FIN DE L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

Communiqué de Presse
AG/J/314

FIN DE L’EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

La Commission juridique (Sixième Commission) a poursuivi et achevé cet après-midi son examen du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

Comme lors de la séance précédente, les délégations se sont en général félicitées de l’adoption du Guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé, dans lequel elles ont vu un instrument de référence équilibré dans la sauvegarde des intérêts des investisseurs privés comme des Etats et des futurs utilisateurs des projets. Certaines ont cependant estimé que la CNUDCI ne devrait pas se lancer dès maintenant dans l’élaboration d’une Loi type dans le même domaine avant d’avoir au moins testé en pratique le Guide législatif.

Les délégations ont souhaité que l’ensemble du projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international – dont les 17 premiers articles ont été adoptés par la CNUDCI lors de sa trente-troisième session - soit adopté l’an prochain, afin que la Convention puisse être adoptée par l’Assemblée générale lors de sa cinquante-sixième session, ou à défaut par une conférence de plénipotentiaires en 2001. Ce texte offrira garantie et transparence aux investisseurs et facilitera le développement du commerce international, ont-elles estimé.

De nombreuses délégations ont également exprimé leur intérêt pour les travaux de la CNUDCI concernant le commerce électronique, domaine où, comme l’a rappelé le représentant de l’Egypte, il existe une grande inégalité entre les Etats. Plusieurs ont précisé que leur gouvernement avait adopté des législations largement inspirées de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique récemment adoptée. Nombre d’entre elles ont exprimé leur intérêt pour les travaux portant sur un projet de règles uniformes sur les signatures électroniques, en précisant toutefois que ces travaux doivent être conduits de façon à déboucher sur des résultats acceptables pour tous les Etats, quelle que soit leur orientation politique ou économique. Le représentant des Etats-Unis s’est toutefois déclaré préoccupé par ce qu’il a qualifié de manque de neutralité technique des règles développées, ainsi que par le risque de sur-règlementation dans le commerce international.

Plusieurs délégations ont en outre souhaité une plus grande coopération entre la CNUDCI et d’autres organisations internationales traitant du commerce. Certaines ont cependant fait remarquer que la CNUDCI, en tant qu’organe à vocation mondiale, devait affirmer son rôle central.

De nombreuses délégations ont par ailleurs regretté le manque de ressources humaines et financières dont souffre le secrétariat de la CNUDCI. Il est déplorable que l’insuffisance de ressources ait empêché l’organisation de certains séminaires de formation, a notamment déclaré la représentante de l’Ouganda. Le thème de l’insuffisance des ressources a été repris par le président de la CNUDCI, M. Jeffrey Chan, dans les commentaires qu’il a faits à l’issue de l’examen du rapport par la Sixième Commission. M. Chan avait déjà fortement insisté sur la question lors de sa présentation du rapport.

Enfin, l’ensemble des délégations a rendu hommage au Secrétaire de la CNUDCI, M. Gerold Hermann, admis à faire prochainement valoir ses droits à la retraite.

Lors de la séance de cet après-midi, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Royaume-Uni, Kenya, Nigeria, Barheïn, Ouganda, Iran, Lituanie, Brésil, République de Corée, Etats-Unis, Australie, Egypte, Bélarus et Canada. Le président de la CNUDCI a repris la parole en fin de séance.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux, demain, mercredi 11 octobre, avec l'examen du rapport du Comité Spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation. DEBAT

Déclarations

M. JOHN A. GRAINGER (Royaume-Uni) a félicité le Président de la CNUDCI et le secrétariat pour les travaux de la trente-troisième session de la CNUDCI et a rendu hommage au Secrétaire de la CNUDCI, M. Gerold Hermann, à l’heure de son départ à la retraite. Il a en revanche regretté que le texte sur le projet de convention sur la cession de créances n’ait pas été assez avancé pour pouvoir être adoptée définitivement à New York. Il a souhaité que la prochaine session du Groupe de travail, à Vienne, permette à la CNUDCI d’approuver l’ensemble du texte lors de sa prochaine session.

