EXAMEN CRITIQUE EN SIXIEME COMMISSION DES METHODES DE TRAVAIL ET DES RESULTATS DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE

Communiqué de Presse
AG/J/315

EXAMEN CRITIQUE EN SIXIEME COMMISSION DES METHODES DE TRAVAIL ET DES RESULTATS DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE

La Commission juridique (Sixième Commission) a entamé ce matin l'examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation. Au titre de ce point, elle était saisie du rapport du Comité spécial, du rapport du Secrétaire général sur l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions, et du rapport du Secrétaire général sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et sur le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, ainsi que d'une lettre adressée au Secrétaire général.

Le rapport du Comité spécial de la Charte a été présenté par son Président, M. Saeid Mirzae-Yengejeh. Les méthodes de travail du Comité spécial ont fait l’objet de critiques de la part de l’Union européenne et de la Hongrie, qui ont estimé que le Comité devrait s’attacher à reformer ses propres méthodes de travail. Cette année encore, celui-ci n'a réalisé aucune avancée sur aucun des points de son ordre du jour, a notamment noté le représentant de la Hongrie. Ces symptômes révèlent un blocage systématique du Comité spécial, et même le débat sur les propositions de réforme en souffre. Sans nouvelles bases, le Comité spécial non seulement perdra sa capacité de renforcer le rôle du Système de l'ONU, mais tombera dans la médiocrité, a averti le représentant hongrois, qui a, comme plusieurs autres, apporté son soutien aux efforts entrepris par le Japon dans ce domaine.

La plupart des délégations se sont préoccupées du problème des sanctions. Plusieurs ont estimé que leur usage devrait être limité. Certaines ont rappelé que de telles sanctions ne doivent en aucun cas constituer une punition pour un Etat ou une population civile innocente, qu'elles ne doivent pas viser d'autres objectifs que d'amener un Etat à renoncer à une politique illégale, qu'elles doivent être limitées dans le temps et ciblées, et qu'il faut réexaminer régulièrement leurs effets. Le représentant du Costa Rica a, dans ce cadre, noté avec préoccupation l’attitude "casuistique et politicienne" qui domine les travaux de certains comités des sanctions alors qu’ils font un travail quasi-

à suivre judiciaire. Le représentant de la Fédération de Russie a pour sa part rappelé que son pays a, lors de la dernière session du Comité spécial de la Charte, présenté une version révisée de son document de travail intitulé "Réflexion sur les normes et principes fondamentaux régissant l'adoption et l'application de sanctions et d'autres mesures de coercition".

Les délégations ont également fait état de leurs préoccupations à propos des effets des sanctions sur des Etats tiers. Le représentant de l'Egypte a rappelé que la Charte prévoit un mécanisme de consultation des Etats concernés avant l'imposition de sanctions et a demandé que le Conseil de sécurité consulte davantage les Etats en question afin que des solutions puissent être trouvées en commun.

Lors de la séance de ce matin, les représentants des pays suivants ont pris la parole: France (au nom de l'Union européenne et des pays associés), République populaire démocratique de Corée, Namibie (au nom de la Communauté de développement des Etats d'Afrique australe), Costa Rica, Chine, Hongrie, Guatemala, Fédération de Russie et Egypte.

La Sixième Commission poursuivra l'examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation, demain, jeudi 12 octobre, à 10 heures.

DOCUMENTATION

RAPPORTS

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation (A/55/33)

Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation a tenu sa cinquante-quatrième session au Siège de l'ONU, du 10 au 20 avril 2000, sous la présidence de M. Saied Mirzaee- Yengejeh (République islamique d'Iran).

Le rapport du Comité fait état des différents points examinés durant la session: maintien de la paix et de la sécurité internationales; règlement pacifique des différends; propositions concernant le Conseil de tutelle; Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité; méthodes de travail du Comité spécial, définition de nouveaux sujets, assistance aux Groupes de travail sur la revitalisation de l'activité de l'ONU et la coordination entre le Comité spécial et les autres organes qui s'occupent de la réforme de l'Organisation.

