AG/COL/180

LE COMITE DE LA DECOLONISATION ENGAGE LES ETATS-UNIS A FAIRE CESSER LES OPERATIONS DE SES FORCES ARMEES SUR VIEQUES DANS L'ARCHIPEL DE PORTO RICO

11 juillet 2000


Communiqué de Presse
AG/COL/180


LE COMITE DE LA DECOLONISATION ENGAGE LES ETATS-UNIS A FAIRE CESSER LES OPERATIONS DE SES FORCES ARMEES SUR VIEQUES DANS L'ARCHIPEL DE PORTO RICO

20000711

Le Comité adopte également deux résolutions sur la Nouvelle-Calédonie et les Tokéalou

Le Comité spécial de la décolonisation a engagé cet après-midi le Gouvernement des Etats-Unis à faire cesser les opérations et manoeuvres de ses forces armées sur l'île habitée de Vieques, aux termes d'une résolution présentée par le représentant de Cuba et adoptée sans vote. Toujours aux termes de ce texte, le Comité spécial engage le Gouvernement des Etats-Unis à restituer le terrain occupé au peuple portoricain, à cesser de persécuter, d'arrêter et de maltraiter les manifestants pacifiques portoricains, à assurer l'exercice des droits de l'homme fondamentaux que sont le droit à la santé et au développement économique et à dépolluer les zones touchées. Le Comité spécial réaffirme dans ce texte le droit inaliénable du peuple portoricain à l'autodétermination et à l'indépendance. Il constate avec satisfaction que l'année écoulée a été marquée par des progrès vers la mise en oeuvre d'un mécanisme qui assurera la pleine participation de représentants de tous les courants d'opinion à Porto Rico.

Les représentants de l'Iraq, du Chili, de la Bolivie et de Cuba ont expliqué leur position, ce dernier ayant souligné que c'était la première fois qu'un projet sur Porto Rico était adopté par consensus depuis 28 ans.

Auparavant, le Comité avait achevé l'audition de pétitionnaires sur Porto Rico qui s'étaient exprimés au nom des organisations suivantes: United Statehooders Organization of New York Inc, Americam Association of Jurists, Socialist Workers Party, Center for Constitutional Rights, Working Group on Puerto Rico, Comité Puerto Rico en la ONU, Nord-Sud XXI, Comité Pro Rescate y Desarrollo de Vieques, Women for Peace and Justice for Vieques, Estadidad 2000 Puerto Rico.

Le Comité spécial a par ailleurs, dans une résolution portant sur la question de la Nouvelle-Calédonie, adoptée sans vote et présentée par le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et telle que révisée oralement, invité toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l'évolution pacifique du territoire vers un acte d'autodétermination où toutes les options seraient ouvertes et qui garantirait les droits de tous les Néo-Calédoniens conformément à la lettre et l'esprit de l'Accord de Nouméa.

Le Comité a également adopté sans vote une résolution concernant la question des Tokélaou présentée par la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Le Comité spécial constate que la Nouvelle-Zélande a engagé des ressources supplémentaires en 2000- 2001 au titre du projet de nouvelle assemblée des Tokélaou et qu’elle a l’intention de collaborer avec les Tokélaouans pour mettre en oeuvre des moyens de générer une véritable dynamique. Le Comité spécial prend note du fait que l’on espère que le Commissaire des services de l’Etat néo-zélandais sera en mesure de procéder à un transfert de responsabilité au profit de la fonction publique des Tokaléou à un moment à fixer d’un commun accord lorsque les Tokaléou disposeront sur place du personnel adéquat.

A la suite de l'adoption de ces deux résolutions, les représentants de la République arabe syrienne et d'Antigua-et-Barbuda ont exprimé leur satisfaction à l'égard de la coopération de la France et de la Nouvelle-Zélande avec le Comité, suggérant que d'autres puissances administrantes suivent cet exemple.

La prochaine réunion du Comité au lieu lundi le 17 juillet, à 10 heures.