Le représentant s’est félicité de l’adoption du Guide législatif pour les projets d’infrastructure à financement privé. C’est un texte utile. Mais M. Grainger a estimé qu’il ne serait pas opportun d’aller plus loin en tentant de mettre au point une Loi type sur le même thème. Il a exprimé son scepticisme quant à la faisabilité d’un tel projet. La CNUDCI, en raison de la faiblesse de ses ressources, devrait plutôt se concentrer sur le domaine de travail où il peut être démontré qu’il est nécessaire d’agir.

Concernant l’arbitrage, le Royaume-Uni continuera de jouer un rôle actif au sein du Groupe de travail, a affirmé le représentant. Le colloque du 40e anniversaire de la Convention de New York de 1958 avait clairement fait la preuve de la nécessité de porter un regard neuf sur la forme écrite des accords d’arbitrage. Nous comprenons les arguments allant à l’encontre d’un amendement à la Convention de New York ou de l’introduction d’un nouveau protocole. Nous estimons qu’une forme de déclaration sur les moyens d’interpréter la Convention pourrait constituer une solution utile. Le Royaume-Uni regarde aussi avec intérêt les mesures intérimaires de protection. Il estime que de telles mesures ne devraient pas être considérées comme étant sur le même plan que la Convention. Il serait certes peu souhaitable qu’une cour chargée d’appliquer de telles mesures rouvre la discussion sur leur mérite mais, en même temps, il convient de donner au juge une certaine marge de manœuvre. Toujours à propos de l’arbitrage, M. Grainger a également déclaré qu’il convient d’éviter les double emplois dans les études. A cet égard, le travail de la CNUDCI devrait être considéré comme central car c’est l’autorité compétente pour des thèmes de droit commercial international d’application mondiale.

M. Grainger a mis en garde contre l’élaboration d’une Loi type complète concernant les sûretés, domaine très délicat. En revanche, il pourrait être utile de rédiger des articles de Loi type sur des thèmes précis.

M. FARES M. KUINDWA (Kenya), a réaffirmé le soutien de sa délégation aux activités de la CNUDCI, notant avec satisfaction les progrès accomplis. Sur la question de la cession de créances dans le commerce international, il a fait remarquer non seulement le travail important qui a été accompli, mais aussi celui qui reste à faire avant d’aboutir à une convention. Il a exprimé l’espoir que, grâce à ce système, des flux de capitaux et de crédits à des taux plus abordables seraient mis à disposition des pays dans le besoin. Nous sommes favorables, a-t-il dit, à un commentaire sur la convention qui serait préparé par le Secrétariat et approuvé par la Commission, comme cela est proposé dans le rapport, afin d’en faciliter la compréhension aux pays en développement qui n’ont pas d’experts en la matière. En ce qui concerne les projets d’infrastructure à financement privé, il a félicité la Commission pour le guide élaboré et attend avec impatience la publication finale du projet de règles sur ce sujet. Il a insisté sur les projets de directives qui constituent des moyens d’attirer les investissements privés dans les pays en développement et il espère que les directives aideront à cette fin. Il a donné son appui à la décision du Secrétariat de recueillir les points de vue des organisations et des Etats afin de préparer une Loi type à sa trente- quatrième session en 2001. S’agissant du commerce électronique, il a exprimé son appréciation pour le travail accompli tout en notant que beaucoup reste à faire pour mettre au propre les règles uniformes, afin qu’elles aient le soutien le plus grand possible de la communauté internationale. En ce qui concerne les travaux futurs de la Commission, il s’est félicité des propositions de la Commission de mener des travaux sur diverses matières. Il a aussi évoqué l’importance des séminaires de formation, exprimant son souhait qu’un séminaire soit organisé dans sa région. Il a enfin rendu hommage à M. Hermann et a rappelé que les ressources de la Commission devaient être augmentées.

M. TENIOLA OLUSEGUN APATA (Nigéria) a déclaré que son pays apprécie le rôle joué par la CNUDCI dans l’élaboration d’un cadre juridique pour le commerce international. En tant qu’Organe principal du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, la CNUDCI joue un rôle essentiel dans la promotion d’une approche cohérente des problèmes du droit commercial international et sa contribution est fort précieuse, a-t-il estimé. Le Nigéria se félicite des progrès réalisés par le Groupe de travail sur le projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international, avec l’adoption des articles 1 à 17 du projet. M. Apata a souhaité que les articles restants soient adoptés rapidement afin que le projet de Convention puisse être adopté par l’Assemblée générale lors de sa cinquante-sixième session.

