LA SIXIEME COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

Communiqué de Presse
AG/J/313

LA SIXIEME COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

La Commission juridique (Sixième Commission) a commencé ce matin ses séances officielles par l'examen du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Elle était à cette fin saisie du rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa trente troisième session, qui a été présenté par le président de la CNUDCI, M. Jeffrey Chan.

Les représentants se sont généralement félicités des derniers travaux de la CNUDCI, et notamment de l’adoption de son guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé. Plusieurs délégations ont fait remarquer que ce document devrait permettre d’attirer les investissements privés étrangers. Toutefois, certains orateurs ont mis en garde contre le souhait, parfois exprimé à la CNUDCI, de voir celle-ci se pencher sur un projet de Loi type dans le même domaine. Vu la complexité du sujet, et la variété des législations nationales et de la pratique administrative dans un domaine qui relève davantage du droit administratif que du droit commercial strict, certaines délégations ont suggéré qu’il serait préférable de se limiter au guide, ou au moins prendre le temps de le tester dans la pratique, avant de chercher à aller plus loin.

Les représentants se sont également félicités de l’adoption des 17 premiers articles du projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international. Beaucoup ont souhaité que le groupe de travail puisse achever ses travaux assez rapidement afin de permettre l’adoption de l’ensemble du projet lors de la prochaine session de la CNUDCI, en mai 2001. Certains ont regretté que cela ne soit pas déjà fait, notamment le représentant de l’Allemagne, qui a estimé que les problèmes essentiels encore en suspens étaient plus nombreux que le groupe de travail ne l’avait dit lors de son dernier rapport.

Les délégations se sont en outre réjouies de l’avancement des travaux dans le domaine des signatures électroniques, insistant sur la place majeure que le commerce électronique a pris dans les relations commerciales, et donc la nécessité de prendre et d’harmoniser les mesures législatives en ce domaine.

Enfin, l’ensemble des délégations a rendu hommage à M. Hermann, Secrétaire de la CNUDCI depuis 1991, et qui fera prochainement valoir ses droits à la retraite.

Lors de la séance de ce matin, les représentants des pays suivants ont pris la parole: France, Fédération de Russie, Autriche, Singapour, Allemagne, Finlande (au nom des pays nordiques), Inde, Chine, Cuba, Indonésie, Ukraine, Japon et Guatemala.

La Sixième Commission poursuivra l'examen du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, demain mardi 10 octobre, à partir de 15 heures.

DOCUMENTATION

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux des sa trente-troisième session (A/55/17)

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a tenu sa trente-troisième session à New York, du 12 juin au 7 juillet 2000, sous la présidence de M. Jeffrey Chan Wah Teck (Singapour).

Lors de cette session, la Commission a approuvé les articles premier à 17 du Projet de Convention sur la cession de créances dans le commerce international (le texte des articles est publié en annexe au rapport). La CNUDCI a ensuite renvoyé le texte à un groupe de travail chargé d’établir un projet final qu’il devra lui soumettre pour adoption à sa trente-quatrième session, laquelle doit se tenir à Vienne du 25 juin au 13 juillet 2001. Elle a en outre adopté une recommandation par laquelle elle demande à l'Assemblée générale d'inscrire à l'ordre du jour de sa 56ème session, en 2001, un point intitulé "Conclusion du projet de convention sur la cession de créance dans le domaine international", en vue de conclure elle-même le projet de convention ou de le renvoyer à une conférence de plénipotentiaires qui serait convoquée en 2002.

La CNUDCI a adopté le Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé dont elle a demandé la publication. Elle examinera les travaux futurs envisageables dans ce domaine, tels que l’élaboration d’une Loi type ou de dispositions législatives types à sa prochaine session.