DECISION DU COMITE SPECIAL DATEE DU 6 JUILLET 2000 CONCERNANT PORTO RICO

Documentation

Le rapport du Comité spécial (A/AC.109/2000/L.3) donne des renseignements généraux sur Porto Rico et donne un aperçu de l'évolution récente de la situation au plan politique, militaire et dans le domaine de la prévention du crime. Ce rapport dresse également une liste de mesures prises antérieurement par l'ONU et présente les vues des Etats-Unis et de Porto Rico sur le statut.

Audition de pétitionnaires

M. WILFREDO SANTIAGO-VALIENTE, United Statehooders Organization of New York Inc, a estimé que les résolutions depuis le début de l’examen par les Nations Unies de la question de Porto Rico sont partiales et considèrent que l’indépendance est la seule voie possible pour Porto Rico. Il est indispensable que désormais les résolutions du Comité sur la question de Porto Rico prennent en compte que le recouvrement de la souveraineté peut se traduire non seulement par l’établissement d’un Etat indépendant, mais aussi par l’octroi d’un statut d’association ou encore d’un statut d’Etat fédéré au sein de la métropole. M. Santiago-Valiente a émis le souhait que la résolution de cette annnée ouvre une nouvelle voie. Il a fait observer que les caractéristiques politiques et culturelles doivent être prises en compte dans la définition de la formule d’autodétermination. A cet égard, il a fait remarquer que l’anglais est la langue d’enseignement à Porto Rico, même si son enseignement doit être renforcé et a évoqué l’échange politique et culturel fructueux qui existe entre Porto Rico et les Etats-Unis. La séparation juridique dans le cadre de l’indépendance mettrait fin à cet échange, a-t-il déclaré. Il a fait par ailleurs observer que la Charte de Porto Rico de 1952 n’offre pas une définition claire du système de gouvernement, disposant en effet que Porto Rico est “un pays autonome indépendant associé acvec les Etats-Unis et ayant un statut international”. M. Santiago- Valiente a précisé que par autonomie, la Charte faisait référence à l’indépendance structurelle des Etats fédérés au sein de l’Union et a ainsi précisé que le résultat de l’autodétermination n’est pas obligatoirement l’indépendance. Il a ainsi réitéré, qu’à cet égard, les résolutions du Comité, en appuyant exclusivement le droit à l’autodétermination comme processus vers l’indépendance, ont été partiales et contraires au principe d’intégration et d’association pleine. Il a conclu en appelant le Comité à établir une résolution qui prenne en compte ses recommandations.

MME VANESSA RAMOS, Association des juristes américains, a dénoncé la reprise des exercices militaires à Vieques. Elle a informé le Comité que lors de la dernière session de la Commission des droits de l’homme, l’Association des juristes américains a dénoncé l’utilisation de Vieques à des fins militaires et a également condamné la reprise des exercices miltaires. Elle a fait observer que le Président Clinton n’a offert aucune garantie de retrait de l’armée aux termes de ces exercices et a prétendu prendre en compte les intérêts de la population en accordant une consultation qui serait organisée sous l’égide de la marine. Elle a ajouté que la marine commet les pires destructions environnementales. Par ailleurs, a-t-elle déclaré, l’Association des juristes américains condamne les arrestations qui ont eu lieu depuis le 4 mai 1999 suite à la mise en place d’un bouclier humain pour empêcher que ces exercices militaires ne se poursuivent. Elle a appelé à la censure du Comité à l’égard des mauvais traitements commis par les Etats Unis, au retrait de la marine de l’archipel de Porto Rico et à la restitution de ce territoire à la population portoricaine. Elle a aussi plaidé en faveur de la libération des prisonniers portoricains et pour la convocation d’une assemblée constituante souveraine ainsi que pour le transfert de la souveraineté des Etats Unis à Porto Rico.

