L'IMPOSITION DE SANCTIONS ET LEURS CONSEQUENCES HUMAINES DOMINENT L'EXAMEN DU RAPPORT DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE A LA SIXIEME COMMISSION

Communiqué de Presse
AG/J/317

L’IMPOSITION DE SANCTIONS ET LEURS CONSEQUENCES HUMAINES DOMINENT L’EXAMEN DU RAPPORT DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE A LA SIXIEME COMMISSION

La Commission juridique (Sixième Commission) a achevé ce matin l'examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation.

Comme lors des deux séances précédentes consacrées à l'examen de ce point, les déclarations ont largement porté sur la question des sanctions. Dans l'ensemble, les orateurs ont déclaré qu'elles devaient être utilisées en ultime recours, après que toutes les autres voies pacifiques pour régler un différend auraient été épuisées. A l'image du Brésil, qui avait souhaité jeudi qu'on puisse en arriver à un régime de sanctions intelligent, ils ont également souhaité que les sanctions soient mieux ciblées, et qu'elles soient limitées dans le temps, avec un réexamen périodique de leur efficacité. Cette efficacité a d’ailleurs été contestée par certaines délégations, comme l’Ukraine ou le Pakistan. Elles ont rappelé que les sanctions ne doivent en aucun cas constituer une punition pour un Etat ou une population civile innocente et qu'elles ne doivent pas avoir d'autre objectif que d'amener l'Etat visé à renoncer à une politique illégale. Il a été généralement considéré que les Comités des sanctions avaient fait des efforts pour assurer une plus grande transparence à leurs travaux et que cette tendance devrait s'accentuer. Plusieurs délégations ont également soutenu - ou au moins considéré comme une base de travail intéressante - le document de travail révisé présenté au Comité spécial par la Fédération de Russie sur les conditions et critères essentiels devant régir l'imposition et l'application de sanctions et autres mesures coercitives.

Ce même document prévoit notamment l'interdiction de sanctions quand leur imposition aurait des effets négatifs graves sur des Etats tiers. La question de ces conséquences sur les Etats tiers a été largement abordée. Certaines délégations ont rappelé que la Charte, par son Article 50, prévoit un mécanisme de consultation des Etats tiers concernés avant l'imposition de sanctions. Plusieurs délégués ont regretté que le projet de mécanisme permanent présenté par le Groupe des pays non alignés n’ait pas encore été l’objet d’un intérêt suffisant. Beaucoup ont souhaité que la question des Etats tiers soit

(à suivre traitée de manière prioritaire. Le représentant du Pakistan a rappelé que des propositions concrètes sur les méthodes d’assistance avaient été faites et qu’il était temps de passer aux actes. Certaines délégations ont observé que ces propositions avaient été faites à l’origine au sein du Comité spécial de la Charte. Le Japon a toutefois estimé que le débat sur les mesures d’assistance aux Etats tiers ne devait pas gêner l’imposition même des sanctions.

Les méthodes de travail du Comité spécial ont constitué un des sujets les plus discutés durant les trois séances consacrées à l'examen de son rapport. Certaines délégations ont vivement critiqué ces méthodes, parce que le Comité n'a pu, pour la deuxième année consécutive, adopter aucune décision. On a souhaité que le nombre de thèmes examinés soit limité, que l’on puisse abandonner certains sujets traités depuis longtemps et ne semblant devoir aboutir à aucun consensus. Le représentant des Etats-Unis a demandé qu’on cesse d’y examiner des projets «tendant à réinventer la roue» ou encore faisant l’objet de discussions dans d’autres enceintes. Au contraire, d’autres délégations, comme le Nigéria, rappelant le rôle passé du Comité, se sont élevées contre ce qu’elles considèrent comme des tentatives de marginalisation et ont demandé que le Comité spécial puisse disposer du temps nécessaire pour ses sessions. Beaucoup de délégations ont apporté leur soutien aux propositions faites par le Japon pour améliorer les méthodes de travail.

Concernant les autres thèmes contenus dans le rapport du Comité spécial, les délégations qui se sont exprimées sur le projet de création d’un mécanisme de prévention et de règlement précoce des différends ont en général estimé que ce document devrait être affiné. Certains l’ont jugé inutile, à l’instar de l’Algérie, qui a estimé que l’important n’est pas de créer de nouveaux mécanismes de règlement pacifique des conflits, mais de mettre en œuvre ceux, nombreux, qui existent déjà.

Concernant l'état d'avancement des Répertoires de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et de la pratique du Conseil de sécurité, les délégations ont souhaité que les retards soient rattrapés et que les services compétents soient dotés des ressources nécessaires à cette fin. Enfin, certaines délégations ont évoqué la réforme des Nations Unies et ont notamment demandé dans ce cadre une réforme du Conseil de sécurité qui le rende plus démocratique et plus transparent, ou encore un rééquilibrage des pouvoirs entre le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale au profit de cette dernière.