La CNUDCI a également examiné les progrès accomplis par le Groupe de travail sur le commerce électronique concernant l’élaboration d’un projet de règles uniformes sur les signatures électroniques. Lors de ses 33ème et 34ème sessions, en juillet 1998 et février 1999, le Groupe de travail avait fait des progrès sensibles dans la compréhension des questions juridiques liées aux signatures électroniques. Toutefois, il n'est pas parvenu à un consensus sur les principes législatifs sur lesquels les règles uniformes devaient être fondées. Sans lui donner de délai précis, la CNUDCI a instamment prié le Groupe d’achever ses travaux sur ce texte et sur le projet de guide destiné à incorporer ces règles dans le droit interne. La CNUDCI a également procédé à un échange de vues préliminaire sur les travaux futurs dans le domaine du commerce électronique. Trois thèmes ont été proposés pour examen: les contrats électroniques du point de vue de la Convention des Nations Unies sur les ventes, le règlement des différends, et la dématérialisation des titres représentatifs, en particulier dans l’industrie des transports.

La CNUDCI a pris note du rapport du Groupe de travail sur l’arbitrage et a jugé que l'heure est venue d'évaluer l'expérience accumulée grâce à l'adoption de lois nationales fondées sur la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international adoptée en 1985, et sur l'utilisation du Règlement d'arbitrage et du Règlement de conciliation de la CNUDCI. Elle n'a toutefois pas tranché la question de la forme que devraient prendre les travaux futurs en ce domaine.

La CNUDCI a approuvé les recommandations du Groupe de travail sur le droit de l’insolvabilité. Elle lui a demandé de présenter un exposé détaillé

des principaux objectifs et des caractéristiques essentielles d'un régime solide en matière d'insolvabilité et de relations entre débiteurs et créanciers, et d'élaborer un guide législatif proposant des approches souples. Le groupe de travail devra tenir compte des travaux d'autres organisations. Un colloque sur l’insolvabilité doit être organisé avant la prochaine session du Groupe de travail, en coopération avec INSOL International (groupement de spécialistes de l'insolvabilité internationale) et l’Association internationale du barreau.

La CNUDCI a prié le secrétariat de réaliser une étude sur les problèmes qui se posent dans le domaine du droit des sûretés et sur les solutions possibles – allant d’une Loi type relative aux sûretés sur tous les types de biens à une convention relative aux sûretés sur les biens d’investissement ou sur les stocks en passant par un ensemble de principes accompagné d’un guide législatif – que la Commission examinera à sa prochaine session, en vue d’éventuels travaux futurs.

La CNUDCI a pris note de la coopération entre la CNUDCI et le Comité maritime international (CMI). Elle a approuvé trois textes de la Chambre de Commerce internationale portant sur les INCOTERMS 2000, les Règles et Pratiques internationales relatives aux standby (RPIS98), et les Règles uniformes pour les "contract bonds" (RUCB). Elle a aussi pris note des travaux menés dans plusieurs autres domaines: recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (projet CLOUT), formation et assistance technique offertes par le secrétariat, état et promotion des textes de la CNUDCI, établissement de la bibliographie de la CNUDCI et succès du Concours d’arbitrage commercial international Willem C. Vis.

Présentation du rapport de la CNUDCI

M. JEFFREY CHAN (président de la CNUDCI), présentant le rapport de la CNUDCI, a déclaré que les membres de la Sixième Commission savent bien que la CNUDCI joue un rôle vital dans la promotion d'une approche cohérente du droit commercial international. Après avoir passé en revue les réalisations de la CNUDCI lors de sa dernière session, il a rappelé qu'il est aujourd'hui universellement admis que le développement économique est essentiel à un développement global pacifique et à des relations harmonieuses entre les Etats. L'adoption des principes de l'économie de marché par de nombreux pays en développement et économies émergentes est considérée comme le meilleur moyen de parvenir à la prospérité et au développement. Investir dans ce processus, c'est investir dans des relations futures stables et pacifiques. Par la même occasion, investir dans la CNUDCI, c'est investir dans un environnement juridique stable permettant développement et prospérité économiques.

