LA QUESTION DES SANCTIONS ET LES MESURES DESTINEES A LIMITER LEURS CONSEQUENCES SUR DES ETATS TIERS EXAMINEE EN SIXIEME COMMISSION

Communiqué de Presse
AG/J/316

LA QUESTION DES SANCTIONS ET LES MESURES DESTINEES A LIMITER LEURS CONSEQUENCES SUR DES ETATS TIERS EXAMINEE EN SIXIEME COMMISSION

La Commission juridique (Sixième Commission) a poursuivi ce matin l'examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation.

Les délégations se sont largement concentrées sur la question des sanctions. Plusieurs ont insisté sur le fait que les sanctions doivent être considérées comme un ultime recours, après que toutes les autres voies pacifiques pour régler un différend aient été épuisées. Mieux cibler les sanctions et les limiter dans le temps, avec un mécanisme de suivi et d’examen de leur efficacité ont été des questions évoquées car, ont expliqué leurs partisans, c’est seulement ainsi que l’on en arrivera à un régime de sanctions intelligent. Le représentant du Brésil a également souhaité que les organisations financières internationales et les organisations humanitaires soient consultées avant l’imposition de sanctions, afin de concourir à l’évaluation de leur impact sur les populations civiles et de leurs implications financières.

Les délégations ont en général estimé que les mécanismes mis en place pour assurer le suivi des sanctions constituent un progrès qui doit être encouragé. Au nom du Groupe de Rio, le représentant de la Colombie s’est félicité des efforts entrepris pour assurer une plus grande transparence aux travaux des Comités des sanctions grâce à la présentation de rapports détaillés de leurs présidents.

La plupart des orateurs ont rappelé que le Conseil de sécurité devrait davantage se préoccuper, conformément à l’Article 50 de la Charte, des conséquences pour des Etats tiers de l’imposition de sanctions. Certains ont rappelé plusieurs propositions avancées au Comité spécial. C’est ainsi que la Turquie, par exemple, a apporté son soutien à la proposition présentée en 1999 au Comité spécial par la Fédération de Russie et tendant à interdire la prise de sanctions lorsque celles-ci auraient des effets négatifs trop importants pour des Etats tiers. Plusieurs autres délégations ont estimé que ce document représentait une bonne base de travail.

S’agissant des méthodes de travail du Comité spécial, certains ont souhaité qu’elles soient plus efficaces, tout en s’opposant à l’idée de réduire encore la durée de ses sessions.

Le projet de création d’un mécanisme de prévention et de règlement précoce des différends a été évoqué en général, pour demander que cette idée soit approfondie. Le représentant de la Colombie a marqué sa préférence pour une stratégie globale dans laquelle la culture de prévention remplacerait la culture de règlement des différends.

Lors de la séance de ce matin, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Cuba, Inde, Iraq, République de Corée, Colombie (au nom du Groupe de Rio), Ghana, Brésil, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Bulgarie, Turquie et Bélarus.

La Sixième Commission poursuivra l'examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation, demain, vendredi 13 octobre, à 10 heures.

DEBAT

Déclarations

Mme ALVAREZ NUNEZ (Cuba) a rappelé l’importance des travaux du Comité spécial de la Charte en ce qui concerne le raffermissement du rôle des Nations Unies. Conformément à son mandat, le Comité spécial doit accomplir sa mission en procédant à l’examen approfondi des propositions des Etats. Cependant, certaines délégations ne cessent de se lamenter à propos des résultats concrets de ces travaux et souhaitent remettre en question ses méthodes de travail. Certes, certains aspects formels du Comité pourraient être améliorés et, à cet égard, on peut se féliciter des propositions soumisses par la délégation du Japon. La représentante a mis en garde contre la tactique bien connue de certains qui essayent d’imposer des concepts étrangers à ceux de la Charte et au droit international en fonction de leurs intérêts particuliers. Elle a regretté que cette position soit adoptée par un nombre important de délégations. Ce qui importe, à son avis, c’est de faire en sorte que le travail du Comité puisse s’accomplir dans les meilleures conditions au lieu de l’affaiblir en essayant de raccourcir la durée de ses sessions et de recourir aux services d’experts, compromettant ainsi le dialogue direct entre les délégations. Elle s’est prononcée pour la défense des Nations Unies et de sa réforme. Nous avons présenté dans ce sens au Comité des documents de travail sans attendre nécessairement qu’il débouche sur des décisions, a-t-elle fait remarquer. La délégation cubaine souhaite le renforcement de la coordination entre les différents organes des Nations Unies. De plus, elle espère que les Etats prendront des décisions concrètes en ce sens. Elle est convaincue que le Comité spécial peut apporter une contribution importante aux travaux des Nations Unies.