M. JAMES HARRIS, Socialist Worker Party, a dénoncé les brutalités policières et l'exploitation des travailleurs aux Etats-Unis. La question de Porto Rico revêt un intérêt pour les Portoricains mais également pour les minorités et travailleurs des Etats-Unis qui subissent le même totalitarisme et la même discrimination. Environ 2,7 millions de Portoricains aux Etats-Unis subissent un traitement de deuxième classe. L'indépendance serait une grosse victoire pour tous les travailleurs. Washington n'a pas seulement couvert Porto Rico de ses bases militaires mais elle a utilisé le territoire pour ses guerres de rapines impérialistes au Viet Nam et en Corée. Les travailleurs, notamment à Cuba, ont prouvé qu'il était possible de choisir l'indépendance qui est la seule option possible pour le maintien de leur dignité. La condamnation de la puissance coloniale à Porto Rico servira les intérêts de tous processus de décolonisation.

M. ELLIOTT MONTEVERDE-TORRES, Center for Constitutionnal Rights, a critiqué l'attitude de la marine américaine qui nie toute responsabilité dans les torts causés à l'environnement et à la santé des habitants de l'île de Vieques. Ces activités constituent des actes criminels. Au cours des 14 mois derniers, il est apparu que les voeux de la population ne sont pas compatibles avec le référendum proposé par le Président Clinton en ce que les options qu'il offre ne feront que renforcer le pouvoir destructeur des activités militaires américaines. Le Président Clinton a réuni le 28 juin dernier les leaders des partis politiques de Porto Rico pour évoquer le statut colonial de Porto Rico sans que la question de Vieques n'ait été abordée. Les intentions du Gouvernement américain sont douteuses. Nous pouvons penser que d'autres motifs animaient la convocation de cette réunion. Il s'agissait certainement de détourner l'attention de l'île de Vieques et de convaincre le Comité des efforts que déploie le Gouvernement américain, a relevé le pétitionnaire. Porto Rico n'a jamais exercé son droit à l'autodétermination malgré les huit résolutions adoptées par le Comité spécial. Le moment est venu pour le Comité d'élaborer d'autres moyens permettant de sanctionner les Etats-Unis. Nous proposons au Comité de faire une demande officielle cette année à l'Assemblée générale des Nations Unies pour qu'elle mette à défi la volonté politique des Etats-Unis en demandant la saisine de la Cour internationale de Justice.

M. JAIME A. MEDINA, Working Group on Puerto Rico, a réaffirmé les droits inaliénables du peuple portoricain et a invité le Comité à redoubler ses efforts en faveur de la réalisation du réglement de la question de Porto Rico en conformité avec les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale. Il a fait observer que la lutte pour Vieques a démystifié aux yeux de la population de Porto Rico la mainmise de la marine américaine sur l’archipel et a ébranlé l’importance stratégique de Vieques dans les plans de sécurité nationale américaine. Il a souligné que les manoeuvres militaires américaines se sont faites au prix d’une destruction de l’environnement, de maladies, d’un ralentissement du développement économique et d’un déplacement de population. Il a informé le Comité que onze prisoniers politiques et de conscience ont été remis en liberté conditionnelle et qu’il en reste encore six incarcérés. Le droit international exige la remise en liberté immmédiate des prisonniers, a-t-il fait valoir. Il a par ailleurs déclaré que la présence d’une importante communauté portoricaine aux Etats-Unis a une étroite relation avec l’occupation coloniale et le mauvais état des relations bilatérales entre Porto Rico et les Etats-Unis, et a précisé que cette population est très concernée par l’avenir de sa patrie d’origine. Il s’est exprimé en faveur du projet de résolution présenté aujourd’hui et a estimé que les derniers développements doivent être portés sans attendre.à l’attention de l’Assemblée Générale.

