande et le Royaume- Uni ont demandé, l’année dernière, la révision du Statut du Tribunal pour, notamment, mieux faire apparaître sa nature juridictionnelle. En tenant compte des remarques des autres délégations, il a indiqué qu’un nouveau projet de résolution a été préparé, privilégiant une approche plus modeste par rapport au premier projet de résolution. S’agissant de la question de la durée du mandat, il a estimé utile que le degré de renouvellement des membres soit modifié, tout en leur laissant assez de temps pour profiter de l’expérience acquise dans l’exercice de leur mission. C’est ainsi qu’il a expliqué la proposition de retenir pour les juges des mandats de quatre ans renouvelables une seule fois. Par ailleurs, il a relevé que la jurisprudence du Tribunal soulève des questions de droit particulièrement difficiles à résoudre, comme, par exemple, la proposition de recourir à un jugement en formation plénière dans le cas où la formation restreinte de trois juges ne serait pas parvenue à une décision unanime. Ces points devraient permettre une amélioration concrète dans la pratique du Tribunal, a-t-il noté, sans oublier d’autres réformes possibles à l’avenir.

M. SALIFOU FOMBA (Mali) a commenté le projet de résolution présenté par le Royaume-Uni, la France et l’Irlande. Concernant la nomination des juges, le représentant a constaté que les auteurs de la proposition ont repris presque mot pour mot la formule prévue à l’Article 2 du Statut de la Cour internationale de Justice, la seule différence étant qu’on ne précise pas le domaine d’expertise dont doivent faire preuve les «jurisconsultes». Le Mali suppose que les auteurs du projet de texte ont choisi de ne pas définir le domaine de compétence des membres et estime en outre que la formule «jusrisconsulte possédant une compétence notoire» est à la fois suffisamment précise et large pour couvrir l’échelle des valeurs en matière de science ou de pratique du droit.

Le représentant a déclaré n’avoir pas de difficulté particulière concernant la modification du mandat de trois à quatre ans, et la limitation du nombre de mandats à deux. Ces chiffres sont dans la moyenne de la pratique juridictionnelle internationale et sont de nature à conférer la souplesse nécessaire à une participation large et équitable à la vie institutionnelle, a- t-il déclaré.

Le représentant a estimé que le projet consistant à rendre possible le déferrement du dossier, lorsqu’il soulève une question de droit importante, à une formation de cinq membres du Tribunal au lieu de trois, constitue un progrès par rapport à la proposition précédente. Ce projet consacre une meilleure organisation du travail et confère une plus grande sécurité aux décisions de justice, a estimé le représentant. Globalement, le Mali est parfaitement d’accord avec le contenu du projet de résolution, a-t-il conclu.

M. ALLIEU IBRAHIM KANU (Sierra Léone) a rappelé qu’il a exprimé l’année dernière ses préoccupations quant à la proposition du Royaume-Uni sur la révision du Tribunal administratif. Cette année, a-t-il indiqué, il aborde la question de façon plus souple. Il s’est donc déclaré favorable à la proposition de la France, de l’Irlande et du Royaume Uni.

M. PREM GUPTA (Inde) a déclaré que sa délégation attache beaucoup d’importance au Tribunal administratif qui offre des garanties judiciaires aux Membres des Nations Unies. Il a rappelé que la Cour internationale de Justice a décidé que le Tribunal Administratif était compétent pour les greffiers. Il s’est félicité de la proposition de la France, de l’Irlande et du Royaume-Uni et a déclaré la soutenir, indiquant que la durée du mandat proposée devrait permettre une certaine continuité.

Mme SORAYA ELENA ALVAREZ NUNEZ (Cuba) a reconnu que le Tribunal administratif a une charge de plus en plus lourde. Le processus de révision du Statut du Tribunal s’inscrit dans le contexte de la Réforme de l’Organisation. La révision du Statut doit contribuer à un système de justice indépendant, rapide et efficace. Cuba est d’accord avec le projet de résolution du Royaume- Uni, de l’Irlande et de la France quant à la neutralité du libellé. Le projet représente un net progrès par rapport aux années précédentes, a déclaré la représentante. Il est conforme aux recommandations pertinentes du rapport du Corps commun d’inspection (CCI). Mais, a ajouté la représentante, les membres du Tribunal doivent être choisis en fonction du principe de la répartition géographique. A cet égard, le projet de résolution révisé est silencieux, a-t- elle constaté. La représentante s’est prononcée pour une réforme graduée, conformément là encore au rapport du CCI, qui devra être examinée en détail.