Reprenant la parole en fin de séance, le Président du Comité spécial a remercié les délégations pour la qualité de leurs interventions lors des trois jours de débat, et a émis le souhait que ces remarques aideront le Comité à faire des progrès. Pour conclure, il a estimé que si la Sixième Commission donnait un mandat clair et précis au Comité de la Charte, cela faciliterait ses travaux.

Lors de la séance de ce matin, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Bahreïn, Algérie, République islamique d’Iran, Ouganda, Nigéria, Croatie, Cameroun, Haïti, Qatar, République arabe syrienne, Maroc, Japon, Sierra Leone, Etats-Unis, Ukraine, Tunisie, Soudan et Pakistan. La Sixième Commission poursuivra ses travaux le lundi, 16 octobre, à 15 heures, avec l'examen du point intitulé: "Développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international", puis commencera l’examen du point relatif à la «révision du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies».

DEBAT

Déclarations

M. ALI AL-ARADI (Bahreïn) a mis l’accent sur le rôle important des initiatives à tous les niveaux, régional, national et international, pour régler pacifiquement les conflits. Le respect de la souveraineté des Etats est un des principes fondamentaux de la Charte, a-t-il rappelé, et le règlement pacifique des conflits est un commandement qui s’inspire des principes de la Charte. Il n’empêche que le principe du droit à l’auto-défense est légitime et reconnu. Toutefois Bahreïn ne partage pas l’avis de ceux qui veulent renforcer la suprématie de certains Etats sans se soucier des problèmes humanitaires. Il est important que le Comité spécial trouve des solutions dans ce domaine et la délégation du Bahreïn souhaite y apporter sa contribution.

M. ABDALLAH BAALI (Algérie) a déclaré que sa délégation s’est laissée séduire par le caractère pragmatique de la démarche de la Fédération de Russie intitulée «les conditions et critères essentiels devant régir l’imposition et l’application de sanctions et autres mesures coercitives», qui touche à un thème très délicat et très actuel. En raison du recours de plus en plus fréquent au Chapitre VII observé ces dernières années, les sanctions ont, pour de nombreux Etats, des conséquences catastrophiques sur les populations civiles au plan économique et social, et d’abord sur les groupes les plus vulnérables, comme les rapports de l’ONU le démontrent à l’envie, notamment en Iraq. La façon dont les sanctions sont appliquées actuellement suscite une insatisfaction généralisée, a estimé le représentant, et elles vont à l’encontre des buts recherchés. La répercussion des sanctions sur des personnes innocentes a conduit la communauté internationale à remettre en question la légitimité, la crédibilité et l’utilité de cet important outil de l’action du Conseil de sécurité, a affirmé le représentant.

Il est temps d’engager un examen approfondi des régimes de sanctions, de leurs objectifs, de leur évolution dans le temps et de la manière dont ils sont appliqués dans les pays visés ainsi que leurs répercussions sur les pays tiers, a estimé M. Baali. L’imposition de sanctions, mesure extrême, ne doit être prise que lorsqu’on a épuisé les autres mesures de règlement pacifique des différends. Elles doivent avoir des objectifs clairs, être limitées dans le temps et prévoir, dès l’origine, les conditions pour leur suspension et leur levée. Elles doivent autant que possible épargner les populations innocentes. Il convient de prévoir des dérogations à titre humanitaire. A cet égard, le document de la Fédération de Russie a le mérite de prêter une attention particulière à la notion de limite humanitaire des sanctions, a ajouté le représentant. L’Algérie soutient donc l’idée de poursuivre l’examen du document russe au sein du Comité.

Le représentant a exprimé son intérêt pour le document présenté par la délégation de Cuba concernant le renforcement du rôle de l’Organisation. Ce document présente l’intérêt de chercher à rééquilibrer les relations entre l’Assemblée et le Conseil de sécurité à une époque où l’Assemblée générale se trouve de plus en plus marginalisée. L’Algérie est également favorable à un traitement plus efficace de la situation des Etats tiers affectés par l’application de sanctions. L’application effective de l’Article 50 de la Charte constitue certainement une partie de la solution à cette épineuse question, a-t-il estimé. Des progrès ont été accomplis, mais il faut prendre d’autres mesures pour appliquer pleinement l’Article 50. Le représentant a regretté que le mécanisme permanent de concertation suggéré par les pays non alignés n’ait pas encore reçu suffisamment de considération.

Le représentant a constaté des améliorations dans le document portant sur la création d’un mécanisme de prévention et règlement précoce des différends. Toutefois, sa mise en œuvre poserait des problèmes politiques et juridiques. En outre, l’Algérie s’interroge sur l’utilité d’adopter de nouveaux documents sur le règlement pacifique des conflits, domaine déjà largement couvert. L’important n’est pas de créer de nouveaux mécanismes, mais de mettre en œuvre ceux, nombreux, qui existent déjà.