Concernant le chapitre intitulé "Maintien de la paix et de la sécurité internationales", le Comité spécial recommande que l'Assemblée générale continue d'examiner, lors de sa cinquante-cinquième session, la question de l'application des dispositions de la Charte concernant l'aide aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions en vertu du Chapitre VII. Le Comité encourage par ailleurs le Secrétaire général à soumettre pour examen par la Sixième Commission ses vues sur les délibérations et les principales conclusions du Groupe spécial d'experts sur l'application desdites dispositions.

Au même chapitre, plusieurs points ont été abordés. L'un concerne la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions. Dans ce cadre, la Fédération de Russie a présenté une version révisée de son document de travail intitulé "Réflexions sur les normes et principes fondamentaux régissant l'adoption et l'application de sanctions et d'autres mesures de coercition".

La Fédération de Russie a également rappelé son projet de déclaration, présenté en 1998, sur les "éléments fondamentaux des principes juridiques applicables aux opérations de maintien de la paix dans le cadre du Chapitre VI de la Charte. Le Comité a par ailleurs examiné un document présenté par Cuba sur la nécessité de renforcer la fonction de l'Organisation et de la rendre plus efficace; et des propositions formulées par la Jamahiriya arabe libyenne, le Bélarus et la Fédération de Russie sur le renforcement du rôle de l'Organisation dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Au Chapitre sur le règlement pacifique des différends, le Comité spécial a examiné un document de travail révisé présenté par le Royaume-Uni et la Sierra Leone et intitulé "Création d'un mécanisme de prévention et de règlement précoce des différends".

Concernant le Chapitre sur "les propositions relatives au Conseil de tutelle", la délégation de Malte - qui est à l'origine de la proposition visant à transformer le Conseil en un organe chargé de superviser l'indivis mondial et le patrimoine commun de l'humanité - a noté qu'au stade actuel du débat sur la question, il n'existait pas de consensus sur le concept fondamental de la proposition. Le débat a porté sur la possibilité d'examiner la question deux fois par an dans le cadre du Comité spécial. Celui-ci pourrait demander à la Sixième Commission d'examiner, lors de la présente session, la possibilité d'un tel débat semestriel.

Rapport du Secrétaire général sur la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions (A/55/295 et Add. 1.)

Le rapport et son addendum sont établis en application de la résolution 54/107 de l'Assemblée générale, en date du 9 décembre 1999.

Le rapport décrit les mesures destinées à améliorer encore les procédures et méthodes de travail du Conseil de sécurité et de ses comités des sanctions en matière d’aide aux États tiers touchés par l’application de sanctions. Les comités des sanctions et le Secrétariat ont pris certaines dispositions pour mettre en oeuvre des propositions pratiques. Ainsi, certains des comités qui s’occupent des embargos sur les armements et d’autres régimes de sanctions applicables en Afrique ont mis en place des arrangements et des circuits de communication avec les organisations régionales et sous-régionales ainsi qu’avec les organisations et organismes des Nations Unies. D’autres comités ont étudié les moyens d’accroître l’efficacité des exemptions des régimes de sanctions accordées pour des motifs religieux et d’améliorer les dispositions prises à cet égard. En outre, des Groupes spéciaux d’experts ont été chargés de recueillir des renseignements sur les sources des violations du régime de sanctions et les méthodes employées, et de recommander les mesures à prendre pour mettre fin à ces violations et améliorer l'application des sanctions. En outre, les comités du Conseil de sécurité sur l'Angola et sur la Sierra Leone se sont rendus dans ces pays et le président du comité du Conseil sur le Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) s'est rendu sur place.

En outre, pour mesurer l’efficacité technique des mesures obligatoires, le Conseil de sécurité avait, par sa résolution 1237 (1999) relative à l'Angola, créé des Groupes d’experts pour enquêter sur les violations signalées des mesures imposées contre l’UNITA, notamment celles qui étaient liées au trafic d’armes, aux approvisionnements en pétrole et au commerce des diamants, ainsi que sur les mouvements de fonds de l’UNITA. Suite au rapport du Groupe d'experts, transmis au Conseil de sécurité le 10 mars 2000 par le Président du Comité des sanctions pour l'Angola, le Conseil a, par sa résolution 1295 (2000), prié le Secrétaire général d’établir une instance de surveillance composée de cinq experts. Les experts ont été nommés le 11 juillet. Concernant la Sierra Leone, le Conseil de sécurité a, dans sa résolution 1306 (2000) du 5 juillet, prié le Comité des sanctions pour la Sierra Leone de tenir une audition préliminaire en vue d’évaluer le rôle des diamants dans le conflit en cours, ainsi que les liens entre le commerce des diamants sierra-léonais et le commerce des armements et du matériel connexe menés en violation de la résolution 1171 (1998). Cette audition préliminaire a eu lieu les 31 juillet et 1er août 2000.