Au cours des ans, la CNUDCI a codifié un corps cohérent de dispositions juridiques de droit commercial. La dissémination de ces textes peut largement aider les gouvernements à adopter des régimes juridiques permettant d'attirer les investissements et d'éliminer les obstacles au commerce. A cette fin, le Secrétariat de la CNUDCI a adopté des programmes d'assistance technique et de formation en vue de promouvoir la discussion sur la pratique et l'expérience. Toutefois, en raison d'un manque de personnel et de ressources, le Secrétariat n'est pas en mesure de satisfaire entièrement les demandes de formation et d'assistance technique. Les demandes sur ces points venus du

monde entier témoignent de la réputation de la CNUDCI, tout comme l'augmentation en volume du recueil “CLOUT”, a ajouté le président. Il est donc indispensable que l'on prenne sérieusement en considération les besoins de la CNUDCI et du Secrétariat. Leurs membres font de leur mieux mais la CNUDCI note avec inquiétude qu'en raison de la surcharge de travail d'un côté, et du manque de ressources du secrétariat de l'autre, la qualité et la réputation de la CNUDCI et de son travail sont en grand danger. M. Chan a donc souhaité que les Gouvernements ici représentés prennent conscience des problèmes, expriment leur engagement politique en faveur de la promotion de l'expansion de l'assistance technique et de la formation qui sont si nécessaires aux pays en développement.

Le président de la CNUDCI a également rendu un hommage appuyé à M. Gerold Hermann, Secrétaire de la CNUDCI depuis 1991, et qui doit prochainement partir à la retraite. Au cours des années écoulées, les noms de CNUDCI et de Hermann sont devenus synonymes, a affirmé le président de la CNUDCI.

Déclarations

M. ARNAUD BARTHELEMY (France) a noté que si l’ordre du jour de la CNUDCI était particulièrement ambitieux, les travaux n’en étaient pas moins de qualité. Il s’est félicité de l’adoption du guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé, qui prend en compte de manière équilibrée la diversité des grands modèles juridiques. Il a rappelé qu’en revanche, la CNUDCI n’est pas parvenue à achever ses travaux sur le projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international, soulignant que son champ d’application matériel devrait faire l’objet des seules exclusions qui s’imposent pour ne pas priver le texte de sa vocation harmonisatrice et unificatrice. Outre cette vocation propre à la CNUDCI, celle-ci doit aussi fournir une assistance technique aux Pays en développement et en transition, a-t-il ajouté. Il a indiqué que la France contribuera cette année au fonds d’affectation spéciale établi en vue de mener des actions de formation et d’assistance à ces pays, à hauteur de 100 000 F. Enfin, il a renouvelé la demande de la France de respecter strictement le régime des langues officielles et des langues de travail, et a souhaité que la commission se conforme au calendrier qui figure à son ordre du jour provisoire.

M. VLADIMIR Y. TARABRIN (Fédération de Russie) a déclaré avoir une opinion très favorable du travail effectué par la CNUDCI et du rapport présenté. Il faut veiller à une harmonisation et une unification du droit commercial international. Les travaux des Nations Unies en ce sens tiennent compte de la réalité et peuvent être considérés comme une réussite.

Les échanges électroniques vont de soi pour le monde entier, a déclaré le représentant. Il est donc bon que des textes soient présentés en la matière et la Fédération de Russie soutient donc les travaux concernant les signatures électroniques. Le représentant a en outre souhaité que la CNUDCI puisse l’an prochain achever ses travaux concernant le projet de convention sur les cessions de créances dans le commerce international. Il a souhaité que l’on renforce les moyens du Secrétariat de la CNUDCI et a rendu hommage à son Secrétaire général, M. Hermann.