M. Baali s’est demandé si les critiques formulées quant aux résultats obtenus par le Comité spécial de la Charte ne visent pas à le marginaliser et à le détourner de son objectif initial. Il faudrait se préoccuper des travaux futurs du Comité en tenant compte de la nécessité de réévaluer son rôle à la lumière des réformes entreprises par notre Organisation dans son ensemble.

M. MOHAMMAD HASAN FADAIFARD (République islamique d’Iran) a abordé en premier lieu la question de la paix et de la sécurité internationales, plus précisément les problèmes posés par les sanctions. Il a rappelé les propositions présentées par le Comité spécial et la Fédération de Russie, notant que de nombreuses mesures ont déjà été adoptées ces dernières années, par les Nations Unies et par les institutions spécialisées, pour atténuer les conséquences adverses subies par les Etats tiers. Il s’est félicité de la création d’un Groupe de travail aux fins d’explorer les voies et les moyens de réduire les effets négatifs des sanctions sur les populations civiles et vis-à- vis des Etats voisins. Il a cependant rappelé que l’Assemblée générale est l’instance la plus appropriée pour faire des recommandations dans ce domaine. C’est pourquoi le Comité de la Charte doit continuer à examiner les propositions faites lors de ses sessions futures. Il a également déclaré qu’il appuyait la proposition de la Fédération de Russie relative aux critères essentiels sur lesquels pourraient se fonder les mesures coercitives contre un Etat. Les normes relatives aux sanctions devraient être celles prévues par la Charte. Il a dénoncé au passage la coercition politique et s’est félicité de ce que le Comité spécial ait mis au point des instruments destinés à faciliter le règlement pacifique des différends. En ce qui concerne les méthodes de travail du Comité spécial, il a rappelé que tous les organes des Nations Unies doivent revoir régulièrement leurs méthodes. L’ordre du jour est surchargé et nous préférons que le Comité spécial se concentre sur les questions principales et prioritaires, et non sur celles qui font double emploi avec les travaux d’autres instances, a-t-il noté. Quant au rôle futur du Conseil de tutelle, il a déclaré que cet organe ne devrait pas être aboli, mais que comme les Etats Membres sont divisés sur ce point, il faut donner plus de temps aux délégations pour réfléchir à un nouveau mandat pour le Conseil de tutelle.

Mme JULIET SEMAMBO KALEMA (Ouganda) a fait remarquer que depuis longtemps déjà le Comité spécial examine les mêmes sujets sans pour autant trouver de solutions. Peut-on déduire que le Comité est mal aiguillé? Nul ne le sait, puisque les délégations sont en désaccord sur la question. Néanmoins, l’Ouganda continuera à participer aux travaux car il estime que le Comité spécial a un rôle important à jouer au sein des Nations Unies et que sa contribution est complémentaire de celle d’autres organes, et non en opposition avec elle.

La mise en œuvre des dispositions de la Charte pour venir en assistance aux Etats tiers affectés par l’imposition de sanctions est importante pour l’Ouganda. Nous reconnaissons l’importance des sanctions mais sommes aussi conscients des difficultés économiques et humanitaires que l’imposition des sanctions provoque dans des Etats tiers qui accomplissent leurs obligations. L’Ouganda estime que le Secrétaire général, malgré son rapport, doit pouvoir dans ce domaine apporter une réponse complète à l’Assemblée générale. Le meilleur moyen serait de créer un mécanisme permanent capable d’être activé rapidement en cas de crise. L’Ouganda a noté les progrès accomplis dans le document présenté par la Fédération de Russie. Lorsque la discussion sera terminée, la contribution apparaîtra utile au Conseil de sécurité, a estimé la représentante.

Le document présenté en commun par le Royaume-uni et la Sierra Leone en matière de règlement pacifique des différends contient des améliorations positives. Nous apprécions cette évolution, qui constitue une bonne base pour les négociations futures, a estimé la représentante qui s’est également félicitée des progrès accomplis dans la publication des Répertoires avant de lancer un appel en faveur du Fonds d’affectation spéciale destiné à cette publication. Elle s’est dit favorable à une extension de la durée des stages. Quant à l’avenir du Conseil de tutelle, elle a constaté que l’impasse continue. L’Ouganda est favorable à sa suppression mais constate que son maintien n’a aucune incidence financière. La représentante a estimé que les propositions du Japon concernant l’amélioration des méthodes de travail au sein du Comité spécial mérite considération.