M. A. GOPINATHAN (Inde) a déclaré que sa délégation attache la plus grande importance à la question des Etats tiers touchés par l’application de sanctions conformément à la Charte, et estime qu’il faut trouver d’urgence une solution permanente à ce problème. Les embargos économiques et sanctions ont causé de grandes difficultés à des Etats tiers et à leurs peuples, particulièrement dans les pays en développement, a rappelé le représentant. Certes, le Conseil de sécurité a le pouvoir de décider et d’imposer des sanctions en application du Chapitre VII, mais la Charte n’ignore pas les conséquences néfastes de ces sanctions sur les Etats tiers. Le Conseil de sécurité a donc la responsabilité de compenser les dommages subis par des Etats tiers en créant des mécanismes destinés à fournir cette compensation, a déclaré M. Gopinathan.

L’Inde souscrit entièrement aux principales conclusions du Groupe de travail ad hoc contenues dans le Rapport du Secrétaire général (A/55/312), et qui recommande au Conseil de sécurité d’examiner avec soin les effets potentiels des sanctions, tant sur l’Etat visé que sur des Etats tiers, avant que soient imposées de telles sanctions, a affirmé le représentant. La Sixième Commission devrait se concentrer sur le contenu des recommandations du Groupe d’experts, qui doivent être évaluées à la lumière de la résolution 51/208, qui demande la création de mécanismes ou procédures appropriées en vue d’atteindre les objectifs de l’Article 50 de la Charte. Ceci ne peut se faire qu’avec la création d’un mécanisme permanent au sein du Système des Nations Unies, doté de ressources adéquates fournies sur une base prévisible et par des contributions obligatoires, afin qu’il puisse être activé automatiquement, chaque fois que des sanctions ont un effet négatif sur des Etats tiers, a estimé M. Gopinathan. Il faut prendre d’urgence des mesures pour traduire dans la pratique la volonté des chefs d’Etat et de gouvernement inscrite dans la Déclaration du millénaire concernant la réduction des effets néfastes des sanctions sur les populations innocentes.

Le représentant a déclaré qu’il considérait la proposition de la Fédération de Russie concernant les conditions de base pour l’imposition de sanctions, en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, comme une base de discussion utile. Les propositions sont conformes au rapport du Groupe d’experts, a-t-il estimé. L’Inde fait sienne la position du Mouvement des non alignés, pour qui les sanctions doivent être considérées comme une solution de dernier recours et doivent être appliquées dans le strict esprit de la Charte. Il est également inéquitable d’avoir un régime de sanctions qui se poursuive indéfiniment sans qu’il soit possible de le réexaminer de manière impartiale.

Le représentant a affirmé que l’Inde attache une grande importance à la réforme des Nations Unies, y compris à la démocratisation du Conseil de sécurité et à une plus grande transparence dans ses méthodes de travail.

Le représentant s’est félicité des précisions apportées par la Sierra Leone concernant son projet de règlement pacifique des différends, ainsi que de la proposition révisée des coauteurs (Sierra Leone et Royaume-Uni). Cette nouvelle orientation encourage le recours aux mécanismes existants, a ajouté M. Gopinathan. L’Inde, a-t-il ajouté, souhaite que les Etats parties restent libres du moyen par lequel ils règleront pacifiquement leurs différends.

Le représentant a regretté les retards dans la publication des Répertoires; il a souhaité qu’ils soient rattrapés et que soient fournies à cette fin au secrétariat des ressources suffisantes. Il a dit qu’il approuvait les propositions faites par le Japon concernant l’amélioration des méthodes de travail du Comité spécial. Toutefois, il a estimé que l’on ne pourrait pas, contrairement à la proposition japonaise aligner les méthodes de travail du Comité sur celles du Groupe de travail sur l’élimination du terrorisme. Il s’est également opposé à une réduction de la durée des sessions du Comité.