MME WILMA E. REVERON, Comité Puerto Rico en la ONU, a fait remarquer que la lutte du peuple portoricain est une lutte exemplaire par sa fermeté. Elle a précisé que cette dernière a décidé de récupérer les terres utilisées dans le cadre d’exercices de tirs qui entraînent la destruction de l’environnement et un génocide à Vieques. Elle a informé le Comité sur le fait que plus de 400 personnes attendent leur procès suite à leur action pour la paix à Vieques et a estimé qu’il est paradoxal que ceux qui ont commis des violations systématiques des droits de l’homme soient en liberté et soient protégés par le système fédéral qui garantit leur impunité. Le peuple de Vieques a besoin d’une aide urgente pour mettre fin à la situation inacceptable qui est celle de l’impuissance des peuples colonisés devant les atteintes à leur intégrité physique et mentale, a-t-elle déclaré ajoutant que le peuple de Porto Rico montre des signes sans équivoque de sa recherche de la paix et de la liberté. La pétitionnaire a déclaré que le peuple de Porto Rico a eu la capacité de s’unir au-delà des divergences politiques et religieuses en son sein pour que plus une bombe de plus ne soit lancée sur Vieques. La majorité du peuple de Porto Rico exige le retrait immédiat de la marine de guerre et la libération des prisonniers politiques et dans cette perspective le peuple portoricain a besoin du soutien et de l’expérience du Comité dans la définition de processus visant la décolonisation. La question de Porto Rico doit être à l’ordre du jour de l’Assemblée générale et le Comité doit considérer comme une priorité.

MME COLETTE PEAN, Nord-Sud XXI, a déclaré qu’alors que s'achève la Décennie pour l'élimination du colonialisme, il faut continuer à reconnaître l’existence des colonies. Le déni du droit au développement dont ont souffert les portoricains met en évidence l'indivisibilité des droits de l'homme.

M. ALFREDO MARRERO, Comité Pro Rescate y Desarrollo de Vieques, a rappelé que les bombardements de l'île de Vieques par la marine militaire américaine ont causé la mort d'un civil. Il a également attiré l'attention du Comité sur le taux de cancer qui s'élève à 27 % à Vieques, soit un taux supérieur à celui du reste de Porto Rico. Le pétitionnaire a également évoqué le taux élevé de mortalité infantile. Il a dénoncé l'utilisation d'uranium appauvri sur l'île et le refus du Gouvernement américain de fournir des informations à ce sujet. Le Gouvernement a traité les habitants de Vieques comme des rats de laboratoire. Les secteurs les plus divers de la société civile se sont alors mobilisés lors d'une marche de protestation qui a constitué le mouvement populaire le plus important dans l'histoire de Porto Rico. Malgré cela, les bombardements ont repris. Le référendum que propose le Président Clinton n'offre aucune solution satisfaisante en ce que les options envisagées visent, soit la poursuite indéfinie des bombardements, soit la poursuite des bombardements pour une période de trois ans, sans que cette dernière possibilité ne soit assortie de garanties.

M. JOSE RIVERA, Estadidad 2000 Puerto Rico, a déclaré, concernant la formule d’autodétermination appropriée pour Porto Rico, qu’il soutient l’octroi du statut d’Etat fédéré à l’Union qui sera le seul à offrir au peuple portoricain une solution à sa condition d’infériorité coloniale qui demeurera tant que Porto Rico restera un Etat libre associé. Pour y mettre fin, il convient simplement à cette fin d’organiser une consultation de la population a déclaré le pétitionnaire.

MME OLGA MARDACH MIGUEL, Women for Peace and Justice for Vieques, a porté à l’attention du Comité les effets de la colonisation militaire à Porto Rico, particulièrement sur ses effets subséquents sur la santé humaine et l’environnement. Elle a fait remarquer que le contingent américain à Porto Rico compte plus de 11000 soldats. Il existe un lien réel entre la contamination écologique et les problèmes de santé accrus de la population de la région de Vieques, a-t-elle déclaré, expliquant que les exercices militaires étaient associés à la déconstruction systématique des infrastructures de base qui a des conséquences évidentes sur la mortalité, notamment infantile. Elle a également indiqué que les femmes portoricaines ont été destabilisées par des soldats américains qui “cherchaient des femmes” et ont détruit des familles en commettant des viols et en humiliant la population locale. Elle a par ailleurs dénoncé le plan américain de contrôle de la population qui tente de donner l’illusion d’une diminution de la population locale. La pétitionnaire a fait remarquer que la fourniture de soins primaires est compromise par le manque d’infrastructures et de médecins. L’arme la plus imposante contre l’impérialisme américain qui de traduit par l’oppression et la violation des droits fondamentaux du peuple portoricain est la lutte pour les droits de l’homme et la lutte anti-coloniale, a plaidé Mme Mardach. Elle a conclu en exprimant son appui au projet de la résolution présentée et en demandant son examen à l’Assemblée générale ainsi qui doit se pencher sur la démilitarisation de Porto Rico.