Les membres du Conseil ont en outre décidé d’établir un Groupe de travail officieux du Conseil chargé de formuler des recommandations générales au sujet des dispositions à prendre en vue de renforcer l’efficacité des sanctions imposées par les Nations Unies et de présenter ses conclusions au Conseil le 30 novembre 2000 au plus tard.

De plus, le Secrétariat continue à promouvoir et à fournir un appui technique aux efforts faits actuellement pour faciliter la conception de sanctions qui soient plus efficaces et moins sommaires.

Concernant l'examen des capacités mises en place et des modalités adoptées par le Secrétariat pour mettre à exécution les activités prescrites par les organes intergouvernementaux et les recommandations de la réunion du Groupe spécial d’experts sur l’aide aux États tiers touchés par l’application de sanctions, le Secrétaire général rappelle le dispositif mis en place en 1996 au sein du Secrétariat et exposé dans son rapport de 1996. Il précise que plusieurs organes intergouvernementaux qui s’occupent de la question de l’aide aux États tiers touchés par l’application de sanctions examinent actuellement les capacités mises en place et les modalités adoptées par le Secrétariat en la matière.

Le rapport et l'addendum présentent ensuite les vues communiquées par les gouvernements et organisations internationales compétentes au sujet du rapport de la réunion du Groupe spécial d’experts et des questions connexes d’aide internationale aux États tiers touchés par l’application de sanctions. Au 27 septembre 2000, aucun gouvernement n'avait fourni de nouvelles réponses. Les organisations internationales suivantes avaient répondu: Programme alimentaire mondial (PAM), Banque mondiale et Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Enfin, le rapport présente les faits récents concernant le rôle de l’Assemblée générale, du Conseil économique et social et du Comité du programme et de la coordination dans le domaine de l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions. L’Assemblée a adopté, le 15 décembre 1999, la résolution 54/96 G intitulée «Assistance économique aux États d’Europe de l’Est qui subissent le contrecoup des événements survenus dans les Balkans». Le Conseil économique et social a adopté, le 28 juillet 2000, la résolution 2000/32 intitulée «Assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions». Quant au Comité du programme et de la coordination, il a souligné, dans les conclusions et recommandations de la première partie de sa quarantième session, tenue du 5 juin au 1er juillet 2000 à New York, l’importance du rôle dévolu au Comité administratif de coordination dans la mise en oeuvre des décisions intergouvernementales concernant l'aide aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions. Rapport du Secrétaire général sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité (A/55/340)

LETTRE ADRESSEE AU SECRETAIRE GENERAl

Lettre en date du 11 juillet 2000, adressée par les représentants permanents de la Chine, de la Fédération de Russie, du Kazakhstan, du Kirghizistan et du Tadjikistan auprès de l'Organisation des Nations Unies, contenant la Déclaration de Douchanbé des chefs d'Etat de ces cinq pays, (A/55/133 - S/2000/682)

Debat

Présentation du rapport du Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l’Organisation

M. SAIED MIRZAE YENGEJEH, Président du Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l’Organisation, en présentant le rapport a rappelé les deux recommandations présentées par celui-ci dans ses paragraphes 47 et 49. Ces deux recommandations concernent la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions, une question tout à fait d’actualité au sein de l’Organisation. Il a notamment mentionné les propositions de la Fédération de Russie à cet égard, mais aussi celle faite par la Fédération de Russie, le Bélarus, Cuba et la Jamahiriya arabe libyenne.

Le Président a rappelé que le Comité spécial avait continué d’étudier la proposition faite notamment par la Sierra Leone et le Royaume-Uni concernant la création d’un mécanisme de prévention et de règlement précoce des différends. Il a rappelé également que le Comité avait examiné la question du Conseil de tutelle.