M. ABDUL MUNIM AL KADHE (Iraq) a constaté l’augmentation du nombre de pays qui se plaignent de la présence d’un seul pôle qui sévit dans les réunions internationales, au détriment des petits Etats. Le recours aux embargos et à la politique qui consiste à affamer les populations et à détruire les sociétés revient à mettre le droit international au service des politiques unilatérales des forces d’hégémonie comme les Etats-Unis, a-t-il déploré. Il peut s’agir au contraire de faire fi des règles du droit, et de mettre au rebut les principes de souveraineté des Etats et recourir à la force en dehors des mécanismes internationaux. Il a rappelé que le nouveau millénaire est une occasion nouvelle pour mettre de nouveau l’accent sur les principes fondamentaux des Nations Unies dont la Charte reste la base stable du droit international. Le Comité spécial doit donc prendre une place particulière au sein des différentes commissions spéciales des Nations Unies, a-t-il déclaré. Il a invité les Etats Membres à renforcer le rôle des Nations Unies et à mettre fin au déséquilibre du Conseil de sécurité. Il a rappelé les critères de base pour imposer des sanctions aux Etats et les dispositions pour aider les pays touchés par ces sanctions. Il s’est félicité du document révisé par la délégation russe qui vise à déterminer les critères essentiels selon lesquels l’imposition de sanctions peut intervenir. Il a regretté que les sanctions imposées à l’Iraq aient atteint, par la gravité de leurs conséquences, le niveau d’un génocide contre le genre humain, une sorte de vengeance contre tout un peuple, violation flagrante de la Charte des Nations Unies. Il a évoqué le document de travail de la Commission des droits de l’homme qui s’est réunie du 31 juillet au 18 août 2000 et qui a confirmé que ces sanctions sont illégales au regard des droits de l’homme.

Il a regretté qu’il n’y ait pas de gradation dans les termes des résolutions adoptées par les institutions des Nations Unies et c’est pour cette raison que sa délégation estime qu’il faut décider des critères clairs et précis sur la base desquels les sanctions seront décrétées, allégées ou arrêtées. La démocratie au sein des Nations Unies est confrontée à un défi très grave et le Conseil de sécurité s’est arrogé des droits qui dépassent ceux qui sont inscrits dans la Charte, afin que certaines puissances puissent réaliser des objectifs politiques étroits. Evoquant la crise au Moyen-Orient, il a parlé des crimes qui sont en train d’être commis actuellement contre les Palestiniens sans que pour autant le Conseil de sécurité puisse agir convenablement, confronté qu’il est par la menace de veto des Etats-Unis, au cas où seraient décidées des mesures coercitives contre Israël. Seule une résolution générale a pu être prise et il a regretté que, malgré cela, les Etats Unis se soient abstenus. Le droit des peuples dans la coexistence et la stabilité est essentiel pour le maintien de la paix internationale et l’Organisation des Nations Unies doit être en mesure de réaliser ces nobles objectifs. La réforme des Nations Unies doit permettre au Conseil de sécurité d’assumer son rôle. Le Comité spécial est le forum adéquat pour mener à bien cette tâche et mettre en place un système de sécurité générale pour le bien commun.

M. SHIN HYUN-SOO(République de Corée) a déclaré qu’il partageait l’espoir que la communauté internationale continuera à déployer des efforts collectifs pour parvenir à des sanctions ciblées et efficaces. Cela n’est pas facile. Il faut donc épuiser tous les recours possibles avant d’en venir à l’application de sanctions. La République de Corée approuve la tendance actuelle tendant à appliquer des sanctions très ciblées à un nombre limité de personnes, et de manière souple. A cet égard, il s’est félicité des efforts déployés par le Comité des sanctions pour améliorer l’efficacité de son travail.

Le représentant s’est prononcé en faveur de la suppression du Conseil de tutelle. Toutefois, la République de Corée prend note avec intérêt de la proposition du Secrétaire général tendant à transformer le Conseil de tutelle en gardien du patrimoine commun de l’humanité et en organe de liaison avec la société civile.