Adoption du projet de résolution

Aux termes de la résolution relative à la décision du Comité spécial en date du 6 juillet 1999 concernant Porto Rico (A/AC.109/2000/L.11), présentée par Cuba et adoptée sans vote, le Comité spécial réaffirme le droit inaliénable du peuple portoricain à l'autodétermination et à l'indépendance et réaffirme également que le peuple portoricain est une nation d'Amérique latine et des Caraïbes dotée manifestement de sa propre identité nationale. Le Comité exprime de nouveau l'espoir, de même que la communauté internationale, que le Gouvernement des Etats Unis assumera la responsabilité qui lui incombe de mener rapidement à bien un processus permettant au peuple portoricain d'exercer pleinement son droit inaliénable à l'autodétermination et à l'indépendance.

Le Comité engage le Gouvernement des Etats-Unis à faire cesser les opérations et manoeuvres de ses forces armées sur l'île habitée de Vieques, à restituer le terrain occupé au peuple portoricain, à cesser de persécuter, d'arrêter et de maltraiter les manifestants pacifiques portoricains, à assurer l'exercice des droits de l'homme fondamentaux que sont le droit à la santé et au développement économique et à dépolluer les zones touchées. Le Comité accueille avec satisfaction la libération de 11 prisonniers portoricains et exprime l'espoir que le Président des Etats-Unis fera libérer tous les prisonniers portoricains qui purgent des peines dans les prisons américaines dans le cadre d'affaires liées à la lutte pour l'indépendance de Porto Rico.

Explications de position

Le représentant de l’Iraq a estimé que le peuple de Porto Rico a le droit inaliénable à l'autodétermination et à l'indépendance sur la base de la résolution de l'Assemblée générale 1514. Les Etats-Unis doivent assumer la responsabilité de créer les conditions propices permettant au peuple de Porto Rico d'exercer ce droit. Nous appuierons donc la projet de résolution.

Le représentant du Chili a indiqué que son pays avait des réserves sur ce texte même si son pays s'est associé au consensus. Il a rappelé qu'il existe d'autres positions au sujet du statut de l'île qui sont tout autant respectables et jouissent d'une grande popularité à Porto Rico. La résolution ne fait pas référence à la résolution 1514 de l'Assemblée générale qui présente diverses options dans le cadre du processus d'autodétermination. Il aurait également été opportun que la résolution mentionne la réunion de juin dernier entre le Président Bill Clinton et les partis politiques de Porto Rico. Pour ce qui est de l'île de Vieques, le représentant a souhaité qu'une solution satisfaisante soit trouvée pour le bien-être du peuple portoricain

Le représentant de la Bolivie s’est félicité d’avoir pris part au consensus qui a permis l’adoption de la résolution qui consacre le droit du peuple portoricain à l’autodétermination. Ce peuple frère de l’Amérique latine et des Caraïbes a le droit de juger librement de son avenir, a-t-il ajouté. Il a en outre émis l’espoir que cette journée marquera le debut de l’accélération du processus visant l’autodétermination. A cette fin, il a souligné qu’il convient que les Etats-Unis se retirent de l’archipel et transfert leur souveraineté au peuple portoricain.

Le représentant de Cuba a souligné qu’il s’agissait d’une journée historique aux Nations Unies et d’une importante victoire, avec l’approbation par consensus pour la première fois en 28 ans de la résolution sur la question de Porto Rico. C’est une importante victoire dans la lutte du peuple portoricain pour l’autodétermination, a-t-il ajouté. Cette lutte a été celle d’hommes et de femmes qui se sont battus pacifiquement et qu’un avenir incertain attend à Porto Rico, a- t-il fait observer. Il s’est félicité du pas en avant vers la dignité que représente l’appui à la cause de peuple portoricain.