Le Nigéria a un régime d’investissement qui met l’accent sur l’importance des investissements directs étrangers et leur assure sécurité et transparence, a expliqué le représentant. C’est dans ce contexte que le Nigéria se félicite des progrès de la CNUDCI sur le Guide législatif concernant les projets d’infrastructure à financement privé, qui aidera certainement les Etats, notamment ceux en développement, à moderniser et développer leur législation nationale en la matière. De tels investissements permettent à l’Etat de sauvegarder des ressources publiques qui peuvent ainsi être investies dans d’autres secteurs, a estimé M. Apata. Le Nigéria étudiera avec attention le Guide et prendra les mesures nécessaires pour adapter sa législation.

M. Apata a regretté que certains séminaires de formation et d’assistance technique n’aient pu avoir lieu faute de ressources. Il a appuyé les recommandations de la CNUDCI à l’Assemblée générale afin que celle-ci demande au Secrétaire général d’augmenter de manière substantielle les ressources du secrétariat de la CNUDCI.

M. ALI AL ARADI (Bahreïn) a noté que les projets d’infrastructure à financement privé étaient particulièrement importants pour les pays en développement et que la clarté était importante en ce domaine. Il a indiqué que l’Etat de Bahreïn jouait un rôle particulier dans l’environnement économique, puisqu’il est libre de taxation de toute sorte, ce qui fait de Bahreïn davantage qu’un trait d’union international entre des sociétés internationales et des banques commerciales spécialisées. C’est pourquoi, a- t-il fait remarquer, Bahreïn utilise des instruments d’échange modernes, tels que les services de télécommunications les plus avancés, comme le commerce électronique qui est la base des différents secteurs (banque, santé, assurance, services financiers) dont beaucoup de sociétés profitent. Il a fait remarquer que les avantages qu’offre son pays aboutissent au “e-banking” d’une très grande utilité pour les utilisateurs. Il a enfin remercié M. Chan pour le rapport de la Commission.

Mme JULIET SEMAMBO KALEMA (Ouganda) a fait part de sa satisfaction concernant les progrès accomplis lors de la dernière session de la CNUDCI. Elle a jugé importants les progrès faits par le groupe de travail sur le projet de convention concernant les cessions de créances, qui offriront garantie et transparence aux investisseurs et faciliteront le développement du commerce international. Les créances concernées devraient être limitées aux créances contractuelles, sans quoi les travaux seraient inutilement retardés, a-t-elle ajouté. La représentante a souhaité que le projet de convention soit adopté en 2001 par la CNUDCI, en vue de son adoption par la cinquante-sixième session de l’Assemblée générale ou lors d’une conférence de plénipotentiaires.

La représentante a salué l’adoption par la CNUDCI du Guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé, qui représentera un cadre légal important pour les législateurs, quand ils réviseront leur législation en la matière. Le Guide, a-t-elle estimé cherche à protéger tant les investissements privés que les intérêts gouvernementaux et ceux des utilisateurs des projets. Nous, les pays en développement attachons une grande importance à de tels instruments qui permettent d’attirer les investissements privés.

La représentante s’est félicitée des travaux du Groupe de travail sur les signatures électroniques. Notant que le groupe avait été prié d’achever son travail à sa prochaine session, elle a souhaité qu’il prenne cependant le temps d’un examen prudent et complet des problèmes qui se posent. Elle a noté avec intérêt les domaines prioritaires suggérés pour les prochains travaux dans le domaine de l’arbitrage. Concernant l’insolvabilité et le droit du transport, elle a estimé que les travaux déjà en cours dans d’autres instances doivent être sérieusement examinés par la CNUDCI, afin d’éviter les double emplois. Elle a estimé que le recueil CLOUT constituait une compilation très utile.