Le Président du Comité spécial a déclaré qu’il avait été invité par le Président du Comité des conférences à examiner, le 3 août, la question de la sous-utilisation des ressources de conférence par le Comité spécial lors de ses réunions antérieures. Il a déclaré être conscient du problème et avoir fait les efforts nécessaires pour utiliser ces services de manière optimale durant la dernière session du Comité spécial. Le Comité spécial, a-t-il ajouté, continuera de faire des efforts en ce sens.

Le Président a rappelé que le Comité spécial a joué dans le passé un rôle important dans la rationalisation des travaux au sein de l’Organisation et que nombre de ses recommandations constituent désormais des règles de procédures de l’Assemblée générale. Le Comité spécial, a-t-il précisé, avait considérablement renforcé le rôle de l’Organisation dans le domaine de la paix et de la sécurité internationales et du règlement pacifique des différends. Il s’est déclaré persuadé qu’il continuerait de jouer un tel rôle à l’avenir.

Déclarations

M. FRANCOIS ALABRUNE (France, au nom de l’Union européenne et des pays associés) a abordé le thème des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers affectés par l’application des sanctions. Il a rappelé le soutien qu’apporte l’Union européenne à la mise en œuvre des mesures contenues dans les différentes résolutions sur ce thème et le soutien économique et humanitaire aux Etats tiers affectés. Il a indiqué que l’Union européenne considère que le Comité spécial ne pourra utilement engager un débat substantiel sur les recommandations du rapport du Groupe spécial d’experts qu’une fois que les vues du Secrétaire général lui auront été communiquées, notamment sur leur faisabilité en termes politique, financier et administratif. Il a parlé de sanctions ciblées, qui viseraient certains individus ou certaines entités spécifiques d’un Etat, et qui à son avis seraient de nature à exercer des effets moins négatifs sur la population de l’Etat concerné et les Etats tiers. Il a souligné à cet égard l’importance de l’initiative allemande relative à l’amélioration des régimes d’embargo sur les armes et de restriction de voyage. L’Union européenne, a-t-il déclaré, attend avec intérêt les conclusions du Groupe de travail mis en place par le Conseil de sécurité.

En ce qui concerne la Cour internationale de Justice, il a rappelé qu’elle avait besoin de plus de moyens pour accomplir efficacement ses missions. Il s’est félicité de la proposition d’établir un nouveau mécanisme de prévention et de règlement précoce des différends. Il a félicité le Secrétaire général pour les efforts visant à résorber le retard accumulé en ce qui concerne la publication des Répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et des organes des Nations Unies et s’est félicité de la création d’un fonds d’affectation spéciale pour l’actualisation du Répertoire, auquel l’Allemagne, le Portugal et le Royaume-Uni ont déjà contribué. Il a rappelé la nécessité d’éviter que le Comité de la Charte aborde des questions déjà étudiées de manière approfondie dans d’autres enceintes des Nations Unies. Il serait utile, a-t-il suggéré de recommander à l’Assemblée générale de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur la licéité de l’emploi de la force en l’absence d’une autorisation explicite du Conseil de sécurité.

Bien que le Comité de la Charte ait apporté une réelle contribution aux réflexions sur le règlement pacifique des différends et à la réforme de l’Organisation, des améliorations restent cependant indispensables pour renforcer l’efficacité de ses travaux, a-t-il remarqué, et il a appuyé la proposition visant à inclure dans le mandat du Comité la réforme de ses propres méthodes de travail. Il s’est félicité de la discussion suscitée par le Japon et a invité à sa poursuite. Il a déploré que les thèmes dont est saisi le Comité soient trop nombreux et a proposé d’envisager un mécanisme de sélection des priorités et de considérer l’examen de certains thèmes tous les deux ou trois ans, ou encore d’organiser des séances informelles. Il a rappelé, en regrettant qu’elle n’ait pas été suivie, sa proposition visant à ce que le Comité adopte son rapport de façon plus rapide, en suivant la procédure suivie à cet effet par le Comité ad hoc sur le terrorisme. Il a exprimé sa crainte de voir d’autres thèmes inscrits à l’ordre du jour du comité. S’agissant de la durée de la cession du Comité, il a indiqué qu’elle ne devait pas être allongée en 2001.