M. CHRIS A. OSAH (Nigéria) a rappelé que, pour son pays, les sanctions sont des mesures extrêmes par nature, auxquelles on ne doit recourir que lorsque tous les autres moyens de règlement pacifique des conflits ont été épuisés. En outre, les sanctions ne doivent pas être illimitées et doivent avoir des objectifs précis. Elles doivent prendre fin lorsque ces objectifs sont atteints. De plus, afin d’examiner à la fois leur efficacité et leur impact négatifs tant sur les populations civiles du pays visé que sur des Etats tiers, les sanctions devraient être réexaminées périodiquement. Ce réexamen permettrait de déterminer les formes d’assistance à fournir aux Etats tiers et aux groupes les plus vulnérables. Le représentant a également souhaité que le Comité des sanctions examine le concept de sanctions ciblées. Les embargos sur les ventes d'armes ou les restrictions de circulation à l’étranger imposées à de hauts fonctionnaires et responsables gouvernementaux de l’Etat visé peuvent également aider à protéger les Etats tiers et les groupes vulnérables de l’impact des sanctions. Le coût des mesures à prendre pour atténuer les effets négatifs sur les Etats tiers devrait être pris en charge par la communauté internationale et par certaines institutions financières internationales comme la Banque mondiale et le FMI.

M. Osah a estimé qu’il fallait renforcer la Cour internationale de Justice, principal organe des Nations Unies en matière de règlement pacifique des conflits, en lui fournissant des ressources suffisantes. Le représentant a également salué la proposition faite par la Sierra Leone, qui contient, a-t-il estimé, des éléments utiles. Le représentant a estimé que le Conseil de tutelle ne devrait pas être supprimé, mais plutôt se voir attribuer de nouvelles fonctions. Le Comité spécial devrait entreprendre une étude complète des domaines dans lesquels le Conseil de tutelle pourrait se spécialiser.

Le représentant a rappelé que le Comité spécial avait à l’origine été créé pour étudier des propositions de révision de la Charte, sur la base d’une proposition de la Colombie. Ce mandat a ensuite été élargi. Le Nigéria, membre du Comité depuis l’origine, constate que, malgré le scepticisme initial, des progrès importants ont été accomplis au fil des ans. C’est le Comité spécial qui a élaboré les voies et moyens de règlement pacifique des différends internationaux et est à l’origine de la Déclaration de Manille de 1980 et de la rationalisation des procédures des Nations Unies, a affirmé M. Osah. Ceci n’aurait pas été possible si les sessions annuelles du Comité avaient été réduites à huit jours de travail. Une telle réduction signifie, à nos yeux, le début de la fin du Comité spécial et le Nigéria ne soutiendra pas cette tendance, a affirmé le représentant. Dans le cadre d'un reformatage et de la revitalisation de l’organisation, quels sont les meilleurs forums de discussion, a demandé le représentant? Un certain nombre de questions doivent être traitées dans le cadre du Comité spécial de la Charte. Même ceux qui s'étaient à l’origine opposés au mandat du Comité spécial portent désormais devant lui un sujet tel que la suppression du Conseil de tutelle, l’un des organes principaux du Système. Le Nigéria souhaite un renouveau du mandat du Comité spécial, et qu’on le dote de suffisamment de temps de travail pour ses sessions.

M. JOSKO KLISOVIC (Croatie) a évoqué la durée des sessions qui à son avis doit être déterminée pour chaque session. Il est essentiel, a-t-il poursuivi, d’assurer une meilleure coordination entre les différentes instances des Nations Unies et le Comité de la Charte doit améliorer ses méthodes de travail et tâcher d’en finir avec questions qui sont à son ordre du jour depuis très longtemps. Les questions prioritaires, comme les moyens de mettre en œuvre l’article 50 de la Charte relatif à l’assistance aux pays tiers affectés par des sanctions, doivent être traitées en premier. Il y a accord unanime sur le fait que le rapport du Secrétaire général figurant au document 54/383 peut servir de base à la poursuite de la discussion en cette matière. La Croatie espère que le travail du Comité spécial sera poursuivi sans retard. En ce qui concerne le régime des sanctions, il faut que le Secrétariat de l’ONU joue aussi un rôle de suivi et d’évaluation des conséquences politiques, économiques, sociaux et humanitaires des sanctions sur les Etats tiers. S’agissant de la Cour internationale de Justice (CIJ), il réaffirme son appui aux demandes de la Cour relatives à l’augmentation de ses ressources. Enfin, sur la question des Répertoires des pratiques des Nations Unies et du Conseil de sécurité, la Croatie se félicite des efforts accomplis pour résorber le retard accumulé dans la publication et souhaite qu’il soit possible d’y accéder par le biais de l’internet.