M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche) a rendu hommage au Secrétaire de la Commission, M. Gerold Hermann, pour la tâche qu’il a accomplie et a rappelé les efforts à faire, notamment la contribution de Vienne. Il s’est félicité du guide sur les projets d’infrastructure à financement privé, ce guide législatif étant un instrument particulièrement utile pour les Etats. Il a noté avec intérêt la discussion actuelle en la matière, sur la rédaction d’un modèle ou d’un prototype pour que de nombreux Etats en profitent. En ce qui concerne la cession de créances dans le droit international, la délégation autrichienne a pris note des progrès accomplis. Quant au commerce électronique, l’Autriche a suivi de près la discussion mais le problème est complexe et influencé par l’évolution de la technologie. Le groupe de travail devrait consulter tout le monde sur le projet concernant la signature électronique et une coordination est importante. Il a indiqué que sa délégation se félicitait de l’adoption des articles 1 et 3 à 12 des règles uniformes. En matière de règlement des litiges commerciaux, de droit de l’insolvabilité, de droit des transports et des sûretés, la CNUDCI devrait travailler avec d’autres organisations pour une meilleure coordination et éviter un double travail. Il a indiqué qu’à Vienne, chaque année au mois d’avril, les étudiants sont sensibilisés sur ces sujets, et que l’Autriche a toujours largement contribué aux travaux de la CNUDCI.

Mme JOLEN TAN (Singapour) a déclaré que sa délégation était encouragée par les progrès accomplis par la CNUDCI cette année lors de sa trente troisième session et a félicité les présidents des groupes de travail, les membres du Secrétariat et M. Gerold Hermann, Secrétaire de la CNUDCI. Elle a fait remarquer que la CNUDCI n’avait pas pu achever son travail sur le projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international et a invité les membres des groupes de travail à suivre de près le mandat et l’emploi du temps qui leur sont donnés par la commission, en évitant de soulever d’autres questions ou de ressortir des sujets qui ont déjà été traités. Elle a indiqué que sa délégation était particulièrement satisfaite des sujets relatifs au commerce électronique auxquels travaille la CNUDCI, ce qui peut conduire à éliminer les obstacles légaux. Elle a également noté que la CNUDCI étendait ses travaux au domaine du droit des transports et l’a félicitée de cette initiative. D’un point de vue plus général, a-t-elle fait remarquer, il a été dit que les textes de la CNUDCI sont devenus trop difficiles à lire, alors que l’usage aujourd’hui dans la pratique de rédaction juridique est d’utiliser un anglais simple afin que les documents soient concis, clairs et faciles à lire. On dit aussi que ces textes essaient de couvrir trop d’éléments et il n’est pas possible de tout appréhender. Elle a rappelé le rôle de la CNUDCI qui est de promouvoir l’harmonisation du droit commercial international et le côté universel de cette commission que l’on se doit de soutenir. Elle a indiqué que son pays accordait beaucoup d’importance aux travaux de la CNUDCI dont certains constitueront une base pour le centre international d’arbitrage de Singapour.

M. GEORG WITSCHEL (Allemagne) a déclaré que, malgré les espoirs initiaux, les travaux sur le projet de convention sur les cessions de créances dans le commerce international n’ont pu être achevés lors de la dernière session de la CNUDCI et il apparaît que restent ouvertes davantage de questions essentielles que ne l’avait envisagé le dernier rapport du groupe de travail sur cette question. Le groupe de travail devra se concentrer sur son travail afin de parvenir à des résultats tangibles et largement acceptables.

Il serait donc bien inspiré de fonder ses travaux futurs non seulement sur son propre projet mais aussi sur les commentaires critiques faits par les gouvernements.