M. MUN JONG CHOL (République populaire démocratique de Corée) a déclaré que les déclarations faites durant les dernières années à propos de l’application de l’Article 50 de la Charte ont largement mis en lumière l’importance et l’urgence d’une solution à ce problème. Différentes sanctions appliquées à différents pays produisent des effets graves, directs ou indirects, sur des Etats tiers dans les domaines, économiques, commerciaux, culturels, etc., et constituent finalement une menace pour la paix et la sécurité internationales. Certaines sanctions à but uniquement politique ont eu des conséquences catastrophiques, qui souvent portent atteinte à la crédibilité du Conseil de sécurité. Depuis la fin de la Guerre froide, le Conseil a essayé, en vain, de décréter diverses mesures pour renforcer les sanctions, qui ont déjà provoqué de graves problèmes, a ajouté le représentant.

Lorsqu’on discute de ce problème, il faut certes se concentrer sur les mesures d’aide aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions, a ajouté M. Mun Jong Chol. Toutefois, il est plus important encore de disposer d’une évaluation générale des sanctions déjà imposées par le Conseil. L’imposition de sanctions ne devrait dans aucun cas constituer le seul choix et la seule mesure pour régler les différends. Il est bien connu que les sanctions ne devraient pas être utilisées comme moyen politique visant à empêcher les peuples des pays concernés de choisir librement leur système économique et social, comme cela a été très souvent le cas. Afin de prévenir toute interprétation erronée et tout abus des sanctions, il serait souhaitable de disposer d’un cadre juridique qui identifie sans ambiguïté la durée et l’ampleur des sanctions, et qui réexamine fréquemment la mise en œuvre des sanctions en cours en vue de leur levée progressive, a estimé le représentant. Il vaut mieux prévenir que guérir, a-t-il poursuivi. Il serait donc plus efficace et économique de minimiser le recours aux sanctions que d’injecter d’importantes ressources humaines, matérielles et financières pour effacer à posteriori les effets des sanctions.

Le représentant a estimé que le Comité spécial devrait veiller à ce que les Nations Unies éliminent les vestiges de la Guerre froide, tout en continuant à renforcer le rôle de l’Organisation. Ainsi, il existe dans le sud de la Corée un prétendu «Commandement des Nations Unies». En fait, cet organe nommé comme s’il s’agissait d’un organe subsidiaire des Nations Unies est une création illégale des Etats-Unis datant d’un demi-siècle, sans consultation avec un quelconque organe des Nations Unies. Le fait que les Etats-Unis restent dans le Sud de la Corée sous le nom des Nations Unies constitue clairement un abus, a estimé le représentant. Les Nations Unies devraient veiller à mettre fin à ce «Commandement des Nations Unies».

M. MARTIN ANDJABA (Namibie, au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe) a rappelé les effets négatifs des sanctions qui ne devraient être utilisées que lorsque tous les moyens pacifiques ont été épuisés. Le but des sanctions est de modifier l’attitude des Etats cibles et non de punir des populations civiles impuissantes, a-t-il indiqué. Il a donc souligné l’importance d’examiner très attentivement les conséquences de telles sanctions. Il conviendrait de veiller à ce que les sanctions décrétées soient appliquées avec plus de spécificité vis-à-vis des Etats cibles, a-t-il ajouté et les conséquences économiques abordées de façon plus équitable par la communauté internationale. Sur le document de travail présenté par la Russie, il a estimé qu’il était utile au débat et que le Comité spécial de la Charte devrait l’étudier. La SADC est engagée dans le règlement pacifique des différends qui touchent sa région. Il a constaté que des résultats concrets ont été obtenus par le Comité mais qu’il était également possible de faire mieux. M. BERND NIEHAUS (Costa Rica) a déclaré que son pays partage tout à fait les opinions qui seront exprimées jeudi par la Colombie au nom du Groupe de Rio, auquel le Costa Rica appartient. En outre, le Costa Rica estime que les progrès enregistrés cette année et l’autocritique faite témoignent d’une renaissance du Comité spécial de la Charte.