La représentante a jugé nécessaire de mieux financer le secrétariat de la CNUDCI, afin d’élargir en particulier les services chargés de la formation et de l’assistance technique. Il est déplorable que l’insuffisance de ressources ait empêché l’organisation de certains séminaires de formation, a- t-elle estimé. La représentante a en revanche remercié les pays qui fournissent des contributions, lesquelles sont très bénéfiques aux pays en développement et aux pays en transition. Il serait souhaitable que le Secrétariat général accroisse substantiellement les ressources disponibles pour le secrétariat.

M. SAEID MIRZAEE-YENGEJEH (République islamique d’Iran)a réitéré son soutien à la CNUDCI qui fonctionne avec efficacité. Il a rappelé la participation régulière de la délégation iranienne aux réunions de la CNUDCI et à ses groupes de travail. Il a noté avec satisfaction que la Commission a achevé le projet de Guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé, qui devrait être un outil utile pour les investisseurs et a exprimé sa reconnaissance à la Commission à ce sujet. Il a félicité la CNUDCI pour ses travaux sur la cession de créances dans le commerce international, et espère que le Groupe de travail pourrait achever rapidement le projet de convention. A cet égard, il estime que des commentaires que pourraient offrir les Etats sur le projet de convention seraient fort utiles. S’agissant de la question de l’assistance technique, il a remercié la Commission des efforts accomplis. Il a plaidé pour une augmentation des ressources de la Commission afin de promouvoir une plus grande participation des Etats en développement aux travaux de la CNUDCI et à ses groupes de travail. Il a enfin remercié M. Hermann de sa remarquable contribution aux travaux de la Commission.

M. TOMAS BLIZNIKAS (Lituanie) a félicité la CNUDCI pour l’adoption du Guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé. Ce sera, a-t-il estimé, un instrument utile pour les législateurs et décideurs nationaux. Mais les recommandations du Guide devraient être mises à l’épreuve dans la pratique avant la poursuite de nouveaux travaux dans le même domaine.

Le représentant s’est également félicité des progrès réalisés dans l’élaboration du projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international et a souhaité que la CNUDCI puisse adopter le texte dans son ensemble l’année prochaine. Il a également souhaité que le travail concernant le projet de règles uniformes sur les signatures électroniques puisse être achevé dans un avenir proche.

En tant qu’Organe principal des Nations Unies en matière de droit commercial international, la CNUDCI doit jouer un rôle essentiel dans le développement des règles d’arbitrage, a estimé M. Bliznikas, qui a donc apporté son soutien à la Commission dans ce domaine. Il a également estimé que, pour favoriser l’unification et l’harmonisation du droit commercial international, la coopération entre la CNUDCI et d’autres organisations internationales travaillant dans le domaine du commerce international, doit être maintenue et promue. Cette approche est essentielle dans les domaines du droit de l’insolvabilité et de l’arbitrage commercial, a-t-il estimé.

Le représentant a remercié la CNUDCI pour l’organisation de séminaires, symposiums et autres sessions d’information organisés dans différents pays. Il va sans dire que la formation et l’assistance techniques sont très importantes pour la promotion et la diffusion des textes juridiques adoptés par la CNUDCI, a-t-il ajouté. Il a demandé au secrétariat d’étudier la possibilité d’organiser un séminaire à Vilnius et a promis la pleine coopération de son Gouvernement à cette fin.

M. MARCOS PRADO TROYJO (Brésil) a félicité la CNUDCI pour les travaux accomplis, et a rappelé l’objectif d’uniformisation qui devient indispensable. Il a indiqué que ces travaux sont une référence dans le monde entier, notamment en matière de commerce électronique. Il a expliqué l’impact des travaux de la CNUDCI sur le Brésil qui a actuellement un projet de loi en cours d’élaboration sur cette question. Il a encouragé la CNUDCI à élaborer d’autres projets de Loi type de façon aussi impartiale que possible. Il a accueilli avec satisfaction le projet de Guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé, particulièrement important pour les pays en développement. En matière d’arbitrage, les travaux de la commission sont importants, car ils permettent de trouver un terrain commun pour un meilleur dialogue et pour le règlement transparent et juste des différends. Il s’est félicité des progrès des travaux de la Commission dans l’élaboration de projets de Loi type dans les domaines du commerce maritime et du droit de l’insolvabilité transnationale. Il a conclu en réaffirmant son soutien aux activités de la CNUDCI.