Il a noté avec intérêt la discussion relative au document de travail présenté par le Japon pour améliorer les méthodes de travail du Comité spécial de la Charte. A son avis, le Comité devrait concentrer ses travaux sur un nombre de thèmes restreints, et être capable de décider l’arrêt de la discussion sur certains sujets après un échange de vues.

M. ALFONSO VALDIVIESO (Colombie, au nom du Groupe de Rio) a estimé que la Déclaration du millénaire, dans laquelle les chefs d’Etat et de gouvernement se sont engagés à faire des Nations Unies un instrument plus efficace pour atteindre ses objectifs, est conforme au mandat du Comité spécial de la Charte. Celui-ci, a-t-il ajouté, peut apporter une importante contribution au renforcement du rôle de l’Organisation, dans la mesure où il est le seul organe juridique ouvert à la participation de tous les Etats qui soit compétent pour réexaminer des questions qui préoccupent profondément la communauté internationale. Toutefois, a poursuivi le représentant, il devient nécessaire de revoir les méthodes de travail du Comité spécial qui doit entamer ses sessions avec des objectifs bien définis. La présentation de texte sous une forme tournée vers l’action pourrait aider les délégations à voir dès le départ la direction à prendre et le résultat possible de leurs travaux.

M. Valdivieso a pris note des mesures adoptées par le Comité des sanctions en application des propositions faites par le Conseil de sécurité dans sa note du 29 janvier 1999 relative à la mise en œuvre des dispositions de la Charte concernant l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions. Il s’est félicité des efforts entrepris pour assurer une plus grande transparence aux travaux des Comités des sanctions, grâce à la présentation de rapports détaillés par leur Président. Il a invité le secrétariat à poursuivre ses efforts pour rendre disponibles rapidement les résumés des réunions de ces Comités. De même, le Groupe de Rio suit avec intérêt le Groupe de travail officieux mis en place par le Conseil de sécurité pour étudier la façon d’améliorer l’efficacité des sanctions, notamment l’aide aux Etats tiers touchés. Le représentant a souhaité que les recommandations, qui doivent être présentées avant le 30 novembre, comprennent des dispositions pratiques. Le Groupe de Rio souhaite attirer l’attention sur le rapport A/55/1 du Secrétaire général sur l’activité de l’Organisation, dont les propositions en matière de sanctions obtiennent un large soutien, a déclaré M. Valdivieso.

Le Groupe de Rio estime que les organisations financières internationales ont un rôle important à jouer concernant l’évaluation des sanctions. Il a fait sien certains des éléments du document de travail révisé, présenté par la Fédération de Russie, concernant les bases nécessaires à l’imposition de sanctions. Pour le Groupe de Rio, les sanctions doivent constituer un dernier recours, ne doivent pas être illimitées dans le temps et doivent faire l’objet d’un examen régulier. Le Groupe de Rio est particulièrement préoccupé par les aspects humanitaires des sanctions et estime qu’il faudrait, au moment de la formulation et de l’application des régimes de sanction, tenir compte des avis des organisations humanitaires internationales.

Les dispositions de la Charte doivent constituer la base fondamentale de toute action collective, notamment en cas de recours à la force, a déclaré le représentant. Toute modification du cadre d’action fixé par la Charte devrait être le résultat d’une analyse collective et universelle à laquelle participerait l’ensemble des Etats Membres.

Le représentant a estimé que le projet de mécanisme de prévention et de règlement précoce des différends présenté par le Royaume-Uni et la Sierra Leone, doit être précisé dans sa portée et sa finalité. Alors que le document réaffirme l’obligation pour les Etats de régler leurs différends de manière pacifique, le Groupe de Rio considère que l'état des conflits dans le monde requiert une réponse appropriée de la part des Nations Unies, qui inclut une stratégie globale, et dans laquelle la culture de la prévention remplacerait la culture de règlement des différends.

Le représentant a souhaité que les Répertoires sur la pratique des organes des Nations Unies et la pratique du Conseil de sécurité soient publiés rapidement et dans toutes les langues prévues.