Le représentant a rappelé que la question des conséquences de l’imposition de sanctions joue un rôle prédominant au sein du Comité et il a remercié la Fédération de Russie pour son document de travail sur la question. Les sanctions constituent un moyen de légitime défense collective de la communauté internationale, a rappelé M. Niehaus. Toutefois, ces sanctions doivent être conçues avec le plus grand soin pour aboutir à leur objectif primordial, le seul valable: faire en sorte que l’Etat concerné renonce à une politique illégale. En conséquence, un régime de sanctions se doit d’être temporaire et ne doit constituer en aucune circonstance une forme de châtiment pour une population civile innocente. De ce fait, un tel régime doit toujours être accompagné d’un dialogue actif et permanent avec les parties concernées, seul moyen de réintégration rapide de l’Etat concerné au sein de la communauté internationale. Le Costa Rica est préoccupé de voir que les sanctions aboutissent, de façon parfois involontaire, en une violation des droits fondamentaux de la population. Nous voyons avec préoccupation l’attitude casuistique et politicienne qui domine les travaux de certains comités des sanctions alors qu’ils font un travail quasi- judiciaire, a déclaré M. Niehaus. Il serait souhaitable que toutes les décisions de ces comités soient rendues publiques et soumises à un examen détaillé de la communauté internationale.

Le représentant s’est félicité du projet préparé par la Sierra Leone et le Royaume-Uni concernant le projet de règlement pacifique des différends. Ce projet, a-t-il estimé, mérite examen. M. Niehaus a également félicité la délégation du Japon pour les propositions présentées pour améliorer les méthodes de travail du Comité spécial. Toutefois, le résultat final ne doit pas consister en la réaffirmation de propositions déjà existantes dans le règlement de la Charte. Ils doivent apporter des éléments nouveaux.

M. GUAN JIAN (Chine) a rappelé le document de travail présenté par la Fédération de Russie sur “les conditions fondamentales et les critères de base pour l’introduction des sanctions et autres mesures coercitives et leur mise en œuvre” qui pourrait être une base utile à partir de laquelle poursuivre l’examen des conséquences des sanctions. Il a souhaité que le Comité spécial poursuive l’examen de ce document l’année prochaine. Quant au projet de résolution proposé par la Fédération de Russie et le Bélarus sur l’utilisation de la force, conformément au Chapitre VII de la Charte, il a estimé que ce projet de résolution était encore pertinent aujourd’hui, et il a souhaité que ce document fasse l’objet d’un examen plus attentif. Il a exprimé son accord avec le document de travail présenté par la Fédération de Russie sur les principes fondamentaux et légaux régissant les opérations de maintien de la paix dans le contexte du Chapitre VII de la Charte et s’est déclaré favorable à son examen approfondi. Le Comité spécial, a-t-il déclaré, doit jouer un rôle plus important. Une des questions prioritaires qu’il devrait aborder sans délai est celle de “la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions” qui intéresse les pays en développement. Il a indiqué que la pratique des sanctions devait être réduite et, à cet égard, il s’est félicité des propositions du Groupe spécial d’experts. Des mesures réalisables telles que la création d’un fonds devraient être aussi étudiées. En ce qui concerne le statut actuel et l’avenir du Conseil de tutelle, il a indiqué que celui-ci ne devrait pas être aboli ni son mandat modifié. Il s’est félicité des efforts déployés par la délégation japonaise et d’autres délégations pour améliorer les méthodes de travail et l’efficacité du Comité spécial.

M. ZSOLT HETESY (Hongrie) a déclaré que son pays s'associait sans réserve à la déclaration faite par la France au nom de l'Union européenne et de plusieurs Etats associés, dont la Hongrie. Il a estimé qu'il fallait avant tout réformer les méthodes de travail du Comité spécial. Cette année encore, malgré les efforts de son Président, le Comité spécial n'a fait aucun progrès décisif sur aucun des points à son ordre du jour, a-t-il noté. Parfois, des divisions profondes persistent; parfois certains points ont été tout bonnement reportés. Les symptômes révèlent un blocage systématique du Comité spécial, qui a commencé à traiter de ce problème depuis sa précédente session. La Hongrie soutient à cet égard les efforts déployés par la délégation du Japon. Malheureusement, même le débat sur les propositions de réforme souffre des mêmes symptômes et les propositions initiales sont maintenant menacées du fait de l'absence de volonté politique ou de consensus. Et pourtant, sans nouvelles bases le Comité spécial de la Charte non seulement perdra sa capacité de renforcer le rôle du Système de l'ONU, mais tombera dans la médiocrité, a mis en garde M. Hetesy.