Le représentant a félicité la CNUDCI pour l’adoption du Guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé. Il a noté les demandes qui ont aussitôt été formulées en faveur de la préparation d’une Loi type sur la question, mais a fait remarquer que de telles Lois type ne sont utiles que dans les domaines où des lois uniformes et substantielles peuvent être adoptées. Ceci s’applique traditionnellement dans les domaines du droit civil et commercial. Mais le projet concernant le financement privé des projets d’infrastructure relève essentiellement du droit administratif, et ce n’est pas là le domaine de la CNUDCI. Nous déconseillons à la CNUDCI qu’elle entreprenne un tel travail, a-t-il déclaré. Pour plus de commentaires, le représentant a incité les personnes intéressées à consulter le site internet de l’Allemagne.

Concernant l’organisation des travaux de la CNUDCI, le représentant a noté les déclarations venues du Secrétariat pour éviter les double emplois. Or, l’Allemagne a des réserves concernant les projets de travaux futurs de la CNUDCI, en raison, justement, de nombreux chevauchements, par exemple dans les questions de transport, qui figurent aussi à l’ordre du jour des travaux de la Commission économique pour l’Europe. Les double emplois doivent être évités non seulement au sein du Système des Nations Unies, mais aussi avec d’autres organisations internationales. Or, UNIDROIT prépare aussi des règles en matière de cession de créances. En outre, UNIDROIT s’est également lancée dans des projets concernant les sûretés, domaine de travaux futurs de la CNUDCI. Il faudrait davantage de coordination, et aussi veiller à ce que des intérêts unilatéraux ne l’emportent pas.

M. Witschel a enfin rendu hommage au Secrétaire général de la CNUDCI, M. Hermann, à l’heure de son départ.

Mme MARJATTA RASI (Finlande), au nom des cinq pays scandinaves, a souligné l’importance de la CNUDCI et de son rôle. Elle a évoqué le problème des moyens suffisants dont il fallait doter la commission pour qu’elle soit en mesure de faire face aux défis. Elle a indiqué qu’il fallait éviter tout double emploi avec les autres organisations existantes et qu’à cette fin, il fallait instaurer un dialogue et une bonne organisation. Elle a remercié la Commission pour le remarquable rapport présenté, notant l’importance du guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé. Sur le sujet de la cession de créances, elle a noté que le projet n’était pas suffisamment mûr pour être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée, mais espère qu’il le sera en 2001. Nous notons, a-t-elle souligné, que des projets complexes sont à l’ordre du jour, notamment sur l’arbitrage international et les faillites. Les projets relatifs aux sûretés et au droit des transports requièrent aussi une coordination et coopération avec les autres organisations. Elle a rendu hommage à M. Gerold Hermann, à son savoir-faire et à ses connaissances. Elle a enfin indiqué que la Finlande ne va pas se porter à nouveau candidate à la commission, mais que la Suède s’est portée candidate.

M. NARINDER SINGH (Inde) s’est félicité de l’adoption par la CNUDCI du guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé, qui constituera un instrument utile pour les législateurs nationaux et les

responsables politiques cherchant à attirer des investissements étrangers privés dans le cadre d’un système d’autorisations publiques. En raison de la diversité des traditions nationales et des pratiques administratives en la matière, ainsi que de la complexité juridique qu’impliquent de tels projets, il serait souhaitable de tester d’abord ce guide avant que la Commission n’envisage plus avant la préparation d’une Loi type dans ce domaine. Le représentant s’est en outre félicité des progrès réalisés en vue d’une convention sur la cession de créances dans le domaine international et a souhaité que la CNUDCI puisse finaliser l’ensemble du texte lors de sa prochaine session. Cela facilitera le financement fondé sur des créances et permettra aux entités commerciales d’accorder des prêts à taux plus bas, a-t- il estimé.

M. Singh a estimé que les travaux de la CNUDCI dans le domaine du commerce électronique revêtent une importance particulière en raison d'un recours croissant aux moyens de communication informatiques et de stockage électronique des données. Les règles formulées doivent être acceptables pour des Etats qui ont des systèmes juridiques, sociaux et économiques différents. L’Inde a adopté récemment une loi qui s’inspire de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, a rappelé le représentant. L’Inde disposera bientôt d’un ensemble complet de dispositions législatives sur le commerce électronique, a ajouté le représentant, pour qui, après les signatures électroniques, il faudra s’attaquer aux contrats électroniques.