M. HAROLD AGYEMAN (Ghana) s’est déclaré satisfait des progrès louables de l’action du Secrétaire général pour réduire le retard des Répertoires de la pratique des Nations Unies et de la pratique du Conseil de sécurité et a félicité la Grande-Bretagne pour sa contribution au fonds d’affectation spécial créé à cet effet. La Charte prévoit que les effets des sanctions sur des Etats tiers doivent trouver des solutions, a-t-il constaté. Une étude de la Banque mondiale, et cela est encourageant, a montré qu’il était urgent de mettre au point une méthode d’évaluation de l’impact des sanctions sur les Etats tiers et il faut faire grand cas des préoccupations de ces Etats tiers pour l’application de sanctions mieux ciblées, et mieux étudiées quant à leurs effets pendant leurs phases de préparation. Il est également souhaitable que la durée des sanctions soit limitée dans le temps et que leurs conséquences soient périodiquement évaluées. Le représentant du Ghana s’est dit encouragé par le régime des sanctions appliqué en Afrique et par la création d’un Groupe d’experts chargé d’améliorer l’efficacité de ces sanctions. Il a demandé instamment à la Sixième Commission et au Comité spécial d’envisager les moyens nécessaires pour protéger les Etats tiers et les populations innocentes.

M. JAO BAENA SOARES (Brésil) a déclaré s’associer à la déclaration faite par la Colombie au nom du Groupe de Rio. Il a estimé que le Comité spécial a un rôle important à jouer dans les questions relatives au renouvellement de l’Organisation, dont il a été question lors du Sommet du millénaire. Le Brésil est convaincu que le Comité spécial peut participer à ces efforts.

Le Brésil estime depuis toujours que les sanctions doivent être utilisées seulement en dernier recours, a rappelé le représentant, qui s’est félicité des mesures destinées à améliorer l’adoption de sanctions et le suivi de leur application, afin de parvenir à des sanctions intelligentes. Nombre de ces propositions, a-t-il rappelé, ont été examinées à l’origine au sein du Comité spécial.

Les sanctions doivent toutefois rester l’exception. Le Brésil s’est toujours intéressé aux moyens d’améliorer les effets bénéfiques des missions de paix et autres outils destinés à maintenir la paix, et dont certaines se retrouvent dans le rapport Brahimi, dont la publication a été justement saluée. Il faut tenter de régler les différends de manière pacifique, a estimé le représentant. Le Brésil accueille favorablement les suggestions visant à permettre à la Cour internationale de Justice de mieux s’acquitter de son travail à un moment où ce travail présente un intérêt de plus en plus capital pour la communauté internationale.

Quant aux méthodes de travail du Comité spécial, le représentant a estimé qu’il fallait aller plus loin et s’est félicité des propositions faites, à cet égard, par la délégation japonaise. Nous devons être plus pragmatiques dans notre approche, a-t-il estimé.

Mme MUSMA MUSA ABBAS (Indonésie) a rappelé que son attachement au Comité spécial vient du fait qu’il permet la participation de tous les Etats Membres, petits et grands, et favorise la concentration de leurs efforts sur le développement des principes de droit acceptables par tous. S’agissant de la question de l’application des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions, elle a noté que le Comité spécial étudie la question depuis de nombreuses années sans trouver de solution; or, a-t- elle remarqué, les sanctions ont des conséquences très graves sur les populations civiles. Le Conseil de sécurité doit donc veiller à ce que les Etats tiers non ciblés n’aient pas à subir les conséquences des sanctions qu’il décrète. Elle s’est néanmoins félicitée de ce que le travail se poursuive sur les méthodes qui permettraient d’arriver à ce résultat. En ce qui concerne le document de travail relatif aux critères essentiels des sanctions et des mesures coercitives, présenté par la Fédération de Russie, elle a estimé que c’était une base utile pour poursuivre les efforts de réflexion à l’avenir. Elle a également noté le travail de la Fédération de Russie sur les opérations de maintien de la paix, qui constitue une base intéressante pour les discussions sur un cadre juridique d’ensemble des opérations de maintien de la paix. Enfin, en ce qui concerne les méthodes de travail du Comité spécial, elle a estimé qu’il ne serait pas prudent de réduire la durée de ses sessions.