M. GHASSAN OBEID (République arabe syrienne) a remercié les délégations auteurs du projet de résolution et a demandé qu’une séance entière soit consacrée à son examen, après des consultations officieuses. Il a mis l’accent sur la proposition présentée l’an dernier qui s’applique à toutes les instances des Nations Unies et qui a été acceptée par toutes les délégations qui ont pris part aux réunions. Il a exprimé son souhait de voir des juges qui seraient représentatifs de tous les régimes judiciaires du monde et s’est déclaré prêt à collaborer à l’étude de cette question.

M. KENJIKA L. EKEDEDE (Nigéria) a rappelé que son pays était opposé au projet précédent qui visait à faire du Tribunal administratif une véritable cour. Il s’est félicité de ce que les coauteurs du projet de résolution l’aient profondément modifié en ce domaine. Le Nigéria peut faire sien le nouveau projet. Mais le principe de la représentation géographique équitable devrait être appliqué dans la nomination des futurs membres.

M. ROBERTO LAVALLE-VALDES (Guatemala) a déclaré être dans l’ensemble d’accord avec le projet de résolution présenté par le Royaume-Uni, l’Irlande et la France. Il a proposé quelques amendements et a notamment souhaité que, lorsque le Tribunal siège en formation de cinq membres, cette formation contient si possible les trois membres de la formation initiale.

RAPPORT DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE ET DU RAFFERMISSEMENT DU ROLE DE L'ORGANISATION

Présentation d'un projet de résolution

Aux termes d'un projet de résolution (A/C.6/55/L.3) présenté par la Bulgarie, la Fédération de Russie et l'Ukraine et relatif à la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions, l'Assemblée générale déciderait notamment de créer, pendant sa cinquante-sixième session, au sein de la Sixième Commission, un Groupe de travail de la Commission pour examiner les nouveaux progrès enregistrés dans l’élaboration de mesures efficaces en vue de mettre en œuvre les dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte.

En outre, l’Assemblée générale inviterait de nouveau le Conseil de sécurité à envisager de mettre en place de nouveaux mécanismes ou procédures pour la tenue, le plus tôt possible, conformément à l’Article 50 de la Charte, de consultations avec les Etats tiers qui se trouvent ou risquent de se trouver en présence de difficultés économiques particulières dues à l’exécution de mesures préventives ou coercitives imposées par le Conseil, en vertu du Chapitre VII de la Charte, aux fins de la recherche d’une solution à ces difficultés, et notamment de moyens appropriés d’accroître l’efficacité des méthodes et procédures qu’il applique pour l’examen des demandes d’assistance présentées par ces Etats tiers.

L'Assemblée générale se féliciterait une fois de plus des nouvelles mesures que le Conseil de sécurité a prises depuis qu’elle a adopté la résolution 50/51, et notamment l'établissement d'un Groupe de travail officieux du Conseil qui serait chargé de formuler des recommandations générales concernant les dispositions à prendre en vue de renforcer l’efficacité des sanctions imposées par les Nations Unies. Elle recommanderait de façon pressante au Conseil de poursuivre ses efforts pour améliorer encore le fonctionnement des comités des sanctions, rationaliser leurs méthodes de travail et permettre aux représentants des Etats qui se trouvent en présence de difficultés économiques particulières dues à l’application de sanctions, de s’adresser plus facilement à eux.

L'Assemblée prierait à nouveau le Secrétaire général de lui présenter d’autres vues sur les délibérations et les principales conclusions, y compris les recommandations, du Groupe spécial d’experts concernant la mise en œuvre des dispositions de la Charte, relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions. Elle inviterait les organismes des Nations Unies, les institutions financières internationales, les autres organisations internationales, les organisations régionales et les Etats Membres à s’attaquer de façon plus spécifique et plus directe aux difficultés économiques particulières que rencontrent les Etats tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte. L'Assemblée générale prierait le Comité spécial, à sa session de 2001, de continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, en tenant compte de tous les rapports pertinents du Secrétaire général.

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