Concernant le droit de l’insolvabilité, le représentant a estimé que le groupe de travail devrait adopter une approche souple qui laisserait aux Etats le choix de leur politique, dans la mesure où une Loi type sur l’insolvabilité n’est ni faisable ni essentielle. Un guide législatif semblable à celui adopté par la CNUDCI concernant les projets d’infrastructure à financement privé serait utile et pourrait contenir des dispositions législatives lorsqu’elles s’avèreront appropriées. Le groupe de travail devrait également tenir compte des travaux accomplis ou en cours dans d’autres organisations.

La collecte et la diffusion de la jurisprudence des textes de la CNUDCI (Projet CLOUT) revêtent une grande importance, comme les efforts déployés par le secrétariat de la CNUDCI pour organiser des séminaires de formation, a estimé le représentant. Il faut éviter les chevauchements et les doubles emplois. M. Singh s’est enfin félicité de la collaboration avec l’Organisation maritime internationale et a estimé particulièrement importants les travaux avec cette Organisation concernant l’harmonisation dans le domaine du transport multimodal.

M. SU WEI (Chine) a noté tous les progrès accomplis par la CNUDCI cette année ainsi que l’augmentation du nombre des adhésions permettant ainsi de promouvoir le droit du commerce international. Il a indiqué que le gouvernement chinois a toujours appuyé le travail de la commission mais a néanmoins fait observer que son programme de travail devrait être mieux élaboré, car cette année trop de temps a été consacré à la convention sur la cession de créances dans le commerce international. Il a évoqué les disparités entre les Etats, certains ayant besoin d’une formation que la CNUDCI doit améliorer. Il faut, a-t-il ajouté, que tous les pays puissent accepter et reconnaître les conventions et les modèles législatifs élaborés, en tenant compte de la situation particulière des pays. Il a enfin rendu hommage aux services rendus par M. Hermann.

Mme ALVAREZ NUNEZ (Cuba) a déclaré que, malgré la mondialisation, des pays en développement continuent d’être confrontés à des protections multiples de la part des pays développés. Le commerce international est dominé par des règles imposées par les pays développés, qui, d’ailleurs, violent quotidiennement ces règles, a-t-elle ajouté. L’ONU devrait aider les pays en développement à mieux s’intégrer, de manière viable, dans le commerce international. La CNUDCI doit apporter sa contribution à cette priorité, en tant qu’Organe central du système des Nations Unies en matière de droit commercial international. Pour Cuba, un grand sujet de préoccupation réside dans la tentative de certains Etats développés pour introduire dans le commerce des éléments qui lui sont étrangers. Le monde est ainsi témoin de l’augmentation sans précédent des sanctions et méthodes coercitives, et Cuba est un exemple en ce domaine des violations multiples des règles du commerce international. La CNUDCI a un rôle à jouer afin d’éliminer les obstacles et la discrimination dont sont victimes les pays en développement. Cuba a fait des efforts considérables pour s’insérer dans l’économie mondiale, notamment par le commerce. Ces dernières années, en raison de difficultés économiques, Cuba, n’a pas pu participer correctement aux travaux de la CNUDCI. A la 33e session, Cuba a pu être représenté comme observateur, et espère à l’avenir pouvoir jouer pleinement son rôle.

Le commerce électronique est en pleine évolution, a déclaré la représentante. Le groupe de travail devra continuer à jouer un rôle important de coordination et de consultant en matière de commerce électronique. En janvier 1999, une commission nationale sur le commerce électronique a été créée, a rappelé la représentante, ajoutant que cette loi s’était inspirée de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.