M. JEAN-DIEUDONNE NTSAMA (Cameroun) a rappelé la nécessité d’instaurer un système de sécurité durable, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des Etats, fondé sur les normes et principes du droit international et attaché aux nobles objectifs inscrits dans la Charte des Nations Unies. Il s’est félicité de ce que le rapport examiné donne l’occasion de passer annuellement en revue les principes fondamentaux sur lesquels repose l’Organisation des Nations Unies. En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions, il a encouragé les efforts déployés par le Conseil de sécurité afin d’en évaluer les conséquences humanitaires sur les groupes vulnérables. Il a insisté sur le fait qu’on devrait recourir le moins souvent que possible à ces sanctions. Il a rappelé que plusieurs idées ont été avancées sur ce problème, comme les recommandations du Groupe spécial d’experts qui s’est réuni en juin 1998. Le document de travail présenté par la Fédération de Russie sur les critères essentiels sur ce sujet constitue une base utile pour la poursuite des travaux, a-t-il déclaré. Quant au règlement pacifique des différends, il a attiré l’attention de la Sixième Commission sur l’importance du respect des valeurs éthiques. Sa délégation, a-t-il indiqué, appuie toute initiative s’inscrivant dans cette optique, à l’instar de la proposition de la Sierra Leone sur la création d’un mécanisme de prévention et de règlement précoce des différends et enrichie par la contribution du Royaume-Uni. M. NTSAMA a rappelé la proposition du Président de la République du Cameroun de créer un comité ou un observatoire international d’éthique. Quant au Conseil de tutelle, le Cameroun y reste profondément attaché et émet des réserves sur l’opportunité de l’abolir. Enfin, en ce qui concerne les travaux futurs du Comité spécial, il a proposé un examen au cours du premier semestre de l’année prochaine et a demandé qu’on évite les doubles emplois avec les travaux d’autres organes.

M. MARC ARTHUR ASSE (Haïti) a rappelé que la Charte doit être le fondement légal des opérations de maintien de la paix, étant cependant entendu que le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale ne devrait pas être ignoré. Il a souhaité qu’une plus grande importance soit accordée à l’Article 50, afin que soit garanti par un mécanisme permanent le respect des Etats tiers. Le représentant a déclaré appuyer bon nombre de points du document présenté par la Fédération de Russie sur les conditions et critères devant régir l’imposition de sanctions. Haïti apprécierait en outre que l’Organisation veille à l’application des dispositions de la Charte concernant le principe d’autodétermination des peuples. Les sanctions ne devraient pas être appliquées sans tenir compte de l’intérêt des Etats tiers, leur champ d’application et leurs objectifs devraient être définis avec plus de rationalité. Les sanctions ne devraient être appliquées qu’après épuisement des moyens pacifiques de règlements des différends et devraient être limitées dans le temps.

Le représentant a souhaité que, face à l’augmentation des cas soumis à la Cour internationale de Justice, celle-ci bénéficie de ressources financières adéquates pour s’acquitter de sa tâche avec efficacité. Haïti appuie également les efforts du Secrétaire général en vue de résorber le retard accumulé dans les publications des Répertoires de la pratique. Pour Haïti, tant qu’il existe des territoires sous tutelle ou non autonomes, le Conseil de tutelle, n’ayant pas complètement atteint ses objectifs, ne peut pas être aboli. Cela n’empêche pas Haïti de partager la proposition du Secrétaire général et celle de Malte sur une transformation ultérieure du Conseil de tutelle en gardien du patrimoine commun de l’Humanité.

Face aux défis du XXIe siècle, il importe de renforcer le Système des Nations Unies à travers une réforme de l’administration, a déclaré M. Assé, pour qui une réforme structurelle du Conseil de sécurité comme du Conseil économique et social s’avère nécessaire. Il faut arriver à un consensus conceptuel, même s’il est difficile de parvenir rapidement à ce stade des relations internationales où l’intérêt collectif coincidera avec les intérêts nationaux. Il y a urgence.

On présente souvent les Nations Unies comme inefficaces du fait que nombre de résolutions, par leur nature non contraignantes, sont considérées comme de simples recommandations, a constaté le représentant. Cependant, ces résolutions ne sont pas dépourvues de valeur intrinsèque ou opérationnelle. Le renforcement du Système est donc dans une large mesure étroitement lié à sa crédibilité, c’est-à-dire à l’application des résolutions de l’Organisation. Ce renforcement requiert aussi une réforme structurelle du Conseil de sécurité, que le droit de veto persiste à rendre non démocratique. L’élargissement du Conseil, dans un souci de répartition géographique équitable, de respect de l’égalité souveraine des Etats Membres et de transparence dans les méthodes de travail et des processus décisionnels, est lié à la paix et à la sécurité internationales, car il est d’une importance cruciale que les décisions du Conseil n’apparaissent pas, dans ce domaine essentiel, comme le résultat d’une certaine domination des grands Etats, a déclaré le représentant.

M. AL-QAHTANI (Qatar) a remarqué la volonté générale de raffermir le rôle des Nations Unies. La mise en application de l’Article 50 de la Charte nécessite une meilleure approche, a-t-il estimé. Cependant, le document de travail présenté par la Fédération de Russie sur les critères et conditions de mise en œuvre des sanctions mérite d’être étudié plus avant. En effet, les sanctions ne devraient pas être décrétées sans un calendrier raisonnable. Quant à leurs effets pour les Etats touchés, il a fait remarquer que ce sont en général les populations les plus défavorisées qui paient le plus cher ces sanctions. C’est pourquoi le Qatar souhaite qu’elles soient réexaminées dans les pays touchés comme l’Iraq. En ce qui concerne la proposition de la Sierra Leone relative au règlement précoce des différends, il s’est félicité des amendements proposés par le Royaume-Uni. Quant à la Cour internationale de Justice, son volume de travail est trop important, a-t-il reconnu, et si l’on souhaite lui confier le règlement des différends, il faut augmenter ses moyens.

