LA COMMISSION JURIDIQUE ELIT SON BUREAU ET ADOPTE SON PROGRAMME DE TRAVAIL
Communiqué de Presse
AG/J/312
LA COMMISSION JURIDIQUE ELIT SON BUREAU ET ADOPTE SON PROGRAMME DE TRAVAIL
20000925Réunie sous la présidence de M. Mauro Politi (Italie), la Commission juridique (Sixième Commission) a constitué ce matin son bureau en élisant, par consensus, MM Salah Suheimat (Jordanie), Marcelo Vazquez (Equateur) et Kenjika L. Ekedede (Nigeria) aux postes de vice-présidents. M. Drahoslav Stefanek (Slovaquie) a été élu, également par consensus, au poste de Rapporteur.
La Commission a adopté son programme de travail pour la présente session. Elle est convenue dexaminer les points suivants: Mesures visant à éliminer le terrorisme international; Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa cinquante-troisième session; Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation; Développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international; Examen du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies; Création d'une Cour pénale internationale; Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires; Etat des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés; Rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa cinquante- deuxième session; Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens; La nationalité des personnes physiques en relations avec la succession d'Etats; Rapport du Comité des relations avec le pays hôte; Octroi à l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale; Statut d'observateur de la Banque interaméricaine de Développement auprès de l'Assemblée générale. Ces deux derniers points seront examinés pour la première fois par la Sixième Commission, à la demande de l'Assemblée générale.
Les points intitulés "Mesures visant à éliminer le terrorisme international" et "Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens" seront examinés dans un premier temps dans le cadre d'un groupe de travail, et ensuite par la Commission dans son ensemble. Elle a élu à la présidence du Groupe de travail sur lélimination du terrorisme M. Rohan Perera (Sri Lanka), et a reconduit M. Gerhard Hafner à la présidence du groupe de travail sur les immunités juridictionnelles.
En présentant ce programme le Président, M. Mauro Politi, a formé le vu quun esprit de coopération, de respect mutuel et de compréhension présidera aux travaux de la Commission. Il a également observé que lordre du jour de la Sixième Commission était plus chargé cette année, lAssemblée générale lui ayant confié lexamen de deux nouveaux points.
Depuis 1994, la création de la Cour pénale internationale a retenu lattention de la Sixième, a observé le président. En six ans, les travaux ont beaucoup avancé, notamment avec ladoption en 1998 du Statut de Rome. Depuis lors, des travaux importants ont eu lieu et la Commission préparatoire a fait un travail remarquable, notamment en achevant, lors de sa session de juin, la mise au point des règles de procédures et détablissement des preuves, ainsi que les éléments constitutifs des crimes. A cette date, 113 Etats ont signé le Statut et 21 ont déposé leurs instruments de ratification. Notre travail, a ajouté le président, est de permettre à la Commission préparatoire dachever son mandat et dadopter les derniers documents qui permettront à la Cour dêtre pleinement opérationnelle dès lentrée en vigueur du Statut de Rome
Le président a également évoqué le point relatif au terrorisme, sur lequel des résultats substantiels ont été obtenus. Il reste toutefois beaucoup à faire, a estimé M. Politi. La Commission continuera lexamen du projet de convention internationale pour lélimination du terrorisme nucléaire et la question dune éventuelle conférence de haut niveau sur le terrorisme, qui se déroulerait sous les auspices des Nations Unies. La Commission commencera également à examiner un projet de convention densemble sur le terrorisme international.
Le président a rappelé que, comme toujours, lexamen du rapport de la Commission du droit international sera un temps fort de la session. Il faut, a-t- il déclaré, que les Etats Membres présentent pendant le débat des positions claires, ainsi que des réponses adéquates aux questions qui leurs sont posées.
La prochaine séance de la Sixième Commission aura lieu le lundi 9 octobre. La Commission commencera alors lexamen du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa 33e session.
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