Concernant l'assistance aux Etats tiers affectés par des sanctions prises par le Conseil de sécurité, le représentant s'est félicité de la création d'un Groupe de travail au sein du Conseil de sécurité. Toutefois, l’atténuation des effets négatifs des sanctions sur des Etats tiers, requiert un mécanisme qui va au-delà des responsabilités du Conseil de sécurité, a ajouté M. Hetesy. Les délégations ont insisté sur le lien entre les opérations de maintien de la paix et les régimes de sanctions, a rappelé le représentant. Pourtant, alors que la Cinquième Commission tente d'éliminer les irrégularités dans le partage du fardeau au niveau des opérations de maintien de la paix, le Comité spécial de la Charte ne parvient pas à se prononcer sur les recommandations du Groupe d'experts. Si tout va bien, le Comité spécial commencera ses délibérations sur les recommandations au printemps 2001, soit près de trois ans après la formulation des recommandations, a-t-il regretté. La Hongrie estime que le Comité spécial de la Charte devrait traiter de l'assistance aux Etats tiers de manière prioritaire. Il devrait se concentrer dans un premier temps sur les recommandations qui bénéficient d'un large soutien et devrait proposer à la Sixième Commission de les approuver. Cela permettrait à l'Assemblée générale de fixer à la fin de 2001 des lignes directrices claires pour le Secrétariat général, alors que le Comité de la Charte poursuivrait ses travaux sur les propositions restantes. Il faut discuter directement de certaines questions au sein du Comité spécial. Sinon, la création d'un nouveau sous-organe risque de provoquer de nouveaux retards et d'ouvrir la porte à la répétition de débats à différents niveaux, remettant en question l'autorité de chaque organe, a estimé M. Hetesy. M. ROBERTO LAVALLE-VALDES (Guatemala) a indiqué avoir remarqué une grande similitude entre le rapport du Comité spécial de cette année et celui de l’année dernière. Il a ajouté que certaines propositions font double emploi avec celles d’autres enceintes des Nations Unies et ne sont pas de la compétence de la Sixième Commission. Les propositions en question contiennent des éléments très positifs, a-t-il fait remarquer. Il faut renforcer le rôle de l’Assemblée générale en dégageant le consensus nécessaire. Il a exhorté les pays qui appuient ces propositions à déployer des efforts pour formuler des recommandations à l’Assemblée générale. Il a fait remarquer que bien que les débats de fond soient reflétés dans le rapport du Comité spécial, il s’agit parfois de thèmes déjà traités. S’agissant du règlement des conflits, il a exprimé sa satisfaction quant au caractère novateur de la proposition de la Sierra Leone, qui pourrait déboucher sur quelque chose de positif. Il a félicité le Japon pour sa proposition visant à améliorer les méthodes de travail du Comité spécial, celui-ci devant les remettre en question.

M. VLADIMIR Y. TARABRIN (Fédération de Russie) a déclaré que le Comité spécial de la Charte apporte une contribution positive considérable au développement juridique de nombreuses dispositions de la Charte et au processus de réforme des Nations Unies. La Fédération de Russie pense qu’il peut également apporter une contribution importante à la mise en œuvre concrète d’idées exprimées lors du Sommet du millénaire, y compris le concept de stabilité stratégique formulé par le Ministre russe des affaires étrangères, M. Igor Ivanov, a ajouté le représentant. C’est dans ce sens que va le document de travail présenté au Comité spécial en 1999 par la Fédération de Russie et le Bélarus, a ajouté le représentant, qui a souhaité que les travaux sur ces documents se poursuivent dans une atmosphère dénuée d’affrontement et purement juridique.