M. HYUN-SOO SHIN (République de Corée) a déclaré que la CNUDCI, par son action, a joué un rôle crucial dans l’élimination des obstacles juridiques au développement du commerce international. Il s’est félicité de l’adoption du Guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé, instrument de référence très utile pour les décideurs et législateurs. Des directives sous forme de Loi type et d’articles types dans le même domaine sont souhaitables et possibles à l’avenir, a estimé le représentant. Toutefois, il convient de mettre d’abord à l’essai le Guide législatif avant de décider de travailler sur de nouveaux instruments.

Le projet de convention sur la cession de créances est un projet important en tant que texte juridique destiné à accroître le crédit à des taux abordables, a estimé le représentant, qui a souhaité que le texte dans son ensemble puisse être adopté par la CNUDCI lors de sa trente-quatrième session.

Le cybercommerce gagne sans cesse en importance, a constaté M. Shin. Il est donc de plus en plus nécessaire de disposer de législations facilitant le commerce électronique. La République de Corée note donc avec satisfaction la fin de l’examen, par le Groupe de travail compétent, du projet de règles uniformes sur les signatures électroniques.

La République de Corée apprécie grandement les activités du secrétariat, a déclaré le représentant, qui a remercié le secrétariat d’avoir décidé d’organiser un séminaire de formation en novembre dans son pays.

M. LARRY CARP (Etats Unis) a salué le Guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé dont le projet avait été mis en chantier il y a quelques années déjà, ce Guide devant attirer les ressources sur les marchés de capitaux privés particulièrement dans les pays en développement. Il a expliqué que le projet de convention sur le financement du commerce international s’orientait vers des normes internationales et que la Commission préparait des Lois types en ce domaine. En ce qui concerne la convention sur la cession de créances dans le commerce international, il a rappelé que les travaux ne sont pas achevés et que cette convention entraînerait des avantages considérables pour les pays émergeants, qui ont des lois assez anciennes. Il a expliqué que les dispositions du texte devraient permettre d’avoir cet effet économique. Il a rappelé l’importance de l’exclusion des secteurs commerciaux spécialisés du champ d’application de la convention. Sur la question de l’arbitrage commercial international, il a rappelé que la Commission a fait des efforts pour surveiller la mise en œuvre de la Convention de New York de 1958 et s’est félicité qu’un guide pratique soit en cours d’élaboration.

En ce qui concerne l’approbation des textes d’autres organisations comme la chambre de commerce internationale qui a établi les INCOTERMS 2000 et les règles uniformes sur les obligations contractuelles et les pratiques de stand-by, il a indiqué que cette pratique constitue un pas en avant. Il a noté, sur la question de la Loi type sur l’insolvabilité, que le Mexique dans la région l’avait adoptée dans l’espoir que d’autres Etats l’adopteraient également. En ce qui concerne le commerce électronique, la Commission a été d’une grande efficacité, a-t-il fait remarquer, en donnant une impulsion et une ouverture aux marchés, mais la Commission devrait savoir quels effets cela peut avoir sur les échanges. Il a indiqué que les Etats-Unis sont préoccupés par le manque de neutralité technique des règles développées et par le risque de sur-règlementation dans le commerce international. Il a exprimé l’espoir que cette approche ne sera pas la voie suivie dans ce domaine important, attendant avec impatience des discussions sur les travaux futurs de la Commission à la lumière de ces remarques. Il a enfin rendu hommage à M. Hermann, grand partisan de la modernisation du droit commercial dans toutes les régions du monde.

Mme LEIGH TOOMEY (Australie) s’est déclarée satisfaite de voir l’adoption par la CNUDCI du Guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé. Nous espérons que le Guide sera largement utilisé, ce qui facilitera ce type d’investissement, a t- elle déclaré. Mme Toomey s’est également dite encouragée par les progrès réalisés dans le projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international et a appuyé les travaux du Groupe de travail sur l’insolvabilité.