M. HAJ IBRAHIN (République arabe syrienne) a dénoncé le «système des deux poids deux mesures» dont on se sert depuis plusieurs années. Il a estimé que les sanctions ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et en dernier recours, afin d’éviter que l’imposition de telles mesures n’ait des effets indésirables sur des Etats tiers. C’est pourtant ce qui se produit dans le cadre des sanctions prises contre des Etats faibles comme l’Iraq, a affirmé le représentant. Le représentant a posé la question de savoir pourquoi des sanctions ne sont pas appliquées contre Israël qui, pourtant, depuis des années continue une occupation au su et au vu du monde entier, sans aucune réaction du Conseil de sécurité, même en cas d’action violente. Inversement, après dix ans, l’Iraq est toujours la cible de sanctions extrêmement dures qui frappent sa population civile, où le taux de mortalité infantile ne cesse d’augmenter à cause d’un embargo sans limite. Quand un Etat est pacifique et désireux d’alléger les souffrances de ce peuple, il est alors accusé de violer le régime de sanctions. Le représentant a dénoncé les «critères politiques qui influencent le Comité des sanctions et l’éloignent de la justice et de l’équité». Le représentant, qui a demandé une application juste et équitable des sanctions, a déclaré que celles-ci ne doivent pas viser la population. Il a également estimé que les sanctions doivent être limitées dans le temps.

Le représentant a estimé que le document révisé, présenté par la Fédération de Russie sur les conditions d’imposition de sanctions, est extrêmement important. Ce document mérite un examen paragraphe par paragraphe. Il a également soutenu l’objectif du document présenté par Cuba et concernant la réforme de l’Organisation, notamment du Conseil de sécurité. Le représentant a estimé que l’abolition du Conseil de tutelle n’est pas justifiée, puisque ce dernier ne crée pas de charges financières. Il a souhaité que la Cour internationale de Justice puisse être dotée des ressources nécessaires pour faire face à sa charge croissante de travail. Le représentant a déclaré appuyer la méthode de travail actuelle du Comité spécial, estimant qu’il fallait continuer d’examiner toutes les questions à l’ordre du jour. Il s’est opposé à un raccourcissement des sessions.

M. KARIM MEDREK (Royaume du Maroc) a rappelé l’importance qu’il attache aux différentes questions traitées par le Comité spécial de la Charte. La mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions est le sujet le plus important examiné par le Comité spécial selon le Maroc. Il a souligné que ces dernières années, nous avons assisté plus fréquemment à l’application des sanctions alors qu’en réalité les sanctions ne devraient être imposées qu’à titre exceptionnel une fois épuisés les autres moyens pacifiques de règlement des différends. Il est nécessaire de procéder à une évaluation préliminaire des conséquences éventuelles des sanctions sur l’Etat concerné et sur les Etats tiers étant donné que ces sanctions causent souvent beaucoup de tort à la population d’un Etat tiers ayant des liens avec l’Etat visé. Il s’est félicité du rapport du Secrétaire général relatif aux conclusions du Groupe spécial d’experts et a appuyé la poursuite de l’examen des résultats des travaux de ce Groupe, compte tenu des débats pertinents du Comité et des points de vue des Etats, des organismes des Nations Unies et des organisations et institutions financières internationales. En ce qui concerne les Répertoires, il a loué les efforts déployés par le Secrétaire général pour rattraper le retard pris dans leur publication, mais s’est dit préoccupé par ce problème. Quant à la Cour internationale de Justice, il est nécessaire de lui assurer des moyens adéquats afin qu’elle puisse accomplir correctement ses missions. Enfin, il a remercié la délégation japonaise pour le document de travail qu’elle a présenté sur les méthodes de travail du comité spécial et a souhaité que celles-ci soient rationalisées.

M. SHUICHI AKAMATSU (Japon) a déclaré qu’il fallait traiter pleinement de la question de l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions, d’autant que le recours à celles-ci a fortement augmenté durant les dernières années. Toutefois, le Japon met en garde contre une hâte excessive et se prononce pour une approche graduelle. Il faudrait tenir compte notamment du rapport du Secrétaire général sur la question. L’évaluation préalable par le Secrétariat général des effets potentiels de futures sanctions et l’évaluation régulière des sanctions déjà appliquées pourraient ainsi être utiles. Mais l’examen des conséquences sur les Etats tiers ne doit pas entraver l’application des sanctions elles-mêmes.

Le Japon appuie dans ses grandes lignes la proposition du Royaume-Uni et de la Sierra Leone concernant le règlement pacifique des conflits. Le Japon est favorable à la suppression du Conseil de tutelle, dont le mandat a pris fin. Il faudrait faire la différence entre la question du Conseil de tutelle et celle de la protection du patrimoine mondial, a déclaré le représentant.