Concernant les régimes de sanctions, le représentant a rappelé que son pays a présenté un document de travail révisé lors de la dernière session du Comité spécial. Les sanctions constituent un instrument puissant dont le maniement exige la plus grande circonspection, a-t-il estimé. Elles ne doivent pas devenir un moyen de punir les pays et les peuples, comme cela a été malheureusement le cas. Elles ne doivent pas non plus amener à la déstabilisation économique des Etats frappés ou d’Etats tiers. Il faudra dès l’année prochaine procéder à une deuxième lecture du document présenté par la Fédération de Russie, a estimé le représentant.

M. Tarabrin a déclaré que sa délégation appuyait sans réserve les recommandations du Comité spécial pour qui l’Assemblée générale devrait continuer de prendre en compte les résultats des travaux du Groupe de travail sur la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte concernant l’assistance aux Etats tiers affectés par des sanctions. En même temps, certaines questions particulières devraient y être incluses, a estimé le représentant. Ainsi, comment identifier les Etats indirectement touchés? Selon quel barème définira-t-on le volume d’aide attribuée, a–t-il demandé. En outre, la Fédération de Russie estime que ce sont les principaux organes de l’ONU qui doivent jouer un rôle décisif pour élaborer la méthode d’aide aux Etats tiers touchés. La méthode la plus efficace serait la constitution d’un Groupe de travail au sein de la Sixième Commission, a-t-il estimé.

Une autre priorité du Comité spécial est le développement de bases juridiques pour les opérations de maintien de la paix, a estimé le représentant. Il faut améliorer le potentiel de ces opérations de manière substantielle. La Fédération de Russie a présenté au Comité spécial une initiative en ce sens, concernant les bases juridiques pour les opérations de maintien de la paix, qui se déroulent dans le cadre du Chapitre VI de la Charte. Le document présenté vise à résumer la riche expérience acquise par les Nations Unies. Plutôt que d’imposer des recettes toutes prêtes, le document fixe les éléments de base qu’il s’est contenté d’énumérer. Le document, a-t-il ajouté, ne préjuge pas d’éventuels travaux en relation étroite avec d’autres organes des Nations Unies concernant les aspects politiques de la question, y compris ceux contenus dans le rapport Brahimi, a ajouté M. Tarabrin.

Concernant le Conseil de tutelle, M. Tarabrin a constaté que ses travaux ont été gelés et ses ressources humaines et matérielles affectées à d’autres tâches. Les idées selon lesquelles il faudrait confier d’autres tâches au Conseil ou le supprimer paraissent contestables ou artificielles, a-t-il ajouté. Il faut examiner ces idées de manière plus générale, en tenant compte des buts et tâches de l’ONU. La Fédération de Russie se réjouit des travaux menés pour mettre fin aux retards dans l’établissement des Répertoires et est d’accord pour prolonger de deux à quatre mois la durée des stages.

M. MOHAMMED MAHMOUD GOMAA (Egypte) a rappelé que le recours aux sanctions ne devait être décrété que dans des cas extrêmes, se fondant sur des critères clairs pour ne pas les transformer en instruments politiques aux mains du Conseil de sécurité. Il a mis en garde contre les effets négatifs à l’égard des populations civiles ou les Etats tiers, de lourds dommages pouvant en découler, comme en Iraq. Il a rappelé que la Charte prévoit un mécanisme de consultation des Etats concernés avant l’application des sanctions et a réitéré son invitation au Conseil de sécurité pour qu’il y ait davantage de consultations avec les Etats en question, afin de trouver ensemble des solutions. Il a indiqué que les membres du Conseil avaient manifesté leur assentiment à ces propositions et a demandé à tous les organes des Nations Unies de participer à ces efforts. Il demande que ce sujet recueille la priorité des travaux du Comité spécial. En ce qui concerne les sanctions ciblées, il a demandé que soit respecté l’équilibre constitutionnel entre le Conseil de sécurité et les autres organes. Il a regretté le monopole du Conseil de sécurité qui tend à le transformer en juge et partie. Sur la question des Répertoires des pratiques des Nations Unies et du Conseil de sécurité, il a noté une amélioration pour le premier mais a regretté que le second ne couvre que 70%, du fait du nombre réduit de fonctionnaires.

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