La représentante s’est félicitée des progrès accomplis sur le projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international, souhaitant que la convention puisse être adoptée l’an prochain, tout comme le projet de guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé. Ce sont deux domaines particulièrement importants pour les pays en développement, a-t-elle estimé.

Mme MUSMA MUSA ABBAS (Indonésie) a félicité la CNUDCI des progrès accomplis depuis la cinquante-troisième session de l’Assemblée générale, sur des sujets tels que le projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international, les projets d’infrastructure à financement privé, le commerce électronique, le droit de l’insolvabilité et le travail en cours sur la banque de données “CLOUT”. En ce qui concerne le projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international, elle a exprimé sa satisfaction sur les progrès accomplis relativement aux projets d’articles 1 à 17 (chapitre III), ce qui va favoriser le développement de normes et en conséquence générer des crédits et des capitaux, particulièrement dans les pays en développement comme l’Indonésie. Elle a noté que ces recommandations législatives constituent des bases pour les pays en transition ou en développement. Elle a ensuite indiqué que sa délégation voulait se concentrer sur trois domaines: commerce électronique, règlement des litiges et démilitarisation des documents en droit des transports. Concernant la loi sur l’insolvabilité, elle a souligné son importance, tout en indiquant qu’un guide législatif serait plus pratique. Elle a déclaré qu’elle appuyait le mandat de

la CNUDCI en ce qui concerne les programmes d’assistance technique aux pays en développement, ce qui encouragera la croissance dans ces pays. Elle a enfin exprimé sa reconnaissance à M. Gerold Hermann.

M. VOLODYMYR G. KROKHMAL (Ukraine) a déclaré que sa délégation appréciait hautement la contribution de la CNUDCI à l’harmonisation progressive du droit commercial international. Effectivement, en dix ans, elle a accompli un travail extraordinaire dans un grand nombre de domaines et a renforcé le rôle des Nations Unies. La 33e session de la CNUDCI a été excellente et l’Ukraine se réjouit de l’adoption du guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé, qui permettra sans doute de faciliter les investissements privés dans les pays à économie en transition et les pays en développement. L’Ukraine estime qu’il est souhaitable de donner une large diffusion au guide.

Le représentant a déclaré apprécier également les progrès réalisés par le groupe de travail sur les pratiques internationales en matière de cession de créances et a estimé que le projet de convention sur la cession de créances pourrait être présenté pour adoption complète l’an prochain.

L’Ukraine a attiré l’attention sur le fait que, par manque de ressources suffisantes au secrétariat de la CNUDCI, un certain nombre de demandes n’ont pu être satisfaites. Le Secrétariat général de l’Organisation devrait donc prendre des mesures en ce sens. Le représentant a également rendu hommage au Secrétaire général de la CNUDCI, M. Hermann.

M. SHUICHI AKAMATSU (Japon) a remercié M. Hermann pour les efforts déployés pendant de longues années. Il a exprimé son appréciation pour la contribution que la Commission a faite à l’unification du droit du commerce international, en particulier le guide des projets d’infrastructure à financement privé et les règles sur la signature électronique. Sur la cession de créances, il a fait observer que le Japon est satisfait du travail accompli. En ce qui concerne le projet d’infrastructure à financement privé, de grands progrès ont été accomplis, a-t-il remarqué. Il a exprimé son souhait de voir les travaux futurs organisés en vue de l’élaboration d’un guide. Concernant le commerce électronique, il a précisé que le Japon voudrait contribuer au développement mondial du droit dans ce domaine. Il a également parlé de l’arbitrage international, estimant que des discussions détaillées devraient être organisées à ce sujet. Il a conclu en indiquant que le Japon continuera à apporter sa contribution aux travaux de la Commission.

M. ROBERTO LAVALLE-VALDES (Guatemala) a félicité le Secrétaire de la CNUDCI à l’occasion de son départ à la retraite, tout en souhaitant qu’il continue de contribuer à l’avenir au développement du droit commercial international.

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