QUESTION DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Adoption d'une résolution

Aux termes de la résolution portant sur la question de la Nouvelle-Calédonie (A/AC.109/2000/L.7), présentée par le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée telle qu'amendée oralement et adoptée sans vote, le Comité spécial note les initiatives constructives prises pour protéger le milieu naturel de la Nouvelle- Calédonie, notamment l'opération "Zoneco" dont l'objet est de dresser une carte des ressources marines à l'intérieur de la zone économique de la Nouvelle- Calédonie et de les évaluer, y compris des études préliminaires sur les hydrocarbures. Le Comité engage toutes les parties concernées, dans l'intérêt de tous les Néo-Calédoniens, à poursuivre, dans le cadre de l'Accord de Nouméa, leur dialogue dans un esprit d'harmonie. Il demande à la Puissance administrante de communiquer des éléments d'information concernant la situation politique, économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie au Secrétaire général. Le Comité spécial invite en outre toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l'évolution pacifique du territoire vers un acte d'autodétermination où tous les Néo-Calédoniens conformément à la lettre et à l'esprit de l'Accord de Nouméa, qui part du principe que c'est aux populations de Nouvelle-Calédonie qu'il appartient de choisir la manière de prendre en main leur destin. La Comité spécial décide de maintenir l'examen de la question du territoire non autonome de la Nouvelle-Calédonie et de faire rapport à ce sujet à l'Assemblée générale lors de sa cinquante-cinquième session.

EXAMEN DES QUESTIONS DES TERRITOIRES NON AUTONOMES

Question de Tokélaou

Adoption de la résolution

Aux termes de la résolution concernant la question des Tokélaou (A/AC.109/2000/L.10/Rev1), présentée par la Papouasie-Nouvelle-Guinée et adoptée sans vote, le Comité spécial constate que la Nouvelle-Zélande a engagé des ressources supplémentaires en 2000-2001 au titre du projet de nouvelle assemblée des Tokélaou et qu’elle a l’intention de collaborer avec les Tokélaouans pour mettre en oeuvre des moyens de générer une véritable dynamique. Le Comité spécial prend note également des changements introduits dans les arrangements concernant la fourniture des services publics, au sein d’un cadre dans lequel l’institution du village est véritablement reconnue comme le fondement de la nation, et du fait que l’on espère que le Commissaire des services de l’Etat néo-zélandais sera en mesure de procéder à un transfert de responsabilité au profit de la fonction publique des Tokaléou à un moment à fixer d’un commun accord lorsque les Tokaléou disposeront sur place du personnel adéquat. Il reconnaît en outre la nécessité de donner de nouvelles assurances aux Tokélaou, les ressources locales n'étant pas suffisantes pour faire face à la dimension matérielle de l'autodétermination. Il invite la Puissance administrante et les organismes des Nations Unies à continuer de prêter assistance aux Tokélaou, tandis qu'elles développeront leur économie et perfectionneront leur structure administrative dans le cadre de l'évolution constitutionnelle en cours. Le Comité décide enfin de garder à l'étude la question du territoire non autonome des Tokélaou et de présenter un rapport à ce sujet à l'Assemblée générale à sa cinquante-cinquième session.

Explications de position

Le représentant de la République arabe syrienne a exprimé la satisfaction de sa délégation quant à l’adoption par consensus des réolutions sur les questions des Tokélaou et de la Nouvelle-Calédonie. Il a rendu hommage à la coopération des deux puissances administrantes, à savoir la Nouvelle-Zélande et la France respectivement, avec le Comité et avec les différents acteurs intéressés. Il s’agît d’un exemple excellent que donnent ces puissances administrantes et qui devrait être suivi par d’autres puissances administrantes, a-t-il déclaré.

Le représentant d’Antigua-et-Barbuda, a exprimé sa gratitude à l’égard de l’attitude de la France en particulier, faisant observer que la Nouvelle-Zélande a pendant longtemps coopéré avec le Comité spécial. Il a déclaré que si l’exemple de la France est suivi, cela permettra au Comité d’améliorer l’efficacité de son travail. Il a ainsi appellé les autres puissances administrantes à venir participer aux travaux du Comité.

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À l’intention des organes d’information. Document non officiel.