L’Australie est très intéressée par les travaux sur le commerce électronique, notamment les travaux sur l’harmonisation des règles concernant la signature électronique, a déclaré Mme Toomey. L’Australie a adopté récemment des dispositions sur le commerce électronique qui s’inspirent des dispositions de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique récemment adoptée, a-t-elle précisé. L’Australie appuie également le projet CLOUT, outil précieux de recherches sur les données les plus récentes dans le monde entier.

Mme Toomey a souhaité que la CNUDCI puisse disposer des ressources financières et humaines nécessaires pour s’acquitter de son travail et a rendu hommage au Secrétaire de la CNUDCI, M. Hermann.

M. MOHAMMED MAHMOUD GOMAA (Egypte) s’est dit encouragé par l’adoption du Guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé, document utile dans la mesure où il établit un cadre juridique qui attirera les investissements privés dans le secteur public. Ce Guide est d’autant plus utile dans le tiers monde que ces pays ont toutes les peines pour attirer les investissements. Le représentant a souhaité que le projet de convention sur les cessions de créances dans le commerce international puisse être parachevé lors de la prochaine session de la CNUDCI. Cette convention facilitera l’accès au crédit à des taux abordables pour les pays qui n’ont pas d’autres moyens de financer leur Programme de développement, a-t-il estimé.

Le représentant a déclaré que son pays suivait avec intérêt les progrès des travaux dans le domaine du commerce électronique, domaine où il existe une grande inégalité entre les Etats. Il a recommandé que ces travaux soient faits de telle manière qu’ils soient acceptables par tous les Etats, quelque soit leur orientation politique ou économique, a-t-il ajouté. Il a jugé particulièrement utile le projet CLOUT, dû au Secrétaire de la CNUDCI, M. Hermann, à qui il a souhaité une heureuse retraite. M. VALERY ZHDANOVICH (Bélarus) a exprimé sa satisfaction sur les travaux fructueux de la CNUDCI, qui joue un rôle important dans l’unification du commerce international. Il a rappelé le programme chargé de la Commission et s’est félicité de l’élaboration des articles 1 à 17 du projet de convention sur les cessions de créances dans le commerce international, tout en précisant qu’un travail important reste à faire par un Groupe de travail qui ne devrait pas revenir sur les points déjà réglés. Il s’est réjouit de ce que les règles uniformes dans cette matière contribuent au développement du commerce international. Il a noté que le Guide législatif serait utile pour les législateurs dans les pays qui n’ont pas d’experts en la matière et qui veulent encourager le financement privé. Il a manifesté son appréciation pour les formations proposées par la CNUDCI, les pays les moins développés devant être les premiers à pouvoir en profiter. Nous espérons, a-t-il dit, que cette formation sera élargie. En ce qui concerne le CLOUT, il a fait remarquer qu’il donne la possibilité aux personnes intéressées de prendre des décisions plus éclairées et a exprimé l’espoir que la CNUDCI continuera à apporter une contribution à la codification du droit international commercial. Il a enfin exprimé toute sa reconnaissance à M. Hermann.

M. ANDRAS VAMOS-GOLDMAN (Canada) a estimé qu’il est nécessaire de renforcer la CNUDCI. Cela permettra sans doute à beaucoup de pays d’en devenir membres. Les Etats seront donc plus nombreux à participer activement à ses travaux, ce qui renforcera sa position face aux autres instances internationales qui traitent de droit commercial international. Le représentant a suggéré que le secrétariat réfléchisse aux incidences financières d’un éventuel élargissement de la CNUDCI.

Commentaires du Président de la CNUDCI

M. Jeffrey Chan a souhaité que les nombreux appels à l’augmentation des ressources de la CNUDCI et de son secrétariat trouveront un écho et a suggéré que les membres de la Sixième Commission informent leurs collègues de la Cinquième Commission de la question. Il a remercié les pays qui contribuent au fonds d’affectation spéciale de la CNUDCI et a déclaré prendre note avec reconnaissance de la contribution annoncée lundi par la France. Il a souhaité que ce geste encourage d’autres Etats qui en ont les moyens à apporter des contributions similaires.

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