M. Akamatsu a présenté ses remerciements à tous les Etats qui ont fait des observations et commentaires sur la proposition du Japon tendant à améliorer les méthodes de travail du Comité Spécial. Le Japon a d’ores et déjà présenté un document révisé tenant compte de différentes observations. Le représentant a souhaité une adoption et une mise en œuvre rapide de ces propositions.

M. ALLIEU I. KANU (Sierra Leone) a déclaré attacher la plus grande importance à l’exploration des moyens visant à atténuer les effets des sanctions à l’égard des Etats tiers. Sa délégation est vigilante à ce sujet, pour que les Etats tiers bénéficient non seulement d’une aide financière mais aussi de mesures telles que des accords commerciaux spéciaux avec les Etats favorisés. Il a apprécié la proposition de la Fédération de Russie qui vise à définir les conditions et critères pour l’introduction des sanctions. Il a exprimé cependant son souci de donner plus de souplesse à l’Organisation afin qu’elle puisse répondre sans délai aux situations menaçant la paix et la sécurité internationales. Il a demandé que tout soit mis en œuvre afin d’éviter les doubles-emplois. Sur la proposition de la Fédération de Russie et du Bélarus qui vise à demander un avis à la CIJ sur les conséquences du recours à la force sans autorisation préalable du Conseil de sécurité et en dehors d’un cas d’autodéfense, il s’est dit convaincu que les principes de la Charte offrent un guide à la communauté internationale pour recourir à la force. Il a reconnu néanmoins qu’une intervention humanitaire est nécessaire lorsque les principes de droit humanitaire international sont violés. Il a constaté avec satisfaction les progrès accomplis par le Comité spécial sur le règlement pacifique des différends et a demandé que le document de travail élaboré par sa délégation et par celle du Royaume-Uni soit pris en considération. Enfin, si le Conseil de tutelle devait être maintenu, il a souligné la nécessité de définir avec soin son rôle futur et sa compétence.

M. JOHN ARBOGAST (Etats-Unis) a déclaré qu’il ne sert à rien de consacrer les ressources limitées du Comité spécial à examiner durant des années des propositions qui tentent à "réinventer la roue" ou sont inappropriées, comme les documents qui invitent au réexamen de l’autorisation d’utiliser la force. Le Comité devrait se concentrer sur des sujets plus productifs et plus pratiques, a-t-il ajouté. Il y a eu des efforts productifs au sein de ce Comité, a poursuivi le représentant, qui a cité les effets négatifs des sanctions sur les Etats tiers, et les résultats du Comité sont utilisés ailleurs aujourd’hui. Le Groupe d’experts chargés d’étudier la méthodologie à adopter pour évaluer les effets négatifs sur les Etats tiers est une initiative des Etats-Unis, a rappelé le représentant.

Le Comité a aussi eu des travaux productifs concernant le règlement des conflits, a déclaré le représentant, qui a cité le document révisé sur le règlement pacifique des différends présenté par le Royaume-Uni et la Sierra Leone. Le représentant a cependant estimé que le Comité devrait ne se réunir que lorsque cela est nécessaire et pour le temps nécessaire. La période de huit jours adoptée pour cette année devrait vraiment être le maximum pour la session de l’an prochain, a-t-il estimé, ajoutant que le mieux serait de réduire cette session à une semaine.

M. VOLODYMYR KROKHMAL (Ukraine) a considéré que le Comité de la Charte a un rôle à jouer pour réaliser la réforme et la rationalisation de l’Organisation. Il s’est félicité de la façon diplomatique et compétente avec laquelle a été menée la dernière session du Comité qui a avancé sur certains points. Il a préconisé de revenir à la durée habituelle des sessions du fait des nombreuses questions à traiter. C’est le programme de travail du Comité qui est contesté et il faut des mécanismes clairs et cohérents. Sur les nouveaux sujets, il a considéré qu’il faudrait commencer dès la prochaine session à les examiner. Il a regretté les retards de publication des Répertoires et a rendu hommage aux Etats qui ont contribué au fonds d’affectation spéciale créé à cet effet. A propos de l’initiative de la Fédération de Russie et du Bélarus, il a pensé que le Conseil de sécurité devait dans tous les cas autoriser le recours à la force. En ce qui concerne les problèmes liés aux sanctions, celles imposées dans les années 90 ont eu, selon les cas, une efficacité modérée ou nulle. Ces mesures ne devraient pas précéder d’autres moyens pacifiques de règlement des conflits, mais plutôt les suivre. Il a demandé la formulation de critères essentiels acceptables par tous les Etats Membres. Il a noté avec satisfaction un examen plus étendu des différents aspects de la question des Etats touchés par les sanctions. Il a exposé la position positive de l’Ukraine sur les propositions pratiques du groupe d’experts. Enfin, il a demandé la création d’un Groupe de travail pour établir des directives sur l’application des sanctions.