M. SEDDIGH SHEBANI (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré que sa délégation fondait de grands espoirs sur le rôle reconnu à ce Comité. Il a souhaité que l’Organisation des Nations Unies soit plus efficace pour lutter partout contre la maladie, l’ignorance, l’injustice sous toutes ses formes, combattre le terrorisme, la violence et la criminalité, conformément au contenu de la Déclaration du millénaire. La validité des buts et principes de la Charte ne fait aucun doute. Que seraient toutefois les principes de la Charte sans une application juste et concrète, a-t-il demandé. La Charte contient un système bien articulé de mécanismes de mise en œuvre de ses objectifs. Mais tout déséquilibre dans le fonctionnement d’un de ces organes aura des répercussions sur le fonctionnement de l’ensemble de l’Organisation et nous ne voulons pas de cela dans notre maison commune, a déclaré le représentant.

Rappelant le contenu du rapport du Comité spécial et les propositions faites concernant la nécessité de s’entendre au préalable sur les fondements juridiques sur lesquels doivent reposer les actions de maintien de la paix des Nations Unies et les critères de base qui permettent de décréter des sanctions et autres mesures coercitives, le représentant a observé que le document évite de traiter de manière concrète de certains Etats affectés par les sanctions. La Charte a confié au Conseil de sécurité la charge du maintien de la paix et de la sécurité internationales, a rappelé le représentant. Le Conseil s’est doté de larges prérogatives qui en font l’organe central dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Mais, cet organe vital et efficace est devenu presque un jouet dans les mains de certains de ses membres, du fait de l’utilisation du droit de veto et de l’interprétation sélective donnée à certaines dispositions de la Charte, a affirmé le représentant. La Jamahiriya arabe libyenne soutient donc tout projet de réforme concernant le Conseil de sécurité. Il faut que le règlement intérieur du Conseil soit adopté par l’Assemblée générale, que les consultations du Conseil deviennent publiques, et il faut abolir le droit de veto, ou bien le généraliser.

Le représentant a soutenu le document de travail présenté par Cuba, car il contient de nombreuses idées précieuses sur la réactivation de l'Assemblée générale et le rééquilibrage de ses prérogatives dans le domaine de la paix et de la sécurité internationales face au Conseil de sécurité. Le représentant a également soutenu les propositions présentées par la Fédération de Russie au Comité spécial en 1999 et tendant à interdire l’utilisation de la force militaire contre un Etat Membre, sauf si le Conseil de sécurité adopte une résolution en application du Chapitre VII de la Charte. La Jamahiriya arabe libyenne a fait dans ce sens des propositions, a rappelé le représentant, qui en a énuméré le contenu, notamment le fait que le Conseil de sécurité devrait devenir l’organe d’exécution des résolutions de l’Assemblée générale dont le rôle serait renforcé. Le représentant a souhaité que le Comité spécial étudie, lors de sa prochaine session, la proposition de son pays, paragraphe par paragraphe. D’autres Etats ont des propositions à faire sur la base de ce document, a-t-il affirmé.

Le représentant a déclaré qu’il appuyait les propositions tendant à renforcer la Cour internationale de Justice et à lui donner les moyens de s’acquitter de sa tâche, de plus en plus lourde.

M. VLADIMIR C. SOTIROV (Bulgarie) a ajouté des observations à la déclaration faite hier par le représentant de la France au nom de l’Union européenne et des pays associés. Il a d’abord rappelé l’importance qu’il attache à la mise en œuvre de l’Article 50 de la Charte des Nations Unies du fait des pertes économiques énormes ($10 millions) dont a souffert la Bulgarie à cause de l’application stricte des sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations Unies à l’Iraq, l’ex-Yougoslavie et la Jamahiriya arabe libyenne. Il a reconnu aussi l’importance des sanctions en tant qu’éléments de sécurité collective prévus par la Charte et c’est pourquoi sa délégation n’a pas d’objection à soutenir la mise en œuvre des mesures prévues par le Chapitre VII de la Charte. Cependant, évoquant le paragraphe 9 de la Déclaration du millénaire, qui exprime la volonté des Etats Membres d’éliminer les effets négatifs des sanctions sur les Etats tiers, il s’est félicité des mécanismes de surveillance créés à cet effet. C’est avec satisfaction qu’il a aussi noté que lors de la dernière session de l’Assemblée générale, la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers a été largement débattue, tant par le Comité spécial de la Charte que par la Sixième Commission. Les Nations Unies ont un rôle important à jouer dans le processus d’identification de solutions pratiques à apporter aux problèmes économiques spécifiques de ces Etats.

Sur l’application de la résolution 54/107, paragraphe 5, il a remarqué que le Secrétaire général doit présenter ses vues sur les délibérations du Groupe spécial d’experts, en tenant compte des avis des Etats, des organisations des Nations Unies et des autres institutions internationales. Il a souhaité qu’il présente donc rapidement ses vues. Il a aussi abordé le paragraphe 7 de cette résolution qui prévoit que l’Assemblée générale doit transmettre le rapport au Secrétaire général et a noté avec satisfaction la discussion qui a eu lieu au Conseil. Il a enfin exprimé l’espoir que des décisions pratiques seront prises durant la présente session et que le projet de résolution, présenté notamment par la Bulgarie et soumis au Comité, recevra l’appui des Etats Membres.

M. TEOMAN UYKUR (Turquie) a déclaré qu’il était particulièrement intéressé par les questions relatives à la mise en œuvre des dispositions de la Charte relative à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’imposition de sanctions, car son pays est dans ce cas et en est particulièrement affecté. Les deux rapports présentés (rapport du Groupe d’experts ad hoc sur la méthodologie à utiliser pour évaluer les effets adverses pour les Etats tiers et rapport du Secrétaire général A/55/383 présentant les vues des Etats et des organisations internationales compétentes) fournissent une base pour une action concrète, a-t- il estimé.

Des idées pratiques ont déjà été présentées ici pour atténuer les conséquences pour les Etats tiers, que ce soit des exemptions commerciales, des priorités accordées aux entreprises des Etats tiers pour les investissements humanitaires ou la création d’un fonds de compensation, a noté M.Uykur. Il a souligné la responsabilité du Conseil de sécurité, qui doit agir sans délai pour faire face aux problèmes des Etats tiers, conformément à l’Article 50 de la Charte. Le représentant s’est réjoui du document de travail présenté par la Fédération de Russie, qui juge inacceptable l’imposition de sanctions si des Etats tiers devaient s’en trouver trop affectés.

Le représentant a estimé qu'il faut affiner le projet de la Sierra Leone concernant le règlement pacifique des différends à un stade précoce. Il s’est félicité des mesures proposées pour rattraper le retard dans la publication des Répertoires de la pratique des organes des Nations Unies et de la pratique du Conseil de sécurité. Le représentant a estimé que le Comité pourrait être organisé de manière plus efficace, par exemple en commençant les réunions à l’heure. Il faut améliorer son efficacité plutôt que de réduire encore ses réunions.

M. VALERY ZHDANOVICH (Bélarus) a estimé que la question des Etats tiers touchés par l’application des sanctions devrait se voir assigner un rang de priorité élevé. Les sanctions constituant un moyen extrême de coercition ne doivent être décrétées qu’après l’épuisement des moyens de règlement pacifique. En effet, il est important que ces sanctions ne soient pas prises pour une durée indéterminée et il faut surtout que leurs effets fassent l’objet d’une évaluation régulière, et pour ce faire, une méthode doit être préalablement mise au point. L’ONU étant appelée à jouer un rôle de protecteur en ce qui concerne les économies des Etats tiers, il a déploré la pratique de certains Etats qui mettent unilatéralement un terme à leurs relations économiques avec certains Etats. Il a souhaité la poursuite des travaux sur la base du document de travail présenté par la Fédération de Russie, qui détermine les critères fondamentaux de mise en œuvre des opérations de maintien de la paix. Il a appuyé ce document dont les aspects juridiques sont à ses yeux particulièrement importants. Enfin, il a parlé du projet de résolution présenté pour avis à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur le droit des Etats à recourir à la force sans intervention de l’ONU. Il a rappelé que la CIJ est un organe reconnu en matière d’interprétation du droit international et qu’il conviendrait que le Comité spécial examine cette question.

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