Mme SOUMAIA ZORAI (Tunisie) a estimé que les principes de la Charte sont clairs: ils favorisent une approche préventive en cas de différends, avant le recours ultime à une action coercitive. L’expérience de la décennie passée enseigne en outre que le principe de prévention des conflits demeure le meilleur moyen de prévenir les tragédies humaines et dégâts économiques que ceux-ci engendrent. Quand les sanctions sont nécessaires, leur durée doit être limitée dans le temps, des conditions claires doivent être définies concernant leur levée ou leur suspension, et leur portée et leur efficacité doivent être régulièrement évaluées, afin de cerner le plus objectivement possible leurs répercussions humanitaires sur la population de l’Etat ciblé, ainsi que leurs incidences directes sur les intérêts et les économies des pays tiers. Cet examen doit avoir comme but ultime de lever les sanctions si l’objectif est atteint.

Par ailleurs, la Tunisie considère que les propositions du Groupe spécial d’experts sur l’aide aux Etats tiers touchés constituent une plate-forme intéressante pour amorcer l’examen de mesures. Il faut adopter des mesures concrètes et efficaces pour appliquer pleinement l’Article 50. Elle encourage en outre vivement le Conseil de sécurité à considérer l’organisation de consultations périodiques avec les Etats affectés, afin de trouver une solution acceptable à leurs problèmes.

La Tunisie, a ajouté la représentante, a toujours souhaité un Conseil de sécurité plus démocratique et plus transparent. Actuellement membre non permanent du Conseil, la Tunisie a ainsi axé sa contribution sur la concertation avec les autres pays dans une tentative de rapprocher les points de vue et d’assurer un maximum de succès à ses actions, notamment dans la sauvegarde de la paix et de la sécurité internationales, a ajouté Mme Zorai.

La représentante a enfin souligné l’importance que revêtent les Répertoires. Elle a donc regretté les retards enregistrés dans leur publication et réitéré son appui aux efforts destinés à publier les volumes non encore édités.

M. ELFATIH MOHAMED AHMED ERWA (Soudan) a rappelé que la tâche du Comité est vaste et qu’il ne doit pas cesser ses travaux. Il a insisté sur le respect mutuel que se doivent tous les Etats quelle que soit leur importance. La réforme du régime des sanctions, pour plus de transparence, permettra à l’ONU d’être davantage conforme aux objectifs pour lesquels elle a été créée. Il a mis en garde contre des sanctions qui n’auraient pas de cadre défini et qui deviendraient des sanctions unilatérales au lieu d’être collectives. Il a considéré que la réforme du Conseil de sécurité signifie que l’Assemblée générale doit lui rendre tous les pouvoirs qui lui reviennent. Ceux qui se sont arrogés la garde du monde s’efforcent de saper l’Assemblée générale comme ils ont sapé le Conseil de sécurité, en les rendant impuissants, a-t-il affirmé. S’agissant du paiement des arriérés des cotisations des Etats Membres, il a rappelé que ces cotisations représentaient un engagement contractuel librement consenti, et que leur non-paiement constitue une violation du droit international. A ce propos, il a parlé de ce qu’il considère comme un chantage politique de la part de la grande puissance qui conditionne le paiement de sa cotisation au respect de sa volonté.

M. MOIN UL HAQUE (Pakistan) a déclaré que le Comité de la Charte délibère depuis plusieurs années sur les conséquences pour les Etats tiers de l’imposition de sanctions et qu’il est désormais temps d’agir. Il s’est félicité de la création du Groupe d’experts sur la méthodologie à adopter concernant l’assistance aux Etats tiers, ajoutant qu’il est temps de prendre des mesures concrètes sur la base des propositions faites. Le Pakistan estime que le document de travail présenté par la Fédération de Russie concernant les conditions d’imposition de sanctions est important et utile.

En tant que mesures non militaires, les sanctions sont considérées par certains comme une mesure efficace pour maintenir la paix et la sécurité internationales, pour d’autres c’est un instrument émoussé, a constaté le représentant. A cet égard, le rapport du Secrétaire général est mitigé, a estimé le Pakistan, qui a rappelé que son pays, par principe, est opposé aux sanctions. L’ONU ne doit pas devenir un organe de coercition et le Conseil de sécurité ne devrait pas y recourir sans utilisation préalable de tous les moyens de règlement pacifiques des conflits.

Il n’y a pas d’accord sur les conditions d’imposition des sanctions, a estimé le représentant. Les étalons ne sont pas toujours les mêmes. Certains pays qui violent les résolutions du Conseil n’y sont pas soumis. Le Pakistan participe largement aux opérations de maintien de la paix, sur la base de sa foi en la sécurité collective. Les opérations de maintien de la paix doivent avoir des orientations politiques claires, des structures efficaces, des règles d’engagement et des objectifs clairement définis. Le Pakistan se réjouit de la proposition de la Fédération de Russie sur ce point, tout en espérant ne pas avoir à reproduire les discussions faites ailleurs.

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